Règlement grand-ducal du 18 octobre 2017 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant à la convention collective de travail des salariés de banque 2014-2016 pour l’année 2017 conclu entre l’ABBL d’une part et des syndicats ALEBA, LCGB-SESF et OGB-L, d’autre part.

N° 937 du 23 octobre 2017

Règlement grand-ducal du 18 octobre 2017 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant à

la convention collective de travail des salariés de banque 2014-2016 pour l’année 2017 conclu entre

l’ABBL d’une part et des syndicats ALEBA, LCGB-SESF et OGB-L, d’autre part.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article L.164-8 du Code du Travail ;

Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation et sur avis des chambres

professionnelles compétentes ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre ministre du Travail, de l'Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et après

délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

L’avenant à la convention collective de travail des salariés de banque 2014-2016 pour l’année 2017 conclu

entre l’ABBL d’une part et les syndicats ALEBA, LCGB-SESF et OGB-L, d’autre part, est déclaré d’obligation

générale pour tout le secteur.

Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale

prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de l’avenant à la convention collective de travail des salariés

de banque 2014-2016 pour l’année 2017.

Notre ministre du Travail, de l'Emploi et de l’Économie sociale et solidaire est chargé de l'exécution du présent

règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec l’avenant à la convention

collective de travail des salariés de banque 2014-2016 pour l’année 2017.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi

et de l’Économie sociale et solidaire,

Nicolas Schmit

Palais de Luxembourg, le 18 octobre 2017.

Henri

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 937 du 23 octobre 2017

Avenant à la convention collective de travail des salariés

de banque 2014-2016 pour l'année 2017

Les signataires ABBL, ALEBA, LCGB-SESF et OGB-L ont convenu de proroger sans exception ni exclusion

l'application de toutes les dispositions de la convention 2014-2016 à l'année 2017 et se sont mis d'accord

sur le paiement d'une prime de signature au plus tard en juillet 2017.

Par conséquent, il sera ajouté un point E à l'article 23 qui se lit comme suit

E. Rémunération pour l'année 2017

1. Rémunération de base

a) Montant de départ, Seuil 1 et Seuil 2

A chaque groupe de classification correspond un salaire minimum de référence garanti pour un travail à

temps plein.

Les chiffres mentionnés ci-après correspondent aux rémunérations mensuelles de base exprimées en EUR

à l'indice 100.

Barème pour 2017

Groupes

Montant de départ

Seuil 1

Seuil 2

I

317,89

460,64

475,88

II

336,70

479,45

509,54

III

374,09

516,40

579,93

IV

441,02

567,51

658,98

V

533,64

660,14

762,01

VI

573,70

700,20

814,55

b) Échelons d'ancienneté pour les groupe I et II

Au 1

er janvier 2017, il y a paiement des échelons d'ancienneté pour les années 2015, 2016 et 2017 : 25

annuités à 5,71 EUR (ind. 100) jusqu'au seuil 1.

c) Garantie liée à l'ancienneté pour les groupes III à VI

Au 1

er janvier 2017, il y a application de la garantie liée à l'ancienneté suivant les modalités prévues à l'article

23. A. 4.

d) Augmentations salariales

Au 1

er janvier 2017, il n'y a pas d'enveloppe globale réservée à la transposition du mérite dans la rémunération

pour les groupes I à VI.

Par conséquent, ni le taux de 66%, ni les dispositions régissant les minima d'augmentations liées au mérite

prévues jusqu'au seuil 1 de 2,5 EUR (ind. 100) pour les salariés de groupes I et II est de 5 EUR (ind. 100)

pour les salariés des groupes III à VI, ne trouvent application.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 937 du 23 octobre 2017

2. Prime de conjoncture

Avec la rémunération du mois de juin 2017 ou au plus tard en juillet 2017, paiement d'une prime d'après

la grille ci-dessous

Groupe de fonction

Année

d'engagement

I

II

III

IV

V

VI

1'191

1'339

1'240

1'612

2'157

2'430

1'116

1'364

1'736

2'281

2'554

1'240

1'364

1'612

1'984

2'529

2'802

2008-2011

1'736

1'984

2'232

2'529

2'901

3'273

2003-2007

2'108

2'355

2'603

2'901

3'273

3'645

1998-2002

2'479

2'727

2'975

3'273

3'645

4'016

Avant 1998

2'851

3'099

3'347

3'645

4'016

4'388

Ces montants sont à payer aux salariés en service au 15 juin 2017 et dont le contrat n'est pas dénoncé à

cette date.

Les salariés sont payés au prorata de leur temps de travail au cours d'une période de référence s'étendant

du 1

er juin 2016 au 31 mai 2017.

La période du congé de maternité est assimilée à une période de travail effectif.

3. Prime de signature pour l'année 2017

Une prime unique de signature correspondant à 400 EUR brut sera payée au plus tard en juillet 2017 à tous

les salariés en service au 1

er juin 2017 et dont le contrat n'est pas dénoncé à cette date.

Les salariés sont payés au prorata de leur temps de travail et des mois prestés au cours d'une période de

référence s'étendant du 1

er juin 2016 au 31 mai 2017.

Tous les autres articles restent inchangés.

Dressé et signé en 5 exemplaires à Luxembourg, en date du 22 juin 2017, chaque partie retirant un

exemplaire original et un exemplaire étant destiné à l'inspection du Travail et des Mines.

Association des Banques

et Banquiers Luxembourg

ABBL

ALEBA

Onofhängege Gewerkschaftsbond

Lëtzebuerg

OGB-L

Lëtzebuerger Chrëschtleche

Gewerkschafts-Bond

LCGB-SESF