Règlement grand-ducal du 20 juillet 2017

N° 716 du 14 août 2017

Règlement grand-ducal du 20 juillet 2017

(1) déterminant les attributions et les règles de l’exercice de la profession de santé de podologue;

(2) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1

er décembre 2011 ayant pour objet

1.

d’établir la liste et le champ d’application des activités artisanales prévues à l’article 12(1) de

la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant,

d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales;

2.

de déterminer les critères d’équivalence prévus à l’article 12(3) de la loi du 2 septembre

2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à

certaines professions libérales;

3.

d’abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 déterminant le champ d’activité des

métiers principaux et secondaires du secteur artisanal;

4.

d’abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 ayant pour objet d’établir une nouvelle

liste des métiers principaux et secondaires, prévus à l’article 13 (1) de la loi modifiée du 28

décembre 1988;

5.

d’abroger le règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1989 fixant les critères

d’équivalences prévues à l’article 13 de la loi modifiée du 28 décembre 1988.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, et

notamment son article 7;

Vu la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles;

Vu la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant,

d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales;

Vu l’avis du Collège médical;

Vu l’avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé;

Vu l’avis de la Chambre des métiers;

Vu l’avis de la Chambre de commerce;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé, de Notre Ministre de l’Enseignement supérieur et de la

Recherche, de Notre Ministre de l’Économie et de Notre Ministre des Finances et après délibération du

Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Art. 1

er.

Le ministre ayant la Santé dans ses attributions autorise l’exercice de la profession de podologue aux

professionnels de santé qui remplissent les conditions prévues à l’article 2.

(1) Ne peuvent exercer la profession de podologue que les personnes disposant d’un titre de formation

en podologie sanctionnant un cycle complet de formation théorique et pratique d’au moins 180 ECTS

correspondant aux lois et règlements régissant l’enseignement supérieur de l’Etat où le titre a été conféré.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 716 du 14 août 2017

Si la profession de podologue est réglementée dans l’État d’obtention du titre de formation, son détenteur

doit posséder les qualifications requises pour y accéder à la profession de podologue.

(2) Par dérogation au paragraphe 1

er, est assimilé à un diplôme ou titre de formation en podologie,

l’autorisation d’établissement pour exercer le métier de podologue délivrée conformément à la loi modifiée

du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à

certaines professions libérales, respectivement sous l’emprise de la loi modifiée du 28 décembre 1988

1. réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines

professions libérales; 2. modifiant l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions

d'obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l'exercice des métiers.

Le podologue se consacre spécifiquement au traitement des affections épidermiques et unguéales du pied

à l’exclusion de toute intervention provoquant l’effusion de sang, à la confection et adaptation d’orthèses

plantaires et d’orthèses d’orteils destinées à traiter des troubles biomécaniques et/ou posturologiques, ainsi

qu’à la confection d’orthonyxies correctrices de la plaque unguéale.

Il est habilité à fournir au bénéficiaire de soins des conseils en matière de matériels et d’actions au niveau

des pieds, destinés à prévenir les lésions des pieds.

Le podologue est habilité à accomplir les actes professionnels suivants

1.

Examen podologique des troubles fonctionnels du pied, pouvant comprendre

examen palpatoire;

examen biométrique et posturologique;

examen podographique;

examen podoscopique;

analyse vidéographique;

analyse baropodométrique informatisée ou tout autre type d’analyse informatisée de la statique et

dynamique du pied.

2.

Conception, réalisation et adaptation d’orthèses plantaires, d’orthèses d’orteil et d’orthonyxies.

3.

Mise en place d’orthèses transitoires (padding), de bandes extensibles en vue de soulager les tensions

tendineuses, musculaires, articulaires (strapping), bandages neuro musculaire (taping fonctionnels).

4.

Prise en charge d’affections épidermiques ou unguéales du pied par

a) traitement des verrues, à l’exclusion de la cryothérapie par azote liquide et du traitement par

thermocautère ou laser;

b) traitement non-chirurgical de l’ongle incarné;

c)

ablation des hyperkératoses digitales et plantaires;

d) ablation des cors;

e) coupe des ongles;

f)

abrasion des hypertrophies unguéales;

g) onychoplastie;

h) orthonyxie.

5.

En cas de plaie mineure, le podologue est habilité à appliquer un antiseptique approprié ainsi qu’un

pansement.

Pour autant qu’ils s’appliquent à un pied diabétique, neuropathique ou vasculaire, les actes professionnels

énumérés aux paragraphes 2 et 3 ainsi qu’aux points a) et b) du paragraphe 4, sont exécutés sur prescription

médicale préalable.

Sur prescription et sous contrôle du médecin, le podologue effectue les actes suivants

intervention dans le traitement de plaies complexes au niveau du pied, avec application d’un antiseptique

ou autre topique et/ou pansement;

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 716 du 14 août 2017

ablation mécanique de l’hyperkératose périphérique de la plaie.

Avant d’effectuer chez un patient à diabète connu les actes énumérés à l’article 4, paragraphe 4, points c)

à h), le podologue peut procéder à un examen du pied comportant

examen de la peau, test par monofilament et diapason;

examen de la statique du pied.

Le podologue peut également effectuer cet examen dans le cadre de conseils podologiques pour la

prévention de lésions du pied chez le patient diabétique.

Le podologue est autorisé à appliquer un anesthésique de contact ou la cryothérapie dans le cadre de

ses actes thérapeutiques, sauf en ce qui concerne des patients présentant des lésions du pied diabétique,

neuropathique, vasculaire, post-traumatique ou infectieux.

Le podologue exerce ses activités dans le souci constant de prévenir les infections et autres complications

iatrogènes.

Le podologue communique au médecin toute information en sa possession susceptible d’être utile à ce

dernier pour l’établissement du diagnostic médical ou l’adaptation du traitement en fonction de l’état de santé

du bénéficiaire de soins.

Le règlement grand-ducal du 1

er décembre 2011 ayant pour objet: 1. d’établir la liste et le champ d’application

des activités artisanales prévues à l’article 12(1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux

professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales; 2. de déterminer

les critères d’équivalence prévus à l’article 12(3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux

professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales; 3. d'abroger

le règlement grand-ducal du 4 février 2005 déterminant le champ d’activité des métiers principaux et

secondaires du secteur artisanal; 4. d’abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 ayant pour objet

d’établir une nouvelle liste des métiers principaux et secondaires, prévus à l’article 13 (1) de la loi modifiée du

28 décembre 1988; 5. d’abroger le règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1989 fixant les critères

d’équivalences prévues à l’article 13 de la loi modifiée du 28 décembre 1988, est modifié comme suit

A l’annexe 1, sous « Groupe 2 - Mode, Santé et Hygiène », sont supprimés l’activité artisanale de

« podologue » ainsi que les activités y rattachées.

Par dérogation à l’article 2, l’artisan, titulaire d’une autorisation d’établissement pour exercer le métier de

podologue délivrée conformément à une des lois visées à l’article 2 (2), qui, au moment d’entrée en vigueur

du présent règlement a exercé le métier de podologue peut continuer à exercer les activités de podologue

telles que définies au présent règlement pendant une période de 6 mois, sans autorisation d’exercer la

profession de podologue telle que visée par l’article 2 de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et

la revalorisation de certaines professions de santé.

La référence au présent règlement pourra se faire sous forme abrégée en recourant à l’intitulé: « Règlement

grand-ducal du 20 juillet 2017 déterminant les attributions et les règles de l’exercice de la profession de santé

de podologue».

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 716 du 14 août 2017

Notre Ministre de la Santé, Notre Ministre de l’Enseignement supérieur, Notre Ministre de l’Économie et notre

Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui

sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Santé,

Lydia Mutsch

Le Ministre de l’Enseignement Supérieur,

Claude Meisch

Le Ministre de l’Économie,

Etienne Schneider

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Cabasson, le 20 juillet 2017.

Henri