Règlement grand-ducal du 10 novembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.

N° 1000 du 27 novembre 2017

Règlement grand-ducal du 10 novembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 30 juillet 2015

portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en

faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du service d’économie rurale ;

Vu la loi du 12 août 2003 portant organisation de l’Institut viti-vinicole ;

Vu le règlement (UE) modifié n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013

établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de

soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil

et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE)

n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en

faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant

l’annexe X dudit règlement ;

Vu le règlement d’exécution (UE) n° 641/2014 de la Commission du 16 juin 2014 fixant les modalités

d’application du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles

relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la

politique agricole commune ;

Vu l’avis de la Chambre d’agriculture ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et

de Notre Ministre de l’Environnement, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

L’article 2 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg,

des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant

de la politique agricole commune, est remplacé par le libellé suivant

« Art. 2.

(1) Aux fins de l’application de l’article 4, paragraphe 1

er, point c), ii) et paragraphe 2, point a) du

règlement (UE) n° 1307/2013 et de l’article 4 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission

du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil

établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes

de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l’annexe X dudit règlement, une

surface agricole est maintenue dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture sans action

préparatoire allant au-delà de pratiques agricoles courantes ou du recours à des machines agricoles

courantes lorsque les conditions suivantes sont remplies

1. En cas de prairies et pâturages permanents, les surfaces sont entretenues soit par pâturage,

fauchage ou mulching.

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En cas de mulching ou fauchage, l’opération est à réaliser au moins une fois par an entre le 15 juin

et le 15 septembre de l’année de la demande au plus tard.

2. Les terres arables, y compris les jachères, à défaut d’être récoltées, doivent être entretenues par des

opérations de travail du sol appropriées. L’intervention a lieu au moins une fois entre le 15 juin et le

15 septembre de l’année de la demande au plus tard. En cas de jachères pluriannuelles à couvert

végétal, au moins un mulching/fauchage par an est à réaliser.

3. En cas de cultures permanentes, la lutte contre la dégénérescence du potentiel produit notamment

par des interventions régulières et biannuelles contre les épiphytes tels que le gui est obligatoire et,

afin de lutter contre la propagation de maladies et de parasites dans les vignobles, les vignes non

exploitées pendant plus d’un an doivent faire l’objet d’un arrachage.

(2) Aux fins de l’application de l’article 4, paragraphe 1

er, point c), iii) et paragraphe 2, point b) du

règlement (UE) n° 1307/2013 et de l’article 5 du règlement délégué (UE) n° 639/2014, les activités

exercées sur des surfaces agricoles naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées

au pâturage ou à la culture et consistant en au moins une activité annuelle devant être exercée par

l’agriculteur sont considérées comme minimales lorsque les conditions prévues au paragraphe 1

er sont

remplies.

(3) Les conditions visées aux paragraphes 1

er et 2 ne s’appliquent que dans la mesure où elles ne sont

pas incompatibles avec les exigences de mesures agroenvironnementales et dans la mesure où elles

risquent de détruire les habitats protégés par la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection

de la nature et des ressources naturelles.

Dans l’article 5 du même règlement, les mots « 100 euros » sont remplacés par ceux de « 5.000 euros » .

L’article 14, alinéa 2 du même règlement est abrogé.

L’article 21, alinéa 2 du même règlement est remplacé par le libellé suivant

« Le délai prévu à l’article 8, paragraphe 1

er du règlement d’exécution (UE) n° 641/2014 correspond à la

date limite pour le dépôt de la demande de paiements à la surface et du recensement viticole.

»

L’article 27, paragraphe 3 du même règlement est remplacé par le libellé suivant

«

(3) Aux fins de l’application de l’article 52, paragraphe 6 du règlement (UE) n° 1307/2013 et de l’article

53, paragraphe 2, alinéa 1

er du règlement délégué (UE) n° 639/2014, la surface historique de référence

est fixée à 800 hectares.

Aux fins de l’application de l’article 53 du règlement (UE) n° 1307/2013, le montant pour le financement

de la mesure est fixé à 160.000 euros par an.

Le taux à l’hectare annuel est fixé conformément à l’article 53, paragraphe 2 du règlement délégué

(UE) n° 639/2014.

»

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L’annexe III du même règlement est remplacée par l’annexe suivante

«

ANNEXE III

Liste des espèces de cultures dérobées ou à couverture végétale

visées à l'article 25, paragraphe 8

1.

Aneth

2.

Avoine

3.

Bourrache officinale

4.

Colza (*)

5.

Chou moëllier ou chou mollier

6.

Navet

7.

Navette

8.

Souci des jardins

9.

Coriandre

10. Chanvre indien

11. Dactyle

12. Sarrasin

13. Fétuque des prés

14. Fétuque rouge

15. Niger

16. Tournesol (*)

17. Lin cultivé

18. Ray grass hybride

19. Ray grass d'Italie

20. Ray grass anglais

21. Lotier corniculé

22. Lupin blanc

23. Lupin à folioles étroites

24. Mauve sylvestre

25. Luzerne lupuline

26. Luzerne

27. Mélilot

28. Nigelle des champs

29. Sainfoin cultivé

30. Serradelle

31. Phacélie

32. Fléole

33. Pois fourrager

34. Paturin des prés

35. Radis oléifère

36. Seigle

37. Moutarde blanche

38. Trèfle d'Alexandrie

39. Trèfle hybride

40. Trèfle incarnat

41. Trèfle violet

42. Trèfle blanc

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43. Trèfle perse

44. Vesce commune

45. Vesce velue.

(*) Ces espèces ou mélanges de ces espèces ne peuvent pas représenter plus de 30% du mélange total. »

Le présent règlement entre en vigueur le 1

er janvier 2017.

Toutefois, l’article 2 du présent règlement produit ses effets à partir du 1

er janvier 2016.

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et Notre Ministre de

l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera

publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l'Agriculture,

de la Viticulture

et de la Protection des consommateurs,

Fernand Etgen

La Ministre de l’Environnement,

Carole Dieschbourg

Palais de Luxembourg, le 10 novembre 2017.

Henri