rgd/2017/08/29/a799
Texte législatif (3 Articles)
Version consolidée applicable au 24/05/2019 : Règlement grand-ducal du 29 août 2017
déterminant le montant et la perception des taxes et redevances relatives à l’utilisation du
domaine public fluvial.
Version consolidée au 24 mai 2019
Texte consolidé
La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives.
Elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.
Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire.
Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique.
Liste des modificateurs
Règlement grand-ducal du 16 mai 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant le
montant et la perception des taxes et redevances relatives à l’utilisation du domaine public fluvial.
Art. 1
er.
Les montants des taxes et redevances relatives à l’occupation ou l’utilisation du domaine publique fluvial
sont fixés comme suit
Taxes uniques
a) Taxe d'établissement de dossier perçue lors de la présentation d'une
demande d'autorisation pour une occupation privative d’une parcelle
déterminée du domaine public fluvial.
50 euros
b) Taxe pour la prorogation ou la modification d’une autorisation d’occupation
privative d’une parcelle déterminée du domaine public.
30 euros
c) Taxe d’établissement de dossier perçue lors de la présentation d’une
demande d’autorisation pour une utilisation privative ou privilégié
d’éléments ou de parcelles déterminées du domaine public fluvial. (y
compris les demandes d'éclusage prioritaires).
50 euros
d) Taxe pour la modification ou l'extension d’une autorisation d'utilisation
privative ou privilégié d’éléments ou de parcelles déterminées du domaine
public fluvial. (y compris les demandes d'éclusage prioritaires).
30 euros
règlement grand-ducal du 29 août 2017
Version consolidée au 24 mai 2019
Redevances domaniales
Redevances annuelles pour le droit d’occupation privatif en rapport avec des occupations de
surfaces sur ou bordant la voie navigable
e) Occupations en rapport avec des activités nautiques et de transport
10 euros par m de
longueur de rive
concédée (Au minimum
75 euros par année)
Un abattement de
50% est accordé
sur la longueur
dépassant 100 m.
Occupations en rapport avec des activités nautiques et de transport et
utilisées à des fins lucratives
15 euros par m de
longueur de rive
concédée et par année .
(Au minimum 150
euros par année) Un
abattement de 50% est
accordé sur la longueur
dépassant 100 m.
f) Occupations en rapport avec des activités autres que nautiques et de
transport
50 euros par m de
longueur de rive
concédée. (Au minimum
200 euros par année)
Occupations en rapport avec des activités autres que nautiques et de
transport et utilisées à des fins lucratives
75 euros par m de
longueur de rive
concédée . (Au minimum
400 euros par année)
règlement grand-ducal du 29 août 2017
Version consolidée au 24 mai 2019
Redevances annuelles pour le droit d’occupation privatif en rapport avec des occupations de
surfaces ne bordant pas directement la voie navigable
g) Occupations en rapport avec des activités diverses
2 euros par m² de
surface concédée.
(Au minimum 150
euros par année)
Occupations en rapport avec des activités diverses utilisées à des fins
lucratives
3 euros par m² de
surface concédée
(Au minimum 150
euros par année)
h) Occupations pour la mise en place de dépôts ou de bâtiment
10 euros par m² de
surface concédée.
(Au minimum 150
euros par année)
Occupations pour la mise en place de dépôts ou de bâtiment et utilisées à
des fins lucratives
15 euros par m² de
surface concédée .
(Au minimum 300
euros par année)
i) Occupations utilisées pour l’aménagement d’aire de stationnement
2,5 euros par m² de
surface concédée
(Au minimum 150
euros par année) Un
abattement de 50% est
accordé sur une surface
dépassant 100 m².
Occupations utilisées pour l’aménagement d’aire de stationnement et
utilisées à des fins lucratives
4 euros par m² de
surface concédée et par
année. (Au minimum
150 euros par année) Un
abattement de 50% est
accordé sur une surface
dépassant 100 m².
règlement grand-ducal du 29 août 2017
Version consolidée au 24 mai 2019
j) Occupations utilisées pour l’aménagement d’aire de jeux
2,5 euros par m² de
surface concédée.
(Au minimum 150
euros par année) Un
abattement de 50% est
accordé sur une surface
dépassant 100 m².
k) Occupations utilisées à des fins agricoles
0,5 euros par m² de
surface concédée.
(Au minimum 150
euros par année) Un
abattement de 50% est
accordé sur une surface
dépassant 100 m².
l) Occupations des pylônes appartenant au domaine public fluvial
500 euros par
équipement.
Redevances horaires pour le droit d’usage temporaire de surfaces
du domaine public fluvial
m) Redevance pour un usage temporaire privilégié d’éléments déterminés sur
la terre ferme du domaine public fluvial par m² et par heure.
Un taux dérogatoire de 0,001 euros/m² est applicable pour les surfaces
concédées dépassant 1000 m².
0,01 euros/m²
n) Redevance pour un usage temporaire privatif des infrastructures publiques
de stationnement par longueur de quai et par heure
0,005 euros/m
o) Redevance pour l'attribution d'un créneau d'accostage prioritaire des
infrastructures publiques de stationnement par longueur de quai occupé et
par heure
0,10 euros/m
p) Redevance pour un usage temporaire privilégié du plan d’eau sans
interruption pour la navigation, par longueur de parcours (5 km) et par
heure
80 euros/5km
q) Redevance pour usage privatif du plan d’eau avec interruption de la
navigation par longueur de parcours (5 km) et par heure
200 euros/5km
Redevances pour prestations spécifiques
r) Mise à disposition temporaire de matériel ou prestation de services
spécifiques d'assistance et de sauvetage nautique
suivant frais réels
exposés
s) Plan de situation (support papier ou informatique) de la voie navigable
format A4 ou A3
autre format
10 euros
15 euros
t) Profil en travers de la voie navigable, format A3
10 euros
règlement grand-ducal du 29 août 2017
Version consolidée au 24 mai 2019
u) Plan bathymétrique de la voie navigable (support papier ou informatique)
de la voie navigable, format A4 ou A3
autre format
50 euros
80 euros
v) Données hydrométriques de la Moselle par fichier et par année
40 euros
Art. 1
erbis.
En cas d’une demande d’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public fluvial par un club ou
une association, affilié à une fédération luxembourgeoise agréée par le ministre ayant les Sports dans ses
attributions, comme organisateur principal et exclusif, le montant de la redevance est plafonné à 500 euros.
Un certificat d’affiliation auprès d’une fédération sportive agréée ainsi qu’une autorisation d’organisation
émise par la fédération concernée sont à présenter au Service de la navigation lors de toute nouvelle
demande d’occupation ou d’utilisation du domaine public fluvial.
Art. 1
erter.
Toute occupation de faible envergure est exemptée du paiement d’une redevance domaniale lorsque le
montant de ladite redevance est inférieure ou égal à 15 euros.
- Modalités de perception des taxes et redevances
(1) Les taxes, qui ont la nature d’un droit de timbre, sont acquittées avant l’acte administratif auquel elles
se rapportent. Les redevances pour prestations spécifiques doivent être acquittées avant l’exécution des
prestations sollicitées. Les redevances domaniales doivent être payées avant le début de la jouissance du
droit afférent.
(2) Les taxes sont à acquitter par virement sur le compte bancaire de l’Administration de l’enregistrement et
des domaines. La preuve de paiement doit être jointe à la demande d’autorisation.
Les redevances sont à acquitter par virement sur le compte bancaire de l’Administration de l’enregistrement,
des domaines et de la TVA. À cet effet le Service de la navigation adressera un ordre de paiement
aux bénéficiaires d’une prestation ou d’une autorisation. La prestation ou l’autorisation sera délivrée au
bénéficiaire au moment de la réception du paiement de la redevance.
Les redevances annuelles visées à l’article 1
er, lettres e) à l) sont à acquitter par virement sur le compte
bancaire de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. À cet effet le Service de la
navigation adressera un ordre de paiement aux bénéficiaires d’une autorisation d’occupation du domaine
public fluvial. Les redevances sont payables dans le mois de leur notification par ordre de paiement, sur le
compte bancaire de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.
Les redevances relatives à l’utilisation d’une borne de distribution énergétique sont à acquitter par virement
sur le compte bancaire de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. Un ordre de
paiement est adressé par le Service de la navigation fluviale aux usagers respectifs. La redevance est
payable endéans un délai de 15 jours.
Pour le cas où les redevances ne concernent pas une année entière, elles sont dues en fonction du temps
écoulé.
(3) Les taxes précitées sont non-remboursables et restent acquises au Trésor dans tous les cas où l’acte
administratif a été préparé, même si les activités envisagées par le demandeur et pour lesquelles la prestation
avait été demandée, n’ont pas eu lieu.
(4) Le non-paiement d’une taxe ou d’une redevance visée à l’article 1
er m) à v) fera obstacle à la délivrance
des autorisations demandées ou l’exécution des prestations sollicitées. Le non-paiement d’une redevance
annuelle visée à l’article 1
er e) à l) endéans le délai figurant dans l’ordre de paiement entraîne le retrait du titre.
(5) Les redevances sont non-remboursables et restent acquises au Trésor sauf pour le cas où l’annulation
du droit accordé est imputable à une décision du gestionnaire de la voie navigable.
règlement grand-ducal du 29 août 2017
Version consolidée au 24 mai 2019
- Disposition finale
Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent
règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.