LU
Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 27 septembre 2012 relatif à la certification d’un prestataire de services de navigation aérienne.
Texte législatif (4 Articles)
N° 102 du 26 janvier 2017
Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 27 septembre
2012 relatif à la certification d’un prestataire de services de navigation aérienne.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 37 de la Constitution ;
Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ;
Vue la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l’accès au marché de l’assistance
en escale à l’aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre règlementaire dans le domaine de la sûreté de
l’aviation civile ; et c) d’instaurer une Direction de l’aviation civile ;
Vu le règlement (CE) n°550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture
de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (« règlement sur la fourniture de services
»), et notamment ses articles 4, 6 et 7 ;
Vue le règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2008 concernant des
règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité
aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n°1592/2002 et la directive
2004/36/CE, et notamment son article 8ter ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n°1035/2011 de la Commission du 17 octobre 2011 établissant des
exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne et modifiant les règlements (CE)
n°482/2008 et (UE) n°691/2010 ;
Vu l’article 2, paragraphe 1, de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et portant
qu’il y a urgence ;
Vu l’avis de la Chambre de commerce ;
Sur rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du
Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
L’article 2 du règlement grand-ducal est modifié comme suit
«
Nul ne peut fournir de services de navigation aérienne dans l’espace aérien national s’il n’est
détenteur d’un certificat de prestataire de services de navigation aérienne.
»
Il est ajouté à la fin du point 5 de l’Annexe 1 au règlement grand-ducal la phrase suivante
«
Ces descriptions détaillées ci-avant ne s’appliquent pas pour les prestataires de services
météorologiques et de services d’information aéronautique.
»
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 102 du 26 janvier 2017
Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent
règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
François Bausch
Crans, le 23 décembre 2016.
Henri