LU
Règlement grand-ducal du 25 janvier 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 janvier 2009 portant fixation des indemnités du président du Conseil supérieur des assurances sociales, de l’assesseur-magistrat le remplaçant, des assesseurs-magistrats, du magistrat remplaçant le président ou le vice-président du Conseil arbitral des assurances sociales, des assesseurs-assurés
Texte législatif (3 Articles)
N° 317 du 22 mars 2017
Règlement grand-ducal du 25 janvier 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 janvier
2009 portant fixation des indemnités du président du Conseil supérieur des assurances sociales,
de l’assesseur-magistrat le remplaçant, des assesseurs-magistrats, du magistrat remplaçant le
président ou le vice-président du Conseil arbitral des assurances sociales, des assesseurs-assurés
et des assesseurs-employeurs, des prestataires de soins et de la Caisse nationale de santé siégeant
auprès du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des assurances sociales, des experts et des
témoins et le règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 déterminant en application de
l’article 455 du Code de la sécurité sociale la procédure à suivre devant le Conseil arbitral des
assurances sociales et le Conseil supérieur des assurances sociales, ainsi que les délais et frais de
justice.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu les articles 454, paragraphe 8 et 455, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale ;
Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il
y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre des Finances et après délibération
du Gouvernement en Conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
Le règlement grand-ducal modifié du 22 janvier 2009 portant fixation des indemnités du président du Conseil
supérieur des assurances sociales, de l’assesseur-magistrat le remplaçant, des assesseurs-magistrats, du
magistrat remplaçant le président ou le vice-président du Conseil arbitral des assurances sociales, des
assesseurs-assurés et des assesseurs-employeurs, des prestataires de soins et de la Caisse nationale de
santé siégeant auprès du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des assurances sociales, des experts et
des témoins est modifié comme suit
1° L’intitulé du règlement grand-ducal est remplacé par l’intitulé suivant
« Règlement grand-ducal modifié du 22 janvier 2009 portant fixation des indemnités des assesseurs-
assurés et des assesseurs-employeurs siégeant auprès du Conseil arbitral de la sécurité sociale et
du Conseil supérieur de la sécurité sociale, des délégués des prestataires de soins et de la Caisse
nationale de santé siégeant auprès du Conseil arbitral de la sécurité sociale, des experts et des témoins. »
2° Les articles 1
er à 4 sont abrogés. Les articles 5 à 11 actuels deviennent les articles 1
er à 7 nouveaux.
3° L’article 1
er nouveau prend la teneur suivante
« Art. 1
er. Dans le cadre des compétences attribuées au Conseil supérieur de la sécurité sociale par les
articles 62 à 75 du Code de la sécurité sociale, le secrétaire touche une indemnité de 18,59 euros par
séance.
»
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 317 du 22 mars 2017
Le règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 déterminant en application de l’article 455 du Code
de la sécurité sociale la procédure à suivre devant le Conseil arbitral des assurances sociales et le Conseil
supérieur des assurances sociales, ainsi que les délais et frais de justice est modifié comme suit
1° ° L’intitulé du règlement grand-ducal est remplacé par l’intitulé suivant
« Règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 déterminant en application de l’article 455 du
Code de la sécurité sociale la procédure à suivre devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale et le
Conseil supérieur de la sécurité sociale, ainsi que les délais et frais de justice.
»
2° L’article 45 est abrogé.
Notre Ministre de la Sécurité sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution de présent règlement qui est publié au Journal officiel du Grand-Duché de
Luxembourg.
Le Ministre de la Sécurité sociale,
Romain Schneider
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Palais de Luxembourg, le 25 janvier 2017.
Henri