Règlement grand-ducal du 10 novembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural. (rgd_2017_11_10_a1004) | LU

Règlement grand-ducal du 10 novembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural.

Art. 0 (préambule) — Règlement grand-ducal du 10 novembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural. Ouvrir la source officielle

N° 1004 du 28 novembre 2017

Règlement grand-ducal du 10 novembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30

juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux

paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique

agricole commune et au soutien au développement rural.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du service d’économie rurale ;

Vu la loi du 12 août 2003 portant réorganisation de l’Institut viti-vinicole ;

Vu la loi modifiée du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l’administration des services techniques

de l’agriculture ;

Vu la loi modifiée du 29 août 1976 portant création de l’administration des services vétérinaires ;

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif

au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE)

n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE)

n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et

de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives

applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;

Vu le règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités

d’application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le

système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ;

Vu l’avis de la Chambre d’agriculture ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et

de Notre Ministre de l’Environnement, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

L’article 4, paragraphe 2 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-

Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au

titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural

est remplacé par le libellé suivant

«

(2) Ne sont pas à considérer comme des surfaces admissibles au titre de l’article 32, paragraphe 2,

point a) du règlement (UE) n° 1307/2013, les surfaces suivantes

1. les espaces verts d’intégration paysagère comme notamment les parcs et jardins publics et privés,

les squares, les surfaces de verdure sur les aéroports ou dans les zones industrielles, les surfaces

de verdure appartenant au réseau de voirie, les campings, les terrains de sport destinés par exemple

au football ou au golf et les terrains de loisirs ;

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2. les surfaces agricoles transformées progressivement en terres non agricoles en vue notamment de

la construction de quartiers résidentiels, de zones industrielles ou commerciales.

Les surfaces agricoles en cours de transformation continuent à être considérées comme surfaces

éligibles pour autant qu’elles

a. présentent une taille minimale de 30 ares par parcelle en cas de surfaces viabilisées, c’est-à-

dire que les raccordements aux différents réseaux (d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone et

d'assainissement) existent ;

b. présentent une taille minimale de 10 ares par parcelle en cas de surfaces non encore viabilisées ;

3. les surfaces sur lesquelles les conditions de l’article 2 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015

portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en

faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune

ne sont pas remplies ;

4. les surfaces sur lesquelles les conditions de l’article 2 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015

précité sont remplies mais que l’agriculteur ne dispose pas du droit de jouissance.

»

titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural est remplacé par le libellé suivant

Art. 2 — titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural est remplacé par le libellé suivant Ouvrir la source officielle

Un article 4bis, libellé comme suit, est inséré dans le même règlement

« Art. 4bis.

L’entreposage des produits de la récolte et de l’élevage tels que les dépôts de nature agricole comme

les composts, les tas de fumier ou les balles enrubannées sur les surfaces non consolidées fait partie

de l’activité agricole au sens de l’article 4, paragraphe 1

er, point c) du règlement (UE) n° 1307/2013

et les aires d’entreposage sont à considérer comme hectares admissibles au sens de l’article 32,

paragraphe 2 du règlement (UE) n°1307/2013 pour autant que l’entreposage n’ait pas lieu sur des

surfaces consolidées.

titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural est remplacé par le libellé suivant

Art. 3 — titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural est remplacé par le libellé suivant Ouvrir la source officielle

Dans l’article 5, paragraphe 1

er, alinéas 1 et 2, les mots « 1

er mai » sont remplacés par les mots « 15 mai » .

titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural est remplacé par le libellé suivant

Art. 4 — titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural est remplacé par le libellé suivant Ouvrir la source officielle

Un article 5bis, libellé comme suit, est inséré dans le même règlement

« Art. 5bis.

Les modifications visées à l’article 14, paragraphe 4, alinéa 1

er du règlement d’exécution (UE)

n° 809/2014 peuvent être notifiées à l’autorité compétente jusqu’au 31 octobre de l’année de la

demande.

»

loi modifiée concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

Art. 4 — loi modifiée concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Ouvrir la source officielle

Interdictions.

À l’exception de l’injection et de l’enfouissement décrits à

l’article 3, alinéa 2, il est interdit d’utiliser ou de livrer des

boues en vue de leur utilisation lorsque ces boues n’ont pas

fait l’objet d’un traitement préalable, défini à l’article 2, point

2.

Il est interdit d’utiliser ou de livrer des boues en vue de leur

utilisation

1. sur les sols forestiers et à une distance de moins de 30

mètres des lisières forestières ;

2. dans les zones protégées telles que définies et

délimitées en application de la loi modifiée du 19 janvier

2004 concernant la protection de la nature et des

ressources naturelles, et à une distance de moins de 30

mètres de ces zones ;

3. dans les marécages, sur les pelouses sèches, dans

les prairies humides, ainsi que dans les autres biotopes

visés par l’article 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004

concernant la protection de la nature et des ressources

naturelles, et à une distance de moins de 30 mètres de ces

biotopes ;

4. dans les zones de protection immédiate, rapprochée et

éloignée désignées pour le captage d’eau destinée à la

consommation humaine conformément aux dispositions de

Bases légales nationales

Règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 relatif aux

boues d’épuration (articles 3 et 4)

Présent règlement grand-ducal

(annexe I, point B. 12)

Épandage de boues d’épuration sur des parcelles non

autorisées préalablement à l’épandage.

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Domaine

Thème

principal

Exigences

et normes

Ancien

principe

Nouveau

principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité constaté

Évaluation

l’article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative

à l’eau ;

5. sur des herbages ou des cultures fourragères, s’il est

procédé au pâturage ou à la récolte de cultures fourragères

sur ces terres avant l’expiration d’un délai d’un mois ;

6. sur des cultures maraîchères et fruitières ou sur des sols

destinés à ces cultures pendant une période de vingt-quatre

mois qui précède la récolte et pendant la récolte elle-même.

titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural est remplacé par le libellé suivant

Art. 5 — titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural est remplacé par le libellé suivant Ouvrir la source officielle

Un article 12bis, libellé comme suit, est inséré dans le même règlement

« Art. 12bis.

Il peut être renoncé au recouvrement de montants indûment versés, pour autant que le montant visé à

l’article 54, paragraphe 3, point a), i) du règlement (UE) n° 1306/2013 ne soit pas dépassé.»

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titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural est remplacé par le libellé suivant

Art. 6 — titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural est remplacé par le libellé suivant Ouvrir la source officielle

L’article 14, paragraphe 2 du même règlement est abrogé.

titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural est remplacé par le libellé suivant

Art. 7 — titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural est remplacé par le libellé suivant Ouvrir la source officielle

À l’annexe I du même règlement sont apportées les modifications suivantes

1° Le point B.10 prend la teneur suivante

« Pulvérisateurs

10. Le nettoyage et le remplissage des pulvérisateurs doivent être effectués de sorte que la pollution

directe ou indirecte des eaux de surface et souterraines soit évitée.

»

2° Le point B.11 prend la teneur suivante

« 11. Produits phytopharmaceutiques

a) L’application de produits phytopharmaceutiques doit se limiter aux surfaces cultivées de sorte

que la dérive du brouillard de pulvérisation vers des surfaces non agricoles telles que talus,

cours d’eau, lisières, haies, chemins ruraux ainsi que la destruction chimique de la végétation

y présente soient évitées.

b) Les traitements phytopharmaceutiques ne doivent pas être effectués si les conditions

climatiques sont inappropriées à leur efficacité, notamment en ce qui concerne le vent et la

température.

»

3° Les points F.2 et F.3 sont abrogés.

4° Le point F.6 prend la teneur suivante

« 6. À l’exception de la lutte contre la prolifération des mauvaises herbes, les conditions minimales

visées aux points F.1 à F.5 ne s’appliquent que dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles

avec les exigences de mesures agroenvironnementales et dans la mesure où elles risquent de

détruire les habitats protégés par la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la

nature et des ressources naturelles.

»

5° Le point F.9 prend la teneur suivante

« 9. Toute nouvelle mesure de drainage est interdite. Toutefois les mesures suivantes sont autorisées

l'entretien et la réparation de drainages existants ainsi que les drainages de faible envergure qui ont

obtenu toutes les autorisations requises dans le cadre de la législation environnementale applicable

en la matière.

»

6° Le point F.14 prend la teneur suivante

« 14. La destruction d'une zone humide, d'une prairie maigre de fauche, de pelouses sèches, de

landes, de prairies à molinie, de prairies maigres de fauche, de prairies à Calta palustres, de

formations herbeuses à Nardus, de mares, marécages, tourbières, roselières et mégaphorbiaies des

franges nitrophiles par remblayage, par drainage, par mise en labour, par fertilisation, par l'application

d'herbicides, par chaulage ou par un surpâturage est interdite.

»

7° Le point F.15 prend la teneur suivante

« 15. La destruction des zones de suintement à écoulement permanent ou intermittent par mise en

canalisation souterraine, remblayage, drainage, par l'application d'herbicides, ou par un surpâturage

est interdite.

»

Règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 relatif aux boues d’épuration (articles 3 et 4) Présent règlement grand-ducal (annexe I, point B. 12)

Art. 7 — Règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 relatif aux boues d’épuration (articles 3 et 4) Présent règlement grand-ducal (annexe I, point B. 12) Ouvrir la source officielle

Disponibilité de sols pour l´épandage.

Les producteurs n’ont le droit de livrer des boues aux

fins d´épandage que s’ils attestent que le destinataire a

fait preuve de la disponibilité de terres pour y épandre

les boues conformément aux prescriptions du présent

règlement.

A.2.

ERMG 1

A.2.043

A.2.023

La quantité totale de lisier, purin, digestat, boues

d’épuration liquides, fumier mou, fumier de volailles et

fientes de volailles épandue par hectare ne doit pas

dépasser 80 kg d’azote sur les sols couverts autres que

les prairies et les pâturages pendant la période du 1

er

septembre au 14 octobre et sur les prairies et les pâturages

pendant la période du 1er septembre au 14 novembre.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000

concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans

l’agriculture (article 6)

Non-respect des quantités réglementaires.

A.2.

ERMG 1

A.2.044

A.2.024

Les fertilisants doivent être répartis de façon régulière et

équilibrée de manière à assurer un épandage uniforme et

efficace et de manière à maintenir à un niveau acceptable

la fuite d’éléments nutritifs dans les eaux.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000

concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans

l’agriculture (article 6)

Répartition irrégulière et non équilibrée et fuite de

fertilisants dans les eaux.

Non-respect de la distance d’épandage pour les fertilisants

organiques inférieure ou égale à 10%.

Non-respect de la distance d’épandage pour les fertilisants

organiques supérieure à 10%.

Rejet de fertilisants organiques ou minéraux azotés dans le

cours d’eau.

Écoulement direct de lisier, de purin dans l’eau à travers la

canalisation.

A.2.

BCAE 1

D.1.023

A.2.027

1. Il est interdit de pratiquer l’épandage de fertilisants

organiques à une distance de moins de 10 mètres des

cours d’eau et des plans d’eau.

Pour les fertilisants minéraux azotés, l’épandage doit se

faire de façon à ce que l’épandage soit dirigé en sens

opposé de la rive du cours d’eau. Tout rejet de fertilisants

azotés dans le cours d’eau est interdit.

L’épandage de fertilisants minéraux azotés est interdit sur

une bande de 3 mètres à partir de la crête des berges des

cours d’eau mentionnés au plan de gestion des districts

hydrographiques du Rhin et de la Meuse.

L’épandage d’engrais et d’amendements organiques et

minéraux est interdit sur une bande de terrain d’une largeur

de cent mètres à mesurer à partir du bord du lac à la cote

N.N. +321.

Bases légales nationales

Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000

concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans

l’agriculture (article 6)

Présent règlement grand-ducal

(annexe I, point A. 1)

Règlement grand-ducal du 16 décembre 2011 déterminant

les installations, travaux et activités interdites ou soumises

à autorisation dans la zone de protection sanitaire II du

barrage d’Esch-sur-Sûre (article 5, point c)

Non-respect de la distance de cent mètres dans la zone de

protection sanitaire II du barrage d’Esch-sur-Sûre.

Le réservoir n’est pas solide, rigide ou stable.

Le réservoir n’est pas étanche.

A.2.

BCAE 3

A.2.034

A.2.028

Réservoirs

a) Les réservoirs doivent présenter toutes les garanties

nécessaires de solidité, de rigidité, de stabilité et

d'étanchéité. Ils doivent résister à la pression du liquide

statique, aux surpressions et sous-pressions résultant de

l'exploitation et aux charges et influences extérieures. Ainsi,

les parois d'un réservoir doivent résister aux actions d'ordre

mécanique, thermique et chimique, être imperméables

et durables contre les liquides inflammables et les gaz et

résister au vieillissement et aux flammes.

b) Les réservoirs doivent être maintenus solidement, de

façon qu'ils ne puissent en aucun cas remonter sous

l'effet de la poussée des eaux (poussée d'Archimède)

ou sous celle des matériaux de remblayage par suite de

trépidations.

c) Toutes les précautions doivent être prises pour protéger

les réservoirs, tuyauteries (canalisations) et accessoires

contre la corrosion interne ou externe.

d) Tout dépôt d'une capacité supérieure à 1.000 litres,

doit être équipé d'un dispositif de jaugeage permettant de

connaître à tout moment le volume du liquide contenu.

Tout orifice permettant le jaugeage direct devra être fermé

en dehors des opérations de jaugeage par un obturateur

Bases légales nationales

Présent règlement grand-ducal

(annexe I, point B. 1)

Règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les

prescriptions générales pour les dépôts de gasoil d’une

capacité allant de 300 litres à 20.000 litres en matière

d’établissements classés.

(article 4)

Constat d’infiltrations d’hydrocarbures dans le sol.

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MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017

Domaine

Thème

principal

Exigences

et normes

Ancien

principe

Nouveau

principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité constaté

Évaluation

étanche. Le jaugeage direct ne doit pas s'effectuer pendant

le remplissage du réservoir.

e) Tout réservoir d'une capacité supérieure à 600 litres

ainsi que tout réservoir faisant partie d'une batterie de

réservoirs d'une capacité supérieure à 2.000 litres doivent

être équipés au minimum d'un limiteur de remplissage.

Outre le limiteur de remplissage dont question ci-dessus,

tout dépôt d'une capacité supérieure à 5.000 litres doit

être équipé d'un dispositif de sécurité électrique qui doit

interrompre automatiquement le remplissage du réservoir

lorsque le niveau maximal d'utilisation est atteint.

f) Tout réservoir doit être équipé d'un ou de plusieurs

tubes d'évents d'une section totale au moins égale au

1/4 de la section des canalisations de remplissage et

ne comportant ni robinet, ni obturateur. Ils seront fixés à

la partie supérieure du réservoir, au-dessus du niveau

maximal du niveau emmagasinable.

Leurs orifices seront munis d'un grillage évitant la

propagation de la flamme, et protégés contre la pluie et

devront déboucher à l'air libre en un endroit visible depuis

le point de livraison.

g) Tous les réservoirs doivent être numérotés. Auprès

de chaque réservoir, une plaque signalétique doit être

durablement fixée indiquant le numéro de réservoir, l'année

de sa fabrication, sa capacité (le cas échéant, de chaque

compartiment), s'il est à double paroi ou à simple paroi ainsi

que le produit pour lequel il est destiné.

Absence de cuve de rétention.

La cuve de rétention n’est pas étanche.

A.2.

BCAE 3

A.2.035

A.2.029

Installation des réservoirs aériens

a) Tous les réservoirs aériens à simple paroi, y compris les

réservoirs amovibles, installés à l'intérieur ou à l'extérieur

d'un immeuble, doivent être placés dans une cuve de sorte

que tout écoulement soit détecté et retenu dans la cuve.

Tous les réservoirs aériens à double paroi, installés à

l'intérieur ou à l'extérieur d'un immeuble, doivent être munis

d'un détecteur de fuite et entourés d'une protection évitant

tout endommagement, notamment par choc d'un engin.

b) Les fondations et murs formant une cuve doivent être

- en matériaux non inflammables,

- étanches aux produits pétroliers et à l'eau, même en cas

de feu et

- résister à la masse de liquide susceptible de la remplir.

c) Chaque cuve ou compartiment d'une cuve doit avoir

une capacité utile égale ou supérieure à la capacité du

plus grand réservoir augmentée de 10% de la capacité

totale des autres réservoirs contenus dans la cuve ou le

compartiment de cuve. Dans le cas d'un seul réservoir,

la cuve ou le compartiment doit avoir une contenance au

moins égale à la capacité du stockage.

La capacité utile d'une cuve/d'un compartiment à plusieurs

réservoirs est réputée égale à sa capacité réelle diminuée

du volume déplacé dans la cuve/le compartiment par les

réservoirs autres que le plus petit. La capacité réelle d'une

cuve/d'un compartiment est celle qui est calculée suivant

ses dimensions géométriques sans tenir compte de la

présence des réservoirs implantés dans cette cuve/ce

compartiment.

d) L'espace de retenue de la cuve doit être maintenu libre.

e) Dans la mesure du possible, toute cuve de rétention doit

être couverte sans que la détection facile d'une éventuelle

fuite à l'intérieur de la cuve ne soit empêchée.

f) Aucun écoulement automatique vers l'extérieur d'une

cuve n'est admis. Les rejets de chaque cuve ne doivent être

effectués que manuellement par un opérateur. Si ces rejets

sont effectués à l'aide d'une pompe, celle-ci doit être à

Bases légales nationales

Présent règlement grand-ducal

(annexe I, point B. 2)

Règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les

prescriptions générales pour les dépôts de gasoil d’une

capacité allant de 300 litres à 20.000 litres en matière

d’établissements classés.

(article 5)

Constat d’infiltrations d’hydrocarbures dans le sol.

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Domaine

Thème

principal

Exigences

et normes

Ancien

principe

Nouveau

principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité constaté

Évaluation

commande manuelle nécessitant une présence permanente

d'un opérateur. Cet opérateur doit, outre la manutention de

la pompe, surveiller visuellement le bon déroulement de

l'opération.

g) Tout passage de tuyauteries au travers d'un mur formant

une cuve de rétention est interdit.

A.2.

BCAE 3

A.2.036

A.2.030

Installation des réservoirs souterrains.

a) L'espace entre plusieurs réservoirs souterrains doit

être d'au moins 0,40 mètre. Le volume autour de chaque

réservoir doit être rempli sur au moins 20 cm d'épaisseur

par du sable qui ne contient aucune impureté (pierres,

crasses, gravier) ou d'autres matériaux solides. Tout

réservoir doit être placé à une distance d'au moins 2 mètres

de la limite du terrain de l'établissement et de tout bâtiment.

b) Aux alentours immédiats d'un réservoir, aucune

plantation dont les racines pourraient endommager la

protection du réservoir n'est admise.

c) La fixation de chaque réservoir souterrain nouvellement

installé doit être assurée à l'aide d'une dalle en béton

assurant dans tous les cas que le réservoir ne puisse pas

remonter sous l'effet de la poussée des eaux (poussée

d'Archimède) ou sous celle de matériaux de remblayage

par suite de trépidations. La ceinture d'ancrage d'un

réservoir doit être réalisée en tenant compte d'un coefficient

de sécurité de 1,4 lors du calcul de la résistance de celle-ci.

d) La mise en place et l'exploitation d'un réservoir

souterrain à simple paroi sont interdites. Chaque réservoir

souterrain doit être d'origine à double paroi.

e) Chaque réservoir souterrain doit être équipé au minimum

d'un trou d'homme, d'un évent, d'un limiteur de remplissage

et d'un détecteur de fuite.

f) Toutes les ouvertures et tous les raccords doivent se

trouver sur la partie supérieure du réservoir et au-dessus du

liquide emmagasiné.

g) La cheminée d'accès qui se trouve au-dessus du trou

d'homme (chambre de visite) doit être parfaitement étanche

aux produits pétroliers.

h) Chaque réservoir doit être équipé d'un détecteur de

fuite distinct permettant de déceler toute fuite du liquide

ou du gaz témoin survenant soit vers l'intérieur, soit vers

l'extérieur du réservoir. L'espace compris entre les deux

parois du réservoir doit être rempli d'un liquide antigel

ou d'un gaz, non corrosif et ne présentant pas de risque

de contamination ou de pollution pour le sol ou l'eau

souterraine. Le vase d'expansion du dispositif d'alerte doit

avoir une capacité adaptée à la capacité du réservoir.

En cas de fuite, le détecteur doit déclencher

automatiquement une alarme optique et acoustique

judicieusement placée.

Lorsque cette alarme est déclenchée, l'exploitant ou son

délégué doit immédiatement prendre toutes les dispositions

nécessaires afin de faire contrôler dans les plus brefs délais

l'état du réservoir.

i) Immédiatement avant la mise en fosse d'un réservoir,

une personne agréée doit vérifier à nouveau l'étanchéité

du revêtement extérieur du réservoir ; en outre, elle doit

surveiller la mise en place de chaque réservoir.

Bases légales nationales

Présent règlement grand-ducal

(annexe I, point B. 3)

Règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les

prescriptions générales pour les dépôts de gasoil d’une

capacité allant de 300 litres à 20.000 litres en matière

d’établissements classés.

(article 6)

Constat d’infiltrations d’hydrocarbures dans le sol.

Les tuyauteries ne sont pas étanches.

A.2.

BCAE 3

A.2.037

A.2.031

Installation et équipement des tuyauteries

a) Lors du remplacement d'un réservoir par un nouveau

réservoir, toutes les tuyauteries reliées à l'ancien réservoir

doivent également être remplacées.

b) Toutes tuyauteries par lesquelles des hydrocarbures sont

transvasés doivent donner toutes les garanties désirables

d'étanchéité.

Bases légales nationales

Présent règlement grand-ducal

(annexe I, point B. 4)

Règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les

prescriptions générales pour les dépôts de gasoil d’une

capacité allant de 300 litres à 20.000 litres en matière

d’établissements classés.

Constat d’infiltrations d’hydrocarbures dans le sol.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017

Domaine

Thème

principal

Exigences

et normes

Ancien

principe

Nouveau

principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité constaté

Évaluation

c) Les tuyauteries fixes doivent être à l'abri des chocs

et donner toutes les garanties de résistance aux actions

mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques.

d) Les tuyauteries souterraines servant au transvasement

de liquides inflammables doivent être à double paroi,

métalliques, concentriques et continues. Elles doivent être

équipées d'un dispositif de détection de fuite approprié.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les tuyauteries servant

à aspirer des liquides inflammables peuvent être réalisées

et exploitées à simple paroi.

e) Dans le cas de l'exploitation d'un réservoir souterrain,

l'approvisionnement en gasoil des installations de chauffage

doit se faire uniquement par conduite d'aspiration (système

de purge automatique près du brûleur).

f) La tuyauterie de remplissage doit être à pente

descendante vers le réservoir sans aucun point bas. Toutes

les dispositions matérielles doivent être prises pour éviter

l'écoulement du produit par la bouche de remplissage.

g) D'une façon générale, tous les réservoirs, conduits,

tuyaux, instruments de contrôle doivent être marqués quant

à leur destination précise.

D'une façon particulière, auprès de chaque conduit de

ravitaillement, la capacité nette du réservoir ainsi que le

produit auquel le réservoir est destiné, doivent être indiqués

de façon intelligible.

(article 7)

A.2.

BCAE 3

A.2.038

A.2.032

Aire de distribution

a) Pendant toute la durée de l'exploitation de la station,

le sol de l'aire de service doit être uni et imperméable.

Une protection efficace contre l'infiltration d'hydrocarbures

dans le sous-sol ou les eaux souterraines doit être garantie

pendant toute la durée de l'exploitation de la station. Un

étanchement qui se ferait uniquement à l'aide de pavés en

béton, même jointoyés, n'est pas permis. Si l'étanchement

se fait à l'aide d'un béton, les fissurations du béton sont

à considérer comme étant très préjudiciables. En cas

de déformation importante de la dalle ayant entraîné la

rupture de celle-ci, cette dalle doit être rendue à nouveau

imperméable.

b) Les résidus d'hydrocarbures s'accumulant notamment

sur le sol entourant les pompes et pistolets de distribution

doivent être régulièrement enlevés.

Bases légales nationales

Présent règlement grand-ducal

(annexe I, point B.5)

Règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les

prescriptions générales pour les stations fixes de

distribution de gasoil dont la capacité totale des dépôts est

supérieure à 300 litres et inférieure ou égale à 20.000 litres

en matière d’établissements classés.

(article 6)

Le sol de l’aire de service n’est pas imperméable.

A.2.

BCAE 3

A.2.039

A.2.033

Installation et équipement des pistolets de distribution

a) Chaque pistolet de distribution doit être muni d'un

dispositif automatique commandant l'arrêt total du débit

lorsque le récepteur est plein.

b) Chaque pompe distributrice et chaque pistolet de

distribution doivent être aménagés de sorte à ce qu'aucun

carburant ne puisse s'écouler dans le sous-sol.

Bases légales nationales

Présent règlement grand-ducal

(annexe I, point B.6)

Règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les

prescriptions générales pour les stations fixes de

distribution de gasoil dont la capacité totale des dépôts est

supérieure à 300 litres et inférieure ou égale à 20.000 litres

en matière d’établissements classés.

(article 7)

Écoulement de carburant dans le sous-sol.

Infiltration d’hydrocarbures dans le sol suite à une fuite ou

une perte d’hydrocarbures lors du remplissage du réservoir.

A.2.

BCAE 3

A.2.040

A.2.034

Opérations de remplissage des réservoirs

a) D'une façon générale, le remplissage d'un réservoir

de la station doit se faire sans entraîner de fuite ou de

perte d'hydrocarbures. Par ailleurs, toutes opérations de

transvasement d'hydrocarbures doivent se faire sur un

sol imperméable et disposé de manière à recueillir les

égouttures.

b) Il est interdit de remplir un réservoir souterrain à l'aide

d'une pompe ; le remplissage doit se faire par gravité.

c) L'exploitant ou la personne déléguée à cet effet doit

contrôler, avant chaque remplissage du réservoir, par

moyens électroniques ou bien par jaugeage manuel,

que ce réservoir est capable d'admettre sans risque de

débordement la quantité de produit à livrer.

Bases légales nationales

Présent règlement grand-ducal

(annexe I, point B. 7)

Règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les

prescriptions générales pour les stations fixes de

distribution de gasoil dont la capacité totale des dépôts est

supérieure à 300 litres et inférieure ou égale à 20.000 litres

en matière d’établissements classés.

(article 8)

Infiltration d’hydrocarbures dans le sol suite à un

débordement du réservoir lors du remplissage.

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Exigences

et normes

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principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité constaté

Évaluation

d) Les opérations de remplissage doivent être surveillées

visuellement.

e) Tout orifice permettant le jaugeage direct d'un réservoir

aérien doit être fermé en dehors des opérations de

jaugeage par un obturateur étanche. Le jaugeage direct ne

doit pas s'effectuer pendant le remplissage du réservoir.

f) L'exploitant doit tenir en réserve un certain stock de

produits fixants ou absorbants appropriés permettant de

retenir ou de neutraliser les liquides accidentellement

répandus. Ces produits doivent être stockés en des

endroits visibles, facilement accessibles et proches des

colonnes distributrices avec les moyens nécessaires à leur

mise en œuvre.

Installations non étanches

A.2.

BCAE 3

A.2.041

A.2.035

Entretien des installations

L'installation doit être maintenue en état d'étanchéité

parfaite. Les réservoirs, tuyauteries et autres accessoires

dont le manque d'étanchéité aura été constaté doivent

être immédiatement remplacés ou mis hors service.

Aucune opération d'exploitation ne peut être effectuée

si l'installation ne se trouve pas en parfait état de

fonctionnement.

Bases légales nationales

Présent règlement grand-ducal

(annexe I, point B. 8)

Règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les

prescriptions générales pour les stations fixes de

distribution de gasoil dont la capacité totale des dépôts est

supérieure à 300 litres et inférieure ou égale à 20.000 litres

en matière d’établissements classés.

(article 9)

Constat d’infiltrations d’hydrocarbures dans le sol.

Élimination / rejet non approprié de lubrifiants.

Élimination / rejet non approprié de batteries.

A.2.

BCAE 3

A.2.042

A.2.036

La gestion des déchets doit se faire sans mettre en danger

la santé humaine et sans nuire à l’environnement, et

notamment

a) sans créer de risque pour l’eau, l’air, le sol, la faune ou

la flore ;

b) sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives ; et

c) sans porter atteinte aux paysages et aux sites

présentant un intérêt particulier.

Bases légales nationales

Présent règlement grand-ducal

(annexe I, point B. 9)

Loi modifiée du 21 mars 2012 relative à la gestion des

déchets.

(article 10)

Élimination / rejet non approprié d’autres substances

susceptibles de créer un risque pour l’eau, l’air, le sol, la

faune ou la flore.

A.2.

BCAE 3

D.1.024

A.2.037

10. Pulvérisateurs

Le nettoyage et le remplissage des pulvérisateurs doivent

être effectués de sorte que la pollution directe ou indirecte

des eaux de surface et souterraines soit évitée.

Base légale nationale

Présent règlement grand-ducal

(annexe I, point B.10)

Pollution des eaux de surface et/ou souterraines lors du

nettoyage ou du remplissage des pulvérisateurs.

Dérive du brouillard de pulvérisation vers des surfaces

non agricoles et destruction chimique de la végétation y

présente.

Dérive du brouillard de pulvérisation vers des surfaces

non agricoles et destruction chimique de la végétation y

présente : cas de moindre gravité.

A.2.

BCAE 3

D.1.025

A.2.038

11. Produits phytopharmaceutiques

a) L’application de produits phytopharmaceutiques doit

se limiter aux surfaces cultivées de sorte que la dérive du

brouillard de pulvérisation vers des surfaces non agricoles

telles que talus, cours d’eau, lisières, haies, chemins

ruraux ainsi que la destruction chimique de la végétation y

présente soient évitées.

b) Les traitements phytopharmaceutiques ne doivent

pas être effectués si les conditions climatiques sont

inappropriées à leur efficacité, notamment en ce qui

concerne le vent et la température.

Base légale nationale

Présent règlement grand-ducal

(annexe I, point B.11)

Traitements phytopharmaceutiques effectués lors de

conditions climatiques inappropriées.

A.3.

BCAE 4

D.1.002

A.3.001

Les prairies qui présentent une pente supérieure à 12%

sur une surface d’au moins 50 ares ne doivent pas être

labourées.

Base légale communautaire

Règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du

Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la

gestion et au suivi de la politique agricole commune (article

94)

Base légale nationale

Présent règlement grand-ducal

(annexe I, point C.1)

Des prairies en pente ont été labourées.

A.3.

BCAE 5

D.1.001

A.3.002

L’érosion en ravins, hormis celle causée par des

cas de force majeure ou des circonstances externes

exceptionnelles indépendantes de la volonté de l’exploitant,

doit être évitée sur les parcelles agricoles.

Base légale communautaire

Règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du

Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la

gestion et au suivi de la politique agricole commune (article

94)

Base légale nationale

Présent règlement grand-ducal

(annexe I, point D.1)

Présence d’érosion en ravins.

A.3.

BCAE 5

D.1.003

A.3.003

Les terrasses de retenue existantes doivent être

maintenues.

Base légale communautaire

Des terrasses de retenue existantes ont été démolies.

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Exigences

et normes

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principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité constaté

Évaluation

Règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du

Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la

gestion et au suivi de la politique agricole commune (article

94)

Base légale nationale

Présent règlement grand-ducal

(annexe I, point D.2)

A.3.

BCAE 5

D.1.009

A.3.004

Un travail mécanique des sols des vignobles est interdit

entre le 1

er octobre et le 1

er mars sauf en cas d’apport de

matière organique, en cas de replantation et en cas de

travaux de sous-solage ayant pour objet l’aération du sol en

profondeur sans destruction de l’enherbement.

Base légale communautaire

Règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du

Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la

gestion et au suivi de la politique agricole commune (article

94)

Base légale nationale

Présent règlement grand-ducal

(annexe I, point D.3)

Travail mécanique des sols des vignobles entre le 1

er

octobre et le 1

er mars.

Absence de bilan « matière organique » ni d’analyse de sol

en cas de non-respect de la valeur limite de 0,75 UF/ha et

des conditions de culture.

A.3.

BCAE 6

D.1.004

A.3.005

1. Aux fins du maintien des niveaux de matières organiques

du sol et de la protection de la structure des sols,

l’agriculteur, dont l’exploitation a moins de 0,75 unité

fertilisante par hectare (0,75 UF/ha) de surface agricole

utile et dont au moins la moitié de la surface agricole utile

est constituée de terres arables, doit cultiver au moins trois

cultures sur la surface cultivée de l’année en cours.

Des terres mises en jachère et des superficies non

cultivées sont considérées comme une seule culture.

Chacune des cultures doit représenter au moins 15% des

terres arables. Les cultures de même espèce, mais de

variétés différentes, sont considérées comme une seule

culture.

Dans le cas où il y a plus de trois cultures, la condition

ayant trait à la superficie minimale de 15% des terres

arables peut être remplie par le rassemblement de

plusieurs cultures.

a) Les exigences ne s’appliquent pas pour des terres

arables cultivées par des cultures permanentes ou

pluriannuelles.

b) Les exigences sont remplies, lorsque l’exploitant, qui

ne cultive que deux cultures par an, peut prouver à la

satisfaction de l’autorité compétente, qu’il cultive pendant

au moins trois années consécutives sur la parcelle agricole

en question.

c) Aux fins du calcul des unités fertilisantes, les fertilisants

organiques provenant des bovins, caprins, porcins, équidés

et volailles sont convertis comme suit

Une unité fertilisante (UF) correspond à 85 kg d’azote total

provenant des déjections animales solides et liquides. Les

différentes espèces de bétail sont converties en unités

fertilisantes selon le tableau 1 du présent règlement grand-

ducal.

d) Pour les exploitations visées à l’annexe II, point 1,

alinéas 2 et 3, le nombre d’UF total est calculé en tenant

compte des documents y visés.

e) Sont également pris en compte des transferts de

fertilisants organiques provenant d’autres exploitations.

Tous les exploitants impliqués dans ces transferts sont

tenus de faire approuver ceux-ci par l’Administration des

services techniques de l’agriculture.

f) Lorsqu’un agriculteur ne remplit pas les conditions

visées au présent point 1, il doit établir au niveau de

l’exploitation et avant le 31 décembre de l’année en cours,

soit un bilan « matière organique », soit une analyse de sol.

g) Le bilan « matière organique » doit respecter les

conditions suivantes

Base légale communautaire

Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et

du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement,

à la gestion et au suivi de la politique agricole commune

(article 94)

Base légale nationale

Présent règlement grand-ducal

(annexe I, point E.1)

Absence de mesures prises en cas d’un niveau trop bas de

matière organique.

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et normes

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principe

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Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité constaté

Évaluation

(i) Le solde du bilan « matière organique » ne doit pas

être, en moyenne sur l’exploitation, inférieur à -75 kg

équivalents d’humus par hectare et par an.

(ii) Le bilan en besoins de matière organique des cultures

cultivées et de la reproduction de matière organique par

les résidus de cultures restant sur les parcelles agricoles

ainsi que l’amenée de fertilisants organiques au niveau de

l’exploitation au cours d’une année est établi sur base des

tableaux 2 à 5 du présent règlement grand-ducal.

h) Lorsque les analyses de sol sont effectuées, les taux

minimaux en matière organique doivent répondre aux

exigences du tableau 6 du présent règlement grand-ducal.

La conversion de carbone organique en matière organique

se fait par multiplication à l’aide du facteur 1.72.

Les analyses de sols sont à effectuer par parcelle agricole.

La moyenne pondérée par surface de la teneur en matière

organique est calculée pour chaque type de sol du tableau

6.

Les résultats des analyses du sol et du bilan « matière

organique » sont à conserver sur l’exploitation et doivent

être disponibles en cas de contrôle.

Des mesures correctives appropriées doivent être prises

lorsque les teneurs minimales de matière organique

définies dans le tableau précédant ne sont pas atteintes.

Afin de contrôler l’efficacité des mesures correctives, les

analyses de matières organiques sont à répéter de manière

régulière, à savoir tous les cinq ans.

Une dérogation pour des raisons écologiques, ou de

protection des ressources naturelles peut être accordée par

l’Administration des services techniques de l’agriculture.

A.3.

BCAE 6

D.1.010

A.3.006

Le nombre des labours de sols viticoles est limité à trois fois

par année sauf en cas de replantation d’un vignoble.

Base légale communautaire

Règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du

Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la

gestion et au suivi de la politique agricole commune (article

94)

Base légale nationale

Présent règlement grand-ducal

(annexe I, point E.2)

Les sols viticoles ont été labourés plus que 3 fois par an.

A.3.

BCAE 6

D.1.012

A.3.007

Le brûlage du chaume est interdit.

Base légale nationale

Règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du

Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la

gestion et au suivi de la politique agricole commune (article

94)

Présent règlement grand-ducal

(annexe I, point E.3)

Brûlage du chaume.

Épandage d’engrais minéraux ou organique, de boues

d’épuration ou d’eaux usées sur des terres mises en

jachère sans couvert végétal.

Épandage d’engrais minéraux ou organique, de boues

d’épuration ou d’eaux usés sur des terres mises en jachère

avec couvert végétal pendant la deuxième année de la

mise en jachère ou plus tard.

Utilisation de produits phytopharmaceutiques sur des terres

arables mises en jachère.

A.3.

BCAE 4

A.4.004

A.3.008

Sur les terres mises en jachère, il est interdit

a) d’épandre des engrais minéraux ou organiques,

des boues d’épuration ou des eaux usées. Toutefois, en

cas de couvert végétal créé par l’agriculteur, l’épandage

d’engrais organiques est autorisé la première année dans

la limite prévue par le règlement grand-ducal modifié du 24

novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés

dans l’agriculture ;

b) d’employer des produits phytopharmaceutiques à

l’exception des herbicides, pour lutter contre les adventices

vivaces.

En cas de terres arables mises en jachère, l’agriculteur

doit créer un couvert végétal au plus tard en automne de la

première année de mise en jachère.

Les bordures de champ et les bandes tampons doivent

être entretenues par des opérations de de travail du sol

appropriées. Sur les bordures de champ et les bandes

tampons l’agriculteur doit créer à partir de la deuxième

Base légale communautaire

Règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du

Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la

gestion et au suivi de la politique agricole commune (article

94)

Base légale nationale

Présent règlement grand-ducal

(annexe I, point F.4)

Terres arables mises en jachère pendant plus d’une année

et pas munies de couvert végétal.

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principal

Exigences

et normes

Ancien

principe

Nouveau

principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité constaté

Évaluation

année culturale un couvert végétal sur lequel le pâturage et

la coupe pour fourrage sont autorisés à partir du 15 juillet.

Les conditions ci-dessus ne s’appliquent que dans la

mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les

exigences de mesures agroenvironnementales et dans la

mesure où elles risquent de détruire les habitats protégés

par la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la

protection de la nature et des ressources naturelles.

Prolifération de mauvaises herbes.

A.4.

BCAE 7

D.1.005

A.4.001

Toutes les terres agricoles doivent être maintenues en

bonnes conditions agronomiques : la prolifération de

mauvaises herbes telles que les orties, oseilles, chardons,

fougères, bromes, séneçons de Jacob, berces communes,

millets et folles avoines ainsi que l’envahissement par des

espèces ligneuses, doit être évitée.

La lutte contre la prolifération des mauvaises herbes doit

être effective à partir d’un seuil de

a) chardons et séneçons de Jacob à partir d’une

couverture de 25% de la surface ou des places comprenant

une surface supérieure à 1 are ;

b) orties, oseilles, fougères, bromes, berces communes,

millets et folles avoines à partir d’une couverture de 25%

de la surface ou des places comprenant une surface

supérieure à 2,5 ares.

L’abandon des terres agricoles ainsi que leur conversion en

terres incultes sont interdits.

Les conditions ci-dessus ne s’appliquent que dans la

mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les

exigences de mesures agroenvironnementales et dans la

mesure où elles risquent de détruire les habitats protégés

par la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la

protection de la nature et des ressources naturelles.

Base légale communautaire

Règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du

Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la

gestion et au suivi de la politique agricole commune (article

94)

Base légale nationale

Présent règlement grand-ducal

(annexe I, point F.1)

Plus de 20% des surfaces sont couvertes par des espèces

ligneuses.

A.4.

BCAE 7

D.1.011

A.4.005

La lutte contre l’oïdium et le mildiou de la vigne est

obligatoire, sauf dans les vignobles plantés avec des

cépages résistants contre ces maladies.

Base légale communautaire

Règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du

Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la

gestion et au suivi de la politique agricole commune (article

94)

Base légale nationale

Présent règlement grand-ducal

(annexe I, point F.5)

Pas de protection des plantes, malgré l’oïdium ou le

mildiou.

A.3.

BCAE 7

D.1.013

A.4.006

Le maintien des haies et des éléments de structure tels

que talus, haies, broussailles, bosquets, etc. est obligatoire.

La destruction ou la réduction permanente de ceux-ci sont

interdites sauf en cas d’autorisation accordée dans le cadre

de la législation applicable en la matière.

Bases légales nationales

Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de

la nature et des ressources naturelles (article 17)

Présent règlement grand-ducal

(annexe I, point F.7)

Par rapport aux orthophotos précédentes certains éléments

de structure n’existent plus et l’autorisation nécessaire fait

défaut.

La réduction d’une haie d’une longueur supérieure à cent

mètres, dépasse 30% de sa longueur et l’autorisation

nécessaire fait défaut.

A.4.

BCAE 7

D.1.014

A.4.007

Les interventions inappropriées telles que la coupe à ras

des haies sur plus de 30% de leur longueur, si la longueur

totale dépasse cent mètres, sont interdites.

Bases légales nationales

Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de

la nature et des ressources naturelles (article 17)

Présent règlement grand-ducal

(annexe I, point F.8)

La réduction d’une haie d’une longueur inférieure à cent

mètres, dépasse 50% de sa longueur et l’autorisation

nécessaire fait défaut.

De nouvelles mesures de drainage ont été effectuées

en l’absence des autorisations requises sans avoir de

conséquences négatives sur l’environnement.

A.4.

ERMG 3

D.1.015

A.4.008

Toute nouvelle mesure de drainage est interdite. Toutefois,

les mesures suivantes sont autorisées : l’entretien et la

réparation de drainages existants ainsi que les drainages

de faible envergure qui ont obtenu toutes les autorisations

requises dans le cadre de la législation environnementale

applicable en la matière.

Bases légales nationales

Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de

la nature et des ressources naturelles (article 17)

Présent règlement grand-ducal

(annexe I, point F.9)

De nouvelles mesures de drainage, effectuées en l’absence

des autorisations requises, ont des conséquences

négatives sur l’environnement.

A.4.

ERMG 3

D.1.016

A.4.009

Le boisement de terres agricoles ou de vaines, le

défrichement et la mise en culture de fonds forestiers sont

interdits, sauf en cas d’autorisation accordée dans le cadre

de la législation applicable en la matière.

Bases légales nationales

Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de

la nature et des ressources naturelles (article 17)

Présent règlement grand-ducal

(annexe I, point F.10)

Par rapport aux orthophotos précédentes, un boisement, un

défrichement ou une mise en culture ont été effectués sans

l’autorisation requise.

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Thème

principal

Exigences

et normes

Ancien

principe

Nouveau

principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité constaté

Évaluation

Un verger vivant entier à haute tige a été enlevé en

l’absence de l’autorisation requise.

A.4.

BCAE 7

D.1.017

A.4.010

L’enlèvement de vergers vivants à haute tige est interdit

sauf en cas d’autorisation accordée dans le cadre de la

législation applicable en la matière.

Bases légales nationales

Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de

la nature et des ressources naturelles (article 17)

Présent règlement grand-ducal

(annexe I, point F.11)

Quelques arbres ont été enlevés en l’absence de

l’autorisation requise.

Une rangée d’arbres a été enlevée en l’absence de

l’autorisation requise.

A.4.

BCAE 7

D.1.018

A.4.011

L’enlèvement de rangées d’arbres et d’arbres solitaires est

interdit sauf en cas d’autorisation accordée dans le cadre

de la législation applicable en la matière.

Bases légales nationales

Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de

la nature et des ressources naturelles (article 17)

Présent règlement grand-ducal

(annexe I, point F.12)

Un ou plusieurs arbres ont été enlevés en l’absence de

l’autorisation requise.

A.4.

BCAE 7

D.1.019

A.4.012

La dégradation écologique d’une rangée d’arbres par

élagage exagéré pour permettre la circulation des engins

agricoles à proximité des troncs d’arbres est interdite.

Bases légales nationales

Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de

la nature et des ressources naturelles (article 17)

Présent règlement grand-ducal

(annexe I, point F.13)

Élagage exagéré d’une rangée d’arbres.

Nombre des animaux sans marque auriculaire supérieur

à 3% et inférieur ou égal à 7%, mais plus d’un animal

identification des animaux est impossible.

Nombre des animaux sans marque auriculaire supérieur

à 7% et inférieur ou égal à 20%, mais plus d’un animal ;

identification des animaux est impossible.

Nombre des animaux sans marque auriculaire supérieur à

20%, mais plus d’un animal : identification des animaux est

impossible.

Nombre des animaux sans marque auriculaire inférieur ou

égal à 7% : identification des animaux est impossible et

risque d’une épidémie.

Nombre des animaux sans marque auriculaire supérieur

à 7% : identification des animaux est impossible et risque

d’une épidémie.

Nombre des bovins ne disposant que d’une seule marque

auriculaire supérieur à 7%, mais 2 ou 3 animaux, absence

de commande d’une marque auriculaire de remplacement.

Au moins 2 animaux disposant de la même marque

auriculaire.

Incohérence entre les deux marques auriculaires d’un

animal.

Apposition des marques auriculaires non effectuée dans

l’ordre de séries.

Non-respect du délai de 15 jours pour l’identification

des bovins importés d’un pays tiers à l’aide de marques

auriculaires conformes.

B

B.1.

ERMG 7

B.1.001

2. L’identification des bovins consiste en l’apposition à

chaque oreille d’un bovin d’une marque auriculaire porteuse

d’un numéro officiel et en l’établissement d’un document

d’identification.

3. Tout détenteur de bovins est tenu de procéder, sous

sa responsabilité, au marquage de ses animaux par

l’apposition de marques auriculaires avant qu’ils n’aient

atteint l’âge de 15 jours et en tout cas avant que les

animaux ne quittent l’exploitation où ils sont nés.

Les marques auriculaires sont à commander par écrit au

Ministre de l’Agriculture.

Les marques auriculaires doivent être apposées en suivant

l’ordre dans les séries et sont strictement réservées au

marquage des bovins de l’exploitation à laquelle elles ont

été attribuées. Elles ne peuvent être cédées à des tiers.

Lorsqu’un bovin a perdu une marque auriculaire, le

détenteur est tenu de commander sans délai auprès du

Ministre de l’Agriculture une nouvelle marque portant

le numéro officiel. Cette marque est à apposer par le

détenteur sur l’animal dès sa réception.

Base légale communautaire

Règlement modifié (CE) n°1760/2000 du Parlement

européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un

système d’identification et d’enregistrement des bovins et

concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits

à base de viande bovine (article 4)

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 22 avril 1999 portant mesures

d’application du règlement (CE) n°820/97 du Conseil

du 21 avril 1997 en ce qui concerne l’identification et

l’enregistrement des bovins (articles 2 et 3)

Bovin disposant d’une ou deux marques auriculaires dont

le numéro d’identification renvoie à un bovin qui a quitté le

troupeau.

B

B.1.

ERMG 7

B.1.002

Il est interdit de modifier, de compléter ou de falsifier des

marques auriculaires.

Base légale communautaire

Règlement modifié (CE) n°1760/2000 du Parlement

européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un

système d’identification et d’enregistrement des bovins et

concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits

à base de viande bovine (article 4)

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 22 avril 1999 portant mesures

d’application du règlement (CE) n°820/97 du Conseil

du 21 avril 1997 en ce qui concerne l’identification et

l’enregistrement des bovins (article 9)

Marque auriculaire modifiée, complétée ou falsifiée.

Intention

B

B.1.

ERMG 7

B.1.003

5.À la naissance d’un bovin et après son marquage, tout

détenteur de bovins est tenu de compléter le volet de

marquage et à renvoyer le document d’identification avec

Base légale communautaire

Règlement modifié (CE) n°1760/2000 du Parlement

européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un

système d’identification et d’enregistrement des bovins et

Nombre d’animaux n’appartenant pas à l’exploitation (en %

de l’exploitation hôte) supérieur à un animal et inférieur à

2% et notification tardive (> 14 jours).

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017

Domaine

Thème

principal

Exigences

et normes

Ancien

principe

Nouveau

principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité constaté

Évaluation

Nombre d’animaux n’appartenant pas à l’exploitation (en %

de l’exploitation hôte) supérieur à 2% et notification tardive

(>14 jours).

Présence d’un animal n’appartenant pas à l’exploitation et

absence de notification.

Nombre d’animaux n’appartenant pas à l’exploitation (en %

de l’exploitation hôte) supérieur à 1% et inférieur à 2% et

absence de notification.

Nombre d’animaux dont la naissance ou le mouvement

n’a pas été notifié après 14 jours ou n’est pas trouvable

supérieur à 2% et inférieur ou égal à 3%, mais plus de 3

animaux.

Nombre d’animaux dont la naissance ou le mouvement

n’a pas été notifié après 14 jours ou n’est pas trouvable

supérieur à 3% et inférieur ou égal à 15%, mais plus de 3

animaux.

les données manuscrites au Ministre de l’Agriculture en vue

de l’émission du document d’identification définitif.

7. Lorsqu’un animal quitte une exploitation, le volet de

sortie du document d’identification doit être complété et

renvoyé au Ministre de l’Agriculture. Outre la signature

de l’acheteur et de la date de sortie, le volet de sortie doit

obligatoirement porter une indication sur le troupeau du

repreneur ou à défaut d’un numéro de troupeau, le nom et

l’adresse complète de l’acheteur.

La carte d’identification, dûment signée de la vignette

sanitaire, doit être remise à l’acheteur. Elle accompagne

l’animal pendant son transport et doit être

a) remise

- en cas de vente à l’intérieur du pays, au nouveau

détenteur ;

- en cas d’exportation vers un pays membre de l’Union

Européenne, au nouveau détenteur, qui le remet aux fins

d’enregistrement à l’instance compétente de son pays ;

- en cas d’exportation vers un pays tiers, au vétérinaire-

inspecteur ;

- en cas d’abattage, au vétérinaire officiel de l’abattoir ;

- en cas d’abattage à la ferme, au vétérinaire chargé de

l’inspection des viandes ;

- en cas de mort de l’animal, à l’agent-ramasseur du clos

d’équarrissage ;

b) renvoyée au Ministre de l’Agriculture, dans les sept

jours, avec la mention afférente

- en cas d’abattage à la ferme pour les besoins propres du

ménage dispensé d’inspection des viandes.

Les différents acteurs doivent faire parvenir la carte

d’identification au Ministre de l’Agriculture.

10. Les différents documents renseignant sur les

naissances et les mouvements des bovins doivent être

envoyés au Ministre de l’Agriculture dans les sept jours

suivant ces naissances et ces mouvements.

Les documents d’identification à établir par le Ministre

de l’Agriculture suite à une naissance, à un achat ou à

une modification sont établis dans les quinze jours de la

réception des documents notifiant ces actes.

concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits

à base de viande bovine (article 7)

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 22 avril 1999 portant mesures

d’application du règlement (CE) n°820/97 du Conseil

du 21 avril 1997 en ce qui concerne l’identification et

l’enregistrement des bovins (articles 5, 7 et 10)

Nombre d’animaux dont la naissance ou le mouvement

n’a pas été notifié après 14 jours ou n’est pas trouvable

supérieur à 15%, mais plus de 3 animaux.

Présence du document d’identification, absence de l’animal

(pour 2 à 5 animaux).

Présence du document d’identification, absence de l’animal

(pour 6 à 19 animaux).

Présence du document d’identification, absence de l’animal

(pour 20 animaux et plus).

Présence de l’animal, absence du document d’identification.

(pour 2 à 5 animaux).

Présence de l’animal, absence du document d’identification.

(pour 6 à 19 animaux).

Présence de l’animal, absence du document d’identification.

(pour 20 animaux et plus).

Illisibilité de données dans le document d’identification

et absence de commande d’un nouveau document

d’identification.

Divergence entre le document d’identification et l’animal

âge (pour plus d’un animal).

Divergence entre le document d’identification et l’animal

sexe (pour plus d’un animal).

Divergence entre le document d’identification et l’animal

pelage (pour plus d’un animal).

B

B.1.

ERMG 7

B.1.103

4. Pour chaque bovin il est établi un document

d’identification émis par le Ministre de l’Agriculture.

Ce document d’identification comprend quatre parties

distinctes, détachables

- le volet 1, dit « volet de marquage », qui est destiné à

signaler la naissance d’un bovin,

- le volet 2, dit « volet de sortie », qui est à remplir au

moment de la sortie d’un bovin d’une exploitation,

- le volet 3, dit « carte d’identification », qui documente la

présence d’un animal sur une exploitation donnée et qui

doit accompagner l’animal lors de tout transfert vers une

nouvelle destination,

- la souche restante, qui doit être conservée pendant

trois ans par le détenteur après la sortie d’un bovin d’une

exploitation.

Cette dernière souche comporte une vignette sanitaire qui

est à apposer sur le volet 3 au moment de la sortie d’un

bovin d’une exploitation.

6. Les bovins introduits d’un pays membre de l’Union

Européenne conservent leur marque auriculaire d’origine et

doivent être accompagnés d’un certificat sanitaire et d’un

passeport officiel du pays de provenance. Ces documents

sont à envoyer au Ministre de l’Agriculture en vue de

l’émission d’un nouveau document d’identification, sauf si

les animaux introduits sont destinés à l’abattage immédiat.

Base légale communautaire

Règlement modifié (CE) n°1760/2000 du Parlement

européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un

système d’identification et d’enregistrement des bovins et

concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits

à base de viande bovine (article 7)

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 22 avril 1999 portant mesures

d’application du règlement (CE) n°820/97 du Conseil

du 21 avril 1997 en ce qui concerne l’identification et

l’enregistrement des bovins (articles 4, 6 et 11)

Notification erronée de la date de naissance au Ministre de

l’Agriculture.

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MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017

Domaine

Thème

principal

Exigences

et normes

Ancien

principe

Nouveau

principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité constaté

Évaluation

Les bovins importés d’un pays tiers doivent être

nouvellement identifiés à l’aide d’une marque auriculaire

conforme qui doit être apposée par le détenteur dans les

quinze jours après avoir subi les contrôles vétérinaires

requis et en tout cas avant tout mouvement de l’animal.

Une nouvelle identification n’est pourtant pas nécessaire si

le lieu de destination immédiat est un abattoir situé sur le

territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

11. Les documents d’identification vierges doivent

correspondre aux marques auriculaires en stock sur

l’exploitation.

Nombre d’animaux sans volet 2 ou 3 du document

d’identification n’appartenant pas à l’exploitation supérieur

à 2%.

Intention

B

B.1.

ERMG 7

B.1.004

Le document d’identification comprend quatre parties

distinctes, détachables

- le volet 1, dit « volet de marquage », qui est destiné à

signaler la naissance d’un bovin,

- le volet 2, dit « volet de sortie », qui est à remplir au

moment de la sortie d’un bovin d’une exploitation,

- le volet 3, dit « carte d’identification », qui documente la

présence d’un animal sur une exploitation donnée et qui

doit accompagner l’animal lors de tout transfert vers une

nouvelle destination,

- la souche restante, qui doit être conservée pendant

trois ans par le détenteur après la sortie d’un bovin d’une

exploitation.

Cette dernière souche comporte une vignette sanitaire qui

est à apposer sur le volet 3 au moment de la sortie d’un

bovin d’une exploitation.

Les différents documents renseignant sur les naissances

et les mouvements des bovins doivent être envoyés au

Ministre de l’Agriculture dans les sept jours suivant ces

naissances et ces mouvements.

Les documents d’identification à établir par le Ministre

de l’Agriculture suite à une naissance, à un achat ou à

une modification sont établis dans les quinze jours de la

réception des documents notifiant ces actes.

Base légale communautaire

Règlement modifié (CE) n°1760/2000 du Parlement

européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un

système d’identification et d’enregistrement des bovins et

concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits

à base de viande bovine (article 4)

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 22 avril 1999 portant mesures

d’application du règlement (CE) n°820/97 du Conseil

du 21 avril 1997 en ce qui concerne l’identification et

l’enregistrement des bovins (articles 4 et 10)

Nombre d’animaux n’appartenant pas à l’exploitation (en

% de l’exploitation hôte) supérieur à 2% et absence de

notification.

Intention

B

B.1.

ERMG 7

B.1.005

Il est interdit de modifier, de compléter ou de falsifier le

document d’identification.

En cas d’erreur d’inscription sur le document

d’identification, celui-ci doit être retourné au Ministre de

l’Agriculture avec indication des modifications à faire.

Base légale communautaire

Règlement modifié (CE) n°1760/2000 du Parlement

européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un

système d’identification et d’enregistrement des bovins et

concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits

à base de viande bovine (article 4)

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 22 avril 1999 portant mesures

d’application du règlement (CE) n°820/97 du Conseil

du 21 avril 1997 en ce qui concerne l’identification et

l’enregistrement des bovins (article 9)

Document d’identification modifié, complété ou falsifié

Intention

Un registre de bétail n’existe pas ou n’est pas présenté

ou les mouvements des six derniers mois n’ont pas été

inscrits.

Le registre de bétail ne contient pas toutes les informations

nécessaires.

Inscription dans le registre après plus de 7 jours pour moins

de 10% des animaux contrôlés.

B

B.1.

ERMG 7

B.1.006

Chaque exploitant doit tenir à jour, sous forme manuelle

ou informatique, un registre de bétail dont le format doit

être approuvé par le Ministre de l’Agriculture. Ce registre

contient toutes les informations concernant l’origine,

l’identification et, le cas échéant, la destination des bovins

ayant appartenu à l’exploitant.

Les registres de bétail doivent être à tout moment

disponibles aux agents chargés du contrôle. Un registre

peut être détruit au plus tôt trois années après le départ de

tous les bovins y inscrits.

Base légale communautaire

Règlement modifié (CE) n°1760/2000 du Parlement

européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un

système d’identification et d’enregistrement des bovins et

concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits

à base de viande bovine (article 7)

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 22 avril 1999 portant mesures

d’application du règlement (CE) n°820/97 du Conseil

du 21 avril 1997 en ce qui concerne l’identification et

l’enregistrement des bovins (article 14)

Inscription dans le registre après plus de 7 jours pour 10%

ou plus des animaux contrôlés.

Nombre des animaux non identifiés inférieur à 5% (marque

auriculaire absente ou usée), mais plus d’un animal.

B

B.1.

ERMG 6

B.1.007

L’identification consiste en l’apposition

- chez le porcelet sur l’exploitation du naisseur, à l’oreille

droite, d’une marque auriculaire porteuse d’un numéro

officiel ;

- chez le porc sur l’exploitation du pré-engraisseur, à

l’oreille gauche, d’une marque auriculaire porteuse du

numéro d’exploitation ;

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 30 avril 2004 concernant

l’identification et l’enregistrement des porcelets et porcs

(articles 3, 4 et 5)

Nombre des animaux non identifiés supérieur ou égal à 5%

et inférieur ou égal à 20% (marque auriculaire absente ou

usée), mais plus de 2 animaux.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017

Domaine

Thème

principal

Exigences

et normes

Ancien

principe

Nouveau

principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité constaté

Évaluation

Nombre des animaux non identifiés supérieur à 20%

(marque auriculaire absente ou usée), mais plus de 3

animaux.

- chez le porc sur l’exploitation de l’engraisseur, sur le

dos du porc, du numéro d’exploitation à l’aide du marteau-

frappeur. Par dérogation, pour les porcs de la Marque

Nationale, le numéro de l’exploitation ou de l’engraisseur

est à apposer sur les 2 cuisses.

Tout naisseur est tenu de procéder, sous sa responsabilité,

à l’identification des porcelets au plus tard au sevrage. Les

marques auriculaires doivent être apposées en suivant

l’ordre dans les séries et sont strictement réservées au

marquage des porcelets de l’exploitation à laquelle elles ont

été attribuées.

Tout pré-engraisseur est tenu de procéder, sous sa

responsabilité, à l’identification des porcs introduits dans les

15 jours et en tout cas avant qu’ils ne quittent l’exploitation.

Sans préjudice de la réglementation relative à la marque

nationale de la viande de porc, tout engraisseur est tenu

de procéder, sous sa responsabilité, à l’identification des

porcs, à l’aide du marteau-frappeur, au plus tard avant qu’ils

ne quittent l’exploitation.

Les marques auriculaires sont à commander par écrit

auprès du Ministre de l’Agriculture qui en assure la

distribution. Elles ne peuvent être cédées à des tiers.

Lorsqu’un porcelet ou un porc a perdu sa marque

auriculaire, le naisseur ou le pré-engraisseur qui détient le

porcelet ou le porc est tenu à la remplacer par une marque

auriculaire de son exploitation.

Les porcelets ou porcs introduits d’un État membre

de l’Union Européenne ou d’un pays tiers conservent

leur marque auriculaire d’origine alors qu’une nouvelle

identification de la nouvelle exploitation est à faire.

Les porcelets ou porcs importés doivent être accompagnés

d’un certificat sanitaire officiel du pays de provenance.

Une nouvelle identification n’est pourtant pas nécessaire

pour les porcelets ou porcs importés si le lieu de destination

immédiat est un abattoir situé sur le territoire du Grand-

Duché de Luxembourg.

Non-respect du délai de 15 jours pour l’identification

des bovins importés d’un pays tiers à l’aide de marques

auriculaires conformes ou à l’aide du marteau-frappeur.

B

B.1.

ERMG 6

B.1.008

Dispositions identiques au principe B.1.007

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 30 avril 2004 concernant

l’identification et l’enregistrement des porcelets et porcs

(articles 3, 4 et 5)

Nombre des animaux non identifiés est supérieur à 30%.

Intention

B

B.1.

ERMG 6

B.1.009

Dispositions identiques au principe B.1.007

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 30 avril 2004 concernant

l’identification et l’enregistrement des porcelets et porcs

(articles 3, 4 et 5)

Marque auriculaire modifiée, complétée ou falsifiée.

Intention

Traçabilité non garantie pour un nombre d’animaux inférieur

à 5%, mais plus de 2 animaux.

Traçabilité non garantie pour un nombre d’animaux

supérieur ou égal à 5% et inférieur à 20%, mais plus de 2

animaux.

Traçabilité non garantie pour un nombre d’animaux

supérieur ou égal à 20%, mais plus de 2 animaux.

Présence d’un animal n’appartenant pas à l’exploitation,

absence du document commercial pour plus de 9 animaux.

B

B.1.

ERMG 6

B.1.010

Tout porcelet ou porc, déplacé dans un but commercial, est

accompagné d’un document de transport. L’original de ce

document est laissé au nouveau détenteur, alors qu’une

copie est gardée par l’ancien propriétaire.

Il est interdit de procéder à l’achat ou la vente d’un

porcelet ou porc non pourvu d’un marquage répondant aux

exigences.

Lorsqu’un détenteur cesse l’élevage des porcelets et/ou

porcs, il doit aviser le Ministre de l’Agriculture qui charge

le vétérinaire-inspecteur compétent de la collecte des

marques auriculaires en stock sur l’exploitation.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 30 avril 2004 concernant

l’identification et l’enregistrement des porcelets et porcs

(articles 5, 6 et 7)

Absence d’un animal sur l’exploitation, présence du

document commercial pour plus de 9 animaux.

Un registre de bétail n’existe pas ou n’est pas présenté.

Le registre de bétail n’existe pas ou n’est pas présenté: un

maximum de 1 à 5 animaux est concerné.

Le registre de bétail n’existe pas ou n’est pas présenté: plus

de 5 animaux sont concernés.

B

B.1.

ERMG 6

B.1.011

Chaque détenteur de porcelets et/ou porcs doit tenir à jour,

sous forme manuelle ou informatique, un registre dont le

format doit être approuvé par le Ministre de l’Agriculture.

Ce registre contient un relevé actualisé des porcelets et/

ou porcs tenus sur l’exploitation, ainsi que les mouvements

d’entrée et de sortie avec le nombre respectif des porcelets

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 30 avril 2004 concernant

l’identification et l’enregistrement des porcelets et porcs

(article 8)

Les mouvements des 6 derniers mois n’ont pas été inscrits.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017

Domaine

Thème

principal

Exigences

et normes

Ancien

principe

Nouveau

principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité constaté

Évaluation

Le registre de bétail ne contient pas toutes les informations

nécessaires.

Inscriptions dans le registre après plus de 7 jours pour

moins de 10% des animaux contrôlés.

ou porcs déplacés, l’origine et la destination des porcelets

ou porcs et la date des mouvements.

Les porcs d’élevage sont à inscrire individuellement dans le

registre avec indication du sexe.

Ce registre doit être à tout moment disponible aux agents

chargés du contrôle. Un registre peut être détruit au plus tôt

3 ans après le départ de tout porcelet ou porc y inscrit.

Inscriptions dans le registre après plus de 7 jours pour plus

de 10% des animaux contrôlés.

Nombre des animaux non identifiés inférieur à 5% (marque

auriculaire absente ou usée), mais plus d’un animal.

Nombre des animaux non identifiés supérieur ou égal à 5%

et inférieur ou égal à 20% (marque auriculaire absente ou

usée), mais plus de 2 animaux.

Nombre des animaux non identifiés supérieur à 20%

(marque auriculaire absente ou usée), mais plus de 3

animaux.

B

B.1.

ERMG 8

B.1.012

L’identification consiste en l’apposition à chaque oreille d’un

ovin ou d’un caprin d’une marque auriculaire porteuse d’un

numéro officiel.

Tout détenteur d’ovins ou de caprins est tenu de procéder,

sous sa responsabilité, au marquage de ses animaux

par l’apposition de marques auriculaires avant l’âge de 6

semaines et en tout cas avant que les animaux ne quittent

l’exploitation où ils sont nés.

Les marques auriculaires doivent être apposées en suivant

l’ordre dans les séries et sont strictement réservées au

marquage des ovins et caprins de l’exploitation à laquelle

elles ont été attribuées. Elles ne peuvent être cédées à des

tiers.

Elles sont à commander par écrit au Ministre de

l’Agriculture.

Lorsqu’un ovin ou caprin a perdu sa marque auriculaire, le

détenteur est tenu de commander sans délai, une nouvelle

marque portant le même numéro officiel. Cette marque est

à apposer par le détenteur de l’animal dès sa réception.

Les ovins et caprins introduits d’un État membre de l’Union

européenne conservent leur marque auriculaire d’origine et

doivent être accompagnés d’un certificat sanitaire officiel du

pays de provenance.

Les ovins et caprins importés d’un pays tiers doivent être

nouvellement identifiés à l’aide d’une marque auriculaire

conforme. Ces marques doivent être apposées par le

détenteur dans les 14 jours après l’importation et en tout

cas avant tout mouvement de l’animal.

Une nouvelle identification n’est pourtant pas nécessaire si

le lieu de destination immédiat est un abattoir situé sur le

territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Base légale communautaire

Règlement modifié (CE) n°21/2004 du Conseil du 17

décembre 2003 établissant un système d’identification

et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et

caprine

(articles 3 et 4)

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 6 mai 2004 concernant

l’identification et l’enregistrement des ovins et caprins

(articles 2, 3 et 4)

Non-respect du délai de 15 jours pour l’identification

des ovins et caprins importés d’un pays tiers à l’aide de

marques auriculaires conformes.

B

B.1.

ERMG 8

B.1.013

Dispositions identiques au principe B.1.012

Base légale communautaire

Règlement modifié (CE) n°21/2004 du Conseil du 17

décembre 2003 établissant un système d’identification

et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et

caprine

(articles 3 et 4)

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 6 mai 2004 concernant

l’identification et l’enregistrement des ovins et caprins

(articles 2, 3 et 4)

Nombre des animaux non identifiés est supérieur à 30%.

Intention

B

B.1.

ERMG 8

B.1.014

Dispositions identiques au principe B.1.012

Base légale communautaire

Règlement modifié (CE) n°21/2004 du Conseil du 17

décembre 2003 établissant un système d’identification

et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et

caprine

(articles 2 et 4)

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 6 mai 2004 concernant

l’identification et l’enregistrement des ovins et caprins

(articles 2, 3 et 4)

Marque auriculaire modifiée, complétée ou falsifiée.

Intention

Traçabilité non garantie pour un nombre d’animaux inférieur

à 5%, mais plus de 2 animaux.

B

B.1.

ERMG 8

B.1.015

Tout ovin ou caprin déplacé dans un but commercial, est

accompagné d’un document commercial. L’original de ce

document est laissé au nouveau détenteur qui le conserve

au minimum 3 ans et une copie est gardée par l’ancien

détenteur.

Base légale communautaire

Règlement modifié (CE) n°21/2004 du Conseil du 17

décembre 2003 établissant un système d’identification

et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et

caprine

(articles 2 et 4)

Traçabilité non garantie pour un nombre d’animaux

supérieur ou égal à 5% et inférieur à 20%, mais plus de 2

animaux.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017

Domaine

Thème

principal

Exigences

et normes

Ancien

principe

Nouveau

principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité constaté

Évaluation

Traçabilité non garantie pour un nombre supérieur ou égal à

20%, mais plus de 2 animaux.

Présence d’un animal n’appartenant pas à l’exploitation,

absence du document commercial pour plus de 9 animaux.

Lorsqu’un détenteur cesse l’élevage des ovins et caprins,

il doit en aviser le Ministre de l’Agriculture qui charge

le vétérinaire-inspecteur compétent de la collecte des

marques auriculaires en stock sur l’exploitation.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 6 mai 2004 concernant

l’identification et l’enregistrement des ovins et caprins

(articles 5 et 6)

Absence d’un animal sur l’exploitation, présence du

document commercial pour plus de 9 animaux.

Le registre de bétail n’existe pas ou n’est pas présenté: un

maximum de 1 à 5 animaux est concerné.

Le registre de bétail n’existe pas ou n’est pas présenté: plus

de 5 animaux sont concernés.

Les mouvements des 6 derniers mois n’ont pas été inscrits.

Le registre de bétail ne contient pas toutes les informations.

Inscriptions dans le registre après plus de 7 jours pour

moins de 10% des animaux contrôlés.

Inscriptions dans le registre après plus de 7 jours pour plus

de 10% des animaux contrôlés.

B

B.1.

ERMG 8

B.1.016

Chaque détenteur d’ovins ou de caprins doit tenir à jour,

sous forme manuelle ou informatique, un registre dont le

format doit être approuvé par le Ministre de l’Agriculture.

Ce registre contient toutes les informations concernant

l’origine, l’identification, la date de naissance, le sexe, la

race et, le cas échéant, le génotype, le type de production,

le nom et l’adresse de l’exploitant ainsi que la destination

des ovins ou caprins ayant appartenu à l’exploitation.

Ce registre doit être à tout moment disponible aux agents

chargés du contrôle. Un registre peut être détruit au plus tôt

3 ans après le départ de tous les ovins et caprins y inscrits.

Base légale communautaire

Règlement modifié (CE) n°21/2004 du Conseil du 17

décembre 2003 établissant un système d’identification

et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et

caprine

(article 5)

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 6 mai 2004 concernant

l’identification et l’enregistrement des ovins et caprins

(article 7)

Le registre des animaux n’est pas conservé pendant 3 ans

après le départ de tous les ovins et caprins y inscrits.

B

B.2.

ERMG 5

B.2.001

Est interdite l’administration aux animaux d’exploitation et

aux animaux d’aquaculture, par quelque moyen que ce soit,

des substances énumérées à l’annexe du règlement grand-

ducal du 30 avril 2009 portant interdiction de l’utilisation de

certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique

et des substances bêta-agonistes dans les spéculations

animales.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 30 avril 2009 portant interdiction

de l’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou

thyréostatique et des substances bêta-agonistes dans les

spéculations animales (article 3)

L’administration de substances interdites a été constatée.

Intention

Des animaux d’exploitation et des animaux d’aquaculture

ont été détenus sur une exploitation sans contrôle officiel.

B

B.2.

ERMG 5

B.2.002

Sont interdites la détention sur une exploitation, sauf sous

contrôle officiel, d’animaux d’exploitation et d’animaux

d’aquaculture et la mise sur le marché ou l’abattage, en

vue de la consommation humaine, d’animaux d’exploitation

qui contiennent des substances énumérées à l’annexe du

règlement grand-ducal du 30 avril 2009 ou dans lesquels

la présence de telles substances a été constatée, sauf si la

preuve peut être fournie que les animaux en question ont

été traités conformément aux articles 4 ou 5 du règlement

grand-ducal du 30 avril 2009.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 30 avril 2009 portant interdiction

de l’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou

thyréostatique et des substances bêta-agonistes dans les

spéculations animales (article 3)

Des animaux d’exploitation qui contiennent des substances

ou dans lesquels la présence de telles substances a été

constatée ont été abattus.

Des viandes d’animaux d’exploitation ou bien des

produits transformés issus de tels animaux contenant des

substances interdites ont été mises sur le marché.

intention

B

B.2.

ERMG 5

B.2.003

Est interdite la mise sur le marché des viandes des

animaux d’exploitation qui contiennent des substances

énumérées à l’annexe du règlement grand-ducal du 30 avril

2009 ou dans lesquels la présence de telles substances a

été constatée.

Est interdite la transformation des viandes des animaux

d’exploitation qui contiennent des substances énumérées

à l’annexe du règlement grand-ducal du 30 avril 2009

ou dans lesquels la présence de telles substances a été

constatée.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 30 avril 2009 portant interdiction

de l’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou

thyréostatique et des substances bêta-agonistes dans les

spéculations animales (article 3)

Des viandes contenant des substances interdites ont été

transformées.

intention

Un ou plusieurs traitements hormonaux ou bêta-

agonistesn’ont pas été enregistrés dans le registre des

médicaments prescrit par la directive 2001/82/CE.

Un ou plusieurs traitements hormonaux ou bêta-agonistes

n’ont pas été correctement enregistrés dans le registre des

médicaments prescrit par la directive 2001/82/CE.

B

B.2.

ERMG 5

B.2.004

Le traitement avec des substances hormonales ou bêta-

agonistes des animaux identifiés doit faire l’objet d’un

enregistrement par le vétérinaire responsable. Celui-ci doit

noter sur le registre prescrit par la directive 2001/82/CE au

moins les renseignements suivants

- nature du traitement,

- nature des produits autorisés,

- date du traitement,

- identité des animaux traités.

Ce registre doit être mis à la disposition du vétérinaire-

inspecteur, à sa demande.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 30 avril 2009 portant interdiction

de l’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou

thyréostatique et des substances bêta-agonistes dans les

spéculations animales (article 4)

Le registre des médicaments prescrit par la directive

2001/82/CE n’a pas été présenté.

Les médicaments tels que testostérone ou progestérone

n’ont pas été administrés par un vétérinaire.

B

B.2.

ERMG 5

B.2.005

L’administration à des animaux d’exploitation, dans un but

thérapeutique, de testostérone et de progestérone ou de

dérivés donnant facilement le composé initial à l’hydrolyse

après résorption à l’endroit de l’application est autorisée.

Les médicaments vétérinaires utilisés aux fins de traitement

thérapeutique doivent satisfaire aux prescriptions de mise

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 30 avril 2009 portant interdiction

de l’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou

thyréostatique et des substances bêta-agonistes dans les

spéculations animales (article 4)

Détention non autorisée de médicaments.

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et normes

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Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité constaté

Évaluation

sur le marché prévue par la directive 2001/82/CE et ne

peuvent être administrés que par un vétérinaire, sous forme

d’injection ou, pour le traitement d’un dysfonctionnement

ovarien, sous forme de spirales vaginales, à l’exclusion

des implants, à des animaux d’exploitation qui ont été

clairement identifiés.

Est autorisée l’administration à des fins thérapeutiques de

médicaments vétérinaires autorisés contenant

i) du trenbolone allyle, par voie orale, ou des substances

bêta-agonistes à des équidés, pour autant qu’ils soient

utilisés conformément aux spécifications du fabricant ;

ii) des substances bêta-agonistes, sous forme d’injection

pour l’induction de la tocolyse chez les vaches parturientes.

Cette administration doit être effectuée par un vétérinaire

ou, dans le cas des médicaments vétérinaires visés

au point i), sous sa responsabilité directe, le traitement

doit faire l’objet d’un enregistrement par le vétérinaire

responsable, comprenant au moins les renseignements

suivants

- nature du traitement,

- nature des produits autorisés,

- date du traitement,

- identité des animaux traités.

La détention par l’exploitant de médicaments vétérinaires

contenant des substances bêta-agonistes susceptibles

d’être utilisées aux fins de l’induction de la tocolyse est

interdite.

Toutefois, sans préjudice du point ii), le traitement

thérapeutique est interdit pour les animaux de rente,

y compris pour les animaux de reproduction en fin de

carrière.

Les médicaments pour la synchronisation oestrale n’ont pas

été administrés par un vétérinaire.

La synchronisation du cycle oestral n’a pas été effectuée

sous la responsabilité d’un vétérinaire.

B

B.2.

ERMG 5

B.2.006

Est autorisée l’administration à des animaux d’exploitation,

en vue d’un traitement zootechnique, de médicaments

vétérinaires à effet œstrogène (autres que l’oestradiol

17 β et ses dérivés estérifiés), androgène ou gestagène,

autorisés conformément à la directive 2001/82/CE. Cette

administration doit être effectuée par un vétérinaire à un

animal clairement identifié ; le traitement doit faire l’objet

d’un enregistrement par le vétérinaire responsable.

La synchronisation du cycle oestral ainsi que la préparation

des donneuses et des receveuses à l’implantation

d’embryons ne doivent pas nécessairement être effectuées

directement par le vétérinaire mais sous sa responsabilité.

En ce qui concerne les animaux d’aquaculture, les alevins

peuvent être traités pendant les trois premiers mois en vue

de l’inversion sexuelle par des médicaments vétérinaires

à effet androgène, autorisés conformément à la directive

2001/82/CE.

Dans ces cas, le vétérinaire établit une ordonnance non

renouvelable, précisant le traitement visé et la quantité

de produit nécessaire, et procède à l’enregistrement des

produits précités.

Toutefois, le traitement zootechnique est interdit

aux animaux de rente, y compris lors de la période

d’engraissement pour les animaux de reproduction de fin

de carrière.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 30 avril 2009 portant interdiction

de l’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou

thyréostatique et des substances bêta-agonistes dans les

spéculations animales (article 5)

Des médicaments à effet œstrogène, androgène ou

gestagène ont été administrés à des animaux de rente ou à

des animaux de reproduction en fin de carrière.

intention

B

B.2.

ERMG 5

B.2.007

Aux fins des échanges, sont autorisées la mise sur

le marché d’animaux destinés à la reproduction ou

d’animaux reproducteurs en fin de carrière, qui au cours

de leur carrière de reproducteurs ont fait l’objet d’un

des traitements visés aux points B.2.004 à B.2.006, et

l’apposition de l’estampille communautaire sur les viandes

provenant de tels animaux si les conditions et les délais

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 30 avril 2009 portant interdiction

de l’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou

thyréostatique et des substances bêta-agonistes dans les

spéculations animales (article 7)

Les délais d’attente pour les substances hormonales ou

bêta-agonistesn’ont pas été respectés.

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et normes

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principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité constaté

Évaluation

d’attente prévus dans l’autorisation de mise sur le marché

ont été respectés.

Toutefois, les échanges de chevaux de haute valeur,

notamment de chevaux de course, de concours ou de

cirque ou de chevaux destinés à la monte ou à des

expositions, y compris les équidés enregistrés auxquels ont

été administrés des médicaments vétérinaires contenant du

trenbolone allyle ou des substances bêta-agonistes peuvent

s’effectuer avant la fin de la période d’attente, pour autant

que les conditions d’administration soient remplies et que

la nature et la date du traitement soient mentionnées sur le

certificat ou le passeport accompagnant ces animaux.

Les viandes ou produits provenant d’animaux auxquels

ont été administrées des substances à effet œstrogène,

androgène ou gestagène ou des substances bêta-agonistes

ne peuvent faire l’objet d’une mise sur marché en vue de la

consommation humaine que si les animaux en question ont

été traités avec des médicaments vétérinaires satisfaisant

aux exigences réglementaires et dans la mesure où le

délai d’attente prévu a été respecté avant l’abattage des

animaux.

B

B.2.

ERMG 4

B.2.008

4. Les exploitants du secteur alimentaire qui élèvent,

récoltent ou chassent des animaux ou qui produisent des

produits primaires d’origine animale doivent prendre des

mesures adéquates, afin, le cas échéant, de

h) prévenir l’introduction et la propagation de maladies

contagieuses transmissibles à l’être humain par le biais de

denrées alimentaires, y compris en prenant des mesures de

précaution lors de l’introduction de nouveaux animaux et en

signalant les foyers suspectés de telles maladies à l’autorité

compétente.

Bases légales communautaires

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les

principes généraux et les prescriptions générales de la

législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la

sécurité des denrées alimentaires

(article 17, paragraphe 1

er)

Règlement modifié (CE) n°852/2004 du Parlement

européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène

des denrées alimentaires (annexe I Partie A, II 4, h))

Absence de déclaration de maladies contagieuses

transmissibles à l’être humain.

Des additifs dans les aliments n’ont pas été utilisés

correctement.

B

B.2.

ERMG 4

B.2.009

4. Les exploitants du secteur alimentaire qui élèvent,

récoltent ou chassent des animaux ou qui produisent des

produits primaires d’origine animale doivent prendre des

mesures adéquates, afin, le cas échéant, de

j) utiliser correctement les additifs dans les aliments ainsi

que les médicaments vétérinaires, conformément à la

législation pertinente.

Bases légales communautaires

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les

principes généraux et les prescriptions générales de la

législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la

sécurité des denrées alimentaires

(article 17, paragraphe 1)

Règlement modifié (CE) n°852/2004 du Parlement

européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène

des denrées alimentaires (annexe I Partie A, II 4, j))

Des médicaments vétérinaires n’ont pas été utilisés

correctement.

B

B.2.

ERMG 4

B.2.010

6. Les exploitants du secteur alimentaire doivent prendre

les mesures appropriées pour remédier à la situation

lorsqu’ils sont informés de problèmes décelés durant des

contrôles officiels.

Bases légales communautaires

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les

principes généraux et les prescriptions générales de la

législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la

sécurité des denrées alimentaires

(article 17, paragraphe 1

er)

Règlement modifié (CE) n°852/2004 du Parlement

européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène

des denrées alimentaires

(annexe I Partie A, II 6)

En dépit du fait qu’ils ont été informés des problèmes

décelés durant des contrôles officiels, des mesures pour

remédier à la situation n’ont pas été prises.

Un ou plusieurs traitements n’ont pas été enregistrés dans

le registre des médicaments.

Un ou plusieurs traitements n’ont pas été correctement

enregistrés dans le registre des médicaments.

B

B.2.

ERMG 4

B.2.011

8. Les exploitants du secteur alimentaire qui élèvent

des animaux ou qui produisent des produits primaires

d’origine animale doivent en particulier tenir des registres

concernant

b) les produits vétérinaires ou les autres traitements

administrés aux animaux, les dates d’administration de ces

traitements et les temps d’attente.

Bases légales communautaires

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les

principes généraux et les prescriptions générales de la

législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la

sécurité des denrées alimentaires

(article 17, paragraphe 1

er)

Le registre des médicaments est absent.

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principal

Exigences

et normes

Ancien

principe

Nouveau

principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité constaté

Évaluation

Règlement modifié (CE) n°852/2004 du Parlement

européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène

des denrées alimentaires (annexe I Partie A, III 8, b))

B

B.2.

ERMG 4

B.2.012

8. Les exploitants du secteur alimentaire qui élèvent

des animaux ou qui produisent des produits primaires

d’origine animale doivent en particulier tenir des registres

concernant

d) les résultats de toute analyse d’échantillons prélevés

sur des animaux ou d’autres échantillons prélevés à des

fins de diagnostic, qui revêtent une importance pour la

santé humaine ;

et

e) tout rapport pertinent sur des contrôles effectués sur

des animaux ou des produits d’origine animale.

Bases légales communautaires

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les

principes généraux et les prescriptions générales de la

législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la

sécurité des denrées alimentaires

(article 17, paragraphe 1

er)

Règlement modifié (CE) n°852/2004 du Parlement

européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène

des denrées alimentaires (annexe I Partie A, III 8, d) et e))

Absence des résultats d’analyses d’échantillons prélevés

sur des animaux ou concernant des contrôles effectués sur

des animaux.

Du lait cru ou du colostrum non conformes ont été

constatés et livrés : cas de moindre gravité.

B

B.2.

ERMG 4

B.2.013

1. Le lait cru et le colostrum doivent provenir d’animaux

b) en bon état de santé et ne présentant aucun signe

de maladie pouvant entraîner la contamination du lait et

du colostrum et, en particulier, qui ne souffrent pas d’une

infection de l’appareil génital accompagnée d’écoulement,

d’entérite avec diarrhée accompagnée de fièvre ou d’une

inflammation visible du pis ;

c) qui ne présentent aucune blessure du pis pouvant

altérer le lait et le colostrum ;

d) auxquels n’ont pas été administrés de substances ou

de produits non autorisés ou qui n’ont pas fait l’objet d’un

traitement illégal au sens de la directive 96/23/CE ;

e) pour lesquels, dans le cas d’administration de produits

ou de substances autorisés, le délai d’attente prescrit pour

ces produits ou substances a été respecté.

Bases légales communautaires

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les

principes généraux et les prescriptions générales de la

législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la

sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe

er)

Règlement modifié (CE) n°853/2004 du Parlement

européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles

spécifiques applicables aux denrées alimentaires d’origine

animale

(annexe III, section IX, chapitre I, partie I, point 1)

Du lait cru ou du colostrum non conformes ont été

constatés et livrés.

Du lait cru contaminé provenant d’un troupeau infecté de la

brucellose a été livré malgré le constat de la contamination.

intention

B

B.2.

ERMG 4

B.2.014

2. a) En ce qui concerne plus particulièrement la brucellose,

le lait cru et le colostrum doivent provenir

i) de vaches ou de bufflonnes appartenant à un troupeau

qui, au sens de la directive 64/432/CE, est indemne ou

officiellement indemne de la brucellose ;

ii) de brebis ou de chèvres appartenant à une exploitation

indemne ou officiellement indemne de brucellose au sens

de la directive 91/68/CEE, ou

iii) de femelles d’autres espèces appartenant, pour

les espèces sensibles à la brucellose, à un troupeau

régulièrement contrôlé pour cette maladie dans le

cadre d’un plan de surveillance approuvé par l’autorité

compétente.

b) En ce qui concerne la tuberculose, le lait cru et le

colostrum doivent provenir

i) de vaches ou de bufflonnes appartenant à un troupeau

qui, au sens de la directive 64/432/CE, est officiellement

indemne de tuberculose, ou

ii) de femelles d’autres espèces appartenant, pour

les espèces sensibles à la tuberculose, à un troupeau

régulièrement contrôlé pour ces maladies dans le

cadre d’un plan de surveillance approuvé par l’autorité

compétente.

c) Si des chèvres sont gardées avec des vaches, ces

chèvres doivent être inspectées et subir des tests de

tuberculose.

Bases légales communautaires

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les

principes généraux et les prescriptions générales de la

législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la

sécurité des denrées alimentaires

(article 17, paragraphe 1

er)

Règlement modifié (CE) n°853/2004 du Parlement

européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles

spécifiques applicables aux denrées alimentaires d’origine

animale

(annexe III, section IX, chapitre I, partie I, point 2)

Du lait cru contaminé provenant d’un troupeau infecté

de la tuberculose a été livré malgré le constat de la

contamination.

intention

Du lait cru a été livré malgré un test positif de la

phosphatase.

intention

Des animaux porteurs de l’une des maladies n’ont pas fait

l’objet d’un isolement.

B

B.2.

ERMG 4

B.2.015

3. Le lait cru provenant d’animaux qui ne satisfont pas aux

exigences du point 2 peut être utilisé avec l’autorisation de

l’autorité compétente

a) dans le cas de vaches ou de bufflonnes qui ne

présentent pas de réaction positive aux tests de dépistage

de la tuberculose ou de la brucellose ni aucun symptôme

de ces maladies après avoir subi un traitement thermique

tel qu’il présente une réaction négative au test de la

phosphatase ;

Bases légales communautaires

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les

principes généraux et les prescriptions générales de la

législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la

sécurité des denrées alimentaires

(article 17, paragraphe 1

er)

Des animaux suspects d’être porteurs de l’une des

maladies n’ont pas fait l’objet d’un isolement.

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et normes

Ancien

principe

Nouveau

principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité constaté

Évaluation

b) dans le cas de brebis ou de chèvres qui ne présentent

pas de réaction positive aux tests de dépistage de la

brucellose, ou qui ont été vaccinés contre la brucellose

dans le cadre d’un programme d’éradication agréé, et qui

ne présentent aucun symptôme de cette maladie

i) soit pour la fabrication de fromages d’une durée de

maturation d’au moins deux mois, ou

ii) soit après avoir subi un traitement thermique tel qu’il

présente une réaction négative au test de la phosphatase,

ainsi que

c) dans le cas d’animaux femelles d’autres espèces qui ne

présentent pas de réaction positive aux tests de dépistage

de la tuberculose ou de la brucellose ni aucun symptôme

de ces maladies, mais appartiennent à un troupeau dans

lequel la brucellose ou la tuberculose a été détectée à la

suite des contrôles mentionnés au point 2 a) iii) ou 2 b) ii)

s’il subit un traitement propre à en assurer la sécurité.

4. Le lait cru et le clostrum provenant d’un animal

qui ne satisfait pas aux exigences des points 1 à 3 -

notamment tout animal qui présente individuellement une

réaction positive aux tests prophylactiques concernant la

tuberculose ou la brucellose mentionnés dans la directive

64/432/CE et dans la directive 91/68/CEE - ne doivent pas

être utilisés pour la consommation humaine.

5. Il faut assurer l’isolement des animaux porteurs

ou suspects d’être porteurs de l’une des maladies

mentionnées au point 1 ou 2 afin d’éviter tout effet néfaste

sur le lait et le colostrum des autres animaux.

Règlement modifié (CE) n°853/2004 du Parlement

européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles

spécifiques applicables aux denrées alimentaires d’origine

animale

(annexe III, section IX, chapitre I, partie I, points 3, 4 et 5)

Absence de protection adéquate contre la contamination de

lait cru.

Protection insuffisante contre les nuisibles dans les locaux

destinés à l’entreposage du lait.

Absence d’un équipement de réfrigération approprié.

Entretien insuffisant des équipements.

B

B.2.

ERMG 4

B.2.016

1. Les installations de traite et les locaux dans lesquels le

lait et le colostrum sont entreposés, manipulés ou refroidis

doivent être situés et construits de façon à limiter les

risques de contamination du lait et du colostrum.

2. Les locaux destinés à l’entreposage du lait et du

colostrum doivent être protégés contre les nuisibles et biens

séparés des locaux où sont hébergés les animaux et, le

cas échéant, pour répondre aux exigences mentionnées

dans la partie B (hygiène pendant la traite, la collecte et

le transport), disposer d’un équipement de réfrigération

approprié.

3. Les surfaces des équipements destinés à entrer en

contact avec le lait et le colostrum (ustensiles, récipients,

citernes, etc., utilisés pour la traite, la collecte et le

transport) doivent être faciles à nettoyer et, au besoin, à

désinfecter et bien entretenues. Cela exige l’utilisation de

matériaux lisses, lavables et non toxiques.

4. Après utilisation, ces surfaces doivent être nettoyées

et, au besoin, désinfectées. Après chaque transport, ou

chaque série de transports lorsque l’intervalle séparant

le déchargement du chargement suivant est de courte

durée, mais dans tous les cas au moins une fois par jour,

les récipients et citernes utilisés pour le transport du lait

cru et du colostrum doivent être nettoyés et désinfectés de

manière appropriée avant d’être utilisés.

Bases légales communautaires

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les

principes généraux et les prescriptions générales de la

législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la

sécurité des denrées alimentaires

(article 17, paragraphe 1

er)

Règlement modifié (CE) n°853/2004 du Parlement

européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles

spécifiques applicables aux denrées alimentaires d’origine

animale

(annexe III, section IX, chapitre I, partie II-A, points 1, 2, 3

et 4)

Hygiène insuffisante des équipements.

B

B.2.

ERMG 4

B.2.017

Dans les locaux du producteur et jusqu’à la vente au

consommateur, les œufs doivent être maintenus propres,

secs, à l’abri d’odeurs étrangères, efficacement protégés

contre les chocs et soustraits à l’action directe du soleil.

Bases légales communautaires

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les

principes généraux et les prescriptions générales de la

législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la

sécurité des denrées alimentaires

(article 17, paragraphe 1

er)

Règlement modifié (CE) n°853/2004 du Parlement

européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles

Les œufs ne sont pas maintenus propres, secs, à l’abri

d’odeurs étrangères, ni efficacement protégés contre les

chocs et soustraits à l’action directe du soleil.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017

Domaine

Thème

principal

Exigences

et normes

Ancien

principe

Nouveau

principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité constaté

Évaluation

spécifiques applicables aux denrées alimentaires d’origine

animale

(annexe III, section X, chapitre I, point 1)

B

B.2.

ERMG 4

B.2.018

1. La Commission classe les substances

pharmacologiquement actives ayant fait l’objet d’un avis de

l’Agence sur la limite maximale de résidus conformément

aux articles 4, 9 ou 11, selon le cas.

2. La classification comprend une liste des substances

pharmacologiquement actives et les classes thérapeutiques

auxquelles elles appartiennent. La classification établit

également, pour chacune de ces substances et, le cas

échéant, pour des combinaisons spécifiques denrées

alimentaires ou espèces, l’un des éléments suivants

a) une limite maximale de résidus ;

b) une limite maximale provisoire de résidus ;

c) l’absence de nécessité de fixer une limite maximale de

résidus ;

d) une interdiction portant sur l’administration d’une

substance.

3. Une limite maximale de résidus est prévue lorsqu’elle

semble nécessaire pour la protection de la santé humaine

a) après avis rendu par l’Agence conformément aux

articles 4, 9 ou 11 selon le cas ; ou

b) après décision de la commission du Codex

alimentarius, sans objection de la délégation de la

Communauté, en faveur de la fixation d’une limite maximale

de résidus pour une substance pharmacologiquement

active destinée à être utilisée dans un médicament

vétérinaire, à condition que les données scientifiques

prises en considération aient été mises à la disposition de

la délégation de la Communauté avant la décision de la

commission du Codex alimentarius. Dans ce cas, il n’est

pas nécessaire pour l’Agence de mener une évaluation

supplémentaire.

4. Une limite maximale provisoire de résidus peut être fixée

pour une substance pharmacologiquement active dans

les cas où les données scientifiques sont incomplètes,

à condition qu’il n’y ait pas de raisons de penser que les

résidus de ladite substance, au niveau proposé, présentent

un risque pour la santé humaine.

La limite maximale provisoire de résidus s’applique pour

une durée déterminée ne dépassant pas cinq ans. La durée

peut être prolongée une fois pour une période ne dépassant

pas deux ans lorsqu’il est prouvé qu’une telle prolongation

permettrait l’achèvement des études scientifiques en cours.

5. Aucune limite maximale de résidus n’est fixée lorsqu’il

ressort d’un avis rendu conformément aux articles 4, 9

ou 11 selon le cas, que cela n’est pas nécessaire pour la

protection de la santé humaine.

6. L’administration d’une substance aux animaux

producteurs d’aliments est interdite, après avis rendu

conformément aux articles 4, 9 ou 11 selon le cas, dans

l’une ou l’autre des circonstances suivantes

a) lorsque toute présence d’une substance

pharmacologiquement active ou de ses résidus dans des

aliments d’origine animale peut constituer un risque pour la

santé humaine ;

b) lorsqu’il est impossible de tirer la moindre conclusion

définitive quant aux effets, sur la santé humaine, des

résidus d’une substance.

7. Lorsque cela apparaît nécessaire pour la protection

de la santé humaine, la classification inclut les conditions

et restrictions liées à l’utilisation ou à l’application d’une

substance pharmacologiquement active employée dans

Bases légales communautaires

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les

principes généraux et les prescriptions générales de la

législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la

sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe

er)

Règlement (CE) n°470/2009 du Parlement européen et

du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures

communautaires pour la fixation des limites de résidus

des substances pharmacologiquement actives dans les

aliments d’origine animale

(article 14)

Règlement modifié (UE) n°37/2010 de la Commission

du 22 décembre 2009 relatif aux substances

pharmacologiquement actives et à leur classification en

ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les

aliments d’origine animale.

Administration aux animaux producteurs d’aliments d’une

substance interdite.

intention

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Domaine

Thème

principal

Exigences

et normes

Ancien

principe

Nouveau

principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité constaté

Évaluation

des médicaments vétérinaires, qui est soumise à une

limite maximale de résidus ou pour laquelle aucune limite

maximale de résidus n’a été fixée.

B

B.2.

ERMG 4

B.2.019

1. Seules les substances pharmacologiquement actives

classées conformément à l’article 14, paragraphe 2,

points a), b) ou c), peuvent être administrées aux animaux

producteurs d’aliments dans la Communauté, à condition

que cette administration respecte la directive 2001/82/CE.

Bases légales communautaires

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les

principes généraux et les prescriptions générales de la

législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la

sécurité des denrées alimentaires

(article 17, paragraphe 1

er)

Règlement (CE) n°470/2009 du Parlement européen et

du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures

communautaires pour la fixation des limites de résidus

des substances pharmacologiquement actives dans les

aliments d’origine animale

(article 16)

Règlement modifié (UE) n°37/2010 de la Commission

du 22 décembre 2009 relatif aux substances

pharmacologiquement actives et à leur classification en

ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les

aliments d’origine animale.

Administration aux animaux producteurs d’aliments

d’une substance non autorisée en vertu de l’article 16 du

règlement (CE) n°470/2009.

B

B.2.

ERMG 4

B.2.020

Les aliments d’origine animale qui contiennent des résidus

d’une substance pharmacologiquement active

a) classée conformément à l’article 14, paragraphe

2, points a), b) ou c), à un niveau dépassant la limite

maximale de résidus fixée en application du présent

règlement ;

ou

b) non classée conformément à l’article 14, paragraphe

2, points a), b) ou c), sauf lorsqu’une valeur de référence

a été fixée pour cette substance en application du présent

règlement et que le niveau de résidus n’atteint ou n’excède

pas cette valeur de référence ;

sont considérés comme n’étant pas conformes à la

législation communautaire.

Bases légales communautaires

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les

principes généraux et les prescriptions générales de la

législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la

sécurité des denrées alimentaires

(article 17, paragraphe 1

er)

Règlement (CE) n°470/2009 du Parlement européen et

du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures

communautaires pour la fixation des limites de résidus

des substances pharmacologiquement actives dans les

aliments d’origine animale

(article 23)

Règlement modifié (UE) n°37/2010 de la Commission

du 22 décembre 2009 relatif aux substances

pharmacologiquement actives et à leur classification en

ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les

aliments d’origine animale.

Mise sur le marché d’aliments d’origine animale contenant

des résidus non conformes à l’article 23 du Règlement (CE)

n°470/2009.

Absence de registre.

B

B.2.

ERMG 4

B.4.008

B.2.021

9. Les exploitants du secteur alimentaire qui produisent ou

récoltent des produits végétaux doivent en particulier tenir

des registres concernant

a) toute utilisation de produits phytosanitaires et de

biocides.

Bases légales communautaires

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les

principes généraux et les prescriptions générales de la

législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la

sécurité des denrées alimentaires

(article 17, paragraphe 1

er)

Règlement modifié (CE) n°852/2004 du Parlement

européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène

des denrées alimentaires

(annexe l partie A, III 9 a))

Toutes les informations ne figurent pas dans le registre.

B

B.2.

ERMG 4

B.4.009

B.2.022

1.À compter de la date à laquelle les produits visés à

l’annexe I du règlement (CE) n°396/2005 du Parlement

Européen et du Conseil du 23 février 2005 sont mis sur le

marché en tant que denrées alimentaires ou aliments pour

animaux, ou sont utilisés comme aliments pour animaux,

ils ne contiennent aucun résidu de pesticide dont le niveau

excède

a) les LMR établies pour ces produits aux annexes II et

III ;

b) 0,01 mg/kg en ce qui concerne les produits pour

lesquels aucune LMR spécifique n’a été établie à l’annexe II

Bases légales communautaires

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les

principes généraux et les prescriptions générales de la

législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la

sécurité des denrées alimentaires

(article 17, paragraphe 1

er)

Règlement modifié (CE) n°396/2005 du Parlement

européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les

limites maximales applicables aux résidus de pesticides

Les limites maximales pour résidus de pesticides ont été

dépassées.

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et normes

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Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité constaté

Évaluation

ou à l’annexe III ou pour les substances actives ne figurant

pas à l’annexe IV, à moins que des valeurs par défaut

différentes soient fixées pour une substance active, tout

en tenant compte des méthodes analytiques de routine

disponibles. Ces valeurs par défaut sont énumérées à

l’annexe V.

présents dans ou sur les denrées alimentaires et les

aliments pour animaux d’origine végétale et animale et

modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (article 18,

paragraphe 1

er)

B

B.2.

ERMG 4

B.4.010

B.2.023

2. Les États membres ne peuvent interdire ou empêcher

sur leur territoire que les produits visés à l’annexe I du

règlement (CE) n°396/2005 du Parlement européen et

du Conseil du 23 février 2005 soient mis sur le marché

ou donnés en nourriture à des animaux producteurs de

denrées alimentaires au motif qu’ils contiennent des résidus

de pesticides, pour autant que

a) ces produits soient conformes au paragraphe 1

er et à

l’article 20 ; ou

b) la substance active figure à l’annexe IV.

Bases légales communautaires

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les

principes généraux et les prescriptions générales de la

législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la

sécurité des denrées alimentaires.

(article17, paragraphe 1

er)

Règlement modifié (CE) n°396/2005 du Parlement

européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les

limites maximales applicables aux résidus de pesticides

présents dans ou sur les denrées alimentaires et les

aliments pour animaux d’origine végétale et animale et

modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (article 18,

paragraphe 2)

Des résidus de pesticides interdits ont été constatés.

Utilisation de moyens de fumigation sur des produits

destinés à la consommation immédiate.

B

B.2.

ERMG 4

B.4.011

B.2.024

3. Par dérogation au paragraphe 1

er, les États membres

peuvent autoriser sur leur propre territoire, après un

traitement par fumigation postérieur à la récolte, les résidus

de substance active qui dépassent les limites fixées aux

annexes II et III du règlement modifié (CE) n°396/2005 du

Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 pour

un produit couvert par l’annexe I, lorsque ces combinaisons

substance active/produit sont inscrites dans la liste figurant

à l’annexe VII, pour autant que

a) ces produits ne soient pas destinés à la consommation

immédiate ;

b) des contrôles appropriés soient en place pour veiller à

ce que les produits ne puissent être mis à la disposition de

l’utilisateur final ou du consommateur, lorsqu’ils sont fournis

directement à ce dernier, tant que les résidus dépassent les

limites maximales indiquées aux annexes II ou III ;

c) les autres États membres et la Commission aient été

informés des mesures prises.

Bases légales communautaires

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les

principes généraux et les prescriptions générales de la

législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la

sécurité des denrées alimentaires.

(article 17, paragraphe 1

er)

Règlement modifié (CE) n°396/2005 du Parlement

européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les

limites maximales applicables aux résidus de pesticides

présents dans ou sur les denrées alimentaires et les

aliments pour animaux d’origine végétale et animale et

modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (article 18,

paragraphe 3)

Dépassement des limites maximales de résidus de

fumigation.

B

B.2.

ERMG 4

B.4.012

B.2.025

4. Dans des cas exceptionnels, notamment à la suite

de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques

conformément à l’article 8, paragraphe 4, de la directive

91/414/CEE ou en exécution des obligations prévues à

la directive 2000/29/CE du Conseil, un État membre peut

accorder, sur son territoire, l’autorisation de mettre sur le

marché et/ou de donner pour nourriture à des animaux des

denrées alimentaires ou des aliments pour animaux traités,

non conformes aux dispositions du paragraphe 1

er, pour

autant que ces denrées alimentaires ou ces aliments pour

animaux ne représentent pas un risque inacceptable. Ces

autorisations sont immédiatement notifiées aux autres États

membres, à la Commission et à l’Autorité, accompagnées

d’une évaluation appropriée des risques, à examiner sans

retard indu en vue de la fixation d’une LMR provisoire pour

une période donnée ou de l’adoption de toute mesure jugée

nécessaire à l’égard de ces produits.

Bases légales communautaires

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les

principes généraux et les prescriptions générales de la

législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la

sécurité des denrées alimentaires

(article 17, paragraphe 1

er)

Règlement modifié (CE) n°396/2005 du Parlement

européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les

limites maximales applicables aux résidus de pesticides

présents dans ou sur les denrées alimentaires et les

aliments pour animaux d’origine végétale et animale et

modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (article 18,

paragraphe 4)

Dépassement de la limite maximale provisoire de résidus.

B

B.2.

ERMG 4

B.2.026

1. Aucune denrée alimentaire n'est mise sur le marché si

elle est dangereuse.

2. Une denrée alimentaire est dite dangereuse si elle est

considérée comme

a) préjudiciable à la santé ;

b) impropre à la consommation humaine.

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les

principes généraux et les prescriptions générales de la

législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la

sécurité des denrées alimentaires

(article 14)

Les denrées alimentaires ne sont pas exemptes d’humidité.

Les denrées alimentaires ne sont pas exemptes de fumier/

lisier ou d’excréments.

Les denrées alimentaires ne sont pas exemptes

d’organismes nuisibles.

Les denrées alimentaires ne sont pas exemptes d’ordures

ou déchets.

2 cas

de non-

conformité

3 cas

de non-

conformité

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Exigences

et normes

Ancien

principe

Nouveau

principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité constaté

Évaluation

Les denrées alimentaires ne sont pas exemptes de

moisissures.

Les denrées alimentaires ne sont pas exemptes d’autres

substances dangereuses pour la sécurité alimentaire.

Un ou

plusieurs

cas de

non-

conformité

présentant

un danger

imminent

pour la

sécurité

des

denrées

alimentaires

Procédures de blocage, de retrait et d’information non

engagées immédiatement.

Absence d’engagement de procédures de blocage, de

retrait et d’information.

B

B.2.

ERMG 4

B.2.027

1. Si un exploitant du secteur alimentaire considère ou a

des raisons de penser qu'une denrée alimentaire qu'il a

importée, produite, transformée, fabriquée ou distribuée

ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité

des denrées alimentaires, il engage immédiatement les

procédures de retrait du marché de la denrée alimentaire

en question, lorsque celle-ci ne se trouve plus sous

le contrôle direct de ce premier exploitant du secteur

alimentaire, et en informe les autorités compétentes.

Lorsque le produit peut avoir atteint le consommateur,

l'exploitant informe les consommateurs de façon effective

et précise des raisons du retrait et, au besoin, rappelle les

produits déjà fournis aux consommateurs lorsque les autres

mesures sont insuffisantes pour atteindre un niveau élevé

de protection de la santé.

2. Tout exploitant du secteur alimentaire responsable

d'activités de commerce de détail ou de distribution qui

n'affectent pas l'emballage, l'étiquetage, la sécurité ou

l'intégrité des denrées alimentaires engage, dans les

limites de ses activités propres, les procédures de retrait du

marché des produits ne répondant pas aux prescriptions

relatives à la sécurité des denrées alimentaires et contribue

à la sécurité des denrées alimentaires en transmettant les

informations nécessaires pour retracer le cheminement

d'une denrée alimentaire et en coopérant aux mesures

prises par les producteurs, les transformateurs, les

fabricants et/ou les autorités compétentes.

3. Tout exploitant du secteur alimentaire informe

immédiatement les autorités compétentes lorsqu'il

considère ou a des raisons de penser qu'une denrée

alimentaire qu'il a mise sur le marché peut être préjudiciable

à la santé humaine. Il informe les autorités compétentes

des mesures qu'il prend pour prévenir les risques pour

le consommateur final et n'empêche ni ne décourage

personne de coopérer avec les autorités compétentes,

conformément aux législations et pratiques juridiques

nationales, lorsque cela peut permettre de prévenir, réduire

ou éliminer un risque provoqué par une denrée alimentaire.

4. Les exploitants du secteur alimentaire collaborent avec

les autorités compétentes en ce qui concerne les actions

engagées pour éviter ou réduire les risques présentés par

une denrée alimentaire qu'ils fournissent ou ont fournie.

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les

principes généraux et les prescriptions générales de la

législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la

sécurité des denrées alimentaires

(article 19)

Refus de collaboration avec l’autorité compétente.

B

B2

ERMG 4

B.2.028

Les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de

l'alimentation animale doivent être en mesure d'identifier

toute personne leur ayant fourni une denrée alimentaire, un

aliment

pour animaux, un animal producteur de denrées

alimentaires ou toute substance destinée à être incorporée

ou susceptible d'être incorporée dans des denrées

alimentaires ou dans des

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les

principes généraux et les prescriptions générales de la

législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la

sécurité des denrées alimentaires

(article 18)

Absence de documents pouvant garantir la traçabilité d’une

denrée alimentaire, d’un aliment pour animaux un animal

producteur de denrées alimentaires ou toute substance

destinée à être incorporée ou susceptible d'être incorporée

dans des denrées alimentaires ou dans des

aliments pour animaux.

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principal

Exigences

et normes

Ancien

principe

Nouveau

principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité constaté

Évaluation

aliments pour animaux.

Les denrées alimentaires ne sont pas entreposées

séparément des produits phytosanitaires, des engrais et

des semences.

B

B2

ERMG 4

B.2.029

Les exploitants du secteur alimentaire qui produisent

ou récoltent des produits végétaux doivent prendre des

mesures adéquates, afin, le cas échéant, de

f) entreposer et manipuler les déchets et les substances

dangereuses de façon à éviter toute contamination.

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les

principes généraux et les prescriptions générales de la

législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la

sécurité des denrées alimentaires

(article 17, paragraphe 1

er)

Règlement modifié (CE) n°852/2004 du Parlement

européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène

des denrées alimentaires

(annexe l partie A, II 5 f))

Les denrées alimentaires ne sont pas entreposées

séparément des additifs, prémélanges,

autres aliments pour animaux, médicaments

ou d’autres substances dangereuses.

Absence de registres concernant les résultats de toute

analyse d'échantillons prélevés sur des végétaux ou

d'autres échantillons.

B

B2

ERMG 4

B.2.030

9. Les exploitants du secteur alimentaire qui produisent ou

récoltent des produits végétaux doivent en particulier tenir

des registres concernant

c) les résultats de toute analyse d'échantillons prélevés sur

des végétaux ou d'autres échantillons, qui revêtent une

importance pour la santé humaine.

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les

principes généraux et les prescriptions générales de la

législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la

sécurité des denrées alimentaires

(article 17, paragraphe 1

er)

Règlement modifié (CE) n°852/2004 du Parlement

européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène

des denrées alimentaires

(annexe l partie A, III 9 c))

Toutes les informations ne figurent pas dans le registre.

Les denrées alimentaires ne sont pas entreposées

séparément des produits phytosanitaires, des engrais et

des semences.

B

B2

ERMG 4

B.2.031

4. Les exploitants du secteur alimentaire qui élèvent,

récoltent ou chassent des animaux ou qui produisent des

produits primaires d’origine animale doivent prendre des

mesures adéquates, afin, le cas échéant, de

g) entreposer et manipuler les déchets et les substances

dangereuses de façon à éviter toute contamination.

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les

principes généraux et les prescriptions générales de la

législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la

sécurité des denrées alimentaires

(article 17, paragraphe 1

er)

Règlement modifié (CE) n°852/2004 du Parlement

européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène

des denrées alimentaires

(annexe l partie A, II 4 g)

Les denrées alimentaires ne sont pas entreposées

séparément des additifs, prémélanges, autres aliments

pour animaux, médicaments ou d’autres substances

dangereuses.

Hygiène insuffisante de la traite : trayons, mamelle et

parties adjacentes sales.

B

B.2.

ERMG 4

B.2.032

1. La traite doit être effectuée de façon hygiénique. Il faut

notamment

a) que, avant de commencer la traite, les trayons, la

mamelle et les parties adjacentes soient propres ;

d) que les animaux soumis à un traitement qui risque de

faire passer des résidus médicamenteux dans le lait et

le colostrum soient identifiés et que le lait et le colostrum

provenant de ces animaux avant la fin du délai d'attente

prescrit ne soient pas utilisés pour la consommation

humaine ;

Bases légales communautaires

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les

principes généraux et les prescriptions générales de la

législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la

sécurité des denrées alimentaires

(article 17, paragraphe 1

er)

Règlement modifié (CE) n°853/2004 du Parlement

européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles

spécifiques applicables aux denrées alimentaires d’origine

animale

(annexe III, section IX, chapitre I, partie II-B, point 1)

Hygiène insuffisante de la traite : résidus médicamenteux

constatés.

Contamination de lait constatée.

B

B.2.

ERMG 4

B.2.033

2. Immédiatement après la traite, le lait et le colostrum

doivent être placés dans un endroit propre conçu et équipé

de façon à éviter toute contamination.

a) Le lait doit être immédiatement ramené à une

température ne dépassant pas 8°C lorsqu'il est collecté

chaque jour et 6°C lorsque la collecte n'est pas effectuée

chaque jour.

b) Le colostrum doit être entreposé séparément et

immédiatement ramené à une température ne dépassant

pas 8° C lorsqu'il est collecté chaque jour et 6° C lorsque la

collecte n'est pas effectuée chaque jour, ou congelé.

4. Les exploitants du secteur alimentaire ne sont pas tenus

de respecter les exigences en matière de température

mentionnées aux points 2 et 3 si le lait répond aux critères

prévus dans la partie III et si

Bases légales communautaires

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les

principes généraux et les prescriptions générales de la

législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la

sécurité des denrées alimentaires

(article 17, paragraphe 1

er)

Règlement modifié (CE) n°853/2004 du Parlement

européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles

spécifiques applicables aux denrées alimentaires d’origine

animale

(annexe III, section IX, chapitre I, partie II-B, point 2 et 4)

Température trop élevée.

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principal

Exigences

et normes

Ancien

principe

Nouveau

principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité constaté

Évaluation

a) le lait est traité dans les deux heures suivant la traite, ou

si

b) une température plus élevée est nécessaire pour des

raisons technologiques liées à la fabrication de certains

produits laitiers et l'autorité compétente l'autorise.

B

B.3.

ERMG 9

B.3.002

Tout animal suspecté d’être infecté par une EST doit être

immédiatement notifié aux autorités compétentes.

Base légale communautaire

Règlement modifié (CE) n°999/2001 du Parlement

européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles

pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines

encéphalopathies spongiformes transmissibles

(article 11)

Pas de notification en cas d’une infection par EST.

B

B.3.

ERMG 9

B.3.003

Tout animal suspecté d’être infecté par une EST est

soit soumis à une restriction officielle de déplacement

en attendant les résultats d’un examen clinique et

épidémiologique effectué par l’autorité compétente, soit

abattu en vue d’être examiné en laboratoire sous contrôle

officiel.

Si une EST est officiellement suspectée chez un bovin dans

une exploitation d’un État membre, tous les autres bovins

de cette exploitation sont soumis à une restriction officielle

de déplacement en attendant les résultats de l’examen.

Base légale communautaire

Règlement modifié (CE) n°999/2001 du Parlement

européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles

pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines

encéphalopathies spongiformes transmissibles

(article 12, paragraphe 1)

Restriction officielle de déplacement non observée.

Intention

B

B.3.

ERMG 9

B.3.004

Si une EST est officiellement suspectée chez un ovin ou

un caprin dans une exploitation d’un État membre, tous les

autres ovins et caprins de cette exploitation sont soumis à

une restriction officielle de déplacement en attendant les

résultats de l’examen.

Base légale communautaire

Règlement modifié (CE) n°999/2001 du Parlement

européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles

pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines

encéphalopathies spongiformes transmissibles

(article 12, paragraphe 1)

Restriction officielle de déplacement non observée.

Intention

B

B.3.

ERMG 9

B.3.005

Si des éléments de preuve indiquent que l’exploitation où

l’animal était présent au moment de la suspicion d’EST

ne semble pas être l’exploitation où l’animal aurait pu être

exposé à l’EST, l’autorité compétente peut décider que seul

l’animal suspect d’infection soit soumis à une restriction

officielle de déplacement.

Si elle le juge nécessaire, l’autorité compétente peut

également décider que d’autres exploitations ou

uniquement l’exploitation exposée soient placées sous

surveillance officielle en fonction des informations

épidémiologiques disponibles.

Base légale communautaire

Règlement modifié (CE) n°999/2001 du Parlement

européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles

pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines

encéphalopathies spongiformes transmissibles

(article 12, paragraphe 1)

Restriction officielle de déplacement non observée.

Intention

Mouvements sans autorisation d’animaux sensibles aux

EST.

Intention

B

B.3.

ERMG 9

B.3.006

Article 12, paragraphe 2 du règlement modifié (CE) n

°999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22

mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et

l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes

transmissibles

2. Si l’autorité compétente décide que la possibilité

d’infection par une EST ne peut être exclue, l’animal, s’il

est toujours vivant, est tué ; sa cervelle ainsi que les autres

tissus déterminés par l’autorité compétente sont enlevés et

envoyés à un laboratoire officiellement agréé, au laboratoire

de référence national ou communautaire, afin d’y être

soumis à des examens au moyen des méthodes définies.

Article 13 du règlement modifié (CE) n°999/2001 du

Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant

les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de

certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles

1. Quand la présence d’une EST est officiellement

confirmée, les mesures suivantes sont appliquées dans les

plus brefs délais

a) toutes les parties du corps de l’animal sont

intégralement détruites à l’exception des matériels

conservés pour les registres conformément à l’annexe III,

chapitre B ;

b) une enquête est effectuée afin d’identifier tous les

animaux à risque conformément à l’annexe VII, point 1 ;

Base légale communautaire

Règlement modifié (CE) n°999/2001 du Parlement

européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles

pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines

encéphalopathies spongiformes transmissibles

(article 12, paragraphe 2 et article 13)

Mouvements sans autorisation des produits d’origine

animale vers ou en provenance de l’exploitation concernée.

Intention

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Domaine

Thème

principal

Exigences

et normes

Ancien

principe

Nouveau

principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité constaté

Évaluation

c) tous les animaux et les produits d’origine animale à

risque, énumérés à l’annexe VII, point 2, identifiés par

l’enquête visée au point b) du présent paragraphe sont

abattus et intégralement détruits.

2. En attendant l’exécution des mesures visées au

paragraphe 1, points b) et c), l’exploitation où se trouvait

l’animal lors de la confirmation de la présence d’EST est

placée sous surveillance officielle et tous les mouvements

des animaux sensibles aux EST et des produits d’origine

animale qui en sont issus vers ou en provenance de

l’exploitation concernée sont soumis à une autorisation de

l’autorité compétente afin de permettre l’identification et

le traçage immédiat des animaux et de produits d’origine

animale en question.

Si des éléments de preuve indiquent que l’exploitation où

l’animal était présent au moment de la confirmation de

l’EST ne semble pas être l’exploitation où l’animal a été

exposé à l’EST, l’autorité compétente peut décider que les

deux exploitations ou uniquement celle où l’animal a été

exposé sont soumises à une surveillance officielle.

4. Les propriétaires sont indemnisés sans délai pour la

perte des animaux tués ou des produits d’origine animale

détruits.

Les conditions légales en cas de mise sur le marché ou

en cas d’importation ou d’exportation de bovins, d’ovins ou

de caprins, de leur sperme, de leurs embryons ou de leurs

ovules, n’ont pas été respectées.

Intention

Absence de certificats de santé.

Intention

Les conditions légales pour la mise sur le marché de

descendants de la première génération, de sperme,

d’embryons et d’ovules d’animaux chez lesquels l’EST est

suspectée ne sont pas respectées.

Intention

B

B.3.

ERMG 9

B.3.007

1. La mise sur le marché ou, le cas échéant, l’exportation

de bovins, d’ovins ou de caprins, de leur sperme, de leurs

embryons et ovules est soumise aux conditions prévues à

l’annexe VIII ou, lors d’importations, aux conditions prévues

à l’annexe IX. Les animaux vivants et leurs embryons

et ovules sont accompagnés des certificats sanitaires

appropriés prévus par la législation communautaire.

2. La mise sur le marché de descendants de la première

génération, de sperme, d’embryons et d’ovules d’animaux

chez lesquels l’EST est suspectée ou confirmée est

soumise aux conditions prévues à l’annexe VIII, chapitre B.

Base légale communautaire

Règlement modifié (CE) n°999/2001 du Parlement

européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles

pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines

encéphalopathies spongiformes transmissibles

(article 15)

Les conditions légales pour la mise sur le marché de

descendants de la première génération, de sperme,

d’embryons et d’ovules d’animaux chez lesquels l’EST est

confirmée ne sont pas respectées.

Intention

Utilisation de produits phytopharmaceutiques non autorisés

au Grand-Duché de Luxembourg.

Utilisation de produits récemment rayés de la liste des

produits autorisés au Grand-Duché de Luxembourg, des

restes se trouvant sur l’exploitation : voir aussi élimination

des emballages et restes (principe B.4.006).

Utilisation de produits récemment rayés de la liste des

produits autorisés au Grand-Duché de Luxembourg, grands

stocks disponibles.

B

B.4.

ERMG 10

B.4.001

Article 28 du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement

européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la

mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du

Conseil

1. Un produit phytopharmaceutique ne peut être mis sur le

marché ou utilisé que s’il a été autorisé dans l’État membre

concerné conformément au présent règlement.

2. Par dérogation au paragraphe 1, aucune autorisation

n’est requise dans les cas suivants

a) utilisation de produits contenant exclusivement une ou

plusieurs substances de base ;

b) mise sur le marché et utilisation de produits

phytopharmaceutiques à des fins de recherche ou de

développement, conformément à l’article 54 ;

c) production, stockage ou circulation d’un produit

phytopharmaceutique destiné à être utilisé dans un autre

État membre, à condition que le produit soit autorisé

dans ledit État membre et que l’État membre dans lequel

s’effectue la production, le stockage ou la circulation ait

mis en place des règles d’inspection visant à garantir que

le produit phytopharmaceutique n’est pas utilisé sur son

territoire ;

d) production, stockage ou circulation d’un produit

phytopharmaceutique destiné à être utilisé dans un pays

tiers, à condition que l’État membre dans lequel s’effectue

la production, le stockage ou la circulation ait mis en place

Base légale communautaire

Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et

du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le

marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant

les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil

(article 28)

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 26 septembre 2017 relatif

à la vente, à l'utilisation et au stockage des produits

phytopharmaceutiques

(article 14)

Détention de produits non autorisés sans information de

l’Administration des services techniques de l’agriculture.

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principal

Exigences

et normes

Ancien

principe

Nouveau

principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité constaté

Évaluation

des règles d’inspection visant à garantir que le produit

phytopharmaceutique n’est pas utilisé sur son territoire ;

e) mise sur le marché et utilisation de produits

phytopharmaceutiques pour lesquels un permis de

commerce parallèle a été accordé en application de l’article

52.

Article 14 du règlement grand-ducal du 26 septembre 2017

relatif à la vente, à l'utilisation et au stockage des produits

phytopharmaceutiques

L’Administration des services techniques de

l’agriculture doit être informée préalablement de la

production, du stockage ou de la circulation de produits

phytopharmaceutiques non agréés destinés à être utilisés

sur le territoire d’un autre État. L’information comprend le

lieu de production ou de stockage ou l’itinéraire du produit,

l’indication de l’État de destination, la justification que le

produit y est autorisé et destiné à y être utilisé.

L’utilisation du produit phytopharmaceutique ne s’est pas

faite dans le respect des conditions réglementaires.

L’utilisation du produit phytopharmaceutique ne s’est

pas fait dans le respect des conditions fixées lors de

l’autorisation ou mentionnées sur l’étiquetage.

Dépassement des quantités maximales.

Non-respect des limites légalement autorisées : léger

dépassement des quantités maximales autorisées.

B

B.4.

ERMG 10

B.4.002

Article 7, paragraphe 1, phrases 1 et 2 de la

loi du 19 décembre 2014 relative aux produits

phytopharmaceutiques

Les produits phytopharmaceutiques doivent faire l’objet

d’une utilisation appropriée.

Une utilisation appropriée inclut l’application des principes

de bonnes pratiques phytosanitaires et le respect des

conditions fixées lors de l’autorisation des produits

phytopharmaceutiques et mentionnées sur l’étiquetage.

Annexe I, partie A, II 5 du règlement modifié (CE) n

°852/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril

2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires

Les exploitants du secteur alimentaire qui produisent

ou récoltent des produits végétaux doivent prendre des

mesures adéquates, afin, le cas échéant, de

h) utiliser correctement les produits phytosanitaires et les

biocides, conformément à la législation applicable.

Bases légales communautaires

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les

principes généraux et les prescriptions générales de la

législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la

sécurité des denrées alimentaires

(article 17, paragraphe 1

er)

Règlement modifié (CE) n°852/2004 du Parlement

européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène

des denrées alimentaires (annexe l partie A, II 5, h))

Base légale nationale

Loi du 19 décembre 2014 relative aux produits

phytopharmaceutiques

(article 17, paragraphe 1, phrases 1 et 2)

Non-respect des limites légalement autorisées

moins de 10% de la surface de l’exploitation concernée.

Le dépôt de produits phytopharmaceutiques est éloigné de

moins de 5 m de la voie publique.

(condition applicable aux locaux mis en place à partir du 2

octobre 2017)

Le dépôt de produits phytopharmaceutiques est éloigné de

moins de 10 m d’un puits.

(condition applicable aux locaux mis en place à partir du 2

octobre 2017)

Aménagement du dépôt non conforme (dispositif de

rétention non étanche, ne résistant pas à la corrosion,

volume insuffisant, …).

(condition applicable à partir du 1

er janvier 2019 aux dépôts

existants)

Dépôt aménagé dans une pièce d’habitation.

Le dépôt n’est pas fermé à clef ou est accessible aux

personnes non autorisées et aux animaux.

Les produits phytopharmaceutiques n’ont pas été

conservés à l’écart de médicaments, de denrées

alimentaires, d’aliments pour animaux ou carburants.

B

B.4.

ERMG 10

B.4.003

(1) Les produits phytopharmaceutiques autorisés pour un

usage professionnel sont à conserver dans un dépôt aéré

ou ventilé, maintenu en bon état d’entretien et de propreté.

Le dépôt est soit un local soit une armoire répondant aux

conditions suivantes

1. Le dépôt est éloigné de cinq mètres au moins de la voie

publique et de dix mètres au moins d’une eau de surface ou

d’un puits.

2. L’aménagement du dépôt inclut un dispositif de rétention

étanche, résistant à la corrosion, dont la capacité est au

moins égale au volume du plus grand récipient stocké

dépourvu d’un trop-plein ou d’une conduite d’écoulement

et résistant mécaniquement et chimiquement. Le sol est

réalisé de manière à assurer la stabilité des récipients de

stockage et des conditionnements.

3. Le dépôt ne doit pas être aménagé dans une pièce

servant à l’habitation des personnes.

Des aliments, médicaments ou carburants ne doivent pas

y être placés.

4. Un accès effectif du service d’incendie à partir de la voie

publique doit être garanti.

5. Le dépôt est fermé à clef et maintenu non accessible aux

personnes non autorisées et aux animaux.

6. Le local ou l’armoire doivent être clairement identifiés par

l’apposition sur la porte d’accès

- de la mention accès interdit aux personnes non

autorisées, ou d’une mention similaire ;

- d’un symbole de danger approprié ;

- de la mention Pflanzenschutzmittel ou produits

phytopharmaceutiques ou d’une mention équivalente ;

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 26 septembre 2017 relatif

à la vente, à l'utilisation et au stockage des produits

phytopharmaceutiques

(article 12)

Absence de stock de produits absorbants.

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Exigences

et normes

Ancien

principe

Nouveau

principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité constaté

Évaluation

- de l'indication de la quantité maximale de produits

stockés;

- du nom de l’exploitant du dépôt.

7. Des produits absorbants doivent être présents dans le

dépôt ou à proximité immédiate.

(2) Le service d’incendie est à informer en cas de

déversement accidentel de produits phytopharmaceutiques

dans une eau de surface ou dans la canalisation publique.

Les produits phytopharmaceutiques n’ont pas été

conservés dans les emballages d’origine.

Les produits phytopharmaceutiques périmés ou qui ne sont

plus agréés n’ont pas été éliminés suivant les dispositions

légales.

Les restes de produits récemment périmés ou qui ne sont

plus agréés, n’ont pas encore été éliminés suivant les

dispositions légales.

B

B.4.

ERMG 10

B.4.006

(1) Les produits phytopharmaceutiques sont à conserver

dans leur emballage d’origine et placés de manière à

faciliter leur identification.

(2) Les produits phytopharmaceutiques périmés ou qui ne

sont plus agréés doivent être regroupés.

Les produits phytopharmaceutiques périmés ou qui ne sont

plus agréés, les emballages et les matériaux contaminés

sont à éliminer conformément à la loi modifiée du 21 mars

2012 relative à la gestion des déchets au moins une fois

par an.

(3) Les emballages des produits phytopharmaceutiques

et les matériaux contaminés par les produits

phytopharmaceutiques sont conservés dans un emballage

fermé de manière à empêcher leur contact avec d’autres

produits, substances ou matières.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 26 septembre 2017 relatif

à la vente, à l'utilisation et au stockage des produits

phytopharmaceutiques

(article 13)

Les emballages des produits et les matériaux contaminés

par les produits n’ont pas été conservés dans un emballage

fermé.

.B

B.4.

ERMG 10

B.4.008

La pulvérisation aérienne est soumise à autorisation.

Base légale nationale

Loi du 19 décembre 2014 relative aux produits

phytopharmaceutiques

(article 9, paragraphe 1, phrase 1)

Absence d’autorisation.

B

B.4.

ERMG 10

B.4.009

Les produits phytopharmaceutiques autorisés pour un

usage professionnel peuvent être utilisés exclusivement

par des détenteurs d’un certificat « assistant usage

professionnel », d’un certificat « usage professionnel » ou

d’un certificat « distribution et conseil ».

Cette obligation ne s’applique pas aux personnes qui

emploient des produits phytopharmaceutiques dans le

cadre d’une formation sous l’autorité d’un titulaire d’un

certificat « distribution et conseil » ou d’un certificat « usage

professionnel ».

Le détenteur d’un certificat « assistant usage

professionnel » utilise les produits phytopharmaceutiques

sous la responsabilité d’un détenteur d’un certificat « usage

professionnel » ou d’un certificat « distribution et conseil ».

Ceux-ci doivent s’assurer que le détenteur d’un certificat

« assistant usage professionnel » en fait une utilisation

appropriée.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 26 septembre 2017 relatif

à la vente, à l'utilisation et au stockage des produits

phytopharmaceutiques

(article 6)

Utilisation de produits phytopharmaceutiques sans le

certificat requis.

B

B.4.

ERMG 10

B.4.010

Les utilisateurs de produits autorisés pour un usage

professionnel doivent porter un équipement de protection

individuelle approprié correspondant au moins à

l'équipement recommandé sur la fiche de données de

sécurité et sur l’étiquette du produit phytopharmaceutique, à

moins que l’agrément en dispose autrement.

L’employeur doit fournir l’équipement de protection

individuelle à ses salariés.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 26 septembre 2017 relatif

à la vente, à l'utilisation et au stockage des produits

phytopharmaceutiques

(article 7)

Utilisation de produits phytopharmaceutiques sans

équipement de protection adéquat.

B

B.5.

ERMG 4

B.5.001

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale

a) notifient à l’autorité compétente appropriée, sous la

forme demandée par celle-ci, tous les établissements sous

leur contrôle qui interviennent à une étape quelconque de la

production, de la transformation, du stockage, du transport

ou de la distribution d’aliments pour animaux, en vue de

leur enregistrement ;

b) fournissent à l’autorité compétente des informations

à jour sur tous les établissements sous leur contrôle,

visés au point a), notamment en lui notifiant toute

Bases légales communautaires

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les

principes généraux et les prescriptions générales de la

législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la

sécurité des denrées alimentaires

(article 17, paragraphe 1

er)

Règlement modifié (CE) n°183/2005 du Parlement

européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des

exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux

Les établissements de l’exploitation ne sont pas

enregistrés.

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Domaine

Thème

principal

Exigences

et normes

Ancien

principe

Nouveau

principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité constaté

Évaluation

modification significative des activités et toute fermeture

d’un établissement existant.

(article 9, paragraphe 2)

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 6 mars 2008 fixant certaines

modalités d’application du règlement (CE) n°178/2002

du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les prescriptions

générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité

européenne de sécurité des aliments et fixant des

procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires

et du règlement (CE) n°183/2005 du Parlement européen

et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences

en matière d’hygiène des aliments pour animaux et

déterminant les sanctions applicables en cas d’infraction

aux prescriptions de ces règlements communautaires.

(article 5, paragraphe 1

er)

Absence de registre de l’utilisation des produits

phytosanitaires et de biocides.

Absence de registre de l’utilisation de semences

génétiquement modifiées dans le cas où l’agriculteur utilise

de telles semences.

Absence de registre sur les entrées et sorties des matières

premières pour l’alimentation animale.

B

B.5.

ERMG 4

B.5.002

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale

doivent, en particulier, tenir des registres concernant

a) toute utilisation de produits phytosanitaires et de

biocides ;

b) l’utilisation de semences génétiquement modifiées ;

e) la source et la quantité de chaque entrée d’aliments

pour animaux et la destination et la quantité de chaque

sortie d’aliments pour animaux.

Bases légales communautaires

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les

principes généraux et les prescriptions générales de la

législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la

sécurité des denrées alimentaires

(article 17, paragraphe 1

er)

Règlement modifié (CE) n°183/2005 du Parlement

européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des

exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux

[annexe I ; partie A II 2, a), b) et e)]

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 6 mars 2008 fixant certaines

modalités d’application du règlement (CE) n°178/2002

du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les prescriptions

générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité

européenne de sécurité des aliments et fixant des

procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires

et du règlement (CE) n°183/2005 du Parlement européen

et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences

en matière d’hygiène des aliments pour animaux et

déterminant les sanctions applicables en cas d’infraction

aux prescriptions de ces règlements communautaires

(article 3, paragraphe 1

er)

Absence de registre sur les entrées et sorties des aliments

composés pour animaux.

B

B.5.

ERMG 4

B.5.003

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale

et les agriculteurs se procurent et utilisent uniquement

des aliments pour animaux provenant d’établissements

enregistrés et/ou agréés conformément au règlement

183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12

janvier 2005.

Bases légales communautaires

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les

principes généraux et les prescriptions générales de la

législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la

sécurité des denrées alimentaires

(article 17, paragraphe 1

er)

Règlement modifié (CE) n°183/2005 du Parlement

Européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des

exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux

(article 5, paragraphe 6)

Les fournisseurs

d’aliments pour animaux ne sont pas enregistrés selon

l’article 9 du règlement modifié (CE) n°183/2005.

B

B.5.

ERMG 4

B.5.004

Les aliments médicamenteux et non médicamenteux qui

sont déstinés à des catégories ou à des espèces d'animaux

différentes doivent être entreposés de manière à réduire le

risque d'alimentation d'animaux non-cible.

Le système de distribution des aliments pour animaux

dans l’exploitation agricole doit garantir que les aliments

appropriés sont envoyés vers la bonne destination.

Bases légales communautaires

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les

principes généraux et les prescriptions générales de la

législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la

sécurité des denrées alimentaires

(article 17, paragraphe 1

er)

Règlement modifié (CE) n°183/2005 du Parlement

européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des

exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux

L’utilisation des aliments pour animaux ne correspond pas à

la catégorie ou à l’espèce animale cible.

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MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017

Domaine

Thème

principal

Exigences

et normes

Ancien

principe

Nouveau

principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité constaté

Évaluation

[Annexe III, Alimentation, 1. Entreposage]

[Annexe III, Alimentation, 1. Distribution]

Les aliments pour animaux ne sont pas exempts d’humidité.

Les aliments pour animaux ne sont pas exempts de fumier/

lisier ou d’excréments.

Les aliments pour animaux ne sont pas exempts

d’organismes nuisibles.

2 cas

de non-

conformité

Les aliments pour animaux ne sont pas exempts d’ordures.

Les aliments pour animaux ne sont pas exempts de

moisissures.

Les aliments pour animaux ne sont pas exempts d’autres

substances dangereuses pour la sécurité alimentaire.

3 cas

de non-

conformité

B

B.5.

ERMG 4

B.5.006

B.5.005

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent

veiller, dans toute la mesure du possible à ce que les

produits primaires fabriqués, préparés, nettoyés, emballés,

entreposés et transportés sous leur responsabilité soient

protégés de toute contamination et détérioration.

Bases légales communautaires

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les

principes généraux et les prescriptions générales de la

législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la

sécurité des denrées alimentaires

(article 17, paragraphe 1

er)

Règlement modifié (CE) n°183/2005 du Parlement

Européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des

exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux

[Annexe I ; partie A I 2.]

Les mangeoirs et abreuvoirs ne sont pas propres.

Il n’y pas assez d’eau potable disponible à tout moment.

Un ou

plusieurs

cas de

non-

conformité

présentant

un danger

imminent

pour la

sécurité

des

aliments

pour

animaux

Les aliments pour animaux ne sont pas entreposés

séparément des produits phytosanitaires, des engrais et

des semences.

B

B.5.

ERMG 4

B.5.007

B.5.006

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale

prennent des mesures appropriées, en particulier pour

e) entreposer et manipuler les déchets et les substances

dangereuses de façon à éviter toute contamination

g) tenir compte des résultats de toute analyse pertinente

d’échantillons prélevés sur des plantes ou d’autres

échantillons, qui revêtent une importance pour la santé

humaine.

Bases légales communautaires

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les

principes généraux et les prescriptions générales de la

législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la

sécurité des denrées alimentaires

(article 17, paragraphe 1

er)

Règlement modifié (CE) n°183/2005 du Parlement

Européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des

exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux

[Annexe I, partie A I. 4 e) et g)]

Les aliments pour animaux ne sont pas entreposés

séparément des additifs, prémélanges, médicaments

et aliments médicamenteux ou d’autres substances

dangereuses.

Dans le cas où l’exploitation agricole exerce des opérations

autres que celles relevant de la production primaire

d’aliments pour animaux et activités connexes

a) il n’existe pas de procédures écrites concernant le

procédé de fabrication (adapté à la taille et l’activité de

l’exploitation) ;

b) l’exploitation ne dispose pas d’un registre du personnel

(qualifications, responsabilités) ;

c) une personne responsable pour la fabrication, la

réception, le stockage n’a pas été désignée ;

d) il n’existe pas d’analyse de risques spécifique aux

aliments pour animaux, avec des points critiques ainsi que

des mesures de correction pour la maîtrise des dangers ;

e) il n’existe pas d’instructions écrites pour la réception

des produits, pour le stockage et pour les mesures de

nettoyage ;

f) il n’existe pas de procédures écrites pour l’introduction

de mesures en cas de constatation de défauts/problèmes.

3 cas

de non-

conformité

B

B.5.

ERMG 4

B.5.008

B.5.007

2. Pour des opérations autres que celles visées au

paragraphe 1

er de l’article 5 du règlement modifié n

°183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12

janvier 2005, y compris le mélange d’aliments pour animaux

pour les besoins exclusifs de leur exploitation en utilisant

des additifs ou des prémélanges d’additifs, à l’exception

des additifs liés aux activités d’ensilage, les exploitants

du secteur de l’alimentation animale se conforment aux

dispositions de l’annexe II, lorsqu’elles s’appliquent à ces

opérations.

Bases légales communautaires

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les

principes généraux et les prescriptions générales de la

législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la

sécurité des denrées alimentaires

(article 17, paragraphe 1

er)

Règlement modifié (CE) n°183/2005 du Parlement

européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des

exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux

(Article 5, paragraphe 2, Annexe II)

Dans le cas où la seule opération autre que celle relevant

de production primaire d’aliments pour animaux est l’emploi

d’agents conservateurs dans les aliments pour animaux

pour le besoin exclusif de l’exploitation, les mêmes critères

a, b, c, d, e et f sont applicables.

3 cas

de non-

conformité

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Thème

principal

Exigences

et normes

Ancien

principe

Nouveau

principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité constaté

Évaluation

Dans le cas où l’exploitation agricole exerce des opérations

autres que celles relevant de la production primaire

d’aliments pour animaux et activités connexes

a) toutes les productions d’aliments pour animaux ne sont

pas documentées ;

b) toutes les mesures de nettoyage et de lutte contre les

organismes nuisibles ne sont pas documentées ;

c) les mesures de correction retenues ne sont pas mises

en œuvre, les points critiques ne sont pas surveillés ;

d) toutes les mesures de corrections nécessaires en cas

de problème / manquement ne sont pas documentées ;

e) les points critiques ne sont pas surveillés et les

contrôles documentés ;

f) une preuve de l’efficacité du système de mélange du

point de vue homogénéité du mélange n’existe pas ;

g) les balances et appareils de mesures ne sont pas

adaptés aux poids et volumes à mesurer ;

h) les balances et appareils de mesure ne sont pas

contrôlés régulièrement et cette vérification documentée.

3 cas

de non-

conformité

B

B.5.

ERMG 4

B.5.009

B.5.008

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent

veiller à ce que les différentes étapes de la production

soient exécutées selon des procédures et instructions

écrites préétablies visant à définir, à vérifier et à maîtriser

les points critiques dans le processus de fabrication.

Bases légales communautaires

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les

principes généraux et les prescriptions générales de la

législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la

sécurité des denrées alimentaires

(article 17, paragraphe 1

er)

Règlement modifié (CE) n°183/2005 du Parlement

européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des

exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux

(Annexe II, production, 2.)

Dans le cas où la seule opération autre que celle relevant

de production primaire d’aliments pour animaux est l’emploi

d’agents conservateurs dans les aliments pour animaux

pour le besoin exclusif de l’exploitation, les mêmes critères

sont applicables.

3 cas

de non-

conformité

B

B.5.

ERMG 4

B.5.010

B.5.009

Les documents relatifs aux matières premières utilisées

pour la fabrication du produit final doivent être conservés

par le fabricant afin de garantir la traçabilité. Ces

documents doivent être mis à la disposition des autorités

compétentes pendant une période adéquate à l’usage

pour lequel les produits sont mis sur le marché. En

outre, des échantillons d’ingrédients et de chaque lot de

produits fabriqués et mis sur le marché ou de chaque

fraction spécifique de la production (dans le cas d’une

production en continu) doivent être prélevés en quantité

suffisante, suivant une procédure préétablie par le fabricant,

et doivent être conservés afin d’assurer sa traçabilité

(ces prélèvements doivent être périodiques dans le cas

d’une fabrication répondant uniquement aux besoins

propres du fabricant). Les échantillons doivent être scellés

et étiquetés de manière à être identifiés aisément ; ils

doivent être entreposés dans des conditions empêchant

toute modification anormale de leur composition ou toute

altération. Ils doivent être tenus à la disposition des

autorités compétentes pendant une période adéquate à

l’usage auquel sont destinés les aliments pour animaux

mis sur le marché. Dans le cas d’aliments destinés à des

animaux non producteurs de denrées alimentaires, le

producteur d’aliments ne doit garder que des échantillons

du produit fini.

Bases légales communautaires

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les

principes généraux et les prescriptions générales de la

législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la

sécurité des denrées alimentaires

(article 17, paragraphe 1

er)

Règlement modifié (CE) n°183/2005 du Parlement

européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des

exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux

(Annexe II, contrôle de la qualité, 4.)

Dans le cas où l’exploitation agricole exerce des opérations

autres que celles relevant de la production primaire

d’aliments pour animaux, des activités connexes et pratique

l’emploi d’agents conservateurs dans les aliments pour

animaux pour les besoins propres

a) un échantillon témoin n’est pas prélevé de chaque

production ;

b) les échantillons témoins ne sont pas conservés ;

c) les échantillons témoins ne sont pas identifiables ;

d) les échantillons témoins ne sont pas scellés ;

e) les résultats d’analyses ne sont pas conservés.

2 cas

de non-

conformité

L’interdiction de l’utilisation de protéines animales

transformées dans l’alimentation des ruminants à

l’exception de l’utilisation de protéines hydrolysées

dérivées de parties de non-ruminants ou de cuirs et

de peaux de ruminants, de farines de poissons, du

phosphate dicalcique ou tricalcique d’origine animale, de

produits sanguins dérivés de non-ruminants ou d’aliments

composés contenant ces produits, n’est pas respectée sur

l’exploitation.

B

B.5.

ERMG 4

B.5.011

B.5.010

Article 7 du règlement modifié (CE) n°999/2001 du

Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant

les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de

certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles

1. L’utilisation de protéines animales dans l’alimentation des

ruminants est interdite.

2. L’interdiction prévue au paragraphe 1

er est étendue aux

animaux autres que les ruminants et limitée, en ce qui

concerne l’alimentation de ces animaux avec des produits

d’origine animale, conformément à l’annexe IV.

3. Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent sans préjudice

des dispositions de l’annexe IV fixant les dérogations à

l’interdiction figurant auxdits paragraphes.

Annexe IV, chapitre III, section D du règlement modifié (CE)

n°999/2001

Base légale communautaire

Règlement modifié (CE) n°999/2001 du Parlement

européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles

pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines

encéphalopathies spongiformes transmissibles

(article 7, paragraphes 1

er à 3 ;

annexe IV, chapitre III, section D)

L’exploitation aurait besoin d’une autorisation, mais ne

possède pas d’autorisation pour l’utilisation des produits

cités ci-dessus.

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Exigences

et normes

Ancien

principe

Nouveau

principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité constaté

Évaluation

SECTION D

Utilisation et entreposage dans les exploitations d’aliments

pour animaux destinés à être utilisés pour l’alimentation

d’animaux d’élevage non ruminants

1. L’utilisation et l’entreposage des aliments pour animaux

suivants sont interdits dans les exploitations détenant des

espèces d’animaux d’élevage auxquelles ces aliments ne

sont pas destinés

a) les protéines animales transformées, y compris les

farines de poisson, dérivées de non-ruminants ;

b) le phosphate dicalcique et le phosphate tricalcique

d’origine animale ;

c) les produits sanguins dérivés de non-ruminants ;

d) les aliments composés pour animaux contenant les

matières premières pour aliments des animaux énumérées

aux points a) à c).

2. Par dérogation au point 1, l’autorité compétente

peut autoriser l’utilisation et l’entreposage des aliments

composés pour animaux visés au point 1 d) dans des

exploitations détenant des espèces d’animaux d’élevage

auxquelles ces aliments ne sont pas destinés, à condition

que des mesures soient prises dans ces exploitations pour

empêcher que de tels aliments composés pour animaux ne

soient utilisés dans l’alimentation d’une espèce animale à

laquelle ils ne sont pas destinés.

B

B.3.

ERMG 9

B.3.008

B.5.110

4. Les États membres ou régions des États membres

qui présentent un risque d’ESB indéterminé ne sont pas

autorisés à exporter ou à stocker des aliments destinés aux

animaux d’élevage et contenant des protéines provenant

de mammifères, pas plus que des aliments destinés aux

mammifères, à l’exception des aliments destinés aux chiens

et aux chats et aux animaux à fourrure, et contenant des

protéines traitées provenant de mammifères.

Base légale communautaire

Règlement modifié (CE) n°999/2001 du Parlement

européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles

pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines

encéphalopathies spongiformes transmissibles.

(article 7, paragraphe 4)

Exportation ou stockage d’aliments pour ruminants

contenant des protéines provenant de mammifères, malgré

un risque d’ESB.

Intention

Utilisation d’aliments médicamenteux qui ne proviennent

pas d’établissements enregistrés et/ou agréés.

B

B.5.

ERMG 4

B.5.012

B.5.011

Article 5, paragraphe 6 du règlement modifié (CE) n

°183/2005 du Parlement européen et du Conseil du

12 janvier 2005 établissant des exigences en matière

d’hygiène des aliments pour animaux

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale

et les agriculteurs se procurent et utilisent uniquement

des aliments pour animaux provenant d’établissements

enregistrés et/ou agréés conformément au règlement (CE)

n°183/2005.

Article 8 du règlement grand-ducal du 25 novembre 1994

établissant les conditions de préparation, de mise sur le

marché et l’utilisation des aliments médicamenteux pour

animaux

Les aliments médicamenteux ne peuvent être délivrés aux

éleveurs ou détenteurs d’animaux que sur présentation

d’une ordonnance établie par un médecin-vétérinaire

autorisé à exercer sa profession.

Bases légales communautaires

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les

principes généraux et les prescriptions générales de la

législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la

sécurité des denrées alimentaires

(article 17 paragraphe 1

er)

Règlement modifié (CE) n°183/2005 du Parlement

européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des

exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux

(article 5, paragraphe 6)

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 21 novembre 1994établissant

les conditions de préparation, de mise sur le marché et

d’utilisation des aliments médicamenteux pour animaux

(article 8)

Utilisation d’aliments médicamenteux en l’absence d’une

ordonnance d’un médecin-vétérinaire.

B

B.5.

ERMG 4

B.5.013

B.5.012

Annexe III, Alimentation, 1. Distribution du règlement

modifié (CE) n°183/2005 du Parlement européen et du

Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en

matière d’hygiène des aliments pour animaux

Les aliments non médicamenteux et médicamenteux

doivent être manipulés séparément afin de prévenir toute

contamination.

Règlement modifié (CE) n°852/2004 du Parlement

européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène

des denrées alimentaires (annexe I Partie A, III 8, b))

8. Les exploitants du secteur alimentaire qui élèvent

des animaux ou qui produisent des produits primaires

d’origine animale doivent en particulier tenir des registres

concernant

Bases légales communautaires

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les

principes généraux et les prescriptions générales de la

législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la

sécurité des denrées alimentaires

(article 17, paragraphe 1

er)

Règlement modifié (CE) n°183/2005 du Parlement

européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des

exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux

[Annexe III, Alimentation, 1. Distribution]

Dans le cas d’une utilisation d’aliments médicamenteux,

ces utilisations ne sont pas documentées.

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et normes

Ancien

principe

Nouveau

principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité constaté

Évaluation

b) les produits vétérinaires ou les autres traitements

administrés aux animaux, les dates d’administration de ces

traitements et les temps d’attente.

Règlement modifié (CE) n°852/2004 du Parlement

européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène

des denrées alimentaires

(annexe I Partie A, III 8, b))

Des veaux de plus 8 semaines ne sont pas tenus en groupe

ou bien il n’y a pas de condition d’exception à une isolation.

La case individuelle est trop petite.

C

C.1.

ERMG 11

C.1.001

Aucun veau n’est enfermé dans une case individuelle après

l’âge de huit semaines sauf si un vétérinaire certifie que son

état de santé ou son comportement exige qu’il soit isolé en

vue d’un traitement. La largeur de toute case individuelle

est au moins égale à la taille du veau au garrot, mesurée

entre la pointe du nez et la face caudale du tuber ischii

(pointe des fesses), multiplié par 1.1.

Chaque case individuelle pour veaux (à l’exception de

celles destinées à l’isolement d’animaux malades) ne doit

pas être pourvue de murs en dur mais de parois ajourées

permettant un contact visuel et tactile direct entre les veaux.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 4 février 1994

établissant les normes minimales relatives à la protection

des veaux

(article 3)

Les cases individuelles pour veaux ne permettent pas un

contact visuel et tactile entre eux. (exception : isolement

d’animaux malades).

C

C.1.

ERMG 11

C.1.002

Pour les veaux élevés en groupe, l’espace libre prévu pour

chaque veau est au moins égal à 1,5 mètre carré pour

chaque veau d’un poids vif inférieur à 150 kilogrammes,

à au moins 1,7 mètre carré pour chaque veau d’un poids

vif supérieur à 150 kilogrammes mais inférieur à 220

kilogrammes et à au moins 1,8 mètre carré pour chaque

veau d’un poids vif supérieur à 220 kilogrammes.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 4 février 1994

établissant les normes minimales relatives à la protection

des veaux

(article 3)

Les cases pour groupes sont trop petites.

Les matériaux utilisés pour la construction des locaux

de stabulation, des boxes et des équipements sont

préjudiciables aux veaux.

C

C.1.

ERMG 11

C.1.003

Les matériaux utilisés pour la construction des locaux de

stabulation et notamment des boxes et des équipements,

avec lesquels les veaux peuvent être en contact, ne doivent

pas être préjudiciables aux veaux et doivent pouvoir être

nettoyés et désinfectés de manière approfondie.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 4 février 1994

établissant les normes minimales relatives à la protection

des veaux

(article 4, annexe, point 1)

Les matériaux utilisés pour la construction des locaux de

stabulation, des boxes et des équipements ne peuvent pas

être nettoyés et désinfectés.

C

C.1.

ERMG 11

C.1.004

Jusqu’à l’établissement de règles communautaires en la

matière, les équipements et circuits électriques doivent être

installés conformément à la réglementation nationale en

vigueur pour éviter tout choc électrique.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 4 février 1994

établissant les normes minimales relatives à la protection

des veaux

(article 4, annexe, point 2)

Équipements et circuits électriques sont dangereux.

Il n’y a pas de systèmes fonctionnels de ventilation

du bâtiment qui peuvent être manipulés et entretenus

convenablement.

Présence de courants d’air nuisibles.

C

C.1.

ERMG 11

C.1.005

L’isolation, le chauffage et la ventilation du bâtiment doivent

assurer que la circulation de l’air, le niveau de poussière, la

température, l’humidité relative de l’air et les concentrations

de gaz soient maintenus dans des limites non nuisibles aux

veaux.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 4 février 1994

établissant les normes minimales relatives à la protection

des veaux

(article 4, annexe, point 3)

Absence de circulation d’air suffisante.

En cas de ventilation au moyen d’un équipement

essentiellement mécanique, pas de système d’alarme.

En cas de ventilation au moyen d’un équipement

essentiellement mécanique, pas de système de

remplacement fonctionnel.

Équipements et matériel ne sont pas inspectés

journalièrement.

Équipement et matériel défectueux.

Installations défectueuses ne sont pas réparées dans les

meilleurs délais.

C

C.1.

ERMG 11

C.1.006

Tout l’équipement automatique ou mécanique indispensable

à la santé et au bien-être des veaux doit être inspecté

au moins une fois par jour. Tout défaut constaté doit être

rectifié immédiatement ou, si cela est impossible, des

mesures appropriées doivent être prises pour protéger la

santé et le bien-être des veaux jusqu’à ce que la réparation

soit effectuée, en utilisant notamment d’autres méthodes

d’alimentation et en maintenant un environnement

satisfaisant.

Lorsqu’on utilise un système de ventilation artificielle, il

convient de prévoir un système de remplacement approprié

afin de garantir un renouvellement d’air suffisant pour

préserver la santé et le bien-être des veaux en cas de

défaillance du système et un système d’alarme doit être

prévu pour avertir l’éleveur de la défaillance. Le système

d’alarme doit être testé régulièrement.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 4 février 1994

établissant les normes minimales relatives à la protection

des veaux

(article 4, annexe, point 4)

Pas de mesures appropriées remplaçant des installations

défectueuses.

L’éclairage n’est pas garanti pendant au moins 8 heures par

jour.

C

C.1.

ERMG 11

C.1.007

Les veaux ne doivent pas être maintenus en permanence

dans l’obscurité. À cet effet, afin de répondre à leurs

besoins comportementaux et physiologiques, il y a lieu de

prévoir, compte tenu des différentes conditions climatiques

des États membres, un éclairage approprié naturel ou

artificiel qui, dans ce dernier cas, devra être au moins

équivalent à la durée d’éclairage naturel normalement

disponible entre 9 et 17 heures. En outre, un éclairage

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 4 février 1994

établissant les normes minimales relatives à la protection

des veaux

(article 4, annexe, point 5)

La densité lumineuse n’est pas de 40 lux au minimum.

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et normes

Ancien

principe

Nouveau

principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité constaté

Évaluation

approprié (fixe ou mobile) d’une intensité suffisante pour

permettre d’inspecter les veaux à tout moment devra être

disponible.

Les veaux élevés en stabulation ne sont pas contrôlés deux

fois par jour.

Les veaux élevés à l’extérieur ne sont pas contrôlés une

fois par jour.

Les veaux malades ou blessés ne sont pas isolés dans un

local approprié.

C

C.1.

ERMG 11

C.1.008

Tous les veaux élevés en stabulation sont inspectés par le

propriétaire ou la personne responsable des animaux au

moins deux fois par jour et les veaux élevés à l’extérieur

au moins une fois par jour. Tout veau qui paraît malade ou

blessé doit être convenablement soigné sans délai et un

vétérinaire est consulté dès que possible pour tout veau

qui ne réagit pas aux soins de l’éleveur. Si nécessaire,

les veaux malades ou blessés sont isolés dans un local

approprié garni de litière sèche et confortable.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 4 février 1994

établissant les normes minimales relatives à la protection

des veaux

(article 4, annexe, point 6)

Pas de litière sèche et confortable.

C

C.1.

ERMG 11

C.1.009

Les locaux de stabulation doivent être conçus de manière à

permettre à chaque veau de s’étendre, de se reposer, de se

relever et de faire sa toilette sans difficulté.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 4 février 1994

établissant les normes minimales relatives à la protection

des veaux

(article 4, annexe, point 7)

Impossibilité pour tous les veaux de s’étendre en même

temps.

Moins de 10% des veaux sont attachés.

10% ou plus des veaux sont attachés.

C

C.1.

ERMG 11

C.1.010

Les veaux ne sont pas attachés, à l’exception des veaux

logés en groupe, qui peuvent être attachés durant des

périodes d’une heure au maximum au moment de la

distribution de lait ou d’un lacto-remplaceur. Lorsque les

veaux sont attachés, leur attache ne doit pas les blesser et

doit être inspectée régulièrement et ajustée si nécessaire

pour leur confort. Toute attache doit être conçue de manière

à éviter un risque de strangulation et de blessure et à

permettre à l’animal de se déplacer conformément au point

précédent (principe C.1.009).

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 4 février 1994

établissant les normes minimales relatives à la protection

des veaux

(article 4, annexe, point 8)

Les attaches ne sont pas régulièrement ajustées et les

veaux peuvent se blesser.

Les locaux, cages, équipements et ustensils servant aux

veaux ne se laissent pas nettoyer et désinfecter de manière

appropriée.

Les matières fécales et les urines ne sont pas éliminées.

C

C.1.

ERMG 11

C.1.011

Les locaux, cages, équipements et ustensils servant aux

veaux doivent être nettoyés et désinfectés de manière

appropriée pour prévenir la contamination croisée et

l’apparition d’organismes vecteurs de maladies. Il y a lieu

d’éliminer aussi souvent que possible les matières fécales,

urines, ainsi que les aliments non consommés ou déversés,

pour réduire les odeurs et ne pas attirer les mouches ou les

rongeurs.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 4 février 1994

établissant les normes minimales relatives à la protection

des veaux

(article 4, annexe, point 9)

Odeurs par des aliments non consommés ou déversés.

Le sol dans l’espace animal est glissant.

Le sol est conçu de manière à pouvoir provoquer des

blessures et souffrances aux animaux.

Les aires de couchage ne sont pas sèches.

C

C.1.

ERMG 11

C.1.012

Les sols doivent être non glissants mais sans aspérités

pour empêcher les veaux de se blesser et être conçus de

manière à ne pas provoquer de blessure ni de souffrance

chez les veaux debout ou étendus. Ils doivent être

appropriés à la taille et au poids des veaux et constituer

une surface rigide, plane et stable. L’aire de couchage doit

être confortable, propre et convenablement drainée et ne

doit pas porter préjudice aux veaux. Une litière appropriée

doit être prévue pour tous les veaux de moins de deux

semaines.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 4 février 1994

établissant les normes minimales relatives à la protection

des veaux

(article 4, annexe, point 10)

Pas de litière pour les veaux de moins de deux semaines.

Les veaux ne reçoivent pas d’alimentation appropriée à leur

âge, à leur poids et à leurs besoins comportementaux et

physiologiques.

La ration journalière d’aliments ne comporte pas assez de

fer.

Les veaux de plus de deux semaines ne reçoivent pas

assez d’aliments fibreux.

C

C.1.

ERMG 11

C.1.013

Tous les veaux doivent recevoir une alimentation

appropriée à leur âge et à leur poids et tenant compte de

leurs besoins comportementaux et physiologiques pour

favoriser un bon état de santé et leur bien-être.À cette fin,

l’alimentation doit contenir suffisamment de fer pour assurer

un niveau moyen d’hémoglobine sanguine d’au moins

4,5 mmol/litre de sang et une ration minimale journalière

d’aliments fibreux pour chaque veau âgé de plus de deux

semaines, cette quantité devant être augmentée de 50

à 250 g par jour pour les veaux de 8 à 20 semaines. Les

veaux ne doivent pas être muselés.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 4 février 1994

établissant les normes minimales relatives à la protection

des veaux

(article 4, annexe, point 11)

Des veaux ont été muselés.

Les veaux ne sont pas nourris deux fois par jour.

En cas de logement en groupe, si les animaux ne

bénéficient pas d’une alimentation „ad libitum“ ou s’il

n’existe pas de système d’alimentation automatique, tous

les animaux ne peuvent pas se nourrir en même temps.

C

C.1.

ERMG 11

C.1.014

Tous les veaux doivent être nourris au moins deux fois par

jour. Lorsque les veaux sont logés en groupe et qu’ils ne

bénéficient pas d’une alimentation « ad libitum » ou d’un

système d’alimentation automatique, chaque veau doit

avoir accès à la nourriture en même temps que les autres

animaux du groupe.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 4 février 1994

établissant les normes minimales relatives à la protection

des veaux

(article 4, annexe, point 12)

L’insuffisance de nourriture a provoqué des souffrances.

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et normes

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Nouveau

principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité constaté

Évaluation

Des veaux âgés de plus de deux semaines n’ont pas accès

à assez d’eau fraîche ou à assez d’autres boissons.

En cas de grosses chaleurs, les veaux n’ont pas accès à

l’eau fraîche.

En cas de maladie, les veaux n’ont pas accès à l’eau

fraîche.

C

C.1.

ERMG 11

C.1.015

Les veaux âgés de plus de deux semaines doivent avoir

accès à de l’eau fraîche adéquate, fournie en suffisance, ou

pouvoir satisfaire leur besoin en liquide en buvant d’autres

boissons.

Toutefois, lorsque le temps est très chaud ou lorsque les

veaux sont malades, de l’eau potable fraîche doit être

disponible à tout moment.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 4 février 1994

établissant les normes minimales relatives à la protection

des veaux

(article 4, annexe, point 13)

L’insuffisance d’eau fraîche a provoqué des souffrances.

La nourriture est contaminée.

C

C.1.

ERMG 11

C.1.016

Les installations d’alimentation et d’abreuvement doivent

être conçues, construites, installées et entretenues de

manière à limiter les risques de contamination de la

nourriture et de l’eau destinées aux veaux.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 4 février 1994

établissant les normes minimales relatives à la protection

des veaux

(article 4, annexe, point 14)

L’eau de breuvage est polluée.

C

C.1.

ERMG 11

C.1.017

Tout veau doit recevoir du colostrum bovin dès que possible

après sa naissance et, en tout état de cause, au cours des

six premières heures de sa vie.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 4 février 1994

établissant les normes minimales relatives à la protection

des veaux

(article 4, annexe, point 15)

Des veaux n’ont pas reçu du colostrum bovin au cours des

six premières heures de leur vie.

Pour un nombre d’animaux inférieur à 10%, la surface est

trop petite.

Pour un nombre d’animaux supérieur ou égal à 10% et

inférieur à 50%, la surface est trop petite.

C

C.1.

ERMG 12

C.1.018

Les exigences suivantes doivent être respectées par toutes

les exploitations

a) chaque porc sevré ou porc de production élevé en

groupe - à l’exception des cochettes après la saillie et

des truies - doit disposer obligatoirement d’une superficie

d’espace libre au moins égale à

Poids de l’animal vivant

(en kilogrammes)

m

Jusqu’à 10

0.15

> 10 et jusqu’à 20

0.20

> 20 et jusqu’à 30

0.30

> 30 et jusqu’à 50

0.40

> 50 et jusqu’à 85

0.55

> 85 et jusqu’à 110

0.65

Plus de 110

1.00

b) la superficie totale d’espace libre dont dispose chaque

cochette après sa saillie et chaque truie lorsque cochettes

et truies cohabitent doit être respectivement d’au moins

1,64 m² et de 2,25m². Lorsque ces animaux cohabitent en

groupes de moins de six individus, la superficie d’espace

libre peut être diminuée de 10%.

À partir du 1

er janvier 2003, ces dispositions s’appliquent

à toutes les exploitations de construction nouvelle ou

reconstruites ou encore mises en service pour la première

fois après cette date. À partir du 1

er janvier 2013, ces

dispositions s’appliquent à toutes les exploitations.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant les

normes minimales relatives à la protection des porcs

(article 3)

Pour un nombre d’animaux supérieur ou égal à 50%, la

surface est trop petite.

Le revêtement plein continu est trop petit, les ouvertures

destinées à l’évacuation représentent plus que 15%

- la surface insuffisante est inférieure ou égale à 50% ;

- la surface insuffisante est supérieure à 50%.

En cas de caillebotis en béton, les ouvertures sont trop

larges

- la largeur dépassée est inférieure ou égale à 50% ;

- la largeur dépassée est supérieure à 50%.

La largeur minimale des pleins est trop petite

- la largeur insuffisante est inférieure ou égale à 50% ;

C

C.1.

ERMG 12

C.1.019

Les revêtements de sol doivent être conformes aux

exigences suivantes

a) pour les cochettes après la saillie et les truies

gestantes : une partie de l’aire visée au point b) du principe

C.1.018 égale au moins à 0,95m² par cochette et 1,3m²

par truie, doit avoir un revêtement plein continu dont 15%

au maximum sont réservés aux ouvertures destinées à

l’évacuation.

b) lorsque le revêtement utilisé pour des porcs élevés en

groupe est en caillebotis en béton

i) la largeur maximale des ouvertures doit être égale à

- 11 mm pour les porcelets

- 14 mm pour les porcs sevrés

- 18 mm pour les porcs de production

- 20 mm pour les cochettes après la saillie et les truies

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant les

normes minimales relatives à la protection des porcs

(article 3)

- la largeur insuffisante est supérieure à 50%.

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Thème

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Exigences

et normes

Ancien

principe

Nouveau

principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité constaté

Évaluation

ii) la largeur minimale des pleins doit être égale à

- 50 mm pour les porcelets et les porcs sevrés, et

- 80 mm pour les porcs de production, les cochettes après

la saillie et les truies.

À partir du 1

er janvier 2003, ces dispositions s’appliquent

à toutes les exploitations de construction nouvelle ou

reconstruites ou encore mises en service pour la première

fois après cette date. À partir du 1

er janvier 2013, ces

dispositions s’appliquent à toutes les exploitations.

C

C.1.

ERMG 12

C.1.020

La construction ou l’aménagement d’installations où les

truies et les cochettes sont attachées sont interdits.À partir

du 1

er janvier 2006, l’utilisation d’attaches pour les truies et

les cochettes est interdite.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant les

normes minimales relatives à la protection des porcs

(article 3)

Les truies et cochettes ont été attachées.

Pendant la période débutant quatre semaines après la

saillie et s’achevant une semaine avant la date prévue pour

la mise bas, les truies et les cochettes ne sont pas tenues

en groupe.

C

C.1.

ERMG 12

C.1.021

a) Les truies et les cochettes sont en groupe pendant

une période débutant quatre semaines après la saillie

et s’achevant une semaine avant la date prévue pour la

mise bas. Les côtés de l’enclos dans lequel se trouve le

groupe doivent avoir une longueur supérieure à 2,8 mètres.

Lorsque le groupe comporte moins de six individus, les

côtés de l’enclos dans lequel il se trouve doivent avoir une

largeur supérieure à 2,4 m.

b) Par dérogation aux dispositions prévues au point a),

les truies et les cochettes élevées dans des exploitations

de moins de dix truies peuvent être maintenues

individuellement pendant la période prévue au point a) pour

autant qu’elles puissent se retourner facilement dans la

case.

À partir du 1

er janvier 2003, ces dispositions s’appliquent

à toutes les exploitations de construction nouvelles ou

reconstruites ou encore mises en service pour la première

fois après cette date. À partir du 1

er janvier 2013, ces

dispositions s’appliquent à toutes les exploitations.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant les

normes minimales relatives à la protection des porcs

(article 3)

En cas d’exploitation avec moins de dix truies, les cases

individuelles sont trop petites.

Il ne peut pas être garanti à chaque truie ou cochette tenue

en groupe une alimentation suffisante.

C

C.1.

ERMG 12

C.1.022

Le système d’alimentation des truies et des cochettes

élevées en groupe doit être conçu de manière à assurer

à chacune une quantité suffisante de nourriture même en

présence de concurrentes.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant les

normes minimales relatives à la protection des porcs

(article 3)

L’alimentation insuffisante a provoqué des souffrances.

Les truies et cochettes n’ont pas reçu assez d’aliments

volumineux ou riches en fibres.

C

C.1.

ERMG 12

C.1.023

Afin d’apaiser leur faim et compte tenu de la nécessité de

mastiquer, toutes les truies et cochettes sèches gestantes

doivent recevoir une quantité suffisante d’aliments

volumineux ou riches en fibres ainsi que des aliments à

haute teneur énergétique.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant les

normes minimales relatives à la protection des porcs

(article 3)

Les truies et cochettes n’ont pas reçu assez d’aliments à

haute teneur énergétique.

C

C.1.

ERMG 12

C.1.024

Les porcs qui doivent être élevés en groupe, qui sont

particulièrement agressifs, qui ont été attaqués par d’autres

porcs ou qui sont malades ou blessés peuvent être mis

temporairement dans un enclos individuel. Dans ce cas,

l’enclos utilisé doit être assez grand pour que l’animal

puisse s’y retourner facilement si cela n’est pas contraire à

des avis vétérinaires spécifiques.

À partir du 1

er janvier 2003, ces dispositions s’appliquent

à toutes les exploitations de construction nouvelles ou

reconstruites ou encore mises en service pour la première

fois après cette date. À partir du 1

er janvier 2013, ces

dispositions s’appliquent à toutes les exploitations.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant les

normes minimales relatives à la protection des porcs

(article 3)

Les enclos individuels sont trop petits.

Le niveau de bruit est supérieur à 85 dB.

Bruit constant.

C

C.1.

ERMG 12

C.1.025

Dans la partie du bâtiment où sont élevés les porcs, les

niveaux de bruit continu atteignant 85 dB doivent être

évités, ainsi que tout bruit constant ou soudain.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant les

normes minimales relatives à la protection des porcs

(article 4 ; annexe)

Bruit soudain.

L’intensité de la luminosité est inférieure à 40 lux.

La durée de la luminosité est inférieure à 8 heures par jour.

C

C.1.

ERMG 12

C.1.026

Les porcs doivent être exposés à une lumière d’une

intensité au moins égale à 40 lux pendant un minimum de

huit heures par jour.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant les

normes minimales relatives à la protection des porcs

(article 4 ; annexe)

Les toits et murs sont munis d’ouvertures ne laissant pas

passer la lumière naturelle.

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Exigences

et normes

Ancien

principe

Nouveau

principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité constaté

Évaluation

La surface des ouvertures n’est pas ou moins égale à 1%

de la surface au sol des loges.

Les porcs n’ont pas accès à une aire de couchage

asséchée et propre.

Les porcs ne peuvent pas se coucher tous en même temps

et se lever normalement.

En cas d’isolement, les porcs ne peuvent pas voir leurs

congénères.

C

C.1.

ERMG 12

C.1.027

Le logement des porcs doit être construit de manière à

permettre aux animaux

- d’avoir accès à une aire de couchage confortable du point

de vue physique et thermique et qui soit convenablement

asséchée et propre, permettant à tous les animaux de se

coucher en même temps,

- de se reposer et de se lever normalement,

- de voir d’autres porcs, toutefois, au cours de la semaine

précédant la mise bas prévue et au cours de la mise bas,

les truies et cochettes peuvent être hébergées à l’écart de

leurs congénères.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant les

normes minimales relatives à la protection des porcs

(article 4 ; annexe)

Les porcs n’ont pas accès à une aire de couchage

confortable du point de vue physique et thermique.

Les porcs n’ont pas accès à des matériaux leur permettant

des manipulations.

Des signes de cannibalisme ont été constatés.

C

C.1.

ERMG 12

C.1.028

Les porcs doivent avoir un accès permanent à une quantité

suffisante de matériaux permettant des activités de

recherche et de manipulations suffisantes, mais sans

compromettre la santé des animaux.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant les

normes minimales relatives à la protection des porcs

(article 4 ; annexe)

Du matériel permettant des manipulations compromet la

santé des animaux.

Les sols sont glissants.

C

C.1.

ERMG 12

C.1.029

Les sols doivent être lisses mais non glissants de manière à

ce que les porcs ne puissent pas se blesser et doivent être

conçus, construits et entretenus de façon à ne pas causer

de blessures ou de souffrances aux porcs. Ils doivent être

adaptés à la taille et au poids des porcs et, en l’absence de

litière, former une surface rigide, plane et stable.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant les

normes minimales relatives à la protection des porcs

(article 4 ; annexe)

L’environnement des animaux peut causer des blessures

ou des souffrances aux porcs.

Les porcs ne sont pas nourris au moins une fois par jour.

En cas d’élevage en groupes et lorsque les porcs ne

bénéficient pas d’une alimentation ad libitum et lorsqu’il n’y

a pas de système alimentant automatiquement les animaux

individuellement : il n’y a pas pour chaque animal une place

pour se nourrir.

C

C.1.

ERMG 12

C.1.030

Tous les porcs doivent être nourris au moins une fois

par jour. Lorsque les porcs sont nourris en groupes

et ne bénéficient pas d’une alimentation ad libitum ou

d’un système alimentant automatiquement les animaux

individuellement, chaque porc doit avoir accès à la

nourriture en même temps que les autres animaux du

groupe.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant les

normes minimales relatives à la protection des porcs

(article 4 ; annexe)

L’insuffisance de nourriture a provoqué des souffrances.

Il n’existe pas d’accès permanent à de l’eau fraîche.

Il n’y a pas assez d’eau fraîche à disposition.

C

C.1.

ERMG 12

C.1.031

Tous les porcs âgés de plus de deux semaines doivent

avoir un accès permanent à de l’eau fraîche en quantité

suffisante.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant les

normes minimales relatives à la protection des porcs

(article 4 ; annexe)

L’insuffisance d’eau fraîche a provoqué des souffrances.

Une intervention interdite a été réalisée.

Les porcelets étaient âgés de plus de 7 jours.

En cas de réduction des défenses, il ne restait pas de

surface lisse et intacte.

La castration a été réalisée par déchirement des tissus.

Les interventions n’ont pas été réalisées par une personne

qualifiée ou par le vétérinaire.

C

C.1.

ERMG 12

C.1.032

Toutes les procédures destinées à intervenir à d’autres fins

que thérapeutiques ou de diagnostic ou pour l’identification

des porcs conformément à la législation applicable, et

provoquant des dommages ou la perte d’une partie sensible

du corps ou une altération à la structure osseuse, sont

interdites, sauf dans les cas mentionnés ci-après

- la réduction uniforme des coins des porcelets par

meulage ou section partielle est autorisée pendant les

sept jours suivant la naissance et doit laisser une surface

lisse et intacte. Les défenses des verrats peuvent être

réduites dans leur longueur si nécessaire pour prévenir

toute blessure causée aux autres animaux ou pour des

raisons de sécurité,

- la section partielle de la queue,

- la castration des porcs mâles par d’autres moyens que le

déchirement des tissus,

- la pose d’anneaux dans le nez n’est autorisée que dans

les systèmes d’élevage en plein air et en conformité avec la

législation nationale.

La section partielle de la queue et la réduction des coins

ne peuvent être réalisées sur une base de routine, mais

uniquement lorsqu’il existe des preuves que des blessures

causées aux mamelles des truies ou aux oreilles ou aux

queues d’autres porcs ont eu lieu. Avant d’exécuter ces

procédures, d’autres mesures doivent être prises afin de

prévenir la caudophagie et d’autres vices, en tenant compte

du milieu de vie et des taux de charge. Pour cette raison,

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant les

normes minimales relatives à la protection des porcs

(article 4 ; annexe)

Les interventions réalisées plus tard que le septième jour

après la naissance ont été faites sans anesthésie complète.

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Exigences

et normes

Ancien

principe

Nouveau

principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité constaté

Évaluation

les conditions d’ambiance ou les systèmes de conduite des

élevages doivent être modifiés s’ils ne sont pas appropriés.

Les procédures décrites ci-dessus ne sont exécutées

que par un vétérinaire ou une personne formée au sens

de l’article 5 du règlement grand-ducal du 17 mars 2003

établissant les normes minimales relatives à la protection

des porcs et expérimentée pour mettre en œuvre les

techniques concernées avec les moyens appropriés et

dans des conditions hygiéniques. Si la castration ou la

section partielle de la queue sont pratiquées plus de sept

jours après la naissance, une anesthésie complète par une

analgésie prolongée doit être réalisée par un vétérinaire.

La case pour verrat est trop petite.

Les verrats ne peuvent ni entendre, ni sentir, ni voir les

autres cochons.

C

C.1.

ERMG 12

C.1.033

Les cases pour verrats doivent être placées et construites

de manière à ce que les verrats puissent se retourner,

percevoir le grognement, l’odeur et la silhouette des autres

porcs. La surface au sol, débarrassée de tout obstacle,

disponible pour un verrat adulte doit avoir une dimension

minimale de 6 mètres carrés.

Lorsque les cases sont également utilisées pour la saillie

naturelle, la surface disponible pour un verrat adulte doit

mesurer au moins 10 mètres carrés et la case doit être

débarrassée de tout obstacle.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant les

normes minimales relatives à la protection des porcs

(article 4 ; annexe)

La case de saillie naturelle contient des obstacles.

C

C.1.

ERMG 12

C.1.034

Des mesures doivent être prises pour minimiser les

agressions dans les groupes.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant les

normes minimales relatives à la protection des porcs

(article 4 ; annexe)

Malgré des signes de violence, aucune mesure n’a été

prise pour réduire les agressions.

Les truies gravides et les cochettes n’ont pas été nettoyées

avant leur placement dans les loges de mise bas.

C

C.1.

ERMG 12

C.1.035

Les truies gravides et les cochettes doivent, si nécessaire,

être traitées contre les parasites internes et externes.

Lorsqu’elles sont placées dans des loges de mise bas, les

truies gravides et les cochettes doivent être débarrassées

de toute saleté.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant les

normes minimales relatives à la protection des porcs

(article 4 ; annexe)

Les truies gravides et les cochettes ne sont pas, si

nécessaire, traitées contre des parasites internes et

externes.

C

C.1.

ERMG 12

C.1.036

Au cours de la semaine précédant la mise bas prévue,

les truies et les cochettes doivent pouvoir disposer de

matériaux de nidification en quantité suffisante à moins que

le système d’évacuation ou de récupération du lisier utilisé

dans l’établissement ne le permette pas.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant les

normes minimales relatives à la protection des porcs

(article 4 ; annexe)

Il n’y a pas assez de matériaux de nidification disponible.

C

C.1.

ERMG 12

C.1.037

Un espace libre doit être aménagé derrière la truie ou la

cochette pour permettre une mise bas naturelle ou assistée.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant les

normes minimales relatives à la protection des porcs

(article 4 ; annexe)

Il n’y a pas d’espace libre permettant une mise bas

naturelle ou assistée.

C

C.1.

ERMG 12

C.1.038

Les loges de mise bas où les truies peuvent se mouvoir

librement doivent être munies de dispositifs de protection

des porcelets tels que des barres.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant les

normes minimales relatives à la protection des porcs.

(article 4 ; annexe)

Les loges de mise bas ne sont pas pourvues de dispositifs

de protection pour les porcelets.

Lit de couchage trop petit.

Lit de couchage sans surface solide et sèche.

C

C.1.

ERMG 12

C.1.039

Une partie de la surface totale au sol suffisamment large

pour permettre aux animaux de se reposer en même

temps doit être suffisamment solide ou être couverte d’un

revêtement, d’une litière de paille ou de tout autre matériau

approprié.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant les

normes minimales relatives à la protection des porcs

(article 4 ; annexe)

Protection insuffisante contre l’hypothermie.

C

C.1.

ERMG 12

C.1.040

Lorsqu’une loge de mise bas est utilisée, les porcelets

doivent pouvoir disposer d’un espace suffisant pour pouvoir

être allaités sans difficulté.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant les

normes minimales relatives à la protection des porcs

(article 4 ; annexe)

Loge de mise bas : les cochons n’ont pas assez d’espace

pour être allaités.

Sevrage des porcelets avant l’âge de 28 jours sans porter

atteinte au bien-être ou à la santé de la truie ou du porcelet.

C

C.1.

ERMG 12

C.1.041

Aucun porcelet ne doit être séparé de sa mère avant

d’avoir atteint l’âge de 28 jours, sauf si le non-sevrage est

préjudiciable au bien-être ou à la santé de la truie ou du

porcelet.

Cependant, les porcelets peuvent être sevrés jusqu’à

sept jours plus tôt, s’ils sont déplacés dans des locaux

spécialisés qui seront vidés, nettoyés et désinfectés

complètement avant l’introduction d’un nouveau groupe,

et qui seront séparés des locaux où les truies sont

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant les

normes minimales relatives à la protection des porcs

(article 4 ; annexe)

En cas de sevrage précoce (sept jours plus tôt) : les locaux

sont insuffisamment nettoyés et désinfectés.

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Exigences

et normes

Ancien

principe

Nouveau

principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité constaté

Évaluation

hébergées, afin de réduire autant que possible les risques

de transmission de maladies aux porcelets.

C

C.1.

ERMG 12

C.1.042

Lorsque les porcs sont détenus en groupes, des mesures

doivent être prises pour éviter les combats allant au-delà

d’un comportement normal.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant les

normes minimales relatives à la protection des porcs.

(article 4 ; annexe)

Malgré des signes de combat aucune mesure n’a été prise

pour calmer les animaux.

Il n’y a pas assez de place pour se retirer.

Les porcs ne sont pas tenus en groupe et les groupes sont

recomposés.

Les groupes de porcs n’ont pas été constitués au plus vite

et au plus tard une semaine après le sevrage.

C

C.1.

ERMG 12

C.1.043

Il convient d’élever les porcs dans des groupes et d’éviter

de mélanger des porcs. Si des porcs qui ne se connaissent

pas doivent être mélangés, il y a lieu de le faire dès leur

plus jeune âge, de préférence avant le sevrage ou au

plus tard une semaine après le sevrage. Dans ce cas,

il convient de leur ménager des possibilités suffisantes

pour s’échapper et se cacher à l’abri des autres. Des

regroupements réalisés à d’autres moments, notamment au

début de la période d’engraissement, doivent être surveillés

de près durant les premiers jours aux fins d’éviter toute

agressivité.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant les

normes minimales relatives à la protection des porcs

(article 4 ; annexe)

Les porcs regroupés ne sont pas surveillés suffisamment.

C

C.1.

ERMG 12

C.1.044

Lorsque des signes de combat violents sont constatés,

les causes doivent en être immédiatement recherchées et

des mesures appropriées, telles que la mise à disposition

de grandes quantités de paille pour les animaux, si

possible, ou d’autres matériaux permettant des activités

de recherche, doivent être prises. Les animaux à risque ou

les animaux agressifs doivent être maintenus à l’écart du

groupe.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant les

normes minimales relatives à la protection des porcs

(article 4 ; annexe)

Malgré des signes de combat aucune mesure n’a été prise

pour calmer les animaux.

C

C.1.

ERMG 12

C.1.045

L’utilisation de tranquilisants en vue de faciliter le mélange

des porcs doit être limitée aux cas exceptionnels et être

soumise à l’avis d’un vétérinaire.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant les

normes minimales relatives à la protection des porcs

(article 4 ; annexe)

Des tranquilisants ont été administrés sans consultation

d’un vétérinaire.

Les animaux ne sont pas soignés par un personnel

possédant les aptitudes, les connaissances et les capacités

professionnelles appropriées.

C

C.1.

ERMG 13

C.1.046

Les animaux sont soignés par un personnel suffisamment

nombreux possédant les aptitudes, les connaissances et

les capacités professionnelles appropriées.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 14 avril 2000 concernant la

protection des animaux dans les élevages

(article 4 ; annexe)

Le personnel soignant n’est pas suffisamment nombreux.

C

C.1.

ERMG 13

C.1.047

Tous les animaux maintenus dans des systèmes d’élevage,

dont le bien-être dépend d’une attention humaine fréquente,

seront inspectés au moins une fois par jour. Les animaux

élevés ou détenus dans d’autres systèmes seront inspectés

à des intervalles suffisants pour leur éviter toute souffrance.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 14 avril 2000 concernant la

protection des animaux dans les élevages

(article 4 ; annexe)

Les animaux ne sont pas inspectés au moins une fois par

jour.

C

C.1.

ERMG 13

C.1.048

Un éclairage approprié (fixe ou mobile) est disponible pour

permettre à tout moment une inspection approfondie des

animaux.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 14 avril 2000 concernant la

protection des animaux dans les élevages

(article 4 ; annexe)

Éclairage insuffisant pour une inspection approfondie des

animaux.

Pas de soins pour les animaux malades.

Pas de consultation d’un vétérinaire si l’animal ne réagit pas

aux soins.

Animaux malades ou blessés ne sont pas isolés.

Animaux malades ou blessés ne disposent pas de litière

sèche confortable.

Non-isolement des animaux malades qui pourraient souffrir

de la présence de leurs congénères.

Non-isolement des animaux blessés qui pourraient souffrir

de la présence de leurs congénères.

C

C.1.

ERMG 13

C.1.049

Tout animal qui paraît malade ou blessé doit être

convenablement soigné sans délais et, au cas où un animal

ne réagirait pas aux soins, un vétérinaire doit être consulté

dès que possible. Si nécessaire, les animaux malades ou

blessés sont isolés dans un local approprié garni, le cas

échéant, de litière sèche et confortable.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 14 avril 2000 concernant la

protection des animaux dans les élevages

(article 4 ; annexe)

Aucun box séparé n’est prévu pour isoler temporairement

les porcs.

Un ou plusieurs traitements n’ont pas été enregistrés dans

le registre.

Un ou plusieurs traitements n’ont pas été correctement

enregistrés dans le registre.

C

C.1.

ERMG 13

C.1.050

Le propriétaire ou le détenteur des animaux tient un registre

indiquant tout traitement médical apporté ainsi que le

nombre d’animaux morts découverts à chaque inspection.

Toute information équivalente dont la conservation est

requise à d’autres fins convient également aux fins du

règlement grand-ducal du 14 avril 2000 concernant la

protection des animaux dans les élevages.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 14 avril 2000 concernant la

protection des animaux dans les élevages

(article 4 ; annexe)

Le registre est absent.

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Thème

principal

Exigences

et normes

Ancien

principe

Nouveau

principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité constaté

Évaluation

C

C.1.

ERMG 13

C.1.051

Les registres sont conservés pendant au moins trois ans et

sont mis à la disposition de l’autorité compétente lors des

inspections ou lorsque celle-ci le demande.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 14 avril 2000 concernant la

protection des animaux dans les élevages

(article 4 ; annexe)

Le registre de médicaments est conservé pendant moins de

3 ans.

Manque d’espace pour un nombre d’animaux inférieur à

10%.

Manque d’espace pour un nombre d’animaux supérieur ou

égal à 10% et inférieur à 50%.

C

C.1.

ERMG 13

C.1.052

La liberté de mouvement propre à l’animal, compte tenu

de son espèce et conformément à l’expérience acquise et

aux connaissances scientifiques, ne doit pas être entravée

de telle manière que cela lui cause des souffrances ou des

dommages inutiles.

Lorsqu’un animal est continuellement ou habituellement

attaché, enchaîné ou maintenu, il doit être laissé un espace

approprié à ses besoins physiologiques et éthologiques,

conformément à l’expérience acquise et aux connaissances

scientifiques.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 14 avril 2000 concernant la

protection des animaux dans les élevages

(article 4 ; annexe)

Manque d’espace pour un nombre d’animaux supérieur ou

égal à 50%.

C

C.1.

ERMG 13

C.1.053

Les matériaux à utiliser pour la construction des locaux

de stabulation, et notamment pour les emplacements

et les équipements, avec lesquels les animaux peuvent

entrer en contact, ne doivent pas nuire aux animaux et

doivent pouvoir être nettoyés et désinfectés de manière

approfondie.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 14 avril 2000 concernant la

protection des animaux dans les élevages

(article 4 ; annexe)

Les locaux de stabulation, les emplacements et les

équipements avec lesquels les animaux sont en contact, ne

se laissent pas nettoyer.

C

C.1.

ERMG 13

C.1.054

Les locaux de stabulation et les équipements destinés

à attacher les animaux sont construits et entretenus de

sorte qu’il n’y ait pas de bords tranchants ou de saillies

susceptibles de blesser les animaux.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 14 avril 2000 concernant la

protection des animaux dans les élevages

(article 4 ; annexe)

Les environs dans lesquels les animaux sont tenus sont

susceptibles de les blesser.

Pas de système d’aération fonctionnel qui peut être manié

et entretenu convenablement.

Courants d’air nuisibles.

C

C.1.

ERMG 13

C.1.055

La circulation de l’air, les taux de poussière, la température,

l’humidité relative de l’air et les concentrations de gaz

doivent être maintenus dans des limites qui ne nuisent pas

aux animaux.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 14 avril 2000 concernant la

protection des animaux dans les élevages

(article 4 ; annexe)

Pas d’aération constante et suffisante.

C

C.1.

ERMG 13

C.1.056

Les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent

pas être maintenus en permanence dans l’obscurité ni

être exposés sans interruption appropriée à la lumière

artificielle. Lorsque la lumière naturelle est insuffisante pour

répondre aux besoins physiologiques et éthologiques des

animaux, un éclairage artificiel approprié doit être prévu.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 14 avril 2000 concernant la

protection des animaux dans les élevages

(article 4 ; annexe)

L’éclairage des bâtiments dans lesquels sont tenus les

animaux est insuffisant.

C

C.1.

ERMG 13

C.1.057

Les animaux non gardés dans des bâtiments sont, dans la

mesure où cela est nécessaire et possible, protégés contre

les intempéries, le prédateurs et les risques pour la santé.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 14 avril 2000 concernant la

protection des animaux dans les élevages

(article 4 ; annexe)

Tous les animaux n’ont pas accès à une place de couchage

sèche, pourvue d’une litière sèche, couverte d’un toit et

protégée des vents.

En cas d’un système de ventilation artificielle, pas de

système d’alarme fonctionnel.

En cas de système de ventilation essentiellement artificielle,

pas de système de remplacement approprié.

Tout l’équipement interférant avec le bien-être n’est pas

inspecté une fois par jour au moins.

Équipement défectueux.

Les défaillances constatées ne sont pas résolues dans les

meilleurs délais.

C

C.1.

ERMG 13

C.1.058

Tout l’équipement automatique ou mécanique indispensable

à la santé et au bien-être des animaux doit être inspecté

au moins une fois par jour. Tout défaut constaté est rectifié

immédiatement ; si cela n’est pas possible, des mesures

appropriées sont prises pour protéger la santé et le bien-

être des animaux.

Lorsque la santé et le bien-être des animaux dépendent

d’un système de ventilation artificielle, il convient de prévoir

un système de remplacement approprié afin de garantir

un renouvellement d’air suffisant pour préserver la santé

et le bien-être des animaux en cas de défaillance du

système, et un système d’alarme doit être prévu pour

avertir de la défaillance. Le système d’alarme doit être testé

régulièrement.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 14 avril 2000 concernant la

protection des animaux dans les élevages

(article 4 ; annexe)

Des mesures appropriées en cas de défaillance manquent.

Les animaux ne reçoivent pas une alimentation saine,

adaptée à leur espèce.

Les animaux ne reçoivent pas une alimentation adaptée à

leur âge.

C

C.1.

ERMG 13

C.1.059

Les animaux reçoivent une alimentation saine, adaptée

à leur âge et à leur espèce, et qui leur est fournie en

quantité suffisante pour les maintenir en bonne santé

et pour satisfaire leurs besoins nutritionnels. Aucun

animal n’est alimenté ou abreuvé de telle sorte qu’il en

résulte des souffrances ou des dommages inutiles et sa

nourriture ou sa ration de liquide ne doit contenir aucune

substance susceptible de lui causer des souffrances ou des

dommages inutiles.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 14 avril 2000 concernant la

protection des animaux dans les élevages

(article 4 ; annexe)

L’alimentation des animaux provoque des souffrances.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017

Domaine

Thème

principal

Exigences

et normes

Ancien

principe

Nouveau

principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité constaté

Évaluation

Les animaux n’ont pas accès à suffisamment de nourriture.

C

C.1.

ERMG 13

C.1.060

Tous les animaux doivent avoir accès à la nourriture à des

intervalles correspondant à leurs besoins physiologiques.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 14 avril 2000 concernant la

protection des animaux dans les élevages

(article 4 ; annexe)

L’insuffisance de nourriture provoque des souffrances.

Les animaux n’ont pas accès à suffisamment d’eau potable.

C

C.1.

ERMG 13

C.1.061

Tous les animaux doivent avoir accès à une quantité

appropriée d’eau d’une qualité adéquate ou doivent pouvoir

satisfaire leurs besoins en liquide par tout autre moyen.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 14 avril 2000 concernant la

protection des animaux dans les élevages

(article 4 ; annexe)

L’insuffisance d’eau potable provoque des souffrances.

La nourriture est contaminée.

L’eau potable est contaminée.

Les installations d’alimentation et d’abreuvement ne

préviennent pas les rivalités entre animaux.

C

C.1.

ERMG 13

C.1.062

Les installations d’alimentation et d’abreuvement doivent

être conçues, construites et installées de manière à limiter

les risques de contamination de la nourriture et de l’eau,

ainsi que les effets nuisibles pouvant résulter des rivalités

entre les animaux.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 14 avril 2000 concernant la

protection des animaux dans les élevages

(article 4 ; annexe)

La contamination provoque des souffrances.

C

C.1.

ERMG 13

C.1.063

Aucune autre substance, à l’exception des substances

administrées, à des fins thérapeutiques ou prophylactiques

ou en vue de traitement zootechnique tel que défini à

l’article 1

er, paragraphe 2, point c), du règlement grand-

ducal du 11 octobre 1997 concernant l’interdiction

d’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou

thyréostatique et des substances bêta-agonistes dans les

spéculations animales, ne doit être administrée à un animal

à moins qu’il n’ait été démontré par des études scientifiques

du bien-être des animaux ou sur la base de l’expérience

acquise que l’effet de la substance ne nuit pas à sa santé

ou à son bien-être.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 14 avril 2000 concernant la

protection des animaux dans les élevages

(article 4 ; annexe)

Des substances défendues ont été administrées aux

animaux.

Intention

Une intervention interdite a été effectuée.

C

C.1.

ERMG 13

C.1.064

Dans l’attente de l’adoption de dispositions spécifiques

concernant les mutilations selon la procédure prévue à

l’article 5 de la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet

1998 concernant la protection des animaux dans les

élevages, et sans préjudice du règlement grand-ducal du

4 février 1994 établissant les normes minimales relatives à

la protection des porcs, les règles nationales en la matière

sont applicables dans le respect des règles générales du

traité.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 14 avril 2000 concernant la

protection des animaux dans les élevages

(article 4 ; annexe)

L’intervention n’a pas été effectuée conformément aux

règles applicables.

C

C.1.

ERMG 13

C.1.065

Les méthodes d’élevage naturelles ou artificielles qui

causent ou sont susceptibles de causer des souffrances ou

des dommages aux animaux concernés ne doivent pas être

pratiquées.

Cette disposition n’empêche pas le recours à certaines

méthodes susceptibles de causer des souffrances ou des

blessures minimales ou momentanées, ou de nécessiter

une intervention non susceptible de causer un dommage

durable, lorsque ces méthodes sont autorisées par les

dispositions nationales.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 14 avril 2000 concernant la

protection des animaux dans les élevages

(article 4 ; annexe)

Les méthodes d’élevage causent des souffrances aux

animaux.

C

C.1.

ERMG 13

C.1.066

Aucun animal ne doit être gardé dans un élevage si l’on

ne peut raisonnablement escompter, sur la base de son

génotype ou de son phénotype, qu’il puisse y être gardé

sans effets néfastes sur sa santé ou son bien-être.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 14 avril 2000 concernant la

protection des animaux dans les élevages

(article 4 ; annexe)

L’utilisation des animaux à des fins agricoles nuit au bien-

être ou à la santé des animaux.

titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural est remplacé par le libellé suivant

Art. 8 — titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural est remplacé par le libellé suivant Ouvrir la source officielle

L’annexe III du même règlement est remplacée par l’annexe III suivante.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017

titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural est remplacé par le libellé suivant

Art. 9 — titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural est remplacé par le libellé suivant Ouvrir la source officielle

Le présent règlement entre en vigueur le 1

er janvier 2017.

titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural est remplacé par le libellé suivant

Art. 10 — titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural est remplacé par le libellé suivant Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et Notre Ministre de

l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera

publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l'Agriculture,

de la Viticulture

et de la Protection des consommateurs,

Fernand Etgen

La Ministre de l'Environnement,

Carole Dieschbourg

Palais de Luxembourg, le 10 novembre 2017.

Henri

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017

Annexe III

Réductions et exclusions en cas de non-conformité

des règles de la conditionnalité

Spécifications du tableau

Les pourcentages de réduction à appliquer aux différents cas de non-conformité relatifs à la conditionnalité sont déterminés comme suit

a) Le tableau ci-dessous attribue à chaque constatation de non-conformité un nombre de points en fonction de la gravité, de l’étendue et de la

persistance.

b) Les points ainsi déterminés sont additionnés respectivement par norme ou exigence et le pourcentage de réduction est déterminé conformément

au tableau de correspondance ci-dessous.

Nombre de points

Catégorie

Réduction appliquée

10 ≤ P <30

légère

1%

30 ≤ P <100

moyenne

3%

P ≥100

grave

5%

Sans préjudice des cas de non-conformité intentionnels définis au tableau ci-dessous, tous les cas de non-conformité dus à un acte intentionnel font

l’objet d’une réduction de 20 pour cent conformément à l’article 40, alinéa 1

er du règlement délégué (UE) n° 640/2014.

Domaine A

Environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres

Domaine B

Santé publique, santé animale et santé végétale

Domaine C

Bien-être des animaux

Thème principal A.1

Biodiversité

Thème principal A.2

Eau

Thème principal A.3

Sols et stockage du carbone

Thème principal A.4

Paysage, niveau minimal d’entretien

Thème principal B.1

Identification et enregistrement des animaux

Thème principal B.2

Sécurité des denrées alimentaires (partie I)

Thème principal B.3

Maladies animales

Thème principal B.4

Produits phytopharmaceutiques

Thème principal B.5

Sécurité des denrées alimentaires (partie II)

Thème principal C.1

Bien-être des animaux

ERMG

Exigences réglementaires en matière de gestion

BCAE

Normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017

Domaine

Thème

principal

Exigences

et normes

Ancien

principe

Nouveau

principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité constaté

Évaluation

A.1.

ERMG 2

/

ERMG 3

A.1.011

A.1.001

Est interdite pendant la période du 1

er mars au 30

septembre la taille des haies vives et des broussailles à

l’exception de la taille des haies servant à l’agrément des

maisons d’habitation ou des parcs, ainsi que celle rendue

nécessaire par des travaux effectués dans les peuplements

forestiers.

Base légale nationale

Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de

la nature et des ressources naturelles (article 17)

Taille des haies effectuée dans la période du 1

er mars au 30

septembre.

A.1.

ERMG 2

/

ERMG 3

A.1.012

A.1.002

Est interdite pendant la période du 1

er mars au 30

septembre l’essartement à feu courant et l’incinération de

la couverture végétale des prairies, friches ou bords de

champs, de prés, de terrains forestiers, de chemins et de

routes.

Base légale nationale

Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de

la nature et des ressources naturelles (article 17)

Essartement à feu courant effectué dans la période du 1

er

mars au 30 septembre.

A.1.

ERMG 2

/

ERMG 3

A.1.013

A.1.003

Tout projet ou plan, individuellement ou en conjugaison

avec d’autres plans et projets, susceptible d’affecter une

zone protégée prévue par la présente loi fait l’objet d’une

évaluation de ses incidences sur l’environnement.

Les plans de gestion élaborés pour les zones Natura 2000

arrêtés par le Ministre de l’Environnement sont à respecter.

Base légale nationale

Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de

la nature et des ressources naturelles (articles 12 et 37)

Non-respect du plan de gestion.

Des plantes intégralement protégées ont été enlevées de

leur station.

Des plantes intégralement protégées ont été déracinées.

Des plantes intégralement protégées ont été

endommagées.

A.1.

ERMG 3

A.1.014

A.1.004

Les plantes intégralement protégées ne peuvent être

enlevées de leur station, ni être déracinées, endommagées

ou détruites.

Base légale nationale

Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de

la nature et des ressources naturelles (article 19)

Des plantes intégralement protégées ont été détruites.

A.1.

ERMG 2

A.1.016

A.1.005

L’utilisation de tous les moyens non sélectifs susceptibles

d’entraîner localement la disparition ou de troubler

gravement la tranquillité des populations d’une espèce est

interdite.

Base légale nationale

Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de

la nature et des ressources naturelles (articles 20 et 23)

La tranquillité des populations d’une espèce a été troublée.

Des oiseaux sauvages ont été tués.

intention

Des aires de repos ont été enlevées.

intention

Des œufs ont été enlevés.

intention

Des couvées ont été capturées.

intention

A.1.

ERMG 2

A.1.017

A.1.006

Les animaux intégralement protégés ne peuvent être

inquiétés, tués, chassés, capturés, détenus ou naturalisés

et ceci quel que soit le stade de leur développement.

Sont interdits la destruction intentionnelle, le ramassage

dans la nature et la détention des œufs, même vides, la

détérioration ou la destruction intentionnelles des nids, des

sites de reproduction ou des aires de repos et d’hibernation

des animaux intégralement protégés et des oiseaux

partiellement protégés.

Base légale nationale

Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de

la nature et des ressources naturelles (articles 20 et 23)

Des couvées ont été détruites.

intention

Destruction d’une zone humide

Destruction d’une pelouse sèche.

A.1.

ERMG 3

A.4.013

A.1.007

La destruction d'une zone humide, d'une prairie maigre

de fauche, de pelouses sèches, de landes, de prairies à

molinie, de prairies maigres de fauche, de prairies à Calta

palustres, de formations herbeuses à Nardus, de mares,

marécages, tourbières, roselières et mégaphorbiaies des

franges nitrophiles par remblayage, par drainage, par mise

en labour, par fertilisation, par l'application d'herbicides, par

chaulage ou par un surpâturage est interdite.

Bases légales nationales

Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de

la nature et des ressources naturelles (article 17)

Présent règlement grand-ducal

(annexe I, point F.14)

Destruction de landes.

A.1.

ERMG 3

A.4.014

A.1.008

La destruction des zones de suintement à écoulement

permanent ou intermittent par mise en canalisation

souterraine, remblayage, drainage, par l'application

d'herbicides, ou par un surpâturage est interdite.

Bases légales nationales

Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de

la nature et des ressources naturelles (article 17)

Présent règlement grand-ducal

(annexe I, point F.15)

Destruction par mise en canalisation souterraine,

remblayage ou drainage.

A.1.

ERMG 3

A.4.015

A.1.009

La destruction par labour ou herbicides totaux des bandes

herbacées et des talus le long des chemins ruraux est

interdite.

Bases légales nationales

Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de

la nature et des ressources naturelles (article 17)

Présent règlement grand-ducal

(annexe I, point F.16)

Destruction de bandes herbacées le long de chemins

ruraux et de talus par labour ou utilisation d’herbicides.

Épandage sur des jachères noires, des jachères à

couverture végétale spontanée ou sur des jachères

pluriannuelles.

A.2.

ERMG 1

A.2.001

Il est interdit de pratiquer l’épandage de fertilisants azotés

- sur des jachères noires, des jachères à couverture

végétale spontanée ainsi que sur des jachères

pluriannuelles, sachant qu’il faut entendre par jachère les

terrains agricoles qui ne sont pas mis en culture, à des fins

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000

concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans

l’agriculture (article 6)

Écoulements superficiels respectivement épandage sur des

sols gelés en profondeur ou détrempés.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017

Domaine

Thème

principal

Exigences

et normes

Ancien

principe

Nouveau

principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité constaté

Évaluation

alimentaires ou industrielles, pendant au moins une période

de végétation entière ;

- sur les sols gelés en profondeur qui sont susceptibles

d’engendrer des écoulements superficiels en dehors

de la zone d’épandage avant le dégel, sauf dérogation

ministérielle ;

- sur les sols détrempés, inondés ou enneigés notamment

lorsque leur capacité d’absorption est dépassée, sauf

dérogation ministérielle.

Épandage sur des sols enneigés.

A.2.

ERMG 1

A.2.003

A.2.002

Tout rejet intentionnel de fertilisants azotés dans le cours

d’eau est interdit.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000

concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans

l’agriculture (article 6)

Rejet direct de fertilisants organiques ou minéraux azotés

dans le cours d’eau, écoulement direct ou par exemple

à travers la canalisation de lisier, de purin ou d’autres

fertilisants organiques (y inclus les jus d’ensilage) dans le

cours d’eau.

intention

Non-respect des distances d’épandage pour les fertilisants

minéraux azotés inférieur ou égal à 10%.

Non-respect des distances d’épandage pour les fertilisants

minéraux azotés supérieur à 10%

Non-respect des distances d’épandage pour les fertilisants

organiques inférieur ou égal à 10%.

A.2.

ERMG 1

A.2.004

A.2.003

Il est interdit de pratiquer l’épandage de fertilisants azotés à

une distance de moins de 50 mètres des puits, captages et

réservoirs d’eau potable pour les fertilisants organiques et

de moins de 10 mètres des puits et captages d’eau potable

pour les fertilisants minéraux azotés.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000

concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans

l’agriculture (article 6)

Non-respect des distances d’épandage pour les fertilisants

organiques supérieur à 10%.

A.2.

ERMG 1

A.2.005

A.2.004

Il est interdit de pratiquer l’épandage de lisier, de purin, de

digestat, de boues d’épuration liquides, de fumier mou,

de fumier de volailles et de fientes de volailles pendant la

période du 15 octobre au 1

er mars sur les sols non couverts.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000

concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans

l’agriculture (article 6)

Non-respect de l’interdiction temporelle de l’épandage.

Non-respect de l’interdiction temporelle de l’épandage sur

les sols autres que les pairies et pâturages.

Non-respect de l’interdiction temporelle de l’épandage sur

les prairies et pâturages.

Non-respect de l’interdiction temporelle de l’épandage : cas

de moindre gravité.

A.2.

ERMG 1

A.2.006

A.2.005

Il est interdit de pratiquer l’épandage de lisier, de purin, de

digestat, de boues d’épuration liquides, de fumier mou, de

fumier de volailles et de fientes de volailles

- pendant la période du 15 octobre au 15 février sur les

sols couverts autres que les prairies et pâturages,

- pendant la période du 15 novembre au 15 février sur les

prairies et les pâturages.

Les prairies et pâturages ayant reçu un épandage de

fertilisants organiques pendant la période du 15 octobre au

15 février ne peuvent être labourés avant le 15 février.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000

concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans

l’agriculture (article 6)

Les prairies et pâturages ayant reçu un épandage de

fertilisants organiques pendant la période du 15 octobre au

15 février ont été labourés avant le 15 février.

A.2.

ERMG 1

A.2.007

A.2.006

Il est interdit de pratiquer l’épandage de fertilisants

minéraux azotés pendant la période du 15 octobre au 15

février.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000

concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans

l’agriculture (article 6)

Non-respect de l’interdiction temporelle de l’épandage.

Constatation d’un ruissellement en dehors du champ

d’épandage.

Sur des terrains à pente moyenne supérieure à 8% et non

couverts de végétation, l’incorporation n’a pas été réalisée

dans les délais.

A.2.

ERMG 1

A.2.008

A.2.007

L’épandage de lisier, de purin et de boues d’épuration

liquides sur des sols en pente doit être réalisé de telle

sorte qu’il n’y ait pas de ruissellement en dehors du champ

d’épandage, en tenant compte notamment

- de la nature et du travail du sol ;

- du sens d’implantation de la couverture végétale ;

- des conditions climatiques correspondant aux périodes

d’épandage possibles ;

- de la nature des fertilisants.

Sur les terrains à pente moyenne supérieure à 8% et non

couverts de végétation, l’épandage de fertilisants minéraux

azotés, de lisier, de purin et de boues d’épuration liquides

est interdit sauf s’il est suivi d’une incorporation au plus tard

48 heures après son application.

Sur les terrains à pente moyenne supérieure à 15%

et distants de moins de 30 mètres d’un cours d’eau,

l’épandage de fertilisants minéraux azotés ou organiques

est interdit, sauf si le terrain comporte en aval du terrain

une bande enherbée d’au moins 6 mètres de largeur ou

est séparé de la rivière par une prairie ou un pâturage

permanents.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000

concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans

l’agriculture (article 6)

Sur des terrains à pente moyenne supérieure à 15%

et distants de moins de 30 mètres d’un cours d’eau,

épandage de fertilisants minéraux azotés ou organiques

non conforme.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017

Domaine

Thème

principal

Exigences

et normes

Ancien

principe

Nouveau

principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité constaté

Évaluation

Dépassement de la limite des 170 kg par hectare et par an

d’azote total provenant de fertilisants organiques (85 kg

pour les cultures protéagineuses et les cultures pures de

légumineuses).

A.2.

ERMG 1

/

BCAE 3

A.2.009

A.2.008

Article 6 du règlement grand-ducal modifié du 24 novembre

2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans

l’agriculture

Les épandages de fertilisants azotés ne sont permis que

pour couvrir les besoins physiologiques des végétaux,

veillant à limiter les pertes d’éléments nutritifs et compte

tenu des disponibilités d’azote présentes dans le sol.

La quantité de fertilisants organiques épandus par an et

par hectare ne doit pas représenter plus de 170 kg d’azote

total, sauf pour les cultures protéagineuses et les cultures

pures de légumineuses pour lesquelles la limite est de 85

kg d’azote total.

Pour l’ensemble du territoire national, à l’exception des

zones de protection d’eau destinée à la consommation

humaine, la quantité de fertilisants azotés épandue par

an et par hectare ne doit pas dépasser les quantités de

fumure azotée maximales telles que définies au tableau

de l’annexe I du règlement grand-ducal modifié du 24

novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés

dans l’agriculture, en fonction de la nature et du rendement

des cultures et compte tenu des spécificités locales et des

conditions agroclimatiques de l’année. Dans les zones de

protection d’eau destinée à la consommation humaine,

la quantité de fertilisants azotés ne doit pas dépasser les

quantités de fumure azotée maximales telles que définies

au tableau de l’annexe III du règlement grand-ducal modifié

du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans

l’ensemble des zones de protection pour les masses

d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine

servant de ressource à la production d’eau destinée à la

consommation humaine.

En cas de combinaison de fertilisants organiques et

minéraux, la fumure azotée minérale maximale doit être

réduite en fonction de la quantité de fertilisants organiques

épandue en tenant compte de la nature du fertilisant

organique, du mode d’épandage, du type de culture et de

la période d’épandage tels que décrit dans le guide des

bonnes pratiques agricoles.

Les coefficients de disponibilité de l’azote organique sont

fixés pour l’ensemble du territoire national, à l’exception

des zones de protection d’eau destinée à la consommation

humaine, à l’annexe II du règlement grand-ducal modifié du

24 novembre 2000. Pour les terrains situés dans les zones

de protection d’eau destinée à la consommation humaine,

les coefficients de disponibilité de l’azote organique sont

fixés à l’annexe IV du règlement grand-ducal modifié du

9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans

l’ensemble des zones de protection pour les masses

d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine

servant de ressource à la production d’eau destinée à la

consommation humaine.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000

concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans

l’agriculture (articles 5 et 6)

Règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 relatif aux

mesures administratives dans l’ensemble des zones de

protection pour les masses d’eau souterraine ou parties

de masses d’eau souterraine servant de ressource à la

production d’eau destinée à la consommation humaine.

(article 5, point 3)

Non-respect des quantités de fumure azotée maximales

réglementaires.

Dépassement des 2 unités fertilisantes par hectare, les

contrats d’échange existants pris en compte (base

l’exploitation entière).

Absence d’un plan d’épandage ou d’un contrat d’échange

approuvé par l’Administration des services techniques de

l’agriculture pour une quantité supérieure à 500 kg d’azote

total en provenance de fertilisants organiques d’autres

exploitations.

Dépôt tardif du rapport annuel.

A.2.

ERMG 1

/

BCAE 3

A.2.008

A.2.108

Annexe II, point 1

1. Si l’exploitant dispose, en moyenne, de plus de 170 kg

d’azote total en provenance de fertilisants organiques par

hectare et par an, il est obligé d’effectuer des transferts des

excédents à d’autres exploitations disposant de parcelles

se prêtant à l’épandage en vertu des principes de bonne

pratique agricole, en vertu de toute autre disposition

réglementaire éventuellement applicable en la matière et

en vertu d’éventuelles mesures d’extensification applicables

dans le cadre de régimes agro-environnementaux. Tous

les exploitants impliqués dans ces transferts sont tenus de

faire approuver ceux-ci par l’Administration des services

techniques de l’agriculture.

Bases légales nationales

Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000

concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans

l’agriculture (article 9)

Présent règlement grand-ducal

(annexe II, point 1)

Absence de dépôt du rapport annuel.

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Domaine

Thème

principal

Exigences

et normes

Ancien

principe

Nouveau

principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité constaté

Évaluation

Les exploitations agricoles qui disposent d’une installation

de biométhanisation et qui pratiquent la cofermentation

de biomasse sur l’exploitation même, remettent jusqu’au

31 mars de chaque année à l’Administration des services

techniques de l’agriculture une copie du rapport annuel

visé à l’article 35, paragraphe 1

er, alinéa 1

er de la loi du 21

mars 2012 relative à la gestion des déchets qui doit être

complété par une fiche renseignant sur les paramètres

suivants

- la quantité d’UF d’origine animale produite sur

l’exploitation et non transformée ;

- le nombre des UF propres à la période de pâturage.

Pour les exploitations membres d’une coopérative de

biogaz, la fiche précitée annexée au rapport annuel devra

renseigner en plus sur la livraison annuelle du digestat par

la coopérative de biogaz à l’exploitation.

Article 9 du règlement grand-ducal modifié du 24 novembre

2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans

l’agriculture

Les exploitants agricoles qui envisagent d’utiliser, dans

des quantités supérieures à 500 kg d’azote par an, des

fertilisants organiques non produits sur leurs propres

exploitations sont tenus d’établir ou de faire établir un plan

d’épandage des composés azotés utilisés annuellement sur

leurs exploitations. Le projet de plan d’épandage est soumis

à l’approbation préalable de l’Administration des services

techniques de l’agriculture.

A.2.

ERMG 1

A.2.010

A.2.009

Dans les zones de protection immédiate, l’épandage de

fertilisants azotés est interdit.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000

concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans

l’agriculture (article 6)

Épandage de fertilisants azotés dans la zone de protection

immédiate.

Les équipements servant au stockage ne sont

techniquement pas en bon état.

La capacité de stockage effective des équipements est

insuffisante.

A.2.

ERMG 1

A.2.017

A.2.016

À partir du 30 juin 2015, tous les exploitants agricoles

doivent disposer de cuves permettant le stockage des

effluents d’élevage pendant 6 mois, soit sur l’exploitation

même, soit auprès de tiers.

En cas d’extension ou de transformation des bâtiments

destinés à abriter le bétail ou des cuves destinées au

stockage des effluents d’élevage avant cette date, la

capacité de stockage minimale de six mois s’applique dès

l’extension ou la transformation.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000

concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans

l’agriculture (article 8)

La capacité de stockage théorique des équipements

nouveaux est insuffisante.

Destruction irréversible de la végétation de la pâture par

surpâturage.

A.2.

ERMG 1

A.2.018

A.2.017

2. La gestion des pâturages doit être telle qu’un

surpâturage soit évité, c’est-à-dire que la densité de

bétail pâturant soit adaptée au potentiel de rendement

de la végétation de la pâture pour éviter une destruction

irréversible de celle-ci. Une attention particulière est requise

au cas où le bétail serait mis en pâture en dehors de la

période de végétation. L’exploitation détenant plus de 2,35

UGB de ruminants par ha doit documenter le pâturage dans

un cahier de pâturage qui comprend au moins le nombre et

l’âge du bétail mis en pâture, les périodes de pâturage ainsi

qu’une description de la pâture (localisation et surface).

Bases légales nationales

Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000

concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans

l’agriculture (article 5)

Présent règlement grand-ducal

(annexe II, point 2)

Absence d’un cahier de pâturage en cas de dépassement

de 2,35 UGB/ha sur l’exploitation.

A.2.

ERMG 1

A.2.019

A.2.018

3. L’élevage doit être conduit de sorte que les rejets directs

ou indirects d’effluents susceptibles de polluer les eaux

soient évités.

Bases légales nationales

Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000

concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans

l’agriculture (article 5)

Présent règlement grand-ducal

(annexe II, point 3)

Rejets directs ou indirects d’effluents dans un cours d’eau.

Entreposage de fumier dans les zones de protection

immédiate et rapprochée.

Entreposage de fumier dans les zones de protection

sanitaire I et II du barrage d’Esch-sur-Sûre.

A.2.

ERMG 1

A.2.020

A.2.019

4. L’entreposage de fumier sur les terres agricoles est

interdit

- à moins de 20 mètres des locaux habités ou occupés

par des tiers et des établissements recevant du public et

de 5 mètres du terrain voisin sauf accord entre les parties

concernées ;

Bases légales nationales

Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000

concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans

l’agriculture (article 5)

Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures

administratives dans l’ensemble des zones de protection

Entreposage de fumier à moins de 20 mètres des locaux

habités ou occupés par des tiers et des établissements

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Domaine

Thème

principal

Exigences

et normes

Ancien

principe

Nouveau

principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité constaté

Évaluation

recevant du public et de 5 mètres du terrain voisin sauf

accord entre les parties concernées : non-respect des

distances inférieures ou égales à 10%.

Entreposage de fumier à moins de 20 mètres des locaux

habités ou occupés par des tiers et des établissements

recevant du public et de 5 mètres du terrain voisin sauf

accord entre les parties concernées : non-respect des

distances supérieures à 10%.

Entreposage de fumier à moins de 10 mètres des rives d’un

cours d’eau permanent ou temporaire et d’un plan d’eau

non-respect des distances inférieures ou égales à 10%.

Entreposage de fumier à moins de 10 mètres des rives d’un

cours d’eau permanent ou temporaire et d’un plan d’eau

non-respect des distances supérieures à 10%.

Entreposage de fumier à moins de 50 mètres des conduites

d’amenées principales, des puits, des captages et des

réservoirs d’eau destinés à l’alimentation en eau potable

non-respect des distances inférieures ou égales à 10%.

Entreposage de fumier à moins de 50 mètres des conduites

d’amenées principales, des puits, des captages et des

réservoirs d’eau destinés à l’alimentation en eau potable

non-respect des distances supérieures à 10%.

Entreposage ne respectant pas au moins une des distances

prescrites.

Entreposage ne respectant pas la durée des 2 périodes

végétales consécutives.

Entreposage ne respectant pas la période de 5 ans.

- à moins de 10 mètres des rives d’un cours d’eau

permanent ou temporaire et d’un plan d’eau ;

- à moins de 50 mètres des conduites d’amenées

principales, des puits, des captages et des réservoirs d’eau

destinés à l’alimentation en eau potable ;

- dans les zones de protection immédiate ou rapprochée ;

- dans les zones de protection sanitaire I et II du barrage

d’Esch-sur-Sûre.

La durée d’entreposage sur une aire non consolidée

(entreposage sur les terres agricoles) ne doit pas être

supérieure à 2 périodes végétales consécutives sur un

même emplacement. L’entreposage ne peut se faire que

tous les 5 ans sur le même emplacement. Dans les zones

de protection éloignée, l’entreposage ne peut se faire que

tous les 5 ans au même endroit. La durée de stockage

maximale est de 9 mois.

Après l’enlèvement du fumier, l’exploitant doit recultiver

l’aire de dépôt pendant la période végétale subséquente.

pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses

d’eau souterraine servant de ressource à la production

d’eau destinée à la consommation humaine (Annexe I, point

6.12)

Loi du 27 mai 1961 concernant les mesures de protection

sanitaire du barrage d’Esch-sur-Sûre (article 3, point f)

Règlement grand-ducal du 16 décembre 2011 déterminant

les installations, travaux et activités interdites ou soumises

à autorisation dans la zone de protection sanitaire II du

barrage d’Esch-sur-Sûre

Présent règlement grand-ducal

(annexe II, point 4)

L’aire de dépôt n’a pas été recultivée dans le délai prescrit.

Entreposage dans les zones de protection des eaux

destinées à l’alimentation humaine.

Entreposage ne respectant pas la distance prescrite.

Entreposage à moins de 50 mètres des cours d'eau ainsi

que des puits, des captages, des conduites d'amenées

principales et des réservoirs d'eau destinés à l’alimentation

en eau potable ; non-respect des distances inférieures ou

égales à 10%.

Entreposage à moins de 50 mètres des cours d'eau ainsi

que des puits, des captages, des conduites d'amenées

principales et des réservoirs d'eau destinés à l’alimentation

en eau potable ; non-respect des distances supérieures à

10%.

Entreposage à moins de 50 mètres des locaux habités ou

occupés par des tiers et des établissements recevant du

public ; non-respect des distances inférieures ou égales à

10%.

Entreposage à moins de 50 mètres des locaux habités ou

occupés par des tiers et des établissements recevant du

public ; non-respect des distances supérieures à 10%.

Entreposage ne respectant pas la durée des 2 périodes

végétales consécutives.

Entreposage ne respectant pas la période de 5 ans.

L’aire de dépôt n’a pas été recultivée.

Entreposage au point bas d’un creux topographique.

Stockage de balles d’ensilage en plein champ dans une

zone de protection immédiate.

Non-respect de la période de 5 ans dans la zone de

protection rapprochée.

A.2.

ERMG 1

A.2.021

A.2.020

5. L'aménagement de silos taupinières réalisés à même le

sol est interdit

- dans les zones de protection immédiate, rapprochée et

éloignée, à l’exception des cas prévus par le règlement

grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures

administratives dans l’ensemble des zones de protection

pour les masses d’eau souterraine servant de ressource à

la production d’eau destinée à la consommation humaine ;

- dans les zones de protection I et II du barrage d’Esch-sur-

Sûre ;

- à moins de 50 mètres des cours d'eau ainsi que des

puits, des captages, des conduites d'amenées principales

et des réservoirs d'eau destinés à l’alimentation en eau

potable ;

- à moins de 50 mètres des locaux habités ou occupés par

des tiers et des établissements recevant du public ;

- au point bas d’un creux topographique.

La mise en place d’un silo taupinière sur un même

emplacement ne peut se faire pendant plus de 2 périodes

végétales consécutives. Après l'enlèvement du silo,

l'exploitant doit recultiver l'aire concernée pendant la

période végétale subséquente. Un même emplacement

ne pourra être utilisé que tous les 5 ans pour une nouvelle

mise en place d’un silo taupinière.

6. Le stockage de balles d’ensilage en plein champ est

interdit dans les zones de protection immédiate.

Dans les zones de protection rapprochée, le stockage est

autorisé une fois tous les 5 ans au même endroit avec

emballage certifié de haute étanchéité.

Dans les zones de protection immédiate, rapprochée et

éloignée une distance minimale de 30 mètres par rapport

au cours d’eau est à respecter.

Bases légales nationales

Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000

concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans

l’agriculture (article 5)

Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures

administratives dans l’ensemble des zones de protection

pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses

d’eau souterraine servant de ressource à la production

d’eau destinée à la consommation humaine (Annexe I,

points 6.10, 6.11)

Loi du 27 mai 1961 concernant les mesures de protection

sanitaire du barrage d’Esch-sur-Sûre (article 3, point f)

Règlement grand-ducal du 16 décembre 2011 déterminant

les installations, travaux et activités interdites ou soumises

à autorisation dans la zone de protection sanitaire II du

barrage d’Esch-sur-Sûre

Présent règlement grand-ducal

(annexe II, points 5 et 6)

Non-respect de la distance de 30 mètres par rapport au

cours d’eau dans les zones de protection rapprochée et

éloignée.

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MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017

Domaine

Thème

principal

Exigences

et normes

Ancien

principe

Nouveau

principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité constaté

Évaluation

A.2.

ERMG 1

A.2.046

A.2.021

7. Dans les zones de protection immédiate, rapprochée et

éloignée, le stockage de boues d’épuration et de boues

d’épuration compostées en plein champ est interdit.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures

administratives dans l’ensemble des zones de protection

pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses

d’eau souterraine servant de ressource à la production

d’eau destinée à la consommation humaine (Annexe I, point

6.13)

Présent règlement grand-ducal (annexe II, point 7)

Stockage de boues d’épuration en plein champ

Utilisation des boues en dépit de l’interdiction basée sur la

qualité moindre des boues ou des sols.

Absence de l’analyse sur les concentrations en un ou

plusieurs métaux lourds avant l’utilisation des boues.

Injection ou enfouissement des boues d’épuration non-

conforme.

Dépassement des quantités annuelles autorisées.

Dépassement de la quantité de 3 tonnes de matière sèche

par hectare et par an.

Infiltration de boues d’épuration dans la nappe phréatique,

les drainages, les bouches d’évacuation des eaux.

Épandage de boues d’épuration non-traitées.

Épandage prohibé de boues d’épuration à une distance

inférieure de 30 m des lisières de forêt.

Épandage prohibé de boues d’épuration dans des zones de

protection de la nature.

Épandage prohibé de boues d’épuration à une distance

inférieure de 30 m de zones de protection de la nature.

Épandage prohibé de boues d’épuration sur des biotopes

visés à l’art. 17 de la loi modifiée concernant la protection

de la nature et des ressources naturelles.

Épandage prohibé de boues d’épuration à une distance

inférieure de 30 m des biotopes visés à l’art. 17 de la

loi modifiée concernant la protection de la nature et des

ressources naturelles.

Épandage prohibé de boues d’épuration dans des zones

de protection immédiate, rapprochée et éloignée pour le

captage d’eau destinée à la consommation humaine.

Non-respect du délai d’un mois

Épandage prohibé de boues d’épuration sur des cultures

maraîchères et fruitières.

Épandage prohibé de boues d’épuration sur des sols

destinés à des cultures maraîchères et fruitières.

Épandage prohibé de boues d’épuration sur des cultures

maraîchères et fruitières pendant la récolte.

A.2.

BCAE 3

A.2.024

A.2.022

Art. 3 Utilisation.

L’utilisation des boues ou leur livraison en vue de leur

utilisation est autorisée à condition que

1. les concentrations en métaux lourds ou en polluants

organiques dans ces boues ne dépassent pas les valeurs

limites fixées aux annexes I A et I B ;

2. les concentrations en métaux lourds dans les sols

destinés à l’utilisation des boues ne dépassent pas les

valeurs limites fixées à l’annexe II A.

L’injection ou l’enfouissement des boues dans les sols

avant les semailles ou la plantation doit être effectué

de manière reconnue conforme par les ministres ayant

respectivement l’Agriculture et la Gestion de l’eau dans

leurs attributions.

Au cas où les boues sont utilisées sur des sols dont le pH

(H2O) est inférieur à 6, l’Administration de l’environnement,

sur avis de l’Administration des services techniques

de l’agriculture, compte tenu de l’accroissement de la

mobilité des métaux lourds et de leur absorption par les

plantes, diminue, le cas échéant, les valeurs limites fixées

à l’annexe II A.

Les quantités annuelles de métaux lourds introduites dans

les sols cultivés par unités de surface et de temps ne

doivent pas dépasser les valeurs limites fixées à l’annexe

II B.

La quantité de boues utilisée, exprimée en matière sèche,

ne doit pas dépasser 3 tonnes par an et par hectare de

surface fertilisée.

Les boues sont utilisées uniformément sur les surfaces à

fertiliser, de manière à éviter qu’elles ne ruissellent sur le

sol, ne s’infiltrent dans la nappe phréatique ou ne pénètrent

dans des drainages ou des bouches d’évacuation des eaux.

Table des dispositions (12)

Texte législatif (12 Articles)

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