LU
Règlement grand-ducal du 20 juillet 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 mars 2007 relatif aux avertissements taxés et aux consignations en matière d’interdiction de fumer.
Texte législatif (3 Articles)
N° 681 du 31 juillet 2017
Règlement grand-ducal du 20 juillet 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 mars 2007
relatif aux avertissements taxés et aux consignations en matière d’interdiction de fumer.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac, et notamment son article 6;
Vu l’article 2, paragraphe 1
er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’État et
considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des
Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Art. 1
er.
Le règlement grand-ducal modifié du 14 mars 2007 relatif aux avertissements taxés et aux consignations en
matière d’interdiction de fumer est modifié comme suit
L’annexe est remplacée par l’annexe suivante
«
ANNEXE
Catalogue des infractions
T 006 01
Interdiction de fumer à l’intérieur ou dans l’enceinte d’un établissement hospitalier
T 006 02
Interdiction de fumer dans un local à usage collectif des institutions accueillant des
personnes âgées à des fins d’hébergement, y compris les ascenseurs et corridors,
T 006 03
Interdiction de fumer dans une salle d’attente d’un médecin, d’un médecin-dentiste ou
d’un autre professionnel de la santé ou dans un laboratoire d’analyses médicales
T 006 04
Interdiction de fumer dans une pharmacie
T 006 05
Interdiction de fumer à l’intérieur des établissements scolaires ou dans son enceinte
T 006 06
Interdiction de fumer dans un local destiné à accueillir ou à héberger des mineurs âgés
de moins de seize ans accomplis
T 006 07
Interdiction de fumer dans un établissement couvert où est pratiqué un sport ou une
activité de loisirs
T 006 08
Interdiction de fumer dans une salle de cinéma ou de théâtre, ou dans un hall ou
couloir du bâtiment qui l’abrite
T 006 09
Interdiction de fumer dans un musée, une galerie d’art, une bibliothèque ou salle de
lecture, ouvert au public
T 006 10
Interdiction de fumer dans le hall ou une salle d’un bâtiment de l’État, d’une commune
ou d’un établissement public
T 006 11
Interdiction de fumer dans tout moyen collectif de transport de personnes
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 681 du 31 juillet 2017
T 006 12
Interdiction de fumer dans les aires de jeux, ainsi que dans toutes les enceintes
sportives accueillant des mineurs de moins de seize ans accomplis, y exerçant une
activité sportive
T 006 13
Interdiction de fumer dans un établissement de restauration ou dans un salon de
consommation d’une pâtisserie ou boulangerie
T 006 14
Interdiction de fumer dans une discothèque
T 006 15
Interdiction de fumer dans une galerie marchande ou commerciale ou dans une salle
d’exposition ouverte au public
T 006 16
Interdiction de fumer dans le local de vente d’un commerce de denrées alimentaires
T 006 17
Interdiction de fumer dans un débit de boissons
T 006 18
Interdiction de fumer dans un local à usage collectif des établissements
d’hébergement, y compris les ascenseurs et les corridors
T 006 19
Interdiction de fumer dans tout véhicule en présence d’un enfant de moins de douze
ans accomplis.
»
Le présent règlement entre en vigueur le 1
er août 2017.
Notre Ministre de la Santé, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché
de Luxembourg.
La Ministre de la Santé,
Lydia Mutsch
Le Ministre de la Justice,
Félix Braz
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Cabasson, le 20 juillet 2017.
Henri