Règlement grand-ducal du 12 décembre 2016 1. relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration;

Règlement grand-ducal du 12 décembre 2016

1. relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration;

2. modifiant l’article 9 du règlement grand-ducal du 15 janvier 2016 relatif à l’évaluation de l’état des

masses d’eau de surface;

3. abrogeant le règlement grand-ducal du 8 juillet 2010 relatif à la protection des eaux souterraines

contre la pollution et la détérioration.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau;

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une

politique communautaire dans le domaine de l’eau;

Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux

souterraines contre la pollution et la détérioration;

Vu la directive 2014/80/UE de la Commission du 20 juin 2014 modifiant l’annexe II de la directive 2006/118/CE du

Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés et de la Chambre

d’agriculture;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Objet

(1) Le présent règlement établit des mesures spécifiques visant à prévenir et à contrôler la pollution des eaux

souterraines. Ces mesures comprennent en particulier

1) des critères pour l’évaluation du bon état chimique des eaux souterraines; et

2) des critères pour l’identification et l’inversion des tendances à la hausse significatives et durables, ainsi que pour

la définition des points de départ des inversions de tendance.

(2) Le présent règlement complète les dispositions destinées à prévenir ou à limiter l’introduction de polluants dans

les eaux souterraines qui figurent déjà dans la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, dénommée ci-après

«loi du 19 décembre 2008» et vise à prévenir la dégradation de l’état de toutes les masses d’eau souterraine.

Définitions

Aux fins du présent règlement, en sus des définitions prévues à l’article 2 de la loi du 19 décembre 2008, on entend

par

1. «norme de qualité d’une eau souterraine», une norme de qualité environnementale exprimée par la concentration

d’un polluant, d’un groupe de polluants ou d’un indicateur de pollution dans une eau souterraine, qui ne doit pas

être dépassée, afin de protéger la santé humaine et l’environnement;

2. «valeur seuil», une norme de qualité d’une eau souterraine fixée conformément à l’article 3;

3. «tendance significative et durable à la hausse», toute augmentation significative, sur les plans statistique et

environnemental, de la concentration d’un polluant, d’un groupe de polluants ou d’un indicateur de pollution dans

les eaux souterraines, pour lequel une inversion de tendance est considérée comme nécessaire conformément

à l’article 5;

4. «introduction de polluants dans les eaux souterraines», l’introduction directe ou indirecte de polluants dans les

eaux souterraines par suite de l’activité humaine;

5. «concentration de référence», la concentration d’une substance ou la valeur d’un indicateur dans une masse d’eau

souterraine correspondant à une absence de modification anthropique, ou seulement à des modifications très

mineures, par rapport à des conditions non perturbées;

6. «point de départ de l’identification», la concentration moyenne mesurée au moins au cours des années de

référence 2007 et 2008 sur la base des programmes de surveillance établis conformément à la loi du 19 décembre

2008 ou, dans le cas de substances détectées après ces années de référence, durant la première période pour

laquelle une période représentative de données de contrôle existe.

Critères pour l’évaluation de l’état chimique des eaux souterraines

(1) L’Administration de la gestion de l’eau procède à l’évaluation de l’état chimique des eaux souterraines.

(2) Aux fins de l’évaluation de l’état chimique d’une masse d’eau souterraine ou d’un groupe de masses d’eau

souterraine conformément au point 4 de l’annexe V, les critères suivants sont retenus

1. normes de qualité des eaux souterraines visées à l’annexe I;

2. valeurs seuils fixées conformément à la procédure décrite à l’annexe II, partie A, pour les polluants, groupes

de polluants et indicateurs de pollution qui ont été identifiés comme contribuant à caractériser les masses ou

groupes de masses d’eau souterraine comme étant à risque, compte tenu au moins de la liste figurant à l’annexe II,

partie B.

(3) Les valeurs seuils pour un bon état chimique des eaux souterraines sont axées sur la protection des masses

d’eaux souterraines conformément à l’annexe II, partie A, points 1, 2 et 3, en s’attachant spécialement à leur impact sur

les eaux de surface associées, sur les écosystèmes terrestres et les zones humides directement dépendants, ainsi qu’à

leur interaction avec ceux-ci, et tiennent compte, entre autres, des connaissances en matière de toxicologie humaine

et d’écotoxicologie.

(4) Dans le cas de masses d’eau souterraine partagées par le Luxembourg avec un ou plusieurs États membres et

de masses d’eau souterraine à partir desquelles les eaux circulent à travers la frontière d’un État membre, la fixation

de valeurs seuils fait l’objet d’une coordination entre les États membres concernés, conformément aux articles 4 et 52

de la loi du 19 décembre 2008.

(5) Toutes les valeurs seuils sont publiées dans les plans de gestion de district hydrographique dont question à

l’article 52 de la loi du 19 décembre 2008, y compris un résumé des informations prévues à l’annexe II, partie C. Toute

modification apportée à la liste des valeurs seuils est signalée dans le cadre du réexamen périodique des plans de gestion

de district hydrographique.

Procédure d’évaluation de l’état chimique des eaux souterraines

(1) Des masses d’eau souterraine peuvent être regroupées pour les besoins de l’évaluation.

(2) Une masse d’eau ou un groupe de masses d’eau souterraine est considéré comme étant en bon état chimique

lorsque

1. le contrôle pertinent établit que les conditions visées à l’article 6 de la loi du 19 décembre 2008 et au point 4.2.

de l’annexe V du présent règlement sont respectées; ou que

2. les valeurs correspondant aux normes de qualité des eaux souterraines qui figurent dans la liste de l’annexe I et

aux valeurs seuils fixées à l’annexe II ne sont dépassées en aucun point de surveillance de cette masse ou de ce

groupe de masses d’eau souterraine; ou que

3. la valeur correspondant à une norme de qualité des eaux souterraines ou à une valeur seuil est dépassée en un

ou plusieurs points de surveillance, mais une enquête appropriée menée conformément à l’annexe III confirme

que

a) sur la base de l’évaluation visée à l’annexe III, point 3, les concentrations de polluants dépassant les normes

de qualité des eaux souterraines ou les valeurs seuils ne sont pas considérées comme présentant un risque

significatif pour l’environnement, compte tenu, le cas échéant, de l’étendue de la masse d’eau souterraine qui

est concernée;

b) les autres conditions énoncées dans le tableau 4.2 de l’annexe V pour établir le bon état chimique des eaux

souterraines sont réunies, conformément à l’annexe III, point 4;

c) il est satisfait aux exigences en vue d’assurer la protection nécessaire pour les masses d’eau souterraine

utilisées ou destinées à être utilisées pour le captage d’eau destinée à la consommation humaine et de prévenir

la détérioration de leur qualité de manière à réduire le degré de traitement de purification nécessaire à la

production d’eau potable, conformément à l’annexe III, point 4;

d) la capacité de la masse d’eau souterraine, ou de toute masse d’eau appartenant au groupe de masses d’eau

souterraine, à se prêter aux utilisations humaines n’a pas été compromise de manière significative par la

pollution.

(3) Le choix des sites de contrôle des eaux souterraines doit satisfaire aux exigences de l’article 21 de la loi du

19 décembre 2008 et du point 5 de l’annexe V du présent règlement visant à ce qu’ils soient conçus de manière à

fournir une image cohérente et globale de l’état chimique des eaux souterraines et à fournir des données de contrôle

représentatives.

(4) Un résumé de l’évaluation de l’état chimique des eaux souterraines est publié dans les plans de gestion de district

hydrographique dont question à l’article 52 de la loi du 19 décembre 2008.

Ce résumé, établi au niveau du district hydrographique ou de la partie du district hydrographique international située

sur le territoire d’un autre État membre, comprend également l’explication de la manière dont les dépassements des

normes de qualité des eaux souterraines ou des valeurs seuils constatés en certains points de surveillance ont été pris

en compte dans l’évaluation finale.

(5) Si une masse d’eau souterraine est classifiée comme présentant un bon état chimique conformément au

paragraphe 2, point 3., les mesures nécessaires sont prises, conformément à l’article 6 de la loi du 19 décembre 2008,

pour protéger, sur la partie de la masse d’eau souterraine représentée par le ou les points de surveillance auxquels

la valeur correspondant à une norme de qualité des eaux souterraines ou à une valeur seuil a été dépassée, les

écosystèmes aquatiques, les écosystèmes terrestres et l’utilisation par l’homme des eaux souterraines.

Identification des tendances à la hausse significatives et durables et définition des points de

départ des inversions de tendance

(1) L’Administration de la gestion de l’eau identifie les tendances à la hausse significatives et durables des

concentrations de polluants, groupes de polluants ou d’indicateurs de pollution observées dans les masses ou groupes

de masses d’eau souterraine identifiés comme étant à risque et définit le point de départ de l’inversion de ces tendances,

conformément à l’annexe IV.

(2) Afin de réduire progressivement la pollution des eaux souterraines et de prévenir la détérioration de l’état de

celles-ci, le programme de mesures dont question à l’article 52 de la loi du 19 décembre 2008 du présent règlement

vise, conformément à l’annexe IV, partie B, une inversion des tendances.

(3) L’Administration de la gestion de l’eau définit le point de départ des inversions de tendance sous la forme d’un

pourcentage du niveau établi par les normes de qualité des eaux souterraines fixées à l’annexe I et les valeurs seuils

fixées à l’annexe II, sur la base de la tendance identifiée et des risques environnementaux associés à cette tendance,

conformément à l’annexe IV, partie B, point 1.

(4) Les plans de gestion de district hydrographique résument

1. la manière dont l’évaluation de tendance effectuée à partir de certains points de surveillance au sein d’une masse

ou d’un groupe de masses d’eau souterraine a contribué à établir, conformément à l’article 6 de la loi du 19

décembre 2008 et 2008 et à l’annexe V, points 3.4 et 52,5 du présent règlement que ces masses subissent d’une

manière significative et durable une tendance à la hausse des concentrations d’un polluant quelconque ou le

renversement d’une telle tendance; et

2. les raisons sous-tendant les points de départ définis conformément au paragraphe 3.

(5) Lorsque cela est nécessaire pour évaluer l’impact des panaches de pollution constatés dans les masses d’eau

souterraine et susceptibles de menacer la réalisation des objectifs énoncés à l’article 6 de la loi du 19 décembre 2008,

et en particulier des panaches résultant de sources ponctuelles de pollution et de terres contaminées, l’Administration

de la gestion de l’eau effectue des évaluations de tendance supplémentaires pour les polluants identifiés, afin de vérifier

que les panaches provenant de sites contaminés ne s’étendent pas, ne dégradent pas l’état chimique de la masse ou du

groupe de masses d’eau souterraine et ne présentent pas de risque pour la santé humaine ni pour l’environnement. Les

résultats de ces évaluations sont résumés dans les plans de gestion de district hydrographique dont question à l’article 52

de la loi du 19 décembre 2008.

Mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux

souterraines

(1) Afin de réaliser l’objectif consistant à prévenir ou à limiter l’introduction de polluants dans les eaux souterraines

tel qu’établi à l’article 6 de la loi du 19 décembre 2008, le programme de mesures défini conformément à l’article 28

de la loi du 19 décembre 2008 comprend

1. toutes les mesures nécessaires pour s’efforcer de prévenir l’introduction dans les eaux souterraines de

toutes substances dangereuses, sans préjudice des paragraphes 2 et 3. Pour le recensement de substances,

l’Administration de la gestion de l’eau tient compte notamment des substances dangereuses appartenant aux

familles ou aux groupes de polluants visés à l’annexe VI partie A;

2. pour les polluants énumérés à l’annexe VI partie B qui ne sont pas considérés comme dangereux, ainsi que pour

les autres polluants non dangereux qui ne sont pas énumérés à ladite annexe et pour lesquels l’Administration de

la gestion de l’eau estime qu’ils présentent un risque réel ou potentiel de pollution, toutes les mesures nécessaires

sont prises pour limiter les introductions dans les eaux souterraines, de telle sorte que ces introductions

n’entraînent pas de dégradation ou de tendances à la hausse significatives et durables des concentrations de

polluants dans les eaux souterraines. Ces mesures tiennent compte, au moins, des meilleures pratiques établies,

notamment des meilleures pratiques environnementales et des meilleures techniques disponibles applicables en

la matière.

(2) Les introductions de polluants provenant de sources de pollution diffuses et ayant un impact sur l’état chimique

des eaux souterraines sont prises en compte chaque fois que cela est techniquement possible.

(3) Sans préjudice de prescriptions plus strictes établies par d’autres dispositions applicables en la matière, sont

exclues des mesures prévues au paragraphe 1er les introductions de polluants qui sont

1. le résultat de rejets directs autorisés conformément à la loi du 19 décembre 2008;

2. considérés comme étant présents en quantité et en concentration si faibles que tout risque, présent ou futur, de

détérioration de la qualité de l’eau souterraine réceptrice est écarté;

3. la conséquence d’accidents ou de circonstances exceptionnelles dues à des causes naturelles qui n’auraient

raisonnablement pas pu être prévus, évités ni atténués;

4. le résultat d’une recharge ou d’une augmentation artificielle de masses d’eau souterraine autorisée conformément

à la loi du 19 décembre 2008;

5. considérés comme étant techniquement impossibles à prévenir ou à limiter sans recourir

a) à des mesures qui augmenteraient les risques pour la santé humaine ou la qualité de l’environnement dans

son ensemble; ou

b) à des mesures d’un coût disproportionné destinées à éliminer des quantités importantes de polluants du sol

ou du sous-sol contaminé ou à en contrôler l’infiltration dans ce sol ou ce sous-sol; ou

6. le résultat d’interventions concernant les eaux de surface destinées, entre autres, à atténuer les effets des

inondations et des sécheresses et à assurer la gestion de l’eau et des cours d’eau, y compris au niveau

international. Ces activités, telles que le déblayage, dragage, déplacement et dépôt de sédiments dans les eaux

de surface, sont menées conformément aux conditions établies, le cas échéant, par une autorisation délivrée au

titre de la loi du 19 décembre 2008, pour autant que ces introductions ne compromettent pas la réalisation des

objectifs environnementaux définis pour les masses d’eau concernées conformément à l’article 6 de la loi du

19 décembre 2008.

Les exclusions prévues aux points 1 à 6 ne peuvent être appliquées qu’en cas de mise en place efficace d’un contrôle

de surveillance des eaux souterraines concernées, conformément à l’article 21 de la loi du 19 décembre 2008.

L’article 9, paragraphe 3 du règlement grand-ducal du 15 janvier 2016 relatif à l’évaluation de l’état des

masses d’eau de surface est modifié comme suit

«Pour l’estimation des concentrations des polluants, l’année 2010 sert de période de référence, sauf pour les

substances visées par le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant

application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des

substances actives approuvées, pour lesquelles il y a lieu de tenir compte de la moyenne des concentrations des

années 2008, 2009 et 2010. Pour la mise à jour de l’inventaire, la période de référence est l’année précédant la

révision de l’état des lieux ou, pour les produits phytopharmaceutiques, la moyenne des trois années précédant la

révision de l’état des lieux.»

Le règlement grand-ducal du 8 juillet 2010 relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution

et la détérioration est abrogé.

Exécution

Notre Ministre de l’Environnement est chargée de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l’Environnement,

Palais de Luxembourg, le 12 décembre 2016.

Carole Dieschbourg

Henri

Dir. 2014/80/UE.

ANNEXE I

NORMES DE QUALITÉ DES EAUX SOUTERRAINES

1. Afin d’évaluer l’état chimique des eaux souterraines conformément à l’article 4, les normes de qualité des eaux

souterraines énoncées ci-après correspondent aux normes de qualité visées dans le tableau 4.2 de l’annexe V.

Polluant

Normes de

qualité

Nitrates

50 mg/l

Substances actives des pesticides, ainsi que les métabolites et produits de dégradation et de

réaction pertinents (1)

0,1 μg/l

0,5 μg/l (total) (2)

2. Lorsque, pour une masse d’eau souterraine donnée, on considère que les normes de qualité pourraient empêcher

de réaliser les objectifs environnementaux visés à l’article 6 de la loi du 18 décembre 2008 pour les eaux de surface

associées, ou entraîner une diminution significative de la qualité écologique ou chimique de ces masses, ou un

quelconque dommage significatif aux écosystèmes terrestres qui dépendent directement de la masse d’eau souterraine,

des valeurs seuils plus strictes sont établies conformément à l’article 3 et à l’annexe II. Les programmes et mesures

requis en ce qui concerne une telle valeur seuil s’appliquent également aux activités relevant du règlement grand-ducal

modifié du 20 septembre 1994 concernant l’utilisation de fertilisants organiques dans l’agriculture.

(1) On entend par «pesticides», les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides relevant du champ d’application respectivement de la loi

du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques et de la loi du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides.

(2) On entend par «total», la somme de tous les pesticides détectés et quantifiés dans le cadre de la procédure de surveillance, en ce compris leurs

métabolites, les produits de dégradation et les produits de réaction pertinents.

ANNEXE II

VALEURS SEUILS POUR LES POLLUANTS DES EAUX SOUTERRAINES

ET LES INDICATEURS DE POLLUTION

Partie A

Orientations relatives à l’établissement de valeurs seuils conformément à l’article 3

Des valeurs seuils sont établies pour tous les polluants et indicateurs de pollution qui, en vertu de la caractérisation

menée en vertu de l’article 19 de la loi du 19 décembre 2008, ainsi que de l’annexe V, chapitre 1er caractérisent les

masses ou les groupes de masses d’eau souterraine comme risquant de ne pas présenter un bon état chimique.

Les valeurs seuils sont fixées de façon à ce que, si les résultats de la surveillance obtenus à un point de surveillance

représentatif dépassent les seuils, cela indique que l’une ou plusieurs des conditions nécessaires pour que les eaux

souterraines présentent un bon état chimique, visées à l’article 4, paragraphe (2), point 3), ii), iii) et iv), risquent de ne

pas être remplies.

Pour l’établissement des valeurs seuils, il est tenu compte des orientations ci-après

1) La fixation des valeurs seuils devrait prendre en compte les éléments suivants

a) l’étendue des interactions entre les eaux souterraines et les écosystèmes aquatiques associés et les

écosystèmes terrestres dépendants;

b) les entraves aux utilisations ou fonctions légitimes, présentes ou à venir, des eaux souterraines;

c) tous les polluants caractérisant les masses d’eau souterraine comme étant à risque, la liste minimale définie

dans la partie B étant prise en considération;

d) les caractéristiques hydrogéologiques, y compris les informations sur les concentrations de référence et le

bilan hydrologique.

2) La fixation des valeurs seuils devrait également tenir compte de l’origine des polluants ainsi que de la

présence naturelle éventuelle, de la toxicologie et du profil de dispersion, de la persistance et du potentiel de

bioaccumulation de ces polluants.

3) Chaque fois que des concentrations de référence élevées de substances ou d’ions ou de leurs indicateurs sont

enregistrées pour des raisons hydrogéologiques naturelles, ces concentrations de référence de la masse d’eau

souterraine concernée sont prises en considération lors de l’établissement des valeurs seuils. Pour fixer les

concentrations de référence, les principes suivants sont à prendre en considération

a) la fixation des concentrations de référence devrait se fonder sur la caractérisation des masses d’eau

souterraine conformément à l’article 19 de la loi du 19 décembre 2008, ainsi que sur les résultats de la

surveillance des eaux souterraines menée conformément à l’article 21 de la loi du 19 décembre 2008. La

stratégie de surveillance et l’interprétation des données devraient tenir compte du fait que les conditions de

circulation et les propriétés chimiques des eaux souterraines connaissent des variations aussi bien latérales

que verticales;

b) lorsque les données de surveillance des eaux souterraines ne sont pas disponibles en quantité suffisante, il

convient de rassembler davantage de données et, dans l’intervalle, de fixer les concentrations de référence

à partir de ces données de surveillance limitées, le cas échéant à l’aide d’une méthode simplifiée utilisant

un sous-ensemble d’échantillons pour lesquels les indicateurs ne révèlent aucune influence de l’activité

humaine. Il y a lieu de prendre également en considération les informations sur les transferts et les processus

géochimiques, lorsqu’elles sont disponibles;

c) en cas de données insuffisantes sur la surveillance des eaux souterraines et d’informations limitées sur les

transferts et processus géochimiques, il convient de rassembler davantage de données et d’informations et,

dans l’intervalle, d’effectuer une estimation des concentrations de référence, le cas échéant en se fondant sur

des résultats statistiques de référence pour le même type de nappes aquifères situées dans d’autres zones

pour lesquelles suffisamment de données de surveillance sont disponibles.

4) La fixation des valeurs seuils devrait être appuyée par un mécanisme de contrôle des données collectées, fondé

sur l’évaluation de la qualité des données, des considérations analytiques ainsi que les niveaux de fond pour les

substances qui peuvent à la fois être naturellement présentes et résulter d’activités humaines.

Partie B

Liste des polluants et de leurs indicateurs pour lesquels s’appliquent des valeurs seuils

Paramètre

Valeur seuil

Arsenic

10 µg/l

Cadmium

1 µg/l

Plomb

10 µg/l

Mercure

1 µg/l

Ammonium

0,5 mg/l

Paramètre

Valeur seuil

Chlorures

250 mg/l

Sulfates

250 mg/l

Nitrites

0,5 mg/l

Phosphates

0,3 mg/l

Somme trichloroéthylène et tétrachloroéthylène

10 µg/l

Conductivité

2.500 µS/cm à 20 °C

Partie C

Informations à fournir en ce qui concerne les polluants et leurs indicateurs pour lesquels des valeurs

seuils ont été établies

L’Administration de la gestion de l’eau communique dans le plan de gestion de district hydrographique des

informations sur la manière dont la procédure définie à la partie A de la présente annexe a été appliquée.

Elle fournit en particulier

a) des informations sur chaque masse ou groupe de masses d’eau souterraine définie comme étant à risque,

notamment les données suivantes

i) la taille des masses d’eau;

ii) chaque polluant ou indicateur de pollution qui caractérise les masses d’eau souterraine comme étant à risque;

iii) les objectifs de qualité environnementale auxquels le risque est lié, y compris les utilisations ou fonctions

légitimes, qu’elles soient réelles ou potentielles, de la masse d’eau souterraine, et la relation entre les

masses d’eau souterraine et les eaux de surface associées ainsi que les écosystèmes terrestres directement

dépendants;

iv) dans le cas des substances naturellement présentes, les niveaux de fond naturels dans les masses d’eau

souterraine;

v) des informations sur les dépassements lorsque les valeurs seuils sont dépassées;

b) les valeurs seuils, qu’elles s’appliquent au niveau national, au niveau du district hydrographique, à la portion du

district hydrographique international située sur le territoire luxembourgeois ou encore au niveau d’une masse

d’eau ou d’un groupe de masses d’eau souterraine particulier;

c) la relation entre les valeurs seuils et chacun des éléments suivants

i) dans le cas de substances naturellement présentes, les concentrations de référence observées;

ii) les eaux de surfaces associées et les écosystèmes terrestres directement dépendants;

iii) les objectifs de qualité environnementale et les autres normes de protection des eaux en vigueur au niveau

national, au niveau de l’Union ou au niveau international;

iv) toute information pertinente concernant la toxicologie, l’écotoxicologie, la persistance, le potentiel de

bioaccumulation et le profil de dispersion des polluants;

d) la méthode de fixation des concentrations de référence fondée sur les principes énoncés au point 3 de la partie

A;

e) les motifs de l’absence de valeurs seuils pour les polluants et indicateurs mentionnés dans la partie B;

f) les principaux éléments de l’évaluation de l’état chimique des eaux souterraines, notamment le niveau, la méthode

et la période d’agrégation des résultats de surveillance, la définition de la portée acceptable de dépassement

et la méthode permettant de la calculer, conformément à l’article 4, paragraphe (2) point 3) i), et au point 3

de l’annexe III. Si aucune des données visées aux points 1) à 6) ne figure dans les plans de gestion de district

hydrographique, l’Administration de la gestion de l’eau motive cette absence de données dans les plans en

question.

ANNEXE III

ÉVALUATION DE L’ÉTAT CHIMIQUE DES EAUX SOUTERRAINES

1. La procédure d’évaluation visant à déterminer quel est l’état chimique d’une masse d’eau ou d’un groupe de masses

d’eau souterraine est réalisée pour toutes les masses d’eau ou groupes de masses d’eau souterraine caractérisées

comme étant à risque et pour chacun des polluants qui contribuent à cette caractérisation de la masse d’eau ou du

groupe de masses d’eau souterraine.

2. Lorsqu’elle entreprend une enquête visée à l’article 4, paragraphe (2) point 3), l’Administration de la gestion de

l’eau tient compte

a) des informations recueillies dans le cadre de la caractérisation effectuée en vertu de l’article 19 de la loi du

19 décembre 2008, ainsi que de l’annexe V, point 4) du présent règlement;

b) des résultats obtenus par le réseau de surveillance des eaux souterraines conformément à l’article 21 de la loi

du 19 décembre 2008; ainsi que de l’annexe V, point 5) du présent règlement et

c) de toute autre information pertinente, y compris une comparaison de la moyenne arithmétique annuelle

de la concentration des polluants concernés à un point de surveillance avec les normes de qualité des eaux

souterraines établies à l’annexe I et les valeurs seuils fixées conformément à l’article 3 et à l’annexe II.

3. Afin de déterminer si les conditions garantissant le bon état chimique des eaux souterraines visées à l’article 4,

paragraphe (2), point 3) i) et iv), sont remplies, l’Administration de la gestion de l’eau procède lorsque cela est justifié

et nécessaire, et sur la base d’agrégations appropriées des résultats de la surveillance, étayées au besoin par des

estimations de concentrations fondées sur un modèle conceptuel de la masse d’eau ou du groupe de masses d’eau

souterraine, à une estimation de l’étendue de la masse d’eau souterraine pour laquelle la moyenne arithmétique annuelle

de la concentration d’un polluant est supérieure à une norme de qualité des eaux souterraines ou à une valeur seuil.

4. Afin de déterminer si les conditions garantissant le bon état chimique des eaux souterraines visées à l’article 4,

paragraphe (2), point 3) ii) et iii), sont remplies, l’Administration de la gestion de l’eau procède, lorsque cela est justifié

et nécessaire, et sur la base des résultats de surveillance pertinents ainsi que d’un modèle conceptuel approprié de la

masse d’eau souterraine, à une évaluation

a) des conséquences des polluants sur la masse d’eau souterraine;

b) des quantités et concentrations des polluants qui sont ou seront probablement transférés d’une masse d’eau

souterraine vers les eaux de surface associées ou les écosystèmes terrestres directement dépendants;

c) de l’impact probable des quantités et des concentrations de polluants transférés vers les eaux de surface

associées et les écosystèmes terrestres directement dépendants;

d) de l’ampleur de toute intrusion d’eau salée ou autre dans la masse d’eau souterraine; et

e) du risque que représentent les polluants qui se trouvent dans la masse d’eau souterraine pour la qualité de

l’eau extraite, ou qu’il est prévu d’extraire, de la masse d’eau souterraine en vue de la consommation humaine.

Sont visées les masses d’eau souterraines utilisées pour le captage d’eau destinée à la consommation humaine

fournissant en moyenne plus de 10m3 par jour ou desservant plus de cinquante personnes, et les masses d’eau

souterraine destinées dans le futur à un tel usage.

5. L’état chimique d’une masse ou d’un groupe de masses d’eau souterraine est représentée sur des cartes. Sont

indiquées sur ces cartes tous les points de surveillance où les normes de qualité des eaux souterraines et/ou les valeurs

seuils sont dépassées, lorsque c’est pertinent et possible.

ANNEXE IV

IDENTIFICATION ET INVERSION DES TENDANCES À LA HAUSSE

SIGNIFICATIVES ET DURABLES

Partie A

Identification des tendances à la hausse significatives et durables

L’Administration de la gestion de l’eau indique les tendances à la hausse significatives et durables dans toutes

les masses d’eau souterraine ou tous les groupes de masses d’eau souterraine caractérisés comme étant à risque,

conformément à l’article 19 de la loi du 19 décembre 2008, en tenant compte des exigences ci-après

1) conformément à l’article 21 de la loi du 19 décembre 2008 et à l’annexe V, point 5, du présent règlement, le

programme de surveillance est conçu de manière à ce que les tendances à la hausse significatives et durables des

concentrations de polluants identifiées en vertu de l’article 3 puissent être décelées;

2) la procédure d’identification des tendances à la hausse significatives et durables est fondée sur les éléments

suivants

a) les fréquences et les lieux de surveillance sont choisis de façon à être suffisants pour

i) fournir les informations nécessaires pour garantir la possibilité de distinguer ces tendances à la hausse des

variations naturelles, avec des degrés de confiance et de précision suffisants;

ii) permettre d’identifier en temps utile ces tendances à la hausse afin que des mesures puissent être mises en

œuvre en vue de prévenir, ou au moins d’atténuer autant que possible, les dégradations de la qualité des

eaux souterraines ayant une incidence sur l’environnement. Un premier exercice d’identification aura lieu

au plus tard en 2009, si possible, en tenant compte des données existantes, dans le contexte du rapport

sur l’identification de tendances dans le cadre du premier plan de gestion de district hydrographique et

au moins tous les six ans par la suite;

iii) tenir compte des caractéristiques physiques et chimiques temporelles de la masse d’eau souterraine, y

compris les conditions d’écoulement des eaux souterraines et les vitesses d’infiltration, ainsi que le délai

de percolation à travers le sol ou le sous-sol;

b) les méthodes de surveillance et d’analyse utilisées sont conformes aux principes internationaux de contrôle

de la qualité, y compris éventuellement aux méthodes du CEN ou aux méthodes nationales normalisées, pour

garantir la fourniture de données d’une qualité scientifique et d’une comparabilité équivalentes;

c) l’évaluation est basée sur une méthode statistique, par exemple la technique de la régression, pour l’analyse

des tendances temporelles dans des séries chronologiques de points de surveillance distincts;

d) afin d’éviter de fausser l’identification des tendances, la moitié de la valeur de la limite de quantification

la plus élevée de toutes les séries temporelles est affectée à toutes les mesures inférieures à la limite de

quantification, sauf pour le total des pesticides;

3) l’identification des tendances significatives et durables à la hausse des concentrations de substances à la

fois naturellement présentes et résultant de l’activité humaine prendra en compte les points de départ de

l’identification et, lorsqu’elles sont disponibles, les données recueillies avant le démarrage du programme

de surveillance aux fins de l’identification de tendances dans le cadre du premier plan de gestion de district

hydrographique.

Partie B

Points de départ des inversions de tendance

L’inversion des tendances doit respecter les exigences ci-après

1) Le point de départ de la mise en œuvre de mesures visant à inverser des tendances à la hausse significatives

et durables correspond à une concentration du polluant qui équivaut à 75% des valeurs des paramètres relatifs

aux normes de qualité des eaux souterraines établies à l’annexe I et des valeurs seuils fixées conformément à

l’article 3, sauf si

a) un point de départ plus précoce est nécessaire pour que les mesures d’inversion de tendance puissent

prévenir de la façon la plus économique qui soit, ou au moins atténuer autant que possible, toute dégradation

de la qualité des eaux souterraines ayant une incidence sur l’environnement;

b) un point de départ différent se justifie lorsque la limite de détection ne permet pas, à 75% des valeurs des

paramètres, de démontrer l’existence d’une tendance; ou

c) le taux d’accroissement et la réversibilité de la tendance sont tels que le choix d’un point de départ plus tardif

pour les mesures d’inversion de tendance permettrait encore de prévenir de la façon la plus économique qui

soit, ou au moins d’atténuer autant que possible, toute dégradation de la qualité des eaux souterraines ayant

une incidence sur l’environnement. Le cas échéant, le choix d’un point de départ plus tardif n’empêche pas

de respecter les échéances fixées pour atteindre les objectifs environnementaux.

Pour les activités relevant du règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 1994 concernant l’utilisation

de fertilisants organiques dans l’agriculture, le point de départ de la mise en œuvre de mesures destinées à

inverser les tendances à la hausse significatives et durables est établi conformément à l’article 6 de la loi du

19 décembre 2008.

2) Une fois un point de départ établi pour une masse d’eau souterraine caractérisée comme étant à risque

conformément à l’annexe V, point 4) et au point 1) ci-dessus, il ne sera plus modifié au cours du cycle de six ans

du plan de gestion de district hydrographique prescrit à l’article 52 de la loi du 19 décembre 2008.

3) Les inversions de tendance doivent être démontrées, compte tenu des dispositions pertinentes en matière de

surveillance figurant à la partie A, point 2).

4) Une fois un point de départ établi pour une masse d’eau souterraine caractérisée comme étant à risque

conformément à l’annexe V et au point 1 ci-dessus, il ne sera plus modifié au cours du cycle de six ans du plan

de gestion de district hydrographique prescrit à l’article 52 de la loi du 19 décembre 2008.

ANNEXE V

CARACTÉRISATION DES EAUX SOUTERRAINES; PARAMÈTRES POUR LA

CLASSIFICATION DES ÉTATS QUANTITATIF ET QUALITATIF DES MASSES D’EAUX

SOUTERRAINES; RÉSEAUX DE SURVEILLANCE

1. Caractérisation des eaux souterraines

1.1. Caractérisation initiale

L’Administration de la gestion de l’eau effectue une caractérisation initiale de toutes les masses d’eaux souterraines

pour évaluer leurs utilisations et la mesure dans laquelle elles risquent de ne pas répondre aux objectifs de chaque

masse d’eau souterraine prévus à l’article 6 de la loi du 19 décembre 2008. Les masses d’eaux souterraines peuvent

être regroupées aux fins de cette caractérisation initiale. Cette analyse peut utiliser des données existantes sur les

plans hydrologique, géologique, pédologique, sur celui de l’utilisation des sols, des rejets, des captages ainsi que d’autres

données, mais elle doit définir

− l’emplacement et les limites de la masse ou des masses d’eau souterraine,

− les pressions auxquelles la ou les masses d’eau souterraine sont susceptibles d’être soumises, y compris

− les sources de pollution diffuses,

− les sources de pollution ponctuelles,

− le captage,

− la recharge artificielle,

− le caractère général des couches supérieures de la zone de captage dont la masse d’eau souterraine reçoit sa

recharge,

− les masses d’eau souterraine pour lesquelles il existe des écosystèmes d’eaux de surface ou des écosystèmes

terrestres directement dépendants.

1.2. Caractérisation plus détaillée

Après la caractérisation initiale, l’Administration de la gestion de l’eau effectue une caractérisation plus détaillée de

ces masses ou groupes de masses d’eau souterraines qui ont été recensées comme courant un risque, afin d’établir

une évaluation plus précise de l’importance de ce risque et de déterminer toute mesure appropriée requise en vertu

de la loi du 19 décembre 2008. En conséquence, cette caractérisation doit comporter des informations pertinentes sur

l’incidence de l’activité humaine et, le cas échéant, des informations pertinentes concernant

− les caractéristiques géologiques de la masse d’eau souterraine, y compris l’étendue et le type des unités

géologiques,

− les caractéristiques hydrogéologiques de la masse d’eau souterraine, y compris la conductivité hydraulique,

− la porosité et le confinement,

− les caractéristiques des dépôts superficiels et des sols dans la zone de captage dont la masse d’eau souterraine,

reçoit sa recharge, y compris l’épaisseur, la porosité, la conductivité hydraulique et les propriétés d’absorption,

des dépôts et des sols,

− les caractéristiques de stratification de l’eau souterraine au sein de la masse; un inventaire des systèmes de

surface associés, y compris les écosystèmes terrestres et les masses d’eau de surface auxquels la masse d’eau

souterraine est dynamiquement liée,

− des estimations des directions et taux d’échange de l’eau entre la masse souterraine et les systèmes de surface

associés, et

− des données suffisantes pour calculer le taux moyen annuel à long terme de la recharge totale,

− la caractérisation de la composition chimique des eaux souterraines, y compris la spécification des contributions

découlant des activités humaines. Des typologies pour la caractérisation des eaux souterraines peuvent être

utilisées lorsque des niveaux naturels pour ces masses d’eau souterraine sont établis.

1.3. Révision de l’incidence de l’activité humaine sur les eaux souterraines

Pour les masses d’eau souterraines qui traversent la frontière entre deux États membres ou plus ou qui sont

recensées après la caractérisation initiale entreprise conformément au point 1.1 comme risquant de ne pas répondre

aux objectifs fixés pour chaque masse dans le cadre de l’article 6 de la loi du 19 décembre 2008, les informations

suivantes sont, le cas échéant, recueillies et tenues à jour pour chaque masse d’eau souterraine

a) la localisation des points de la masse utilisés pour le captage d’eau, à l’exception des points de captage fournissant

en moyenne moins de 10 m3 par jour, ou des points de captage d’eau destinée à la consommation humaine

fournissant en moyenne moins de 10 m3 par jour ou desservant moins de cinquante personnes;

b) le taux de captage annuel moyen à partir de ces points;

c) la composition chimique de l’eau captée de la masse d’eau souterraine;

d) la localisation des points de la masse d’eau souterraine dans lesquels des rejets directs ont lieu;

e) le débit des rejets en ces points;

f) la composition chimique des rejets dans la masse d’eau souterraine, et

g) l’utilisation des terres dans le ou les captages d’où la masse d’eau reçoit sa recharge, y compris les rejets de

polluants, les modifications anthropogéniques apportées aux caractéristiques de réalimentation, telles que

le détournement des eaux de pluie et de ruissellement en raison de l’imperméabilisation des terres, de la

réalimentation artificielle, de la construction de barrages ou du drainage.

1.4. Révision de l’incidence des changements de niveau des eaux souterraines

Les masses d’eau souterraine pour lesquelles des objectifs moins élevés doivent être spécifiés en vertu de l’article 6

de la loi du 19 décembre 2008, sont identifiées notamment du fait de la prise en considération des effets de l’état de

la masse d’eau souterraine sur

i) les eaux de surface et les écosystèmes terrestres associés;

ii) la régulation de l’eau, la protection contre les inondations et le drainage des sols;

iii) le développement humain.

1.5. Étude de l’incidence de la pollution sur la qualité des eaux souterraines

Les masses d’eau souterraine pour lesquelles des objectifs moins élevés doivent être précisés en application des

articles 9 et 10 de la loi du 19 décembre 2008 sont recensées lorsque, par suite des effets de l’activité humaine,

déterminés conformément à l’article 19 de la loi du 19 décembre 2008, la masse d’eau souterraine est tellement polluée

que la réalisation d’un bon état chimique de l’eau souterraine est impossible ou d’un coût disproportionné.

2. État quantitatif des eaux souterraines

2.1. Paramètres pour la classification de l’état quantitatif

Régime du niveau de l’eau souterraine

2.2. Définition du bon état quantitatif

Éléments

Bon état

Niveau de l’eau souterraine

Le niveau de l’eau souterraine dans la masse d’eau

souterraine est tel que le taux annuel moyen de captage

à long terme ne dépasse pas la ressource disponible de

la masse souterraine.

En conséquence, le niveau de l’eau souterraine n’est

pas soumis à des modifications anthropogéniques telles

qu’elles

–– empêcheraient

d’atteindre

les

objectifs

environnementaux déterminés au titre de l’article

5 de la loi du 19 décembre 2008 pour les eaux de

surface associées,

–– entraîneraient une détérioration importante de l’état

de ces eaux,

–– occasionneraient des dommages importants aux

écosystèmes terrestres qui dépendent directement

de la masse d’eau souterraine et des modifications de

la direction d’écoulement dues à des modifications

du niveau peuvent se produire temporairement, ou

continuellement dans une zone

limitée, mais n’occasionnent pas d’invasion d’eau salée

ou autre et ne montrent aucune tendance durable

et clairement identifiée induite par une action

anthropogénique dans la direction d’écoulement qui soit

susceptible d’entraîner de telles invasions.

3. Surveillance de l’état quantitatif des eaux souterraines

3.1. Réseau de surveillance du niveau de l’eau souterraine

Le réseau de surveillance des eaux souterraines est mis en place conformément aux dispositions de l’article 21 de

la loi du 19 décembre 2008, ainsi que de l’article 4, paragraphe (2) point 3, iii) du présent règlement. Le réseau de

surveillance doit être conçu de manière à fournir une estimation fiable de l’état quantitatif de toutes les masses ou

tous les groupes de masses d’eau souterraine, y compris une évaluation des ressources disponibles en eau souterraine.

Une carte indiquant le réseau de surveillance de l’eau souterraine fait partie intégrante du le plan de gestion de district

hydrographique.

3.2. Densité de la surveillance

Le réseau doit comporter suffisamment de points de surveillance représentatifs pour évaluer le niveau de l’eau dans

chaque masse d’eau ou groupe de masses d’eau compte tenu des variations à court et long termes des recharges, et

notamment

– pour les masses d’eau souterraine qui ont été recensées comme risquant de ne pas répondre aux objectifs

environnementaux visés à l’article 6 de la loi du 19 décembre 2008, assurer une densité suffisante de points de

surveillance pour évaluer l’impact des captages et des rejets sur le niveau de l’eau souterraine,

– pour les masses d’eau souterraine où de l’eau souterraine traverse la frontière d’un État membre, veiller à ce qu’il

y ait suffisamment de points de surveillance pour évaluer la direction et le débit de l’eau à travers la frontière de

l’État membre.

3.3. Fréquence de la surveillance

La fréquence des observations doit être suffisante pour permettre l’évaluation de l’état quantitatif de chaque masse

d’eau souterraine ou groupe de masses d’eau souterraine compte tenu des variations à court et long termes des

recharges, et notamment

– pour les masses d’eau souterraine qui ont été recensées comme risquant de ne pas répondre aux objectifs

environnementaux visés à l’article 6 de la loi du 19 décembre 2008, assurer une fréquence suffisante des

surveillances pour évaluer l’impact des captages et des rejets sur le niveau de l’eau souterraine,

– pour les masses d’eau souterraine où de l’eau souterraine traverse la frontière d’un État membre, veiller à ce que

les mesures soient assez fréquentes pour évaluer la direction et le débit de l’eau à travers la frontière de l’État

membre.

3.4. Interprétation et présentation de l’état quantitatif des eaux souterraines

Les résultats découlant du réseau de surveillance pour une masse d’eau ou un groupe de masses d’eau souterraine

sont utilisés pour l’évaluation de l’état quantitatif de cette masse ou de ces masses. Une carte de l’évaluation résultante

sur laquelle l’état quantitatif des eaux souterraines est indiqué par les couleurs suivantes

bon: vert, médiocre: rouge, fait partie intégrante du plan de gestion de district hydrographique dont question est à

l’article 52 de loi du 19 décembre 2008.

4. État chimique des eaux souterraines

4.1. Paramètres pour l’examen de l’état chimique

Les paramètres pour l’examen de l’état chimique sont énumérés dans les annexes I et II.

4.2. Définition du bon état chimique

Éléments

Bon état

En général

La composition chimique de la masse d’eau souterraine est telle que les concentrations

de polluants

–– comme précisé ci-après, ne montrent pas d’effets d’une invasion salée ou autre,

–– ne dépassent pas les normes de qualité applicables au titre d’autres dispositions législatives

communautaires pertinentes conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du

19 décembre 2008 et du présent règlement,

–– ne sont pas telles qu’elles empêcheraient d’atteindre les objectifs environnementaux spécifiés

au titre de l’article 5 de la loi du 19 décembre 2008 pour les eaux de surface associées,

entraîneraient une diminution importante de la qualité écologique ou chimique de ces masses

ou occasionneraient des dommages importants aux écosystèmes terrestres qui dépendent

directement de la masse d’eau souterraine.

Conductivité

Les changements de conductivité n’indiquent pas d’invasion d’eau salée ou autre dans la masse

d’eau souterraine.

5. Surveillance de l’état chimique des eaux souterraines

5.1. Réseau de surveillance des eaux souterraines

Le réseau de surveillance des eaux souterraines est mis en place conformément aux dispositions de l’article 21

de la loi du 19 décembre 2008. Le réseau de surveillance doit être conçu de manière à fournir une image cohérente

et globale de l’état chimique des eaux souterraines de chaque district hydrographique et à permettre de détecter la

présence de tendances à la hausse à long terme de la pollution induite par l’activité anthropogénique. Sur la base de

la caractérisation et de l’étude d’incidence effectuées conformément à l’article 19 de la loi du 19 décembre 2008 et le

point 1 de la présente annexe, il est établi un programme de contrôle de surveillance pour chaque période couverte

par un plan de gestion de district hydrographique. Les résultats de ce programme sont utilisés pour l’établissement d’un

programme de contrôles opérationnels applicable pour la période restante du plan.

L’évaluation du niveau de confiance et de précision des résultats fournis par les programmes de contrôles est

indiquée dans le plan.

5.2. Contrôle de surveillance

Objectif

Le contrôle de surveillance est effectué pour

– compléter et valider la procédure d’étude d’incidence,

– fournir des informations pour l’évaluation des tendances à long terme tant par suite des changements des

conditions naturelles que du fait de l’activité anthropogénique.

Sélection des sites de contrôle

Des sites de contrôle doivent être choisis en nombre suffisant pour chacune des catégories suivantes

– les masses recensées comme courant un risque suite à l’exercice de caractérisation entrepris conformément à

l’annexe II,

– les masses qui traversent la frontière d’un État membre.

Sélection des paramètres

Les paramètres énumérés aux annexes I et II sont contrôlés dans toutes les masses d’eau souterraine sélectionnées.

Les masses d’eau définies, conformément au point 1 de la présente annexe, comme risquant sérieusement de ne pas

atteindre le bon état sont également soumises à un contrôle portant sur les paramètres qui sont indicatifs de l’incidence

de ces pressions.

Les masses d’eau transfrontières sont soumises à un contrôle portant sur les paramètres qui sont pertinents pour

la protection de tous les usages possibles du débit de l’eau souterraine.

5.3. Contrôles opérationnels

Objectif

Des contrôles opérationnels sont effectués durant les périodes situées entre les programmes de contrôle de

surveillance afin

– d’établir l’état chimique de toutes les masses ou tous les groupes de masses d’eau souterraine recensés comme

courant un risque,

– d’établir la présence de toute tendance à la hausse à long terme de la concentration d’un quelconque polluant

suite à l’activité anthropogénique.

Sélection des sites de contrôle

Des contrôles opérationnels sont effectués pour toutes les masses ou tous les groupes de masses d’eau souterraine

qui, sur la base de l’étude d’incidence effectuée conformément à l’annexe II et d’un contrôle de surveillance, sont

identifiés comme risquant de ne pas répondre aux objectifs visés à l’article 6 de la loi du 19 décembre 2008. La sélection

des sites de contrôle doit également refléter une évaluation de la représentativité des données de contrôle provenant

de ce site quant à la qualité de la masse ou des masses d’eau souterraine en cause.

Fréquence des contrôles

Les contrôles opérationnels sont effectués pour les périodes situées entre les programmes de contrôle de

surveillance à une fréquence suffisante pour détecter les effets des pressions en question, mais au minimum une fois

par an.

5.4. Identification des tendances des polluants

Les données issues de la surveillance et des contrôles opérationnels sont utilisées pour identifier les tendances à la

hausse à long terme des concentrations de polluants induites par l’activité anthropogénique ainsi que les renversements

de ces tendances. L’année ou la période de base à partir de laquelle l’identification des tendances doit être calculée

est déterminée. Le calcul des tendances est effectué pour une masse ou, le cas échéant, un groupe de masses d’eau

souterraine. Les renversements de tendances doivent être démontrés par des données statistiques et leur niveau de

confiance doit être associé à l’identification.

5.5. Interprétation et présentation de l’état chimique des eaux souterraines

Pour l’évaluation de l’état, les résultats des différents points de surveillance dans une masse d’eau souterraine sont

réunis pour la masse tout entière. Sans préjudice des directives concernées, pour qu’une masse d’eau souterraine soit

en bon état, il faut, pour les paramètres chimiques pour lesquels la législation communautaire prévoit des normes de

qualité environnementale

– que la valeur moyenne des résultats de la surveillance à chaque point de la masse ou du groupe de masses d’eau

souterraine soit calculée,

– que, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 19 décembre 2008 et du présent règlement, ces

valeurs moyennes soient utilisées pour démontrer le respect du bon état chimique des eaux souterraines.

Une carte est établie sur laquelle l’état chimique des eaux souterraines est indiqué par les couleurs suivantes

bon: vert,

médiocre: rouge fait partie intégrante du plan de gestion de district hydrographique.

Les masses d’eau souterraines qui subissent de manière durable et clairement définie une tendance à la hausse des

concentrations d’un polluant quelconque résultant de l’effet de l’activité humaine sont indiquées en noir sur la carte des

masses d’eau souterraine faisant partie intégrante du plan de gestion de district hydrographique.

Les renversements de tendance doivent être indiqués par un point bleu sur la carte.

ANNEXE VI

LISTE DES SUBSTANCES DANGEREUSES ET NON DANGEREUSES

Partie A: Liste des substances dangereuses

Toute introduction directe de substances ou de familles de substances énumérées ci-dessous est interdite sous

réserve d’une dérogation suivant l’article 23 de la loi du 19 décembre 2008, et pour autant qu’elles ne peuvent être

négligées suite à leur toxicité réduite, leur caractère éphémère ou encore suite à leur faible risque de bioaccumulation.

Ces substances à négliger suite à leur toxicité réduite, leur caractère éphémère ou encore suite à leur faible risque de

bioaccumulation sont à traiter comme les substances énumérées dans la partie B de la présente annexe. Sont également

visées par une introduction toutes les substances énumérées dans la partie B qui possèdent les caractéristiques visées

ci-dessus.

Par introduction directe, est entendue toute introduction permanente ou temporaire de substances polluantes dans

l’eau souterraine sans passage par le sol.

1. Composés organohalogénés et substances susceptibles de former des composés de ce type dans le milieu

aquatique;

2. Composés organophosphorés;

3. Composés organostanniques;

4. Substances et préparations, ou leurs produits de décomposition, dont le caractère cancérigène ou mutagène ou

les propriétés pouvant affecter les fonctions stéroïdogénique, thyroïdienne ou reproductive ou d’autres fonctions

endocriniennes dans ou via le milieu aquatique ont été démontrés;

5. Hydrocarbures persistants et substances organiques toxiques persistantes et bio-accumulables;

6. Cyanures;

7. Mercure et composés mercuriels;

8. Cadmium et composés de cadmium.

Partie B: Liste des substances non dangereuses

Toute substance qui n’est pas reprise dans la partie A de la présente annexe, ainsi que toute introduction directe

ou indirecte de substances ci-dessus nécessitent une autorisation conformément à l’article 23 de la loi du 19 décembre

2008. En vue d’une autorisation en ce qui concerne les substances énumérées dans la présente annexe, les charges

polluantes sont à limiter de manière à éviter toute détérioration et pollution de l’eau souterraine. La liste ci-dessous

regroupe toutes les substances et les catégories de substances susceptibles d’avoir un impact négatif sur la qualité de

l’eau souterraine.

1. Les métalloïdes et les métaux ainsi que leurs composés cités ci-dessous

a) Zinc,

b) Cuivre,

c) Nickel,

d) Chrome,

e) Plomb,

f) Sélénium,

g) Arsenic,

h) Antimoine,

i) Molybdène,

j) Titane,

k) Étain,

l) Baryum,

m) Béryllium,

n) Bore,

o) Uranium,

p) Vanadium,

q) Cobalt,

r) Thallium,

s) Tellure,

t) Argent;

2. Produits biocides et phytopharmaceutiques;

3. Les substances qui ont un effet nuisible sur le goût et/ou l’odeur de l’eau souterraine, et des composés qui suite

à des réaction dans les eaux souterraines mènes à de telles substances et qui ainsi rendent l’eau souterraine

impropre à la consommation humaine;

4. Composés organiques toxiques ou persistants de silicium, ainsi que des substances qui suite à des réaction avec

de l’eau peuvent mener à de tels composés, à l’exception de substances qui sont biologiquement inoffensives ou

qui se transforment rapidement dans l’eau en substances inoffensives;

5. Composés de phosphore inorganique et phospohore élementaire;

6. Fluorure;

7. Substances contribuant à l’eutrophisation (en particulier, nitrates et phosphates);

8. Matières en suspension;

9. Substances ayant une influence négative sur le bilan d’oxygène (et pouvant être mesurées à l’aide de paramètres

tels que la DBO, la DCO, etc.).

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck