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Règlement grand-ducal du 29 août 2017 1° modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés 2° modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 septembre 2000 concernant les études des
Texte législatif (3 Articles)
N° 788 du 5 septembre 2017
Règlement grand-ducal du 29 août 2017
1° modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et
classification des établissements classés
2° modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 septembre 2000 concernant les études des
risques et les rapports de sécurité.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ;
Vu la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;
Vu les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre de commerce ;
Les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de
l’Économie sociale et solidaire et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. I
er.
Le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des
établissements classés est modifié comme suit
1° Les points de nomenclature 0103020302, 0103040202, 0103040302, 0103040501 et 0403060302 sont
transférés en classe 1A.
2° Le point de nomenclature 0403060301 est transféré en classe 3A.
3° Les points de nomenclature 020101, 02030101 et 02030102, 040103, 051303, 05070503, 07020601 et
080208 sont transférés en classe 1B.
4° Le point de nomenclature 05070502, 07020601 est transféré en classe 3B.
5° Le point de nomenclature 06010102 est supprimé.
6° Le point de nomenclature 500304 est modifié comme suit
«
500304
Procédés de travail, établissements ou projets
pour autant qu'une évaluation des incidences sur
l'environnement en vertu de la réglementation
concernant l'évaluation des incidences de certains
projets publics et privés sur l'environnement est
requise
01 Établissements relevant de la classe 3B,
ou établissements sans classement et
repris dans la présente nomenclature
02 Établissements relevant de la classe 3
1B
»
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 788 du 5 septembre 2017
L’annexe I, alinéa 1
er, du règlement grand-ducal modifié du 14 septembre 2000 concernant les études des
risques et les rapports de sécurité est modifiée comme suit
« La présente annexe concerne tous les projets d’établissements classés figurant à la classe 1 ou 1A,
qui peuvent être soumis après examen cas par cas à la présentation d’une étude des risques et d’un
rapport de sécurité.
»
Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et
solidaire sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de l’Environnement,
Carole Dieschbourg
Le Ministre du Travail, de l’Emploi
et de l’Économie sociale et solidaire,
Nicolas Schmit
Palais de Luxembourg, le 29 août 2017.
Henri