LU
Règlement grand-ducal du 23 octobre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 portant exécution de la loi du 23 décembre 2016 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l’exercice 2017.
Texte législatif (2 Articles)
N° 939 du 24 octobre 2017
Règlement grand-ducal du 23 octobre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23
décembre 2016 portant exécution de la loi du 23 décembre 2016 concernant le budget des recettes
et des dépenses de l'État pour l’exercice 2017.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 23 décembre 2016 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice
2017 ;
Vu le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 concernant le budget des recettes et des dépenses de
l'État pour l'exercice 2017 ;
Vu l'article 1
er, paragraphe 1
er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant
qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
L'article 3 du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 portant exécution de la loi du 23 décembre
2016 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l’exercice 2017 est complété par les
dispositions suivantes
« Les dépenses à charge de l'article 08.0.33.001 sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses
attributions la Famille, par le ministre ayant dans ses attributions l’Enfance et la Jeunesse, par le ministre
ayant dans ses attributions la Santé, par le ministre ayant dans ses attributions le Travail et l'Emploi
ainsi que par le ministre ayant dans ses attributions l'Égalité des chances ».
Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Palais de Luxembourg, le 23 octobre 2017.
Henri