Règlement grand-ducal du 6 novembre 2017 portant modification du règlement grand-ducal du 29 août 2003 relatif aux avertissements taxés et aux consignations pour contrevenants non-résidents en matière de navigation intérieure et du catalogue annexé.

N° 990 du 21 novembre 2017

Règlement grand-ducal du 6 novembre 2017 portant modification du règlement grand-ducal du 29

août 2003 relatif aux avertissements taxés et aux consignations pour contrevenants non-résidents

en matière de navigation intérieure et du catalogue annexé.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 5 de la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure,

des sports nautiques et de la natation ;

Vu l’article 14 de la loi modifiée du 24 janvier 1990 portant création et organisation d’un tribunal pour la

navigation de la Moselle ;

Vu la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’État ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du

Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

L’annexe A du règlement grand-ducal du 29 août 2003 relatif aux avertissements taxés et aux consignations

en matière de navigation intérieure est remplacée par l’annexe A du présent règlement grand-ducal.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre

de l'Intérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre du Développement durable

et des Infrastructures,

François Bausch

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Le Ministre de l'Intérieur,

Dan Kersch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 6 novembre 2017.

Henri

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 990 du 21 novembre 2017

ANNEXE A

CATALOGUE

annexé au règlement grand-ducal du 6 novembre 2017 portant modification du règlement grand-

ducal du 29 août 2003 relatif aux avertissements taxés et aux consignations pour contrevenants non-

résidents en matière de navigation intérieure et du catalogue annexé.

Référence est faite aux articles respectivement marginaux

I)

du règlement grand-ducal modifié du 17 février 1987 sur l’identification des menues embarcations

(texte coordonné du 18 avril 2012) ;

II)

du règlement grand-ducal du 9 octobre 2017 relatif à la procédure d'autorisation harmonisée en matière

d'occupation et d'utilisation privative et privilégiée du domaine public fluvial et arrêtant des prescriptions

types minimales ;

III)

du règlement de police pour la navigation de la Moselle (arrêté grand-ducal de publication du 18 mai

1995 tel que modifié par la suite) ;

IV)

du règlement grand-ducal du 29 mai 1998 portant fixation des conditions de sécurité relatives à

l’exploitation des menues embarcations sur les cours d’eau ;

V)

du règlement grand-ducal du 29 avril 2002 portant réglementation de la police et de la sécurité sur

les cours et plans d’eau ;

VI)

du règlement grand-ducal du 29 avril 2002 concernant les sports nautiques sur la Moselle ;

VII)

du règlement grand-ducal du 17 février 2017 concernant le transport de personnes, l’exploitation et

l’utilisation des infrastructures sur la Moselle ;

VIII)

du guide de radiotéléphonie pour la navigation intérieure ;

IX)

de l’arrêté grand-ducal du 19 mars 2015 portant modification du règlement annexé à l’Accord relatif

au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN),

fait à Genève, le 26 mai 2000.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 990 du 21 novembre 2017

Référence

aux

articles

Nature de la contravention

Montant de

l’avertissement

taxé

I) Règlement grand-ducal modifié du 17

février 1987 sur l'identification des menues

embarcations (texte coordonné du 18 avril 2012)

Art. 2, al. 3

Défaut de porter une marque officielle d'identification ......................

49.-

Art. 3, al. 2

Marque officielle d'identification non réglementaire .........................

24.-

Art. 6, al. 1 à 2

Défaut d'un certificat d’identification valable ....................................

24.-

Art. 6, al. 3

Défaut à bord ou refus de présentation d'un certificat d’identification

49.-

Art. 7, al. 1

Marque d’identification non valable ..................................................

49.-

Art. 7, al. 2

Défaut de retourner un certificat ayant perdu sa validité endéans le

délai imposé .....................................................................................

24.-

Art. 10, al. 1

Circulation ou établissement d'un bateau de plaisance sans

assurance responsabilité civile ........................................................

49.-

Art. 10, al. 2

Contrat d’assurance non réglementaire ..........................................

24.-

Art. 12, al. 1

Défaut d'enlever les marques officielles d’identification ayant perdu

leur validité ......................................................................................

24.-

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 990 du 21 novembre 2017

Référence

aux

articles

Nature de la contravention

Montant de

l’avertissement

taxé

II) Règlement grand-ducal du 9 octobre 2017 relatif à la

procédure d'autorisation harmonisée en matière d'occupation

et d'utilisation privative et privilégiée du domaine public

fluvial et arrêtant des prescriptions types minimales

Art. 3, al. 1

Ouvrage, installation ou l’exécution de

travaux sur le domaine public fluvial sans

autorisation ......................................................................................

145.-

Art. 4, al. 1

Utilisation privative ou privilégiée d’éléments ou de parcelles

déterminées du domaine public fluvial sans autorisation.................

100.-

Art. 5

Non-conformité par rapport à l’autorisation émise ...........................

100.-

ANNEXES

1) Poste d’accostage

A) Prescriptions générales

N° 6

Inobservation de l’obligation de sortir l'installation ou les

accessoires mobiles hors du cours d'eau et de la zone inondable .

100.-

N° 7

Accostage non autorisé à un débarcadère ......................................

49.-

N° 8

Défaut de numéro d'autorisation sur le débarcadère, sur la

passerelle ou l'élément porteur ........................................................

49.-

B) Prescriptions spécifiques pour les pontons

d'accostage pour bateaux de navigation intérieure

Pontons non-conforme à la norme EN 14504 relative

aux embarcadères flottants pour bateaux de navigation

intérieure ..........................................................................................

100.-

C) Prescriptions spécifiques pour les

postes d'accostage de petites dimensions

N° C1 p3 c)

Utilisation de défenses mobiles non autorisées...............................

49.-

N° C1 p5 c)

Non-respect du franc-bord minimal ..........................................

Défaut de marquage de la ligne de franc-bord..........................

100.-

24.-

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 990 du 21 novembre 2017

Référence

aux

articles

Nature de la contravention

Montant de

l’avertissement

taxé

III) Règlement de police pour la navigation de

la Moselle (arrêté grand-ducal de publication

du 18 mai 1995 tel que modifié par la suite)

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.02 N°1 + 2

Défaut de conducteur qualifié ...........................................................

145.-

1.02 N°4

Absence irrégulière du conducteur ...................................................

100.-

1.02 N°5 al.2

+ 1.03 N 1+2

Non-exécution d'ordres donnés par le conducteur, omission de

prendre sans ordres particuliers les mesures nécessitées par les

circonstances ....................................................................................

49.-

1.04

Inobservation du devoir général de vigilance

a) défaut de prendre toutes mesures de précaution

en vue d'éviter de mettre en danger la vie des

personnes .........................................................................................

145.-

b) défaut de prendre toutes mesures de

précaution en vue d'éviter de causer des dégâts

matériels ...........................................................................................

145.-

c) défaut de prendre toutes mesures de précaution

en vue d'éviter de créer des entraves à la

navigation .........................................................................................

100.-

d) défaut de prendre toutes mesures de précaution en

vue d'éviter de porter atteinte de façon excessive à

l'environnement ................................................................................

100.-

1.06

Dimensions, tirant d'air, tirant d'eau ou vitesse incompatible

avec les caractéristiques de la voie navigable ou d'un ouvrage

d'art ...................................................................................................

100.-

1.07 N°1

Chargement dépassant la limite des marques d'enfoncement ........

100.-

1.07 N°2

Chargement nuisant d'une manière inadmissible à la vue directe ou

indirecte ............................................................................................

100.-

1.07 N°3

Chargement non-réglementaire .......................................................

100.-

1.07 N°4

Défaut de vérification de la stabilité avant le

départ ; défaut de posséder les documents y

relatifs ..............................................................................................

Défaut d'avoir à bord les documents justifiant une stabilité suffisante

100.-

24.-

1.07 N°5

Transport de personnes en surnombre ...........................................

100.-

1.08 N°1-4

Construction, gréement ou équipement non conforme aux

obligations .......................................................................................

100.-

1.08 N°5

Garde-corps escamotés ou retirés partiellement non réglementaires

100.-

1.08 N°6

Défaut du port du gilet de sauvetage ..............................................

100.-

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 990 du 21 novembre 2017

1.09 N°1

Tenue de la barre par une personne non qualifiée ..........................

100.-

1.09 N°3

Conduite d'un bâtiment sans que l’homme de la barre soit en

mesure de recevoir toutes les informations ou de donner tous les

ordres à partir de la timonerie .........................................................

100.-

1.09 N°4

Conduite d'un bâtiment en des circonstances particulières sans

vigie ................................................................................................

100.-

1.10 N°1

Défaut d'un document de bord .......................................................

49.-

1.10 N°2

Défaut de la plaque métallique ou plaque

non-réglementaire prévue pour les barges de

poussage ........................................................................................

24.-

1.10 N°4

Refus de présentation d'un document ...........................................

145.-

1.11

Défaut d'avoir à bord un exemplaire mis à jour du RPM ................

49.-

1.12 N°1 + 2

Création de dangers résultant d'objets se trouvant à bord ............

100.-

1.12 N°3 + 4

Non-information des autorités compétentes

de la perte d'objets ou de la rencontre

d'obstacles .....................................................................................

100.-

1.13 N°1

Utilisation prohibée, déplacement ou endommagement d'un signal

de la voie navigable .......................................................................

145.-

1.13 N°2

Non-information des autorités compétentes d'un

déplacement ou d'un endommagement d'un signal

ou d'une installation de signalisation de la voie

navigable ........................................................................................

100.-

1.13 N°3

Non-information des autorités compétentes d'un

incident ou accident constaté aux installations de

signalisation ...................................................................................

100.-

1.14

Non-avisement de dommages causés aux ouvrages d'art ..............

100.-

1.15 N°1

Dépôt ou déversement d'objets ou de substances

susceptibles de faire naître une entrave ou un

danger ..............................................................................................

145.-

1.15 N°2

Non-avisement du déversement accidentel ou de la menace

de déversement d'objets ou de substances dangereuses ou

nuisibles ...........................................................................................

100.-

1.16 N°1 + 2

Inobservation du devoir d'assistance et de sauvetage ....................

145.-

1.16 N°3

Comportement non-réglementaire

d’une personne impliquée dans un

accident ...........................................................................................

100.-

1.17 N°1 p.1 +

N°3

Non-avisement d'un accident aux autorités compétentes ...............

49.-

1.17 N°1

Comportement non réglementaire du conducteur en cas

d’accident ........................................................................................

100.-

1.17 N°2

Comportement non réglementaire du conducteur ou d’un membre

de l’équipage en cas d’un bâtiment ou matériel flottant échoué ou

coulé ................................................................................................

100.-

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 990 du 21 novembre 2017

1.17 N°3

Défaut de signalisation des bâtiments échoués ou

coulés, non-avertissement des autres usagers de la voie

navigable .........................................................................................

100.-

1.18

Défaut d'avoir pris les mesures nécessaires pour dégager le chenal

145.-

1.19

Refus d'obtempérer aux injonctions d'un agent de l'autorité

compétente .....................................................................................

145.-

1.20

Non-assistance des agents de l'autorité

compétente .....................................................................................

100.-

1.21 N°1 p. 2

Exécution de transports spéciaux non autorisés ............................

100.-

1.21 N°1 p. 3

Inobservation des conditions imposées pour le déplacement de

transports spéciaux ........................................................................

49.-

1.22 N°1

Inobservation de prescriptions de caractère temporaire ...............

100.-

1.23

Organisation de manifestations et

exécution de travaux ou d’exercices sans

autorisation .....................................................................................

100.-

1.25

Chargement, déchargement ou transbordements interdits ............

49.-

2. MARQUES ET ÉCHELLES DES BÂTIMENTS, JAUGEAGE

2.01 N°1 + 3

Défaut de marques d’identification des bâtiments ou

marques d’identification non réglementaires des bâtiments

à l’exception des menues embarcations et des navires de

mer ..................................................................................................

100.-

2.01 N°2

Défaut d’indication ou indication non réglementaire du port

en lourd respectivement du nombre maximal de passagers

autorisé ...........................................................................................

49.-

2.02

Défaut de marques d’identification des menues embarcations

ou marques d’identification non-réglementaires des menues

embarcations et des canots de service ..........................................

100.-

2.03 + 2.04

Défaut de jaugeage, des marques d’enfoncement ou des échelles

de tirant d’eau ..........................................

49.-

2.05 N°1 p.1

Défaut de marques d’identification des

ancres ou marques d’identification non

réglementaires ...............................................................................

49.-

3. SIGNALISATION DES BÂTIMENTS

I) Généralités

3.01-3.04

Inobservation des dispositions générales concernant la

signalisation des bâtiments pour autant qu'elles ne sont pas

précisées ultérieurement ...............................................................

49.-

3.05+3.07

Utilisation non réglementaire de feux, signaux,

lumières, projecteurs, pavillons, panneaux

etc. .................................................................................................

100.-

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 990 du 21 novembre 2017

II) Signalisation de nuit et de jour

3.08-3.13+

3.15-3.19

Signalisation non réglementaire en cours de route .........................

49.-

3.14

Signalisation supplémentaire non réglementaire d'un bâtiment

faisant route et effectuant certains transports de matières

dangereuses ....................................................................................

100.-

3.20,3.22,

3.23-3.26

Signalisation non réglementaire en stationnement .........................

49.-

3.21

Signalisation supplémentaire non réglementaire d'un bâtiment en

stationnement transportant des matières dangereuses ..................

100.-

III) Autres signalisations

3.27

Usage abusif du feu bleu scintillant .................................................

49.-

3.28

Signalisation non réglementaire de transports

spéciaux ou de bâtiments et engins effectuant des

travaux .............................................................................................

100.-

3.29 N°2

Usage abusif de la signalisation de protection contre les remous ..

49.-

3.31-3.33

Défaut d'une signalisation particulière - d’interdiction d'accès à

bord - d'interdiction de fumer - d'interdiction de stationnement

latéral ...............................................................................................

49.-

3.34

Usage abusif de la signalisation supplémentaire des bateaux

utilisés pour la pratique de la plongée subaquatique ......................

49.-

4. SIGNAUX SONORES DES BÂTIMENTS,

RADIOTÉLÉPHONIE-RADAR

I) Signaux sonores

4.01-4.03

-Émission de signaux sonores ou lumineux non réglementaires

-Défaut d'émettre les signaux sonores prescrits

-Usage abusif de l'appareil avertisseur sonore

-Émission de signaux sonores interdits ...........................................

49.-

II) Radiotéléphonie

4.05 N° 1

Installation de radiotéléphonie non conforme ..................................

49.-

4.05 N° 2+3

Navigation avec une installation de radiotéléphonie non conforme

ou inobservation d'une règle d'utilisation de la radiotéléphonie ......

100.-

4.05 N°4

Inobservation de l'obligation d'annonce par radiotéléphonie ..........

49.-

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 990 du 21 novembre 2017

4.05 N°5

Inobservation de l’obligation d'utiliser la radiotéléphonie prescrite

par une signalisation particulière ....................................................

100.-

III) Radar

4.06

Utilisation non réglementaire d'une installation de radar ................

100.-

IV) AIS Intérieur et ECDIS Intérieur

4.07 N°1

Installation AIS ou ECDIS non conforme .......................................

100.-

4.07 N°2-7

Utilisation non réglementaire d'une installation AIS ou ECDIS.......

100.-

4.07 N°8

Défaut d’utilisation d’une installation de radiotéléphonie................

100.-

5. SIGNALISATION ET BALISAGE DE LA VOIE NAVIGABLE

5.01 N°2

Inobservation d’une signalisation de la voie d’eau dans

la mesure où la contravention n'est pas spécialement

mentionnée .....................................................................................

100.-

6. RÈGLES DE ROUTE

I) Généralités

6.01

Navigation de bâtiments à voile sans autorisation spéciale de

l'autorité compétente ........................................................................

100.-

6.02+6.02bis N

o

1-5

Inobservation des règles de route pour menues embarcations .......

100.-

6.02 bis N° 6

Mise en danger ou gêne excessive d'autres personnes ..................

145.-

6.02 bis N° 7a

Conduite d’une moto aquatique en dehors des heures prévues ou

conduite en temps avec une visibilité inférieur à 1000m..................

100.-

6.02 bis N° 7b

Inobservation par une moto aquatique de

l’obligation de suivre une route droite clairement

reconnaissable .................................................................................

49.-

6.02 bis N° 7c

Équipement technique pour coupure

automatique du moteur de la moto aquatique non

réglementaire ...................................................................................

100.-

6.02 bis N° 7d

Port d’aides à la flottaison du conducteur

et personnes accompagnant non

réglementaire ...................................................................................

49.-

II) Croisement et dépassement

6.03

Inobservation des principes généraux pour le croisement et le

dépassement ...................................................................................

100.-

6.04+6.05

Inobservation des règles normales pour le

croisement ou infraction aux dispositions

dérogatoires .....................................................................................

100.-

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 990 du 21 novembre 2017

6.07+6.08

Inobservation des règles applicables pour le croisement dans

un passage étroit ou inobservation de signaux d'interdiction de

croisement .......................................................................................

100.-

6.09

Inobservation des dispositions générales régissant le

dépassement ...................................................................................

100.-

6.10

Conduite ou émission de signaux non réglementaires lors du

dépassement ...................................................................................

49.-

6.11

Inobservation d'un signal d'interdiction de

dépassement ...................................................................................

100.-

III) Autres règles de route

6.12

Défaut de suivre une route prescrite ................................................

100.-

6.13

Inobservation des dispositions réglementant le virage ....................

100.-

6.14

Conduite non réglementaire au départ ............................................

49.-

6.15

Inobservation de l'interdiction d'engagement dans les intervalles

entre les éléments d'un convoi remorqué ........................................

24.-

6.16

Inobservation des prescriptions d’entrée ou de sortie des ports ou

des voies affluentes .........................................................................

49.-

6.17 N°1

Navigation à la même hauteur non autorisée ..................................

49.-

6.17 N°2

Défaut de maintenir une distance suffisante des

bâtiments portant une signalisation supplémentaire

et effectuant certains transports de matières

dangereuses ....................................................................................

100.-

6.17 N°3

Inobservation de l'interdiction d'accoster, de s’accrocher ou de se

laisser entraîner dans le sillage d'un bâtiment ou matériel flottant

faisant route .....................................................................................

100.-

6.17 N°4

Défaut pour un skieur nautique de se tenir suffisamment éloigné

d'un bâtiment, matériel flottant faisant route ou d'un engin flottant au

travail ...............................................................................................

49.-

6.18 N°1

Inobservation de l'interdiction de faire traîner les ancres, câbles ou

chaînes ............................................................................................

49.-

6.19 N°1

Navigation à la dérive non autorisée ...............................................

49.-

6.20 N°1

Défaut de réduire la vitesse ou de s'écarter le plus possible, vitesse

excessive, création de remous ou d'un effet de succion de nature à

causer des dommages ....................................................................

100.-

6.20 N°3 p.1

Défaut de réduire la vitesse au droit de bâtiments portant une

signalisation particulière ..................................................................

100.-

6.20 N°3 p.2

Inobservation de l'obligation de s'écarter le plus possible des

bâtiments portant une signalisation particulière ..............................

49.-

6.21

Composition non réglementaire des convois et formations à couple

49.-

6.22

Inobservation des signaux d'interdiction respectivement de

désaffectation ..................................................................................

100.-

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 990 du 21 novembre 2017

6.22 bis

Inobservation de la signalisation particulière au droit d’engins au

travail et de bâtiments échoués ou coulés ......................................

100.-

IV) Bacs

6.23

Inobservation des règles applicables aux bacs ..............................

49.-

V) Passage des ponts, barrages et écluses

6.24, 6.25+6.27

Inobservation des règles applicables pour le passage des ponts et

barrages ..........................................................................................

100.-

6.26 N°1

Refus de se conformer à l’obligation d'utiliser l’écluse à nacelles ..

49.-

6.26 N°2 - N°5

Utilisation non réglementaire d'une écluse à nacelles ou d'une

rigole pour bateaux de sport ...........................................................

49.-

6.26 N°6

Débarquement prohibé et accès non autorisé aux installations .....

49.-

6.28 N°2 p.1

Défaut de ralentir à l'approche des garages de l'écluse .................

100.-

6.28 N°2 p.2

Dépassement du panneau d'arrêt ..................................................

49.-

6.28 N°2 p.3

Accès prohibé aux avant-ports .......................................................

49.-

6.28 N°3

Défaut d'être à l'écoute radiotéléphonie sur la voie allotie à l'écluse

49.-

6.28 N°4

Dépassement interdit dans le secteur des écluses .........................

100.-

6.28 N°5

Défaut de relever les ancres dans les écluses ...............................

49.-

6.28 N°6

Vitesse excessive, défaut de pouvoir éviter tout choc contre les

portes, les dispositifs de protection où contre d’autres bâtiments ou

matériels flottants ............................................................................

145.-

6.28 N°7a

Dépassement des limites indiquées sur les bajoyers .....................

49.-

6.28 N°7b

Défaut d'amarrage ou de manœuvre des amarres pendant le

remplissage ou la vidange du sas ...................................................

49.-

6.28 N°7c

Emploi de défenses non flottables ou défaut d'employer des

défenses ..........................................................................................

49.-

6.28 N°7d

Inobservation de l'interdiction de jeter ou laisser s'écouler de l'eau

sur les terre-pleins ou sur d'autres bâtiments .................................

49.-

6.28 N°7e

Usage abusif des moyens mécaniques de propulsion dans le sas

de l'écluse .........................................................................................

49.-

6.28 N°7f

Inobservation de l’obligation pour les menues embarcations de se

tenir à distance des autres bâtiments ...............................................

49.-

6.28 N°8

Inobservation des dispositions particulières régissant l’éclusage des

convois poussés ...............................................................................

49.-

6.28 N°9

Inobservation de la distance minimale à l’égard des bâtiments

effectuant certains transports de matières dangereuses .................

49.-

6.28 N°12

Défaut de se conformer aux instructions du personnel de l'écluse ..

145.-

6.28bis N°4

Accès prohibé en cas d’absence de feux et de panneaux ...............

145.-

6.29

Inobservation des dispositions portant sur la priorité de passage

aux écluses ......................................................................................

100.-

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 990 du 21 novembre 2017

6.29 N°1 b

Comportement non réglementaire de menues embarcations lors du

passage aux écluses ........................................................................

49.-

VI) Temps bouché, navigation au radar

6.30

Inobservation des règles générales de navigation par temps bouché

100.-

6.31 N° 1

Comportement non-réglementaire en cas de

stationnement dans le chenal ou à proximité du

chenal ..............................................................................................

49.-

6.31 N° 2

Défaut d'émettre en stationnement et

par temps bouché les volées de cloche

prescrites .........................................................................................

49.-

6.32

Inobservation des dispositions spéciales pour la navigation au radar

49.-

6.33

Inobservation des dispositions spéciales

pour les bâtiments ne naviguant pas au

radar ................................................................................................

49.-

7. RÈGLES DE STATIONNEMENT

7.01-7.02

Inobservation d'une règle de stationnement ...................................

49.-

7.03+7.04

Ancrage ou amarrage non réglementaire .......................................

49.-

7.05+7.06

Stationnement non réglementaire aux aires de stationnement ......

49.-

7.07

Stationnement non réglementaire au voisinage de bâtiments

transportant certaines matières dangereuses, inobservation des

distances à respecter ......................................................................

100.-

7.08 N°1

Absence de garde à bord des bâtiments transportant des matières

soumises à l'ADNR .........................................................................

100.-

7.08 N°2

Absence de garde à bord des bateaux

à passagers ayant des passagers à

bord .................................................................................................

100.-

7.08 N°3

Absence de surveillance de bâtiments,

matériels et établissements flottants en

stationnement ..................................................................................

49.-

7.08 N°4

Défaut de mise en place d’une garde ou

surveillance par un responsable autre que le

conducteur .......................................................................................

49.-

8. DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES

8.01

Dépassement des dimensions maximales autorisées ....................

100.-

8.01 bis

Dépassement de la limite de vitesse

- dépassement étant inférieur ou égal à 20 km/h ...........................

- dépassement étant supérieur à 20 km/h ......................................

49.-

100.-

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 990 du 21 novembre 2017

8.02-8.08

Inobservation des dispositions

complémentaires concernant les convois

poussés ...........................................................................................

49.-

8.10 N°1

Non-déclenchement du signal « n’approchez pas » .........................

100.-

8.10 N°3-8

Défaut de prendre les mesures particulières prescrites dès la

perception du signal « n’approchez pas » ........................................

100.-

8.11

Inobservation d’une disposition relative à la sécurité à bord des

bateaux autorisés au transport de plus de 12 passagers ..............

145.-

8.12

Utilisation non réglementaire des embarcadères ............................

49.-

9. RÈGLES PARTICULIÈRES DE

ROUTE ET DE STATIONNEMENT

9.05 N

o 1 +2

Défaut d'annonce et de communication des données prescrites ....

100.-

9.05 N

o 3-8

Inobservation d'une disposition en rapport avec l'obligation

d'annonce ........................................................................................

49.-

10. RESTRICTION DE LA NAVIGATION EN TEMPS DE CRUE

10.02 N°1+2

Inobservation des règles à respecter lorsque les marques de crue I

ou II sont atteintes ou dépassées ...................................................

49.-

10.02 N°1 lettre

d)

Inobservation de la limite de vitesse de 20 km/h applicable aux

avalants ..........................................................................................

100.-

10.02 N°3

Inobservation des règles à respecter lorsque la marque de crue III

est atteinte ou dépassée .................................................................

100.-

11. PROTECTION DES EAUX ET ÉLIMINATION

DES DÉCHETS SURVENANT À BORD

11.02

Inobservation du devoir général de vigilance, défaut de montrer la

vigilance nécessaire en vue d’éviter la pollution de la voie d’eau ou

de limiter au maximum la quantité de déchets et d’eaux usées à

bord .................................................................................................

100.-

11.03 N°1

Infraction à l’interdiction de déversement ........................................

145.-

11.03 N°2

Non-avisement de déversement ou de menace de déversement

aux autorités compétentes .............................................................

100.-

11.04

Infraction aux obligations de collecte et de traitement à bord des

déchets ............................................................................................

100.-

11.05 N°1

Défaut d’un carnet de contrôle des huiles usées valable à

bord.........

49.-

11.05 N°2-4

Infraction aux dispositions régissant le dépôt des déchets .............

49.-

11.06

Infraction à une des obligations de vigilance lors de l'avitaillement

100.-

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 990 du 21 novembre 2017

11.07

Infraction aux dispositions régissant la collecte,

le dépôt et la réception des déchets liés à la

cargaison .........................................................................................

49.-

11.08

Peinture et nettoyage externe des bateaux non conforme...............

100.-

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 990 du 21 novembre 2017

Référence

aux

articles

Nature de la contravention

Montant de

l’avertissement

taxé

IV) Règlement grand-ducal modifié du 29 mai 1998

portant fixation des conditions de sécurité relatives à

l’exploitation des menues embarcations sur les cours d’eau

Art. 1

Exploitation commerciale de menues embarcations sans

autorisation .......................................................................................

100.-

Art. 2

Non-respect d'une condition imposée par l'autorisation ..................

49.-

Art. 3, al. 2

Défaut d'équiper les embarcations à louer des agrès prescrits .......

100.-

Art. 3, al. 3

Mise en service d'embarcations non visitées ...................................

100.-

Art. 3, al. 5

Défaut de l’exploitant de veiller à la sécurité des embarcations et de

leurs agrès .......................................................................................

49.-

Art. 4, al. 1

Défaut de numéro d’identification ....................................................

49.-

Art. 4, al. 2

Défaut d’indication du nom et domicile de

l'entrepreneur ou du nombre des occupants

autorisés ..........................................................................................

49.-

Art. 4, al. 3

Défaut de marque d'enfoncement ...................................................

49.-

Art. 4, al. 4

Transport de personnes en surnombre, dépassement par surcharge

de la marque du plus grand enfoncement .......................................

100.-

Art. 5

Location d'embarcations en cas d'intempéries ................................

100.-

Art. 6

Non-respect par l'exploitant d'une règle générale de sécurité .........

100.-

Art. 7, p. 1

Comportement incorrect d'un locataire ou usager pouvant entraver

la capacité de manœuvrer l’embarcation .........................................

49.-

Art. 7, p. 2

Abandon de l'usage d'une embarcation à

une personne à exclure comme locataire ou

passager ..........................................................................................

100.-

Art. 8

Utilisation d'embarcadères non approuvés ......................................

49.-

Art. 9+10

Non-respect par l'exploitant d'une obligation particulière .................

49.-

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 990 du 21 novembre 2017

Référence

aux

articles

Nature de la contravention

Montant de

l’avertissement

taxé

V) Règlement grand-ducal du 29 avril 2002

portant réglementation de la police et de

la sécurité sur les cours et plans d'eau

PRINCIPES DE LA RÉGLEMENTATION

A. Cours d'eau

Art. 7, al. 1

Défaut du conducteur d'un bâtiment de plaisance à moteur faisant

route de se trouver à la place et dans la position pour naviguer .....

100.-

Art. 7, al. 2 p.1

Défaut du conducteur d'un bâtiment de plaisance de posséder les

aptitudes physiques et mentales ainsi que l'habilité nécessaire pour

conduire ...........................................................................................

100.-

Art. 8

Inobservation d'une règle de navigation ..........................................

49.-

Art. 9

Embarquement de personnes en surnombre ..................................

100.-

Art 10

Vitesse dangereuse selon les circonstances ...................................

100.-

Art. 11, al. 1-3

Inobservation d'une règle de stationnement ....................................

49.-

Art. 11, al. 4

Défaut de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un

bâtiment en sécurité en cas de crue ................................................

49.-

Art. 11, al. 5

Stationnement sans autorisation pendant plus de

six mois/défaut de retirer un bâtiment, établissement

ou matériel flottant reconnu impropre à la

navigation ........................................................................................

100.-

Art. 11, al. 6

Occupation illicite d'une dépendance de la voie navigable .............

100.-

Art. 11, al. 7

Défaut d'écarter les remorques ou les appareils des dépendances

de la voie navigable .........................................................................

49.-

Art. 12

Équipement non réglementaire .......................................................

49.-

Art. 13

Défaut d'être en possession d'un document de bord ou défaut d'un

signe distinctif national ....................................................................

49.-

B. Dispositions communes

Art. 14

Comportement non réglementaire d'un conducteur en cas

d'accident .......................................................................................

100.-

Art. 15, al.1, p.1

Organisation d'une compétition non autorisée ................................

100.-

Art. 15, al.1, p.2

Inobservation d'une condition d'exécution imposée par l'autorisation

145.-

Art. 16

Exploitation commerciale non autorisée de menues embarcations ..

145.-

Art. 17, al. 1

Circulation non autorisée au moyen de bâtiments motorisés ..........

100.-

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 990 du 21 novembre 2017

Art. 17, al. 3

Accès non autorisé aux ouvrages d'art de la voie d'eau et de ses

dépendances ...................................................................................

49.-

Art. 18

Ravitaillement non réglementaire en hydrocarbures .......................

49.-

Art. 19

Mise en place d'une installation fixe, amovible ou flottante sans

autorisation ......................................................................................

145.-

Art. 19, al. 4

Inobservation d’une restriction d’utilisation d’une ou de plusieurs

infrastructures ..................................................................................

100.-

C. Plans d'eau

27

Inobservation de l'interdiction de circuler avec des bâtiments

motorisés....................................................................................

Inobservation d'une interdiction générale de circulation ...........

Stationnement non autorisé ......................................................

Inobservation de l'interdiction de baignade, de

natation, de plongée ou d'exercice d'un autre sport

nautique .....................................................................................

Utilisation d'un embarcadère non autorisé.................................

Circulation sur le plan d'eau gelé (Helmeschhaff à

Bissen, Echternach, Barrage d'Esch-sur-Sûre, Haff

Remich, Weiswampach, Bassin supérieur au Mont St.

Nicolas près de Vianden, Bassin inférieur (barrage de

l'Our)) .........................................................................................

Pratique du canotage et du ski nautique en dehors des horaires

ou des parcours autorisés..........................................................

Pratique de la natation, de la baignade ou

d'autres sports nautiques en dehors des

sections autorisées ou pendant des périodes

interdites ....................................................................................

Inobservation des règles particulières régissant la pratique du

ski nautique................................................................................

100.-

100.-

49.-

49.-

49.-

100.-

100.-

49.-

49.-

SURVEILLANCE ET CONTRÔLE

Art. 29, al. 2

Défaut de justifier son identité et de présenter les documents de

bord .................................................................................................

49.-

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 990 du 21 novembre 2017

Référence

aux

articles

Nature de la contravention

Montant de

l’avertissement

taxé

VI) Règlement grand-ducal du 29 avril 2002

concernant les sports nautiques sur la Moselle

Art. 2, al. 1

er

Pratique de sports nautiques non autorisés ...................................

49.-

Art. 2, al. 1

er

Inobservation des prescriptions imposées par l’autorisation .........

100.-

Art. 2, al. 2

Interdiction d’ordonner ou de tolérer une conduite contraire aux

prescriptions ....................................................................................

49.-

Art. 3, al. 1

er

Pratique du ski nautique en dehors du

parcours ..........................................................................................

49.-

Art. 4

Inobservation de l’obligation d’interrompre la pratique du ski

nautique ...........................................................................................

100.-

Art. 5

Pratique du ski nautique en dehors de l’horaire

autorisé ............................................................................................

100.-

Art. 5

Pratique du ski nautique en cas de visibilité inférieure à mille mètres

145.-

Art. 6, al. 1

er, p. 1

Défaut d’éviter toute action susceptible

de mettre en danger les personnes et les

biens ................................................................................................

100.-

Art. 6, al. 1

er, p. 2

Défaut d’éviter tout dégât aux berges,

aux installations et aux signaux de la voie

navigable .........................................................................................

100.-

Art. 6, al. 2

Vitesse inadaptée aux nécessités

requises ; distance insuffisante des autres

bâtiments .........................................................................................

100.-

Art. 6, al. 3

Défaut de rester dans le sillage du bateau

remorquer ; défense de se produire en

slalom ..............................................................................................

49.-

Art. 7, p. 1

Défaut d’une deuxième personne qualifiée à bord du bateau

remorqueur ......................................................................................

100.-

Art. 7, p. 2

Inobservation des obligations imposées à

la deuxième personne à bord du bateau

remorqueur ......................................................................................

49.-

Art. 8, a

Conduite d'une moto aquatique en dehors des heures prévues ou

conduite en temps avec une visibilité inférieure à 1000m ..............

100.-

Art. 8, b

Inobservation par une moto aquatique de

l’obligation de suivre une route droite clairement

reconnaissable ................................................................................

49.-

Art. 8, c

Équipement technique pour coupure automatique du moteur de la

moto aquatique non réglementaire .................................................

100.-

Art. 8, d

Port d’aides à la flottaison du conducteur et personnes

accompagnant non réglementaire ...................................................

49.-

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 990 du 21 novembre 2017

Référence

aux

articles

Nature de la contravention

Montant de

l’avertissement

taxé

VII) Règlement grand-ducal du 17 février 2017

concernant le transport de personnes, l’exploitation

et l’utilisation des infrastructures sur la Moselle

Art. 4, al. 3

Bateau non-conforme aux exigences ...............................................

Installations d'accostage non-conformes aux exigences .................

100.-

100.-

Art. 4, al. 6

Défaut de fournir les renseignements à l'autorité .............................

49.-

Installations d'accostage non-conformes aux exigences ................

100.-

Art. 4, al. 6

Défaut d'accorder la libre circulation ou le libre accès à l’autorité ...

100.-

Art. 4, al. 8

Défaut pour le titulaire du permis d’exploitation de rendre compte à

l’autorité des accidents, avaries et autres incidents ........................

100.-

Art. 7, al. 1

er à 4

Stationnement non-approprié ou non-conforme aux prescriptions .

49.-

Art. 7, al. 5

Non-exécution des ordres donnés ...................................................

145.-

Art. 8, al. 1

er

Stationnement sans autorisation ministérielle .................................

100.-

Art. 8, al. 2

Défaut de rejoindre un port de refuge ..............................................

100.-

Art. 9, al. 1

er

Exploitation et entretien non conforme des infrastructures

d’accostage .....................................................................................

100.-

Art. 10, al. 2

Amarrage non suffisant .............................................................

Utilisation des infrastructures créant une gêne à l’exploitation .

24.-

24.-

Art. 10, al. 3

Manœuvre d’accostage causant des abrasions ou dégradations ..

100.-

Art. 10, al 5

Accès non autorisé sur les infrastructures d’accostage ..................

24.-

Art. 10, al 6

Baignade au droit des infrastructures d’accostage .........................

24.-

Art. 10, al 7 a)

Occupation des infrastructures

d’accostage de manière illicite ou sans

autorisation......................................................................................

145.-

Art. 10, al 7 b)

Entrave de l’exploitation des infrastructures d’accostage,

modification, dégradation, enlèvement ou destruction des

équipements....................................................................................

100.-

Art. 10, al 7 c)

Entrave de l’accostage de bâtiments..............................................

49.-

Art. 10, al 7 c)

Altération de l'immobilisation d'un bâtiment....................................

100.-

Art. 10, al 7 d)

Création d'un danger de chute........................................................

49.-

Art. 10, al 7 e)

Mise en place d'une publicité non autorisée...................................

49.-

Art. 10, al 7 f)

Dépose d'ordures ou de matières quelconques sur

les infrastructure d'accostage ou dans les eaux de la

Moselle...........................................................................................

145.-

Art. 10, al 9

Stationnement à couple sans autorisation ....................................

100.-

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 990 du 21 novembre 2017

Art. 10, al 11

Création de nuisances visuelle, sonore ou

olfactive susceptible de porter atteinte à l’ordre

public ..............................................................................................

100.-

Art. 10, al 12

Usage non autorisé de groupes électrogène ..................................

100.-

Art. 10, al 13

Voies d’accès non conforme ou présentant un risque de sécurité .

100.-

Art. 10, al 14

Évacuation non conforme de déchets .............................................

145.-

Art. 10, al. 15

Embarquement ou débarquement de

passagers en dehors des installations

d'accostage .....................................................................................

100.-

Art. 10, al. 16

Stationnement au-delà du temps nécessaire à

l'embarquement, au débarquement, au chargement ou au

déchargement .................................................................................

24.-

Art. 10, al. 17

Occupation d'un quai public au-delà du

temps nécessaire à l'embarquement ou au

débarquement .................................................................................

24.-

Art. 11, al. 1

er

Défaut de construction ou de gréement conforme aux prescriptions

en vigueur ........................................................................................

100.-

Art. 11, al. 2 à 3

Défaut d'indication du nombre maximal de passagers ou de l'accès

non-autorisé .....................................................................................

49.-

Art. 12, al. 1

er

Défaut de surveiller les opérations d'embarquement ou de

débarquement ..................................................................................

49.-

Art. 12, al. 1

er

Défaut de présence du conducteur à bord ......................................

145.-

Art. 12, al. 2

Ponts mobiles non réglementaires ..................................................

100.-

Art. 12, al. 3

Éclairage non-réglementaire des opérations d'embarquement et de

débarquement .................................................................................

100.-

Art. 13, al. 1

er

Navigation dans des conditions de sécurité non

assurées ..........................................................................................

100.-

Art. 13, al. 2

Navigation sans radar dans des conditions non

permises ..........................................................................................

100.-

Art. 13, al. 3

Navigation à couple ou

remorquage .....................................................................................

49.-

Art. 13, al. 4

Transport de passagers à titre onéreux sur un bateau sans moyen

de propulsion ....................................................................................

100.-

Art. 14, al. 1

er

Accès dans l’emplacement de l'appareil moteur ou dans un lieu à

accès interdit ....................................................................................

49.-

Art. 14, al. 2

Chargement au-delà de l’enfoncement maximal

marqué .............................................................................................

100.-

Art. 14, al. 3

Transport d'un nombre de passagers supérieur à celui affiché à

bord .................................................................................................

100.-

Art. 15, al. 1

er

Équipage non conforme aux

prescriptions ....................................................................................

100.-

Art. 15, al. 2

Défaut de certificat de

conduite ...........................................................................................

100.-

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 990 du 21 novembre 2017

Art. 15, al. 3

Absence d'un 2

e membre de l'équipage pour remplacer le

conducteur .......................................................................................

100.-

Art. 15, al. 4

Défaut d'observation des dispositions du permis

d'exploitation ....................................................................................

145.-

Art. 15, al. 5

Équipage : défaut de savoir nager et d'avoir des notions de

sauvetage.........................................................................................

49.-

Art. 15, al. 5

Conducteur : défaut de brevet de secouriste reconnu par

l’État .................................................................................................

49.-

Art. 15, al. 6

Équipage : consommation de boissons alcoolisées ou d'autres

substances capiteuses endéans les 8 heures précédant le

service .............................................................................................

100.-

Art. 15, al. 6

Équipage : consommation de boissons alcoolisées ou

d'autres substances capiteuses pendant le service à

bord .................................................................................................

145.-

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 990 du 21 novembre 2017

Référence

aux

articles

Nature de la contravention

Montant de

l’avertissement

taxé

VIII) Arrêté grand-ducal du 25 juillet 2002 portant

publication de différentes modifications apportées au

règlement de police pour la navigation de la Moselle

Guide de radiotéléphonie pour la navigation intérieure

Art. 3, p 1.2

Art. 3, p 1.3

Art. 3, p 1.4

Art. 3, p 1.7

Art. 3, p 2

Art. 3, p 2.3

Art. 3, p 3

Art. 3, p 4

Inobservation de l’ordre de priorité

Inobservation de la forme du déroulement des communications

Inobservation de la discipline des communications

Inobservation des instructions de la station terrestre

Utilisation inconvenant du signal de détresse

Inobservation d’une demande de silence-radio

Utilisation inconvenant du signal d’urgence

Utilisation inconvenant du signal de sécurité

100.-

49.-

100.-

49.-

100.-

49.-

49.-

49.-

Art. 5

Inobservation de l’obligation d’observer le secret des

radiocommunications

49.-

Art. 6, p 1

Art. 6, p 2

Art. 6, p 3

Exploitation d'une installation radiotéléphonique non-conforme

Défaut d’émission du signal ATIS

Défaut de réduction automatique de la puissance

49.-

49.-

49.-

Art. 7, p 1

Art. 7, p 2

Utilisation d'une station radiotéléphonique sans certificat

d’opérateur radio .............................................................................

Utilisation non-conforme de stations radiotéléphoniques

maritimes ........................................................................................

49.-

49.-

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 990 du 21 novembre 2017

Référence

aux

articles

Nature de la contravention

Montant de

l’avertissement

taxé

IX) Arrêté grand-ducal du 19 mars 2015 portant modification

du règlement annexé à l’Accord relatif au transport

international des marchandises dangereuses par voies de

navigation intérieures (ADN), fait à Genève, le 26 mai 2000

7.1.4.9

+ 7.2.4.9

Transbordement non-autorisé

100.-

7.1.5.4.3

Stationnement non réglementaire, inobservation de la distance

minimale à l’égard des zones résidentielles, ouvrages d’art et

réservoirs de gaz ou de liquides inflammables.

100.-

7.2.4.10.1

Défaut de remplissage de la liste de contrôle avant le chargement

ou le déchargement.

49.-

7.2.4.10.2

Liste de contrôle non conforme au modèle du 8.6.3

49.-

8.2.1.11

Attestation d’expert non conforme au modèle au 8.6.2

49.-

8.3.3

Défaut d’affichage de l’accès à bord

49.-

8.3.4

Défaut d’affichage ‘Interdiction de fumer, de feu et de lumière non

protégée

49.-