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rgd/2017/02/17/a208

13 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (13)

Texte législatif (13 Articles)

rgd/2017/02/17/a208 — texte consolidé au 2018-06-03

Version consolidée applicable au 03/06/2018 : Règlement grand-ducal du 17 février 2017

fixant les modalités d’application de l’indemnité compensatoire annuelle à allouer aux

agriculteurs dans les zones défavorisées.

Version consolidée au 3 juin 2018

Texte consolidé

La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives.

Elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.

Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire.

Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique.

Liste des modificateurs

Règlement grand-ducal du 24 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 17 février 2017 fixant les

modalités d’application de l’indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones

défavorisées.

Chapitre 1

er. - Dispositions générales

Art. 1

er.

Dans les zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques une indemnité

compensatoire annuelle destinée à indemniser les agriculteurs pour tout ou partie des coûts supplémentaires

et de la perte de revenu résultant de ces contraintes pour la production agricole dans la zone concernée

est accordée

- dans les zones défavorisées qui étaient admissibles au titre de l’article 36, point a) ii), du règlement modifié

(CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le

Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et au titre de l’article 24 de la loi modifiée

du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural au cours de la période

de programmation 2007-2013;

- dans les limites prévues à l’article 31, paragraphe 5 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement

européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds

européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005

du Conseil; et

- dans les conditions et limites prévues par le présent règlement.

Règlement grand-ducal du 24 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 17 février 2017 fixant les modalités d’application de l’indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones défavorisées.

L’indemnité compensatoire se rapporte à une année calendaire et est calculée sur base des données fournies

par l’exploitant agricole dans sa demande de paiements à la surface introduite au titre de cette même année.

Elle est allouée au cours de l’année subséquente.

règlement grand-ducal du 17 février 2017

Version consolidée au 3 juin 2018

Chapitre 2. - Conditions d’allocation de l’indemnité compensatoire

Chapitre 2. - Conditions d’allocation de l’indemnité compensatoire

Sont éligibles à l’indemnité compensatoire les surfaces répondant aux conditions définies aux articles 2,

3 et 4, paragraphe 1

er du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché

de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre

des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural,

à l’exception

1. des surfaces définies à l’article 4, paragraphe 2 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant

application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en

faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au

soutien au développement rural,

2. des vignobles,

3. des plantations fruitières intensives,

4. des pépinières,

5. des cultures maraîchères de plein air,

6. des surfaces de floriculture de plein air; et

7. des cultures sous serre.

Chapitre 2. - Conditions d’allocation de l’indemnité compensatoire Sont éligibles à l’indemnité compensatoire les surfaces répondant aux conditions définies aux articles 2, 3 et 4, paragraphe 1 er du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché

L‘indemnité compensatoire est accordée aux exploitants agricoles

1. qui exercent au Grand-Duché de Luxembourg une activité agricole au sens de l’article 4, paragraphe 1,

point c) du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013

établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de

soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil

et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil et au sens de l’article 2 du règlement grand-ducal du 30 juillet

2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en

faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune;

2. qui sont à considérer comme agriculteurs actifs au sens de l’article 4 du règlement grand-ducal du 30 juillet

2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en

faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune;

3. dont l’exploitation a une dimension économique correspondant à une marge brute standard totale d’au

moins 9.600 euros et une taille d‘au moins 3 hectares de surface agricole éligible situés sur le territoire

du Grand-Duché de Luxembourg;

4. qui s’engagent à poursuivre leur activité agricole dans une zone défavorisée pendant une période minimale

de cinq ans à partir du premier paiement de l’indemnité compensatoire; et

5. qui s’engagent à respecter les exigences de la conditionnalité.

Chapitre 2. - Conditions d’allocation de l’indemnité compensatoire Sont éligibles à l’indemnité compensatoire les surfaces répondant aux conditions définies aux articles 2, 3 et 4, paragraphe 1 er du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché

La dimension économique de l’exploitation est calculée selon la méthode fixée à l’article 3 du règlement

grand-ducal du 27 juin 2016 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en

matière d’assurance maladie et d’assurance pension.

Chapitre 2. - Conditions d’allocation de l’indemnité compensatoire Sont éligibles à l’indemnité compensatoire les surfaces répondant aux conditions définies aux articles 2, 3 et 4, paragraphe 1 er du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché

(1) Il n’est alloué qu’une seule indemnité compensatoire par exploitation agricole, même si elle est gérée

par plusieurs exploitants.

(2) En cas d‘association de deux ou plusieurs exploitations, les exploitations associées sont considérées

comme constituant une seule unité technico-économique et elles sont à réunir dans une seule demande de

paiements à la surface.

règlement grand-ducal du 17 février 2017

Version consolidée au 3 juin 2018

(3) Les plafonds fixés à l’article 7, paragraphe 2, relatifs aux hectares éligibles sont multipliés par un

coefficient déterminé en fonction des unités de travail annuel des exploitations conformément au tableau

de l’annexe II.

Les unités de travail annuel sont obtenues en divisant par 2.200 heures le produit de la multiplication des

données relatives aux différentes productions déclarées dans la demande de paiements à la surface par les

valeurs moyennes reprises au tableau de l’annexe I.

Par dérogation au paragraphe 3, alinéa 2, les différentes productions animales bovines fixées à l’annexe

I sont multipliées par le cheptel bovin moyen détenu pendant la période du 1er novembre au 31 octobre

de l’année précédant celle à laquelle l’indemnité compensatoire se rapporte en utilisant la base centrale

de données informatiques visée à l’article 13 du règlement grand-ducal du 22 avril 1999 portant mesures

d’application du règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 en ce qui concerne l’identification et

l’enregistrement des bovins.

règlement grand-ducal du 17 février 2017 Version consolidée au 3 juin 2018 (3) Les plafonds fixés à l’article 7, paragraphe 2, relatifs aux hectares éligibles sont multipliés par un coefficient déterminé en fonction des unités de travail annuel des exploitations conformément au tableau

(1) Le montant unitaire de l’indemnité compensatoire s‘élevant à 150 euros/hectare pour les 60 premiers

hectares de l‘exploitation et à 75 euros/hectare pour les hectares suivants s’applique aux exploitants agricoles

affiliés au régime agricole auprès du Centre commun de la sécurité sociale et

1. dont la part du temps de travail consacré aux activités extérieures à l’exploitation agricole est inférieure à

la moitié du temps de travail total de l’exploitant, tout en ne dépassant pas 20 heures par semaine;

2. qui ne sont pas bénéficiaires d’une pension de vieillesse; et

3. qui n’ont pas atteint l’âge de 65 ans.

Le nombre maximal d’hectares éligibles s’élève à 120 hectares.

(2) Le montant unitaire de l’indemnité compensatoire s‘élevant à 100 euros/hectare pour les 15 premiers

hectares et à 62 euros/hectare pour les hectares suivants s’applique aux exploitants agricoles affiliés au

régime agricole auprès du Centre commun de la sécurité sociale et qui ne remplissent pas les conditions

prévues au paragraphe 2.

Le nombre maximal d’hectares éligibles s’élève à 25 hectares.

Toutefois, lorsqu’une personne qui remplit les conditions prévues au paragraphe 2, travaille sur l’exploitation

concernée, les montants et plafonds fixés au paragraphe 2 sont applicables.

(3) Si pendant la période de l’engagement, l’exploitant agricole change de statut, la prime est adaptée au

nouveau statut à partir de l’année culturale suivant le changement.

Chapitre 3. - Dispositions administratives et de contrôle

Chapitre 3. - Dispositions administratives et de contrôle

L’exploitant agricole qui souhaite bénéficier de l‘indemnité compensatoire en fait la demande dans le cadre

de la demande de paiements à la surface qu’il présente au Service d‘économie rurale.

Chapitre 3. - Dispositions administratives et de contrôle L’exploitant agricole qui souhaite bénéficier de l‘indemnité compensatoire en fait la demande dans le cadre de la demande de paiements à la surface qu’il présente au Service d‘économie rurale.

Le Service d’économie rurale et l’Unité de contrôle sont chargés respectivement du contrôle administratif et

du contrôle sur place du respect des conditions prévues au présent règlement.

Chapitre 3. - Dispositions administratives et de contrôle L’exploitant agricole qui souhaite bénéficier de l‘indemnité compensatoire en fait la demande dans le cadre de la demande de paiements à la surface qu’il présente au Service d‘économie rurale.

Complémentairement aux dispositions du règlement (UE) n° 1305/2013, le règlement (UE) n°1306/2013 du

Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi

de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n°

2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil, les dispositions adoptées

conformément à celui-ci ainsi que les dispositions du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant

application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur

règlement grand-ducal du 17 février 2017

Version consolidée au 3 juin 2018

des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au

développement rural s’appliquent au régime prévu par le présent règlement.

règlement grand-ducal du 17 février 2017 Version consolidée au 3 juin 2018 des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural s’appliquent au régime prévu par le présent règlement.

Si l’exploitant cesse l’activité agricole avant l’échéance de la période minimale de cinq ans, il doit, sauf cas

de force majeure au sens de l’article 2, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 1306/2013, rembourser la totalité

des montants perçus.

règlement grand-ducal du 17 février 2017 Version consolidée au 3 juin 2018 des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural s’appliquent au régime prévu par le présent règlement.

Le présent règlement est applicable à l’indemnité compensatoire à allouer au titre des années 2016, 2017

et 2018

règlement grand-ducal du 17 février 2017 Version consolidée au 3 juin 2018 des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural s’appliquent au régime prévu par le présent règlement.

Notre Ministre de l‘Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et Notre Ministre des

Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui est publié

au Mémorial.

Annexe I : Heures de travail annuelles en fonction des

productions végétales et des productions animales

Productions végétales

Heures de travail

annuelles / hectare

Céréales, oléagineux, protéagineux

Plantes sarclées (pommes de terre)

Terres mises en jachère sans production

Cultures fourragères

Prairies permanentes

Productions animales

Heures de travail

annuelles / unité de bétail

Bovins de moins de 1 an

15,0

Vaches laitières

50,0

Vaches allaitantes

20,0

Autres bovins

10,0

Truies reproductrices de 50 kg et plus (porcelets inclus)

22,0

Autres porcs (sans porcelets)

2,3

Ovins/caprins (femelles reproductrices)

8,1

Autres ovins/caprins

4,5

Poules pondeuses

0,3

Autres poules

0,1

Poulets de chair

0,1

Autres volailles

0,8

Chèvres laitières

26,0

Brebis laitières

26,0

Cuniculiculture

7,0

Apiculture (en heures par ruche)

7,0

Annexe II : Tableau de correspondance entre UTA et coefficient

UTA (calculées)

Coefficient

0.00-1.49

1.00

1.50-1.99

1.15

2.00-2.49

1.30

2.50-2.99

1.40

3.00-3.49

1.50

3.50-3.99

1.60

4.00-4.49

1.70

4.50-4.99

1.80

5.00-5.49

1.90

5.50-5.99

2.00

6.00-6.49

2.10

6.50-6.99

2.20

7.00-7.49

2.30

7.50-7.99

2.40

8.00-8.49

2.50

8.50-8.99

2.60

9.00-9.49

2.70

9.50-9.99

2.80

10.00-10.49

2.90

10.50-10.99

3.00

11.00-11.49

3.10

11.50-11.99

3.20

12.00-12.49

3.30

12.50-12.99

3.40

13.00-13.49

3.50

13.50-13.99

3.60

14.00-14.49

3.70

14.50-15.99

3.80

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