Legislator Jurisprudence & Législation
rgd_2017_07_28_a678_consolide LU

rgd/2017/07/28/a678

54 Articles / Dispositions · Luxembourg
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (54)

Texte législatif (54 Articles)

rgd/2017/07/28/a678 — texte consolidé au 2026-08-01

Version consolidée applicable au 01/08/2026 : Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le

régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux.

Texte consolidé

La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives. Elle a pour but

d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.

Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur

juridique.

Liste des modificateurs

Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime

des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux.

Règlement grand-ducal du 6 décembre 2019 modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet

2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux ; 2° le règlement grand-ducal modifié

du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des

fonctionnaires communaux.

Règlement grand-ducal du 25 mars 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant

le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux.

Règlement grand-ducal du 2 avril 2026 portant harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et

employés communaux et modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime

des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux ; 2° le règlement

grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux ;

3° le règlement grand-ducal du 15 juin 2018 fixant les conditions et modalités d’accès du fonctionnaire

communal à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé communal à un groupe d’indemnité

supérieur au sien.

Règlement grand-ducal du 6 janvier 2023 portant modification : 1° du règlement grand-ducal modifié du 21

octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux ; 2° du règlement

grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestre, échevins et

conseillers communaux ; 3° du règlement grand-ducal modifié du 25 septembre 1998 fixant les conditions

de formation, d’admission aux emplois et de rémunération des chargés de cours des établissements

d’enseignement musical du secteur communal ; 4° du règlement grand-ducal du 8 novembre 2010 portant

exécution de la loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale ; 5° du règlement grand-ducal modifié du

28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires

communaux ; 6° du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités

des employés communaux ; 7° du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2018 portant exécution de la loi

du 8 avril 2018 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la

loi communale modifiée du 13 décembre 1988.

Règlement grand-ducal du 25 mai 2023 : 1° modifiant : a) le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017

fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux ;

b) le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et

d’examen des fonctionnaires communaux ; c) le règlement grand-ducal du 27 février 2011 déterminant les

emplois dans les administrations communales, syndicats de communes et établissements publics placés

sous la surveillance des communes qui comportent une participation, directe ou indirecte, à l’exercice de la

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’État ou des

autres personnes morales de droit public et modifiant a) le règlement grand-ducal du 15 novembre 2001

concernant le régime des employés communaux, b) le règlement grand-ducal modifié du 25 septembre 1998

fixant les conditions de formation, d’admission aux emplois et de rémunération des chargés de cours des

établissements d’enseignement musical du secteur communal ; d) le règlement grand-ducal modifié du 14

août 2017 déterminant pour les fonctionnaires et employés communaux : I. les cas d’exception ou de

tempérament aux conditions du service provisoire ; II. la bonification d’ancienneté de service pour la fixation

du traitement initial ; III. la procédure d’attribution d’une prime pour les détenteurs d’un doctorat ; 2° abrogeant

l’arrêté grand-ducal du 16 novembre 1939 concernant la création de gardes civiques dans les communes.

Règlement grand-ducal du 20 décembre 2024 portant modification : 1° du règlement grand-ducal modifié du

28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires

communaux ; 2° du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités

des employés communaux.

Règlement grand-ducal du 1er août 2025 portant modification : 1° du règlement grand-ducal modifié du 28

juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires

communaux ; 2° du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités

des employés communaux ; 3° du règlement grand-ducal modifié du 12 octobre 2001 concernant les

subventions d’intérêt aux fonctionnaires et employés communaux des communes, syndicats de communes

et établissements publics placés sous la surveillance des communes ayant contracté un prêt dans l’intérêt

du logement ; 4° du règlement grand-ducal modifié du 15 juin 2018 fixant les conditions et modalités d’accès

du fonctionnaire communal à une groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé communal à une

groupe d’indemnité supérieur au sien.

Chapitre 1er - Champ d’application et classification des fonctions

Chapitre 1er - Champ d’application et classification des fonctions

1. Le présent règlement s’applique aux fonctionnaires des communes, syndicats de communes et

établissements publics placés sous la surveillance des communes tels que visés par la loi modifiée du 24

décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

2. En application du présent règlement, les fonctionnaires sont classés en deux rubriques, à savoir les

rubriques « Administration générale » et « Enseignement ».

3. À l’intérieur de ces rubriques, les fonctionnaires sont classés en catégories et groupes de traitement, à

savoir la catégorie A avec les groupes de traitement A1 et A2, la catégorie B avec le groupe de traitement

B1 et la catégorie C avec les groupes de traitement C1, C2 et C2bis. À l’intérieur de ces groupes de traitement,

les fonctions qui en font partie sont regroupées en sous-groupes de traitement conformément aux articles

11, 12 et 13 et aux annexes du présent règlement.

Chapitre 2 - La fixation de la valeur du point indiciaire et l’adaptation à l’indice du coût de la vie

Chapitre 2 - La fixation de la valeur du point indiciaire et l’adaptation à l’indice du coût de la vie

(1) Le fonctionnaire touche un traitement en application du présent règlement.

Par traitement de base il y a lieu d’entendre le traitement tel qu’il est fixé pour chaque grade et échelon d’après

les dispositions du présent règlement et de ses annexes et d’après la valeur du point indiciaire tel que définie

au paragraphe 4.

Le traitement de base et les accessoires de traitement prévus aux articles 16, 17, 20, 22, 23, 24, 26 et 29

sont accordés proportionnellement au degré d’occupation et dans les limites des articles précités.

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

L’agent bénéficiaire d’un accessoire de traitement sur base d’un motif déterminé ne peut pas bénéficier d’un

autre accessoire de traitement ou d’une majoration d’échelon pour le même motif.

(2) Par traitement de début de carrière, il y a lieu d’entendre l’échelon barémique défini à l’article 4 à partir

duquel le traitement du fonctionnaire nouvellement nommé définitivement est calculé.

(3) Par traitement initial, il y a lieu d’entendre l’échelon atteint par le fonctionnaire nouvellement nommé

conformément à l’article 5 sur la bonification d’ancienneté de service.

(4) La valeur correspondant à l’indice cent des tableaux indiciaires est identique à celle fixée pour les

fonctionnaires de l’État. Les modifications de cette valeur sortent leur effet à la même date que pour les

fonctionnaires de l’État.

La même valeur du point indiciaire est applicable aux indemnités des employés communaux bénéficiant de

l’application du régime de pension des fonctionnaires communaux.

Les retenues opérées sur les éléments pensionnables des traitements et indemnités des fonctionnaires et

des employés communaux bénéficiant de l’application du régime de pension des fonctionnaires communaux

sont versées à la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux.

Pour les indemnités des employés communaux ne bénéficiant pas encore du régime de pension des

fonctionnaires communaux, la valeur du point indiciaire est celle prévue pour les employés de l’État ne

bénéficiant pas encore du régime de pension des fonctionnaires de l’État.

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 Version consolidée au 01 août 2026 L’agent bénéficiaire d’un accessoire de traitement sur base d’un motif déterminé ne peut pas bénéficier d’un autre accessoire de traitement ou d’une majoration d’échelon pour le même motif.

1. Le traitement est adapté périodiquement aux variations du coût de la vie suivant les dispositions, règles

et modalités applicables au traitement des fonctionnaires de l’État.

Les dispositions qui précèdent s’appliquent également aux pensions ainsi qu’aux allocations et indemnités

prévues par le présent règlement.

2. Les chiffres résultant de l’application du présent règlement sont établis en euros à deux décimales près,

l’arrondi étant pratiqué conformément aux règles prévues à l’article 5 du règlement (CE) N° 1103/97 du

Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l’introduction de l’euro.

Chapitre 3 - Le traitement de début de carrière

Chapitre 3 - Le traitement de début de carrière

1. Sans préjudice de l’application des dispositions des articles 5 et 6 ci-après, le traitement du fonctionnaire

nouvellement nommé définitivement est calculé à partir du troisième échelon de son grade de computation

de la bonification d’ancienneté défini pour chaque catégorie, groupe et sous-groupe de traitement ou fonction.

2. Pour tous les sous-groupes autres que les sous-groupes à attributions particulières des différentes

catégories des rubriques « Administration générale » et « Enseignement », le grade de computation de la

bonification d’ancienneté correspond au premier grade respectif du niveau général défini aux articles 11, 12

et 13.

3. Pour les sous-groupes à attributions particulières, le grade de computation de la bonification d’ancienneté

est défini comme suit

Rubrique « Administration générale »

a) Pour les fonctions à attributions particulières de la catégorie A, groupe A1, définies à l’article 12, le grade

de computation de la bonification d’ancienneté correspond au grade 12.

b) Pour la fonction à attributions particulières de receveur de la catégorie B, groupe B1, définie à l’article 12,

le grade de computation de la bonification d’ancienneté correspond au grade 7. Pour les agents en

question, l’accès au grade 9 au moment de leur nomination définitive se fait par voie de promotion.

c) Pour les fonctions à attributions particulières de la catégorie C, groupe C2bis, le grade de computation de

la bonification d’ancienneté correspond au premier grade du niveau général.

Rubrique « Enseignement »

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

a) Pour les fonctions à attributions particulières de la catégorie A, groupe A1, définies à l’article 13, le grade

de computation de la bonification d’ancienneté correspond au grade 12.

4. Par dérogation aux dispositions fixant le grade de computation de la bonification d’ancienneté des sous-

groupes à attributions particulières de la catégorie A, groupe A1 des rubriques « Administration générale »

et « Enseignement », le conseil communal, sur avis du ministre de l’Intérieur, peut fixer le grade de

computation de la bonification d’ancienneté, sans que pour autant celui-ci ne puisse dépasser le grade de

première nomination des différentes fonctions.

Chapitre 4 - La bonification d’ancienneté de service pour la fixation du traitement initial

Chapitre 4 - La bonification d’ancienneté de service pour la fixation du traitement initial

1. Lorsque le fonctionnaire obtient une nomination définitive au grade de début de son sous-groupe de

traitement ou à un autre grade en application de l’article 4, les périodes de travail passées à tâche complète

ou partielle avant cette nomination lui sont bonifiées pour la totalité du temps pour le calcul de son traitement

initial.

La bonification se compte par mois entiers, la période ne couvrant pas un mois entier étant négligée.

2. Pour la détermination des périodes passées avant la nomination définitive les dates qui tombent à une

date autre que le premier jour du mois sont reportées au premier jour du mois suivant.

3. Le temps que le fonctionnaire a passé dans un groupe de traitement inférieur à son groupe de traitement

normal, faute de remplir les conditions d’admission pour le groupe de traitement normal, est bonifié dans sa

totalité comme ancienneté de service.

4. Pour les fonctionnaires engagés dans un sous-groupe de traitement où l’autorisation d’exercer la

médecine, soit en qualité de médecin-généraliste, soit en qualité de médecin-spécialiste, délivrée par le

Ministre ayant la santé dans ses attributions représente une condition d’accès à leurs fonctions, le traitement

initial déterminé en fonction du présent article est augmenté de 20 points indiciaires par tranche de cinq

années d’expérience professionnelle prises en compte en application du présent article et acquises avant

l’engagement au service communal.

Toutefois, le montant de l’augmentation ne peut au total dépasser 80 points indiciaires et le traitement

barémique y compris l’augmentation d’échelon déterminée sur base du présent paragraphe et le supplément

de traitement personnel visé à l’article 26, paragraphe 8 ne peut dépasser 650 points indiciaires.

Chapitre 5 - Les échéances en matière de traitement

Chapitre 5 - Les échéances en matière de traitement

1. Le traitement est dû à partir de la date d’entrée en fonctions du fonctionnaire.

2. En cas d’avancement en échelon, d’avancement en traitement et de promotion, le nouveau traitement est

dû à partir du premier du mois qui suit l’évènement qui a donné lieu à sa fixation.

Toutefois, si l’évènement visé a lieu le premier jour ouvrable du mois, le traitement est dû pour le mois entier.

3. Le traitement cesse le jour de la cessation des fonctions. Toutefois, en cas de décès du fonctionnaire en

activité de service, le traitement cesse avec le mois au cours duquel le décès a eu lieu.

Si le fonctionnaire décède au cours du mois de l’entrée en fonctions ou de l’avancement en traitement ou de

la promotion, il est censé avoir été bénéficiaire du nouveau traitement, pour le calcul du trimestre de faveur

et de la pension, à partir du jour où la décision de nomination ou d’avancement en grade a été prise.

Chapitre 6 - L’avancement en échelon

Chapitre 6 - L’avancement en échelon

Le fonctionnaire comptant depuis sa nomination définitive deux ans de bons et loyaux services dans le même

échelon de son grade accède à l’échelon suivant de ce grade, sans préjudice de l’application des dispositions

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

inscrites à l’article 5 fixant l’échéancier de cet échelon et des échelons subséquents. Il en est de même après

chaque période subséquente de deux ans de bons et loyaux services. Par dérogation aux dispositions qui

précèdent, le deuxième échelon viendra à échéance après un an de service ou un an de service computable

en application de l’article 5.

Chapitre 7 - Les avancements en grade

Chapitre 7 - Les avancements en grade

1. Sans préjudice des restrictions légales et réglementaires, le fonctionnaire bénéficie d’avancements en

grade qui interviennent à la suite soit d’un avancement en traitement, soit d’une promotion conformément

aux dispositions du présent règlement.

Par avancement en traitement, il y a lieu d’entendre l’accès du fonctionnaire à un grade supérieur de son

groupe de traitement, après un nombre déterminé d’années de bons et loyaux services à compter de sa

nomination définitive.

Par promotion, il y a lieu d’entendre la nomination du fonctionnaire par l’autorité investie du pouvoir de

nomination à une fonction hiérarchiquement supérieure ainsi que la nomination à un grade de traitement

supérieur relevant du niveau supérieur.

2. Le fonctionnaire qui bénéficie d’un avancement en grade a droit, dans son nouveau grade, à l’échelon de

traitement qui est immédiatement supérieur à l’échelon qu’il occupe avant l’avancement en grade, augmenté

d’un échelon.

Si dans son ancien grade, le fonctionnaire a atteint le maximum, il a droit, dans son nouveau grade, à l’échelon

de traitement qui suit l’échelon immédiatement supérieur à son traitement avant l’avancement.

En cas d’avancement de grade, le temps que le fonctionnaire est resté dans l’échelon qu’il occupe avant

l’avancement en grade est reporté dans l’échelon de son nouveau grade, si toutefois l’ancien échelon n’était

pas le dernier échelon, le cas échéant allongé, du grade.

3. Sans préjudice de l’application des dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus et à moins que le mode

de calcul par avancement de grade ne soit plus favorable, la nomination du fonctionnaire dans un autre sous-

groupe de traitement considéré comme sous-groupe de traitement correspondant à ses études ou sa

formation professionnelle, est considérée comme première nomination pour la reconstitution de sa carrière

sur base de l’article 5, même si le fonctionnaire avait antérieurement accepté une autre nomination de

fonctionnaire.

4. La période de volontariat dans l’armée dépassant trois années est considérée comme période passée

dans le grade de début d’un sous-groupe de traitement pour l’obtention du premier avancement en traitement.

Chapitre 7 - Les avancements en grade 1. Sans préjudice des restrictions légales et réglementaires, le fonctionnaire bénéficie d’avancements en grade qui interviennent à la suite soit d’un avancement en traitement, soit d’une promotion conformément aux dispositions du présent règlement.

Lorsqu’un fonctionnaire est nommé à un grade hiérarchiquement inférieur, les années passées au grade

supérieur lui sont comptées pour la fixation du nouveau traitement, si toutefois le changement de grade n’a

pas lieu à titre de mesure disciplinaire.

Chapitre 8 - Les avancements en grade dans les sous-groupes de traitement connaissant un niveau

général et un niveau supérieur

Chapitre 8 - Les avancements en grade dans les sous-groupes de traitement connaissant un niveau général et un niveau supérieur

Pour la détermination des conditions et modalités des avancements, il est créé un niveau général et un niveau

supérieur suivant les modalités définies aux articles 11, 12 et 13 ci-dessous.

Par niveau général, il y a lieu d’entendre les grades inférieurs tels que définis aux articles 11, 12 et 13 et où

l’avancement aux différents grades se fait par avancements en traitement après un nombre déterminé

d’années de grades, sans préjudice des restrictions légales et réglementaires.

Par niveau supérieur, il y a lieu d’entendre les grades supérieurs tels que définis aux articles 11, 12 et 13 et

où l’avancement aux différents grades se fait par promotions sur base d’une décision à prendre par l’autorité

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

investie du pouvoir de nomination après un nombre déterminé d’années de grades, sans préjudice des

restrictions légales et réglementaires.

Par années de grade au sens de la présente disposition, il y a lieu d’entendre les années de service

accomplies depuis la nomination définitive dans le sous-groupe de traitement ou la fonction dans lesquelles

le fonctionnaire est classé dans un grade défini pour chaque sous-groupe et fonction par le présent règlement,

sans préjudice de l’application des dispositions des articles 31, paragraphes 1 et 2, 32, paragraphes 1 et 2

et 34 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 Version consolidée au 01 août 2026 investie du pouvoir de nomination après un nombre déterminé d’années de grades, sans préjudice des restrictions légales et réglementaires.

Dans la rubrique « Administration générale », il est créé trois catégories de traitement à savoir les catégories

A, B et C

Dans la catégorie de traitement A, il est créé deux groupes de traitement, à savoir le groupe de traitement

A1 et le groupe de traitement A2.

Dans la catégorie de traitement B, il est créé un groupe de traitement B1.

Dans la catégorie de traitement C, il y a trois groupes de traitement, à savoir, les groupes de traitement C1,

C2 et C2bis.

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 Version consolidée au 01 août 2026 investie du pouvoir de nomination après un nombre déterminé d’années de grades, sans préjudice des restrictions légales et réglementaires.

Rubrique « Administration générale »

1. Dans la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, il est créé quatre sous-groupes

a) un sous-groupe administratif avec au niveau général la fonction d’attaché et au niveau supérieur la fonction

de conseiller;

b) un sous-groupe scientifique et technique avec au niveau général la fonction de chargé d’études et au

niveau supérieur la fonction de chargé d’études dirigeant;

c) un sous-groupe éducatif et psycho-social avec au niveau général la fonction d’expert en sciences

humaines et au niveau supérieur la fonction d’expert en sciences humaines dirigeant;

d) un sous-groupe à attributions particulières.

Pour les sous-groupes sous a), b) et c), le niveau général comprend les grades 12, 13 et 14 et les

avancements en traitement aux grades 13 et 14 se font après respectivement trois et six années de grade à

compter de la nomination définitive.

Dans ces sous-groupes, l’accès au niveau supérieur se fait par promotion et est subordonné à

l’accomplissement d’au moins douze années de grade passées au niveau général et à la condition d’avoir

suivi un cycle de formation en management public de douze jours de formation continue au moins ou d’avoir

suivi une autre formation reconnue équivalente ou d’en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées

par le ministre de l’Intérieur.

Le cycle de formation en management public est organisé par l’Institut national d’administration publique

dans les conditions et suivant les modalités fixées par le règlement grand-ducal.

Pour ces mêmes sous-groupes, le niveau supérieur comprend les grades 15 et 16, les promotions aux grades

15 et 16 interviennent, sous réserve que toutes les conditions légales ou réglementaires soient remplies,

après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promotion

au dernier grade du sous-groupe ne puisse intervenir avant d’avoir accompli vingt années de grade à compter

de la nomination définitive.

La promotion au dernier grade est en outre liée à la condition d’avoir accompli au moins trente journées de

formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l’Institut national

d’administration publique ou d’avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d’en avoir été dispensé

pour des raisons dûment motivées par le ministre de l’Intérieur.

Pour le sous-groupe à attributions particulières mentionné sous d), le classement des fonctions est défini

comme suit

1° Les fonctions de secrétaire et de secrétaire-rédacteur sont soumises aux dispositions

applicables aux sous-groupes figurant sous a), b) et c) au paragraphe 1. du présent article.

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

2° La fonction de receveur est soumise aux dispositions applicables aux sous-groupes figurant

sous a), b) et c) au paragraphe 1. du présent article.

3° La fonction d’officier commandant des sapeurs-pompiers professionnels est soumise aux

dispositions applicables aux sous-groupes figurant sous a), b) et c) au paragraphe 1. du présent

article.

4° Au niveau général, les fonctions de médecin vétérinaire sont classées au grade 14 avec un

avancement en traitement au grade 15 après trois années de grade à compter de la nomination

définitive. Au niveau supérieur, les fonctions de médecin vétérinaire dirigeant sont classées au

grade 16, la promotion au grade 16 intervient, sous réserve que toutes les conditions légales

ou réglementaires soient remplies, quatre années après avoir atteint le dernier échelon du grade

15.

La promotion au dernier grade est en outre liée à la condition d’avoir accompli au moins trente

journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par

l’Institut national d’administration publique ou d’avoir suivi une autre formation reconnue

équivalente ou d’en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre de

l’Intérieur.

5° Au niveau général, la fonction de médecin-dentiste est classée au grade 15, la promotion à la

fonction de médecin-dentiste dirigeant au niveau supérieur classée au grade 16 intervient, sous

réserve que toutes les conditions légales ou réglementaires soient remplies, quatre années

après avoir atteint le dernier échelon du grade 15.

La promotion au dernier grade est en outre liée à la condition d’avoir accompli au moins trente

journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par

l’Institut national d’administration publique ou d’avoir suivi une autre formation reconnue

équivalente ou d’en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre de

l’Intérieur.

6° Au niveau général, les fonctions de médecin et de médecin scolaire sont classées au grade 15

avec un avancement en traitement au grade 16 après trois années de grade à compter de la

première nomination. Au niveau supérieur, les fonctions de médecin dirigeant et de médecin

scolaire dirigeant sont classées au grade 17, la promotion au grade 17 intervient, sous réserve

que toutes les conditions légales ou réglementaires soient remplies, quatre années après avoir

atteint le dernier échelon du grade 16.

La promotion au dernier grade est en outre liée à la condition d’avoir accompli au moins trente

journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par

l’Institut national d’administration publique ou d’avoir suivi une autre formation reconnue

équivalente ou d’en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre de

l’Intérieur.

7° La fonction de directeur vétérinaire de l’abattoir (classes de population DE) est classée au grade

15, la promotion au grade 16 intervient, sous réserve que toutes les conditions légales ou

réglementaires soient remplies, quatre années après avoir atteint le dernier échelon du grade

15.

La promotion au dernier grade est en outre liée à la condition d’avoir accompli au moins trente

journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par

l’Institut national d’administration publique ou d’avoir suivi une autre formation reconnue

équivalente ou d’en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre de

l’Intérieur.

Pour cette fonction, le grade 16 est à considérer comme constituant le niveau supérieur en vue

de l’application de l’article 6bis de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général

des fonctionnaires communaux.

8° Les fonctions d’architecte-directeur adjoint (classes de population A et B), d’ingénieur-directeur

adjoint (classes de population A et B), de directeur-vétérinaire adjoint de l’abattoir (classes de

population A et S), d’inspecteur des viandes, de secrétaire général adjoint (classes de

population A et B) et de secrétaire municipal (classe de population B) sont classées au grade

16.

9° La fonction de secrétaire général (classes de population A et B) est classée au grade 17.

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

10° La fonction de receveur général (classe de population A) est classée au grade 17.

11° Les fonctions de directeur (classes de population A, B et S) d’architecte-directeur (classes de

population A et B), d’ingénieur-directeur (classes de population A, B et S), d’ingénieur-directeur

des services industriels (classes de population A et B), de directeur des travaux municipaux

(classes de population A et B), de directeur du service d’urbanisme (classe de population A),

de directeur-vétérinaire de l’abattoir (classes de population A et S) et de directeur du musée

(classe de population A) sont classées au grade 17.

12° Les fonctions de secrétaire-administrateur général (classe de population A), de directeur des

Finances (classe de population A), d’architecte-directeur coordinateur des services techniques

(classe de population A) et d’ingénieur-directeur coordinateur des services techniques (classe

de population A) sont classées au grade 18.

2. Dans la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, comprenant les grades 10, 11, 12, 13 et 14,

il est créé trois sous-groupes a), b) et c), avec au niveau général les grades 10, 11 et 12 et au niveau supérieur

les grades 13 et 14 ainsi qu’un sous-groupe à attributions particulières

a) un sous-groupe administratif avec au niveau général la fonction de gestionnaire et au niveau supérieur la

fonction de gestionnaire dirigeant;

b) un sous-groupe scientifique et technique avec au niveau général la fonction de chargé de gestion et au

niveau supérieur la fonction de chargé de gestion dirigeant;

c) un sous-groupe éducatif et psycho-social avec au niveau général la fonction de spécialiste en sciences

humaines et au niveau supérieur la fonction de spécialiste en sciences humaines dirigeant.

d) un sous-groupe à attributions particulières

Pour les sous-groupes sous a), b) et c), les avancements en traitement aux grades 11 et 12 se font après

respectivement trois et six années de grade à compter de la nomination définitive.

L’accès au niveau supérieur se fait par promotion et est subordonné à l’accomplissement d’au moins douze

années de grade passées au niveau général et à la condition d’avoir suivi au moins douze jours de formation

continue à l’Institut national d’administration publique ou d’avoir suivi une autre formation reconnue

équivalente ou d’en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre de l’Intérieur.

Au niveau supérieur, les promotions aux grades 13 et 14 interviennent, sous réserve que toutes les conditions

légales ou réglementaires soient remplies, après chaque fois trois années de grade à compter du dernier

avancement en grade, sans que la promotion au dernier grade du sous-groupe ne puisse intervenir avant

d’avoir accompli vingt années de grade à compter de la nomination définitive.

La promotion au dernier grade est en outre liée à la condition d’avoir accompli au moins trente journées de

formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l’Institut national

d’administration publique ou d’avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d’en avoir été dispensé

pour des raisons dûment motivées par le ministre de l’Intérieur.

Pour le sous-groupe à attributions particulières mentionné sous d), le classement des fonctions est défini

comme suit

1° Les fonctions de secrétaire et de secrétaire-rédacteur sont soumises aux dispositions applicables

aux sous-groupes figurant sous a), b) et c) au paragraphe 2. du présent article.

2° La fonction de receveur est soumise aux dispositions applicables aux sous-groupes figurant sous

a), b) et c) au paragraphe 2. du présent article.

3° La fonction d’officier commandant adjoint des sapeurs professionnels, est soumis aux

dispositions applicables aux sous-groupes figurant sous a), b) et c) au paragraphe 2. du présent

article

3. Dans la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, il est créé quatre sous-groupes

a) un sous-groupe administratif avec au niveau général la fonction de rédacteur et au niveau supérieur la

fonction d’inspecteur;

b) un sous-groupe technique avec au niveau général la fonction de chargé technique et au niveau supérieur

la fonction de chargé technique dirigeant;

c) un sous-groupe éducatif et psycho-social avec au niveau général la fonction de professionnel en sciences

humaines et au niveau supérieur la fonction de professionnel en sciences humaines dirigeant.

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

d) un sous-groupe à attributions particulières.

Pour les sous-groupes sous a), b) et c), le niveau général comprend les grades 7, 8, 9 et 10 et les

avancements en traitement aux grades 8, 9 et 10 se font après respectivement trois, six et neuf années de

grade à compter de la nomination définitive.

Pour bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-

groupe, le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion. Toutefois, la condition d’avoir

passé avec succès un examen de promotion n’est pas requise pour bénéficier du second avancement en

traitement lorsque le fonctionnaire est âgé de cinquante ans au moins.

Dans ces sous-groupes, l’accès au niveau supérieur se fait par promotion et est subordonné à

l’accomplissement d’au moins douze années de grade passées au niveau général et à la condition d’avoir

suivi au moins douze jours de formation continue à l’Institut national d’administration publique ou d’avoir suivi

une autre formation reconnue équivalente ou d’en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par

le ministre de l’Intérieur.

Pour ces mêmes sous-groupes, le niveau supérieur comprend les grades 11, 12 et 13, les promotions aux

grades 11, 12 et 13 interviennent, sous réserve que toutes les conditions légales ou réglementaires soient

remplies, après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la

promotion au dernier grade du sous-groupe ne puisse intervenir avant d’avoir accompli vingt années de grade

à compter de la nomination définitive.

La promotion au dernier grade est en outre liée à la condition d’avoir accompli au moins trente journées de

formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l’Institut national

d’administration publique ou d’avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d’en avoir été dispensé

pour des raisons dûment motivées par le ministre de l’Intérieur.

Pour le sous-groupe à attributions particulières mentionné sous d), le classement des fonctions est défini

comme suit

1° les fonctions de secrétaire, de secrétaire-rédacteur (S), de receveur, d’administrateur des

hospices civils (A), d’administrateur-économe des hospices (A), de secrétaire-receveur d’un

syndicat de communes (S), de secrétaire-receveur-économe de la clinique municipale (C),

d’administrateur de la clinique municipale (DE), de secrétaire-receveur de la clinique municipale

(C), de secrétaire-receveur-économe de l’hospice civil (DE), de secrétaire-trésorier d’un syndicat

de communes (S), de secrétaire-trésorier-économe (S) sont classées au grade 9, les

avancements aux grades 10, 11, 12 et 13 interviennent, sous réserve que toutes les conditions

légales ou réglementaires soient remplies, après chaque fois trois années de grade à compter

soit de la nomination définitive soit du dernier avancement en grade sans que l’avancement au

dernier grade ne puisse intervenir avant d’avoir accompli vingt années de grade à compter de la

première nomination définitive de l’agent intéressé à un emploi de la catégorie de traitement B,

groupe de traitement B1.

Pour ces fonctions, l’accès aux grades supérieurs au grade 11 est subordonné à

l’accomplissement d’au moins douze années de grade depuis la première nomination définitive

et à la condition d’avoir suivi au moins douze jours de formation continue à l’Institut national

d’administration publique ou d’avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d’en avoir

été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre de l’Intérieur.

L’avancement au dernier grade est en outre lié à la condition d’avoir accompli au moins trente

journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par

l’Institut national d’administration publique ou d’avoir suivi une autre formation reconnue

équivalente ou d’en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre de

l’Intérieur.

Pour ces fonctions, les grades 12 et 13 sont à considérer comme constituant le niveau supérieur

en vue de l’application de l’article 6bis de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut

général des fonctionnaires communaux.

4. Dans la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, il est créé trois sous-groupes

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

a) un sous-groupe administratif avec au niveau général les fonctions d’expéditionnaire et au niveau supérieur

les fonctions d’expéditionnaire dirigeant ;

b) un sous-groupe technique avec au niveau général les fonctions d’expéditionnaire technique ou d’artisan

et au niveau supérieur les fonctions d’expéditionnaire technique dirigeant ou d’artisan dirigeant ;

c) un sous-groupe à attributions particulières avec au niveau général la fonction d’agent pompier et au niveau

supérieur la fonction d’agent pompier dirigeant.

Pour les trois sous-groupes, le niveau général comprend les grades 4, 5, et 6 et les avancements en traitement

aux grades 5 et 6 se font après respectivement trois et six années de grade à compter de la nomination

définitive

Pour bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-

groupe, le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion. Toutefois, la condition d’avoir

passé avec succès un examen de promotion n’est pas requise pour bénéficier du second avancement en

traitement lorsque le fonctionnaire est âgé de cinquante ans au moins.

L’accès au niveau supérieur se fait par promotion et est subordonné à l’accomplissement d’au moins douze

années de grade passées au niveau général et à la condition d’avoir suivi au moins douze jours de formation

continue à l’Institut national d’administration publique ou d’avoir suivi une autre formation reconnue

équivalente ou d’en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre de l’Intérieur.

Au niveau supérieur, les promotions aux grades 7bis et 8bis interviennent, sous réserve que toutes les

conditions légales ou réglementaires soient remplies, après chaque fois trois années de grade à compter du

dernier avancement en grade, sans que la promotion au dernier grade du sous-groupe ne puisse intervenir

avant d’avoir accompli vingt années de grade à compter de la nomination définitive.

La promotion au dernier grade est en outre liée à la condition d’avoir accompli au moins trente journées de

formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l’Institut national

d’administration publique ou d’avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d’en avoir été dispensé

pour des raisons dûment motivées par le ministre de l’Intérieur.

5. Dans la catégorie de traitement C, groupe de traitement C2bis, il est créé un sous-groupe à attributions

particulières et le classement des fonctions est défini comme suit

1° Au niveau général, la fonction d’agent de transport comprend les grades 3, 5, 6 et 7 et l’avancement en

traitement aux grades 5, 6 et 7 se font après respectivement trois, six et neuf années de grade à compter

de la nomination définitive. Toutefois, pour les agents de ce sous-groupe de traitement assumant les

fonctions d’agent de transport-receveur et d’agent de transport-mécanicien, le grade 4 est substitué au

grade 3. Pour bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de

son sous-groupe, le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion. Toutefois, la

condition d’avoir passé avec succès un examen de promotion n’est pas requise pour bénéficier du second

avancement en traitement lorsque le fonctionnaire est âgé de cinquante ans au moins. L’accès au niveau

supérieur se fait par promotion et est subordonné à la condition d’avoir passé avec succès un deuxième

examen de promotion et de s’y être classé en rang utile en exécution de l’article 85bis du règlement grand-

ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des

fonctionnaires communaux ainsi qu’à l’accomplissement d’au moins douze années de grade passées au

niveau général et à la condition d’avoir suivi au moins douze jours de formation continue à l’Institut national

d’administration publique ou d’avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d’en avoir été

dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre de l’Intérieur. Au niveau supérieur la fonction

de contrôleur comprend les grades 7bis, 8, et 8bis, et les promotions aux grades 7bis, 8, et 8bis

interviennent, sous réserve que toutes les conditions légales ou réglementaires soient remplies, après

chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promotion au

dernier grade du sous-groupe ne puisse intervenir avant d’avoir accompli vingt années de grade à compter

de la nomination définitive.

La promotion au dernier grade est en outre liée à la condition d’avoir accompli au moins trente journées

de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l’Institut national

d’administration publique ou d’avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d’en avoir été

dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre de l’Intérieur.

Le nombre des emplois du niveau supérieur est fixé par le conseil communal suivant les besoins du service.

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

Pour les agents prévus par le présent paragraphe, le grade 7 est allongé par un treizième, un quatorzième

et un quinzième échelon ayant respectivement les indices 284, 293 et 304 et le grade 8 est allongé par un

treizième et un quatorzième échelon ayant respectivement les indices 320 et 332.

Pour les agents prévus par le présent paragraphe, l’échelon ayant la valeur 339 constitue le treizième

échelon du grade 8bis.

2° Au niveau général, la fonction d’agent municipal comprend les grades 3, 5 et 6 et l’avancement en

traitement aux grades 5 et 6 se fait après respectivement trois et six années de grade à compter de la

nomination définitive. Pour bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade

ultérieurs de son sous-groupe, le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion.

Toutefois, la condition d’avoir passé avec succès un examen de promotion n’est pas requise pour bénéficier

du second avancement en traitement lorsque le fonctionnaire est âgé de cinquante ans au moins. L’accès

au niveau supérieur se fait par promotion et est subordonné à l’accomplissement d’au moins douze années

de grade passées au niveau général et à la condition d’avoir suivi au moins douze jours de formation

continue à l’Institut national d’administration publique ou d’avoir suivi une autre formation reconnue

équivalente ou d’en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre de l’Intérieur. Au

niveau supérieur, la fonction d’agent municipal dirigeant comprend les grades 7 et 7bis, et les promotions

aux grades 7 et 7bis interviennent, sous réserve que toutes les conditions légales ou réglementaires soient

remplies, après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que

la promotion au dernier grade du sous-groupe ne puisse intervenir avant d’avoir accompli vingt années de

grade à compter de la nomination définitive. La promotion au dernier grade est en outre liée à la condition

d’avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de

perfectionnement établis par l’Institut national d’administration publique ou d’avoir suivi une autre formation

reconnue équivalente ou d’en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre de

l’Intérieur.

6. Dans la catégorie de traitement C, groupe de traitement C2, il est créé deux sous-groupes

a) un sous-groupe administratif avec au niveau général les fonctions d’agent administratif, de huissier ou

d’agent de salle et au niveau supérieur les fonctions d’agent administratif dirigeant de huissier dirigeant

ou de surveillant de salle ;

b) un sous-groupe technique avec au niveau général la fonction d’agent des domaines et au niveau supérieur

la fonction de surveillant des domaines.

Pour les sous-groupes sous a) et b), le niveau général comprend les grades 2, 3 et 4 et les avancements en

traitement aux grades 3 et 4 se font après respectivement trois et six années de grade à compter de la

première nomination.

Pour bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-

groupe, le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion. Toutefois, la condition d’avoir

passé avec succès un examen de promotion n’est pas requise pour bénéficier du second avancement en

traitement lorsque le fonctionnaire est âgé de cinquante ans au moins.

Dans ces sous-groupes, l’accès au niveau supérieur se fait par promotion et est subordonné à

l’accomplissement d’au moins douze années de grade passées au niveau général et à la condition d’avoir

suivi au moins douze jours de formation continue à l’Institut national d’administration publique ou d’avoir suivi

une autre formation reconnue équivalente ou d’en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par

le ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions.

Pour ces mêmes sous-groupes, le niveau supérieur comprend les grades 5 et 6, les promotions aux grades

5 et 6 intervenant, sous réserve que toutes les conditions prévues par le règlement grand-ducal soient

remplies, après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la

promotion au dernier grade du sous-groupe ne puisse intervenir avant d’avoir accompli vingt années de grade

à compter de la première nomination.

La promotion au dernier grade est en outre liée à la condition d’avoir accompli au moins trente journées de

formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l’Institut national

d’administration publique, ou d’avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d’en avoir été

dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions.

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 Version consolidée au 01 août 2026

Rubrique « Enseignement »

2. Dans la catégorie de traitement C, il est créé un groupe de traitement C1, qui comprend la fonction de

maîtresse d’éducation physique, dont le classement est défini comme suit

1° La fonction de maîtresse d’éducation physique est classée au grade 4 et l’avancement en traitement aux

grades 5 et 6 se fait après respectivement trois et six années de grade à compter de la nomination définitive.

L’avancement au grade 7 se fait six ans après avoir atteint le grade 6 sans que cet avancement ne puisse

intervenir avant d’avoir accompli vingt années de grade à compter de la nomination définitive.

L’avancement au dernier grade est en outre lié à la condition d’avoir accompli au moins trente journées

de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l’Institut national

d’administration publique ou d’avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d’en avoir été

dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre de l’Intérieur.

Chapitre 9 - La majoration d’échelon pour postes à responsabilités particulières et la majoration

d’échelon pour fonctions dirigeantes

Chapitre 9 - La majoration d’échelon pour postes à responsabilités particulières et la majoration d’échelon pour fonctions dirigeantes

1. Les fonctionnaires relevant d’un sous-groupe de traitement autre que celui à attributions particulières de

la rubrique « Administration générale », classés à un des grades faisant partie du niveau supérieur de leur

sous-groupe de traitement et titulaires d’un poste à responsabilités particulières défini dans l’organigramme

de l’administration arrêté comme tel par le collège des bourgmestre et échevins, peuvent bénéficier d’une

majoration d’échelon pour postes à responsabilités particulières. Le collège des bourgmestre et échevins

désigne les fonctionnaires occupant ce poste à responsabilité particulière en tenant compte de leur

expérience professionnelle ainsi que de leur mérite personnel qui comprend les éléments de compétences

personnelles, d’assiduité et de qualité de travail.

Par compétences personnelles, il y a lieu d’entendre le comportement du fonctionnaire dans ses relations

avec le public et avec les collègues de travail ainsi que son sens des responsabilités.

Par assiduité, il y a lieu d’entendre la promptitude avec laquelle le fonctionnaire s’acquitte des travaux qui lui

sont confiés, sa ponctualité, son application ainsi que sa disponibilité à assumer des charges nouvelles.

Par qualité du travail, il y a lieu d’entendre les connaissances du fonctionnaire, son sens de l’organisation du

travail, son esprit d’initiative et son rendement.

À cette fin, le collège des bourgmestre et échevins

a) définit le nombre des postes à responsabilités particulières de son administration ;

b) définit le nombre maximum des postes donnant droit à l’attribution de la majoration d’échelon pour postes

à responsabilités particulières ;

c) désigne les fonctionnaires pouvant bénéficier des majorations d’échelon pour postes à responsabilités

particulières en tenant compte de leur expérience professionnelle ainsi que de leur mérite personnel qui

comprend les éléments de compétences personnelles, d’assiduité et de qualité de travail.

Toutefois, à défaut d’un candidat remplissant la condition d’être classé à l’un des grades faisant partie du

niveau supérieur de son sous-groupe de traitement, le collège des bourgmestre et échevins peut désigner

un fonctionnaire classé à l’un des grades du niveau général pour occuper le poste à responsabilité particulière

vacant.

Le nombre des postes à responsabilités particulières est limité à 30 pour cent de l’effectif des fonctionnaires

défini pour chaque groupe de traitement au sein de chaque administration.

Sous les termes « effectif » ou « effectif total» au sens du présent règlement, il y a lieu d’entendre pour chaque

rubrique prise séparément et définie à l’article 11 le nombre des fonctionnaires du groupe de traitement en

activité de service dans l’administration à laquelle ils sont affectés ou détachés, ainsi que les fonctionnaires

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

en période de congé, à l’exception de ceux en congé sans traitement sur base de l’article 31. paragraphe 2.

de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux. Pour la

détermination du nombre des postes à attribuer, les bénéficiaires d’un congé pour travail à mi-temps ou d’un

service à temps partiel sont pris en compte à raison de leur degré d’occupation effective dans le cadre de

l’administration dont ils relèvent.

2. Les fonctionnaires relevant d’un sous-groupe de traitement autre que celui à attributions particulières de

la rubrique « Enseignement » classés aux grades 15 et 16 ou sur base de l’article 47 au grade E7 du groupe

de traitement A1 et titulaires d’un poste à responsabilités particulières défini dans l’organigramme de

l’administration ou du service de l’agent et arrêté comme tel par le collège des bourgmestre et échevins,

peuvent bénéficier d’une majoration d’échelon pour postes à responsabilités particulières. Le collège des

bourgmestre et échevins désigne les fonctionnaires occupant ce poste à responsabilités particulières en

tenant compte de leur expérience professionnelle ainsi que de leur mérite personnel qui comprend les

éléments de compétences personnelles, d’assiduité et de qualité du travail.

Par compétences personnelles, il y a lieu d’entendre le comportement du fonctionnaire dans ses relations

avec le public et avec les collègues de travail ainsi que son sens des responsabilités.

Par assiduité, il y a lieu d’entendre la promptitude avec laquelle le fonctionnaire s’acquitte des travaux qui lui

sont confiés, sa ponctualité, son application ainsi que sa disponibilité à assumer des charges nouvelles.

Par qualité du travail, il y a lieu d’entendre les connaissances du fonctionnaire, son sens de l’organisation du

travail, son esprit d’initiative et son rendement.

Toutefois, à défaut d’un candidat remplissant la condition d’être classé à l’un des grades faisant partie du

niveau supérieur de son sous-groupe de traitement, le collège des bourgmestre et échevins peut désigner

un fonctionnaire classé à l’un des grades du niveau général.

Le nombre de ces postes à responsabilités particulières est limité à 30 pour cent de l’effectif des fonctionnaires

défini pour chaque groupe de traitement.

3. Les fonctionnaires de la rubrique « Administration générale » classés à un sous-groupe à attributions

particulières peuvent bénéficier d’une majoration d’échelon pour postes à responsabilités particulières

d’après les modalités définies ci-dessous. Le collège des bourgmestre et échevins désigne les fonctionnaires

occupant un poste à responsabilités particulières défini dans l’organigramme de l’administration en tenant

compte de leur expérience professionnelle ainsi que de leur mérite personnel qui comprend les éléments de

compétences personnelles, d’assiduité et de qualité du travail.

1° Pour la fonction d’agent municipal dirigeant, la majoration d’échelon telle que prévue au présent article

s’applique aux grades 7 et 7bis, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure est limité à 30

pour cent de l’effectif total des fonctions d’agent municipal et d’agent municipal dirigeant. Toutefois, à

défaut d’un candidat remplissant la condition d’être classé à l’un des grades faisant partie du niveau

supérieur de son sous-groupe de traitement, le collège des bourgmestre et échevins peut désigner un

fonctionnaire classé à l’un des grades du niveau général pour occuper le poste à responsabilité

particulière vacant.

2° Pour la fonction de contrôleur, la majoration d’échelon telle que prévue au présent article s’applique aux

grades 7bis, 8 et 8bis, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure est limité à 30 pour cent

de l’effectif total des fonctions d’agent de transport et de contrôleur. Toutefois, à défaut d’un candidat

remplissant la condition d’être classé à l’un des grades faisant partie du niveau supérieur de son sous-

groupe de traitement, le collège des bourgmestre et échevins peut désigner un fonctionnaire classé à

l’un des grades du niveau général pour occuper le poste à responsabilité particulière vacant.

3° Pour la fonction d’agent pompier dirigeant, la majoration d’échelon telle que prévue au présent article

s’applique aux grades 7bis et 8bis, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure est limité à

30 pour cent de l’effectif total des fonctions d’agent pompier et d’agent pompier dirigeant. Toutefois, à

défaut d’un candidat remplissant la condition d’être classé à l’un des grades faisant partie du niveau

supérieur de son sous-groupe de traitement, le collège des bourgmestre et échevins peut désigner un

fonctionnaire classé à l’un des grades du niveau général pour occuper le poste à responsabilité

particulière vacant.

5° Pour les fonctions de secrétaire, de secrétaire-rédacteur, de receveur, d’administrateur des hospices

civils, d’administrateur-économe des hospices, de secrétaire-receveur d’un syndicat de communes, de

secrétaire-receveur-économe de la clinique municipale, d’administrateur de la clinique municipale, de

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

secrétaire-receveur de la clinique municipale, de secrétaire-receveur-économe de l’hospice civil, de

secrétaire-trésorier d’un syndicat de communes, de secrétaire-trésorier-économe appartenant au sous-

groupe à attributions particulières relevant du groupe de traitement B1, la majoration d’échelon telle que

prévue au présent article s’applique respectivement aux grades 9, 10, 11, 12 et 13 et les fonctionnaires

intéressés bénéficient de plein droit de la majoration d’échelon visée par le présent article dès qu’ils sont

classés à l’un des grades en question.

6° Pour les fonctions de médecin-vétérinaire dirigeant la majoration d’échelon telle que prévue au présent

article s’applique au grade 16, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure est chaque fois

limité à 30 pour cent de l’effectif total des fonctions de médecin-vétérinaire et de médecin-vétérinaire

dirigeant, de chaque administration.

7° Pour la fonction de médecin-dentiste dirigeant, la majoration d’échelon telle que prévue au présent article

s’applique au grade 16, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure est limité à 30 pour cent

de l’effectif total des fonctions de médecin-dentiste et de médecin-dentiste dirigeant de chaque

administration.

8° Pour la fonction de médecin dirigeant et de médecin scolaire dirigeant, la majoration d’échelon telle que

prévue au présent article s’applique au grade 17, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure

est limité à 30 pour cent de l’effectif total des fonctions de médecin et de médecin dirigeant respectivement

de médecin scolaire et de médecins scolaire dirigeant de chaque administration.

9° Pour la fonction d’officier commandant adjoint des sapeurs-pompiers professionnels, la majoration

d’échelon telle que prévue au présent article s’applique aux grades 13 et 14 et le fonctionnaire intéressé

bénéficie de plein droit de la majoration d’échelon visée par le présent article dès qu’il est classé à l’un

des grades en question. Toutefois le titulaire visé est pris en compte pour la fixation du contingent de 30

pour cent prévu pour les agents de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, sous-groupe

scientifique et technique, appartenant à la même administration que le titulaire en question.

10° Pour les fonctions de secrétaire, de secrétaire-rédacteur et de receveur, appartenant au sous-groupe à

attributions particulières relevant du groupe de traitement A2, la majoration d’échelon telle que prévue

au présent article s’applique respectivement aux grades 10, 11, 12, 13 et 14 et les fonctionnaires

intéressés bénéficient de plein droit de la majoration d’échelon visée par le présent article dès qu’ils sont

classés à l’un des grades en question.

11° Pour les fonctions de secrétaire, de secrétaire-rédacteur et de receveur, appartenant au sous-groupe à

attributions particulières relevant du groupe de traitement A1, la majoration d’échelon telle que prévue

au présent article s’applique respectivement aux grades 12, 13, 14, 15 et 16 et les fonctionnaires

intéressés bénéficient de plein droit de la majoration d’échelon visée par le présent article dès qu’ils sont

classés à l’un des grades en question.

Par compétences personnelles, il y a lieu d’entendre le comportement du fonctionnaire dans ses relations

avec le public et avec les collègues de travail ainsi que son sens des responsabilités.

Par assiduité, il y a lieu d’entendre la promptitude avec laquelle le fonctionnaire s’acquitte des travaux qui lui

sont confiés, sa ponctualité, son application ainsi que sa disponibilité à assumer des charges nouvelles.

Par qualité du travail, il y a lieu d’entendre les connaissances du fonctionnaire, son sens de l’organisation du

travail, son esprit d’initiative et son rendement.

4. Dans les cas visés aux paragraphes 1, 2 et 3 et pour la durée de l’occupation d’un tel poste, les échelons

respectifs sont augmentés dans leurs grades des valeurs suivantes

a) dans le groupe de traitement A1 de 37 points indiciaires ;

b) dans le groupe de traitement A2 de 34 points indiciaires ;

c) dans le groupe de traitement B1 de 32 points indiciaires ;

d) dans le groupe de traitement C1 de 27 points indiciaires ;

e) dans le groupe de traitement C2bis, point 2° et C2 de 22 points indiciaires ;

f) dans le groupe de traitement C2bis, point 1° de 27 points indiciaires.

5. Toute fraction dans le calcul du nombre des postes au sens du présent article est arrondie vers l’unité

immédiatement supérieure à cette fraction.

6. Le fonctionnaire ayant bénéficié d’une majoration d’échelon pour postes à responsabilités particulières ou

d’un grade de substitution qui ne remplit plus les conditions du présent article se voit retirer ce bénéfice avec

effet au premier jour du mois qui suit la cessation de l’occupation du poste à responsabilités particulières.

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 Version consolidée au 01 août 2026

Bénéficient d’une majoration d’échelon pour fonctions dirigeantes, les fonctionnaires nommés à une des

fonctions désignées ci-après

Pour les fonctionnaires énumérés ci-après, la valeur des différents échelons de leurs grades respectifs est

augmentée de 37 points indiciaires

« Secrétaire-administrateur général, secrétaire général, secrétaire général adjoint, secrétaire municipal,

receveur général, directeur, directeur adjoint et officier commandant des sapeurs-pompiers professionnels »

Toutefois, l’agent bénéficiaire d’une majoration d’échelon pour fonctions dirigeantes ne peut pas bénéficier

d’une majoration d’échelon pour postes à responsabilités particulières.

Chapitre 10 - Les accessoires de traitement (allocations, primes, suppléments et indemnités

spéciales)

a) L’allocation de famille

Chapitre 10 - Les accessoires de traitement (allocations, primes, suppléments et indemnités spéciales) a) L’allocation de famille

1. Le fonctionnaire bénéficie d’une allocation de famille pensionnable de 29 points indiciaires, payable avec

son traitement. Pour les fonctionnaires bénéficiant d’un congé pour travail à mi-temps, d’un congé parental

à temps partiel ou d’un service à temps partiel, l’allocation de famille est proratisée par rapport au degré

d’occupation. Les fonctionnaires bénéficiant d’un congé sans traitement ou d’un congé parental à temps plein

n’ont pas droit à l’allocation de famille pendant la durée de ces congés.

2. Pour les fonctionnaires occupés partiellement dans plusieurs communes et dont le degré d’occupation

total est inférieur ou égal à cent pour-cent, l’allocation de famille est calculée séparément pour chaque

commune. Elle est égale au pourcentage correspondant au degré d’occupation de l’allocation que toucherait

le fonctionnaire s’il était occupé à cent pour-cent dans la commune concernée.

Pour les fonctionnaires occupés partiellement dans plusieurs communes et dont le degré d’occupation

dépasse cent pour-cent, l’allocation de famille totale, versée par les différentes communes, est égale à vingt-

sept points. L’agent visé par le présent paragraphe doit en informer ses employeurs. L’allocation à verser par

chaque commune est fixée au prorata de la tâche que l’agent y assume par rapport à la tâche totale qu’il

exerce auprès de tous ses employeurs.

3. A droit à l’allocation de famille ainsi déterminée, le fonctionnaire qui est père ou mère d’un ou plusieurs

enfants pour lequel ou lesquels sont versées des allocations familiales de la part de la Caisse pour l’avenir

des enfants ou des prestations identiques ou similaires par un établissement identique ou similaire d’un État

membre de l’Union européenne.

Il en est de même pour l’enfant jusqu’à l’âge de 27 ans, gui bénéficie de la protection liée à l’affiliation à

l’assurance-maladie du demandeur soit au titre de l’article 7 du Code de la sécurité sociale, soit au titre de

la législation d’un État avec lequel le Luxembourg est lié par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité

sociale, soit au titre d’un régime d’assurance-maladie en raison d’une activité au service d’un organisme

international, qui habite avec le demandeur dans le logement et qui y est déclaré.

Lorsque le droit à l’allocation de famille prend naissance après la date d’entrée en fonctions du fonctionnaire,

celui-ci en bénéficie à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le droit a pris naissance.

4. Le collège des bourgmestre et échevins bénéficie à sa demande de la part du Centre commun de la

sécurité sociale et de la Caisse pour l’avenir des enfants des données nécessaires pour la gestion de

l’allocation de famille par le biais d’un échange informatique.

Lorsque l’agent, son conjoint ou partenaire touchent des prestations familiales identiques ou similaires d’un

autre État membre de l’Union européenne pour un enfant à charge, il doit immédiatement notifier par écrit

au collège des bourgmestre et échevins tout changement en matière d’enfant à sa charge.

L’agent, son conjoint ou partenaire, et dont l’enfant remplit les conditions de l’article 16, paragraphe 2, alinéa

2, doit transmettre au début de chaque année au collège des bourgmestre et échevins une attestation

certifiant la coassurance de son enfant en matière de sécurité sociale.

Le paiement indu de l’allocation de famille est sujet à restitution de la part de son bénéficiaire.

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

Dans le cadre du présent règlement, le terme « partenaire » est à comprendre dans le sens de la loi modifiée

du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.

b) L’allocation de repas

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 Version consolidée au 01 août 2026 Dans le cadre du présent règlement, le terme « partenaire » est à comprendre dans le sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.

Le fonctionnaire en activité de service bénéficie d’une allocation de repas dont le montant, les modalités

d’imposition, d’application et d’exécution ainsi que l’effet sont identiques à ceux valables pour les

fonctionnaires de l’État.

c) L’allocation de fin d’année

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 Version consolidée au 01 août 2026 Dans le cadre du présent règlement, le terme « partenaire » est à comprendre dans le sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.

1. Le fonctionnaire en activité de service, nommé provisoirement ou définitivement, bénéficie d’une allocation

de fin d’année, non pensionnable dans la mesure où il peut prétendre à une pension en application de la loi

instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi

que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois de l’État, payable avec le

traitement du mois de décembre.

Le montant de cette allocation est égal à cent pour cent du traitement de base dû pour le mois de décembre.

Par traitement de base au sens du présent article, il y a lieu d’entendre le traitement tel qu’il résulte de

l’application des tableaux indiciaires de l’annexe B et des articles 14, 15, 16, 26 et 49.

2. Le fonctionnaire entré en service en cours d’année reçoit autant de douzièmes d’une allocation de fin

d’année qu’il a presté de mois de travail depuis son entrée.

Le fonctionnaire qui quitte le service en cours d’année pour des raisons autres que celles prévues aux articles

51 paragraphe 1, lettres a), b) et d) et paragraphe 2, lettre b) et à l’article 58 paragraphes 10 et 11 de la loi

modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux reçoit autant de

douzièmes d’une allocation de fin d’année qu’il a presté de mois de travail dans l’année. Son allocation de

fin d’année est payable avec le dernier traitement dû.

Pour le fonctionnaire visé par le présent paragraphe, ainsi que pour celui bénéficiaire pendant l’année à

laquelle elle se rapporte d’un congé sans traitement, d’un congé pour travail à mi-temps, d’un congé parental,

d’un service à temps partiel ou d’une tâche partielle, l’allocation de fin d’année est calculée sur base soit du

traitement du mois de décembre, soit à défaut du traitement du dernier mois travaillé, proratisé par rapport

à la tâche et aux mois travaillés pendant l’année de référence.

3. Ne sont pas à considérer comme mois de travail prestés les mois pendant lesquels un trimestre de faveur,

un traitement d’attente, une pension spéciale ou une indemnité de préretraite a été payé.

d) Les allocations familiales

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 Version consolidée au 01 août 2026 Dans le cadre du présent règlement, le terme « partenaire » est à comprendre dans le sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.

En dehors de son traitement, le fonctionnaire bénéficie d’allocations familiales suivant les conditions et les

modalités prévues par la législation concernant les allocations familiales des salariés.

e) La prime d’astreinte

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 Version consolidée au 01 août 2026 Dans le cadre du présent règlement, le terme « partenaire » est à comprendre dans le sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.

1. Une prime d’astreinte de 22 points indiciaires est allouée aux fonctionnaires exerçant la fonction de sapeur-

pompier professionnel, d’agent de transport, et de garde champêtre.

Une prime d’astreinte de 12 points indiciaires est allouée aux fonctionnaires exerçant la fonction de

cantonnier. Si ces derniers cumulent leurs fonctions avec celle de garde champêtre, ils touchent la prime

fixée pour ces derniers à l’alinéa qui précède.

Une prime d’astreinte de 12 points indiciaires est allouée aux fonctionnaires qui exercent les fonctions d’agent

municipal ou d’agent municipal dirigeant. Si ces derniers cumulent leurs fonctions avec celle de garde

champêtre, ils touchent la prime fixée pour ces derniers, prévue à l’alinéa 1er.

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

Toutes les primes prévues par le présent paragraphe ne sont dues que pour autant que les bénéficiaires ne

touchent pas de prime plus élevée par application des paragraphes 2 ou 3 ci-dessous.

Pour les titulaires occupés à temps partiel la prime fixée au présent paragraphe est réduite en fonction du

degré d’occupation.

2. Bénéficient d’une prime d’astreinte les fonctionnaires dont le service, de par sa nature et son organisation

réglementaire, comporte, soit périodiquement soit à intervalles réguliers, du travail exécuté

a) la nuit, entre vingt-deux et six heures ;

b) les samedis, dimanches ou jours fériés légaux ou réglementaires, entre six et vingt-deux heures.

3. Pour le fonctionnaire dont le service implique en permanence du travail alternant par équipes successives,

le travail presté pendant les périodes définies au paragraphe 2 ci-dessus donne lieu à une prime d’astreinte

dont la valeur horaire est fixée à 0,60 point indiciaire.

Pour le fonctionnaire périodiquement ou occasionnellement astreint à du service pendant les mêmes

périodes, les heures de travail effectivement prestées donnent lieu à une prime d’astreinte dont la valeur

horaire est fixée à 0,48 point indiciaire.

Les modalités d’application et le calcul de la prime prévue au présent paragraphe sont fixés par règlement

grand-ducal.

4. Une prime d’astreinte peut être allouée par le conseil communal aux fonctionnaires de la catégorie de

traitement C de la rubrique « Administration générale » chargés du service de concierge, impliquant la

surveillance dans les bâtiments communaux ; la prime tient compte de l’affectation et des aménagements de

l’immeuble ou de l’installation dont le fonctionnaire a la surveillance. Le montant de cette prime ne pourra

dépasser 22 points indiciaires sauf si les heures de service sont prestées par équipes successives auquel

cas il y a lieu d’appliquer les paragraphes 2 et 3 qui précèdent.

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

f) Les primes de risque et la prime de police judiciaire

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 Version consolidée au 01 août 2026 f) Les primes de risque et la prime de police judiciaire

1. Une prime de grand risque non-pensionnable de 20 points indiciaires est allouée aux agents exerçant les

fonctions de sapeur-pompier professionnel.

2. Une prime de risque non pensionnable de 10 points indiciaires est allouée aux agents exerçant les

fonctions de garde-champêtre et aux fonctionnaires chargés de l’encaissement à domicile des impôts, taxes

et redevances. La prime s’élève à 15 points indiciaires pour les fonctionnaires exerçant les fonctions d’agent

municipal ou d’agent municipal dirigeant.

3. En cas d’occupation partielle la prime est réduite en proportion du degré d’occupation.

Au cas où plusieurs fonctions visées au paragraphe 2. ci-dessus sont cumulées, les primes y relatives sont

cumulables jusqu’à un maximum de 15 points indiciaires.

4. Les fonctionnaires exerçant les fonctions d’agent municipal ou d’agent municipal dirigeant visés à l’article

15-1bis, paragraphe 1er, du Code de procédure pénale, bénéficient d’une prime de police judiciaire non

pensionnable de 10 points.

g) Les primes de doctorat en sciences, de brevet de maîtrise et de brevet de technicien supérieur

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 Version consolidée au 01 août 2026 f) Les primes de risque et la prime de police judiciaire 1. Une prime de grand risque non-pensionnable de 20 points indiciaires est allouée aux agents exerçant les

2. Les fonctionnaires de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1 détenteur d’un diplôme de

doctorat ou qui obtiennent ce titre au cours de l’exercice de leurs fonctions, bénéficient, à partir de l’entrée

en vigueur du présent règlement et à partir du premier jour du mois qui suit celui pendant lequel a eu lieu leur

obtention, d’une prime correspondant à 20 points indiciaires sous réserve qu’il est établi que la détention d’un

diplôme de doctorat , inscrit au registre des titres déposé auprès du ministre ayant l’enseignement supérieur

dans ses attributions constitue une qualification supplémentaire en relation directe avec les missions liées

au poste occupé.

3. Les fonctionnaires du groupe de traitement B1, détenteurs d’un brevet de maîtrise ou d’un brevet de

technicien supérieur ou qui obtiennent ce brevet au cours de l’exercice de leurs fonctions, bénéficient, à partir

de leur admission au service provisoire ou à partir du premier jour du mois qui suit celui pendant lequel a eu

lieu son obtention, et sous réserve qu’il est établi que la détention de ce brevet constitue une qualification

supplémentaire en relation directe avec les missions liées au poste occupé, d’une prime mensuelle non

pensionnable selon les modalités suivantes

1° de 10 points indiciaires au cours des cinq premières années de service ;

2° de 15 points indiciaires à partir de la sixième année de service.

Les brevets prévus par le présent paragraphe doivent être inscrits au registre des titres de formation et être

classés au moins au niveau 5 du cadre luxembourgeois des qualifications, tels que prévus par respectivement

l’article 66 et l’article 69 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications

professionnelles.

La procédure d’attribution de la prime visée par le présent paragraphe est déterminée par voie de règlement

grand-ducal.

h) Les primes et indemnités pour certains fonctionnaires de l’Enseignement

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 Version consolidée au 01 août 2026 f) Les primes de risque et la prime de police judiciaire 1. Une prime de grand risque non-pensionnable de 20 points indiciaires est allouée aux agents exerçant les

Une prime non pensionnable de 6 points indiciaires est allouée aux fonctionnaires du groupe de traitement

A1 de la rubrique « Enseignement », 15 ans après la date de leur nomination définitive.

i) Les primes pour professions de santé

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 Version consolidée au 01 août 2026 f) Les primes de risque et la prime de police judiciaire 1. Une prime de grand risque non-pensionnable de 20 points indiciaires est allouée aux agents exerçant les

1. Les fonctionnaires exerçant la profession de médecin de la catégorie A, groupe de traitement A1, sous-

groupe à attributions particulières, ou de psychologue de la catégorie de traitement A, groupe de traitement

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

A1, sous-groupe éducatif et psycho-social ou des activités exclusivement paramédicales de la catégorie de

traitement A, groupe de traitement A2, sous-groupe éducatif et psycho-social dans un hôpital

neuropsychiatrique, dans une maison de retraite, dans un hospice, dans une maison de soins ou dans un

service de sauvetage, bénéficient d’une prime de 15 points indiciaires.

2. Les fonctionnaires exerçant des activités à caractère exclusivement paramédical des catégories de

traitement B et C bénéficient d’une prime de 15 points indiciaires.

Toutefois, pour les fonctionnaires relevant de la catégorie de traitement C et exerçant leur profession dans

un hôpital neuropsychiatrique, dans une maison de retraite, dans un hospice, dans une maison de soins ou

dans un service de sauvetage, la prime est fixée à 30 points indiciaires.

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

j) La prime de conduite

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 Version consolidée au 01 août 2026 j) La prime de conduite

Les fonctionnaires exerçant les fonctions d’agent de transport et dont l’emploi comporte de façon

prépondérante la conduite d’un autobus, bénéficient d’une prime de conduite non-pensionnable de 7 points

indiciaires.

k) Les suppléments personnels de traitement

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 Version consolidée au 01 août 2026 j) La prime de conduite Les fonctionnaires exerçant les fonctions d’agent de transport et dont l’emploi comporte de façon

(1) Le fonctionnaire qui est admis au service provisoire d’une catégorie ou d’un groupe de traitement

supérieur continuera à bénéficier de son ancien traitement de base pendant la durée du service provisoire.

Au cas où le traitement dont bénéficie l’intéressé pendant son service provisoire est inférieure à son ancien

traitement de base, la différence lui est payée à tire de supplément personnel.

Lorsqu’au moment de la nomination définitive dans une catégorie ou d’un groupe de traitement supérieur le

nouveau traitement de base est inférieur à celui dont bénéficiait le fonctionnaire dans la catégorie inférieure,

il conservera l’ancien traitement de base arrêté au jour de la nomination définitive, aussi longtemps qu’il est

plus élevé.

(2) Le fonctionnaire communal qui obtient une nouvelle nomination auprès d’une commune, d’un syndicat

de communes ou d’un établissement public placé sous la surveillance des communes, conserve le traitement

de base résultant de l’application du présent règlement grand-ducal, aussi longtemps que le calcul du

nouveau traitement de base accuse un montant inférieur en points indiciaires à l’ancien. Il en est de même

pour le fonctionnaire qui change de fonction dans le cadre des articles 11, 12 et 13 du présent règlement.

Le temps que le fonctionnaire a passé dans son ancienne administration depuis sa nomination définitive est

considéré comme temps de service passé dans le grade de nomination pour l’application du présent

règlement.

(3) Le fonctionnaire assumant la fonction de rédacteur, classé au grade 8, qui obtient une nomination à la

fonction de secrétaire ou de secrétaire-rédacteur bénéficie d’une promotion au premier grade attaché à la

fonction visée.

Si au moment de sa nomination à la fonction de secrétaire ou de secrétaire-rédacteur, le fonctionnaire

assumant les fonctions de rédacteur ou d’inspecteur est classé à un grade prévu pour sa nouvelle fonction,

il bénéficie d’une promotion au grade immédiatement supérieur au grade qu’il a atteint avant sa nouvelle

nomination.

Le fonctionnaire visé par les deux alinéas qui précèdent perd le bénéfice de la promotion en question en cas

d’échec définitif à l’examen d’admission définitive prévu pour la fonction du secrétaire et du secrétaire-

rédacteur.

(4) Dans le cas où la commune fait appel à des fonctionnaires publics, ces personnes sont dispensées du

temps de service provisoire et des examens qu’elles ont subis avec succès ou dont elles ont été régulièrement

dispensées dans leur ancienne administration.

Elles bénéficient en outre, en vue de l’application des dispositions des articles 11, 12 et 13 du présent

règlement grand-ducal, d’une bonification égale à la période se situant entre la première nomination et la

nouvelle nomination définitive.

Les décisions pour l’application des dispositions du présent paragraphe sont prises par le conseil communal.

(5) Le fonctionnaire ainsi que l’employé communal qui réintègre le service dans l’une de ces qualités

énumérées après l’avoir quitté pour des raisons autres que la mise à la retraite, peut obtenir un supplément

personnel tenant compte de la différence entre son traitement de base ou son indemnité de base dont il

bénéficiait avant son départ et son traitement de base ou son indemnité de base alloués au moment de sa

réintégration.

Le supplément personnel visé à l’alinéa 1er ci-dessus diminue au fur et à mesure que le traitement ou

l’indemnité augmente par l’accomplissement des conditions de service provisoire, d’examen et d’années de

service.

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

(6) L’employé communal qui est nommé fonctionnaire et qui, par application des dispositions du présent

règlement, obtient un traitement de base inférieur à son indemnité de base d’employé dont il bénéficie au

moment de sa nomination, peut obtenir un supplément personnel de traitement tenant compte de la différence

entre l’indemnité de base et le traitement de base.

Il en est de même du salarié qui est admis au service provisoire de fonctionnaire.

Le salaire pris en considération est le salaire mensuel au jour de la nomination provisoire de fonctionnaire.

Le supplément personnel visé à l’alinéa 1er ci-dessus diminue au fur et à mesure que le traitement de base

augmente par l’accomplissement des conditions de stage, d’examen et d’années de service.

(7) Le fonctionnaire nommé définitivement dont le traitement de base est inférieur à 150 points indiciaires,

bénéficie d’un supplément de traitement annuel de 7 points indiciaires. Toutefois, ce supplément est réduit

d’autant de points que le total du traitement de base et du supplément dépasse la somme de 150 points

indiciaires.

(8) Le fonctionnaire des rubriques « Administration générale » et « Enseignement », classé au dernier ou à

l’avant-dernier grade définis aux articles 12 et 13, bénéficie à partir du premier jour du mois qui suit son

cinquante-cinquième anniversaire d’un supplément de traitement personnel égal à la différence entre le

dernier échelon barémique du grade de fin de carrière, y compris les allongements de grade prévus à l’annexe

B, sous « B2) Allongements », et son traitement actuel.

S’il est classé à l’antépénultième grade, le supplément de traitement est égal à la différence entre le dernier

échelon barémique de l’avant-dernier grade de sa carrière y compris les allongements du grade 8, prévus à

l’article 12, paragraphe 5, point 1°, alinéa 4 et son traitement actuel.

Sans préjudice des dispositions du présent paragraphe, le fonctionnaire assumant les fonctions d’agent de

transport, classé au grade 7, bénéficie à partir du premier jour du mois qui suit son cinquante-cinquième

anniversaire d’un supplément de traitement personnel égal à la différence entre le dernier échelon barémique

du grade 7bis et son traitement actuel s’il a accompli douze années de service depuis sa nomination définitive

et s’il a suivi douze jours de formation continue.

Le supplément du traitement personnel diminue au fur et à mesure que le traitement augmente par l’effet

d’avancement en échelon ou d’avancement en grade.

Pour les sapeurs-pompiers professionnels le supplément de traitement est dû à partir du premier jour du mois

qui suit leur cinquantième anniversaire.

Au sens des dispositions du présent article, ne sont pas à considérer comme grades de fin de carrière, les

fonctions visées à l’article 15 du présent règlement.

Toutefois, et à moins que la réglementation applicable en la matière ne prévoit pas d’examen de promotion

pour son sous-groupe ou qu’il en a été dispensé en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, le

bénéfice du supplément de traitement est réservé au fonctionnaire ayant passé avec succès l’examen de

promotion dans son sous-groupe.

(9) Les décisions pour l’application des points (2), alinéa 2, (5) et (6) du présent article sont prises sur

demande de l’agent concerné par le conseil communal.

(10) Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux fonctionnaires en cas de changement de

fonction ou de rétrogradation dans le contexte d’une mesure disciplinaire ou dans le cadre de la procédure

d’insuffisance professionnelle prévue à l’article 54 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut

général des fonctionnaires communaux.

(11) Par traitement de base au sens du présent article, il y a lieu d’entendre le traitement tel qu’il résulte de

l’application du paragraphe V du présent article, de l’annexe B et des articles 14 et 15.

Par indemnité de base au sens du présent article, il y a lieu d’entendre l’indemnité telle qu’elle résulte de

l’application du règlement grand-ducal déterminant le régime et les indemnités des employés communaux.

Par salaire normal au sens du présent article, il y a lieu d’entendre le salaire mensuel tel qu’il résulte de

l’application de l’article 22, alinéa dernier de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des

fonctionnaires communaux.

l) les frais de route et de séjour

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 Version consolidée au 01 août 2026

Les frais de route et de séjour des fonctionnaires et autres personnes qui exécutent des voyages de service

sont régies par les dispositions légales et réglementaires fixant les frais de route des fonctionnaires de l’État.

Chaque déplacement donnant lieu à indemnisation devra être autorisé au préalable par le bourgmestre. Les

déplacements à l’étranger sont soumis à l’autorisation préalable du collège des bourgmestre et échevins, qui

pourra demander un rapport écrit sur la mission dont le fonctionnaire a été chargé.

Les dépenses pour frais de route et de séjour sont à proportionner aux dépenses réelles, elles ne devront

en aucun cas constituer un élément de rémunération.

Des sommes fixes pour les fonctionnaires, dont les voyages forment un élément constitutif de leurs fonctions,

ne sont pas allouées. Toutefois, ces fonctionnaires peuvent être dispensés, par le bourgmestre, de demander

pour chaque voyage une autorisation préalable, à charge de rendre périodiquement compte de la mission

générale qui leur est confiée.

m) Les logements de service

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 Version consolidée au 01 août 2026 Les frais de route et de séjour des fonctionnaires et autres personnes qui exécutent des voyages de service sont régies par les dispositions légales et réglementaires fixant les frais de route des fonctionnaires de l’État.

I. Logement de service

1. Tout fonctionnaire est tenu d’habiter le logement qui lui est assigné pour des raisons de service.

2. Aucun fonctionnaire ne peut prétendre à l’attribution d’un logement de service ni, si cette attribution lui est

retirée, à un dédommagement.

3. Le fonctionnaire qui occupe un logement de service, est astreint au paiement d’un loyer normal.

Lors de la fixation de ce loyer, il est tenu compte du prix des loyers dans la localité, ainsi que des avantages

et des inconvénients que présente le logement. Le loyer ne peut être inférieur aux taux prévus par les

dispositions légales en matière de baux à loyer ; toutefois, il ne peut dépasser vingt pour-cent du traitement

du fonctionnaire.

4. Le fonctionnaire qui occupe un logement de service, est également astreint au paiement des frais

accessoires du logement, tels les frais d’électricité, de gaz, de chauffage et d’eau, sauf les taxes incombant

normalement au propriétaire d’un logement. Ces frais lui sont facturés d’après la consommation effective ou,

à défaut, par fixation forfaitaire.

5. Les décisions relatives à l’attribution ou au retrait du logement de service sont prises par le collège des

bourgmestre et échevins et celles relatives à la fixation du loyer et des frais accessoires de logement sont

prises par le conseil communal.

6. Lorsque le fonctionnaire qui occupe un logement de service fournit, pour le compte de la commune, des

prestations extraordinaires qui se situent en dehors des obligations inhérentes à sa fonction, ces prestations

donnent lieu à rémunération sur la base des dispositions de l’article 25 de la loi modifiée du 24 décembre

1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

II. Logement locatif

Lorsque la commune met à la disposition du fonctionnaire un logement autre qu’un logement de service, le

bail est soumis aux règles du droit commun.

n) L’indemnité d’habillement

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 Version consolidée au 01 août 2026 Les frais de route et de séjour des fonctionnaires et autres personnes qui exécutent des voyages de service sont régies par les dispositions légales et réglementaires fixant les frais de route des fonctionnaires de l’État.

Les fonctionnaires et employés communaux peuvent bénéficier d’une mise à disposition des vêtements

professionnels et de l’allocation d’une indemnité d’habillement dans les conditions et suivant les modalités à

fixer par règlement grand-ducal.

o) La subvention d’intérêt

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 Version consolidée au 01 août 2026

Une subvention d’intérêt est allouée aux fonctionnaires et employés communaux en activité de service, à la

condition d’avoir contracté un ou des prêts dans l’intérêt du logement.

Toutefois et à condition de bénéficier de cette subvention au moment de leur mise à la retraite, ils continuent

à être éligibles pour son octroi aussi longtemps qu’ils ont au moins un enfant à charge pour lequel ils touchent

des allocations familiales.

Un règlement grand-ducal détermine les conditions et les modalités d’allocation de la subvention d’intérêt

visée au présent article.

p) L’indemnité des retraités engagés par les communes.

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 Version consolidée au 01 août 2026 Une subvention d’intérêt est allouée aux fonctionnaires et employés communaux en activité de service, à la condition d’avoir contracté un ou des prêts dans l’intérêt du logement.

Nonobstant la limite d’âge, les communes peuvent engager temporairement, dans l’intérêt du service, par

contrat écrit à durée déterminée, des retraités de l’État, de l’Administration parlementaire, d’une commune,

d’un syndicat de communes, d’un établissement public, de la Société nationale des Chemins de Fer

luxembourgeois ou d’une institution internationale, justifiant de qualifications spéciales. L’indemnité à verser

de ce chef est fixée par le conseil communal, sur avis conforme du ministre de l’Intérieur, de cas en cas

suivant l’importance et la nature des services à rendre.

q) L’indemnité compensatoire d’un service

à temps partiel pour raisons de santé.

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 Version consolidée au 01 août 2026 Une subvention d’intérêt est allouée aux fonctionnaires et employés communaux en activité de service, à la condition d’avoir contracté un ou des prêts dans l’intérêt du logement.

Le fonctionnaire bénéficiaire d’un service à temps partiel pour raisons de santé en exécution de l’article 51

de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires

de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer

luxembourgeois ou de l’article 73 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux

pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des

Chemins de Fer luxembourgeois, a droit à une indemnité compensatoire représentant la différence, exprimée

en points indiciaires, entre le traitement résultant de l’exercice de son service à temps partiel et son traitement

antérieur touché pour le mois précédant son admission au service à temps partiel.

Par traitement antérieur au sens des présentes dispositions, il y a lieu d’entendre les éléments de traitement

pensionnables respectivement prévus aux articles 10 et 60 des prédites lois dont le fonctionnaire bénéficie

au moment de l’admission au service à temps partiel pour raisons de santé. En ce qui concerne le

fonctionnaire relevant de la loi modifiée du 3 août 1998 précitée, il est fait abstraction de l’application de

l’alinéa final du point 5. et du taux de réduction y prévu.

La modification du service à temps partiel pour raisons de santé sur la base d’une adaptation du degré de

travail aux facultés résiduelles du fonctionnaire par la Commission des pensions entraîne l’adaptation

correspondante de l’indemnité compensatoire par rapport au nouveau traitement et au traitement antérieur.

Le service à temps partiel pour raisons de santé est bonifié dans sa totalité pour l’application des avancements

en échelon, des avancements en traitement et des promotions.

L’indemnité compensatoire donne lieu aux déductions pour charges fiscales et sociales prévues en matière

de rémunérations d’activité et est adaptée à l’évolution des valeurs du nombre indice et du point indiciaire

applicables en fonction du régime spécial de pension dont relève le fonctionnaire.

L’indemnité compensatoire est versée par l’employeur ensemble avec le traitement du fonctionnaire.

Chapitre 11 - De la préretraite

Chapitre 11 - De la préretraite

1. Admission à la préretraite

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

Le fonctionnaire en activité de service qui peut prétendre à une pension en application de la loi modifiée du

25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des

communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, âgé de

cinquante-sept ans accomplis au moins et justifiant auprès d’une commune, d’un syndicat de communes ou

d’un établissement public placé sous la surveillance des communes de vingt années au moins de travail posté

dans le cadre d’un mode d’organisation du travail fonctionnant par équipes successives, a droit à l’admission

à la préretraite et au versement d’une indemnité de préretraite selon les modalités prévues au présent article,

au plus tôt trois ans avant le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il vient à remplir les conditions

d’ouverture du droit à une pension de vieillesse prévue à l’article 7.I.1.et 2. de la loi précitée. Il en est de

même du fonctionnaire justifiant de vingt années de travail prestées en poste fixe de nuit.

Les dispositions de l’alinéa 1er sont également applicables aux fonctionnaires justifiant de 20 années de travail

sur un poste comportant, par journée de travail, la prestation régulière de 7 heures de travail consécutives

au moins dont 3 heures au moins se trouvent placées à l´intérieur de la fourchette de temps comprise entre

22.00 heures du soir et 06.00 heures du matin ou dans le cadre d´un mode d´organisation du travail en cycle

continu ou en cycle semi-continu fonctionnant sur la base de trois équipes successives et comportant 2 postes

de jour et obligatoirement 1 poste de nuit.

Le fonctionnaire admis à la préretraite reste soumis aux dispositions du chapitre 15 de la loi modifiée du 24

décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

Le poste du fonctionnaire admis à la préretraite est considéré comme vacance de poste.

La décision accordant la préretraite est irrévocable.

2. L’indemnité de préretraite

L’indemnité de préretraite servie au fonctionnaire admis à la préretraite est égale à quatre-vingt-trois pour

cent du dernier traitement et des éléments de rémunération pensionnables effectivement touchés par le

fonctionnaire à la veille de l’admission à la préretraite. Les dispositions de l’article 10, paragraphe II de la loi

modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État

et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ne

s’appliquent pas au calcul de l’indemnité de préretraite.

En ce qui concerne, toutefois, la prime d’astreinte visée par le présent règlement, elle est mise en compte à

raison du montant touché pendant l’année de calendrier précédant celle de l’admission à la préretraite.

L’indemnité de préretraite ainsi déterminée ne peut être supérieure à 502 points indiciaires. Elle remplace le

traitement et les éléments de rémunération antérieurement touchés.

Le fonctionnaire bénéficiaire au moment de son admission à la préretraite d’une majoration d’échelon pour

postes à responsabilités particulières visée à l’article 14 du présent règlement reste classé au niveau de

grade et d’échelon atteints, mais libère le poste occupé au niveau de l’organigramme de son administration.

L’indemnité est adaptée aux variations du coût de la vie et de la valeur du point indiciaire conformément aux

dispositions y relatives applicables aux traitements des fonctionnaires.

L’indemnité est soumise aux déductions à titre de cotisations pour l’assurance maladie, de retenue pour

pension et d’impôts généralement prévues en matière de traitements. Les contributions d’assurance-pension

sont calculées sur le traitement ayant servi de base au calcul de l’indemnité de retraite.

Le bénéficiaire de l’indemnité de préretraite conserve le droit au complément différentiel prévu par la loi

modifiée du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues

victimes d’actes illégaux de l’occupant en cas d’invalidité ou de décès précoces. Les constatations relatives

à l’invalidité précoce sont faites par la Commission des Pensions prévue aux articles 46 et suivants de la loi

précitée sur les pensions. Si les conditions d’imputabilité prévues à l’article 1er de la loi précitée du 26 mars

1974 sont remplies, le complément différentiel est payé à partir de l’ouverture du droit à la pension de

vieillesse.

Les droits du fonctionnaire à l’indemnité de préretraite cessent de plein droit

1. à partir de la mise à la retraite du fonctionnaire avec droit à une pension de vieillesse;

2. à partir du mois qui suit celui du décès du fonctionnaire ;

3. à partir du mois qui suit celui dans lequel le fonctionnaire exerce une activité rémunérée quelconque ; dans

cette hypothèse, l’intéressé est démis d’office de ses fonctions avec droit à une pension dans les conditions

de l’article 7.I.de la loi précitée sur les pensions.

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

Le fonctionnaire admis à la préretraite est obligé d’informer immédiatement le collège des bourgmestre et

échevins de toute modification de sa situation personnelle susceptible d’influer sur ses droits à indemnisation.

S’il est constaté que l’indemnité a été accordée par suite d’une erreur matérielle, elle est relevée, réduite ou

supprimée. Les indemnités indûment touchées sont à restituer par le fonctionnaire.

3. Procédure

Le fonctionnaire sollicitant l’admission à la préretraite, introduit auprès de son administration d’origine une

demande écrite trois mois au plus tard avant la date présumée de l’admission à la préretraite. Dans le mois

de l’introduction de cette demande, l’administration se fait indiquer par la caisse de prévoyance des

fonctionnaires et employés communaux la date d’ouverture du droit à la pension de vieillesse du

fonctionnaire.

L’admission à la préretraite est prononcée par le conseil communal. La décision d’admission fixe le début de

la préretraite qui se situe, dans tous les cas, au premier d’un mois. L’administration informe le fonctionnaire,

dans le délai d’un mois suivant sa demande, des suites réservées à sa requête.

L’indemnité de préretraite est versée par son administration d’origine responsable pour le payement des

traitements des fonctionnaires.

4. Droit à pension subséquent

À partir de la date d’ouverture du droit à la pension de vieillesse, la mise à la retraite est prononcée d’office.

La pension de vieillesse est calculée sur la base, d’une part, du traitement et de l’allocation de famille ayant

servi de base à la fixation de la dernière mensualité de l’indemnité de préretraite ainsi que des autres éléments

de rémunération arrêtés à la veille de l’admission à la préretraite, dans les limites prévues aux articles 10 et

57 de la loi précitée sur les pensions, et, d’autre part, du temps computé jusqu’à la date de la cessation de

l’indemnité de préretraite.

Si le fonctionnaire décède avant l’ouverture du droit à la pension de vieillesse, un trimestre de faveur est

encore payé conformément à l’article 35 de la loi précitée sur les pensions. La pension du survivant est

calculée sur la base du traitement, de l’allocation de famille et des éléments de rémunération visés à l’alinéa

qui précède et du temps computé jusqu’à la date du décès.

Chapitre 12 - De la restitution des traitements

Chapitre 12 - De la restitution des traitements

Si les éléments de calcul du traitement se modifient par suite d’une erreur matérielle de l’administration, le

traitement est recalculé et les montants versés en trop sont récupérés ou déduits du traitement. Il peut être

renoncé par le collège des bourgmestre et échevins en tout ou en partie à la récupération des montants

versés en trop dans les conditions et suivant les modalités à fixer par règlement grand-ducal.

La restitution de prestations est obligatoire si le fonctionnaire a provoqué leur attribution en alléguant des

faits inexacts ou en dissimulant des faits importants ou s’il a omis de signaler de tels faits après l’attribution.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, une dispense de remboursement est accordée d’office lorsque

le solde total à rembourser, constaté depuis un an au moins accuse un montant inférieur ou égal à vingt-cinq

euros.

Chapitre 13 - Dispositions additionnelles

a) Des traitements des fonctionnaires en service provisoire

Chapitre 13 - Dispositions additionnelles a) Des traitements des fonctionnaires en service provisoire

1. Les traitements des fonctionnaires en service provisoire sont fixés au quatrième échelon du grade de

computation de la bonification d’ancienneté défini pour chaque catégorie, groupe et sous-groupe de

traitement ou fonction.

2. Les fonctionnaires en service provisoire dont le traitement de base est inférieur à 150 points indiciaires,

bénéficient d’un supplément de traitement de 7 points indiciaires. Toutefois, ce supplément est réduit d’autant

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

de points indiciaires que le total du traitement de base et du supplément dépasse la somme de 150 points

indiciaires.

4. Pour les fonctionnaires en service provisoire à temps partiel, les traitements fixés en application du présent

article sont proratisés par rapport au degré d’occupation.

b) Des emplois de chef d’atelier, de chef jardinier, d’agent horticole et de chef de réseau

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 Version consolidée au 01 août 2026 de points indiciaires que le total du traitement de base et du supplément dépasse la somme de 150 points indiciaires.

Les fonctionnaires qui occupent les emplois de chef d’atelier, de chef jardinier, d’agent horticole ou de chef

de réseau dans les administrations communales ou dans les syndicats de communes, sont classés suivant

l’importance de leur tâche et en raison des dimensions et des aménagements de l’installation.

Les décisions y relatives sont prises par le conseil communal en tenant compte des études et des réussites

d’examen dont les fonctionnaires en question peuvent se prévaloir.

Les chefs d’ateliers, chefs jardinier, agents horticoles et chefs de réseau peuvent être nommés à un sous-

groupe scientifique et technique de traitement correspondant à leurs qualifications et classés au maximum

au groupe de traitement A2.

c) Du changement d’affectation proposé par la Commission des pensions

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 Version consolidée au 01 août 2026 de points indiciaires que le total du traitement de base et du supplément dépasse la somme de 150 points indiciaires.

Dans les cas visés aux articles 50 et 53, alinéa 2 de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de

pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la

Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, respectivement aux articles correspondants de la

législation en matière de pension dont bénéficient les fonctionnaires entrés en service après le 31 décembre

1998, la décision de la Commission des pensions concernant un fonctionnaire communal est soumise au

collège des bourgmestre et échevins de la commune dont relève le fonctionnaire.

Le collège des bourgmestre et échevins décide de la nouvelle affectation du fonctionnaire au vu de ses

aptitudes et qualifications.

Dans l’hypothèse de l’article 53, alinéa 2 de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension

spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société

nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, respectivement de l’article correspondant de la législation en

matière de pension dont bénéficient les fonctionnaires entrés en service après le 31 décembre 1998, cette

nouvelle affectation peut consister en une réintégration de l’intéressé dans ses anciennes fonctions; s’il y a

impossibilité de le faire, il sera chargé d’office dans l’administration dont il relève d’un emploi répondant à

ses aptitudes, avec conservation du traitement acquis dans son emploi précédent.

Le fonctionnaire ainsi chargé d’un nouvel emploi pourra être intégré dans l’administration au niveau

correspondant à sa qualification. La date de la nomination à cet emploi fixera le rang d’ancienneté du

fonctionnaire. Pour être admis aux avancements en grade ultérieurs, il devra remplir les conditions

d’avancement prescrites. Les nominations conférées en vertu des dispositions ci-dessus se feront à des

emplois qui sont créés à cette fin par dépassement des effectifs.

Dans l’hypothèse de l’article 50 de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial

transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

des Chemins de Fer luxembourgeois, respectivement de l’article correspondant de la législation en matière

de pension dont bénéficient les fonctionnaires entrés en service après le 31 décembre 1998, cette nouvelle

affectation peut consister en un changement d’emploi au sein de son administration d’origine ou en un

détachement conformément à l’article 8.3 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des

fonctionnaires communaux.

Le fonctionnaire détaché peut être remplacé dans son administration d’origine par dépassement des effectifs.

Il conserve le traitement de base, le grade et l’ancienneté de service dont il bénéficiait dans sa position

antérieure. Il obtient les avancements en échelon, les avancements en traitement et les promotions suivant

les dispositions applicables dans sa nouvelle administration.

Par traitement de base au sens de l’alinéa qui précède, il y a lieu d’entendre le traitement tel qu’il est fixé aux

tableaux indiciaires de l’annexe B et des articles 14 et 15 du présent règlement. N’est pas considérée comme

diminution de ce traitement au sens du présent article, la cessation d’emplois accessoires ni la cessation de

primes, d’indemnités extraordinaires ou de frais de voyage, de bureau ou autres, lorsque la cause de ces

indemnités vient à disparaître avec le nouvel emploi.

Dans la suite, le fonctionnaire pourra être intégré dans un autre sous-groupe de l’administration au niveau

correspondant à sa qualification. Lorsqu’au moment de la nomination dans le nouveau sous-groupe, le

nouveau traitement de base est inférieur à celui dont bénéficiait le fonctionnaire dans l’ancien sous-groupe,

il conservera l’ancien traitement, arrêté au jour de la nomination, aussi longtemps qu’il est plus élevé.

Chapitre 14 - Dispositions transitoires

Chapitre 14 - Dispositions transitoires

1. Les fonctionnaires qui en application du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation

des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés

sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’État avaient une perspective de carrière

plus favorable pour l’accès aux différents grades de l’ancien cadre ouvert et de l’ancien cadre fermé peuvent

bénéficier pendant une période transitoire de cinq ans, à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement

grand-ducal, au maximum de deux avancements en grade, avancements en traitement ou promotions,

d’après les anciennes dispositions d’avancement, lorsque celles-ci s’avèrent plus favorables. Il en est de

même pour les anciennes carrières planes ayant connu exclusivement des avancements fixes après un

nombre déterminé d’années.

2. Les fonctionnaires qui d’après le présent règlement remplissent les conditions d’ancienneté et de formation

pour l’accès aux différents grades du niveau général ou du niveau supérieur peuvent bénéficier pendant une

période transitoire de cinq ans de deux avancements en grade, avancements en traitements ou promotions,

sous réserve qu’il se situe une période minimale d’une année entre deux avancements en grade,

avancements en traitement ou promotions.

3. Pour l’application du présent article, les anciennes dispositions de l’article 15 XVIII du règlement grand-

ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes,

syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des

fonctionnaires de l’État restent en vigueur pendant une période transitoire de cinq ans.

4. Les fonctionnaires bénéficiant au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement de l’un des congés

prévus à l’article 31 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires

communaux conservent la computation des périodes de service y prévue. La présente dérogation s’applique

à tous les avancements en grade définis aux articles 12 et 13.

Chapitre 14 - Dispositions transitoires 1. Les fonctionnaires qui en application du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des

Toutes les dispositions réglementaires prévoyant la mise hors cadre de fonctionnaires dans un tableau

d’avancement sont abrogées.

Le rang d’ancienneté des fonctionnaires actuellement classés hors cadre est fixé comme suit

a) Pour les fonctionnaires hors cadre qui n’ont pas bénéficié d’un changement de carrière sur base du

règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1995 déterminant les conditions et les modalités de l’accès

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne, le rang d’ancienneté est fixé par rapport à la date

de la nomination définitive dans leur ancienne carrière. Leur traitement est reconstitué sur base des articles

12 et 13 du présent règlement.

La date de nomination des agents nommés fonctionnaires sur base de l’article 2 paragraphe 6 de la loi

modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux détermine

l’ancienneté de grade pour fixer l’échéance des avancements en grade ultérieurs ainsi que l’échéance des

avancements en échelon. A cet effet, le fonctionnaire nommé à un grade déterminé est censé remplir les

conditions d’ancienneté pour accéder à ce grade telles que prévues aux articles 12 et 13 règlement

b) Pour les fonctionnaires hors cadre qui ont bénéficié d’un changement de carrière sur base du règlement

grand-ducal modifié du 19 octobre 1995 déterminant les conditions et les modalités de l’accès du

fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne, le rang d’ancienneté est fixé pour les avancements en

grade par rapport à la date du dernier avancement en traitement ou de la dernière promotion. Pour le

passage au niveau supérieur et pour l’accès au dernier grade, l’ancienneté est fixée par rapport à la date

de nomination définitive dans la carrière dans laquelle ces fonctionnaires étaient classés avant le ou les

changements de carrière.

Les dispositions du présent article se substituent à celles de l’article 38, paragraphe 2 pour les fonctionnaires

qui étaient classés hors cadre. L’article 38 paragraphe premier leur est applicable pendant la période

transitoire y fixée. Les avancements en échelon leur sont accordés en application de l’article 7 jusqu’à

concurrence du dernier échelon du grade auquel ils sont classés au moment de l’entrée en vigueur du présent

règlement, tant que ce mode de calcul est plus favorable.

règlement, tant que ce mode de calcul est plus favorable.

Les carrières prévues par le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des

traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés

sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’État sont intégrées comme suit dans les

nouvelles catégories, groupes et sous-groupes de traitement définis aux articles 11, 12 et 13.

I. Rubrique « Administration générale »

A. Catégorie de traitement A

1. Groupe de traitement A1

a) Le sous-groupe administratif regroupe l’ancienne carrière d’attaché administratif ;

b) Le sous-groupe scientifique et technique regroupe les anciennes carrières d’architecte, de chargé

d’études-informaticien, de conservateur d’un institut culturel et d’ingénieur ;

c) Le sous-groupe éducatif et psycho-social regroupe les anciennes carrières d’expert en sciences

hospitalières et de psychologue ;

d) Le sous-groupe à attributions particulières se compose des anciennes carrières et fonctions suivantes

1° de la carrière de médecin vétérinaire avec les nouvelles fonctions de médecin vétérinaire et de

médecin vétérinaire dirigeant ;

2° de la carrière de médecin-dentiste avec les nouvelles fonctions de médecin-dentiste et de

médecin-dentiste dirigeant ;

3° des carrières de médecin et de médecin scolaire avec les nouvelles fonctions de médecin et de

médecin dirigeant, respectivement de médecin scolaire et de médecin scolaire dirigeant ;

4° de la fonction de directeur vétérinaire de l’abattoir (classes de population DE) ;

5° des fonctions d’architecte-directeur adjoint (classes de population A et B), d’ingénieur-directeur

adjoint (classes de population A et B), de directeur-vétérinaire adjoint de l’abattoir (classes de

population A et S), d’inspecteur des viandes et de secrétaire général adjoint (classes de

population A et B)

6° de la fonction de secrétaire général (classe de population A et B);

7° des fonctions de directeur (classes de population A, B et S) d’architecte-directeur (classes de

population A et B), d’ingénieur-directeur (classes de population A et B), d’ingénieur-directeur des

services industriels (classe de population B), de directeur des travaux municipaux (classe de

population B), de directeur du service d’urbanisme (classe de population A), de directeur-

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

vétérinaire de l’abattoir (classes de population A et S) et de directeur du musée (classe de

population A) ;

8° des fonctions de secrétaire-administrateur général, d’architecte-directeur coordinateur des

services techniques (classe de population A) et d’ingénieur-directeur coordinateur des services

techniques (classe de population A)

2. Groupe de traitement A2

a) Le sous-groupe administratif est nouvellement créé ;

b) Le sous-groupe scientifique et technique regroupe les carrières de bibliothécaire, de chimiste,

d’ingénieur technicien et de laborantin ;

c) Le sous-groupe éducatif et psycho-social regroupe les carrières d’assistant d’hygiène sociale,

d’assistant social, de diététicien, d’éducateur gradué, d’ergothérapeute, d’infirmier gradué, de

masseur-kinésithérapeute,

d’orthophoniste,

d’orthoptiste,

de

pédagogue

curatif

et

de

psychorééducateur ;

d) Le sous-groupe à attributions particulières comprend l’ancienne fonction d’officier commandant adjoint

des sapeurs-pompiers professionnels ;

B. Catégorie de traitement B

1. Groupe de traitement B1

a) Le sous-groupe administratif regroupe l’ancienne carrière de rédacteur ;

b) Le sous-groupe technique regroupe les anciennes carrières d’expéditionnaire technique détenteur

d’un diplôme luxembourgeois de technicien ou d’un certificat d’études reconnu équivalent par le

Ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique, d’informaticien diplômé et de technicien

diplômé ;

c) Le sous-groupe éducatif et psycho-social regroupe les anciennes carrières d’agent sanitaire,

d’assistant technique médical, d’éducateur, d’infirmier, d’infirmier anesthésiste, d’infirmier chargé des

services d’ergothérapie ou d’éducation physique, d’infirmier psychiatrique, de sage-femme et de

puériculteur ;

d) Le sous-groupe à attributions particulières comprend les fonctions de secrétaire, de secrétaire-

rédacteur, de receveur, d’administrateur des hospices civils, d’administrateur-économe des hospices,

de secrétaire-receveur d’un syndicat de communes, de secrétaire-receveur-économe de la clinique

municipale, d’administrateur de la clinique municipale, de secrétaire-receveur de la clinique

municipale, de secrétaire-receveur-économe de l’hospice civil, de secrétaire-trésorier d’un syndicat de

communes, de secrétaire-trésorier-économe ;

C. Catégorie de traitement C

1. Groupe de traitement C1

a) Le sous-groupe administratif comprend l’ancienne carrière d’expéditionnaire ;

b) Le sous-groupe technique regroupe les anciennes carrières d’expéditionnaire technique non détenteur

d’un diplôme luxembourgeois de technicien ou d’un certificat d’études étranger reconnu équivalent par

le Ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique et d’expéditionnaire-informaticien ;

D. Catégorie de traitement D

1. Le groupe de traitement D1

a) Le sous-groupe à attributions particulières regroupe les anciennes carrières d’agent de transport avec

les nouvelles fonctions d’agent de transport et de contrôleur, d’artisan (avec et sans DAP) avec les

nouvelles fonctions d’artisan et d’artisan dirigeant et d’agent pompier avec les nouvelles fonctions

d’agent pompier et d’agent pompier dirigeant ;

2. Le groupe de traitement D2

a) Le sous-groupe administratif comprend l’ancienne carrière d’huissier ;

b) Le sous-groupe technique regroupe les anciennes carrières de cantonnier et de chaîneur ;

c) Le sous-groupe à attributions particulières comprend l’ancienne carrière de l’agent municipal, avec les

nouvelles fonctions d’agent municipal et d’agent municipal dirigeant.

3. Le groupe de traitement D3

a) Le sous-groupe administratif regroupe les anciennes carrières de concierge et de garçon de bureau ;

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

A. Catégorie de traitement A

1. Groupe de traitement A1

II. Rubrique « Enseignement »

A. Catégorie de traitement A

1. Groupe de traitement A1

a) Le sous-groupe enseignement musical comprend l’ancienne carrière de professeur de conservatoire ;

b) Le sous-groupe à attributions particulières se compose des anciennes carrières et fonctions suivantes

a) de la fonction de directeur adjoint de conservatoire, classée au grade E7ter;

b) de la fonction de directeur de conservatoire, classée au grade E8.

B. La catégorie de traitement C, groupe de traitement C1 comprend l’ancienne carrière de maîtresse

d’éducation physique.

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 Version consolidée au 01 août 2026 A. Catégorie de traitement A 1. Groupe de traitement A1

1. Sans préjudice des dispositions des articles 43, 44, 45 et 46 le classement barémique atteint par les

fonctionnaires dans les anciennes carrières la veille de l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal

est repris pour la fixation des grades et échelons d’après les dispositions du présent règlement grand-ducal.

La situation de carrière issue de l’ancienne réglementation avec l’ancienneté de grade et d’échelon acquise

à la veille de l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal est reprise, sans préjudice de dispositions

contraires contenues dans le présent règlement grand-ducal. Il en est de même pour les anciennes carrières

non reprises par l’article 40, qui gardent leur expectative de carrière issue de l’ancienne réglementation.

2. Les fonctionnaires titulaires d’anciennes fonctions dont la dénomination n’est pas reprise dans le présent

règlement peuvent conserver à titre personnel cette dénomination. Le conseil communal peut autoriser les

fonctionnaires exerçant des attributions spécifiques à porter des titres spéciaux, sans que ces titres puissent

modifier ni leur rang, ni leur traitement.

3. Pour les fonctionnaires qui au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement étaient classés à un

grade de substitution conformément aux anciennes dispositions du règlement grand-ducal modifié du 4 avril

1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et

établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’État, les

anciennes dispositions légales et réglementaires restent applicables. Les titulaires classés à un grade de

substitution sont pris en compte pour la fixation du contingent de 30 pour cent prévu à l’article 14 et ne peuvent

pas bénéficier de la majoration d’échelon pour postes à responsabilité particulière prévue par cet article.

4. Pour les anciennes carrières qui prévoyaient deux examens de promotion autre que celle de l’agent de

transport, et par dérogation aux conditions d’avancement prévues aux articles 12 et 13, le fonctionnaire qui

a réussi au premier examen de promotion prévu dans sa carrière initiale peut avancer au premier grade du

niveau supérieur, tel que défini aux articles 12 et 13. Les promotions ultérieures à un grade sont soumises à

la réussite d’un deuxième examen de promotion dont les conditions et modalités sont fixées par règlement

grand-ducal.

Pour bénéficier du second avancement en traitement prévu aux articles 12 et 13, le fonctionnaire ayant réussi

au premier examen de promotion est considéré comme ayant réussi à l’examen de promotion y prévu.

Le fonctionnaire qui n’a pas réussi au premier examen de promotion prévu dans sa carrière initiale bénéficie

du second avancement en traitement prévu aux articles 12 et 13 lorsqu’il est âgé de cinquante ans au moins.

Le fonctionnaire qui a subi deux échecs au premier examen de promotion peut se présenter une dernière

fois à cet examen sans devoir respecter le délai de cinq ans prévu par l’article 83, alinéa 2 du règlement

grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des

fonctionnaires communaux.

Pour le fonctionnaire qui ne se présente pas ou qui ne réussit pas au deuxième examen de promotion prévu

à l’alinéa 1, le grade 7 est allongé d’un treizième et quatorzième échelon ayant respectivement les indices

284 et 292.

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 Version consolidée au 01 août 2026

1. Les fonctionnaires qui au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement bénéficient d’une majoration

d’indice en application de l’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des

traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés

sous la surveillances communes, à ceux des fonctionnaires de l’État, continuent à bénéficier de cette

majoration d’indice jusqu’à échéance de la prochaine biennale accordée conformément à l’article 7.

2. Les fonctionnaires classés par le présent règlement dans des grades qui, par rapport aux anciens grades

connaissent des échelons supplémentaires, accèdent à ceux-ci au plus tôt deux ans après l’entrée en vigueur

du présent règlement, conformément à l’article 7.

3. Les fonctionnaires qui au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement sont classés à un échelon

non repris dans les nouveaux barèmes de l’annexe B continuent à bénéficier de celui-ci jusqu’au prochain

avancement en échelon ou en grade.

4. Les fonctionnaires en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement au

moment de l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal et visés par l’article 17.X.et XI. 16° du

règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des

communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes,

à ceux des fonctionnaires de l’État conservent le bénéfice des échelons 575 et 594 du grade 16 et

l’expectative à ces échelons.

5. Le fonctionnaire en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement ayant

bénéficié jusqu’à la veille de l’entrée en vigueur du présent règlement d’un supplément de traitement de 30

points indiciaires sur la base de l’article 19bis, sous b), alinéa 2 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril

1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et

établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’État et qui

est reclassé en vertu de l’article 44 bénéficie d’un supplément compensatoire de 15 points indiciaires.

Toutefois, lorsque le reclassement du fonctionnaire a pour effet de le classer à la valeur de l’échelon

barémique immédiatement supérieure à la sienne, la différence en points indiciaires par rapport à l’échelon

auquel il était classé avant le reclassement est portée en déduction du supplément compensatoire. Il en est

de même lorsque son traitement de base augmentera par le biais d’avancements en grade ou en échelon.

6. Le fonctionnaire relevant de l’ancienne carrière de l’agent de transport, classé respectivement au grade

8bis au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement sans avoir atteint l’un des échelons ayant l’indice

347 et 354, ou à l’un des grades 7bis et 8, conserve l’expectative de ces échelons. Lorsque le fonctionnaire

visé par le présent alinéa bénéficie d’une majoration d’échelon en exécution de l’article 14, il est reclassé

respectivement à l’échelon ayant l’indice 332 s’il a atteint l’échelon ayant l’indice 347 ou à l’échelon 339 s’il

a atteint l’échelon ayant l’indice 354.

Le fonctionnaire relevant de l’ancienne carrière de l’agent de transport, classé à l’échelon ayant l’indice 347

du grade 8bis au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement conserve l’expectative de l’échelon

ayant l’indice 354. Lorsque l’agent en question bénéficie d’une majoration d’échelon en exécution de l’article

14 au moment où il est classé à l’échelon ayant l’indice 354, il est reclassé à l’échelon ayant l’indice 339.

règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’État conservent le bénéfice des échelons 575 et 594 du grade 16

1. Pour les fonctionnaires relevant d’anciennes carrières intégrées par l’article 38 40 dans les nouvelles

catégories, groupes et sous-groupes et dont le nouvel agencement, tel que défini à aux articles 12 et 13,

comprend un nombre de grades supérieur par rapport à l’ancienne réglementation, le déroulement futur des

avancements en grades est fixé sur base des conditions et délais d’avancement fixés aux articles 12 et 13

en tenant compte de ces nouveaux grades, sans préjudice des dispositions des articles 44, 45 et 46.

2. Toutefois, lorsque l’ancienneté de service du fonctionnaire est telle que d’après les articles 12 et 13, l’agent

aurait pu accéder au grade intercalé ou au grade ajouté, il est tenu compte de ce grade intercalé ou ajouté

pour la fixation de son nouveau traitement. Celui-ci correspond dans le nouveau grade à la valeur de l’échelon

barémique atteint la veille de l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal ou à défaut à la valeur

de l’échelon barémique immédiatement supérieur, sans préjudice du report de l’ancienneté d’échelon acquise

sous l’ancienne réglementation, et des conditions et délais d’avancement fixés aux articles 12 et 13.

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 Version consolidée au 01 août 2026

1. Les anciennes carrières de la rubrique « Administration générale » intégrées en vertu de l’article 40 dans

la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, ou dans la catégorie de traitement B, groupe de

traitement B1 et dont par rapport au classement barémique du nouveau groupe de traitement, tel que défini

à l’article 12, à la fois le grade de début de carrière et le grade de fin de carrière ont changé, sont reclassées.

2. Les fonctionnaires relevant des carrières reclassées au sens du paragraphe précédent, sont classés

respectivement dans la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, ou dans la catégorie de traitement

B, groupe de traitement B1, dans les nouveaux sous-groupes, en application de l’article 12, au grade qui

correspond à leur ancienneté de service acquise depuis leur nomination définitive et sur base des conditions

et délais d’avancement fixés à l’article 12. Le classement dans le grade ainsi déterminé correspond à la valeur

de l’échelon barémique atteint la veille de l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal ou à défaut

à la valeur de l’échelon barémique immédiatement supérieur, sans préjudice du report de l’ancienneté

d’échelon acquise sous l’ancienne réglementation.

En vue de la détermination du nouveau grade dans la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, il

est tenu compte des conditions de réussite et de dispense à l’âge de cinquante ans de l’examen de promotion

définies à l’article 12.

Pour l’application de la présente disposition, les fonctionnaires ayant réussi à l’examen de promotion donnant

droit au second avancement en traitement de leur carrière initiale sont considérés comme ayant réussi à

l’examen de promotion prévu à l’article 12. Les fonctionnaires relevant d’anciennes carrières n’ayant pas

connu d’examen de promotion sont considérés comme ayant réussi à l’examen de promotion dans le nouveau

régime tel que prévu à l’article 12.

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 Version consolidée au 01 août 2026 1. Les anciennes carrières de la rubrique « Administration générale » intégrées en vertu de l’article 40 dans la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, ou dans la catégorie de traitement B, groupe de

1. Les anciennes carrières des rubriques « Administration générale » et « Enseignement » intégrées en vertu

de l’article 40 dans la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1 ou groupe de traitement A2, sous-

groupe à attributions particulières et dont le nouveau classement barémique de la fonction tel que défini aux

articles 12 et 13 ou respectivement à l’article 47 et à l’annexe A Régime transitoire de la rubrique

« Enseignement » a changé, sont reclassées.

2. Les fonctionnaires relevant des carrières reclassées au sens du paragraphe premier sont classés dans le

nouveau grade en application des articles 12 et 13, ou respectivement de l’article 47 et à l’annexe A Régime

transitoire de la rubrique « Enseignement » à la valeur de l’échelon barémique atteint la veille de l’entrée en

vigueur du présent règlement ou à défaut à la valeur de l’échelon barémique immédiatement supérieur, sans

préjudice du report de l’ancienneté d’échelon acquise sous l’ancienne réglementation.

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 Version consolidée au 01 août 2026 1. Les anciennes carrières de la rubrique « Administration générale » intégrées en vertu de l’article 40 dans la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, ou dans la catégorie de traitement B, groupe de

1. Les anciennes carrières de la rubrique « Enseignement » intégrées en vertu de l’article 40 dans la catégorie

de traitement A, groupe de traitement A1 et dont par rapport au classement barémique du nouveau groupe

de traitement transitoire, tel que défini à l’article 47 et à l’annexe A Régime transitoire de la rubrique

« Enseignement », le grade de début de carrière a changé, sont reclassées.

2. Les fonctionnaires relevant des carrières reclassées au sens de l’alinéa précédent, sont classés

respectivement dans la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1 dans les nouveaux sous-groupes,

en application de l’article 47 et de l’annexe A Régime transitoire de la rubrique « Enseignement ». Le

classement dans le grade ainsi déterminé correspond à la valeur de l’échelon barémique atteint la veille de

l’entrée en vigueur du présent règlement ou à défaut à la valeur de l’échelon barémique immédiatement

supérieur, sans préjudice du report de l’ancienneté d’échelon acquise sous l’ancienne réglementation.

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 Version consolidée au 01 août 2026 1. Les anciennes carrières de la rubrique « Administration générale » intégrées en vertu de l’article 40 dans la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, ou dans la catégorie de traitement B, groupe de

1. Par dérogation aux dispositions de l’article 13, pour les fonctionnaires en service, en congé de maternité,

en congé parental ou en congé sans traitement au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement et

relevant de la rubrique « Enseignement », le classement barémique des différentes fonctions correspond aux

grades fixés à l’annexe A Régime transitoire de la rubrique « Enseignement ».

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

2. Les fonctionnaires dont les fonctions sont reprises à l’annexe A Régime transitoire de la rubrique

« Enseignement » du présent règlement et qui sont classés aux grades E7 et E8, bénéficient d’un avancement

de deux échelons supplémentaires après trois ans de bons et loyaux services depuis leur nomination

définitive, sans préjudice du report de l’ancienneté acquise par le fonctionnaire dans l’échelon auquel il était

classé avant l’avancement en traitement.

3. Les fonctionnaires dont les fonctions sont reprises à l’annexe A Régime transitoire de la rubrique

« Enseignement » du présent règlement et qui sont classés aux grades E7 et E8 bénéficient d’un avancement

de deux échelons supplémentaires après dix ans de bons et loyaux services depuis leur nomination définitive,

sans préjudice du report de l’ancienneté acquise par le fonctionnaire dans l’échelon auquel il était classé

avant l’avancement en traitement. Le bénéfice de cette disposition n’est accordé qu’une seule fois pour

l’ensemble des grades visés au présent alinéa.

4. Les fonctionnaires relevant de la rubrique « Enseignement » et auxquels le régime transitoire du présent

article est applicable doivent avoir accompli au cours de la carrière au moins trente journées de formation

continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l’Institut national d’administration

publique, ou d’en avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d’en avoir été dispensé pour des

raisons dûment motivées par le ministre de l’Intérieur avant de pouvoir accéder à l’échelon 14 et suivants du

grade E7.

Pendant une période transitoire de cinq ans à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal,

et par dérogation au principe de l’alinéa précédent, les fonctionnaires peuvent accéder à l’échelon 14 et

suivants du grade E7 en attendant qu’ils remplissent les conditions de formation. Ils bénéficient à cet égard

d’un crédit de formation de douze journées.

5. Pour l’application des dispositions de l’article 6bis de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut

général des fonctionnaires communaux, l’avancement de deux échelons supplémentaires après dix ans

prévu au paragraphe 3 et l’accès à l’échelon 14 et suivants du grade E7 sont assimilés à des promotions.

6. Pour l’application des dispositions de l’article 11 14, l’accès à la majoration d’échelon pour postes à

responsabilités particulières est subordonné à la condition d’avoir accompli douze ans à partir de la

nomination définitive du groupe de traitement dont ressort l’agent.

Toutefois, à défaut d’un candidat relevant de la rubrique « Enseignement » remplissant les conditions définies

à l’article 14 ci-dessus, le collège des bourgmestre et échevins peut désigner un fonctionnaire n’ayant pas

encore accompli le nombre d’années prévus à l’alinéa qui précède.

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 Version consolidée au 01 août 2026 2. Les fonctionnaires dont les fonctions sont reprises à l’annexe A Régime transitoire de la rubrique « Enseignement » du présent règlement et qui sont classés aux grades E7 et E8, bénéficient d’un avancement

1. Les fonctionnaires en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement au

moment de l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal et dont le traitement calculé en fonction

des dispositions du même règlement ou le grade est inférieur à celui dont ils bénéficiaient d’après le règlement

grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes,

syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des

fonctionnaires de l’État, conserveront l’ancien traitement de base ou l’ancien grade arrêté la veille de l’entrée

en vigueur du présent règlement, aussi longtemps qu’il est plus élevé. Toutefois, pour les fonctionnaires

réintégrant le service après un congé de maternité, un congé parental ou un congé sans traitement, le

traitement de base est arrêté au jour de la réintégration.

Par traitement de base au sens de la présente disposition, il y a lieu d’entendre le traitement tel qu’il résulte

de l’application de l’annexe B et des articles 14, 15 et 26.

Pour l’application du présent article, les comparaisons entre traitements de base se font en fonction d’une

tâche complète. Les différences ainsi établies sont ajustées au prorata de la tâche effective de l’agent.

2. Pour les fonctionnaires en service provisoire, en service, en congé de maternité, en congé parental, en

congé sans traitement ou dont le service provisoire a été suspendu au moment de l’entrée en vigueur du

présent règlement, les anciennes dispositions du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant

assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements

publics placés sous la surveillances communes, à ceux des fonctionnaires de l’État restent applicables pour

ce qui est de la fixation du traitement dû pendant le service provisoire.

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

3. Par dérogation à l’article 5, les anciennes dispositions relatives à la fixation du traitement initial et aux

modalités de calcul de la bonification d’ancienneté de service pour la fixation du traitement initial telles qu’elles

ont été notamment fixées par l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation

des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés

sous la surveillances communes, à ceux des fonctionnaires de l’État restent applicables aux fonctionnaires

en service provisoire en service la veille de l’entrée en vigueur du présent règlement.

4. Par dérogation à l’article 5, les anciennes dispositions relatives à la fixation du traitement initial et aux

modalités de calcul de la bonification d’ancienneté de service pour la fixation du traitement initial telles qu’elles

ont été notamment fixées par l’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation

des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés

sous la surveillances communes, à ceux des fonctionnaires de l’État restent applicables aux fonctionnaires

en service provisoire en service la veille de l’entrée en vigueur du présent règlement.

5. Par dérogation à l’article 26, paragraphe 8 pour les fonctionnaires de la rubrique de traitement

« Administration générale », catégorie de traitement D, groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions

particulières, assumant les fonctions d’agent pompier dirigeant et tombant sous le champ d’application de la

loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des

communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, l’âge

donnant droit au supplément en traitement y visé est fixé à cinquante ans.

6. Le régime de la réintégration des fonctionnaires retraités, qui au moment de l’entrée en vigueur du présent

règlement bénéficient d’une réintégration sur base de l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril

1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et

établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’État, est

maintenu jusqu’à l’expiration de l’autorisation leur accordée pour la réintégration.

7. Pour les fonctionnaires et fonctionnaires stagiaires en activité de service, en congé de maternité, en congé

parental ou en congé sans traitement le 1er septembre 2017 et exerçant la fonction d’artisan, les dispositions

de l’article 4, paragraphe 1er, alinéa 2, sont applicables.

règlement bénéficient d’une réintégration sur base de l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaire

1. Pour les fonctionnaires et employés communaux en service, en congé de maternité, en congé parental ou

en congé sans traitement et pour les conjoints ou partenaires au sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux

effets légaux de certains partenariats de fonctionnaires ou agents de l’État en service, en congé de maternité,

en congé parental ou en congé sans traitement ayant droit à ou bénéficiant d’une allocation de famille sur

base de l’article 9 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des

fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la

surveillances communes, à ceux des fonctionnaires de l’État à la veille de l’entrée en vigueur du présent

règlement, les dispositions de l’article précité restent applicables, à l’exception du paragraphe 5.

Toutefois, ces fonctionnaires peuvent opter une fois et de manière irrévocable pour l’application des nouvelles

dispositions de l’article 16.

2. Pour les fonctionnaires en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement

la veille de l’entrée en vigueur du présent règlement, qui ne bénéficient pas ou plus d’une allocation de famille

d’après les anciennes dispositions, les dispositions de l’article 16 du présent règlement sont applicables.

3. Le collège des bourgmestre et échevins bénéficie à sa demande de la part du Centre commun de la

sécurité sociale et de la Caisse pour l’avenir des enfants des données nécessaires pour la gestion de

l’allocation de famille par le biais d’un échange informatique.

règlement, les dispositions de l’article précité restent applicables, à l’exception du paragraphe 5.

Les fonctionnaires en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement au

moment de l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal et intégrés en vertu de l’article 40 dans un

sous-groupe de traitement où l’autorisation d’exercer la médecine soit en qualité de médecin-généraliste, soit

en qualité de médecin-spécialiste délivrée par le Ministre ayant la Santé dans ses attributions représente une

condition d’accès à leurs fonctions bénéficient à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement de

l’augmentation d’échelon calculée en vertu de l’article 5 paragraphe 4.

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

Pour les fonctionnaires visés à l’alinéa précédent, l’expérience professionnelle à prendre en compte pour

déterminer l’augmentation d’échelon est celle acquise au moment de leur entrée en service.

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 Version consolidée au 01 août 2026 Pour les fonctionnaires visés à l’alinéa précédent, l’expérience professionnelle à prendre en compte pour déterminer l’augmentation d’échelon est celle acquise au moment de leur entrée en service.

1. Pour les fonctionnaires en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement

au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, il est instauré un mécanisme temporaire de

changement de groupe permettant à ces fonctionnaires d’accéder à un groupe de traitement supérieur au

leur dans les conditions et suivant les modalités déterminées au présent article. Le bénéfice de ce mécanisme

est limité à une période de quinze ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.

2. Le fonctionnaire désirant profiter de ce mécanisme temporaire de changement de groupe doit en faire la

demande par écrit auprès du collège des bourgmestre et échevins, qui en saisit la commission de contrôle

prévue par le règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d’accès du fonctionnaire communal à

un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé communal à un groupe d’indemnité supérieur au

sien, dénommée par la suite par les termes « commission de contrôle ». La demande du fonctionnaire doit

indiquer le groupe de traitement et le poste brigué dans l’organigramme.

3. Pour pouvoir bénéficier de ce mécanisme temporaire de changement de groupe, le fonctionnaire doit

remplir les conditions suivantes

1. avoir accompli quinze années de service depuis sa nomination définitive ;

2. être classé à une fonction relevant du niveau supérieur ;

3. occuper un poste qui comporte l’exercice des fonctions et attributions supérieures à celles revenant à son

groupe de traitement initial.

Pour la sélection des candidats, il sera tenu compte s’il y a lieu, de l’appréciation des compétences

professionnelles et personnelles du fonctionnaire en question.

Le nombre maximum de fonctionnaires d’un groupe de traitement pouvant bénéficier de ce mécanisme

temporaire de changement de groupe, est fixé à vingt pour cent de l’effectif total du groupe de traitement

initial de l’administration dont relève le fonctionnaire. Toute fraction résultant de l’application du taux établi

ci-dessus compte pour une unité. Le taux maximal prévu par le présent alinéa ne s’applique pas aux

fonctionnaires assumant les fonctions de secrétaire, de secrétaire-rédacteur ou de receveur. Pour

l’application du présent alinéa, ces agents ne sont pas considérés comme appartenant à leur groupe de

traitement respectif.

Sur avis de la commission de contrôle, le collège des bourgmestre et échevins décide de l’admissibilité du

candidat. Le candidat retenu doit présenter un travail personnel de réflexion sur un sujet en relation avec la

fonction qu’il occupe. La commission de contrôle définit le sujet du travail personnel de réflexion, à présenter

dans un délai fixé par la même commission lequel ne peut excéder un an.

Le changement de groupe de traitement dans le cadre du présent article ne peut se faire qu’une seule fois

et dans les limites de l’article 2 du règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d’accès du

fonctionnaire communal à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé communal à un groupe

d’indemnité supérieur au sien, et uniquement à l’intérieur de l’administration dont relève le fonctionnaire.

Le fonctionnaire dont le travail personnel de réflexion a été retenu comme conforme en ligne avec le sujet

par la commission de contrôle, accède par promotion au groupe de traitement retenu au paragraphe 3 du

présent article par le conseil communal. Par dérogation à la phrase précédente, le fonctionnaire du groupe

de traitement C1, classé au grade 7bis du niveau supérieur, qui change de groupe de traitement, bénéficie

d’une promotion et est classé au grade 9 de son nouveau groupe de traitement.Pour accéder par promotion

au grade correspondant de son nouveau groupe de traitement, le fonctionnaire est censé remplir toutes les

conditions légales prévues dans son nouveau groupe de traitement, avec dispense de l’examen de promotion

dans le cas où un tel examen est prévu dans le nouveau groupe de traitement. Les avancements et

promotions ultérieurs se font après chaque fois un délai minimal d’une année dans le nouveau groupe de

traitement, sous réserve de remplir au total l’ancienneté requise pour les avancements en grade de son

nouveau groupe de traitement à compter de la nomination dans le groupe de traitement initial. À ces fins, le

poste du fonctionnaire dans son groupe de traitement initial est converti en un poste relevant du groupe de

traitement auquel accède le fonctionnaire. Au moment de la démission ou de la mise à la retraite du

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

fonctionnaire en question, le poste du groupe de traitement libéré sera reconverti en un poste du groupe de

traitement initial.

En cas de non-conformité d’un premier travail personnel de réflexion constaté comme hors sujet par la

commission de contrôle, le fonctionnaire qui en fait la demande et dont la nouvelle candidature a été retenue

par le collège des bourgmestre et échevins, peut présenter un travail personnel de réflexion sur un nouveau

sujet dans un délai à fixer par la même commission de contrôle et qui ne peut dépasser trois mois. Lorsque

ce nouveau travail personnel de réflexion a été retenu comme en ligne avec le sujet par la commission de

contrôle, les dispositions de l’alinéa précédent lui sont applicables. Lorsque ce nouveau travail personnel de

réflexion a été retenu comme hors sujet par la commission de contrôle, le candidat est définitivement écarté

du bénéfice du mécanisme temporaire de changement de groupe.

Chapitre 15 - Dispositions abrogatoires et finales

Chapitre 15 - Dispositions abrogatoires et finales

1. Le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires

des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillances communes,

à ceux des fonctionnaires de l’État est abrogé, à l’exception des dispositions expressément maintenues en

vigueur par le présent règlement grand-ducal ou nécessaires à la définition du traitement pensionnable

servant au calcul des pensions accordées avant l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal en

exécution de la législation applicable aux fonctionnaires communaux en matière de pension.

2. Pour les fonctionnaires visés par l’article 17 III., paragraphes 2 à 5 du règlement grand-ducal du 4 avril

1964 précité, ainsi que pour ceux dont les fonctions et carrières ne sont pas reprises par l’article 40 du présent

règlement grand-ducal, les dispositions du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 précité restent applicables

sans préjudice de l’application de l’article 49 du présent règlement.

3. Pour les fonctionnaires au service des communes dans les nouvelles catégories, groupes et sous-groupes

de traitement à la veille de l’entrée en vigueur du présent règlement, les anciennes dispositions du règlement

grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes,

syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des

fonctionnaires de l’État, restent applicables pour ce qui est des dispositions relatives à la fixation du traitement

pendant le service provisoire, de l’échelon de début de carrière et du grade de computation de la bonification

d’ancienneté de service pour la fixation du traitement initial et au paiement du traitement initial du fonctionnaire

qui a atteint l’âge fictif prévu pour sa carrière.

règlement grand-ducal, les dispositions du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 précité restent applicables sans préjudice de l’application de l’article 49 du présent règlement.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa

publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

Annexes

Annexe A

Régime transitoire de la rubrique « Enseignement »

Catégorie de

traitement

Groupe de

traitement

Sous-groupe de traitement

Grade

Fonction

A1

Sous-groupe enseignement

E7

professeur de conservatoire

Sous-groupe à attribution

particulière

E8

directeur de

conservatoire

E7ter

directeur-adjoint de

conservatoire

C

C1

Sous-groupe enseignement

maître d’éducation physique

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

Annexe B

B1) Tableaux indiciaires

I. Administration générale

Grade

Échelons

S4

S3

S2

S1

8bis

7bis

B2) Allongements

Pour les fonctionnaires de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe à attributions

particulières de la rubrique « Administration générale » nommés à la fonction de directeurs et directeurs

adjoints, de secrétaire général adjoint, de médecin-dentiste dirigeant, de médecin, de médecin scolaire, de

médecin vétérinaire dirigeant et d’officier commandant des sapeurs professionnels, le grade 16 est allongé

d’un douzième et treizième échelon ayant respectivement les indices 575 et 594.

Pour les fonctionnaires de la catégorie C, groupe de traitement C1, de la rubrique « Administration générale »,

le grade 6 est allongé d’un treizième échelon ayant l’indice 279.

Pour les fonctionnaires de la catégorie C, groupe de traitement C2, de la rubrique « Administration générale »,

le grade 6 est allongé d’un treizième échelon ayant l’indice 275.

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

B3) Tableau indiciaire transitoire de la rubrique Enseignement

Grade

Echelons

Nombre et valeur des augmentations

biennales

E8

E7T

E7

E6T

E6B

E6

E5T

E5

E4

E3T

E3B

E3

E2

E1B

E1

2x15+7x20+1x15

2x15+3x20+10x15+1x16

2x15+3x20+10x15+1x16+1x14

2x12+2x15+1x20+10x15+1x14

2x12+2x15+1x20+10x15+1x14

2x12+2x15+1x20+10x15+1x14

2x12+1x15+1x20+8x15+2x20+1x7

2x12+1x15+1x20+8x15+2x20+1x7

4x12+9x15+2x12+1x20+2x12+1x10

10x12+7x15+1x11

1x11+3x12+2x15+9x12+2x15

1x11+3x12+2x15+9x12+2x15

1x9+1x11+12x13

2x9+8x11+1x12+3x13

2x9+8x11+1x12+4x13+1x69

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

Annexe C

Relevé des classes de population

Classe de population A: plus de 60.000 habitants;

Classe de population B: de 30.001 à 60.000 habitants;

Classe de population C: de 10.001 à 30.000 habitants;

Classe de population DE: de 3.001 à 10.000 habitants

Classe de population F: de 2.001 à 3.000 habitants

Classe de population G: 2.000 habitants et moins;

Classe de population S: syndicats de communes

règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

Version consolidée au 01 août 2026

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →