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rgd_2017_03_24_a335 LU

Règlement grand-ducal du 24 mars 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD).

2 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (2 Articles)

Règlement grand-ducal du 24 mars 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD).

N° 335 du 28 mars 2017

Règlement grand-ducal du 24 mars 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars

2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme

commune de déclaration (NCD).

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration

(NCD) ;

Vu l’article 2, paragraphe 1

er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et

considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

A l’article 2 du règlement grand-ducal du 15 mars 2016, dont le texte actuel formera le paragraphe 1

er, il est

ajouté un paragraphe 2, libellé comme suit

«

(2) Les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens

de l’annexe I, section VIII, point D 4) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de

déclaration (NCD)

1.

Afrique du Sud

2.

Allemagne

3.

Argentine

4.

Autriche

5.

Barbade

6.

Belgique

7.

Bulgarie

8.

Chypre

9.

Colombie

10. Corée

11. Croatie

12. Curaçao

13. Danemark

14. Espagne

15. Estonie

16. Finlande

17. France

18. Gibraltar

19. Grèce

20. Groenland

21. Guernesey

22. Hongrie

23. Île de ManÎles

24. Féroé

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 335 du 28 mars 2017

25. Inde

26. Irlande

27. Islande

28. Italie

29. Jersey

30. Lettonie

31. Liechtenstein

32. Lituanie

33. Malte

34. Mexique

35. Montserrat

36. Niue

37. Norvège

38. Pays-Bas

39. Pologne

40. Portugal

41. République slovaque

42. République tchèque

43. Roumanie

44. Royaume-Uni

45. Saint-Marin

46. Seychelles

47. Slovénie

48. Suède

»

Règlement grand-ducal du 24 mars 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD).

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel

du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Château de Berg, le 24 mars 2017.

Henri

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