Règlement grand-ducal du 21 mars 2017 portant introduction d’une prime unique pour les volontaires de police pour l’année 2016 dans le cadre de l’accord salarial du 5 décembre 2016 dans la Fonction publique.

N° 314 du 22 mars 2017

Règlement grand-ducal du 21 mars 2017 portant introduction d’une prime unique pour les volontaires

de police pour l’année 2016 dans le cadre de l’accord salarial du 5 décembre 2016 dans la Fonction

publique.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 12 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police ;

Vu la fiche financière ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Vu l’article 2, paragraphe 1

er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’État et

considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité intérieure, de Notre Ministre de la Fonction publique et de la

Réforme administrative et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

(1) Le volontaire de police bénéficie d’une prime unique correspondant à 1% des indemnités touchées

pendant l’année 2016, dénommée par la suite « période de référence ». Cette prime est versée au 1

er avril

2017.

Par indemnités au sens du présent article, il y a lieu d’entendre les indemnités telles qu’elles résultent

de l’application de l’article 67, paragraphes 1

er et 2 du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007

déterminant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel policier et l’indemnité

mensuelle de ménage prévue à l’article 1

er, point 6, du règlement grand-ducal modifié du 15 juillet 1967

portant fixation de la rémunération des volontaires de l’armée.

(2) Le volontaire de police qui était au service de l’Etat pendant une partie seulement de la période de

référence, a droit pour cette période de référence incomplète à autant de douzièmes de la prime annuelle

correspondante qu’il y a de mois de service complets.

Le volontaire de police qui quitte le service au cours de la période de référence pour des raisons autres

que celles prévues aux articles 37, point 3, et 66, point 4, du règlement grand-ducal modifié du 27 avril

2007 déterminant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel policier a droit

à autant de douzièmes de la prime unique correspondante qu’il a presté de mois de service complets au

cours de cette même période de référence.

(3) La prime est sujette à retenue pour pension ainsi qu’aux autres déductions sociales et fiscales prévues

par la loi.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-

Duché de Luxembourg.

Les dispositions de l’article 1

er prennent effet au 1

er janvier 2016.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 314 du 22 mars 2017

Notre Ministre de la Sécurité intérieure, Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative

et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Sécurité intérieure,

Etienne Schneider

Le Ministre de la Fonction publique

et de la Réforme administrative,

Dan Kersch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 21 mars 2017.

Henri