LU
rgd/2017/08/02/a698
Texte législatif (3 Articles)
Version consolidée applicable au 30/06/2018 : Règlement grand-ducal du 2 août 2017
déterminant les détails des critères de classement ainsi que les modalités des procédures
d’affectation et de réaffectation des membres de la réserve des auxiliaires éducatifs de
l’enseignement fondamental.
Version consolidée au 30 juin 2018
Texte consolidé
La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives.
Elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.
Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire.
Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique.
Liste des modificateurs
Règlement grand-ducal du 22 juin 2018 modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre
2015 déterminant les modalités du concours réglant l'admission au stage préparant à la fonction
d'instituteur de l'enseignement fondamental ; 2° le règlement grand-ducal du 2 août 2017 déterminant les
détails des critères de classement ainsi que les modalités des procédures d’affectation et de réaffectation
des membres de la réserve des auxiliaires éducatifs de l’enseignement fondamental.
Art. 1
er.
(1) Chaque auxiliaire éducatif, membre de la réserve des auxiliaires éducatifs de l’enseignement
fondamental, est affecté pour une année scolaire au moins à une direction de région. À cette fin, il fait parvenir
au ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions, dénommé ci-après « le ministre », une demande
faite selon les modalités et dans le délai arrêtés par celui-ci.
(2) Au cours de son affectation à une direction de région, dans l’intérêt du service ou pour des raisons
personnelles dûment motivées, l’auxiliaire éducatif concerné, suite à sa demande et après avoir été entendu
par le ministre en ses observations, est réaffecté d’office à la direction d’une autre région dans le cadre de
la prochaine procédure de réaffectation.
(3) L’affectation et la réaffectation des auxiliaires éducatifs à une direction de région sont faites par le ministre
d’après une liste de classement des candidats établie par celui-ci, selon l’ordre de classement défini ci-
dessous et subsidiairement selon l’ancienneté de service, prise en compte telle que définie ci-dessous, et
en second ordre de subsidiarité, selon l’âge des agents
1. les auxiliaires éducatifs détenteurs du certificat de formation établi conformément aux dispositions de
l’article 21 de la loi du 2 août 2017 portant organisation de la reprise des enseignants de religion et des
chargés de cours de religion;
2. les auxiliaires éducatifs non-détenteurs du certificat de formation précité, visés à l’article 16, paragraphe
3 de la loi du 2 août 2017 portant organisation de la reprise des enseignants de religion et des chargés
de cours de religion;
3. les auxiliaires éducatifs détenteurs du certificat de formation établi conformément aux dispositions de
l’article 4, paragraphe 1
er, point 7 de la loi du 2 août 2017 portant organisation de la reprise des enseignants
de religion et des chargés de cours de religion.
(4) Pour la prise en compte de l’ancienneté de service, il sera compté un point par année de service. Comme
année de service est comptée une année scolaire pendant laquelle l’auxiliaire éducatif a été engagé pendant
huit mois au moins dans l’enseignement fondamental, préscolaire, primaire ou autre, soit auprès de l’État,
règlement grand-ducal du 02 août 2017
Version consolidée au 30 juin 2018
soit auprès d’une commune, soit auprès de l’Archevêché de Luxembourg, indépendamment du volume de
sa tâche d’enseignement.
(5) L’auxiliaire éducatif fait parvenir au ministre tous les documents que celui-ci juge nécessaire en vue de
l’établissement de la liste de classement mentionnée au paragraphe 3. La liste est établie dans le respect
des pièces disponibles à la date fixée par le ministre.
(6) Les décisions d'affectation des auxiliaires éducatifs sont communiquées sans délai aux directeurs de
région ainsi qu’aux autorités communales, afin de leur permettre de compléter les organisations scolaires,
ainsi qu’à l’auxiliaire éducatif concerné.
L’auxiliaire éducatif peut être détaché dans des établissements d’enseignement secondaire ou
d’enseignement secondaire technique et dans des administrations ou services dépendant du Ministère de
l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse. À cette fin, il fait parvenir au ministre une demande
faite selon les modalités et dans le délai arrêtés par celui-ci.
Les intitulés et les codes administratifs des différentes décharges sont les suivants
Intitulé de la décharge
Code
Enseignement secondaire classique et secondaire général
ES
Service nationale de la Jeunesse
SNJ
Maisons d’enfants de l’État
MEE
Centre ou institut de l’éducation différenciée
EDIFF
Centre de logopédie
LOGO
Administration ou service du Ministère de l’Éducation nationale, de
l’Enfance et de la Jeunesse
MENJE
Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse est chargé de l’exécution du présent
règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.