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Règlement grand-ducal du 17 mai 2017 portant exécution des dispositions des chapitres 17 et 18 de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
Table des dispositions (22)
Texte législatif (22 Articles)
N° 497 du 22 mai 2017
Règlement grand-ducal du 17 mai 2017 portant exécution des dispositions des chapitres 17 et 18 de
la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, et notamment
ses articles 38 à 43;
Vu l'avis de la Chambre d’agriculture;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, de
Notre Ministre de l’Environnement, de Notre Ministre des Finances, et de Notre Ministre de l’Enseignement
supérieur et de la Recherche, et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons
Chapitre 1
er - Transfert de connaissances, actions d’information
Art. 1
er.
Les aides prévues à l’article 38 de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable
des zones rurales sont versées aux prestataires de services du secteur agricole qui emploient au moins
une personne qui est en charge du transfert de connaissances disposant des qualifications suivantes: une
formation sanctionnée au moins par un diplôme de fin d’études secondaires ou secondaires techniques et
une expérience professionnelle d’au moins deux années dans le domaine du transfert de connaissances.
Ces personnes doivent effectuer annuellement une formation continue dans le domaine du transfert de
connaissances.
Les prestataires de services doivent être préalablement agréés par le Ministre sur base d’un dossier à
déposer auprès de la Chambre d’agriculture qui le transmet au ministre ayant l’Agriculture et la Viticulture
dans ses attributions, désigné ci-après « le ministre ».
Les aides couvrent les coûts suivants
1.
les coûts d'organisation des actions de formation professionnelle, d'acquisition de compétences y compris
des cours de formation, des ateliers, des activités de démonstration et des actions d'information;
2.
les frais de voyage et de logement et les indemnités journalières des conférenciers;
3.
dans le cas de projets de démonstration liés à des investissements et dans la mesure où les coûts sont
utilisés pour la réalisation des projets et pendant la durée de ceux-ci
a) la location de terrains;
b) l'achat ou la location-vente de matériels et d'équipements, dans la mesure où ils sont utilisés pour
le projet. Lorsque les instruments et le matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie
dans le cadre du projet, seuls les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet sont
pris en compte.
Les recettes générées par l’organisation des actions, telles que les contributions payées par les participants,
sont portées en diminution des coûts éligibles pour le montant qui dépasse le montant des coûts qui ne sont
pas pris en charge par l’État.
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La prise en charge des coûts par l’Etat se fait conformément aux montants prévus à l’annexe.
Les actions doivent être préalablement approuvées par le ministre, sur base d’un dossier comprenant une
description et un plan de financement détaillé à déposer auprès de la Chambre d’agriculture qui le transmet
au ministre avec son avis.
Les actions qui bénéficient d’une aide sont publiées par la Chambre d’agriculture.
(1) Les prestataires de services de transfert de connaissances et d’actions d’information présentent au
ministre les relevés des dépenses engagées et des recettes générées. L'aide est payée après approbation
par le ministre du décompte auquel sont à joindre toutes les pièces comptables, ainsi que pour chaque action
de formation et d’acquisition de compétences les informations permettant leur évaluation.
Sur demande des prestataires, une ou plusieurs avances peuvent être payées sans que le montant des
avances puisse être supérieur à 80 pour cent du montant engagé.
(2) Pour les activités de démonstration, telles que les champs d’essais, les résultats et les recommandations
doivent être publiés sur le site internet de la Chambre d’agriculture.
Chapitre 2 - Bourses de stage à l’étranger
Une bourse peut être accordée pour la participation à un stage à l’étranger des personnes qui
sont âgées de seize ans au moins sans dépasser l'âge de quarante ans;
répondent aux conditions d’études visées à l’article 5 du règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 portant
exécution des titres I et II de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des
zones rurales.
Il n’est accordé qu'une seule bourse de stage par personne.
Le stage doit durer au moins six mois. Il peut se faire en étapes d’au moins six semaines. Le stage doit
garantir une intégration dans la vie et dans le travail de l’exploitation d'accueil, se caractériser par un travail à
fournir à plein temps et permettre au stagiaire de se familiariser avec les méthodes de travail de l'exploitation
d'accueil, avec la gestion de la ferme et l'organisation de la production.
La bourse est destinée à contribuer aux dépenses courantes auxquelles le stagiaire doit faire face ainsi qu’à
ses frais de voyage.
La contribution forfaitaire pour les dépenses courantes est fixée à 620 euros par stagiaire.
Les frais de voyage sont remboursés sur base des frais réels avec un plafond de 620 euros par stagiaire.
Les frais d’assurance-maladie ou d’assurance-accident complémentaires sont pris en charge par l'Etat
jusqu’à concurrence de 240 euros.
La demande d’aide est à présenter au ministre par l’intermédiaire de la Chambre d’agriculture. L'aide est
payée à la fin du stage sur production des pièces et d’un rapport de stage écrit décrivant l'expérience vécue
et le complément de formation agricole reçu.
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Le stagiaire transmet le rapport de stage à la Chambre d’agriculture qui procède à son évaluation pour le
compte du ministre.
Chapitre 3 - Aides aux services de conseil
Les prestataires de services de conseil sont agréés pour une durée maximale de trois ans.
La qualification professionnelle minimale requise varie en fonction des modules de conseil. Le contenu
de chaque module de conseil, le taux d’aide, le montant maximal de l’aide et les qualifications minimales
requises sont définis par règlement ministériel.
Le ministre peut déroger à la condition de la qualification minimale requise en faveur des conseillers justifiant
d’une expérience professionnelle pertinente.
Les services prestés par les conseillers ne possédant pas la qualification requise doivent l’être sous la
responsabilité d’un conseiller pouvant se prévaloir de cette qualification. Dans ce cas, le nombre maximal
d’unités de travail pouvant être prestées par un conseiller est augmenté, pour chaque conseiller pour lequel
une dérogation est accordée, d’un nombre d’unités de travail égal au nombre maximal d’unités de travail
pouvant être prestées par conseiller.
Le prestataire désigne les personnes physiques possédant la qualification professionnelle et l'expérience
requises en fonction de la nature du conseil à exécuter.
Les factures à établir par le prestataire de services de conseil indiquent
le nom du bénéficiaire de la prestation de services et le numéro d’exploitation du bénéficiaire
le module de conseil
le nom des conseillers
le montant à payer par le bénéficiaire
le montant ou le taux d’aide.
En cas d’indication du taux d’aide, la facture doit contenir une des phrases suivantes
« La présente facture/prestation de services tient compte d’une aide de x % de la part du ministère de
l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs. »
ou
« In dieser Rechnung/Dienstleistung ist eine Beihilfe in Höhe von x % des Ministeriums für Landwirtschaft,
Weinbau und Verbraucherschutz berücksichtigt. ».
Le prestataire de services de conseil établit un compte rendu signé par les participants et indiquant
a) dans le cadre des prestations de conseil individuel
le nom du prestataire de services et le nom des conseillers
le nom du bénéficiaire et son numéro d’exploitation
la date et l’objet de la prestation de conseil
les recommandations concrètes en matière de conseil
b) dans le cadre des prestations de conseil en groupe
le nom du prestataire de services ainsi que le nom des conseillers
la liste des participants avec leur numéro d’exploitation
la date et l’objet de la prestation de conseil.
Les comptes rendus sont à présenter au ministre sur demande.
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L’aide est calculée en fonction du nombre de prestations de services réalisées et peut être allouée moyennant
paiement d'une ou de plusieurs avances récupérables sans que le montant des avances puisse être supérieur
à 80 pour cent du montant retenu dans l’agrément.
Avant le 1
er février de chaque année, le prestataire de services soumet au ministre le décompte des modules
prestés de l’année échue.
Le ministre contrôle le respect des conditions susvisées et les montants repris au décompte. Le prestataire de
services tient à la disposition des agents habilités par le ministre toute pièce comptable à l'appui du décompte.
Le comité consultatif visé à l’article 39, point 10 de la loi précitée du 27 juin 2016 est composé d’un
représentant de chaque prestataire de services de conseil agréé, d’un représentant de l’Administration de la
nature et des forêts, d’un représentant de l’Administration de la gestion de l’eau ainsi que des membres de
la commission pour la promotion de l’innovation, de la recherche et du développement du secteur agricole.
La présidence et le secrétariat sont assurés par la Chambre d’agriculture. Elle fait rapport au ministre sur
l’évaluation des programmes de conseil sur base des informations à fournir par les prestataires de services
de conseil.
La Chambre d’agriculture élabore, coordonne et met en œuvre un système de formation continue pour les
conseillers agricoles.
Chapitre 4 - Groupes opérationnels du Partenariat européen d’innovation
Avant la date du début des projets bénéficiant de l'aide visée aux articles 40 et 43 de la loi précitée du 27
juin 2016, les informations suivantes sont publiées sur les sites internet du ministère de l’Agriculture, de la
Viticulture et de la Protection des consommateurs et de la Chambre d’agriculture
a) la description du projet;
b) les objectifs du projet;
c)
la date approximative de publication des résultats;
d) les sites internet où les résultats seront publiés;
e) une mention indiquant que les résultats du projet sont mis gratuitement à la disposition de toutes les
entreprises qui exercent des activités dans le secteur ou le sous-secteur agricole concerné.
Les résultats sont publiés sur les mêmes sites internet à partir de la date d’achèvement du projet où ils
peuvent être consultés pendant une période d’au moins cinq ans.
L’aide couvre les coûts suivants
1.
les frais de personnel liés aux chercheurs, techniciens et personnel d'appui;
2.
a) la location de terrains;
b) l'achat ou la location-vente de matériels et d'équipements, dans la mesure où ils sont utilisés pour
le projet. Lorsque les instruments et le matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie
dans le cadre du projet, seuls les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet sont
pris en compte;
3.
les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence
auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services
de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet;
4.
les frais généraux additionnels et les autres frais d'exploitation, notamment les coûts des matériaux,
fournitures et produits similaires en relation directe avec le projet;
5.
les activités de promotion.
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Les aides sont fixées à 100 pour cent des coûts admissibles.
La commission pour la promotion de l’innovation, de la recherche et du développement du secteur agricole,
visée à l’article 71, point 3 de la loi précitée du 27 juin 2016 est composée de six membres nommés par
le ministre dont
un représentant du ministre;
un représentant du ministre ayant l'Enseignement supérieur et la Recherche dans ses attributions;
un représentant de l’Administration des services techniques de l’agriculture;
un représentant du Service d’économie rurale;
un représentant de l’Institut viti-vinicole;
un représentant de l’Administration des services vétérinaires.
Un suppléant est désigné pour chaque membre effectif de la commission. Il est appelé à remplacer celui-
ci en cas d’empêchement.
La commission est présidée par un des représentants désignés par le ministre. En cas d’empêchement,
celui-ci est remplacé par son suppléant désigné à cet effet.
Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant désigné par le ministre.
Avec l’accord du président, la commission peut se faire assister par des experts en vue de l’examen de
questions particulières.
La commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande conjointe de quatre de ses
membres. Pour délibérer valablement, quatre membres au moins doivent être présents. En cas de parité de
voix, celle du président est prépondérante.
Le secrétaire rédige les procès-verbaux qui sont soumis pour approbation à la commission.
Chapitre 5 - Dispositions finales
Les mesures définies au présent règlement grand-ducal sont cumulables avec d’autres régimes d’aides
publiques dans la limite des taux maxima fixés aux articles 2, 7, 13 et 16.
Le règlement grand-ducal du 4 décembre 2008 portant exécution des dispositions du Titre II, chapitre 5 de
la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural est abrogé.
L’approbation des programmes de vulgarisation en exécution du règlement grand-ducal du 4 décembre 2008
portant exécution des dispositions du Titre II, chapitre 5 de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement
du soutien au développement rural reste valable jusqu’à l’échéance de ces programmes.
Le présent règlement est applicable à partir du 1
er janvier 2014.
Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Notre Ministre
de l’Environnement, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l’Enseignement supérieur et de la
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Recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié
au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre de l'Agriculture,
de la Viticulture et de la
Protection des consommateurs,
Fernand Etgen
La Ministre de l’Environnement,
Carole Dieschbourg
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Le Ministre de l’Enseignement supérieur
et de la Recherche,
Claude Meisch
Palais de Luxembourg, le 17 mai 2017.
Henri
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Annexe
Montants pris en charge dans le cadre des actions
visées à l’article 2
frais pour la location d’une salle par demi-journée
(montant maximum)
125 euros
frais de location de matériel didactique par demi-journée
(montant maximum)
70 euros
cachet maximum d’un intervenant par demi-journée
spécialistes de sociétés de services ou experts ne faisant pas partie de
l'organisme organisateur
700 euros
frais de route et de séjour
sont applicables pour la
détermination des frais
de route et de séjour,
les dispositions prévues
pour les fonctionnaires
et employés de l’Etat
frais d’organisation par cours ou stage
(montant forfaitaire)
- manifestation unique ou première séance
- séance(s) suivante(s)
- élaboration d’une documentation écrite pour les participants
480 euros
75 euros
200 euros
frais de duplication (montant forfaitaire par copie)
0,05 euro
actions d’information (la compilation et la diffusion de tout type
d’informations intéressant le secteur agricole)
projets de démonstration tels que champs d’essais
80% des frais dans le
cadre d’un programme
autorisé par le ministre
frais de bus
240 euros