Règlement grand-ducal du 15 novembre 2017 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail des salariés occupés dans les établissements hospitaliers luxembourgeois (valable pour la période du 1 er juillet 2017 au 30 juin 2020) conclue entre la Fédération (rgd_2017_11_15_a981) | LU

Règlement grand-ducal du 15 novembre 2017 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail des salariés occupés dans les établissements hospitaliers luxembourgeois (valable pour la période du 1 er juillet 2017 au 30 juin 2020) conclue entre la Fédération

Art. 0 (préambule) — Règlement grand-ducal du 15 novembre 2017 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail des salariés occupés dans les établissements hospitaliers luxembourgeois (valable pour la période du 1 er juillet 2017 au 30 juin 2020) conclue entre la Fédération Ouvrir la source officielle

N° 981 du 16 novembre 2017

Règlement grand-ducal du 15 novembre 2017 portant déclaration d’obligation générale de la

convention collective de travail des salariés occupés dans les établissements hospitaliers

luxembourgeois (valable pour la période du 1

er juillet 2017 au 30 juin 2020) conclue entre la Fédération

des Hôpitaux Luxembourgeois (FHL), d’une part et des syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article L.164-8 du Code du travail ;

Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation et sur avis des chambres

professionnelles compétentes ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre ministre du Travail, de l'Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et après

délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

La convention collective de travail des salariés occupés dans les établissements hospitaliers luxembourgeois

(valable pour la période du 1

er juillet 2017 au 30 juin 2020) conclue entre la Fédération des Hôpitaux

luxembourgeois (FHL), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part, est déclarée d’obligation

générale pour tout le secteur.

convention collective de travail des salariés occupés dans les établissements hospitaliers luxembourgeois (valable pour la période du 1 er juillet 2017 au 30 juin 2020) conclue entre la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois (FHL), d’une part et des syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

Art. 2 — convention collective de travail des salariés occupés dans les établissements hospitaliers luxembourgeois (valable pour la période du 1 er juillet 2017 au 30 juin 2020) conclue entre la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois (FHL), d’une part et des syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part. Ouvrir la source officielle

Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale

prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de la convention collective de travail des salariés occupés

dans les établissements hospitaliers luxembourgeois (valable pour la période du 1

er juillet 2017 au 30 juin

2020).

convention collective de travail des salariés occupés dans les établissements hospitaliers luxembourgeois (valable pour la période du 1 er juillet 2017 au 30 juin 2020) conclue entre la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois (FHL), d’une part et des syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

Art. 3 — convention collective de travail des salariés occupés dans les établissements hospitaliers luxembourgeois (valable pour la période du 1 er juillet 2017 au 30 juin 2020) conclue entre la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois (FHL), d’une part et des syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part. Ouvrir la source officielle

Notre ministre du Travail, de l'Emploi et de l’Économie sociale et solidaire est chargé de l'exécution du présent

règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec la convention collective

de travail des salariés occupés dans les établissements hospitaliers luxembourgeois (valable pour la période

du 1

er juillet 2017 au 30 juin 2020).

Le Ministre du Travail, de l’Emploi

et de l’Économie sociale et solidaire,

Nicolas Schmit

Palais de Luxembourg, le 15 novembre 2017.

Henri

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg