Règlement grand-ducal du 26 septembre 2017 relatif à la vente, à l'utilisation et au stockage des produits phytopharmaceutiques.

N° 864 du 28 septembre 2017

Règlement grand-ducal du 26 septembre 2017 relatif à la vente, à l'utilisation et au stockage des

produits phytopharmaceutiques.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques et notamment ses articles 5, 6,

7 et 12 ;

Vu la loi modifiée du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l'Administration des services techniques

de l'agriculture ;

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la

mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/

CEE du Conseil ;

Vu le règlement (CE) n° 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 relatif aux

statistiques sur les pesticides ;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés et de la

Chambre d'agriculture ;

L’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandé ;

Notre Conseil d'État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, de

Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et de Notre Ministre des Finances,

et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Chapitre 1 - Certificats requis pour la vente, l’achat

et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques

Art. 1

er.

La délivrance de produits phytopharmaceutiques autorisés pour un usage professionnel et le conseil

en matière de produits phytopharmaceutiques autorisés pour un usage professionnel sont réservés aux

personnes détentrices d’un certificat « distribution et conseil ».

La délivrance de produits phytopharmaceutiques autorisés pour un usage non professionnel et le conseil

en matière de produits phytopharmaceutiques autorisés pour un usage non professionnel sont réservés aux

personnes détentrices d’un certificat « distribution et conseil », d’un certificat « distribution et conseil de

produits à usage non professionnel » ou d’un certificat « usage professionnel ».

Les produits phytopharmaceutiques ne sont pas disponibles en libre-service.

Les produits phytopharmaceutiques autorisés pour un usage professionnel sont délivrés exclusivement aux

détenteurs d’un certificat « usage professionnel » ou d’un certificat « distribution et conseil ».

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MÉMORIAL A - 864 du 28 septembre 2017

La facture relative à la vente de produits phytopharmaceutiques autorisés pour un usage professionnel

comporte les indications suivantes

1. la date de vente ;

2. le nom et le numéro d'agrément du produit ;

3. la quantité vendue, exprimée en kilogrammes ou en litres, ainsi qu’en nombre d'unités de conditionnement,

avec indication de la quantité par unité de conditionnement ;

4. les nom et prénom et le numéro du certificat du détenteur du certificat ;

5. le cas échéant, le nom de la personne morale pour le compte de laquelle les produits sont achetés.

(1) Les personnes qui font le commerce de la vente de produits phytopharmaceutiques doivent déclarer leur

activité à l’Administration des services techniques de l’agriculture et indiquer le lieu de stockage et de vente

des produits.

(2) Ces personnes tiennent un registre des produits phytopharmaceutiques qu’elles vendent à des personnes

qui n’en font pas le commerce dans lequel elles inscrivent pour chaque produit phytopharmaceutique

distribué

1. le nom du produit ;

2. le numéro d'agrément du produit ;

3. la quantité vendue, exprimée en kilogrammes ou en litres, ainsi qu’en nombre d'unités de conditionnement,

avec indication de la quantité par unité de conditionnement.

Elles transmettent ces informations à l’Administration des services techniques de l’agriculture avant le 31

mars de l'année qui suit celle à laquelle elles se rapportent.

Les informations sont utilisées à des fins statistiques, conformément au règlement (CE) n° 1185/2009 du

Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 relatif aux statistiques sur les pesticides.

Les factures et le registre sont présentés aux agents visés à l'article 18, paragraphe 1

er de la loi du 19

décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques sur simple demande de ceux-ci.

Les produits phytopharmaceutiques autorisés pour un usage professionnel peuvent être utilisés

exclusivement par des détenteurs d’un certificat « assistant usage professionnel », d’un certificat « usage

professionnel » ou d’un certificat « distribution et conseil ».

Cette obligation ne s’applique pas aux personnes qui emploient des produits phytopharmaceutiques dans le

cadre d’une formation sous l’autorité d’un titulaire d’un certificat « distribution et conseil » ou d’un certificat

« usage professionnel ».

Le détenteur d’un certificat « assistant usage professionnel » utilise les produits phytopharmaceutiques sous

la responsabilité d’un détenteur d’un certificat « usage professionnel » ou d’un certificat « distribution et

conseil ». Ceux-ci doivent s’assurer que le détenteur d’un certificat « assistant usage professionnel » en fait

une utilisation appropriée.

Les utilisateurs de produits autorisés pour un usage professionnel doivent porter un équipement de protection

individuelle approprié correspondant au moins à l'équipement recommandé sur la fiche de données de

sécurité et sur l’étiquette du produit phytopharmaceutique, à moins que l’agrément en dispose autrement.

L’employeur doit fournir l’équipement de protection individuelle à ses salariés.

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Peuvent obtenir un des certificats

« distribution et conseil »

« distribution et conseil de produits à usage non professionnel »

« usage professionnel » ou

« assistant usage professionnel »

correspondant à la formation dont le contenu est précisé en annexe, les personnes physiques majeures

pouvant justifier

a) d’un diplôme d'enseignement supérieur, d’un certificat d'aptitude technique et professionnelle, d’un

diplôme de technicien ou d’un diplôme d’aptitude professionnelle dans le domaine de l'agriculture, de

la viticulture ou de l'horticulture obtenu depuis moins de sept ans au moment de l’entrée en vigueur du

présent règlement,

b) d’un certificat de participation à un cours dans la matière risques des produits phytopharmaceutiques prévu

à l’annexe, dans le cas où le diplôme prévu au point a) a été obtenu depuis plus de sept ans,

c) d’une attestation de réussite sanctionnant l’accomplissement de la formation dont le contenu est précisé

en annexe,

d) d’un certificat étranger correspondant à un des quatre types de certificats reconnu comme équivalent, ou

e) d’une formation à l’étranger reconnue comme équivalente accomplie avant l’entrée en vigueur du présent

règlement.

La demande d’obtention ou de renouvellement du certificat indique

1. les nom et prénom, la date de naissance, le numéro d’identification et l’adresse du demandeur ;

2. le lieu de stockage des produits phytopharmaceutiques.

Les pièces attestant que le demandeur dispose des connaissances requises sont à joindre à la demande.

Le certificat est délivré pour une durée de sept ans.

Il est renouvelé pour une même durée lorsque le détenteur satisfait aux exigences de la formation continue

dont le contenu est précisé en annexe.

L’Administration des services techniques de l’agriculture tient un registre des certificats.

L’Administration des services techniques de l’agriculture est chargée de l’organisation et de la coordination

de la formation dont le programme figure en annexe.

Chapitre 2 - Stockage des produits phytopharmaceutiques autorisés pour un usage professionnel

(1) Les produits phytopharmaceutiques autorisés pour un usage professionnel sont à conserver dans un

dépôt aéré ou ventilé, maintenu en bon état d’entretien et de propreté. Le dépôt est soit un local soit une

armoire répondant aux conditions suivantes

1. Le dépôt est éloigné de cinq mètres au moins de la voie publique et de dix mètres au moins d’une eau

de surface ou d’un puits.

2. L’aménagement du dépôt inclut un dispositif de rétention étanche, résistant à la corrosion, dont la capacité

est au moins égale au volume du plus grand récipient stocké dépourvu d’un trop-plein ou d’une conduite

d’écoulement et résistant mécaniquement et chimiquement. Le sol est réalisé de manière à assurer la

stabilité des récipients de stockage et des conditionnements.

3. Le dépôt ne doit pas être aménagé dans une pièce servant à l’habitation des personnes.

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Des aliments, médicaments ou carburants ne doivent pas y être placés.

4. Un accès effectif du service d’incendie à partir de la voie publique doit être garanti.

5. Le dépôt est fermé à clef et maintenu non accessible aux personnes non autorisées et aux animaux.

6. Le local ou l’armoire doivent être clairement identifiés par l’apposition sur la porte d’accès

de la mention accès interdit aux personnes non autorisées, ou d’une mention similaire ;

d’un symbole de danger approprié ;

de la mention Pflanzenschutzmittel ou produits phytopharmaceutiques ou d’une mention équivalente ;

de l'indication de la quantité maximale de produits stockés ;

du nom de l’exploitant du dépôt.

7. Des produits absorbants doivent être présents dans le dépôt ou à proximité immédiate.

(2) Le service d’incendie est à informer en cas de déversement accidentel de produits phytopharmaceutiques

dans une eau de surface ou dans la canalisation publique.

(1) Les produits phytopharmaceutiques sont à conserver dans leur emballage d’origine et à placer de manière

à faciliter leur identification.

(2) Les produits phytopharmaceutiques périmés ou qui ne sont plus agréés doivent être regroupés.

Les produits phytopharmaceutiques périmés ou qui ne sont plus agréés, les emballages et les matériaux

contaminés sont à éliminer conformément à la loi modifiée du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets

au moins une fois par an.

(3) Les emballages des produits phytopharmaceutiques et les matériaux contaminés par les produits

phytopharmaceutiques sont conservés dans un emballage fermé de manière à empêcher leur contact avec

d’autres produits, substances ou matières.

L’Administration des services techniques de l’agriculture doit être informée préalablement de la production,

du stockage ou de la circulation de produits phytopharmaceutiques non agréés destinés à être utilisés sur le

territoire d’un autre État. L’information comprend le lieu de production ou de stockage ou l’itinéraire du produit,

l’indication de l’État de destination, la justification que le produit y est autorisé et destiné à y être utilisé.

Chapitre 3 - Dispositions finales

Pour la vente de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel, la détention du certificat « distribution

et conseil » est requise dès l’entrée en vigueur du présent règlement.

Pour l’exercice des autres activités réglées par le présent règlement, la détention du certificat correspondant

est requise à partir du 1

er janvier 2021.

Les certificats délivrés avant le 1

er janvier 2021 pour l’exercice des activités dont l’exercice est subordonné

à la détention d’un certificat à partir de cette date, expirent le 31 décembre 2027.

Peuvent obtenir un certificat « distribution et conseil » respectivement un certificat « usage professionnel »

les personnes qui étaient agréées ou qui remplissaient les conditions pour être agréées au titre de l’article 21,

paragraphe 2 respectivement de l’article 22, paragraphe 4 du règlement grand-ducal modifié du 14 décembre

1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et qui en font la

demande avant le 1

er janvier 2021.

L’article 1

er, alinéa 3 est applicable à partir du 1

er janvier 2019.

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L’article 12, paragraphe 1

er, point 1 n’est pas applicable aux locaux existant au moment de l’entrée en vigueur

du présent règlement.

L’article 12, paragraphe 1

er, points 2 et 4 est applicable aux dépôts existants à partir du 1

er janvier 2019.

Le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des

produits phytopharmaceutiques est abrogé.

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Notre Ministre de

l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché

de Luxembourg.

Le Ministre de l'Agriculture,

de la Viticulture,

et de la Protection des consommateurs,

Fernand Etgen

Le Ministre de l’Éducation nationale,

de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 26 septembre 2017.

Henri

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Annexe : programmes de formation

A) certificat « assistant usage professionnel »

Matière

Sujets

risques des produits

phytopharmaceutiques

1) pour l'homme

notion de toxicité (aiguë et chronique)

voies de contamination

impact sur la santé

bonnes pratiques pour l'utilisateur et les tiers

premiers secours

prévention de l’exposition: protection de la peau (gants, vêtements de

protection), protection du système respiratoire (types de masques et

de filtres), protection des yeux

stockage, entretien et élimination de l’équipement de protection

individuelle

2) pour l'environnement

bonnes pratiques: pertes diffuses et ponctuelles, protection de l’eau et

de l'environnement

gestion des déchets

3) erreurs et accidents de manipulation

types d'erreurs et d'accidents

risques liés à l'utilisation des machines

actions à entreprendre

4) étiquettes et fiches de sécurité des produits phytopharmaceutiques

La formation continue implique la participation à un cours d’une durée de trois heures au moins.

B) certificat « usage professionnel »

Matières

Sujets

Législation

1) utilisation et stockage des produits phytopharmaceutiques, protection

de l’eau et de l'environnement, protection des travailleurs

2) sanctions

produits

phytopharmaceutiques

1) classification, formulation et mode d'action des produits

phytopharmaceutiques

2) identification et risques de produits phytopharmaceutiques non agréés

3) stockage des produits phytopharmaceutiques

lutte intégrée, prophylaxie et

moyens de lutte alternatifs

1) concept de lutte intégrée et biologique

2) bonnes pratiques agricoles, notamment: rotation des cultures, choix

variétal, fertilisation, gestion de la matière organique

3) seuil d'alarme et d'intervention, services à prévenir

4) diagnostic de dégâts aux végétaux

5) application efficace et sûre des produits phytopharmaceutiques

6) évaluation comparative et alternatives aux produits

phytopharmaceutiques

7) préparation de l'épandage et entretien de l'équipement d'épandage

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risques des produits

phytopharmaceutiques

1) pour l'homme

notion de toxicité (aiguë et chronique)

voies de contamination

impact sur la santé

bonnes pratiques pour l'utilisateur et les tiers

premiers secours

prévention de l’exposition: protection de la peau (gants, vêtements de

protection), protection du système respiratoire (types de masques et

de filtres), protection des yeux

stockage, entretien et élimination de l’équipement de protection

individuelle

2) pour l'environnement

bonnes pratiques: pertes diffuses et ponctuelles, protection de l’eau et

de l'environnement

gestion des déchets

3) erreurs et accidents de manipulation

types d'erreurs et d'accidents

risques liés à l'utilisation des machines

actions à entreprendre

4) étiquettes et fiches de sécurité des produits phytopharmaceutiques

La formation continue implique la participation à trois cours d’une durée de trois heures au moins, portant

sur les matières ci-dessus.

Une formation continue équivalente suivie à l’étranger est reconnue.

C) certificat « distribution et conseil »

Matières

Sujets

Législation

1) utilisation et stockage des produits phytopharmaceutiques, mise sur

le marché, protection de l’eau et de l'environnement, protection des

travailleurs

2) conditionnalité et les mesures agro-environnementales

3) établissements classés

4) catégories de certificats

5) sanctions

produits

phytopharmaceutiques

1) classification, formulation et mode d'action des produits

phytopharmaceutiques

2) identification et risques de produits phytopharmaceutiques non agréés

3) stockage des produits phytopharmaceutiques

lutte intégrée, prophylaxie et

moyens de lutte alternatifs

1) concept de lutte intégrée et biologique

2) bonnes pratiques agricoles, notamment: rotation des cultures, choix

variétal, fertilisation, gestion de la matière organique

3) seuil d'alarme et d'intervention, services à prévenir

4) diagnostic de dégâts aux végétaux

5) application efficace et sûre des produits phytopharmaceutiques

6) évaluation comparative et alternatives aux produits

phytopharmaceutiques

7) préparation de l'épandage et entretien de l'équipement d'épandage

risques des produits

phytopharmaceutiques

1) pour l'homme

notion de toxicité (aiguë et chronique)

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voies de contamination

impact sur la santé

bonnes pratiques pour l'utilisateur et les tiers

premiers secours

prévention de l’exposition: protection de la peau (gants, vêtements de

protection), protection du système respiratoire (types de masques et

de filtres), protection des yeux

stockage, entretien et élimination de l’équipement de protection

individuelle

2) pour l'environnement

bonnes pratiques: pertes diffuses et ponctuelles, protection de l’eau et

de l'environnement

gestion des déchets

3) erreurs et accidents de manipulation

types d'erreurs et d'accidents

risques liés à l'utilisation des machines

actions à entreprendre

4) étiquettes et fiches de sécurité des produits phytopharmaceutiques

La formation continue implique la participation obligatoire à trois cours d’une durée de trois heures au moins,

portant sur les matières ci-dessus.

Une formation continue équivalente suivie à l’étranger est reconnue.

D) certificat « distribution et conseil de produits à usage non professionnel »

Matières

Sujets

Législation

1) mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

produits

phytopharmaceutiques

1) classification, formulation et mode d'action des produits

phytopharmaceutiques à usage non professionnel

2) étiquettes des produits phytopharmaceutiques

3) stockage des produits phytopharmaceutiques, élimination des

emballages

lutte intégrée, prophylaxie et

moyens de lutte alternatifs

1) causes et dégâts aux végétaux

2) application et dosage des produits phytopharmaceutiques

3) évaluation comparative et alternatives aux produits

phytopharmaceutiques

risques des produits

phytopharmaceutiques

1) pour l'homme

voies de contamination

protection contre la contamination

2) pour l'environnement

bonnes pratiques: pertes diffuses et ponctuelles, protection de l’eau

La formation continue implique la participation à deux cours portant sur les matières ci-dessus.

Une formation continue équivalente suivie à l’étranger est reconnue.