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rgd/2017/08/29/a799

3 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (3 Articles)

rgd/2017/08/29/a799 — texte consolidé au 2019-05-24

Version consolidée applicable au 24/05/2019 : Règlement grand-ducal du 29 août 2017

déterminant le montant et la perception des taxes et redevances relatives à l’utilisation du

domaine public fluvial.

Version consolidée au 24 mai 2019

Texte consolidé

La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives.

Elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.

Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire.

Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique.

Liste des modificateurs

Règlement grand-ducal du 16 mai 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant le

montant et la perception des taxes et redevances relatives à l’utilisation du domaine public fluvial.

Art. 1

er.

Les montants des taxes et redevances relatives à l’occupation ou l’utilisation du domaine publique fluvial

sont fixés comme suit

Taxes uniques

a) Taxe d'établissement de dossier perçue lors de la présentation d'une

demande d'autorisation pour une occupation privative d’une parcelle

déterminée du domaine public fluvial.

50 euros

b) Taxe pour la prorogation ou la modification d’une autorisation d’occupation

privative d’une parcelle déterminée du domaine public.

30 euros

c) Taxe d’établissement de dossier perçue lors de la présentation d’une

demande d’autorisation pour une utilisation privative ou privilégié

d’éléments ou de parcelles déterminées du domaine public fluvial. (y

compris les demandes d'éclusage prioritaires).

50 euros

d) Taxe pour la modification ou l'extension d’une autorisation d'utilisation

privative ou privilégié d’éléments ou de parcelles déterminées du domaine

public fluvial. (y compris les demandes d'éclusage prioritaires).

30 euros

règlement grand-ducal du 29 août 2017

Version consolidée au 24 mai 2019

Redevances domaniales

Redevances annuelles pour le droit d’occupation privatif en rapport avec des occupations de

surfaces sur ou bordant la voie navigable

e) Occupations en rapport avec des activités nautiques et de transport

10 euros par m de

longueur de rive

concédée (Au minimum

75 euros par année)

Un abattement de

50% est accordé

sur la longueur

dépassant 100 m.

Occupations en rapport avec des activités nautiques et de transport et

utilisées à des fins lucratives

15 euros par m de

longueur de rive

concédée et par année .

(Au minimum 150

euros par année) Un

abattement de 50% est

accordé sur la longueur

dépassant 100 m.

f) Occupations en rapport avec des activités autres que nautiques et de

transport

50 euros par m de

longueur de rive

concédée. (Au minimum

200 euros par année)

Occupations en rapport avec des activités autres que nautiques et de

transport et utilisées à des fins lucratives

75 euros par m de

longueur de rive

concédée . (Au minimum

400 euros par année)

règlement grand-ducal du 29 août 2017

Version consolidée au 24 mai 2019

Redevances annuelles pour le droit d’occupation privatif en rapport avec des occupations de

surfaces ne bordant pas directement la voie navigable

g) Occupations en rapport avec des activités diverses

2 euros par m² de

surface concédée.

(Au minimum 150

euros par année)

Occupations en rapport avec des activités diverses utilisées à des fins

lucratives

3 euros par m² de

surface concédée

(Au minimum 150

euros par année)

h) Occupations pour la mise en place de dépôts ou de bâtiment

10 euros par m² de

surface concédée.

(Au minimum 150

euros par année)

Occupations pour la mise en place de dépôts ou de bâtiment et utilisées à

des fins lucratives

15 euros par m² de

surface concédée .

(Au minimum 300

euros par année)

i) Occupations utilisées pour l’aménagement d’aire de stationnement

2,5 euros par m² de

surface concédée

(Au minimum 150

euros par année) Un

abattement de 50% est

accordé sur une surface

dépassant 100 m².

Occupations utilisées pour l’aménagement d’aire de stationnement et

utilisées à des fins lucratives

4 euros par m² de

surface concédée et par

année. (Au minimum

150 euros par année) Un

abattement de 50% est

accordé sur une surface

dépassant 100 m².

règlement grand-ducal du 29 août 2017

Version consolidée au 24 mai 2019

j) Occupations utilisées pour l’aménagement d’aire de jeux

2,5 euros par m² de

surface concédée.

(Au minimum 150

euros par année) Un

abattement de 50% est

accordé sur une surface

dépassant 100 m².

k) Occupations utilisées à des fins agricoles

0,5 euros par m² de

surface concédée.

(Au minimum 150

euros par année) Un

abattement de 50% est

accordé sur une surface

dépassant 100 m².

l) Occupations des pylônes appartenant au domaine public fluvial

500 euros par

équipement.

Redevances horaires pour le droit d’usage temporaire de surfaces

du domaine public fluvial

m) Redevance pour un usage temporaire privilégié d’éléments déterminés sur

la terre ferme du domaine public fluvial par m² et par heure.

Un taux dérogatoire de 0,001 euros/m² est applicable pour les surfaces

concédées dépassant 1000 m².

0,01 euros/m²

n) Redevance pour un usage temporaire privatif des infrastructures publiques

de stationnement par longueur de quai et par heure

0,005 euros/m

o) Redevance pour l'attribution d'un créneau d'accostage prioritaire des

infrastructures publiques de stationnement par longueur de quai occupé et

par heure

0,10 euros/m

p) Redevance pour un usage temporaire privilégié du plan d’eau sans

interruption pour la navigation, par longueur de parcours (5 km) et par

heure

80 euros/5km

q) Redevance pour usage privatif du plan d’eau avec interruption de la

navigation par longueur de parcours (5 km) et par heure

200 euros/5km

Redevances pour prestations spécifiques

r) Mise à disposition temporaire de matériel ou prestation de services

spécifiques d'assistance et de sauvetage nautique

suivant frais réels

exposés

s) Plan de situation (support papier ou informatique) de la voie navigable

format A4 ou A3

autre format

10 euros

15 euros

t) Profil en travers de la voie navigable, format A3

10 euros

règlement grand-ducal du 29 août 2017

Version consolidée au 24 mai 2019

u) Plan bathymétrique de la voie navigable (support papier ou informatique)

de la voie navigable, format A4 ou A3

autre format

50 euros

80 euros

v) Données hydrométriques de la Moselle par fichier et par année

40 euros

Art. 1

erbis.

En cas d’une demande d’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public fluvial par un club ou

une association, affilié à une fédération luxembourgeoise agréée par le ministre ayant les Sports dans ses

attributions, comme organisateur principal et exclusif, le montant de la redevance est plafonné à 500 euros.

Un certificat d’affiliation auprès d’une fédération sportive agréée ainsi qu’une autorisation d’organisation

émise par la fédération concernée sont à présenter au Service de la navigation lors de toute nouvelle

demande d’occupation ou d’utilisation du domaine public fluvial.

Art. 1

erter.

Toute occupation de faible envergure est exemptée du paiement d’une redevance domaniale lorsque le

montant de ladite redevance est inférieure ou égal à 15 euros.

règlement grand-ducal du 29 août 2017 Version consolidée au 24 mai 2019 u) Plan bathymétrique de la voie navigable (support papier ou informatique) de la voie navigable, format A4 ou A3

- Modalités de perception des taxes et redevances

(1) Les taxes, qui ont la nature d’un droit de timbre, sont acquittées avant l’acte administratif auquel elles

se rapportent. Les redevances pour prestations spécifiques doivent être acquittées avant l’exécution des

prestations sollicitées. Les redevances domaniales doivent être payées avant le début de la jouissance du

droit afférent.

(2) Les taxes sont à acquitter par virement sur le compte bancaire de l’Administration de l’enregistrement et

des domaines. La preuve de paiement doit être jointe à la demande d’autorisation.

Les redevances sont à acquitter par virement sur le compte bancaire de l’Administration de l’enregistrement,

des domaines et de la TVA. À cet effet le Service de la navigation adressera un ordre de paiement

aux bénéficiaires d’une prestation ou d’une autorisation. La prestation ou l’autorisation sera délivrée au

bénéficiaire au moment de la réception du paiement de la redevance.

Les redevances annuelles visées à l’article 1

er, lettres e) à l) sont à acquitter par virement sur le compte

bancaire de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. À cet effet le Service de la

navigation adressera un ordre de paiement aux bénéficiaires d’une autorisation d’occupation du domaine

public fluvial. Les redevances sont payables dans le mois de leur notification par ordre de paiement, sur le

compte bancaire de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.

Les redevances relatives à l’utilisation d’une borne de distribution énergétique sont à acquitter par virement

sur le compte bancaire de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. Un ordre de

paiement est adressé par le Service de la navigation fluviale aux usagers respectifs. La redevance est

payable endéans un délai de 15 jours.

Pour le cas où les redevances ne concernent pas une année entière, elles sont dues en fonction du temps

écoulé.

(3) Les taxes précitées sont non-remboursables et restent acquises au Trésor dans tous les cas où l’acte

administratif a été préparé, même si les activités envisagées par le demandeur et pour lesquelles la prestation

avait été demandée, n’ont pas eu lieu.

(4) Le non-paiement d’une taxe ou d’une redevance visée à l’article 1

er m) à v) fera obstacle à la délivrance

des autorisations demandées ou l’exécution des prestations sollicitées. Le non-paiement d’une redevance

annuelle visée à l’article 1

er e) à l) endéans le délai figurant dans l’ordre de paiement entraîne le retrait du titre.

(5) Les redevances sont non-remboursables et restent acquises au Trésor sauf pour le cas où l’annulation

du droit accordé est imputable à une décision du gestionnaire de la voie navigable.

règlement grand-ducal du 29 août 2017

Version consolidée au 24 mai 2019

règlement grand-ducal du 29 août 2017 Version consolidée au 24 mai 2019

- Disposition finale

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

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