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Règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant les modalités d’admission au statut de fonctionnaire de l’État des employés de l’État relevant du sous-groupe enseignement.

27 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (27)

Texte législatif (27 Articles)

Règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant les modalités d’admission au statut de fonctionnaire de l’État des employés de l’État relevant du sous-groupe enseignement.

N° 793 du 6 septembre 2017

Règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant les modalités d’admission au statut de

fonctionnaire de l’État des employés de l’État relevant du sous-groupe enseignement.

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, et notamment son

article 80 ;

Vu la fiche financière ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, de Notre Ministre

des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Chapitre 1

er - Généralités

Art. 1

er.

Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 80, paragraphe 1

er de la loi modifiée du 16 avril 1979

fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, l’employé de l’État, dénommé ci-après « agent », relevant

du sous-groupe enseignement peut être admis au statut de fonctionnaire de l’État s’il fait preuve d’une

connaissance adaptée au niveau de carrière des trois langues administratives au sens de l’article 3 de la loi

du 24 février 1984 sur le régime des langues et s’il a réussi à l’examen de fin de stage prévu pour le groupe

de traitement dont il entend faire partie.

Règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant les modalités d’admission au statut de fonctionnaire de l’État des employés de l’État relevant du sous-groupe enseignement.

L’agent qui souhaite être admis au statut de fonctionnaire de l’État doit adresser sa demande au ministre

ayant l’Éducation nationale dans ses attributions, dénommé ci-après « ministre », pour le 1

er avril de chaque

année au plus tard.

Règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant les modalités d’admission au statut de fonctionnaire de l’État des employés de l’État relevant du sous-groupe enseignement.

L’examen de fin de stage s’étend sur une année scolaire.

Chapitre 2 - Agents de la catégorie d’indemnité A, groupes d’indemnité A1 et A2,

sous-groupe enseignement fondamental assurant une tâche d’enseignement dans

l’enseignement fondamental, au Centre de logopédie ou dans l’éducation différenciée

Chapitre 2 - Agents de la catégorie d’indemnité A, groupes d’indemnité A1 et A2, sous-groupe enseignement fondamental assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement fondamental, au Centre de logopédie ou dans l’éducation différenciée

Avant de pouvoir participer à l’examen de fin de stage, l’agent assurant une tâche d’enseignement dans

l’enseignement fondamental, au Centre de logopédie ou dans l’éducation différenciée doit réussir aux

épreuves préliminaires de luxembourgeois, de français et d'allemand qui visent à vérifier que l’agent est

capable de s'exprimer correctement, oralement et par écrit. Elles comportent chaque fois une épreuve écrite

et une épreuve orale.

Le nombre des participations aux épreuves préliminaires n’est pas limité.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 793 du 6 septembre 2017

Chapitre 2 - Agents de la catégorie d’indemnité A, groupes d’indemnité A1 et A2, sous-groupe enseignement fondamental assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement fondamental, au Centre de logopédie ou dans l’éducation différenciée Avant de pouvoir participer à l’examen de fin de stage, l’a

Les épreuves préliminaires sont organisées et évaluées par le jury prévu à l’article 5 du règlement grand-

ducal modifié du 18 décembre 2015 déterminant les modalités du concours réglant l’admission au stage

préparant à la fonction d’instituteur de l’enseignement fondamental.

Chapitre 2 - Agents de la catégorie d’indemnité A, groupes d’indemnité A1 et A2, sous-groupe enseignement fondamental assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement fondamental, au Centre de logopédie ou dans l’éducation différenciée Avant de pouvoir participer à l’examen de fin de stage, l’a

En ce qui concerne les épreuves préliminaires, les dispenses suivantes sont accordées par décision du

ministre

1.

l’agent pouvant attester la fréquentation, pendant au moins dix années scolaires, d’établissements publics

ou privés appliquant les programmes de l’enseignement public luxembourgeois, conformément à la

législation concernant l’organisation de l’enseignement fondamental et de l’enseignement postprimaire

peut être dispensé des épreuves de luxembourgeois ;

2.

l’agent pouvant attester la réussite de l’épreuve préliminaire de luxembourgeois, de l’épreuve préliminaire

de français, respectivement de l’épreuve préliminaire d’allemand dans le cadre du concours réglant

l’admission au stage préparant à la fonction d’instituteur de l’enseignement fondamental est dispensé

respectivement des épreuves préliminaires de luxembourgeois, de français ou d’allemand.

Chapitre 2 - Agents de la catégorie d’indemnité A, groupes d’indemnité A1 et A2, sous-groupe enseignement fondamental assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement fondamental, au Centre de logopédie ou dans l’éducation différenciée Avant de pouvoir participer à l’examen de fin de stage, l’a

Les modalités d’évaluation et de réussite des épreuves préliminaires sont celles prévues à la section 3 du

chapitre 2 du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 2015 déterminant les modalités du concours

réglant l’admission au stage préparant à la fonction d’instituteur de l’enseignement fondamental.

Les membres du jury sont tenus au secret des délibérations.

chapitre 2 du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 2015 déterminant les modalités du concours réglant l’admission au stage préparant à la fonction d’instituteur de l’enseignement fondamental.

Pour la fonctionnarisation de l’agent assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement fondamental,

au Centre de logopédie ou dans l’éducation différenciée, l’évaluation prévue à l’examen de fin de stage porte

sur une épreuve de législation, sur un mémoire, ainsi que sur un bilan de fin de stage.

chapitre 2 du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 2015 déterminant les modalités du concours réglant l’admission au stage préparant à la fonction d’instituteur de l’enseignement fondamental.

L’examen de législation est organisé par l’Institut de formation de l’éducation nationale, dénommé ci-après

« Institut ». Il est noté sur huit points et porte sur les modules suivants

1.

Organisation de l’État et de l’administration ;

2.

Statut de l’agent de la Fonction publique ;

3.

Législation scolaire.

L’examen de législation est évalué par un formateur désigné par le directeur de l’Institut.

chapitre 2 du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 2015 déterminant les modalités du concours réglant l’admission au stage préparant à la fonction d’instituteur de l’enseignement fondamental.

(1) Le mémoire est noté sur trente points. Il prend la forme d’une production écrite qui associe une

problématique pédagogique et didactique aux contenus de la formation générale et à l’expérience auprès

des élèves. Le mémoire requiert une analyse réflexive et un étayage documentaire. Le mémoire répond

aux critères d’une argumentation cohérente, à savoir présenter des affirmations justifiées, envisager des

objections, contextualiser les conclusions.

Le mémoire est rédigé au choix de l’agent soit en français, soit en allemand.

(2) L’agent est accompagné dans la rédaction de son mémoire par un formateur désigné pour cette tâche

par le directeur de l’Institut.

(3) Le sujet du mémoire doit être approuvé par la commission des mémoires qui comprend sept membres

nommés par le ministre. Elle comprend

1.

deux représentants du ministre ;

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MÉMORIAL A - 793 du 6 septembre 2017

2.

le directeur de l’Institut ;

3.

le chef de la division du stage des enseignants de l’enseignement fondamental, du Centre de logopédie

ou de l’éducation différenciée de l’Institut ;

4.

deux directeurs de région ;

5.

un formateur.

Les membres de la commission des mémoires sont nommés pour une durée de trois ans et leur mandat

est renouvelable.

(4) Le ministre désigne le président et le secrétaire de la commission des mémoires. La commission ne peut

délibérer valablement qu’en présence de quatre de ses membres. La commission des mémoires statue à la

majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

La commission des mémoires arrête son règlement interne sur approbation du ministre.

Le sujet du mémoire est soumis par l’agent à la commission des mémoires pour le 15 mai au plus tard. La

commission des mémoires communique sa décision à l’agent pour le 1

er juillet au plus tard.

(5) Le jury du mémoire est composé de trois membres effectifs et de trois membres suppléants nommés

par le ministre.

L’agent soutient son mémoire devant le jury du mémoire qui comprend

1.

deux formateurs, dont celui ayant accompagné l’agent dans la rédaction de son mémoire ;

2.

un enseignant de l’établissement d’affectation de l’agent.

Le ministre désigne le président et le secrétaire du jury du mémoire.

Nul ne peut faire partie du jury du mémoire d’un parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclusivement.

Le jury du mémoire ne peut délibérer valablement qu’en présence de deux de ses membres.

(6) Les produits, procédés et services résultant des mémoires sont la propriété de l’État.

chapitre 2 du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 2015 déterminant les modalités du concours réglant l’admission au stage préparant à la fonction d’instituteur de l’enseignement fondamental.

(1) Le bilan de fin de stage est noté sur trente points et comprend

1.

une observation de classe dans une classe pour laquelle l’agent est chargé d’une tâche d’enseignement ;

2.

une évaluation de préparations de cours.

Le jury du bilan de fin de stage est composé de deux membres effectifs et de deux membres suppléants,

voire de quatre membres effectifs et de quatre membres suppléants, nommés par le ministre.

(2) Le jury de la première session du bilan de fin de stage comprend

1.

le directeur de région de l’agent qui le préside ;

2.

un formateur.

Le jury du bilan de fin de stage ne peut délibérer valablement qu’en présence de deux de ses membres.

Le jury de la seconde session du bilan de fin de stage comprend

1.

le directeur de région de l’agent qui le préside ;

2.

un deuxième directeur de région ;

3.

deux formateurs.

Le jury du bilan de fin de stage ne peut délibérer valablement qu’en présence de trois de ses membres.

Nul ne peut faire partie du jury du bilan de fin de stage d’un parent ou allié jusqu’au quatrième degré

inclusivement.

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MÉMORIAL A - 793 du 6 septembre 2017

Chapitre 3 - Agents des catégories d’indemnité A et B, groupes d’indemnité

A1, A2 et B1, sous-groupe enseignement assurant une tâche d’enseignement

dans l’enseignement secondaire, dans le régime préparatoire, dans la

formation d’adultes, au Centre de logopédie ou dans l’éducation différenciée

Section 1

ère - Épreuves préliminaires.

Chapitre 3 - Agents des catégories d’indemnité A et B, groupes d’indemnité A1, A2 et B1, sous-groupe enseignement assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement secondaire, dans le régime préparatoire, dans la formation d’adultes, au Centre de logopédie ou dans l’éducation différenciée

Avant de pouvoir participer à l’examen de fin de stage, l’agent doit réussir aux épreuves préliminaires

de luxembourgeois, de français et d'allemand qui visent à vérifier que l’agent est capable de s'exprimer

correctement, oralement et par écrit. Elles comportent chaque fois une épreuve écrite et une épreuve orale.

Le nombre des participations aux épreuves préliminaires n’est pas limité.

Chapitre 3 - Agents des catégories d’indemnité A et B, groupes d’indemnité A1, A2 et B1, sous-groupe enseignement assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement secondaire, dans le régime préparatoire, dans la formation d’adultes, au Centre de logopédie ou dans l’éducation différenciée

Les épreuves préliminaires sont organisées et évaluées par un jury composé de six membres effectifs au

moins et de deux suppléants, nommés par le ministre qui désigne le président et le secrétaire parmi les

membres effectifs.

Pour l’agent détenteur d’un brevet de maîtrise et pour l’agent détenteur d’un brevet de technicien supérieur,

le ministre nomme un jury pour chaque épreuve préliminaire linguistique.

Le jury se réunit en séance préliminaire pour fixer le détail des opérations des épreuves, les contenus, les

questions et les critères d’évaluation des épreuves de langues.

Toute épreuve écrite est évaluée par deux membres du jury au moins. Les épreuves orales ne peuvent avoir

lieu qu’en présence de trois membres du jury au moins. Chaque épreuve est notée sur vingt points.

Les membres du jury sont tenus au secret des délibérations.

L’agent est informé des modalités et programmes des épreuves par le ministre.

Pendant les épreuves, toute communication entre les candidats et avec l’extérieur, de même que toute

utilisation d’ouvrages ou de notes, autres que ceux autorisés préalablement par le jury, sont interdites.

Nul ne peut, en qualité de membre d’un jury, prendre part à l’examen d’un parent ou allié jusqu’au quatrième

degré inclus.

Chapitre 3 - Agents des catégories d’indemnité A et B, groupes d’indemnité A1, A2 et B1, sous-groupe enseignement assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement secondaire, dans le régime préparatoire, dans la formation d’adultes, au Centre de logopédie ou dans l’éducation différenciée

En ce qui concerne les épreuves préliminaires, les dispenses suivantes sont accordées par décision du

ministre

1.

l’agent ayant obtenu dans un pays ou une région de langue française ou allemande, un diplôme

d'enseignement supérieur sanctionnant un cycle d'études dans ce pays ou cette région d'au moins deux

ans à temps plein est dispensé des épreuves préliminaires respectivement de français ou d'allemand ;

2.

l’agent justifiant d’une scolarité d’au moins treize années dans le système luxembourgeois ou

l’agent détenteur d’un diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires classique, de fin d’études

secondaires générales, d’un diplôme de technicien ou d’un brevet de maîtrise est dispensé de l’épreuve

préliminaire de luxembourgeois, visée à l’article 4 ;

3.

l’agent ayant obtenu un certificat de compétences conformément au Cadre européen commun de

référence pour les langues et attestant qu’il a atteint le niveau de compétences requis pour la carrière

qu’il vise au sein de l’État, à savoir

a) pour la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1 et A2, l’agent doit être détenteur d’un

certificat attestant le niveau de compétence C1 tant pour l’oral que pour l’écrit ;

b) pour la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1 l’agent doit être détenteur d’un certificat

attestant le niveau de compétence B1 tant pour l’oral que pour l’écrit.

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MÉMORIAL A - 793 du 6 septembre 2017

Chapitre 3 - Agents des catégories d’indemnité A et B, groupes d’indemnité A1, A2 et B1, sous-groupe enseignement assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement secondaire, dans le régime préparatoire, dans la formation d’adultes, au Centre de logopédie ou dans l’éducation différenciée

À l’issue des épreuves préliminaires, est exclu de l’examen de fin de stage l’agent

1.

dont la moyenne des notes de l’épreuve écrite et orale des épreuves préliminaires de luxembourgeois,

de français ou d’allemand est inférieure à dix points sur vingt, ou

2.

ayant obtenu une note inférieure à sept points sur vingt soit à l’épreuve écrite, soit à l’épreuve orale des

épreuves préliminaires de luxembourgeois, de français ou d’allemand.

Chapitre 3 - Agents des catégories d’indemnité A et B, groupes d’indemnité A1, A2 et B1, sous-groupe enseignement assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement secondaire, dans le régime préparatoire, dans la formation d’adultes, au Centre de logopédie ou dans l’éducation différenciée

L’examen de fin de stage et la nomination en qualité de fonctionnaire a lieu dans la ou les branches dans

lesquelles l’agent a enseigné en tant qu’employé de l’État.

Section 2 - Agents assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement secondaire,

dans la formation d’adultes, au Centre de logopédie ou dans l’éducation différenciée

Section 2 - Agents assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement secondaire, dans la formation d’adultes, au Centre de logopédie ou dans l’éducation différenciée

Pour la fonctionnarisation de l’agent assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement secondaire,

dans la formation d’adultes, au Centre de logopédie ou dans l’éducation différenciée, l’évaluation prévue à

l’examen de fin de stage porte sur une épreuve de législation, sur un mémoire, ainsi que sur un bilan de fin

de formation à la pratique professionnelle.

Section 2 - Agents assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement secondaire, dans la formation d’adultes, au Centre de logopédie ou dans l’éducation différenciée Pour la fonctionnarisation de l’agent assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement secondaire, dans la formation d’adulte

L’examen de législation est organisé par l’Institut. Il est noté sur 10 points et porte sur les modules suivants

1.

Organisation de l’État et de l’administration ;

2.

Statut de l’agent de la fonction publique ;

3.

Législation scolaire.

L’examen de législation est évalué par un formateur désigné par le directeur de l’Institut.

Section 2 - Agents assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement secondaire, dans la formation d’adultes, au Centre de logopédie ou dans l’éducation différenciée Pour la fonctionnarisation de l’agent assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement secondaire, dans la formation d’adulte

(1) Le mémoire est noté sur vingt points. Il prend la forme d’une production écrite qui associe une

problématique pédagogique et didactique aux contenus de la formation générale et à l’expérience auprès

des élèves. Le mémoire requiert une analyse réflexive et un étayage documentaire. Le mémoire répond

aux critères d’une argumentation cohérente, à savoir présenter des affirmations justifiées, envisager des

objections, contextualiser les conclusions.

Le mémoire est rédigé soit en français, soit en allemand, soit en anglais au choix de l’agent. L’agent

enseignant le luxembourgeois rédige le mémoire en luxembourgeois.

(2) L’agent est accompagné dans la rédaction de son mémoire par un formateur désigné pour cette tâche

par le directeur de l’Institut.

(3) Le sujet du mémoire doit être approuvé par la commission des mémoires qui comprend sept membres

nommés par le ministre.

La commission des mémoires comprend

1.

deux représentants du ministre ;

2.

le directeur de l’Institut ;

3.

le chef de la division du stage de l’enseignement secondaire classique et secondaire général, de la

formation d’adultes, du Centre de logopédie ou de l’Éducation différenciée de l’Institut ;

4.

deux directeurs d’établissement ;

5.

un formateur.

Les membres de la commission des mémoires sont nommés pour une durée de trois ans et leur mandat

est renouvelable.

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(4) Le ministre désigne le président et le secrétaire de la commission des mémoires. La commission ne peut

délibérer valablement qu’en présence de quatre de ses membres. La commission des mémoires statue à la

majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

La commission des mémoires arrête son règlement interne sur approbation du ministre.

Le sujet du mémoire est soumis par l’agent à la commission des mémoires pour le 1

er juin au plus tard. La

commission des mémoires communique sa décision pour le 15 juillet au plus tard.

(5) Le jury du mémoire est composé de trois membres effectifs et de trois membres suppléants nommés

par le ministre.

L’agent soutient son mémoire devant le jury du mémoire qui comprend

1.

deux formateurs, dont celui ayant accompagné l’agent dans la rédaction de son mémoire ;

2.

un enseignant de l’établissement d’affectation de l’agent.

Le ministre désigne le président et le secrétaire du jury du mémoire.

Nul ne peut faire partie du jury du mémoire d’un parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclusivement.

Le jury du mémoire ne peut délibérer valablement qu’en présence de deux de ses membres.

Les membres du jury du mémoire sont tenus au secret des délibérations.

(6) Les produits, procédés et services résultant des mémoires sont la propriété de l’État.

Section 2 - Agents assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement secondaire, dans la formation d’adultes, au Centre de logopédie ou dans l’éducation différenciée Pour la fonctionnarisation de l’agent assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement secondaire, dans la formation d’adulte

Le bilan de fin de formation à la pratique professionnelle est noté sur vingt points et comprend

1.

la préparation de deux séquences de six leçons consécutives pour deux classes pour lesquelles l’agent

est chargé d’une tâche d’enseignement ;

2.

deux leçons effectuées dans le cadre de ces deux séquences en présence de la commission d’évaluation

du bilan de fin de formation à la pratique professionnelle ;

3.

deux productions d’élèves conçues, corrigées et commentées par l’agent dans chacune des deux

séquences.

La commission d’évaluation du bilan de fin de formation à la pratique professionnelle est composée de cinq

membres effectifs et de cinq membres suppléants nommés par le ministre.

Le bilan de fin de formation à la pratique professionnelle est évalué par

1.

un commissaire ;

2.

le directeur d’établissement de l’agent ou son délégué ;

3.

trois enseignants.

Nul ne peut faire partie de la commission du bilan de fin de formation à la pratique professionnelle d’un parent

ou allié jusqu’au quatrième degré inclusivement.

La commission ne peut délibérer valablement qu’en présence de quatre de ses membres. En cas de partage

des voix, celle du commissaire est prépondérante.

Section 3 - Agents assurant une tâche d’enseignement dans le régime préparatoire

Section 3 - Agents assurant une tâche d’enseignement dans le régime préparatoire

Pour la fonctionnarisation de l’agent assurant une tâche d’enseignement dans le régime préparatoire,

l’évaluation prévue à l’examen de fin de stage porte sur une épreuve de législation, sur un mémoire, ainsi

que sur un bilan de fin de stage.

Section 3 - Agents assurant une tâche d’enseignement dans le régime préparatoire Pour la fonctionnarisation de l’agent assurant une tâche d’enseignement dans le régime préparatoire, l’évaluation prévue à l’examen de fin de stage porte sur une épreuve de législation, sur un mémoire, ainsi que sur un

L’examen de législation est organisé par l’Institut. Il est noté sur huit points et porte sur les modules suivants

1.

Organisation de l’État et de l’administration ;

2.

Statut de l’agent de la fonction publique ;

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3.

Législation scolaire.

L’examen de législation est évalué par un formateur désigné par le directeur de l’Institut.

Section 3 - Agents assurant une tâche d’enseignement dans le régime préparatoire Pour la fonctionnarisation de l’agent assurant une tâche d’enseignement dans le régime préparatoire, l’évaluation prévue à l’examen de fin de stage porte sur une épreuve de législation, sur un mémoire, ainsi que sur un

(1) Le mémoire est noté sur trente points. Il prend la forme d’une production écrite qui associe une

problématique pédagogique et didactique aux contenus de la formation générale et à l’expérience auprès

des élèves. Le mémoire requiert une analyse réflexive et un étayage documentaire. Le mémoire répond

aux critères d’une argumentation cohérente, à savoir présenter des affirmations justifiées, envisager des

objections, contextualiser les conclusions.

Le mémoire est rédigé au choix de l’agent soit en français, soit en allemand.

(2) L’agent est accompagné dans la rédaction de son mémoire par un formateur désigné pour cette tâche

par le directeur de l’Institut.

(3) Le sujet du mémoire doit être approuvé par la commission des mémoires qui comprend sept membres

nommés par le ministre. Elle comprend

1.

deux représentants du ministre ;

2.

le directeur de l’Institut ;

3.

le chef de la division du stage de l’enseignement secondaire classique et secondaire général, de la

formation d’adultes, du Centre de logopédie et de l’éducation différenciée de l’Institut ;

4.

deux directeurs d’établissement offrant des classes du régime préparatoire ;

5.

un formateur.

Les membres de la commission des mémoires sont nommés pour une durée de trois ans et leur mandat

est renouvelable.

(4) Le ministre désigne le président et le secrétaire de la commission des mémoires. La commission ne peut

délibérer valablement qu’en présence de quatre de ses membres. La commission des mémoires statue à la

majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

La commission des mémoires arrête son règlement d’ordre interne sur approbation du ministre.

Le sujet du mémoire est soumis par l’agent à la commission des mémoires pour le 15 mai au plus tard. La

commission des mémoires communique sa décision pour le 1

er juillet au plus tard.

(5) Le jury du mémoire est composé de trois membres effectifs et de trois membres suppléants nommés

par le ministre.

L’agent soutient son mémoire devant un jury qui comprend

1.

deux formateurs, dont celui ayant accompagné l’agent dans la rédaction de son mémoire ;

2.

un enseignant de l’établissement d’affectation de l’agent.

Le ministre désigne le président et le secrétaire du jury du mémoire.

Nul ne peut faire partie du jury du mémoire d’un parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclusivement.

Le jury du mémoire ne peut délibérer valablement qu’en présence de deux de ses membres.

Les membres du jury du mémoire sont tenus au secret des délibérations.

(6) Les produits, procédés et services résultant des mémoires sont la propriété de l’État.

Section 3 - Agents assurant une tâche d’enseignement dans le régime préparatoire Pour la fonctionnarisation de l’agent assurant une tâche d’enseignement dans le régime préparatoire, l’évaluation prévue à l’examen de fin de stage porte sur une épreuve de législation, sur un mémoire, ainsi que sur un

(1) Le bilan de fin de stage est noté sur trente points et comprend

1.

une observation de classe de l’agent dans une classe pour laquelle l’agent est chargé d’une tâche

d’enseignement ;

2.

une évaluation de préparations de cours.

Le jury du bilan de fin de stage est composé de deux membres effectifs et de deux membres suppléants,

voire de quatre membres effectifs et de quatre membres suppléants, nommés par le ministre.

(2) Le jury de la première session du bilan de fin de stage comprend

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1.

le directeur d’établissement qui le préside ;

2.

un formateur de l’agent.

Le jury de la première session du bilan de fin de stage ne peut délibérer valablement qu’en présence de

deux de ses membres.

Le jury de la seconde session du bilan de fin de stage comprend

1.

le directeur d’établissement de l’agent qui le préside ;

2.

le directeur d’un autre établissement ;

3.

deux formateurs.

Le jury de la seconde session du bilan de fin de stage ne peut délibérer valablement qu’en présence de

trois de ses membres.

Les membres du jury du bilan de fin de stage sont tenus au secret des délibérations.

Nul ne peut faire partie du jury du bilan de fin de stage d’un parent ou allié jusqu’au quatrième degré

inclusivement.

Chapitre 4 - Les conditions de réussite

Chapitre 4 - Les conditions de réussite

(1) Chaque épreuve est évaluée lors d’une première session. En cas d’échec à cette première session,

l’agent se présente à une seconde session endéans un délai de deux mois à partir de la communication

des résultats.

L’Institut procède à l’issue de chaque session à une mise en compte commune des résultats des épreuves

de la formation générale et de la formation à la pratique professionnelle. Cette mise en compte est obtenue

en effectuant la somme des résultats obtenus auxdites épreuves.

(2) L’agent se présente à la première session, sauf cas de force majeure reconnu par le ministre.

(3) L’agent qui, lors de la mise en compte de la première session, a obtenu au moins les deux tiers du total

des points pouvant être obtenus à l’ensemble des épreuves et qui a obtenu au moins la moitié des points à

chacune des épreuves a réussi à l’examen de fin de stage.

(4) L’agent qui, lors de la première session, a obtenu au moins les 2/3 du total des points visés au paragraphe

3 et qui n’a pas obtenu la moitié des points à une ou plusieurs épreuve(s) est ajourné dans la ou les épreuve(s)

correspondante(s). Le(s) résultat(s) obtenu(s) lors de cette seconde session est (sont) mis en compte avec

le(s) résultat(s) de l’épreuve ou des épreuves pour laquelle ou lesquelles l’agent a obtenu lors de la première

session au moins la moitié du total des points pouvant être obtenus.

L’agent qui a obtenu lors de cette seconde session au moins la moitié des points dans la ou les épreuve(s)

correspondante(s) a réussi à l’examen de fin de stage.

L’agent qui n’a pas obtenu lors de cette seconde session au moins la moitié des points dans la ou les

épreuve(s) correspondante(s) a échoué à l’examen de fin de stage.

(5) L’agent qui, lors de la première session, n’a pas obtenu au moins les 2/3 du total des points visés au

paragraphe 3 est tenu de se présenter à une seconde session à l’épreuve ou aux épreuves pour laquelle ou

pour lesquelles il n’a pas obtenu au moins les 2/3 du total des points pouvant être obtenus. Le(s) résultat(s)

obtenu(s) lors de cette seconde session est (sont) mis en compte soit avec le(s) résultat(s) de l’épreuve

ou des épreuves pour laquelle ou lesquelles l’agent a obtenu lors de la première session au moins les 2/3

du total des points pouvant être obtenus, soit avec les seuls résultats des épreuves de la seconde session

si l’agent n’a obtenu à aucune des épreuves de la première session au moins les 2/3 du total des points

pouvant être obtenu.

L’agent qui a obtenu lors de cette seconde session au moins les 2/3 du total des points pouvant être obtenus

à l’ensemble des épreuves et qui a obtenu au moins la moitié des points à chacune des épreuves a réussi

à l’examen de fin de stage.

L’agent qui n’a pas obtenu lors de cette seconde session au moins les 2/3 du total des points pouvant être

obtenus à l’ensemble des épreuves et au moins la moitié des points à une ou plusieurs épreuve(s) a échoué

à l’examen de fin de stage.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 793 du 6 septembre 2017

(6) Les résultats des épreuves de la première et de la seconde session sont transmis à l’Institut qui les

communique à l’agent et au directeur d’établissement ou au directeur de région.

(7) En cas d’échec à l’examen de fin de stage, l’agent peut adresser une nouvelle demande dans les

conditions prévues à l’article 2.

Chapitre 4 - Les conditions de réussite (1) Chaque épreuve est évaluée lors d’une première session. En cas d’échec à cette première session, l’agent se présente à une seconde session endéans un délai de deux mois à partir de la communication des résultats.

Pendant les épreuves, toute communication entre les agents et avec l’extérieur, de même que toute utilisation

d’ouvrages ou de notes, autres que ceux autorisés préalablement par le jury, sont interdites.

L’agent fautif est exclu des épreuves. Cette exclusion équivaut à un échec. Il peut se présenter une nouvelle

fois lors d’une session ultérieure.

Chapitre 5 - Dispositions finales

Chapitre 5 - Dispositions finales

Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et Notre Ministre des Finances sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel

du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l'Éducation nationale,

de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 29 août 2017.

Henri

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