LU
rgd/2017/03/08/a321
Table des dispositions (42)
Texte législatif (42 Articles)
Version consolidée applicable au 14/03/2026 : Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le
contenu du plan d'aménagement général d’une commune.
Texte consolidé
La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives. Elle a pour but
d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.
Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur
juridique.
Liste des modificateurs
Règlement grand-ducal du 24 novembre 2021 portant modification : 1° du règlement grand-ducal du 8 mars
2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune ; 2° du règlement grand-ducal
du 8 mars 2017 concernant le contenu du rapport justificatif et du plan directeur du plan d’aménagement
particulier « nouveau quartier ».
Règlement grand-ducal du 2 mars 2026 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 8 mars
2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune.
Chapitre 1er - Dispositions générales
Section 1ère – Partie graphique
Définition
La partie graphique du plan d'aménagement général visualise l'utilisation du sol de l’ensemble du territoire
communal dont elle arrête les diverses zones.
En cas de modification, la partie graphique du plan d’aménagement général est constituée d’une version
coordonnée du ou des plans concernés.
Contenu
La partie graphique comporte deux catégories de zones de base distinctes
1. les zones urbanisées ou destinées à être urbanisées ;
2. les zones destinées à rester libres.
Les zones de base peuvent être complétées par des dispositions relatives à l’exécution du plan
d’aménagement général.
La partie graphique indique également des zones ou éléments définis en exécution d'autres dispositions
légales et réglementaires.
Légende et représentation
(1) La partie graphique doit respecter les indications de la légende-type de l'annexe I.
Des variations en ce qui concerne les nuances de couleur ou les caractéristiques du graphisme sont tolérées.
(2) Toute commune est tenue de produire une version en format « GML » et une version en format « PDF »
de la partie graphique. Un règlement ministériel peut définir le contenu et la structure des fichiers
informatiques.
La commune doit également établir une version sur support papier qui seule fait foi.
règlement grand-ducal du 08 mars 2017
Version consolidée au 14 mars 2026
Echelles et fond de plan
La partie graphique est dressée sur base des documents suivants
1. les fonds de plans à utiliser dans le référentiel national officiel sont la base de données topo-
cartographiques (BD-L-TC) et le plan cadastral numérisé (PCN) tels que mis à disposition par
l’Administration du cadastre et de la topographie ;
2. un plan d’ensemble à l’échelle 1:10.000 dressé sur base du PCN, complété, le cas échéant, par des
éléments de la BD-L-TC ;
3. un plan par localité à l’échelle 1:2.500 ou 1:5.000 sur base du PCN. Pour des raisons de lisibilité, des plans
à l’échelle 1:1.250 peuvent être établis pour l’ensemble d’une localité, voire pour une partie de localité.
Les banques de données topographiques urbaines, sous la gestion d’un géomètre officiel conformément aux
dispositions de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant création et réglementation des professions de
géomètre et de géomètre officiel, peuvent se substituer aux plans délivrés par l’Administration du cadastre
et de la topographie.
En cas de divergences ou d’imprécisions, le plan dressé à l’échelle la plus grande fait foi.
Le plan dressé à l’échelle 1:10.000 comporte la délimitation des plans dressés par localité.
Section 2 – Partie écrite
Définition
La partie écrite du plan d'aménagement général est la description écrite de l'utilisation du sol arrêtée par la
partie graphique.
Contenu
La partie écrite définit les diverses zones arrêtées par la partie graphique du plan d’aménagement général
en fixant le mode et, le cas échéant, le degré d’utilisation du sol.
Toute commune est tenue de produire une version numérique de la partie écrite. Un règlement ministériel
peut définir la structure des fichiers informatiques.
La commune doit également établir une version sur support papier qui seule fait foi.
En cas de modification, la partie écrite du plan d’aménagement général est constituée d’une version
coordonnée.
Section 3 – Indications complémentaires
Pour chaque zone ou partie de zone, les modes d’utilisation du sol peuvent être précisés en fonction des
particularités et des caractéristiques propres du site. Exceptionnellement, si les caractéristiques ou les
particularités du site l’exigent, la création de nouvelles zones dénommées « zones spéciales » est admise.
Chapitre 2 – Zonage
Section 1ière – Le mode d’utilisation des zones urbanisées ou destinées à être urbanisées
Zones d’habitation
(1) Les zones d'habitation englobent les terrains réservés à titre principal aux habitations. Y sont également
admis des activités de commerce, des activités artisanales et de loisirs, des services administratifs ou
professionnels, des activités culturelles, des activités de culte, ainsi que des équipements de service public.
règlement grand-ducal du 08 mars 2017
Version consolidée au 14 mars 2026
De manière générale, y sont interdits les constructions et les établissements qui par leur nature et leur
importance seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité et la tranquillité d’un quartier
d’habitation.
Les zones d’habitation sont subdivisées en fonction du type d’habitation en
1. zones d’habitation 1 [HAB-1] ;
2. zones d’habitation 2 [HAB-2].
(2) La zone d’habitation 1 est principalement destinée aux logements de type maison unifamiliale.
Pour tout plan d’aménagement particulier « nouveau quartier » exécutant une zone d’habitation 1, au moins
la moitié des logements est de type maison unifamiliale. La surface construite brute à dédier à des fins de
logement est de 90 pour cent au minimum.
La commune peut déroger au principe des 90 pour cent si les caractéristiques ou les particularités du site
l’exigent.
(3) La zone d’habitation 2 est principalement destinée aux logements de type collectif.
Pour tout plan d’aménagement particulier « nouveau quartier » exécutant une zone d’habitation 2, au moins
la moitié des logements est de type collectif. La surface construite brute à dédier à des fins de logement est
de 80 pour cent au minimum. La commune peut déroger au principe des 80 pour cent si les caractéristiques
ou les particularités du site l’exigent.
Zones mixtes
On distingue
1. la zone mixte urbaine centrale [MIX-c] ;
2. la zone mixte urbaine [MIX-u] ;
3. la zone mixte villageoise [MIX-v] ;
4. la zone mixte rurale [MIX-r] .
(1) La zone mixte urbaine centrale est destinée à renforcer la centralité des localités ou parties de localités
à caractère urbain et à accueillir des habitations, des activités de commerce, des activités de loisirs, des
services administratifs ou professionnels, des hôtels, des restaurants et des débits de boissons, des
équipements de service public, ainsi que des activités de récréation.
Pour tout plan d’aménagement particulier « nouveau quartier », la part minimale de la surface construite brute
à réserver à l’habitation ne pourra être inférieure à 25 pour cent.
La commune peut déroger au principe des 25 pour cent si les caractéristiques ou les particularités du site
l’exigent.
(2) La zone mixte urbaine couvre les localités ou parties de localités à caractère urbain. Elle est destinée à
accueillir des habitations, des activités de commerce dont la surface de vente est limitée à 10.000 m2 par
immeuble bâti, des activités de loisirs, des services administratifs ou professionnels, des hôtels, des
restaurants et des débits de boissons, des équipements de service public, des établissements de petite et
moyenne envergure, ainsi que des activités de récréation.
Pour tout plan d’aménagement particulier « nouveau quartier », la part minimale de la surface construite brute
à réserver à l’habitation ne pourra être inférieure à 25 pour cent.
La commune peut déroger au principe des 25 pour cent si les caractéristiques ou les particularités du site
l’exigent.
(3) La zone mixte villageoise couvre les localités ou parties de localités à caractère rural. Elle est destinée
à accueillir des habitations, des exploitations agricoles, des centres équestres, des activités artisanales, des
activités de commerce dont la surface de vente est limitée à 2.000 m2 par immeuble bâti, des activités de
loisirs, des services administratifs ou professionnels, des hôtels, des restaurants et des débits de boissons,
des équipements de service public, des établissements de petite et moyenne envergure, ainsi que des
activités de récréation.
Pour tout plan d’aménagement particulier « nouveau quartier », la part minimale de la surface construite brute
à réserver à l’habitation ne pourra être inférieure à 50 pour cent.
règlement grand-ducal du 08 mars 2017
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La commune peut déroger au principe des 50 pour cent si les caractéristiques ou les particularités du site
l’exigent.
(4) La zone mixte rurale couvre les localités ou parties de localités à caractère rural. Elle est destinée aux
exploitations agricoles, jardinières, maraîchères, viticoles, piscicoles, apicoles, ainsi qu’aux centres
équestres.
Y sont également admises des maisons unifamiliales, des activités de commerce, des activités artisanales,
des activités de loisirs et culturelles qui sont en relation directe avec la destination principale de la zone.
Zones de bâtiments et d’équipements publics [BEP]
Les zones de bâtiments et d’équipements publics sont réservées aux constructions et aménagements d'utilité
publique et sont destinées à satisfaire des besoins collectifs.
Seuls des logements de service ainsi que les logements situés dans les structures médicales ou
paramédicales, les maisons de retraite, les internats, les logements pour étudiants, les logements locatifs
sociaux et les logements destinés à l’accueil de demandeurs de protection internationale y sont admis.
Zones d’activités économiques communales [ECO-c]
(1) Les zones d’activités économiques communales sont réservées aux activités industrielles légères,
artisanales, de fabrication, de production, d’assemblage, de transformation, de préparation, de
conditionnement ou de réparation de produits, de commerce de gros, de transport ou de logistique ou encore
d’hébergement ou d’incubateur d’entreprises. Y sont également admis les installations d’énergie
renouvelable.
Des activités de vente de détail et de prestation de services peuvent être autorisées, si elles sont liées et
exercées à titre accessoire et complémentaire à une activité définie à l’alinéa 1er.
Des activités de prestation de services non liées à l’exercice d’une activité définie à l’alinéa 1er peuvent être
autorisées
1° pour un immeuble bâti dans lequel est exercé une activité définie à l’alinéa 1er, si la surface mise à
disposition pour tout type d’activités de prestation de services confondus ne dépasse pas la moitié de la
surface construite bâtie par immeuble bâti ou ;
2° si elles servent majoritairement les besoins de la zone ou le développement des activités définies à l’alinéa
1er et sans qu’elles ne dépassent 3.500 m2 de surface construite brute par immeuble bâti.
(2) Si les caractéristiques ou les particularités de la zone le permettent, peuvent être autorisées, outre les
activités prévues au paragraphe 1er, des activités
1° industrielles de production, d’assemblage ou de transformation ;
2° de vente de détail de produits de consommation non liées à l’exercice d’une activité définie au
paragraphe 1er, alinéa 1er, limitées à 2.000 m2 de surface construite brute par immeuble bâti, ou encore de
produits énergétiques s’ils servent majoritairement les besoins de la zone ou le développement des
activités définies au paragraphe 1er, alinéa 1er, ou au paragraphe 2, point 1°, limitées à 500 m2 de surface
construite brute par immeuble bâti.
(3) Des activités de restauration peuvent être autorisées, si elles servent majoritairement les besoins de la
zone.
(4) Des logements de service ne pouvant dépasser une surface habitable de 130 m2 peuvent être autorisés,
s’ils sont strictement réservés en tant qu’habitation principale et permanente à l’usage du personnel salarié
d’une entreprise dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance de celle-ci. Ces
logements sont à intégrer dans le corps même des constructions.
(5) Pour tout plan d’aménagement particulier « nouveau quartier », l’ensemble des activités visées au
paragraphe 1er, alinéa 3, point 2°, ne peut pas dépasser 20 pour cent de la surface construite brute totale de
la zone, et l’ensemble des activités prévues au paragraphe 2, point 2°, ne peut pas dépasser 10 pour cent
de la surface construite brute totale de la zone.
La commune peut déroger au principe respectivement des 20 pour cent et des 10 pour cent si les
caractéristiques ou les particularités du site le permettent.
règlement grand-ducal du 08 mars 2017
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(6) Les activités visées au paragraphe 1er, alinéas 2 et 3, et aux paragraphes 3 et 4 ne peuvent dépasser la
moitié de la surface construite brute de la zone.
Zones d’activités économiques régionales [ECO-r]
(1) Les zones d’activités économiques régionales sont gérées, au nom des communes concernées, par des
syndicats intercommunaux.
(2) Les zones d’activités économiques régionales sont principalement réservées aux activités
1° industrielles et industrielles légères, artisanales, de fabrication, de production, d’assemblage, de
transformation, de préparation, de conditionnement ou de réparation de produits ;
2° de commerce de gros, de transport ou de logistique ;
3° de recherche-développement-innovation au sens de l’article 1er, point 28 de la loi modifiée du 17 mai 2017
relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation ;
4° d’hébergement ou d’incubateur d’entreprises si elles répondent à des objectifs régionaux ou nationaux de
développement sectoriel ou à des besoins spécifiques d’importance régionale ou nationale.
Y sont également admis les installations d’énergie renouvelable.
Des activités de vente de détail et de prestation de services peuvent être autorisées, si elles sont liées et
exercées à titre accessoire et complémentaire à une activité définie à l’alinéa 1er.
Des activités de prestation de services non liées à l’exercice d’une activité définie à l’alinéa 1er peuvent être
autorisées
1° pour un immeuble bâti dans lequel est exercé une activité définie à l’alinéa 1er, si la surface mise à
disposition pour tout type d’activités de prestation des services confondus ne dépasse pas la moitié de la
surface construite bâtie par immeuble bâti ou ;
2° si elles servent majoritairement les besoins de la zone ou le développement des activités définies à l’alinéa
1er et sans qu’elles ne dépassent 3.500 m2 de surface construite brute par immeuble bâti.
(3) Si les caractéristiques ou les particularités de la zone le permettent, peuvent être autorisées des activités
de vente de détail de produits de consommation non liées à l’exercice d’une activité définie au paragraphe 2,
alinéa 1er, limitées à 2.000 m2 de surface construite brute par immeuble bâti, ou encore de produits
énergétiques s’ils servent majoritairement les besoins de la zone ou le développement des activités définies
au paragraphe 2, limitées à 500 m2 de surface construite brute par immeuble bâti.
(4) Des activités de restauration peuvent être autorisées, si elles servent majoritairement les besoins de la
zone.
(5) Des logements de service ne pouvant dépasser une surface habitable de 130 m2 peuvent être autorisés,
s’ils sont strictement réservés en tant qu’habitation principale et permanente à l’usage du personnel salarié
d’une entreprise dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance de celle-ci. Ces
logements sont à intégrer dans le corps même des constructions.
Si les caractéristiques ou les particularités de la zone le permettent, des logements collectifs, strictement
réservés à l’usage permanent du personnel salarié d’entreprises exerçant une activité définie au
paragraphe 2, alinéa 1er, peuvent être autorisés, s’ils sont localisés à un endroit dans la zone qui soit
compatible avec l’habitat. L’ensemble des logements collectifs ne peut pas dépasser 5 pour cent de la surface
construite brute totale de la zone concernée. La commune peut déroger au principe des 5 pour cent si les
besoins de la zone le requièrent.
(6) Pour tout plan d’aménagement particulier « nouveau quartier », l’ensemble des activités visées au
paragraphe 2, alinéa 4, point 2°, ne peut pas dépasser 20 pour cent de la surface construite brute totale de
la zone concernée, et l’ensemble des activités prévues au paragraphe 3 ne peut pas dépasser 10 pour cent
de la surface construite brute totale de la zone.
La commune peut déroger au principe respectivement des 20 pour cent et des 10 pour cent si les
caractéristiques ou les particularités du site le permettent.
règlement grand-ducal du 08 mars 2017
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Zones d’activités économiques nationales [ECO-n]
(1) Les zones d’activités économiques nationales sont principalement réservées aux activités
1° industrielles de fabrication, de production, d’assemblage, de transformation, de préparation ou de
conditionnement de produits, ainsi que de prestation de services ayant une influence motrice sur le
développement économique national ;
2° de recherche-développement-innovation au sens de l’article 1er, point 28 de la loi modifiée du 17 mai 2017
relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation ;
3° d’hébergement ou d’incubateur d’entreprises si elles répondent à des objectifs nationaux de
développement sectoriel ou à des besoins spécifiques d’importance nationale.
Y sont également admis les installations d’énergie renouvelable.
(2) Des activités de restauration et de prestation de services peuvent être autorisées, si elles servent
majoritairement les besoins de la zone ou le développement des activités définies au paragraphe 1er.
(3) Des logements de service ne pouvant dépasser une surface habitable de 130 m2 peuvent être autorisés,
s’ils sont strictement réservés en tant qu’habitation principale et permanente à l’usage du personnel salarié
d’une entreprise dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance de celle-ci. Ces
logements sont à intégrer dans le corps même des constructions.
Si les caractéristiques ou les particularités de la zone le permettent, des logements collectifs, strictement
réservés à l’usage permanent du personnel salarié d’entreprises exerçant une activité définie au
paragraphe 1er peuvent être autorisés, s’ils sont localisés à un endroit dans la zone qui soit compatible avec
l’habitat. L’ensemble des logements collectifs ne peut pas dépasser 5 pour cent de la surface construite brute
totale de la zone concernée. La commune peut déroger au principe des 5 pour cent si les besoins de la zone
le requièrent.
Zones d’activités spécifiques nationales [SP-n]
(1) Les zones d’activités spécifiques nationales sont principalement réservées aux activités
1° répondant à des objectifs nationaux de développement sectoriel ou à des fonctions ou besoins spécifiques
d’importance nationale ;
2° de recherche-développement-innovation au sens de l’article 1er, point 28 de la loi modifiée du 17 mai 2017
relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation ;
3° d’hébergement ou d’incubateur d’entreprises si elles répondent à l’un des objectifs fixés au point 1°.
Y sont également admis les installations d’énergie renouvelable.
(2) Des activités de restauration et de prestation de services peuvent être autorisées, si elles servent
majoritairement les besoins de la zone ou le développement des activités définies au paragraphe 1er.
(3) Des logements de service ne pouvant dépasser une surface habitable de 130 m2 peuvent être autorisés,
s’ils sont strictement réservés en tant qu’habitation principale et permanente à l’usage du personnel salarié
d’une entreprise dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance de celle-ci. Ces
logements sont à intégrer dans le corps même des constructions.
Si les caractéristiques ou les particularités de la zone le permettent, des logements collectifs, strictement
réservés à l’usage permanent du personnel salarié d’entreprises exerçant une activité définie au
paragraphe 1er peuvent être autorisés, s’ils sont localisés à un endroit dans la zone qui soit compatible avec
l’habitat. L’ensemble des logements collectifs ne peut pas dépasser 5 pour cent de la surface construite brute
totale de la zone concernée. La commune peut déroger au principe des 5 pour cent si les besoins de la zone
le requièrent.
Zones commerciales [COM]
Les zones commerciales sont principalement destinées aux commerces de gros et de détail, ainsi qu’aux
centres commerciaux et aux grandes surfaces.
Les surfaces à réserver aux activités de restauration et aux débits de boissons sont limitées à 5 pour cent
de la surface de vente. La commune peut déroger au principe des 5 pour cent si les particularités du site
l’exigent.
règlement grand-ducal du 08 mars 2017
Version consolidée au 14 mars 2026
Si le contexte urbain le permet, d’autres fonctions urbaines y peuvent être admises.
Zones militaires [MIL]
Les zones militaires englobent des terrains destinés aux constructions, installations et équipements
nécessaires à l’activité militaire.
Zone d’aérodrome [AERO]
Les zones d’aérodrome englobent l’ensemble des infrastructures et surfaces opérationnelles nécessaires à
l’accomplissement des activités d’un aérodrome de loisirs. Elles comprennent notamment la piste, les voies
de circulation, les aires de stationnement et les bâtiments d’infrastructure.
Zones portuaires [PORT]
On distingue
1. la zone de port de marchandises [PORT – m];
2. la zone de port de plaisance [PORT – p].
La zone de port de marchandises est réservée à l’ensemble des bâtiments, infrastructures et installations
destinés aux activités portuaires de transbordement de marchandises et aux activités économiques annexes.
La zone de port de plaisance est réservée à l’ensemble des bâtiments, infrastructures et installations destinés
aux activités portuaires de loisirs.
Zones de gares ferroviaires et routières [GARE]
Les zones de gares ferroviaires et routières englobent des bâtiments, infrastructures et installations en
relation avec les activités ferroviaires et routières. Sont également admis les services administratifs et
professionnels ainsi que les activités compatibles avec la destination de la zone.
Zones de sports et de loisirs [REC]
Les zones de sports et de loisirs sont destinées aux bâtiments, infrastructures et installations de sports, de
loisirs et touristiques. Y sont admis des logements de service directement liés aux activités y autorisées.
Zones spéciales [SPEC]
Des zones spéciales peuvent être définies en application de l’article 7.
Zones de jardins familiaux [JAR]
Les zones de jardins familiaux sont destinées à la culture jardinière et à la détente.
Y sont admises des aménagements ainsi que des dépendances de faible envergure en relation directe avec
la destination de la zone.
Zones de parc urbain [ZPU]
La zone de parc urbain est destinée aux espaces verts aménagés à des fins publiques comme espace de
détente, de repos, de jeux et de loisirs.
Y sont également admis des restaurants et des débits de boissons, des activités de commerce en lien direct
avec les objectifs de l’alinéa 1er, des activités jardinières, des équipements de service public ainsi que des
aménagements d’utilité publique.
règlement grand-ducal du 08 mars 2017
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Section 2 – Le degré d’utilisation des zones urbanisées ou destinées à être urbanisées
Prescriptions générales
Pour les zones définies aux articles 8 à 22 et soumises à un plan d’aménagement particulier « nouveau
quartier », la détermination du degré d’utilisation du sol est exigée.
Le degré d’utilisation du sol des zones soumises à un plan d’aménagement particulier « nouveau quartier »
est exprimé par le coefficient d’utilisation du sol (CUS), par le coefficient d’occupation du sol (COS) et par le
coefficient de scellement du sol (CSS). La densité de logement (DL) doit être fixée pour les zones ou partie
de zones telles que définies aux articles 8 et 9.
Les définitions de la terminologie utilisée à l’alinéa 2 sont reprises à l’annexe II.
Emplacements de stationnement
Le nombre minimal et maximal d’emplacements de stationnement est défini en fonction du mode d’utilisation
du sol et, le cas échéant, en fonction de la qualité du transport public.
Le nombre d’emplacements de stationnement minimal pour les logements abordables ne peut pas dépasser
un emplacement par unité de logement.
Coefficients relatifs au degré d’utilisation du sol
Pour le coefficient d’utilisation du sol (CUS), pour le coefficient d’occupation du sol (COS), pour le coefficient
de scellement du sol (CSS) et pour la densité de logement (DL) des valeurs maxima sont à définir. Des valeurs
minima peuvent également être définies pour le coefficient d’utilisation du sol et pour la densité de logement.
Pour tout plan d’aménagement particulier « nouveau quartier », les coefficients précités constituent des
valeurs moyennes qui sont à respecter pour l’ensemble des fonds couverts par un même degré d’utilisation
du sol. Ces coefficients peuvent par conséquent être dépassés pour certains lots ou parcelles.
Section 3 – La zone verte
Catégories
La zone verte peut comporter
1. les zones agricoles ;
2. les zones forestières ;
3. les zones viticoles ;
4. les zones horticoles ;
5. les zones de parc public ;
6. les zones de verdure.
Seules sont autorisées des constructions telles que définies à l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004
concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Les communes peuvent toutefois fixer
des règles d’urbanisme pour les aménagements et les constructions à y prévoir.
Section 4 – Les zones superposées
Zones d’aménagement différé
Les zones d’aménagement différé constituent des zones superposées, frappées d’une interdiction temporaire
de construction et d’aménagement. Seules peuvent y être autorisés des dépendances et aménagements de
faible envergure ainsi que des équipements publics et collectifs relatifs à la télécommunication,
l’approvisionnement en eau potable et en énergie et à l’évacuation des eaux résiduaires et pluviales.
Elles constituent en principe des réserves foncières destinées à être urbanisées à moyen ou long terme.
règlement grand-ducal du 08 mars 2017
Version consolidée au 14 mars 2026
La décision de lever le statut de la zone d’aménagement différé fait l’objet d’une procédure de modification
du plan d’aménagement général.
Zones d'urbanisation prioritaire
Les zones d’urbanisation prioritaire constituent des zones superposées destinées à garantir une utilisation
rationnelle du sol dans le temps.
La zone d’urbanisation prioritaire comporte des fonds destinés à être urbanisés pendant une période à
déterminer en fonction des spécificités des sites. Cette période, ne pouvant dépasser douze ans, court à
partir de l’entrée en vigueur du plan d’aménagement général.
Dépassé le délai défini conformément à l’alinéa 2, les fonds couverts par la zone d’urbanisation prioritaire,
pour lesquels aucun plan d’aménagement particulier n’a été mis en exécution, sont considérés zones
d’aménagement différé telles que définies à l’article 28.
Le délai fixé à l’alinéa 2 peut être prorogé pour une durée maximale de trois ans par une délibération motivée
du conseil communal.
Zones de servitude « urbanisation »
Les zones de servitude « urbanisation » comprennent des terrains situés dans les zones urbanisées, les
zones destinées à être urbanisées ou dans les zones destinées à rester libres. Des prescriptions spécifiques
sont définies pour ces zones dans le plan d’aménagement général aux fins d’assurer la sauvegarde de la
qualité urbanistique, ainsi que de l’environnement naturel et du paysage d’une certaine partie du territoire
communal.
Zones de servitude « couloirs et espaces réservés »
Les servitudes « couloirs et espaces réservés » se rapportent à des fonds réservés soit aux projets
d’infrastructures de circulation ou de canalisation, soit à l’écoulement et à la rétention des eaux pluviales.
Les couloirs et espaces réservés doivent être gardés libres de toute construction jusqu’à la réalisation des
travaux visés à l’alinéa 1er.
Dès que les travaux visés à l’alinéa premier ont été entamés de manière significative, les prescriptions fixées
à l’alinéa 2 ne produisent plus d’effets.
Secteurs et éléments protégés d’intérêt communal
On distingue les secteurs et éléments protégés de type « environnement construit », les secteurs protégés
et éléments de type « environnement naturel et paysage » d’importance communale et les secteurs protégés
de type « vestiges archéologiques ».
Les secteurs et éléments protégés de type « environnement construit » constituent les parties du territoire
communal qui comprennent des immeubles ou parties d’immeubles dignes de protection et qui répondent à
un ou plusieurs des critères suivants : authenticité de la substance bâtie, de son aménagement, rareté,
exemplarité du type de bâtiment, importance architecturale, témoignage de l’immeuble pour l’histoire
nationale, locale, sociale, politique, religieuse, militaire, technique ou industrielle.
Les secteurs et éléments protégés de type « environnement naturel et paysage » constituent les parties du
territoire communal qui comprennent des espaces naturels et des paysages dignes de protection ou de
sauvegarde.
Les secteurs protégés de type « vestiges archéologiques » constituent les parties du territoire communal qui
comprennent ou sont susceptibles de comprendre des vestiges archéologiques majeurs, méritant une
protection et une conservation durables ou nécessitent une altération avant la destruction.
Ces secteurs et éléments sont soumis à des servitudes spéciales de sauvegarde et de protection. Les
secteurs protégés de type « environnement construit » sont marqués de la surimpression « C ». Les secteurs
protégés de type « environnement naturel et paysage » sont marqués de la surimpression « N ». Les secteurs
protégés de type « vestiges archéologiques » sont marqués de la surimpression « A ».
règlement grand-ducal du 08 mars 2017
Version consolidée au 14 mars 2026
Zones de risques naturels prévisibles
Au-delà des zones définies à l’article 38, les zones de risques naturels prévisibles comprennent des fonds
ou d’anciens travaux miniers dont l’utilisation du sol peut être soumise à des restrictions, soit du fait de leur
configuration géologique alors qu’ils sont soumis à des risques d’éboulement ou de glissements de terrains,
soit du fait qu’ils sont susceptibles d’être inondés en cas de crue.
Ces zones sont soumises à des servitudes spéciales définies dans le plan d’aménagement général. Les
zones de risques d’éboulement naturel ou de glissements de terrain sont marquées de la surimpression
« G ». Les zones de risques d’éboulement miniers sont marquées de la surimpression « M ». Les zones
inondables sont marquées de la surimpression « I ».
Zones à risques concernant la prévention des accidents majeurs impliquant des substances
dangereuses
Ces zones à risques sont définies en application de l’article 12 du règlement grand-ducal du 23 décembre
2005 modifiant le règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 concernant la maîtrise des dangers liés aux
accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, ainsi qu’en application du règlement grand-ducal
du 14 septembre 2000 concernant les études des risques et les rapports de sécurité.
Ces zones fixent les distances appropriées ainsi que toutes les prescriptions nécessaires à la prévention et
à la limitation d’accidents majeurs définies dans le plan d’aménagement général. Les zones à risques
concernant la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses sont marquées de
la surimpression « S ».
Zones de bruit
Les zones de bruit comprennent toutes les parties du territoire communal affectées par des nuisances
phoniques importantes résultant du trafic aérien, routier ou ferroviaire ainsi que d’activités économiques. Ces
zones sont soumises à des servitudes spéciales.
Zones d'extraction
Les zones d’extraction sont destinées à l’exploitation de carrières et de leurs dépendances ainsi qu'au dépôt
des résidus de l’activité d’extraction, dans le respect de la protection et de la gestion parcimonieuse du sol
et du sous-sol.
Le logement de l’exploitant ou du personnel de gardiennage est admis en zone d’extraction pour autant que
la sécurité ou la bonne marche de l’exploitation l’exige.
Les zones délimitant les fonds soumis à l’élaboration d’un plan d’aménagement particulier
« nouveau quartier »
Le développement urbain dans ces zones est orienté par le schéma directeur. Ces zones font l’objet d’un ou
de plusieurs plans d’aménagement particulier « nouveau quartier ».
Sont renseignées dans la partie graphique les zones soumises à l’élaboration d’un plan d’aménagement
particulier « nouveau quartier » couvrant des fonds qui tombent sous le champ d’application de l’article 29bis,
paragraphe 2, alinéa 3, de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le
développement urbain. La représentation schématique du degré d’utilisation du sol pour les zones soumises
à l’élaboration d’un plan d’aménagement particulier « nouveau quartier » faisant partie intégrante de l’annexe
I indique les fonds concernés.
Section 5 – Zones ou espaces définis en exécution de dispositions légales et réglementaires spécifiques
Dispositions générales
Les dispositions légales et réglementaires découlant de la législation concernant l’aménagement général du
territoire, la protection de la nature et des ressources naturelles, la protection des sites et monuments
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nationaux, les réseaux d’infrastructures de transport national et la gestion de l’eau sont repris dans la partie
graphique et la partie écrite du plan d'aménagement général.
Chapitre 3 – Dispositions finales
Dispositions transitoires
(1) Le règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 concernant le contenu du plan d’aménagement général
d’une commune continue à s’appliquer aux plans d’aménagement général adoptés conformément au
règlement grand-ducal précité.
(2) Le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une
commune est abrogé.
Ses dispositions continuent cependant à s’appliquer aux plans d’aménagement général adoptés
conformément au règlement grand-ducal précité.
Toutefois, jusqu’au 8 août 2018, le collège des bourgmestre et échevins peut entamer la procédure d’adoption
d’un projet d’aménagement général élaboré conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 28
juillet 2011 précité.
(3) Les dispositions du présent règlement dans sa teneur avant l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal
du 2 mars 2026 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 8 mars 2017 concernant le contenu
du plan d’aménagement général d’une commune, continuent à s’appliquer aux plans d’aménagement général
dont la procédure d’adoption est entamée, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004
concernant l’aménagement communal et le développement urbain.
Entrée en vigueur
Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal
officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Exécution
Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel
du Grand-Duché de Luxembourg.
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Annexe I :Légende-type du plan d’aménagement général
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Annexe II :Terminologie du degré d’utilisation du sol
A. Activités
On entend par
1° « activités artisanales » toutes activités de création de produits exercées par des artisans, soit entièrement
à la main, soit à l’aide d’outils à main ou même de moyens mécaniques, pourvu que la contribution
manuelle directe de l’artisan demeure la composante déterminante du produit fini ;
2° « activités d’assemblage » toutes activités de mise en ensemble et réunion de toutes matières premières
ou pièces détachées ;
3° « activités de commerce de gros » toutes activités de stockage et de vente de produits dans l’état où ils
sont achetés, ou après transformation, à une clientèle professionnelle ;
4° « activités de conditionnement » toutes activités d’enveloppement de produits pour en assurer la
protection, la conservation et en favorisant la vente ;
5° « activités de fabrication » toutes activités recourant à des processus d’utilisation de machines et du
travail manuel pour confectionner des produits ;
6° « activités de logistique » toutes activités de gestion et optimisation de flux de marchandises depuis le
fournisseur jusqu’au client final ;
7° « activités de préparation » toutes activités sur des produits en vue de leur utilisation dans un processus
de finissage de production ;
8° « activités de prestation de services » toutes activités à but de lucre par lesquelles le prestataire fournit
à ses clients un savoir-faire technique, manuel, intellectuel ou d’assistance ;
9° « activités de production » toutes les activités utilisant des matières premières pour les transformer en
produits finis ;
10° « activités de transformation » toutes activités de changement d’un produit d’une forme en une autre ;
11° « activités de transport » toutes activités de déplacement de marchandises ou collectif de personnes ;
12° « activités de réparation » toutes activités de remise en état de fonctionnement de marchandises ou de
produits défectueux ;
13° « activités de vente de détail » la vente de produits dans l’état où ils sont achetés, ou après transformation,
à une clientèle de particuliers ;
14° « activités industrielles »toutes les activités de production standardisées ou automatisées de produits
pour l’exercice desquelles la connaissance du processus de production du produit est secondaire, il est
suffisant de maîtriser tout ou partie du fonctionnement technique d’une ou de plusieurs composantes de
la réalisation technique du produit final de la chaîne de production ;
15° « activités industrielles légères » toutes les manufactures qui produisent des biens à usage privé et de
consommation et ne nécessitant pas une utilisation élevée de capital ou de ressources naturelles et qui
de par leur taille et leurs conditions d’exploitation ne constituent pas de gêne ou de sacrifice excessif ou
intolérable pour le voisinage du point de vue de la sécurité, de la salubrité et de l’hygiène.
B. Coefficient d’utilisation du sol [CUS]
On entend par coefficient d’utilisation du sol le rapport entre la somme des surfaces construites brutes de
tous les niveaux et la surface totale du terrain à bâtir brut, pour autant que la hauteur d’étage moyenne ne
dépasse pas 5 mètres.
Pour tous les niveaux dont la hauteur moyenne d’étage est comprise entre 5 mètres et 10 mètres, la surface
construite brute est multipliée par 2. Pour tous les niveaux dont la hauteur d’étage moyenne dépasse
10 mètres, la surface construite brute est multipliée par 3.
C. Coefficient d’occupation du sol [COS]
On entend par coefficient d’occupation du sol le rapport entre la surface d’emprise au sol de la ou des
constructions (au niveau du terrain naturel) et la surface du terrain à bâtir net.
D. Coefficient de scellement du sol [CSS]
On entend par coefficient de scellement du sol le rapport entre la surface de sol scellée et la surface du terrain
à bâtir net.
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E. Densité de logement [DL]
On entend par densité de logement le rapport entre le nombre d’unités de logement et le terrain à bâtir brut
exprimé en hectares.
Les logements intégrés, au sens de l’annexe II du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le
contenu du plan d’aménagement particulier « quartier existant » et du plan d’aménagement particulier
« nouveau quartier » portant exécution du plan d’aménagement général d’une commune, ne sont pas pris
en compte.
F. Entreprise
On entend par entreprise, en vertu du Code de commerce et de la loi modifiée du 2 septembre 2011
réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions
libérales, tout commerçant, toute personne physique, ainsi que les sociétés commerciales dotées de la
personnalité juridique, les groupements (européens) d’intérêt économique et les sociétés en commandite
spéciales.
G. Hébergement d’entreprises
On entend par hébergement d’entreprises toutes activités de construction ou de mise à disposition par une
entreprise, l’État ou un syndicat de communes, d’un immeuble sous forme d’espaces de travail communs ou
individualisés et adaptés sur mesure.
H. Incubateur d’entreprises
On entend par incubateur d’entreprises toutes activités de construction ou de mise à disposition à durée
déterminée par une entreprise, l’État ou un syndicat de communes d’un immeuble pour soutenir et
accompagner la création et le développement d’entreprises.
I. Produit
On entend par produit au sens des dispositions relatives aux zones d’activités économiques tous objets
mobiliers résultant d’un processus de fabrication ou de production industriel ou artisanal, susceptible d’être
acheté ou vendu, en gros ou en détail.
J. Terrain à bâtir brut
On entend par terrain à bâtir brut tous les fonds situés en zone urbanisée ou destinée à être urbanisée, non
encore ou partiellement viabilisés.
K. Terrain à bâtir net
On entend par terrain à bâtir net tous les fonds situés en zone urbanisée ou destinée à être urbanisée
déduction faite de toutes les surfaces privées et publiques nécessaires à sa viabilisation.
L. Surface construite brute
Sans préjudice des dispositions de la lettre B, on entend par surface construite brute la surface hors œuvre
obtenue d’un bâtiment et des dépendances en additionnant la surface de tous les niveaux. Seules les
surfaces non aménageables en sous-sol ou partiellement en sous-sol et sous combles ne sont pas prises en
compte.
Les surfaces non closes, notamment les loggias, les balcons et les car-ports, ne sont pas prises en compte
pour le calcul de la surface construite brute.
Les surfaces construites brutes attribuées aux différentes affectations d’un immeuble, telles que commerces,
bureaux, logements et logements abordables, sont déterminées en additionnant pour chaque affectation
précitée l’ensemble des surfaces construites brutes correspondantes, y compris les murs qui englobent les
surfaces attribuées à l’affectation respective.
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Sans préjudice de ce qui précède, les surfaces occupées par des murs ou parties de murs, qui servent de
séparation entre des surfaces connaissant des affectations distinctes, sont attribuées à part égale aux
affectations concernées.
Les parties d’utilité commune, dont notamment les espaces de circulation, sont comptabilisées au prorata
des surfaces construites brutes attribuées aux diverses affectations.
M. Surface non aménageable
Pour établir si une surface est non aménageable, il convient d’appliquer les critères suivants
1° hauteur des locaux
Les surfaces, dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, sont considérées comme surfaces
non aménageables.
2° affectation des locaux
Les locaux techniques qui sont exclusivement affectés au fonctionnement technique de l’immeuble sont à
considérer comme surfaces non aménageables.
Sont également à considérer comme surfaces non aménageables, les espaces de circulation, dont les
garages, les cages d’escalier et les cages d’ascenseur, les dépôts ainsi que les caves individuelles des
constructions collectives ne comportant pas d’ouverture sur l’extérieur.
Par contre, est considéré comme aménageable tout local où peut s’exercer une activité quelconque, telle
que les buanderies, ateliers, vestiaires, cantines, réserves commerciales, restaurants, salles de réunion,
salles de cinéma et salles d’ordinateurs.
3° solidité et géométrie des locaux
Sont à considérer comme non aménageables les locaux dont les planchers ne peuvent supporter des
charges supérieures à 1,5 kN/m2 ou en raison de l’encombrement de la charpente ou d’autres installations.
Ces critères ne sont pas cumulatifs.
N. Surface hors œuvre
Est à considérer comme surface hors œuvre, la surface de plancher mesurée au nu extérieur des murs de
pourtour, l’isolation thermique et le parachèvement compris. Sont à exclure du calcul les constructions ne
formant pas de plancher, dont les pylônes, canalisations, ouvrages de stockage tels que les citernes et les
silos ainsi que les auvents. Sont également à exclure, les modénatures tels que les acrotères, bandeaux,
corniches ou marquises ainsi que les rampes et les escaliers extérieurs.
En cas d’assainissement énergétique, la couche isolante supplémentaire de même que le nouveau
parachèvement extérieur ne seront pas pris en compte.
O. Surface d’emprise au sol
On entend par surface d’emprise au sol la surface hors œuvre mesurée sur le plan du ou des parties de
niveaux en contact direct avec le terrain naturel.
Ne sont pas pris en compte pour le calcul de la surface d’emprise au sol les aménagements extérieurs en
dur, notamment les rampes de garage, les chemins d’accès, les surfaces non closes au rez-de-chaussée,
les terrasses non couvertes, les surfaces non closes aux étages, tels que les loggias, les balcons, les perrons
et les seuils.
P. Surface scellée
Est considérée comme surface scellée toute surface dont l’aménagement ne permet pas l’infiltration des eaux
pluviales ainsi que toute surface surplombée par une construction.
Concernant les surfaces scellées par des constructions souterraines et couvertes de terre végétale, la surface
de sol scellée à prendre en compte est réduite par tranche de 15 pour cent pour 15 cm d’épaisseur de
couverture de terre végétale, jusqu’à concurrence de 75 pour cent.
Concernant les toitures végétales, la surface scellée à prendre en compte est réduite de 50 pour cent.
Q. Surface de vente
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Il s’agit de la surface de vente au sens de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux
professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.
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