rgd/2017/03/22/a336
Texte législatif (2 Articles)
Version consolidée applicable au 19/11/2017 : Règlement grand-ducal du 22 mars 2017
fixant pour l’année 2017 le montant annuel de référence 2017 tel que prévu à l’article 3 de
la loi modifiée du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite.
Version consolidée au 19 novembre 2017
Texte consolidé
La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives.
Elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.
Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire.
Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique.
Liste des modificateurs
Règlement grand-ducal du 10 novembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 22 mars 2017
refixant pour l’année 2017 le montant annuel de référence 2017 tel que prévu à l’article 3 de la loi modifiée
du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite.
Art. 1
er.
Le montant annuel de référence prévu à l'article 3 de la loi modifiée du 3 août 1998 sur la promotion de la
presse écrite est fixé comme suit pour l'an 2017
5 x 82.220 + 120 x 455 = 465.700 €.
Notre Ministre des Communications et des Médias et notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution
du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.