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Règlement grand-ducal du 31 octobre 2017 arrêtant les modalités et les programmes des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion à l’administration des contributions directes.
Table des dispositions (13)
Texte législatif (13 Articles)
N° 965 du 9 novembre 2017
Règlement grand-ducal du 31 octobre 2017 arrêtant les modalités et les programmes des examens de
fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion à l’administration des contributions
directes.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;
L’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandé ;
Vu l’article 1
er, paragraphe 1
er de loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il
y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Chapitre 1
er - Dispositions générales
Art. 1
er.
(1) Le terme « candidat » employé dans le présent règlement grand-ducal vise le stagiaire qui se présente
à l’examen de formation spéciale aussi bien que le fonctionnaire qui se présente à l’examen de promotion.
(2) Les examens sont publiés au Journal officiel au moins quatre mois avant la date fixée pour l’examen.
(3) Le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examens,
du concours d’admission au stage, de l’examen de fin de stage et de l’examen de promotion dans les
administrations et services de l’État est applicable aux examens ci-après.
Chapitre 2 - Programmes de la formation spéciale
Les programmes détaillés de la formation spéciale prévue par l’article 6, paragraphe 3, de la loi modifiée
du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique pour les catégories de
traitement A, B, C, groupes de traitement A1, A2, B1 et C1, portent sur les matières suivantes
(1) Pour le groupe de traitement A1
A. formation juriste ou équivalente
365 heures
Partie I : matières principales
1. impôt sur le revenu des personnes physiques
220 heures
2. loi générale des impôts
50 heures
Partie II : matières secondaires
3. comptabilité commerciale
40 heures
4. coopération administrative
30 heures
5. comptabilité de l’État et recouvrement des impôts
25 heures
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B. formation économiste ou équivalente
615 heures
Partie I : matières principales
1. comptabilité commerciale
210 heures
2. impôt sur le revenu des personnes physiques
180 heures
3. impôt sur le revenu des collectivités - impôt sur la fortune - impôt commercial
communal - sociétés de personnes
155 heures
Partie II : matières secondaires
4. coopération administrative
30 heures
5. prix de transfert
25 heures
6. conventions internationales contre les doubles impositions
15 heures
C. formation informaticien ou équivalente
180 heures
Partie I: matières principales
1. impôt sur le revenu des personnes physiques
60 heures
2. comptabilité commerciale
40 heures
Partie II : matières secondaires
3. coopération administrative
30 heures
4. loi générale des impôts
25 heures
5. comptabilité de l’État et recouvrement des impôts
25 heures
(2) Pour le groupe de traitement A2
750 heures
Partie I : matières principales
1. comptabilité commerciale
210 heures
2. impôt sur le revenu des personnes physiques
180 heures
Partie II : matières secondaires
3. impôt sur le revenu des collectivités - impôt sur la fortune - impôt commercial
communal - sociétés de personnes
155 heures
4. contrôle sur place
60 heures
5. loi générale des impôts
50 heures
6. coopération administrative
30 heures
7. prix de transfert
25 heures
8. comptabilité de l’État et recouvrement des impôts
25 heures
9. conventions internationales contre les doubles impositions
15 heures
(3) Pour le groupe de traitement B1
420 heures
Partie I : matières principales
1. impôt sur le revenu des personnes physiques
220 heures
2. comptabilité commerciale
210 heures
Partie II : matières secondaires
3. comptabilité de l’État et recouvrement des impôts
25 heures
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4. loi générale des impôts
25 heures
5. retenue d’impôt sur les traitements et salaires
25 heures
6. conventions internationales contre les doubles impositions
15 heures
(4) Pour le groupe de traitement C1
280 heures
Partie I : matières principales
1. impôt sur le revenu des personnes physiques
180 heures
2. comptabilité commerciale
40 heures
Partie II : matières secondaires
3. comptabilité de l’État et recouvrement des impôts
25 heures
4. retenue d’impôt sur les traitements et salaires
25 heures
5. évaluation
10 heures
Chapitre 3 - Modalités de l’examen de fin de formation spéciale et appréciation des résultats
L’examen de fin de formation spéciale est organisé par l’administration des contributions directes au cours
de la dernière année de stage. L’examen se fait par écrit. Le programme et les dates de l’examen sont
communiqués à chaque candidat au moins trois mois avant la date de l’examen.
Les matières et le nombre maximal de points à réserver à chaque matière de l’examen sont fixés comme suit
(1) Pour les candidats du groupe de traitement A1
En ce qui concerne le groupe de traitement A1, le président de la commission d’examen choisit un sujet de
mémoire qui est communiqué au candidat au moins 3 mois avant son examen.
Les personnes qui peuvent se prévaloir d’une expérience en comptabilité acquise lors du cursus universitaire
ou lors de leur parcours professionnel peuvent demander une dispense de cours auprès du directeur des
contributions directes. Dès lors seul le support de cours sera distribué au candidat qui devra néanmoins
réussir l’examen en comptabilité.
Formation juriste ou équivalente
Points
Partie I : matières principales - examen
impôt sur le revenu des personnes physiques
loi générale des impôts
Partie II : matières secondaires - examen partiel
comptabilité commerciale
coopération administrative
comptabilité de l’État et recouvrement des impôts
Partie III : mémoire
mémoire
TOTAL
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Formation économiste ou équivalente
Points
Partie I : matières principales - examen
comptabilité commerciale
impôt sur le revenu des personnes physiques
impôt sur le revenu des collectivités - impôt sur la fortune - impôt commercial
communal - sociétés de personnes
Partie II : matières secondaires - examen partiel
coopération administrative
prix de transfert
conventions internationales contre les doubles impositions
Partie III : mémoire
mémoire
TOTAL
Formation informaticien ou équivalente
Points
Partie I : matières principales - examen
impôt sur le revenu des personnes physiques
comptabilité commerciale
Partie II : matières secondaires - examen partiel
coopération administrative
loi générale des impôts
comptabilité de l’État et recouvrement des impôts
Partie III : mémoire
mémoire
TOTAL
(2) Pour les candidats du groupe de traitement A2
En ce qui concerne le groupe de traitement A2, le président de la commission d’examen choisit un sujet de
mémoire qui est communiqué au candidat au moins 3 mois avant son examen.
Les personnes qui peuvent se prévaloir d’une expérience en comptabilité acquise lors du cursus universitaire
ou lors de leur parcours professionnel, peuvent demander une dispense de cours auprès du directeur des
contributions directes. Dès lors, seul le support de cours sera distribué au candidat qui devra néanmoins
réussir l’examen en comptabilité.
Points
Partie I : matières principales - examen
comptabilité commerciale
impôt sur le revenu des personnes physiques
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Partie II : matières secondaires - examen partiel
impôt sur le revenu des collectivités - impôt sur la fortune - impôt commercial
communal - sociétés de personnes
loi générale des impôts
contrôle sur place
comptabilité de l’État et recouvrement des impôts
conventions internationales contre les doubles impositions
prix de transfert
coopération administrative
Partie III : mémoire
mémoire
TOTAL
(3) Pour les candidats du groupe de traitement B1
Points
Partie I : matières principales - examen
impôt sur le revenu des personnes physiques
comptabilité commerciale
Partie II : matières secondaires - examen partiel
retenue d’impôt sur les traitements et les salaires
comptabilité de l’État et recouvrement des impôts
loi générale des impôts
conventions internationales contre les doubles impositions
TOTAL
(4) Pour les candidats du groupe de traitement C1
Points
Partie I : matières principales - examen
impôt sur le revenu des personnes physiques
comptabilité commerciale
Partie II : matières secondaires - examen partiel
retenue d’impôt sur les traitements et les salaires
comptabilité de l’État et recouvrement des impôts
évaluation
TOTAL
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(1) L’examen tel que défini à l’article 3 se compose
1. d’une session d’examen portant sur les matières principales, reprises à l’article 2 dans chaque groupe de
traitement sous la rubrique : Partie I : matières principales ;
2. d’examens partiels obligatoires, organisés sous forme d’épreuves écrites par les chargés de cours
respectifs à la suite des cours obligatoires portant sur les matières secondaires, reprises à l’article 2 dans
chaque groupe de traitement sous la rubrique : Partie II : matières secondaires ;
3. d’un mémoire pour les candidats des groupes de traitement A1 et A2.
(2) Au cas où lors des cours de la formation spéciale organisés par l’administration des contributions directes
des devoirs ont été faits dans une matière faisant partie de l’examen de fin de formation spéciale et que les
points y obtenus sont susceptibles d’améliorer le résultat obtenu à l’examen par un candidat dans la même
matière, il en est tenu compte à concurrence de 25 % du total des points de cette matière.
(3) Le candidat qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté dûment établies, ne se présente pas à
une ou plusieurs épreuves de l’examen, est obligé de se soumettre à toutes les épreuves de la prochaine
session d’examen telle que prévue au présent article. La session d’examen est annulée dans son chef.
(4) Le candidat qui n’a pas participé à l’examen partiel dans une ou plusieurs matières secondaires, est
examiné dans cette ou ces matières à la session d’examen de fin de formation spéciale.
(5) Le candidat qui a obtenu la moitié au moins du maximum des points dans les matières examinées aux
examens partiels n’est plus examiné dans ces matières à la session d’examen de fin de formation spéciale. Il
en est de plein droit dispensé au cas où il doit se soumettre une deuxième fois à l’examen de fin de formation
spéciale.
(6) Les points obtenus dans les matières sanctionnées par des examens partiels comptent pour
l’établissement du résultat final obtenu par chaque candidat à l’examen de fin de formation spéciale.
(7) Le candidat qui n’a pas obtenu la moitié au moins du maximum des points dans une ou plusieurs des
matières examinées aux examens partiels est réexaminé dans cette ou ces matières à la session de l’examen
de fin de de la formation spéciale.
(8) Les modalités de l’élaboration et de l’appréciation du mémoire sont déterminées comme suit
1. Le candidat dispose d'un délai minimum de deux mois pour l’élaboration du mémoire ;
2. Le mémoire doit être remis sur des feuilles dactylographiées et comprend un minimum de vingt pages pour
les candidats du groupe de traitement A1 et de quinze pages pour les candidats du groupe de traitement
A2 ;
3. Le mémoire est remis par le candidat au président de la commission d’examen deux semaines au moins
avant la date fixée pour l’examen.
(9) Le candidat ayant obtenu au moins les deux tiers du maximum des points pouvant être obtenu, ainsi que
la moitié au moins du maximum des points attribués à chaque matière principale, secondaire et au mémoire
a réussi à l’examen de fin de formation spéciale.
(10) Le candidat n’ayant pas obtenu au moins les deux tiers du maximum des points pouvant être obtenu,
a échoué à l’examen de fin de formation spéciale.
(11) Le candidat ayant obtenu au moins les deux tiers du maximum des points pouvant être obtenu, mais
qui n’a pas obtenu la moitié au moins du maximum des points dans deux ou plusieurs matières, principales,
secondaires ou mémoire, a échoué à l’examen de fin de formation spéciale.
(12) Le candidat ayant obtenu au moins les deux tiers du maximum des points pouvant être obtenu, mais qui
n’a pas obtenu la moitié au moins du maximum des points dans une matière examinée à la session d’examen
de fin de formation spéciale ou au mémoire, est ajourné dans cette matière.
(13) Les examens d’ajournement se font dans les deux mois qui suivent la proclamation du résultat de
l’examen de fin de formation spéciale.
(14) Le candidat qui a réussi à l’épreuve d’ajournement se voit attribuer la moitié du total des points dans
la matière correspondante.
(15) Le candidat qui n’a pas obtenu la moitié au moins du maximum des points à l’examen d’ajournement,
a échoué à l’examen de fin de formation spéciale.
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(16) Le candidat qui a échoué deux fois à l’examen de fin de formation spéciale est définitivement écarté.
Chapitre 4 - Programmes de préparation à l’examen
de promotion pour les groupes de traitement B1 et C1
Les programmes détaillés de l’examen de promotion portent sur les matières suivantes
(1) Pour le groupe de traitement B1
525 heures
Partie I : matières principales
1. impôt sur le revenu des collectivités - impôt sur la fortune - impôt commercial
communal - sociétés de personnes
2. impôt sur le revenu des personnes physiques
comptabilité commerciale
155 heures
120 heures
100 heures
Partie II : matières secondaires
4. contrôle sur place
5. coopération administrative
6. loi générale des impôts
7. conventions internationales contre les doubles impositions
80 heures
30 heures
25 heures
15 heures
(2) Pour le groupe de traitement C1
220 heures
Partie I : matières principales
1. comptabilité commerciale
2. impôt sur le revenu des personnes physiques
70 heures
60 heures
Partie II : matières secondaires
3. coopération administrative
4. loi générale des impôts
5. contrôle sur place
6. conventions internationales contre les doubles impositions
30 heures
25 heures
20 heures
15 heures
Chapitre 5 - Modalités de l’examen de promotion et appréciation des résultats
L’examen de promotion se fait par écrit. Le programme et les dates de l’examen de promotion sont
communiqués à chaque candidat trois mois avant la date de l’examen.
Les matières et le nombre maximal de points à réserver à chaque matière de l’examen de promotion sont
fixés comme suit
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(1) pour les candidats du groupe de traitement B1
Points
Partie I : matières principales - examen
impôt sur le revenu des collectivités - impôt sur la fortune - impôt commercial
communal - sociétés de personnes
impôt sur le revenu des personnes physiques
comptabilité commerciale
Partie II : matières secondaires - examen partiel
contrôle sur place
coopération administrative
loi générale des impôts
conventions internationales contre les doubles impositions
TOTAL
(2) pour les candidats du groupe de traitement C1
Points
Partie I : matières principales - examen
comptabilité commerciale
impôt sur le revenu des personnes physiques
Partie II : matières secondaires - examen partiel
coopération administrative
loi générale des impôts
contrôle sur place
conventions internationales contre les doubles impositions
TOTAL
(1) L’examen de promotion se compose
1. d’une session d’examen de promotion organisée par l’administration des contributions directes dans les
conditions de l’article 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de
l’État. L’examen porte sur les matières principales, reprises à l’article 7 du présent règlement pour les
groupes de traitement B1 et C1 sous la rubrique : Partie I : matières principales ;
2. d’examens partiels obligatoires, organisés sous forme d’épreuves écrites par les chargés de cours
respectifs à la suite des cours obligatoires portant sur les matières secondaires, reprises à l’article 7 du
présent règlement dans chaque groupe de traitement sous la rubrique : Partie II : matières secondaires.
(2) Au cas où lors des cours de promotion organisés par l’administration des contributions directes des
devoirs ont été faits dans une matière faisant partie de la formation à l’examen de promotion et que les points
y obtenus sont susceptibles d’améliorer le résultat obtenu à l’examen par un candidat dans la même matière,
il en est tenu compte à concurrence de 25 % du total des points de cette matière.
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(3) Le candidat qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté dûment établies, ne se présente pas à
une ou plusieurs épreuves faisant partie de la session d’examen de promotion, peut se soumettre à toutes
les épreuves de la prochaine session d’examen telle que prévue au présent article. La session d’examen
est annulée dans son chef.
(4) Le candidat qui n’a pas participé à l’examen partiel dans une ou plusieurs matières, est examiné dans
cette ou ces matières à la session d’examen de promotion.
(5) Le candidat qui a obtenu la moitié au moins du maximum des points dans les matières examinées aux
examens partiels n’est plus examiné dans ces matières à la session d’examen. Il en est de plein droit dispensé
pour les sessions ultérieures de l’examen de promotion.
(6) Le candidat qui n’a pas obtenu la moitié au moins du maximum des points dans une ou plusieurs des
matières examinées aux examens partiels est réexaminé dans cette ou ces matières à la session de l’examen
de promotion.
(7) Les points obtenus dans les matières sanctionnées par des examens partiels comptent pour
l’établissement du résultat final obtenu par chaque candidat à l’examen de promotion.
(8) Le candidat ayant obtenu au moins les deux tiers du maximum des points, ainsi que la moitié au moins du
maximum des points attribués à chaque matière principale ou secondaire a réussi à l’examen de promotion.
(9) Le candidat n’ayant pas obtenu au moins les deux tiers du maximum des points, a échoué à l’examen
de promotion.
(10) Le candidat ayant obtenu au moins les deux tiers du maximum des points mais qui n’a pas obtenu la
moitié au moins du maximum des points dans deux ou plusieurs matières, principales ou secondaires, a
échoué à l’examen de promotion.
(11) Le candidat ayant obtenu au moins les deux tiers du maximum des points mais qui n’a pas obtenu la
moitié au moins du maximum des points dans une matière examinée à la session d’examen de promotion,
est ajourné dans cette matière.
(12) Les examens d’ajournement se font dans les deux mois qui suivent la proclamation du résultat de
l’examen de promotion.
(13) Le candidat qui a réussi à l’épreuve d’ajournement se voit attribuer la moitié du total des points dans
la matière correspondante.
(14) Le candidat qui n’a pas obtenu la moitié au moins du maximum des points à l’examen d’ajournement,
a échoué à l’examen de promotion.
(15) Le candidat qui a subi un échec à l’examen de promotion peut se présenter une nouvelle fois à l’examen.
(16) En cas de second échec, le candidat peut se présenter une dernière fois à l’examen de promotion après
un délai minimum de cinq ans conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979
fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.
La commission d’examen procède au classement des candidats qui ont réussi à l’examen de promotion sans
ajournement.
Elle procède, le cas échéant, à un deuxième classement des candidats qui ont réussi à l’épreuve
d’ajournement.
Chapitre 6 - Dispositions finales
Sont abrogés dès l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal
(1) le règlement grand-ducal du 10 mai 2007 déterminant pour les candidats de la carrière supérieure de
l'attaché de Gouvernement et du chargé d'études - informaticien à l'administration des contributions directes,
les modalités de la partie de l'examen de fin de stage à organiser par l'administration précitée en exécution
de la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique ;
(2) le règlement grand-ducal du 29 octobre 2007 fixant les conditions d'admission et de nomination définitive
des candidats rédacteurs à l'administration des contributions directes ;
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(3) le règlement grand-ducal du 10 juillet 2011 fixant les conditions de promotion des fonctionnaires de la
carrière du rédacteur à l'administration des contributions directes ;
(4) le règlement grand-ducal du 31 mars 2008 fixant les conditions d'admission et de nomination définitive
des candidats expéditionnaires administratifs à l'administration des contributions directes ;
(5) le règlement grand-ducal du 6 mai 2010 fixant les conditions de promotion des fonctionnaires de la carrière
de l'expéditionnaire administratif à l'administration des contributions directes.
Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de la 1
ère session d’examen 2018.
Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Palais de Luxembourg, le 31 octobre 2017.
Henri