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Règlement grand-ducal du 29 juin 2017 fixant les conditions de nomination définitive et de promotion des fonctionnaires des groupes de traitement A1, A2, B1 et C1 à l’Administration de la nature et des forêts et arrêtant les modalités d’appréciation des résultats des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion et modifiant le règlement grand-ducal du 30 septembre 2015
Table des dispositions (16)
Texte législatif (16 Articles)
N° 606 du 3 juillet 2017
Règlement grand-ducal du 29 juin 2017 fixant les conditions de nomination définitive et de promotion
des fonctionnaires des groupes de traitement A1, A2, B1 et C1 à l’Administration de la nature et des
forêts et arrêtant les modalités d’appréciation des résultats des examens de fin de stage en formation
spéciale et des examens de promotion et modifiant le règlement grand-ducal du 30 septembre 2015
fixant les conditions et modalités d’inscription et d’organisation des examens-concours d’admission
au stage dans les administrations et services de l’Etat.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 5 juin 2009 portant création de l’Administration de la Nature et des Forêts ;
Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et notamment son
article 2 ;
Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique ;
Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;
Notre Conseil d’Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la
Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Chapitre 1
er - Dispositions générales
Art. 1
er.
Les membres de la commission d’examen sont nommés par le ministre du ressort sur proposition du directeur
de l’Administration de la nature et des forêts.
Chapitre 2 - Formation spéciale des fonctionnaires stagiaires
Les matières visées par le présent règlement sont enseignées sous forme de sessions de formation suivant
un programme et un horaire à déterminer par le chef d’administration.
Certaines formations figurant au programme de plusieurs groupes de traitement peuvent être organisées en
commun pour tous les stagiaires des groupes de traitement concernés.
Les sessions de formation peuvent comprendre des cours présentiels, des cours alternant des phases
présentielles avec des phases d’autoapprentissage ou des séances d’apprentissage accompagnées sur le
lieu de travail.
Les candidats sont informés à l’avance et dans un délai raisonnable de la nature des sessions de formation
et des modalités d’organisation, de l’horaire des sessions de formation ainsi que du lieu de leur déroulement.
La fréquentation des cours de formation prévus par le présent règlement est obligatoire. La participation du
stagiaire aux sessions de formation doit être certifiée par le chargé de cours.
Une dispense de la fréquentation de certains cours de formation peut être accordée au candidat s’il bénéficie
d’un congé pour raisons de santé ou d’un congé extraordinaire.
Sur demande, et pour des raisons exceptionnelles dûment motivées, le candidat peut bénéficier d’une
dispense de la fréquentation de certains cours de formation.
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MÉMORIAL A - 606 du 3 juillet 2017
Le candidat qui, à la suite d’un premier échec à l’un des examens prévus par le présent règlement, doit se
représenter à l’examen en question peut bénéficier d’une dispense de la fréquentation des cours de formation
correspondants.
Les dispenses sont accordées sur demande au candidat concerné par le chef d’administration.
Les programmes détaillés de la formation spéciale pour les groupes de traitement A1, A2, B1 et C1 portent
sur les matières suivantes
1° Pour les stagiaires du groupe de traitement A1, sous-groupe scientifique ou techniques et sous-groupe
administratif, la formation spéciale est fixée à 90 heures. Les cours et le nombre des heures de formation
y afférents dans les différentes parties sont fixés comme suit
Branche
Matière
Heures
I
Organisation et gestion de
l’administration
Loi organique et éléments de base de gestion du
personnel, de gestion financière et de gestion de
l’information
II
Les missions et les
attributions de l’administration
Législation et techniques en matière de gestion
de l’environnement naturel, de gestion des forêts,
de gestion cynégétique, de sensibilisation et de
mission de police
Total
2° Pour les stagiaires du groupe de traitement A2, la formation spéciale est fixée à 100 heures. Les cours et
le nombre des heures de formation y afférents dans les différentes parties sont fixés comme suit
Branche
Matière
Heures
I
Organisation et gestion de
l’administration
Loi organique et éléments de base de gestion du
personnel, de gestion financière et de gestion de
l’information
II
Les missions et les
attributions de l’administration
Législation et techniques en matière de gestion
de l’environnement naturel, de gestion des forêts,
de gestion cynégétique, de sensibilisation et de
mission de police
Total
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3° Pour les stagiaires du groupe de traitement B1 sous-groupe technique admis au stage préparant à
l’exercice des fonctions de préposé de la nature et des forêts, la formation spéciale est fixée à 450
heures au moins. Les cours et le nombre des heures de formation y afférents dans les différentes parties
sont fixés comme suit
Branche
Matière
Heures
I
Organisation et gestion de
l’administration
Loi organique, législation et techniques de gestion
du personnel, de gestion financière et de gestion de
l’information
II
Les missions et les
attributions de l’administration
Législation et technique en matière de gestion de
l’environnement naturel, de gestion des forêts,
de gestion cynégétique, de sensibilisation et de
mission de police
Total
4° Pour les stagiaires du groupe de traitement B1, sous-groupe technique, autres que ceux admis au stage
préparant à l’exercice des fonctions de préposé de la nature et des forêts, la formation spéciale est fixée
à 110 heures. Les cours et le nombre des heures de formation y afférents dans les différentes parties
sont fixés comme suit
Branche
Matière
Heures
I
Organisation et gestion de
l’administration
Loi organique, législation et techniques de gestion
du personnel, de gestion financière et de gestion de
l’information
II
Les missions et les
attributions de l’administration
Législation et techniques en matière de gestion
de l’environnement naturel, de gestion des forêts,
de gestion cynégétique, de sensibilisation et de
mission de police
Total
5° Pour les stagiaires du groupe de traitement B1 sous-groupe administratif, la formation spéciale est fixée
à 110 heures. Les cours et le nombre des heures de formation y afférents dans les différentes parties
sont fixés comme suit
Branche
Matière
Heures
I
Organisation et gestion de
l’administration
Loi organique, législation et techniques de gestion
du personnel, de gestion financière et de gestion de
l’information
II
Les missions et les
attributions de l’administration
Législation en matière de gestion de
l’environnement naturel, de gestion des forêts,
de gestion cynégétique, de sensibilisation et de
mission de police
Total
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6° Pour les stagiaires du groupe de traitement C1 sous-groupe administratif, la formation spéciale est fixée
à 90 heures. Les cours et le nombre des heures de formation y afférents dans les différentes parties sont
fixés comme suit
Branche
Matière
Heures
I
Organisation et gestion de
l’administration
Loi organique, législation et techniques de gestion
du personnel, de gestion financière et de gestion de
l’information
II
Les missions et les
attributions de l’administration
Législation en matière de gestion de
l’environnement naturel, de gestion des forêts,
de gestion cynégétique, de sensibilisation et de
mission de police
Total
7° Pour les stagiaires du groupe de traitement C1 sous-groupe technique, la formation spéciale est fixée à
90 heures. Les cours et le nombre des heures de formation y afférents dans les différentes parties sont
fixés comme suit
Branche
Matière
Heures
I
Organisation et gestion de
l’administration
Loi organique, législation et techniques de gestion
du personnel, de gestion financière et de gestion de
l’information
II
Les missions et les
attributions de l’administration
Législation en matière de gestion de
l’environnement naturel, de gestion des forêts,
de gestion cynégétique, de sensibilisation et de
mission de police
Total
Chapitre 3 - Modalités de l’examen de fin de stage
en formation spéciale et appréciation des résultats
L’examen de fin de stage en formation spéciale prévu à l’article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant
le statut général des fonctionnaires de l’Etat porte sur les programmes de formation définis à l’article 3 du
présent règlement pour les divers groupes de traitement.
Les différents examens prennent la forme d’épreuves écrites à l’exception de « l’épreuve orale de terrain »,
de la « présentation orale du mémoire » de l’examen de fin de stage en formation spéciale du groupe de
traitement A1, sous-groupe scientifique ou technique et de « l’épreuve orale de terrain » de l’examen de fin
de stage en formation spéciale des stagiaires du groupe de traitement B1, sous-groupe technique, admis au
stage préparant à l’exercice des fonctions de préposé de la nature et des forêts.
L’épreuve orale de terrain se déroule en forêt et en milieu ouvert et porte sur des sujets concernant les
pratiques courantes de gestion des forêts, des milieux naturels et des ressources naturelles en général.
Les candidats seront testés sur leurs capacités d’appliquer leur savoir théorique à des cas de figure concrets
de gestion et leur connaissance générale de la faune, de la flore et des milieux naturels caractéristiques des
paysages nationaux.
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Les épreuves de l’examen de fin de stage en formation spéciale prévues par l’article 4 sont organisées par
l’administration au courant de la dernière année de stage.
Le programme et les dates dudit examen sont communiqués par écrit à chaque candidat, dès le dépôt de
sa candidature, par le président de la commission d’examen.
Les épreuves de l’examen de fin de stage en formation spéciale sont appréciées par deux examinateurs.
Les notes sont transmises au président.
Le classement des candidats à l’examen de fin de formation spéciale détermine l’ordre dans lequel ils
s’ajoutent à la fin du tableau d’ancienneté de leur groupe de traitement.
Pour les stagiaires du groupe de traitement A1, les matières et les points de chaque branche de l’examen
de fin de stage en formation spéciale sont fixés comme suit
Branche
Epreuve
Points
I
Organisation et gestion de
l’administration
Epreuve écrite
Épreuve écrite
Épreuve orale de terrain
Rédaction d’un mémoire
II
Missions et attributions de
l’administration
Présentation orale du mémoire
Total
Les modalités de l’élaboration et de l’appréciation du mémoire prévues à l’article 5 sont déterminées comme
suit
1° Le sujet du mémoire, qui doit être en relation avec les attributions dévolues à l’Administration de la nature
et des forêts par des lois et règlements, est choisi par le président et communiqué au candidat.
2° Le mémoire est remis au président par le candidat quinze jours au moins avant la date prévue pour sa
présentation orale.
3° Le président transmet le mémoire aux examinateurs. L’appréciation en est faite par tous les membres
de la commission d’examen.
4° A la date fixée pour l’examen, le candidat présente son mémoire de manière orale à la commission
d’examen.
5° Les notes du mémoire sont communiquées par les membres de la commission d’examen au président.
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1° Pour les stagiaires du groupe de traitement A2, les matières et les points de chaque branche de l’examen
de fin de stage en formation spéciale sont fixés comme suit
Branche
Type d’épreuve
Points
I
Organisation et gestion de
l’administration
Epreuve écrite
II
Mission et attributions de
l’administration
Epreuve écrite
Total
2° Pour les stagiaires du groupe de traitement B1, sous-groupe technique, admis au stage préparant à
l’exercice des fonctions de préposé de la nature et des forêts, les matières et les points de chaque module
et sous-branche de l’examen de fin de stage en formation spéciale sont fixés comme suit
Branche
Type d’épreuve
Points
I
Organisation et gestion de
l’administration
Epreuve écrite
Epreuve écrite
II
Mission et attributions de
l’administration
Epreuve orale de terrain
Total
3° Pour les stagiaires du groupe de traitement B1, sous-groupe technique, exerçant d’autres fonctions que
celles visée au point 3.2° les matières et les points de chaque branche de l’examen de fin de stage en
formation spéciale sont fixés comme suit
Branche
Type d’épreuves
Points
I
Organisation et gestion de
l’administration
Epreuve écrite
II
Missions et attributions de
l’administration
Epreuve écrite
Total
4° Pour les stagiaires du groupe de traitement B1, sous-groupe administratif, les matières et les points de
chaque branche de l’examen de fin de stage en formation spéciale sont fixés comme suit
Branche
Type d’épreuves
Points
I
Rédaction en français et allemand
de correspondance de service
Epreuve écrite
II
Organisation et gestion de
l’administration
Epreuve écrite
III
Missions et attributions de
l’administration
Epreuve écrite
Total
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5° Pour les stagiaires du groupe de traitement C1, sous-groupe administratif, les matières et les points de
chaque branche de l’examen de fin de stage en formation spéciale sont fixés comme suit
Branche
Type d’épreuve
Points
I
Rédaction en français et allemand
de correspondance de service
Epreuve écrite
II
Organisation et gestion de
l’administration
Epreuve écrite
III
Missions et attributions de
l’administration
Epreuve écrite
Total
6° Pour les stagiaires du groupe de traitement C1, sous-groupe technique, les matières et les points de
chaque branche de l’examen de fin de stage en formation spéciale sont fixés comme suit
Branche
Type d’épreuve
Points
I
Rédaction sur un sujet technique
en langue française ou allemande
Epreuve écrite
II
Organisation et gestion de
l’administration
Epreuve écrite
III
Missions et attributions de
l’administration
Epreuve écrite
Total
Chapitre 4 - Modalités de l’examen de promotion et appréciation des résultats
Les dates de l’examen de promotion sont publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le programme et les dates de l’examen de promotion sont communiqués à chaque candidat, dès le dépôt
de sa candidature, par le président de la commission d’examen.
Les différents examens prennent la forme d’épreuves écrites à l’exception de la « présentation et défense
orale du mémoire » ainsi que de « l’épreuve orale de terrain » pour les agents du groupe de traitement B1,
sous-groupe technique exerçant les fonctions de préposé de la nature et des forêts. Il en est de même pour
la « présentation et défense orale du mémoire » ainsi que des épreuves d’aptitude à caractère technique
pour les agents du sous-groupe technique B1 autres que le préposé de la nature et des forêts et pour les
agents du sous-groupe technique C1. Ces épreuves peuvent prendre la forme de tests pratiques.
L’épreuve orale de terrain se déroule en forêt et en milieu ouvert et porte sur des sujets concernant les
pratiques courantes de gestion des forêts, des milieux naturels et des ressources naturelles en général. Les
candidats seront testés sur leurs capacités d’appliquer leur savoir théorique à des cas de figure concrets de
gestion et leur connaissance générale de la faune, de la flore et des milieux naturels caractéristiques des
paysages nationaux.
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1° Pour les agents du groupe de traitement B1, sous-groupe technique exerçant les fonctions d’un préposé
de la nature et des forêts, l’examen de promotion comporte
a.
une session d’examen écrite
b.
l’élaboration d’un mémoire de recherche comprenant une dimension pratique appelé dans la suite
« mémoire ». Le sujet du mémoire doit être en relation avec les attributions dévolues à l’Administration
de la nature et des forêts par des lois et règlements.
c.
une épreuve orale de terrain.
La nature des épreuves et le maximum des points à attribuer sont fixés comme suit
Epreuves
Points
1.
Rédaction d’une correspondance de service en langue française
2.
Epreuve écrite sur la législation en relation avec les missions et
attributions de l’administration
3.
Epreuve écrite sur les techniques d’organisation et de gestion du travail
administratif
4.
Rédaction d’un mémoire en relation avec les missions et attributions de
l’administration
Présentation orale du mémoire
5.
Epreuve orale de terrain en relation avec les missions et attributions de
l’administration
Total
Les modalités de l’élaboration et de l’appréciation du mémoire sont déterminées comme suit
a) le sujet du mémoire, choisi par le Président de la commission d’examen, sur proposition du directeur ou
du chef de service du candidat est communiqué au candidat.
b) le mémoire est remis par le candidat au président quinze jours au moins avant la date prévue pour sa
présentation orale.
c)
à la date fixée pour l’examen, le candidat présente son mémoire de manière orale à la commission
d’examen.
2° Pour les chargés techniques du groupe de traitement B1, sous-groupe technique, exerçant une autre
fonction que celle du préposé de la nature et des forêts, l’examen de promotion comporte des épreuves
sur les matières suivantes
Epreuves
Points
1.
Rédaction d’une correspondance de service en langue française
2.
Epreuve écrite sur la législation en relation avec les missions et
attributions de l’administration
3.
Rédaction d’un mémoire en relation avec les missions et attributions de
l’administration
Présentation orale du mémoire
4.
Epreuve d’aptitude à caractère technique en relation avec les fonctions
exercées par le candidat
Total
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Les modalités de l’élaboration et de l’appréciation du mémoire sont déterminées comme suit
a) le sujet du mémoire, choisi par le président de la commission d’examen, sur proposition du chef de
service du candidat est communiqué au candidat.
b) Le mémoire est remis par le candidat au président quinze jours au moins avant la date prévue pour sa
présentation orale.
c)
A la date fixée pour l’examen, le candidat présente son mémoire de manière orale à la commission
d’examen.
3° Pour les agents du groupe de traitement B1, sous-groupe administratif, l’examen de promotion comporte
des épreuves sur les matières suivantes
Epreuves
Points
Rédaction en langue française d’une correspondance de service
Travail de réflexion écrit sur un sujet spécifique en relation avec les
attributions dévolues à l’administration de la nature et des forêts
Législation et réglementation interne de l’administration
Total
1° Pour les agents du groupe de traitement C1, sous-groupe administratif, l’examen de promotion comporte
des épreuves sur les matières suivantes
Epreuves
Points
Rédaction en langue française d’une correspondance de service
Travail de réflexion écrit sur un sujet spécifique en relation avec les
fonctions à exercer par le candidat à son poste de travail
Epreuve écrite sur les notions de la législation et de la réglementation
interne de l’Administration de la nature et des forêts
Total
2° Pour les agents du groupe de traitement C1, sous-groupe technique, l’examen de promotion comporte
des épreuves sur les matières suivantes
Epreuves
Points
Rédaction d’un rapport technique en langue française
Technologie professionnelle
Epreuve d’aptitude à caractère technique en relation avec les fonctions à
exercer par le candidat à son poste de travail
Notions sur la législation et la réglementation interne de l’Administration
de la nature et des forêts
Total
A réussi à l’examen, le candidat qui a obtenu au moins trois cinquièmes du total des points et au moins la
moitié des points de chaque branche.
Le candidat qui a obtenu trois cinquièmes des points sans avoir obtenu la moitié au moins des points dans
une branche est ajourné dans cette branche.
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Les examens d’ajournement ont lieu dans les trois mois de la proclamation du résultat de l’examen.
Le candidat qui n’a pas obtenu au moins la moitié des points à l’examen d’ajournement, a échoué à l’examen.
A échoué à l’examen le candidat qui a obtenu au moins trois cinquièmes du total des points mais n’a pas
obtenu la moitié au moins des points dans deux ou plusieurs branches. Le fonctionnaire qui a subi un échec à
l’examen de promotion peut se présenter une nouvelle fois à l’examen. En cas de second échec, le candidat
peut se présenter une dernière fois à l’examen de promotion après un délai minimum de cinq ans et à
condition d’avoir suivi une formation spéciale à l’Institut national d’administration publique ou auprès d’un
autre organisme de formation reconnu par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions.
La non-participation sans motif valable du candidat à une ou plusieurs des épreuves de la session d’examen
équivaut à un échec.
Chapitre 5 - Dispositions finales
L’article 18, alinéa 2 du règlement grand-ducal 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités
d’inscription et d’organisation des examens-concours d’admission au stage dans les administrations et
services de l’Etat est modifié comme suit
Les candidats à la fonction de chargé technique exerçant les fonctions de préposé de la nature et des
forêts doivent être détenteurs, soit du diplôme de fin d’études secondaires classiques de la section des
sciences, soit du diplôme de fin d’études secondaires techniques du régime des sciences naturelles, soit du
diplôme luxembourgeois de fin d’études du régime de la formation de technicien, division agricole, section
environnement naturel soit d’un certificat d’études reconnu équivalent.
Sont abrogés
1° le règlement grand-ducal du 14 octobre 2003 déterminant les conditions d’admission, de nomination et
de promotion du personnel de la carrière du préposé des Eaux et Forêts de l’Administration des Eaux
et Forêts.
2° le règlement grand-ducal du 15 octobre 2003 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de
promotion du personnel des carrières de l’expéditionnaire technique et du cantonnier de l’Administration
des Eaux et Forêts.
3° le règlement grand-ducal du 15 avril 1975 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de
promotion aux fonctions de la carrière moyenne prévues par la loi du 4 juillet 1973 portant réorganisation
de l’administration des eaux et forêts.
4° le règlement grand-ducal du 10 février 1992 déterminant les conditions d’admission, de nomination et
de promotion du personnel de la carrière inférieure de l’expéditionnaire administratif à l’administration
des Eaux et Forêts.
5° le règlement grand-ducal du 19 juillet 1991 modifiant le règlement grand-ducal du 7 juillet 1982
déterminant les conditions d’admission et de nomination aux fonctions de la carrière supérieure de
l’administration des eaux et forêts.
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MÉMORIAL A - 606 du 3 juillet 2017
Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal
officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de l’Environnement,
Carole Dieschbourg
Le Ministre de la Fonction Publique
et de la Réforme administrative,
Dan Kersch
Palais de Luxembourg, le 29 juin 2017.
Henri