LU
Règlement grand-ducal du 6 novembre 2017 portant abrogation du règlement grand-ducal du 18 février 1981 fixant les conditions d’engagement et de rémunération des employés du fonds pour le logement à coût modéré.
Texte législatif (2 Articles)
N° 977 du 15 novembre 2017
Règlement grand-ducal du 6 novembre 2017 portant abrogation du règlement grand-ducal du 18
février 1981 fixant les conditions d’engagement et de rémunération des employés du fonds pour le
logement à coût modéré.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ;
Vu l’article 31 de la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du
Logement » ;
Vu la fiche financière ;
Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre de commerce et de la
Chambre d’agriculture ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur rapport de Notre Ministre du Logement et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
Le règlement grand-ducal du 18 février 1981 fixant les conditions d’engagement et de rémunération des
employés du fonds pour le logement à coût modéré est abrogé.
Notre Ministre du Logement est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel
du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre du Logement,
Marc Hansen
Palais de Luxembourg, le 6 novembre 2017.
Henri