rgd/2017/07/28/a680

Version consolidée applicable au 01/08/2026 : Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant

le régime et les indemnités des employés communaux.

Texte consolidé

La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives. Elle a pour but

d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.

Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur

juridique.

Liste des modificateurs

Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant le

régime et les indemnités des employés communaux.

Règlement grand-ducal du 6 décembre 2019 modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet

2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux ; 2° le règlement grand-ducal modifié

du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des

fonctionnaires communaux.

Règlement grand-ducal du 12 juin 2020 modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2011

fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des

fonctionnaires communaux ; 2° le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et

les indemnités des employés communaux.

Règlement grand-ducal du 2 avril 2026 portant harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et

employés communaux et modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime

des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux ; 2° le règlement

grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux ;

3° le règlement grand-ducal du 15 juin 2018 fixant les conditions et modalités d’accès du fonctionnaire

communal à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé communal à un groupe d’indemnité

supérieur au sien.

Règlement grand-ducal du 6 janvier 2023 portant modification : 1° du règlement grand-ducal modifié du 21

octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux ; 2° du règlement

grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestre, échevins et

conseillers communaux ; 3° du règlement grand-ducal modifié du 25 septembre 1998 fixant les conditions

de formation, d’admission aux emplois et de rémunération des chargés de cours des établissements

d’enseignement musical du secteur communal ; 4° du règlement grand-ducal du 8 novembre 2010 portant

exécution de la loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale ; 5° du règlement grand-ducal modifié du

28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires

communaux ; 6° du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités

des employés communaux ; 7° du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2018 portant exécution de la loi

du 8 avril 2018 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la

loi communale modifiée du 13 décembre 1988.

Règlement grand-ducal du 20 décembre 2024 portant modification : 1° du règlement grand-ducal modifié du

28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires

communaux ; 2° du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités

des employés communaux.

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

Règlement grand-ducal du 1er août 2025 portant modification : 1° du règlement grand-ducal modifié du 28

juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires

communaux ; 2° du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités

des employés communaux ; 3° du règlement grand-ducal modifié du 12 octobre 2001 concernant les

subventions d’intérêt aux fonctionnaires et employés communaux des communes, syndicats de communes

et établissements publics placés sous la surveillance des communes ayant contracté un prêt dans l’intérêt

du logement ; 4° du règlement grand-ducal modifié du 15 juin 2018 fixant les conditions et modalités d’accès

du fonctionnaire communal à une groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé communal à une

groupe d’indemnité supérieur au sien.

Chapitre 1er - Dispositions générales

Le présent règlement grand-ducal détermine le régime et les indemnités des employés communaux sans

préjudice des dispositions de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires

communaux et du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions

et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux qui sont applicables aux employés communaux.

Chapitre 2 - Du régime des employés communaux

1. La qualité d’employé communal peut être reconnue à toute personne engagée contractuellement pour une

tâche complète ou partielle et à durée déterminée ou indéterminée sur un poste créé par le conseil

communal sous le statut de « l’employé communal » dans les communes, syndicats de communes et

établissements publics placés sous la surveillance des communes.

Dans les dispositions qui suivent, l’employé communal est désigné par le terme « employé ».

2. Pour l’application du présent règlement, le terme « communes » désigne tant les communes que les

syndicats de communes et les établissements publics placés sous la surveillance des communes ; le terme

« conseil communal » désigne tant le conseil communal que l’organe délibérant des syndicats de

communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes.

Le terme « collège des bourgmestre et échevins » désigne le bureau d’un syndicat de communes ainsi que

le président d’un établissement public placé sous la surveillance des communes.

(1) Nul n’est admis au service des communes en qualité d’employé s’il ne remplit les conditions suivantes

a) être ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne,

b) jouir des droits civils et politiques,

c) offrir les garanties de moralité requises,

d) satisfaire aux conditions d’aptitude physique et psychique requises pour l’exercice de son emploi, à attester

par un certificat médical établi par le médecin du travail dans la Fonction Publique

e) faire preuve d’une connaissance adaptée au niveau de carrière des trois langues administratives telles

que définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues, sauf pour les emplois, à déterminer

par règlement grand-ducal, pour lesquels la connaissance de l’une ou de l’autre de ces langues n’est pas

reconnue nécessaire en raison de la nature et du niveau de responsabilité de ces emplois.

f) satisfaire aux conditions d’études et de formation professionnelle requises.

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

(2) Par dérogation au point a) du paragraphe 1er, la condition de la nationalité luxembourgeoise est requise

pour les emplois qui comportent une participation, directe ou indirecte, à l’exercice de la puissance publique

et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’État ou des autres personnes

morales de droit public. Ces emplois seront déterminés par voie de règlement grand-ducal ;

Lorsqu’aucune candidature d’une personne de nationalité luxembourgeoise à une vacance d’un des emplois

visés à l’alinéa 1er n’a donné satisfaction, le conseil communal peut, en cas de nécessité de service dûment

motivée, procéder à l’engagement d’un ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne

répondant aux conditions du paragraphe 1er. L’engagement de ces agents ne pourra avoir lieu qu’après la

publication des vacances d’emploi en question.

(3) Par dérogation au point d) du paragraphe 1er, les conditions d’aptitude physique et psychique ne sont pas

à attester par un certificat médical dans le cas de l’employé communal réengagé sous la même qualité auprès

d’une commune après une période d’interruption de service inférieure à deux années, sauf en cas de

nécessité de service et en raison de la spécificité du poste.

(4) Par dérogation au point e) du paragraphe 1er, le conseil communal procède exceptionnellement à

l’engagement d’agents hautement spécialisés ne pouvant pas se prévaloir de la connaissance de deux des

trois langues administratives en cas de nécessité de service dûment motivée. L’engagement de ces agents

ne peut avoir lieu qu’après la publication des vacances d’emploi en question. L’employé qui bénéficie d’une

dispense de la connaissance de la langue luxembourgeoise en application de ces dispositions est tenu de

suivre au cours des trois premières années de service à partir de la date d’engagement des cours de langue

luxembourgeoise en pouvant prétendre au congé linguistique tel qu’il est prévu à l’article 30decies de la loi

modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux et de se soumettre à

un contrôle de la langue luxembourgeoise.

(5) Pour l’application des dispositions du point f), l’article 2, paragraphe 1er, alinéa dernier de la loi modifiée

du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux est applicable.

L’engagement est effectué par le conseil communal.

L’engagement est effectué dans les formes et suivant les modalités prévues par les articles L.121-1 à 121-4,

les articles L.122-1 à L.122-10 et les articles L.122-12 et L.122-13 du Code du Travail.

À la suite de la délibération d’engagement, le contrat y relatif est établi entre l’employé et le collège des

bourgmestre et échevins.

La résiliation du contrat de travail est prononcée par une décision motivée du conseil communal.

L’employé communal qui bénéficie d’un contrat de travail à durée indéterminée peut résilier ce dernier dans

les conditions et selon les modalités prévues par l’article 50 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le

statut général des fonctionnaires communaux.

1. Le contrat de travail à durée indéterminée de l’employé communal ne peut plus être résilié lorsqu’il est en

vigueur depuis dix ans au moins, sauf à titre de mesure disciplinaire. Pendant la période précédant cette

échéance, il peut être résilié par le conseil communal pour des raisons dûment motivées.

Le contrat de travail à durée indéterminée de l’employé qui est en période d’initiation est résilié lorsque

l’employé s’est vu attribuer une appréciation professionnelle insuffisante par application de l’article 6bis de

la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux. Le contrat de

travail à durée indéterminée de l’employé est encore résilié en cas de décision de résiliation prononcée

par la commission d’appréciation des performances professionnelles par application de l’article 54 de la

même loi.

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

2. Le conseil communal prononce la résiliation du contrat, à titre de mesure disciplinaire, après décision

conforme du conseil de discipline institué pour les fonctionnaires communaux. Le conseil de discipline

procède conformément aux dispositions légales qui déterminent son organisation et son fonctionnement.

3. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, le conseil communal est en droit de résilier le contrat en cas

d’absence prolongée ou d’absences répétées pour raison de santé de l’employé communal qui ne

bénéficie pas encore du régime de pension des fonctionnaires communaux. Le collège des bourgmestre

et échevins déclenche la procédure de résiliation lorsque, au cours d’une période de douze mois, l’employé

communal a été absent pour raison de santé pendant six mois consécutifs ou non. À cet effet, et avant de

prendre sa décision, il saisit la Caisse nationale d’Assurance Pension pour qu’elle se prononce sur

l’invalidité professionnelle de l’employé communal au sens des dispositions du Code de la sécurité sociale.

Sont mises en compte pour une journée entière toutes les journées d’absences pour cause de maladie,

même si ces absences ne couvrent pas des journées entières.

Au moins deux mois avant l’écoulement du délai de six mois d’absences pour raisons de santé et du

déclenchement prévu de ladite procédure prévus à l’alinéa 1er, le collège des bourgmestre et échevins

informe l’employé concerné de l’approche de ce délai de six mois. L’employé peut demander, sur base

d’un rapport médical circonstancié de son médecin traitant, une prolongation du délai précité d’une durée

de trois mois supplémentaires. Sur base de ce rapport médical, le collège des bourgmestre et échevins

décide du moment de déclencher la procédure de résiliation.

1. Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 9, l’employé qui bénéficie d’un contrat à durée

indéterminée a droit pour lui-même et ses survivants, à l’application du régime de pension des

fonctionnaires communaux dans l’une des conditions suivantes

a) après douze années de service à compter de l’entrée en vigueur du contrat à durée indéterminée;

b) à partir de l’âge de cinquante-cinq ans.

Le même droit existe pour le salarié à tâche intellectuelle à partir du moment où il obtient le statut d’employé

communal à la condition que les différentes périodes se succèdent sans interruption.

Le transfert de régime est effectué à partir du premier du mois qui suit celui au cours duquel l’employé remplit

les conditions prescrites. À partir de la même date les contributions et les cotisations fixées par la législation

sur l’assurance pension des fonctionnaires communaux sont perçues par la caisse de prévoyance des

fonctionnaires et employés communaux.

Les communes transmettent à la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux copies

des contrats d’engagement d’employés communaux ainsi que des décisions de résiliation dans un délai de

deux mois.

2. Sont applicables aux employés ayant changé de régime de pension les dispositions concernant le rachat,

figurant à la législation sur les pensions des fonctionnaires communaux.

3. La pension revenant à un employé par application du paragraphe qui précède ne pourra pas être calculée

sur la base d’une rémunération supérieure à la rémunération maximale prévue pour la catégorie de

l’intéressé par le présent règlement. Cette rémunération est augmentée le cas échéant par l’allocation de

famille, la prime d’astreinte et les autres éléments pensionnables légalement dus.

4. Pour l’application du présent article la terminologie en rapport avec les employés communaux se substitue

à celle en rapport avec les fonctionnaires communaux de la législation sur les pensions des fonctionnaires

communaux.

5. Pour l’application du présent article, les dates à considérer qui ne coïncident pas avec le premier jour

ouvrable du mois sont reportées au premier du mois suivant, sauf dans le cas où l’employé communal est

engagé après l’âge de cinquante-cinq ans ou bien s’il peut faire valoir vingt années de service au moment

de son entrée en service en qualité d’employé en application de l’article 9.

1. Sont mises en compte pour l’application des délais prévus aux articles 7 et 8

a) les périodes passées au service des communes en qualité d’employé privé ;

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

b) les périodes passées au service communal en qualité de fonctionnaire nommé à titre définitif;

c) les périodes passées au service de l’État en qualité d’employé ou de fonctionnaire de l’État;

d) les périodes passées au service communal en qualité de salarié à tâche intellectuelle;

e) le temps de service comme volontaire de l’Armée;

f) les temps considérés comme périodes d’activité de service intégrale dans les conditions prévues par

les articles 29 à 31 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires

communaux.

Les périodes visées aux points a), c) et d) sont mises en compte à condition qu’elles se succèdent sans

interruption et qu’elles rejoignent sans interruption la période prestée en qualité d’employé communal sous

contrat à durée indéterminée. L’interruption de cette dernière période ne nuit pas à la prise en compte des

périodes antérieures passées au service d’une commune ou de l’État, lorsqu’il y a reprise de service

ultérieure.

2. Si, par application des articles 31.1 et 32.1 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général

des fonctionnaires communaux, l’employé communal, qui ne remplit pas encore les conditions prévues à

l’article 8.1 du présent règlement, bénéficie d’un congé sans traitement ou d’un congé pour travail à mi-

temps, la commune prend à charge, pendant les deux années consécutives au congé de maternité ou au

congé d’accueil, les cotisations correspondant à l’indemnité intégrale qui aurait été due pendant ces

périodes, en vue de la continuation de l’assurance conformément à l’article 173 du Code de la sécurité

sociale.

Les contestations résultant du contrat d’emploi, de la rémunération et des sanctions et mesures disciplinaires

sont de la compétence du tribunal administratif, statuant comme juge du fond.

Le délai de recours est de trois mois à partir de la notification de la décision.

1. Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 8, les employés sont soumis au régime légal

de l’assurance pension des salariés.

2. Les dispositions du code pénal concernant les fonctionnaires publics s’appliquent aux employés.

Sans préjudice des dispositions du présent règlement, est applicable aux employés engagés comme chargé

de cours ou chargé de direction d’une école de musique de l’enseignement musical communal le règlement

grand-ducal modifié du 25 septembre 1998 fixant les conditions de formation, d’admission aux emplois et de

rémunération des chargés de cours des établissements d’enseignement musical du secteur communal.

Chapitre 3 - Des indemnités des employés communaux

Section 1. - Dispositions générales

Les principes généraux qui régissent les indemnités des employés occupés dans les communes, syndicats

de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes sont déterminés

conformément aux dispositions ci-après.

L’indemnité est due à partir de la date d’entrée en service de l’employé. Toutefois, si l’entrée en service a lieu

le premier jour ouvrable du mois, l’indemnité est due pour le mois entier.

L’indemnité cesse avec le dernier jour d’activité de service.

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

L’indemnité de l’employé et les accessoires de rémunération prévus aux articles 28, 30, 31, paragraphe 1er,

32, 33, 34, 35, 50, 51 et 52 sont accordés proportionnellement au degré d’occupation et dans les limites des

articles précités.

Toutefois, l’employé bénéficiaire d’un accessoire de rémunération sur base d’un motif déterminé ne peut pas

bénéficier d’un autre accessoire de rémunération ou d’une majoration d’échelon pour le même motif.

Le terme « indemnité » utilisé aux articles 13 à 15, 17 à 21, 23, 24, 25, 27, 28, 29, 31, 34, 52, 54, 55, 61 et

67, sauf disposition contraire aux articles visés, désigne l’indemnité de base pour chaque grade et échelon

par référence aux tableaux indiciaires de l’annexe.

Les indemnités des employés sont déterminées par catégories, groupes et sous-groupes d’indemnité définis

aux articles 43 à 49 et fixées par référence aux grades du tableau indiciaire repris à l’annexe du présent

règlement sous I « Administration générale ».

L’employé n’est admis à une catégorie, un groupe et un sous-groupe d’indemnité déterminés que si les

conditions de diplôme et d’emploi sont remplies conjointement et sauf les exceptions prévues aux articles 43

à 49.

La rémunération de l’employé communal n’appartenant pas à l’une des carrières définies aux articles 41 à

49 du présent règlement, est fixée par le conseil communal sous l’approbation du ministre de l’Intérieur.

Les décisions individuelles de classement sont prises par le conseil communal sous l’approbation du ministre

de l’Intérieur.

Ces décisions de classement peuvent déroger au déroulement des carrières prévues par le présent

règlement ainsi qu’aux autres règles relatives à la détermination de l’indemnité de l’employé lorsque l’agent

à engager peut se prévaloir d’une expérience étendue dans le secteur privé, lorsque l’agent dispose de

qualifications particulières requises pour l’emploi déclaré vacant ou lorsqu’il s’agit d’agents occupés

auparavant au service de la couronne ou repris d’un établissement public, de l’État, des communes, des

syndicats de communes, de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois, du secteur

conventionné ou du secteur privé lorsque l’activité exercée antérieurement dans le secteur privé a été reprise

par la commune, le syndicat de communes ou l’établissement public placé sous la surveillance des

communes.

1. L’indemnité des employés est fixée pendant la première année de service au troisième échelon du grade

de computation de la bonification d’ancienneté défini pour chaque catégorie, groupe et sous-groupe

d’indemnité et au quatrième échelon pendant la deuxième année de service.

3. Les deux premières années de service de l’employé à compter de l’entrée en vigueur de son contrat à

durée indéterminée sont considérées comme période d’initiation. Pendant cette période, l’employé doit

suivre un cycle de formation de début de carrière. Le cycle de formation de début de carrière qui a été

accompli pendant une période antérieure à la date d’entrée en vigueur du contrat à durée indéterminée et

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

prestée en qualité d’employé communal est mis en compte pour l’application des dispositions du présent

paragraphe.

Le collège des bourgmestre et échevins désigne une personne de référence chargée d’encadrer l’employé

pendant la période d’initiation. Cette mission consiste à introduire l’employé communal dans sa nouvelle

administration, à le familiariser avec son environnement administratif et avec le personnel en place, à l’initier

dans ses tâches et dans ses missions, à l’assister, à le conseiller, à le guider et à le superviser. L’identité de

la personne de référence ainsi que celle(s) de l’employé communal ou des employés qu’il doit superviser

sont communiquées à l’institut chargé de la formation de début de carrière de l’employé communal.

Pendant la période d’initiation, les dispositions de l’article 6bis de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant

le statut général des fonctionnaires communaux sont applicables.

5. Une

réduction

de

la

période

prévue

au

paragraphe

1er

et

de

la

période

d’initiation

est accordée à l’employé suivant les conditions et modalités prévues pour la réduction du service provisoire

des fonctionnaires communaux.

1. Dès la fin de la période prévue à l’article 20, paragraphe 1er, l’employé bénéficie d’office d’une bonification

d’ancienneté de service conformément aux dispositions prévues par l’article 5 du règlement grand-ducal

du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des

fonctionnaires communaux, sous réserve de l’application des alinéas ci-après.

Pour les employés communaux, l’expression « début de carrière» se substitue à l’expression «nomination

définitive».

2. L’indemnité de l’employé communal au moment du début de carrière est calculée à partir du troisième

échelon de son grade de computation de la bonification d’ancienneté défini pour chaque catégorie, groupe

et sous-groupe d’indemnité.

1. Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 19 ci-dessus, il est renvoyé, pour la

détermination des catégories, groupes et sous-groupes d’indemnité, aux dispositions prévues dans la

section 2 du présent chapitre.

2. Sans préjudice des restrictions légales ou réglementaires, l’employé bénéficie des avancements en grade

conformément aux dispositions des articles 42 à 49, dans le respect d’un délai minimal d’une année entre

deux avancements en grade.

3. Par avancement en grade au sens du présent règlement, il y a lieu d’entendre l’accès de l’employé à un

grade hiérarchiquement supérieur de son sous-groupe d’indemnité après un nombre déterminé d’années

de bons et loyaux services à compter du début de carrière.

L’employé qui bénéficie d’un avancement en grade a droit, dans son nouveau grade, à l’échelon de base qui

est immédiatement supérieur à l’échelon qu’il occupe avant l’avancement en grade, augmenté d’un échelon.

Si dans son ancien grade, l’employé avait atteint le maximum, il a droit, dans son nouveau grade, à l’échelon

de base qui suit l’échelon immédiatement supérieur à son indemnité avant l’avancement.

En cas d’avancement en grade, le temps que l’employé est resté dans l’échelon qu’il occupe avant

l’avancement en grade, est reporté dans l’échelon de son nouveau grade, si toutefois l’ancien échelon n’était

pas le dernier échelon, le cas échéant allongé, du grade.

1. Sans préjudice de l’application des dispositions des articles qui précèdent, et à moins que le mode de

calcul par voie d’avancement en grade tel que prévu à l’article 23 ne soit plus favorable, l’employé qui est

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

classé dans un groupe d’indemnité supérieur considéré comme groupe d’indemnité correspondant à ses

études ou sa formation professionnelle, bénéficie d’une reconstitution de sa carrière conformément aux

principes inscrits à l’article 5 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements

et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux. En application de cette

disposition, le début de carrière dans le nouveau groupe d’indemnité est considéré comme premier début

de carrière, même si l’employé était antérieurement classé à un autre groupe d’indemnité. Au cas où

l’employé se trouve dans la période prévue à l’article 20, paragraphe 1er, au moment du changement de

groupe d’indemnité, il bénéficie de l’indemnité telle que fixée dans son nouveau groupe d’indemnité pour

une nouvelle période de service provisoire en application des dispositions du paragraphe précité. Le temps

que l’employé a passé dans un groupe d’indemnité inférieur au groupe d’indemnité dont il n’a pas rempli

les conditions d’admission est, dès l’admission à ce dernier groupe d’indemnité, bonifié dans sa totalité

comme ancienneté de service.

2. Dans le cas d’un changement de groupe d’indemnité par voie d’avancement en grade, l’employé avance

au grade immédiatement supérieur prévu dans le nouveau groupe d’indemnité et accessible suivant les

conditions d’âge, d’examen et d’années de service à compter depuis son début de carrière initial telles

que prévues pour ce groupe d’indemnité. Toutefois, les délais d’attente relatifs aux avancements en grade

ultérieurs dans ce groupe d’indemnité ne peuvent être inférieurs à respectivement quatre, sept et dix ans

à partir de la date du changement de groupe d’indemnité.

3. Lorsque l’indemnité de l’employé passé à un groupe d’indemnité supérieur est inférieure à celle dont il

jouissait dans le groupe d’indemnité inférieur, il conserve l’ancienne indemnité, arrêtée au jour du

changement du groupe d’indemnité, aussi longtemps qu’elle est plus élevée.

4. L’employé classé dans un autre sous-groupe d’indemnité du même groupe d’indemnité accède au grade

et échelon correspondants de ce sous-groupe lorsque celui-ci prévoit une évolution en grades identique,

ou, à défaut, au grade et échelon de ce sous-groupe correspondant à son ancienneté de service et

accessibles suivant les conditions prévues.

Lorsqu’un employé est classé dans un grade hiérarchiquement inférieur, les années passées au grade

supérieur lui sont comptées pour la fixation de la nouvelle indemnité, si toutefois le changement de grade n’a

pas lieu à titre de mesure disciplinaire.

Pour la détermination de l’échéance des augmentations d’âge et des avancements éventuels en échelon et

en grade, les dates de naissance et d’entrée en service qui tombent à une date autre que le premier jour

ouvrable du mois sont reportées au premier du mois suivant.

L’employé communal qui est engagé au service communal sur la base d’un nouveau contrat de travail

conserve son indemnité de base et son ancienneté de service acquise avant son nouvel engagement sous

condition que les deux contrats se succèdent sans interruption et pour autant que cet engagement se fait

dans le même groupe d’indemnité, le même sous-groupe d’indemnité et le même grade. Cette disposition

s’applique également en cas d’interruption qui ne dépasse pas une période égale au tiers de la durée de

l’engagement précédent, renouvellements compris, pour autant que cette interruption ne dépasse cependant

pas la durée de huit mois. Il en est de même pour l’employé de l’État qui est engagé au service d’une

commune.

1. Le salarié au service communal, qui est engagé en qualité d’employé et dont l’indemnité au sens de l’article

16 ci-dessus est inférieure au salaire de salarié au service communal, bénéficie d’un supplément personnel

d’indemnité égal à la différence entre les éléments comparés. Le salaire pris en considération est le salaire

mensuel arrêté au moment de l’engagement du salarié en qualité d’employé. Le supplément personnel

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

diminue au fur et à mesure que l’indemnité augmente par l’accomplissement des conditions d’années de

service, d’âge et d’examen.

2. L’employé dont l’indemnité allouée au début de carrière est inférieure à cent cinquante points indiciaires

bénéficie à partir de cette date d’un supplément d’indemnité de sept points indiciaires. Toutefois, ce

supplément est réduit d’autant de points indiciaires que le total de l’indemnité et du supplément dépasse

la somme de cent cinquante points indiciaires.

3. Pour le fonctionnaire communal ou le fonctionnaire stagiaire ou fonctionnaire de l’État ou l’employé de

l’État qui est engagé en qualité d’employé communal, les temps de service occupés en qualité de

fonctionnaire communal, de fonctionnaire stagiaire ou fonctionnaire de l’État ou d’employé de l’État ainsi

que l’examen de promotion réussi dans l’une de ces qualités sont mis en compte pour le calcul de la

nouvelle indemnité ainsi que pour le calcul des avancements en échelon et en grade, sous réserve qu’ils

restent classés dans le même groupe de traitement ou d’indemnité. Si l’indemnité prévue à l’article 16 est

inférieure à son ancien traitement, à son indemnité de stage ou à son indemnité d’employé, l’employé

bénéficie d’un supplément personnel d’indemnité égal à la différence entre l’indemnité prévue à l’article

16 et respectivement son traitement, son indemnité de stage ou son indemnité d’employé antérieurement

perçu, sous réserve qu’il est classé dans le même groupe de traitement ou d’indemnité ou à un groupe de

traitement ou d’indemnité supérieur. Le supplément d’indemnité personnel diminue en fonction de la

réduction de cette différence sous l’effet de l’augmentation de l’indemnité prévue à l’article 16 par

accomplissement des conditions d’années de service, d’âge et d’examen.

Les employés classés à un des grades du niveau supérieur de leur sous-groupe d’indemnité tels que fixés

aux articles 43 à 49 ainsi que les employés visés à l’article 68 et classés à un des grades E1 à E3ter du

tableau indiciaire sous II. « Enseignement (tableau indiciaire transitoire) » de l’annexe du présent règlement

peuvent bénéficier d’une majoration d’échelon pour postes à responsabilités particulières sous condition

d’être titulaires d’un tel poste suivant la procédure et les modalités fixées par l’article 14 du règlement grand-

ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des

fonctionnaires communaux.

Toutefois, à défaut d’un candidat remplissant la condition d’être classé à un des grades faisant partie du

niveau supérieur de son sous-groupe d’indemnité, le collège des bourgmestre et échevinspeut désigner un

employé à l’un des grades du niveau général pour occuper le poste à responsabilité particulière vacant.

Le nombre des postes à responsabilités particulières est limité à 30 pour cent de l’effectif total des employés

défini pour chaque groupe d’indemnité au sein de chaque administration Par „effectif total“ au sens du présent

règlement, il y a lieu d’entendre le nombre d’employés du groupe d’indemnité en activité de service dans

l’administration à laquelle ils sont affectés, y compris les employés en période de congé, à l’exception de

ceux en congé sans indemnité sur base de l’article 31, paragraphe 2 de la loi modifiée du 24 décembre 1985

fixant le statut général des fonctionnaires communaux. Pour la détermination du nombre de postes à attribuer,

les employés occupés à tâche partielle ou bénéficiaires d’un congé pour travail à mi-temps sont pris en

compte à raison de leur degré d’occupation effective dans le cadre de l’administration dont ils relèvent.

Dans ces cas et pour la durée de l’occupation d’un tel poste, les échelons respectifs sont augmentés dans

leurs grades des valeurs suivantes

dans le groupe d’indemnité A1 de 37 points indiciaires;

dans le groupe d’indemnité A2 de 34 points indiciaires;

dans le groupe d’indemnité B1 de 32 points indiciaires;

dans le groupe d’indemnité C1 de 27 points indiciaires;

dans le groupe d’indemnité C2 de 22 points indiciaires.

Toute fraction dans le calcul du nombre des postes au sens du présent article est arrondie vers à l’unité

immédiatement supérieure à cette fraction.

L’employé ayant bénéficié d’une majoration d’échelon pour postes à responsabilité particulière et qui ne

remplit plus les conditions du présent article, se voit retirer ce bénéfice avec effet au premier jour du mois qui

suit la cessation de l’occupation du poste à responsabilité particulière.

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

Sont applicables aux employés les dispositions relatives à l’allocation de repas prévue par l’article 17 du

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités

d’avancement des fonctionnaires communaux. Pour l’application de ces dispositions, les employés classés

dans les sous-groupes de l’enseignement sont assimilés aux fonctionnaires nommés à une fonction

enseignante.

1. Sont applicables aux employés les dispositions relatives à l’allocation de famille telles qu’elles sont fixées

par l’article 16 du règlement grand-ducal fixant les traitements et les conditions et modalités d’avancement

des fonctionnaires communaux.

2. En dehors de son indemnité, l’employé bénéficie d’allocations familiales suivant les conditions et modalités

prévues par la législation concernant les allocations familiales des salariés.

3. Sont applicables aux employés les dispositions relatives à la prime de brevet de maîtrise et de brevet de

technicien supérieur prévues à l’article 22, paragraphe 3, du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet

2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires

communaux.

Les dispositions relatives aux primes pour professions de santé telles qu’elles sont fixées par l’article 24 du

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités

d’avancement des fonctionnaires communaux sont applicables par analogie aux employés des catégories

d’indemnité correspondantes exerçant des activités à caractère exclusivement paramédical, médical ou

occupant un emploi de psychologue.

Sont appliquées aux employés les dispositions relatives à la prime d’astreinte prévues à l’article 20 du

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités

d’avancement des fonctionnaires communaux. Un règlement grand-ducal fixe les conditions et modalités

d’octroi de cette prime.

Les employés de la catégorie d’indemnité A, groupe d’indemnité A1, qui sont détenteurs d’un diplôme de

doctorat en sciences ou équivalent ou qui obtiennent ce titre au cours de leur engagement en qualité

d’employé, bénéficient d’une prime correspondant à 20 points indiciaires. Cette prime est allouée à partir du

début de carrière et à partir du premier jour du mois qui suit celui où les conditions de son obtention sont

réunies dans le chef du bénéficiaire, sous condition que la détention d’un diplôme de doctorat en sciences

ou équivalent, inscrit au registre des titres déposé auprès du ministre ayant l’enseignement supérieur dans

ses attributions constitue une qualification supplémentaire en relation directe avec les missions liées au poste

occupé.

L’employé de l’„Administration générale“ classé au dernier grade de son sous-groupe d’indemnité défini aux

articles 43 à 49 et qui a accompli au moins 20 années de service depuis le début de carrière, bénéficie à

partir du premier jour du mois qui suit son cinquante-cinquième anniversaire d’un supplément d’indemnité

personnel égal à la différence entre le dernier échelon barémique du grade de fin de carrière, y compris les

allongements de grade prévus aux articles 43 à 49 et son indemnité actuelle. La présente disposition

s’applique également aux employés des sous-groupes de l’enseignement classés au tableau

« Enseignement (tableau indiciaire transitoire) » du point II de l’annexe.

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

Le supplément d’indemnité personnel diminue au fur et à mesure que l’indemnité augmente par l’effet

d’avancement en échelon ou d’avancement en grade.

Par grade de fin de carrière au sens des dispositions du présent article, il y a lieu d’entendre le grade du

sous-groupe d’indemnité accessible à l’employé compte tenu des conditions d’examen prévues pour ce

sous-groupe. Toutefois, et à moins que le règlement ne prévoie pas d’examen de carrière pour son

sous-groupe d’indemnité ou que l’employé en ait été dispensé en vertu d’une disposition légale, le bénéfice

du supplément d’indemnité personnel est réservé à l’employé ayant passé avec succès l’examen de carrière.

L’employé en activité de service bénéficie par assimilation au fonctionnaire communal d’une allocation de fin

d’année calculée sur la base des dispositions de l’article 18 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant

le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux.

Les dispositions relatives à la restitution des traitements prévues par l’article 34 du règlement grand-ducal

du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des

fonctionnaires communaux sont applicables aux employés.

Dans la mesure où un examen de carrière est exigé par le présent règlement pour un avancement en grade,

un examen est organisé au moins une fois par an pour chaque sous-groupe d’indemnité concerné, à moins

qu’il n’y ait pas de candidat remplissant les conditions d’admission à cette épreuve. Les examens de carrière

ont lieu devant une commission permanente nommée par le ministre de l’Intérieur.

Nul employé n’est admis à l’examen prévu pour sa carrière s’il ne peut faire valoir au moins trois années de

service depuis le début de carrière.

Sans préjudice de l’application de l’alinéa qui précède, l’employé qui a été classé à un groupe d’indemnité

supérieur n’est admis à l’examen du nouveau groupe d’indemnité qu’après un délai de trois années de service

dans ce groupe d’indemnité.

L’employé qui a subi un échec à l’examen de carrière peut se présenter une nouvelle fois à l’examen. En cas

d’un second échec, le candidat peut se présenter une dernière fois à l’examen de carrière après un délai

minimum de cinq ans et à condition d’avoir suivi une formation spéciale à l’Institut national d’Administration

publique ou auprès d’un autre organisme de formation reconnu par le ministre de l’Intérieur.

Les formalités et conditions particulières à remplir par les candidats pour l’admission à l’examen de carrière,

le programme de l’examen ainsi que la procédure et la composition de la commission d’examen sont

déterminés par règlement grand-ducal.

1. Pour les employés qui bénéficient du régime de pension des fonctionnaires communaux et qui quittent le

service communal parce qu’ils ont atteint la limite d’âge de 65 ans ou parce qu’ils ont obtenu la pension

de vieillesse ou la pension d’invalidité, le paiement de l’indemnité cesse avec le dernier jour d’activité de

service.

Toutefois, en cas de décès de l’employé en activité de service, l’indemnité cesse avec le mois au cours duquel

le décès a eu lieu. Dans ce cas, sont également applicables les dispositions relatives au trimestre de faveur

et à la pension telles que prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial

transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale

des Chemins de Fer luxembourgeois ou par la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension

spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale

des Chemins de Fer luxembourgeois.

2. Pour les employés qui ne bénéficient pas du régime de pension des fonctionnaires communaux et qui

quittent le service communal parce qu’ils ont atteint la limite d’âge de 65 ans ou parce qu’ils ont obtenu la

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

pension de vieillesse ou la pension d’invalidité, le paiement de l’indemnité cesse avec le dernier jour

d’activité de service.

Toutefois, en cas de décès de l’employé en activité de service, l’indemnité cesse avec le mois au cours duquel

le décès a eu lieu. Le conjoint ou partenaire de l’agent décédé, les enfants ou parents qui ont vécu en ménage

commun avec le défunt et dont l’entretien était à leur charge ont droit, à titre de trimestre de faveur, à une

somme égale à trois mensualités de la dernière indemnité d’activité diminuée de la pension mensuelle totale

versée par la Caisse nationale d’Assurance Pension.

À défaut d’un conjoint ou partenaire de l’agent décédé, d’enfants ou de parents remplissant ces conditions,

ce trimestre de faveur n’est pas dû. Toutefois, une indemnité spéciale qui est prévue à l’article 36 de la loi

modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État

et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois et

qui ne peut pas dépasser 250 euros au nombre indice 100 du coût de la vie, est allouée à toute personne

qui a payé les frais de dernière maladie et d’enterrement.

Au cas où le trimestre de faveur est inférieur à l’indemnité spéciale, les personnes visées à l’alinéa 2 ci-dessus

ont droit à l’indemnité spéciale.

3. L’employé relevant du régime de pension des fonctionnaires communaux et bénéficiant, suite à une

modification respective du cadre légal relatif à sa situation de travail, d’une réduction de tâche pour raisons

de santé en exécution de l’article 51 de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension

spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société

nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ou de l’article 73 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant

des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les

agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, a droit à une indemnité compensatoire

fixée d’après les conditions et modalités prévues par l’article 32 du règlement grand-ducal du 28 juillet

2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires

communaux. L’indemnité compensatoire est versée par l’employeur avec l’indemnité de l’employé.

Pour l’employé qui bénéficie du régime de pension des fonctionnaires communaux, les dispositions relatives

à la préretraite prévues par le règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les

conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux sont applicables.

Section 2 - Des employés de l’Administration générale

Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 19, les employés assimilés aux fonctionnaires

communaux des catégories de traitement correspondantes A, B et C de l’Administration générale sont

classés par référence au tableau indiciaire sous I « Administration générale » repris à l’annexe du présent

règlement et conformément aux dispositions des articles 42 à 49.

Les employés de l’Administration générale sont classés dans les catégories, groupes et sous-groupes

d’indemnité définis aux articles 43 à 47. La catégorie d’indemnité A comprend le groupe d’indemnité A1 et le

groupe d’indemnité A2. La catégorie d’indemnité B comprend le groupe d’indemnité B1. La catégorie

d’indemnité C comprend le groupe d’indemnité C1 et le groupe d’indemnité C2. Chaque groupe d’indemnité

est divisé en sous-groupes d’indemnité correspondant aux attributions et formations de base respectives des

employés.

Pour la détermination des conditions et modalités des avancements en grade, chaque sous-groupe

d’indemnité comprend un niveau général et un niveau supérieur.

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

Par niveau général, il y a lieu d’entendre les grades inférieurs du sous-groupe d’indemnité où l’accès aux

différents grades se fait par avancements en grade après un nombre déterminé d’années de grades, sans

préjudice des restrictions réglementaires.

Par niveau supérieur, il y a lieu d’entendre le ou les grades supérieurs du sous-groupe d’indemnité où les

avancements en grade interviennent au plus tôt après un nombre déterminé d’années de grades, sans

préjudice des restrictions réglementaires.

Par années de grade aux sens de la présente disposition, il y a lieu d’entendre les années de service

accomplies depuis le début de carrière dans le sous-groupe d’indemnité, sans préjudice de l’application des

dispositions des articles 29 à 31 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des

fonctionnaires communaux.

1. La catégorie d’indemnité A, groupe d’indemnité A1, comprend les cinq sous-groupes suivants

a) un sous-groupe administratif;

b) un sous-groupe scientifique et technique;

c) un sous-groupe éducatif et psycho-social;

d) un sous-groupe à attributions particulières.

2. Pour être classé à un emploi d’un des sous-groupes visés aux points a), b), c) ou d) du paragraphe 1er,

l’employé doit soit être titulaire d’un grade ou diplôme délivré par un établissement d’enseignement

supérieur reconnu par l’État du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès

d’un master ou de son équivalent, soit remplir les conditions d’admission à l’examen d’admissibilité pour

une fonction du groupe de traitement correspondant du régime de traitement des fonctionnaires

communaux ou pour l’admission au service provisoire de cette fonction.

Pour ces sous-groupes, le niveau général comprend les grades 12, 13 et 14, et les avancements aux grades

13 et 14 se font après respectivement 4 et 7 années de grade depuis le début de carrière.

Le niveau supérieur comprend le grade 15, et l’avancement à ce grade intervient, sous réserve que toutes

les conditions légales ou réglementaires soient remplies, après 20 années de grade depuis le début de

carrière. Cet avancement est en outre lié à la condition d’avoir accompli au moins trente journées de formation

continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l’Institut national d’Administration

publique, ou d’avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d’en avoir été dispensé pour des

raisons dûment motivées par le ministre de l’Intérieur.

1. La catégorie d’indemnité A, groupe d’indemnité A2, comprend les quatre sous-groupes suivants

a) un sous-groupe administratif ;

b) un sous-groupe scientifique et technique ;

c) un sous-groupe éducatif et psycho-social.

2. Pour être classé à un emploi d’un des sous-groupes visés au paragraphe 1er sous les points a), b) ou c),

l’employé doit soit être titulaire d’un grade ou diplôme délivré par un établissement d’enseignement

supérieur reconnu par l’État du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès

d’un bachelor ou de son équivalent, soit remplir les conditions d’admission à l’examen d’admissibilité pour

une fonction du groupe de traitement correspondant du régime de traitement des fonctionnaires

communaux ou pour l’admission au service provisoire de cette fonction.

Pour ces sous-groupes, le niveau général comprend les grades 10, 11 et 12, et les avancements aux grades

11 et 12 se font après respectivement 4 et 7 années de grade depuis le début de carrière.

Le niveau supérieur comprend le grade 13, et l’avancement à ce grade intervient, sous réserve que toutes

les conditions légales et réglementaires soient remplies, après 20 années de grade depuis le début de

carrière. Cet avancement est en outre lié à la condition d’avoir accompli au moins trente journées de formation

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l’Institut national d’Administration

publique, ou d’avoir suivi une autre formation reconnue équivalente, ou d’en avoir été dispensé pour des

raisons dûment motivées par le ministre de l’Intérieur.

1. La catégorie d’indemnité B, groupe d’indemnité B1, comprend les quatre sous-groupes suivants

a) un sous-groupe administratif;

b) un sous-groupe technique ;

c) un sous-groupe éducatif et psycho-social.

2. Pour être classé à un emploi de l’un des sous-groupes visés aux points a), b) ou c) du paragraphe 1er,

l’employé doit être détenteur soit du diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires, soit du diplôme

luxembourgeois de fin d’études secondaires techniques, soit d’un brevet de maîtrise, soit présenter un

certificat sanctionnant des études reconnues équivalentes.

Pour ces sous-groupes, le niveau général comprend les grades 7, 8, 9 et 10, et les avancements aux grades

8, 9 et 10 se font après respectivement 4, 7 et 11 années de grade depuis le début de carrière.

Pour bénéficier du second avancement en grade et des avancements en grade ultérieurs prévus dans ces

sous-groupes, l’employé doit avoir passé avec succès l’examen prévu pour sa carrière. Toutefois, la condition

d’avoir passé avec succès l’examen de carrière n’est pas requise pour bénéficier du second avancement en

grade lorsque l’employé est âgé de 50 ans au moins et qu’il a accompli au moins 8 années de grade depuis

le début de carrière.

Le niveau supérieur comprend les grades 11 et 12, et les avancements à ces grades interviennent, sous

réserve que toutes les conditions légales ou réglementaires soient remplies, après respectivement 19 et 25

années de grade depuis le début de carrière. L’accès au niveau supérieur est lié à la condition d’avoir suivi

au moins douze journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par

l’Institut national d’Administration publique, ou d’avoir suivi une autre formation reconnue équivalente, ou d’en

avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre de l’Intérieur. L’avancement au dernier

grade est en outre lié à la condition d’avoir accompli au total au moins trente journées de formation continue

attestées par des certificats de perfectionnement établis par l’Institut national d’Administration publique, ou

d’en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre de l’Intérieur.

Pour les employés de ces sous-groupes, le grade 12 est allongé d’un dixième échelon ayant l’indice 435.

1. La catégorie d’indemnité C, groupe d’indemnité C1, comprend les quatre sous-groupes suivants

a) un sous-groupe administratif;

b) un sous-groupe technique ;

c) un sous-groupe éducatif et psycho-social.

2. Pour être classé à un emploi de l’un des sous-groupes visés sous les lettres a), b) et c) du paragraphe 1er,

l’employé doit être détenteur d’un diplôme ou certificat de réussite classé au moins au niveau 3 du cadre

luxembourgeois des qualifications, conformément à l’article 69 de la loi modifiée du 28 octobre 2016

relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Pour ces sous-groupes, le niveau général comprend les grades 4, 5 et 6, et les avancements aux grades 5

et 6 se font après respectivement 4 et 7 années de grade depuis le début de carrière.

Pour bénéficier du second avancement en grade et des avancements en grade ultérieurs prévus dans ces

sous-groupes, l’employé doit avoir passé avec succès l’examen prévu pour sa carrière. Toutefois, la condition

d’avoir passé avec succès l’examen de carrière n’est pas requise pour bénéficier du second avancement en

grade lorsque l’employé est âgé de 50 ans au moins et qu’il a accompli au moins 8 années de grade depuis

le début de carrière.

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

Le niveau supérieur comprend le grade 7bis, et l’avancement à ce grade intervient, sous réserve que toutes

les conditions prévues par le règlement grand-ducal soient remplies, après 19 années de grade depuis le

début de carrière. Cet avancement est en outre lié à la condition d’avoir accompli au moins trente journées

de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l’Institut national

d’administration publique, ou d’avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d’en avoir été

dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre de l’Intérieur.

La catégorie d’indemnité C, groupe d’indemnité C2, comprend les trois sous-groupes suivants

a) un sous-groupe administrative ;

b) un sous-groupe technique ;

c) un sous-groupe éducatif et psycho-social.

L’accès au groupe d’indemnité C2 n’est soumis à aucune condition d’études.

Pour les sous-groupes visés à l’alinéa 1er, le niveau général comprend les grades 2, 3 et 4, et les avancements

aux grades 3 et 4 se font après respectivement 3 et 6 années de grade depuis le début de carrière.

Pour bénéficier du second avancement en grade et des avancements en grade ultérieurs prévus dans ces

sous-groupes, l’employé doit avoir passé avec succès l’examen prévu pour sa carrière. Toutefois, la condition

d’avoir passé avec succès l’examen de carrière n’est pas requise pour bénéficier du second avancement en

grade lorsque l’employé est âgé de 50 ans au moins et qu’il a accompli au moins 8 années de grade depuis

le début de carrière.

Le niveau supérieur comprend le grade 5, et l’avancement à ce grade intervient, sous réserve que toutes les

conditions prévues par le règlement grand-ducal soient remplies, après 19 années de grade depuis le début

de carrière. Cet avancement est en outre lié à la condition d’avoir accompli au moins trente journées de

formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l’Institut national

d’administration publique, ou d’avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d’en avoir été

dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre.

Pour les employés de ce groupe d’indemnité, le grade 5 est allongé d’un douzième échelon ayant l’indice

259.

Le collège des bourgmestre et échevins pourra désigner un employé classé dans l’un des sous-groupes

administratifs des groupes d’indemnité B1, C1 ou C2 pour remplir les fonctions de secrétaire de direction

pour autant que les nécessités de service l’exigent.

Les secrétaires de direction bénéficient d’un supplément de rémunération de trente-deux points indiciaires

dans le groupe B1, d’un supplément de rémunération de vingt-sept points indiciaires dans le groupe C1 et

d’un supplément de rémunération de vingt-deux points indiciaires dans le groupe C2. Pour les employés

occupés à tâche partielle, le supplément de rémunération est proratisé par rapport au degré d’occupation.

Le collège des bourgmestre et échevins pourra désigner un employé classé dans le sous-groupe administratif

du groupe d’indemnité C2 pour remplir la fonction de standardiste pour autant que les nécessités de service

l’exigent.

Les standardistes bénéficient d’un supplément de rémunération de dix points indiciaires. Pour les employés

occupés à tâche partielle, le supplément de rémunération est proratisé par rapport au degré d’occupation.

1. L’indemnité de l’employé n’appartenant pas à une catégorie, un groupe et sous-groupe d’indemnité définis

aux articles 43 à 49, est fixée par le conseil communal.

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

2. La rémunération des employés occupant un poste de chargé de cours dans un établissement

d’enseignement fondamental est fixée par la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les

indemnités des employés de l’État.

Chapitre 4. - Dispositions modificatives, transitoires, abrogatoires et finales

1. Les employés communaux mis à la retraite entre le premier février 1972 et le 30 juin 1975, ainsi que les

survivants des employés communaux décédés entre les dates précitées bénéficient d’un supplément de

pension s’ils se trouvaient au moment de la mise à la retraite ou du décès dans les conditions ouvrant droit

au régime de pension des fonctionnaires communaux conformément à l’article 8, paragraphe 1er du présent

règlement.

Sans préjudice du paragraphe 4 du présent article, ce supplément est fixé à la différence entre les pensions

payées par les régimes contributifs et le montant de la pension à laquelle ils auraient eu droit en cas

d’application de la législation sur les pensions des fonctionnaires communaux.

2. Les employés communaux mis à la retraite avant le premier février 1972 ainsi que les survivants des

employés communaux décédés avant cette date bénéficient d’un supplément de pension s’ils se

trouvaient, au moment de la mise à la retraite ou du décès, dans les conditions ouvrant droit au régime de

pension des fonctionnaires communaux conformément à l’article 8, paragraphe 1er du présent règlement.

Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4 du présent article, ce supplément est fixé à la différence

entre les pensions servies par les régimes contributifs et le montant correspondant à quatre-vingt-treize pour

cent de la pension à laquelle ils auraient eu droit en cas d’application de la législation sur les pensions des

fonctionnaires communaux.

3.

Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, les employés communaux mis

à la retraite sans avoir rempli les conditions prévues à l’article 8, paragraphe 1er du présent règlement,

ainsi que les survivants des employés communaux décédés sans avoir rempli les conditions de l’article

8, paragraphe 1er susvisé, ont également droit à un supplément de pension, pourvu qu’ils aient rempli les

conditions de l’article 9 de la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d’une caisse de

prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous

la surveillance des communes. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4 du présent article, ce

supplément est fixé à la différence entre les pensions payées par les régimes contributifs et le montant

correspondant à quatre-vingt-dix pour cent de la pension à laquelle ils auraient eu droit conformément à

la législation sur les pensions des fonctionnaires communaux.

4.

Les suppléments fixés aux paragraphes 1er, 2, et 3 du présent article sont réversibles aux survivants, aux

conditions et suivant les taux de réversion prévus par la législation sur les pensions des fonctionnaires

communaux.

5.

Les suppléments sont calculés par la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux.

Leur paiement aura lieu, à charge de ladite caisse de prévoyance, par la caisse nationale d’assurance

pension ensemble avec la pension du régime contributif correspondant aux mois pour lesquels les

suppléments sont dûs.

6.

Les suppléments de pension sont sujets à retenue à titre d’impôts et de cotisation pour compte de la

caisse nationale de santé. Les retenues sont opérées par les soins de la caisse nationale d’assurance

pension.

7.

Les suppléments sont servis pendant toute la période pendant laquelle les ayants droit sont en jouissance

effective d’une pension de la part de la caisse nationale d’assurance pension.

8.

Les suppléments suivent les fluctuations des valeurs du point indiciaire et de l’indice du coût de la vie par

application des dispositions valables en matière de pension.

9.

Le total du supplément, des prestations d’autres régimes de pension luxembourgeois et étrangers ne

pourra pas dépasser la pension qui serait due si l’ensemble des périodes d’assurance accomplies par

l’intéressé sous les régimes luxembourgeois et étrangers était pris en considération pour la fixation de la

pension conformément à la législation sur les pensions des fonctionnaires communaux.

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

10. Le supplément alloué pour une pension d’invalidité ou de vieillesse est sujet à réduction en cas de cumul

avec une pension de survie.

La réduction est égale à la différence entre le montant résultant de la prise en compte et le montant de la

non-prise en compte du supplément à titre de revenus, en vertu de l’application respectivement des articles

229 du code de la sécurité sociale ou 21 de la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d’une caisse

de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics, suivant que la

pension est échue dans le régime contributif ou dans le régime non-contributif.

Pour les employés en activité de service et en période assimilée au service provisoire au moment de l’entrée

en vigueur du présent règlement et classés dans les carrières A, B, B1, C, D, E et S visées au „Tableau

transitoire des carrières“ de l’annexe les indemnités sont fixées comme suit pendant la période assimilée au

service provisoire

L’âge de 19 ans est considéré comme âge fictif de début de carrière pour les employés des carrières A, B,

B1 et C, l’âge de 21 ans comme âge fictif de début de carrière pour les employés des carrières D, E et l’âge

de 25 ans comme âge fictif de début de carrière pour les employés de la carrière S.

Les employés sont considérés comme étant en première année de service provisoire à partir de l’âge fictif

de début de carrière et ils ont droit au troisième échelon de leur grade de début de carrière. Après une année

de service depuis l’engagement en qualité d’employé, ils ont droit au quatrième échelon de leur grade de

début de carrière. Les employés de la carrière E ont droit au premier échelon de leur grade de début de

carrière. Après une année de service, ils ont droit au deuxième échelon de leur grade de début de carrière.

Les employés des carrières A, B, B1 et C engagés entre 18 et 19 ans, ont droit au deuxième échelon de leur

grade de début de carrière. Les employés de ces carrières âgés de moins de 18 ans ont droit au premier

échelon de leur grade de début de carrière.

Les employés des carrières D engagés avant l’âge de 21 ans ont droit au deuxième échelon de leur grade.

Il en est de même des employés de la carrière S engagés avant l’âge de 25 ans.

Les employés en activité de service et en période assimilée au service provisoire au moment de l’entrée en

vigueur du présent règlement et classés dans les carrières sociales, éducatives ou paramédicales visées

aux sections B) et C) du point III. „Tableau transitoire des carrières“ de l’annexe sont classés au troisième

échelon du grade de début de carrière pendant la période assimilée au service provisoire. Toutefois,

l’indemnité des employés qui ont atteint l’âge fictif prévu pour leur carrière est fixée au quatrième échelon du

grade de début de carrière.

Les employés en activité de service et en période assimilée au service provisoire au moment de l’entrée en

vigueur du présent règlement et classés dans les carrières de chargé de cours ou de chargé de direction

dans l’enseignement musical communal, visées à l’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 25

septembre 1998 fixant les conditions de formation, d’admission aux emplois et de rémunération des chargés

de cours des établissements d’enseignement musical du secteur sont classés comme suit pendant la période

assimilée au service provisoire

Les employés sont considérés comme étant en première année de service provisoire à partir de l’âge fictif

de début de carrière, et ils ont droit au deuxième échelon de leur grade de début de carrière. Après une année

de service depuis l’engagement en qualité d’employé, ils ont droit au troisième échelon de leur grade de

début de carrière. Les employés qui n’ont pas atteint l’âge fictif prévu pour leur carrière ont droit au premier

échelon de leur grade de début de carrière. L’âge fictif de début de carrière est fixé à 21 ans pour les employés

classés aux grades E1, E2 et E3, et à 25 ans pour les employés classés au grade E3ter.

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

Par dérogation à l’article 21 du présent règlement, les dispositions relatives à la fixation de l’indemnité au

moment du début de carrière et aux modalités de calcul de la bonification d’ancienneté de service telles que

celles-ci ont été fixées par les articles 3 à 7 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant

assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements

publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’État restent applicables

aux employés en activité de service au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement.

Les carrières visées au point III. « Tableau transitoire des carrières » de l’annexe respectivement celles

définies par l’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 25 septembre 1998 fixant les conditions de

formation, d’admission aux emplois et de rémunération des chargés de cours des établissements

d’enseignement musical du secteur communal et dans lesquelles sont classés les employés en activité de

service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans indemnité au moment de l’entrée en

vigueur du présent règlement sont intégrées comme suit dans les catégories, groupes et sous-groupes

d’indemnité nouvellement créés et définis aux articles 43 à 49.

Les anciennes dénominations de carrières sont remplacées par les catégories, groupes et sous-groupes

d’indemnité correspondants nouveaux.

1. Catégorie d’indemnité A

a) groupe d’indemnité A1

les sous-groupes administratif, scientifique et technique ainsi qu’éducatif et psycho-social

comprennent l’ancienne carrière S ;

le sous-groupe de l’enseignement visé par le paragraphe 4 de l’article 43 regroupe les anciennes

carrières de chargé de cours ou de chargé de direction d’une école de musique dans

l’enseignement musical communal classés au grade E3ter ;

b) groupe d’indemnité A2

le sous-groupe administratif est nouvellement créé ;

le sous-groupe scientifique et technique regroupe l’ancienne carrière E et l’ancienne carrière du

laborantin ;

le sous-groupe éducatif et psycho-social regroupe les anciennes carrières d’assistant d’hygiène

sociale, d’assistant social, de diététicien, d’ergothérapeute, d’infirmier gradué, de masseur-

kinésithérapeute, d’orthophoniste, d’orthoptiste, de pédagogue curatif, de rééducateur en

psychomotricité, d’éducateur gradué et d’éducateur sanitaire ;

le sous-groupe de l’enseignement regroupe les anciennes carrières de chargé de cours ou de

chargé de direction d’une école de musique dans l’enseignement musical communal, classés au

grade E3;

2. Catégorie d’indemnité B

Groupe d’indemnité B1

le sous-groupe administratif comprend l’ancienne carrière D ;

le sous-groupe scientifique et technique regroupe l’ancienne carrière D et les anciennes carrières

d’assistant technique médical et d’agent sanitaire infirmier ;

le sous-groupe éducatif et psycho-social regroupe les anciennes carrières d’infirmier, d’infirmier en

anesthésie et réanimation, d’infirmier en pédiatrie, d’infirmier psychiatrique, de masseur, de sage-femme

et d’éducateur;

le sous-groupe de l’enseignement regroupe les anciennes carrières de chargé de cours ou de chargé de

direction d’une école de musique dans l’enseignement musical communal, classés au grade E2 ;

3. Catégorie d’indemnité C

Groupe d’indemnité C1

les sous-groupes administratif, scientifique et technique comprennent l’ancienne carrière C ;

le sous-groupe éducatif et psycho-social comprend l’ancienne carrière d’éducateur-instructeur;

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

le sous-groupe de l’enseignement comprend l’ancienne carrière de chargé de cours dans l’enseignement

musical communal, classé au grade E1 ;

4. Catégorie d’indemnité D

a) groupe d’indemnité D1

les sous-groupes administratif et technique comprennent l’ancienne carrière B1 ;

b) groupe d’indemnité D2

les sous-groupes administratif et technique comprennent l’ancienne carrière B ;

c) groupe d’indemnité D3

les sous-groupes administratif et technique comprennent l’ancienne carrière A.

1. Les employés en activité de service qui au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement bénéficient

d’une majoration d’indice en application de l’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964

portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et

établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’État,

continuent à bénéficier de cette majoration d’indice jusqu’à échéance de la prochaine biennale qui échoit

conformément à l’article 21, paragraphe 5.

2. Les employés en activité de service et classés par le présent règlement dans des grades qui, par rapport

aux grades prévus par les anciennes dispositions réglementaires, connaissent des échelons

supplémentaires, accèdent à ceux-ci au plus tôt deux ans après l’entrée en vigueur du présent règlement.

3. Les employés en activité de service et qui au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement sont

classés à un échelon non repris dans les nouveaux tableaux indiciaires de l’annexe du présent règlement

continuent à bénéficier de celui-ci jusqu’à échéance du prochain avancement en grade respectivement de

l’avancement à l’indice de l’échelon subséquent.

Les employés bénéficiant au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement de l’un des congés prévus

à l’article 31 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

conservent la computation des périodes de service y prévue. La présente disposition s’applique à tous les

avancements en grade tels que définis aux articles 43 à 49 du présent règlement.

Sans préjudice des dispositions des articles 65, 67 et 68, pour les employés relevant de carrières intégrées

par l’article 58 dans les catégories, groupes et sous-groupes d’indemnités nouveaux et dont le nouvel

agencement, tel que défini aux articles 43 à 49, comprend un nombre de grades supérieur par rapport aux

carrières visées au tableau point III. « Tableau transitoire des carrières » de l’annexe ou dont cet agencement

prévoit un grade intercalé, le déroulement futur des avancements en grade est fixé sur base des conditions

et délais d’avancement prévus aux articles 43 à 49 en tenant compte de ces nouveaux grades.

Toutefois, lorsque l’ancienneté de service de l’employé est telle que d’après les articles 43 à 49 l’employé

aurait pu accéder au grade intercalé ou au grade ajouté, il est tenu compte de ce grade intercalé ou ajouté

pour la fixation de sa nouvelle indemnité. Celle-ci correspond dans le nouveau grade à la valeur de l’échelon

de base applicable au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement ou, à défaut, à la valeur de

l’échelon de base immédiatement supérieur, sans préjudice du report de l’ancienneté d’échelon acquise dans

l’ancien grade et pour autant que les conditions de formation soient remplies.

Sans préjudice des dispositions des articles 58, 61, 65, 67 et 68, le classement barémique atteint par les

employés au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement est repris pour la fixation des grades et

échelons d’après les dispositions du présent règlement.

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

Pour l’application des dispositions du présent règlement, l’ancienneté de grade et d’échelon acquise par les

employés au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement est reprise. Il en est de même pour les

carrières non reprises par l’article 58.

1. Les carrières des employés intégrées en vertu de l’article 58 dans la catégorie d’indemnité A, groupe

d’indemnité A2, ou dans la catégorie d’indemnité B, groupe d’indemnité B1, et dont par rapport au

classement barémique du nouveau groupe d’indemnité, tel que défini aux articles 43 à 49, à la fois le grade

de début de carrière et le grade de fin de carrière ont changé, sont reclassées.

Les employés qui sont en activité de service au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement et qui,

en vertu de l’article 58, sont classés dans la catégorie d’indemnité A, groupe d’indemnité A2 ou dans la

catégorie d’indemnité B, groupe d’indemnité B1 ont droit au grade qui correspond à l’ancienneté de service

acquise avant l’entrée en vigueur du présent règlement. Le classement dans le grade ainsi déterminé

correspond à la valeur de l’échelon de base atteint la veille de l’entrée en vigueur du présent règlement ou,

à défaut, à la valeur de l’échelon de base immédiatement supérieur, sans préjudice du report de l’ancienneté

d’échelon acquise dans l’ancien grade.

En vue de la détermination du nouveau grade dans la catégorie d’indemnité B, groupe d’indemnité B1, il est

tenu compte des conditions de réussite et de dispense à l’âge de 50 ans de l’examen de carrière définies

aux articles 43 à 49. Les employés ayant réussi à l’examen de leur carrière initiale sont considérés comme

ayant réussi à l’examen de carrière prévu aux articles 43 à 49. Les employés relevant de carrières visées au

tableau point III. « Tableau transitoire des carrières » de l’annexe et n’ayant pas connu d’examen de carrière

sont considérés comme ayant réussi à l’examen de carrière dans le nouveau régime tel que prévu aux articles

43 à 49, à moins que leur ancienne carrière n’ait compris qu’un seul grade.

1. Sans préjudice des dispositions des articles 58, 61 et 67, les employés en activité de service, en congé

de maternité, en congé parental ou en congé sans indemnité au moment de l’entrée en vigueur du présent

règlement et classés dans les carrières de l’assistant d’hygiène sociale, de l’assistant social, du diététicien,

de l’ergothérapeute, de l’infirmier gradué, du laborantin, du masseur-kinésithérapeute, de l’orthophoniste,

de l’orthoptiste, du pédagogue curatif et du rééducateur en psychomotricité visées à la section B) du

tableau point III. « Tableau transitoire des carrières » de l’annexe et intégrés dans les sous-groupes

respectifs du groupe d’indemnité A2 conservent leur droit à un avancement au grade 14 après 25 années

de grade depuis le début de carrière.

Les décisions prises en exécution de l’article 5 paragraphe 3 du règlement grand-ducal modifié du

15 novembre 2001 concernant la rémunération des employés communaux et portant fixation de la

rémunération des employés n’appartenant pas à l’une des carrières définies à l’article 27 du règlement grand-

ducal modifié du 15 novembre 2001 concernant la rémunération des employés communaux restent

applicables aux agents concernés.

Dans le cas où une décision individuelle prise en faveur d’un employé prévoit un classement spécial ou une

expectative de carrière moins favorable par rapport aux dispositions prévues aux articles 43 à 49 du présent

règlement, celles-ci lui sont appliquées, compte tenu de son ancienneté de grade déterminée sur base de la

date de début de carrière pour la fixation de l’échéance des avancements en grade et en échelon.

Les employés engagés avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, classés dans la carrière A

et remplissant la fonction de concierge, sont classés dans les sous-groupes respectifs du groupe d’indemnité

D3 en conservant leur grade et échelon ainsi que leur droit aux avancements relevant de leur carrière.

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

Les employés en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans indemnité au moment

de l’entrée en vigueur du présent règlement et dont l’indemnité calculée en fonction des dispositions du même

règlement est inférieure à celle dont ils bénéficiaient au moment de la prédite entrée en vigueur, conservent

l’indemnité leur allouée, aussi longtemps qu’elle est plus élevée. Toutefois, pour les employés réintégrant les

services après un congé de maternité, congé parental ou congé sans indemnité, l’indemnité est celle qui

s’applique au jour de la réintégration.

1. Par dérogation aux dispositions des articles 43 à 49, pour les employés en service, en congé de maternité,

en congé parental ou en congé sans indemnité au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement

et relevant des anciennes carrières du chargé de cours et du chargé de direction d’une école de musique

dans l’enseignement musical communal, prévues par le règlement grand-ducal modifié du 25 septembre

1998 fixant les conditions de formation, d’admission aux emplois et de rémunération des chargés de cours

des établissements d’enseignement musical du secteur communal, le classement barémique correspond

aux grades et échelons respectifs fixés par les articles 3 et 4 du règlement visé.

Les employés qui sont visés par le présent article bénéficient d’un avancement de deux échelons

supplémentaires après six années de bons et loyaux services depuis le début de carrière, sans préjudice du

report de l’ancienneté acquise dans l’échelon auquel ils étaient classés avant l’avancement.

Pour ces employés, l’accès à l’échelon 14 et suivants des grades E1, E2, E3 et E3ter est lié à la condition

d’avoir accompli au cours de la carrière au moins trente journées de formation continue attestée par des

certificats de perfectionnement établis par le ministre ayant l’éducation nationale dans ses attributions, sauf

en cas de dispense pour des raisons dûment motivées par le ministre de l’Intérieur.

Pendant une période transitoire de cinq ans à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement et par

dérogation au principe de l’alinéa précédent, ces employés peuvent accéder à l’échelon 14 et suivants des

grades E1, E2, E3 et E3ter en attendant qu’ils remplissent les conditions de formation requises. Ils bénéficient

à cet égard d’un crédit de formation de douze journées.

2. Pour l’application des dispositions de l’article 29, l’accès de l’employé visé par le présent article à la

majoration d’échelon pour postes à responsabilités particulière est subordonné à la condition d’avoir

accompli au moins douze ans à partir du début de carrière du sous-groupe d’indemnité de l’enseignement

dont ressort l’employé.

Toutefois, à défaut d’un candidat relevant de l’enseignement et remplissant les conditions définies à l’article

29, le collège des bourgmestre et échevins, sur avis du ministre de l’Intérieur, peut désigner un employé

enseignant n’ayant pas encore accompli le nombre d’années de service prévu à l’alinéa qui précède.

Les dispositions transitoires et abrogatoires prévues par le règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le

régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux et

concernant l’allocation de famille ainsi que le supplément compensatoire pour profession de santé sont

applicables par analogie aux employés en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé

sans indemnité au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement.

Les employés en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans indemnité au moment

de l’entrée en vigueur du présent règlement, engagés en qualité de médecin et intégrés en vertu de l’article

58 dans le sous-groupe à attributions particulières du groupe d’indemnité A1 bénéficient à partir de l’entrée

en vigueur du présent règlement de l’augmentation d’échelon calculée en vertu de l’article 5, paragraphe 4,

du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités

d’avancement des fonctionnaires communaux.

Pour ces employés, l’expérience professionnelle à prendre en compte pour déterminer l’augmentation

d’échelon est celle acquise au moment de leur entrée en service.

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

Pour les employés en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans indemnité au

moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, il est instauré un mécanisme temporaire de changement

de groupe permettant à ces employés d’accéder à un groupe d’indemnité supérieur au leur. Cette possibilité

est limitée à une période de quinze ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement. Pour

l’exécution de cette disposition sont applicables par analogie les conditions et modalités fixées à l’article 51

du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités

d’avancement des fonctionnaires communaux.

Pour pouvoir bénéficier de ce mécanisme temporaire de changement de groupe, l’employé doit remplir les

conditions d’éligibilité suivantes

1. avoir accompli quinze années de service depuis son début de carrière ;

2. être classé à un grade relevant du niveau supérieur ;

3. occuper un poste qui comporte l’exercice de fonctions et attributions supérieures à celles revenant à son

groupe d’indemnité initial.

Le changement de groupe d’indemnité dans le cadre du présent article ne peut se faire qu’une seule fois et

dans les limites de l’article 3 du règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d’accès du

fonctionnaire communal à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé communal à un groupe

d’indemnité supérieur au sien, et uniquement à l’intérieur de l’administration dont relève l’employé.

Le règlement grand-ducal modifié du 15 novembre 2001 concernant le régime des employés communaux et

le règlement grand-ducal modifié du 15 novembre 2001 concernant la rémunération des employés

communaux sont abrogés à l’exception des dispositions expressément maintenues en vigueur par le présent

règlement.

Chapitre 5. - Mise en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au

Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

Annexe

Tableaux indiciaires

I. Administration générale

II. Enseignement (tableau indiciaire transitoire)

III. Tableau transitoire des carrières

I. Administration générale

Grade

Échelons

7bis

II. Enseignement (tableau indiciaire transitoire)

Grad

e

Echelons

Nombre et valeur des

augmentations biennales

E7

2x15+3x20+10x15+1x16+1x14

E6

2x12+2x15+1x20+10x15+1x14+2x

E5

2x12+1x15+1x20+8x15+2x20+1x7

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

E4

4x12+9x15+2x12+1x20+2x12+1x5

E3te

r

10x12+7x15+1x11

E3

1x11+3x12+2x15+9x12+2x15

E2

1x9+1x11+12x13+3x16+1x17+1x18

E1

2x9+8x11+1x12+4x13+1x6

III.- Tableau transitoire des carrières

A) Employés administratifs et techniques

Carrière A

Emplois: garçon de bureau; emplois confiés à des employés ne possédant pas le degré d’études exigé pour

le classement dans une des autres carrières.

Grade de début de carrière: grade 1

Avantage de carrière: Avancement au grade 2 après six années de service depuis l’engagement et au plus

tôt à l’âge de vingt-cinq ans.

Développement ultérieur de la carrière

Si l’employé a réussi à l’examen de carrière: Avancement au grade 3 après neuf années de service depuis

l’engagement et au plus tôt à l’âge de vingt-huit ans.

Si l’employé ne s’est pas présenté à l’examen de carrière ou s’il s’y est présenté sans succès

Avancement au grade 3 après onze années de service et au plus tôt à l’âge de cinquante ans.

Dispositions spéciales

Les employés exerçant les fonctions de concierge sont classés dans cette carrière. Pour ces employés les

grades 1, 2 et 3 sont remplacés respectivement par les grades 3, 4 et 5, sans que les délais d’attente entre

les avancements soient modifiés. Pour ces employés le grade 5 peut être allongé par les échelons 244 et

249.

Les employés de cette carrière desservant un central de télécommunication bénéficient d’un supplément de

rémunération de dix points indiciaires.

Carrière B

Degré d’études: Avoir accompli avec succès deux années d’études postprimaires dans l’enseignement

luxembourgeois ou présenter un certificat sanctionnant des études reconnues équivalentes par le ministre

ayant dans ses attributions l’Education Nationale.

Emplois: Emplois administratifs, techniques ou socio-éducatifs correspondant à ce degré d’études.

Grade de début de carrière: grade 2.

Avantage de carrière: Avancement au grade 3 après six années de service depuis l’engagement et au plus

tôt à l’âge de vingt-cinq ans.

Développement ultérieur de la carrière

Si l’employé a réussi à l’examen de carrière

Avancement au grade 4 après neuf années de service depuis l’engagement et au plus tôt à l’âge de vingt-huit

ans.

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

Avancement au grade 6 après vingt-deux années de service depuis l’engagement et au plus tôt à l’âge de

cinquante ans.

Si l’employé ne s’est pas présenté à l’examen de carrière ou s’il s’y est présenté sans succès

Avancement au grade 4 après onze années de service depuis l’engagement et au plus tôt à l’âge de cinquante

ans.

Dispositions spéciales

Les employés de cette carrière desservant un central de télécommunication bénéficient d’un supplément de

rémunération de dix points indiciaires.

Les employés de cette carrière exerçant les fonctions de secrétaire de direction bénéficient d’un supplément

de rémunération de dix points indiciaires.

Carrière B1

Degré d’études: Présenter un certificat attestant trois années d’études postprimaires à plein temps dans

l’enseignement luxembourgeois ou un certificat attestant des études reconnues équivalentes par le ministre

ayant dans ses attributions l’Education Nationale.

Emplois: Emplois administratifs, techniques ou socio-éducatifs correspondant à ces études.

Grade de début de carrière: grade 3.

Avantage de carrière: Avancement au grade 4 six ans après l’engagement et au plus tôt à l’âge de vingt-cinq

ans. Développement ultérieur de la carrière

Si l’employé a réussi à l’examen de carrière

Avancement au grade 6 neuf ans après l’engagement et au plus tôt à l’âge de vingt-huit ans.

Avancement au grade 7 vingt-deux ans après l’engagement et au plus tôt à l’âge de cinquante ans.

Si l’employé ne s’est pas présenté à l’examen de carrière ou s’il s’y est présenté sans succès

Avancement au grade 6 onze ans après l’engagement et au plus tôt à l’âge de cinquante ans.

Dispositions spéciales: Les employés de cette carrière exerçant les fonctions de secrétaire de direction

bénéficient d’un supplément de rémunération de dix points indiciaires.

Les employés de cette carrière desservant un central de télécommunication bénéficient d’un supplément de

rémunération de dix points indiciaires.

Carrière C

Degré d’études

Pour les emplois administratifs: Avoir suivi avec succès les cinq premières années de l’enseignement

luxembourgeois soit dans l’enseignement secondaire, soit dans l’enseignement secondaire technique ou

présenter un certificat sanctionnant des études reconnues équivalentes par le ministre ayant dans ses

attributions l’Education Nationale.

Pour les emplois techniques: Présenter un CATP dans la branche correspondant à l’emploi ou un certificat

sanctionnant des études reconnues équivalentes par le ministre ayant dans ses attributions l’Éducation

Nationale.

Grade de début de carrière: grade 4.

Avantage de carrière: Avancement au grade 6 sept ans après l’engagement et au plus tôt à l’âge de vingt-six

ans.

Développement ultérieur de la carrière

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

Si l’employé a réussi à l’examen de carrière

Avancement au grade 7bis dix ans après l’engagement et au plus tôt à l’âge de vingt-neuf ans.

Si l’employé a réussi à l’épreuve de qualification

Avancement au grade 8 vingt-deux ans après l’engagement et au plus tôt à l’âge de cinquante ans.

Si l’employé ne s’est pas présenté à l’examen de carrière ou s’il s’y est présenté sans succès

Avancement au grade 7 onze ans après l’engagement et au plus tôt à l’âge de cinquante ans.

Disposition spéciale: Les employés de cette carrière exerçant les fonctions de secrétaire de direction

bénéficient d’un supplément de rémunération de quinze points indiciaires.

Carrière D

Degré d’études: Présenter un certificat luxembourgeois de fin d’études secondaires, de fin d’études

secondaires techniques, un diplôme d’ingénieur-technicien ou un certificat sanctionnant des études

reconnues équivalentes par le ministre ayant dans ses attributions l’Éducation Nationale.

Emplois: Emplois administratifs ou techniques correspondant à ce degré d’études

Grade de début de carrière: grade 7.

Avantage de carrière: Avancement au grade 8 sept ans après l’engagement et au plus tôt à l’âge de vingt-huit

ans. Développement ultérieur de la carrière

Si l’employé a réussi à l’examen de carrière

Avancement au grade 9 dix ans après l’engagement et au plus tôt à l’âge de trente et un ans.

Avancement au grade 10 quatorze ans après l’engagement et au plus tôt à l’âge de trente-cinq ans.

Avancement au grade 11 vingt-deux ans après l’engagement et au plus tôt à l’âge de quarante- six ans.

Si l’employé a réussi à l’épreuve de qualification

Avancement au grade 12 vingt-huit ans après l’engagement et au plus tôt à l’âge de cinquante-deux ans.

Avancement au grade 9 onze ans après l’engagement et au plus tôt à l’âge de cinquante ans.

Disposition spéciale: Les employés de cette carrière exerçant les fonctions de secrétaire de direction

bénéficient d’un supplément de rémunération de vingt points indiciaires.

Carrière E

Degré d’études: Pour être classé dans cette carrière l’employé doit ou bien être détenteur soit du diplôme

luxembourgeois d’ingénieur-technicien, ou bien présenter un certificat sanctionnant des études reconnues

équivalentes par le ministre ayant dans ses attributions l’Education Nationale.

Emplois: Emplois techniques correspondant à ces degrés d’études.

Grade de computation de la bonification d’ancienneté de service : grade 7

Grade de début de carrière: grade 9.

Avantage de carrière: Avancement au grade 10 après 6 années de bons et loyaux services depuis

l’engagement comme employé et au plus tôt à l’âge de 28 ans.

Développement ultérieur de la carrière

Si l’employé a réussi à l’examen de carrière

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

Avancement au grade 11 après 9 années de bons et loyaux services depuis l’engagement comme employé

et au plus tôt à l’âge de 31 ans.

Si l’employé a réussi à l’épreuve de qualification

Avancement au grade 12 après 22 années de bons et loyaux services depuis l’engagement et au plus tôt à

l’âge de 50 ans.

Si l’employé ne s’est pas présenté à l’examen de carrière ou s’il s’est présenté sans succès

Avancement au grade 11 après 11 années de bons et loyaux services et au plus tôt à l’âge de 50 ans.

Carrière S

Degré d’études: Remplir les conditions d’études fixées par les articles 21, 23 ou 24 du règlement grand-ducal

du 20 décembre 1990 fixant les conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux.

Emplois: Emplois administratifs et techniques correspondant à ce degré d’études.

Grade de début de carrière: grade 12

Avantage de carrière: Avancement au grade 13 sept ans après l’engagement et au plus tôt à l’âge de

trente-deux ans. Avancement au grade 14 dix ans après l’engagement et au plus tôt à l’âge de trente-cinq

ans.

Si l’employé accomplit au cours de sa carrière au moins trente journées de formation continue attestées par

des certificats de perfectionnement établis par l’Institut National d’Administration Publique, ou s’il en est

dispensé pour des raisons dûment motivées par le Ministre de l’Intérieur

Avancement au grade 15 vingt-trois ans après l’engagement et au plus tôt à l’âge de quarante-huit ans.

B) Employés exerçant une profession de santé

Aide-soignant

Grade de début de carrière: grade 2.

Avantage de carrière: Avancement au grade 3 quatre ans après le début de carrière.

Développement ultérieur de la carrière

Si l’employé a réussi à l’examen de carrière

Avancement au grade 4 sept ans après le début de carrière.

Si l’employé ne s’est pas présenté à l’examen de carrière ou s’il s’y est présenté sans succès: Avancement

au grade 4 onze ans après le début de carrière et au plus tôt à l’âge de 50 ans.

Agent sanitaire infirmier

Grade de début de carrière: grade 5.

Avantage de carrière: Avancement au grade 7 quatre ans après le début de carrière.

Développement ultérieur de la carrière

Si l’employé a réussi à l’examen de carrière: Avancement au grade 7bis sept ans après le début de carrière.

Si l’employé ne s’est pas présenté à l’examen de carrière ou s’il s’y est présenté sans succès: Avancement

au grade 7bis onze ans après le début de carrière et au plus tôt à l’âge de cinquante ans.

L’employé chargé d’un emploi d’infirmier dirigeant adjoint ou d’agent sanitaire dirigeant adjoint est classé au

grade 7bis sans égard au nombre d’années de service. L’employé chargé d’un emploi d’infirmier dirigeant

est classé au grade 8 sans égard au nombre d’années de service. Toutefois nul employé ne peut être chargé

d’un de ces deux emplois s’il n’a pas subi avec succès l’examen de carrière.

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

Assistant technique médical

infirmier en anesthésie et réanimation

infirmier en pédiatrie infirmier psychiatrique

masseur

Grade de début de carrière: grade 6

Avantage de carrière: Avancement au grade 7 après 4 années de bons et loyaux services depuis le début

de carrière.

Développement ultérieur de la carrière

Si l’employé a réussi à l’examen de carrière: Avancement au grade 7bis sept ans après le début de carrière.

Si l’employé ne s’est pas présenté à l’examen de carrière ou s’il s’y est présenté sans succès: Avancement

au grade 7bis onze ans après le début de carrière et au plus tôt à l’âge de cinquante ans. L’employé qui est

chargé d’un emploi d’assistant technique médical dirigeant adjoint, d’infirmier en anesthésie et réanimation

dirigeant adjoint, d’infirmier psychiatrique dirigeant adjoint, d’infirmier dirigeant adjoint chargé des service

d’ergothérapie ou d’éducation physique, de masseur dirigeant adjoint ou d’infirmier en pédiatrie dirigeant

adjoint, est classé au grade 7bis sans égard au nombre d’années de bons et loyaux services, l’employé qui

est chargé d’un emploi d’assistant technique médical dirigeant, d’«infirmier en anesthésie et réanimation

dirigeant, d’infirmier psychiatrique dirigeant, d’infirmier dirigeant chargé des service d’ergothérapie ou

d’éducation physique, de masseur dirigeant ou d’infirmier en pédiatrie dirigeant, est classé au grade 8. Nul

ne peut cependant être chargé de l’un ou l’autre de ces emplois s’il n’a pas passé avec succès l’examen de

carrière.

Sage-femme

Grade de début de carrière: grade 7.

Avantage de carrière: Avancement au grade 7bis quatre ans après le début de carrière.

Développement ultérieur de la carrière

Si l’employé a réussi à l’examen de carrière: Avancement au grade 8 sept ans après le début de carrière.

Si l’employé ne s’est pas présenté à l’examen de carrière ou s’il s’y est présenté sans succès: Avancement

au grade 8 onze ans après le début de carrière et au plus tôt à l’âge de cinquante ans.

L’employé chargé d’un emploi de sage-femme dirigeante adjointe est classé au grade 8 sans égard au

nombre d’années de service. L’employé chargé d’un emploi de sage-femme dirigeante est classé au grade

8bis sans égard au nombre d’années de service. Toutefois nul employé ne peut être chargé d’un de ces deux

emplois s’il n’a pas subi avec succès l’examen de carrière.

« Assistant d’hygiène sociale, assistant social, diététicien, ergothérapeute, infirmier gradué, laborantin,

masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste, pédagogue curatif, rééducateur en psychomotricité.»

Degré d’études: Présenter le diplôme requis pour l’exercice de la spécialité demandée.

Grade de début de carrière: grade 10.

Avantage de carrière: Avancement au grade 12 sept ans après le début de carrière.

Développement ultérieur de la carrière: Avancement au grade 13 onze ans après le début de carrière.

Avancement au grade 14 vingt-cinq ans après le début de carrière.

C) Employés exerçant un emploi éducatif ou social

Éducateur

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

Degré d’études: Pour être classé à un emploi de cette carrière, l’employé doit être détenteur du diplôme

d’éducateur délivré par le Lycée technique pour professions éducatives et sociales ou bien présenter un

certificat sanctionnant des études reconnues équivalentes par le ministre ayant la Fonction publique dans

ses attributions. Toutefois le diplôme d’éducateur délivré par l’ancien Institut d’études éducatives et sociales

ou l’Université du Luxembourg continue de permettre l’accès à la carrière de l’éducateur.» Grade de début

de carrière: grade 4.

Avantage de carrière: Avancement au grade 6 six ans après l’engagement et au plus tôt à l’âge de 25 ans.

Développement ultérieur de la carrière

Si l’employé a subi avec succès l’examen de carrière

Avancement au grade 7 neuf ans après l’engagement et au plus tôt à l’âge de vingt-huit ans.

Avancement au grade 8 vingt-deux ans après l’engagement et au plus tôt à l’âge de cinquante ans .

Si l’employé ne s’est pas présenté à l’examen de carrière ou s’il s’y est présenté sans succès

Avancement au grade 7 onze ans après l’engagement et au plus tôt à l’âge de cinquante ans.

Éducateur-instructeur

Les éducateurs-instructeurs qui, en raison de leurs études, appartiennent à la carrière C prévue sous la

section A) du présent tableau transitoire, sont classés dans cette carrière.

Éducateur gradué, Éducateur sanitaire

Degré d’études: Pour être classé à un emploi de cette carrière, l’employé doit être détenteur d’un diplôme

universitaire ou à caractère universitaire sanctionnant un cycle d’études complet d’au moins trois années en

sciences sociales et éducatives ou bien présenter un certificat sanctionnant des études reconnues

équivalentes par le ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique. Toutefois le diplôme d’éducateur

gradué délivré par l’ancien Institut d’Études éducatives et sociales ou l’Université du Luxembourg continue

de permettre l’accès à la carrière de l’éducateur gradué.

Grade de début de carrière: grade 8 (grades de computation de la bonification d’ancienneté de service

Éducateur sanitaire: grade 7; Éducateur gradué: grade 8).

Avantage de carrière: Avancement au grade 11 dix ans après l’engagement et au plus tôt à l’âge de trente

et un ans.

Développement ultérieur de la carrière: Avancement au grade 12 vingt-deux ans après l’engagement et au

plus tôt à l’âge de quarante-trois ans, à condition d’avoir subi avec succès l’examen de carrière.

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