Règlement grand-ducal du 24 août 2016 instituant une prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel et à l’encouragement d’une agriculture respectueuse de l’environnement. (rgd_2016_08_24_n10) | LU

Règlement grand-ducal du 24 août 2016 instituant une prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel et à l’encouragement d’une agriculture respectueuse de l’environnement.

Art. 0 (préambule) — Règlement grand-ducal du 24 août 2016 instituant une prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel et à l’encouragement d’une agriculture respectueuse de l’environnement. Ouvrir la source officielle

Règlement grand-ducal du 24 août 2016 instituant une prime à l’entretien du paysage et de l’espace

naturel et à l’encouragement d’une agriculture respectueuse de l’environnement.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales et notamment son

chapitre 20;

Vu la loi modifiée du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l’Administration des services techniques de

l’agriculture;

Vu la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du Service d’économie rurale;

Vu la loi du 12 août 2003 portant réorganisation de l’Institut viti-vinicole;

Vu le règlement (UE) modifié n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au

soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le

règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil et notamment son article 28;

Vu le règlement d’exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d’application

du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par

le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader);

Vu le règlement (UE) modifié n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au

financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE)

n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil;

Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE)

n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle,

les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements

directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité;

Vu le règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités

d’application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système

intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité;

Vu la fiche financière;

Vu l’avis de la Chambre d’agriculture;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, de Notre

Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Chapitre 1er – Dispositions générales

Art. 1 — Chapitre 1er – Dispositions générales Ouvrir la source officielle

Il est institué une prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel et à l’encouragement d’une

agriculture respectueuse de l’environnement, dénommée ci-après «la prime», dont le bénéfice est réservé aux

exploitants de surfaces agricoles, de pépinières, de vignobles, de vignobles en pente, en pente raide, en pente très raide

ou en terrasses ainsi que de surfaces horticoles.

Chapitre 1er – Dispositions générales agriculture respectueuse de l’environnement, dénommée ci-après «la prime», dont le bénéfice est réservé aux exploitants de surfaces agricoles, de pépinières, de vignobles, de vignobles en pente, en pente raide, en pente très raide ou en terrasses ainsi que de su

Art. 2 — Chapitre 1er – Dispositions générales agriculture respectueuse de l’environnement, dénommée ci-après «la prime», dont le bénéfice est réservé aux exploitants de surfaces agricoles, de pépinières, de vignobles, de vignobles en pente, en pente raide, en pente très raide ou en terrasses ainsi que de su Ouvrir la source officielle

Au sens du présent règlement, on entend par

1. demande de paiements à la surface: la demande telle que définie à l’article 1er, point 5 du règlement grand-ducal

du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux

paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole

commune et au soutien au développement rural;

2. recensement viticole: la demande telle que définie à l’article 1er, point 6 du règlement grand-ducal du 30 juillet

2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs

en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien

au développement rural;

3. hectares admissibles: les surfaces répondant aux conditions définies aux articles 2, 3 et 4, paragraphe 1er du

règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles

communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de

la politique agricole commune et au soutien au développement rural, à l’exception de celles définies à l’article 4,

paragraphe 2 dudit règlement grand-ducal;

4. prairies permanentes: les terres telles que définies à l’article 4, point h) du règlement (UE) modifié n° 1307/2013

du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs

en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant

le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil;

5. unité de gros bétail: l’unité de mesure du cheptel bovin, ovin, caprin et équidé prévue par le tableau de

conversion figurant à l’annexe I, point F. 2 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au

Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs

au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural;

6. unité fertilisante: une quantité annuelle de 85 kg d’azote total provenant des déjections animales solides

et liquides, les différentes espèces de bétail étant converties selon le tableau 1 de l’annexe I, point E. 1, c),

respectivement des points d) et e) du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-

Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre

des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural;

7. pépinière: exploitation réservée à la reproduction, à la multiplication ou à la culture des plantes ligneuses ou

herbacées qui réclament des soins particuliers dans l’attente de leur mise en place définitive;

8. parcelle agricole ou viticole: la surface telle que définie à l’article 1er, point 4 du règlement grand-ducal du

30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux

paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole

commune et au soutien au développement rural;

9. vignes en production: toute surface plantée de vignes depuis plus de trois années, la plantation devant être

réalisée avant le 31 août de la première année;

10. vignoble: parcelle viticole dont la pente moyenne est inférieure à 15 pour cent;

11. vignoble en pente: parcelle viticole dont la pente moyenne est supérieure ou égale à 15 pour cent et inférieure

à 30 pour cent;

12. vignoble en pente raide: parcelle viticole dont la pente moyenne est supérieure ou égale à 30 pour cent;

13. vignoble en pente très raide: parcelle viticole dont la pente moyenne est supérieure ou égale à 45 pour cent et

sur laquelle les travaux d’entretien ne peuvent être exécutés moyennant des engins à traction directe;

14. vignoble en terrasses: parcelle viticole qui est constituée d’un exhaussement de sol maintenu par un ouvrage de

soutènement et sur laquelle les travaux d’entretien ne peuvent être exécutés moyennant des engins à traction

directe;

15. surface horticole: la surface qui est réservée à l’arboriculture fruitière intensive ou aux cultures maraîchères de

plein air;

16. azote disponible: la somme de l’azote issu des fertilisants azotés minéraux, de l’azote issu de la minéralisation

des fertilisants organiques. Les coefficients de disponibilité de l’azote issu des fertilisations organiques, qui

sont nécessaires pour la détermination de la fumure azotée minérale complémentaire, sont fixés à l’annexe II

du règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation des fertilisants azotés dans

l’agriculture;

17. Unité de contrôle: le service tel que défini à l’article 1er, point 7 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015

portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en

faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien

au développement rural;

18. conditionnalité: les exigences réglementaires en matière de gestion et les normes relatives aux bonnes

conditions agricoles et environnementales des terres établies conformément aux articles 93 et 94 du règlement

(UE) modifié n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement,

à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE)

n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil;

19. exigences minimales: les exigences applicables à l’utilisation des engrais et des produits phytosanitaires définies

à l’annexe I;

20. condition d’allocation: toute rubrique comprenant une disposition dont la classification figure à l’annexe V;

21. surfaces d’intérêt écologique «entretien du paysage»: les surfaces situées sur des prairies permanentes et

composées

a. des particularités topographiques et des bandes d’hectares admissibles bordant des forêts avec une

production telles que définies à l’article 25 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application,

au Grand-Duché de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au

titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.

Par dérogation à l’article 25, paragraphe 1er, point 2 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant

application, au Grand-Duché de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en faveur des

agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, le calcul pour les

arbres isolés est défini à l’annexe VII;

b. des biotopes de prairies permanentes découlant de l’article 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004

concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;

22. fertilisants ou engrais organiques: les fertilisants tels que définis à l’article 2, point b) du règlement grand-ducal

modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture.

Chapitre 2 – Conditions communes à toutes les primes allouées

Section 1re – Conditions générales

Art. 3 — Section 1re – Conditions générales Ouvrir la source officielle

Peut bénéficier de la prime annuelle l’exploitant

1. qui exploite sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg les surfaces minimales définies à l’article 2,

paragraphe 2 de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, la

surface des vergers à hautes tiges devant présenter une densité de plantation d’au moins cinquante arbres par

hectare et la surface des vergers à basses tiges une densité de plantation d’au moins quatre cents arbres par

hectare;

2. qui s’engage à respecter sur l’ensemble de la surface de son exploitation agricole les exigences de la

conditionnalité et les exigences minimales;

3. qui s’engage à respecter, pendant cinq années consécutives, les conditions d’allocation de la prime sur l’ensemble

de son exploitation agricole et, en ce qui concerne les conditions visant la surface, sur l’ensemble de sa surface

éligible.

Section 2 – Conditions ayant trait à la formation

Art. 4 — Section 2 – Conditions ayant trait à la formation Ouvrir la source officielle

Les conditions suivantes ayant trait à la formation doivent être respectées

Un membre de l’exploitation affilié au régime agricole auprès du Centre commun de la sécurité sociale ou un

responsable chargé de la gestion journalière de l’exploitation doit suivre au cours des trois premières années de

l’engagement une formation de 10 heures en agro-écologie et en protection de l’environnement.

Ladite formation doit comprendre 4 heures de formation pratique et 6 heures de formation théorique.

Section 3 – Conditions ayant trait à une documentation et une gestion raisonnées

Art. 5 — Section 3 – Conditions ayant trait à une documentation et une gestion raisonnées Ouvrir la source officielle

Les conditions suivantes ayant trait à une documentation et une gestion raisonnées doivent être respectées

1. L’exploitant doit tenir un carnet parcellaire renseignant, par parcelle agricole ou viticole, sur la surface

exploitée, la culture et le rendement escompté ainsi que sur les interventions culturales, portant notamment,

sur les épandages d’engrais organiques et minéraux, les traitements phytopharmaceutiques effectués ainsi que,

le cas échéant, la couverture du sol imposée par l’article 16, point 2, l’article 18, point 3, l’article 20, points

1 et 2, l’article 22, point 1 et l’article 25, point 2. Les inscriptions concernant les engrais et les traitements

phytopharmaceutiques doivent comprendre pour chaque intervention la date, la quantité et la nature du produit

appliqué.

Le carnet parcellaire doit être gardé sur l’exploitation pendant au moins cinq ans.

2. Si les unités fertilisantes dépassent cent unités par an, un plan d’épandage des fertilisants organiques doit être

établi annuellement selon les critères établis par l’Administration des services techniques de l’agriculture.

En cas d’utilisation de fertilisants organiques d’origine non agricole, un plan d’épandage accompagné de la teneur

en azote et en phosphore du produit en question doit être approuvé préalablement par l’Administration des

services techniques de l’agriculture, à l’exception des surfaces viticoles.

3. A l’exception des parcelles couvertes par un engagement agro-environnemental ou par un régime d’aide à

la sauvegarde de la diversité biologique prévoyant une interdiction de fumure, ainsi que des pâturages ne

permettant pas l’accès aux tracteurs agricoles en vue d’un épandage mécanique d’engrais, le sol de chaque

parcelle doit faire l’objet d’une analyse endéans un délai de cinq ans par un laboratoire compétent en la matière

quant à sa teneur en éléments nutritifs majeurs, à l’exception de celle en azote. Les parcelles viticoles sont à

analyser complémentairement sur le carbone organique dans l’horizon de surface.

Néanmoins, cette analyse doit être effectuée endéans un délai de trois ans

a) dans le cas de la conclusion d’un nouvel engagement portant sur au moins la moitié des terres de

l’exploitation;

b) pour l’ensemble des terres nouvellement exploitées au cours de l’engagement;

c) pour les nouvelles parcelles issues d’une scission d’une parcelle.

La prise d’échantillons doit être effectuée conformément à l’annexe II.

Section 4 – Conditions ayant trait à l’entretien du paysage

Art. 6 — Section 4 – Conditions ayant trait à l’entretien du paysage Ouvrir la source officielle

Les conditions suivantes ayant trait à l’entretien du paysage doivent être respectées

1. La taille cubique des haies est interdite.

2. Les bâtiments et infrastructures agricoles ainsi que les alentours des bâtiments agricoles doivent être entretenus.

3. Il est interdit d’entreposer en permanence des machines agricoles, des accessoires comme des pneus, des bâches

ou des dépôts de matières inertes en zone verte à des endroits non prévus ou aménagés à cet effet.

Section 5 – Conditions ayant trait à une fertilisation organique et minérale

Art. 7 — Section 5 – Conditions ayant trait à une fertilisation organique et minérale Ouvrir la source officielle

La condition suivante ayant trait à une fertilisation organique et minérale doit être respectée

Aucun épandage de boues d’épuration pures ou transformées, notamment par compostage et même s’il s’agit de

boues déshydratées chaulées, ne peut être effectué sur les prairies permanentes, dans les vignobles et sur les surfaces

horticoles.

Chapitre 3 – Conditions spécifiques à la prime allouée pour les parcelles agricoles

Section 1re – Conditions ayant trait à une documentation et une gestion raisonnées

Art. 8 — Section 1re – Conditions ayant trait à une documentation et une gestion raisonnées Ouvrir la source officielle

Les conditions suivantes ayant trait à une documentation et une gestion raisonnées doivent être respectées

1. Tous les fertilisants organiques produits ou utilisés sur l’exploitation agricole doivent être analysés au moins tous

les cinq ans sur la teneur en éléments nutritifs majeurs, si la production est supérieure à cent tonnes par an ou

supérieure à 200 m3 par an.

2. Néanmoins, ces analyses doivent être effectuées endéans un délai de trois ans

a) dans le cas de la conclusion d’un nouvel engagement;

b) pour les fertilisants organiques n’ayant pas encore fait l’objet d’une analyse.

3. Pour les exploitations disposant d’une installation de biométhanisation, le digestat doit être analysé annuellement.

Section 2 – Conditions ayant trait à une densité de bétail maximale

Art. 9 — Section 2 – Conditions ayant trait à une densité de bétail maximale Ouvrir la source officielle

La condition suivante ayant trait à une densité de bétail maximale doit être respectée

Le cheptel bovin, ovin, caprin et équin ne doit pas dépasser deux unités de gros bétail par hectare de surface

admissible totale de l’exploitation en moyenne sur l’année.

Section 3 – Conditions ayant trait à une fertilisation organique et minérale

Art. 10 — Section 3 – Conditions ayant trait à une fertilisation organique et minérale Ouvrir la source officielle

Les conditions suivantes ayant trait à une fertilisation organique et minérale doivent être respectées

1. A l’exception des parcelles couvertes par un engagement agro-environnemental ou par un régime d’aide à la

sauvegarde de la diversité biologique prévoyant une interdiction de fumure ainsi que des pâturages ne permettant

pas l’accès aux tracteurs agricoles en vue d’un épandage mécanique d’engrais, les fertilisants organiques doivent

être répartis de façon régulière et équilibrée sur toutes les surfaces de l’exploitation, même sur les terres

éloignées.

2. L’agriculteur disposant d’une quantité de fertilisants organiques d’origine agricole supérieure à 130 kg d’azote

par hectare et par an (équivalent à 1,5 unités fertilisantes par hectare de surface de l’exploitation) sans

comptabilisation des transferts de fertilisants organiques, ne doit pas utiliser de fertilisants organiques d’origine

non agricole, sauf en cas de cofermentation de résidus organiques agricoles et non agricoles dans une installation

de biométhanisation.

3. Suite à l’analyse du sol et selon les besoins des cultures, la fumure de fond annuelle doit être effectuée suivant

les normes définies à l’annexe III. Les périodes à prendre en compte pour établir le bilan de la fumure de fond

ne peuvent pas dépasser une durée de cinq années culturales.

Les exceptions prévues à l’annexe I, point 1, alinéa 3 sont applicables. En outre, pour les sols agricoles, la

fertilisation potassique par le biais d’engrais organiques utilisés seuls n’est pas limitée à condition que le niveau

maximal de deux unités fertilisantes par hectare prévu par la conditionnalité soit respecté, sans préjudice des

limitations dans les zones de protection des eaux prévues à l’article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008

relative à l’eau.

4. Sans préjudice de l’interdiction prévue à l’article 7, le lisier, le purin et les boues d’épuration liquides épandus

sur des terres arables non occupées par une culture doivent être incorporés au sol dans les meilleurs délais

et au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant l’épandage, sauf si les circonstances météorologiques ne le

permettent pas.

5. Une nouvelle culture ou une culture dérobée doivent être implantées dans les meilleurs délais en cas d’épandage

de fertilisants organiques sur les terres arables effectué pendant la période suivant la récolte de la culture

principale jusqu’au 15 novembre.

6. Sans préjudice de l’article 7, l’épandage de fumier, de compost ou de boues d’épuration déshydratées est interdit

pendant la période du 15 novembre au 15 janvier suivant la récolte sur les parcelles ayant fait l’objet d’une

culture de maïs.

Section 4 – Conditions concernant le domaine phytosanitaire

Art. 11 — Section 4 – Conditions concernant le domaine phytosanitaire Ouvrir la source officielle

Les conditions suivantes concernant le domaine phytosanitaire doivent être respectées

1. Il est interdit d’utiliser du rodenticide dans les zones faisant partie du réseau Natura 2000 au sens de l’article 34

de la loi précitée du 19 janvier 2004 sauf autorisation préalable dans des cas spécifiques.

La demande d’autorisation est à adresser au Service d’économie rurale qui consulte l’Administration des services

techniques de l’agriculture.

2. L’emploi d’herbicides totaux après la récolte et jusqu’au 15 février est interdit, sans ensemencement d’une

nouvelle culture ou d’une culture dérobée.

3. La pratique de dessiccation des graines à l’aide d’herbicides totaux est interdite.

Section 5 – Conditions ayant trait à la protection des eaux

Art. 12 — Section 5 – Conditions ayant trait à la protection des eaux Ouvrir la source officielle

Les conditions suivantes ayant trait à la protection des eaux doivent être respectées

1. Les terres consacrées aux prairies permanentes ne peuvent être réaffectées sans autorisation préalable et sous

les conditions suivantes

a) en cas de conversion d’une partie des prairies permanentes de l’exploitation en terres arables

• une surface de cultures arables doit être ensemencée en prairies permanentes au moyen d’un mélange

approprié durant l’année de la conversion ou une surface de prairies temporaires doit être réaffectée

aux prairies permanentes,

• la surface totale ainsi réaffectée doit correspondre à au moins 95 pour cent de la surface de prairies

permanentes concernée par la conversion,

• peuvent faire l’objet d’une conversion en terres arables par an au maximum 6 hectares de la surface en

prairies permanentes si celle-ci est inférieure à 60 hectares et au maximum 10 pour cent de la surface

en prairies permanentes si celle-ci est supérieure ou égale à 60 hectares,

b) en cas de renouvellement des prairies permanentes

• le réensemencement doit avoir lieu sur la même parcelle agricole, au plus tard l’année suivant la

destruction de la végétation herbacée de la prairie permanente, au moyen d’un mélange approprié,

• peuvent faire l’objet d’une conversion en terres arables par an au maximum 6 hectares de la surface en

prairies permanentes si celle-ci est inférieure à 60 hectares et au maximum 10 pour cent de la surface

en prairies permanentes si celle-ci est supérieure ou égale à 60 hectares,

c) lorsqu’un agriculteur effectue une réorientation importante de son exploitation, que l’orientation technico-

économique de l’exploitation ne convient pas à l’exploitation de prairies permanentes ou que l’exploitant

change l’affectation des prairies permanentes touchées par un remembrement, l’exploitant doit présenter un

projet de réaffectation de ses prairies permanentes au Service d’économie rurale qui consulte l’Administration

des services techniques de l’agriculture afin de vérifier si cette réaffectation ne porte pas préjudice aux

intérêts environnementaux. Le cas échéant, l’autorisation de réaffectation peut être subordonnée à un

engagement en faveur de l’environnement.

2. Sur les parcelles de terres arables situées le long des cours d’eau désignés sur une carte à établir par le

Département de l’agriculture et le Département de l’environnement, une bande herbacée de trois mètres de

largeur doit être installée sur la parcelle agricole à partir de la limite de cette parcelle.

3. Le labour des terres arables est interdit jusqu’au 15 décembre pour les parcelles destinées à l’ensemencement

d’une culture de printemps et non ensemencées après la récolte de la culture principale.

Section 6 – Conditions ayant trait à la protection de la biodiversité

Art. 13 — Section 6 – Conditions ayant trait à la protection de la biodiversité Ouvrir la source officielle

Les conditions suivantes ayant trait à la protection de la biodiversité doivent être respectées

1. Il est interdit de retourner des prairies permanentes dans les zones sensibles sauf autorisation préalable dans

des cas spécifiques. Sont considérées comme zones sensibles les zones suivantes

a) les zones faisant partie du réseau Natura 2000 au sens de l’article 34 de la loi précitée du 19 janvier 2004;

b) les zones protégées d’intérêt national au titre du chapitre 6 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 précitée;

c) les herbages sensibles contenant des plantes de la liste de l’annexe II du règlement grand-ducal du

10 septembre 2012 instituant un ensemble de régimes d’aides pour la sauvegarde de la diversité biologique

en milieu rural, viticole et forestier cartographiés par le Département de l’environnement et accessibles sur

un site électronique installé à cet effet.

L’article 23 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg,

des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de

la politique agricole commune s’applique aux exploitations non soumises aux pratiques agricoles bénéfiques pour

le climat et l’environnement au sens du chapitre 3 du règlement (UE) n° 1307/2013.

2. 5 pour cent au moins de la surface en prairies permanentes doivent être constitués de surfaces d’intérêt

écologique «entretien du paysage».

Pour les exploitations agricoles n’atteignant pas les 5 pour cent, peuvent être comptabilisées les surfaces en

prairies permanentes suivantes

a) les surfaces retenues dans le cadre des régimes d’aide prévus en exécution de l’article 28 du règlement

(UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au

développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant

le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil et ayant trait aux bandes extensives le long des éléments de

structure du paysage ainsi que d’autres biotopes ayant un intérêt particulier, respectivement à des endroits

critiques pour l’érosion et ayant trait aux bandes extensives le long des cours d’eau, des étangs et des lacs;

b) les surfaces retenues dans le cadre du régime d’aide ayant trait à l’extensification des prairies (codes P4A et

P4B – option sans fertilisation) prévu en exécution de l’article 28 du règlement (UE) n° 1305/2013;

c) les surfaces retenues dans le cadre des régimes d’aide ayant trait à la sauvegarde de la diversité biologique;

d) les surfaces retenues dans le cadre du régime d’aide ayant trait à l’agriculture biologique prévue en exécution

de l’article 29 du règlement (UE) n° 1305/2013.

Section 7 – Modalités de calcul de la prime

Art. 14 — Section 7 – Modalités de calcul de la prime Ouvrir la source officielle

La prime annuelle est allouée en fonction des hectares admissibles situés sur le territoire du Grand-Duché

de Luxembourg à l’exception des surfaces destinées à la production de gazon en rouleau.

Les surfaces cultivées de Miscanthus sinensis relevant du code NC 0602 90 51 font également partie des hectares

admissibles et sont considérées comme terres arables pour le paiement de la prime.

Les surfaces définies à l’article 32, paragraphe 2, point b) du règlement (UE) n° 1307/2013 font également partie des

hectares admissibles et sont considérées comme prairies permanentes pour le paiement de la prime.

Section 7 – Modalités de calcul de la prime de Luxembourg à l’exception des surfaces destinées à la production de gazon en rouleau.

Art. 15 — Section 7 – Modalités de calcul de la prime de Luxembourg à l’exception des surfaces destinées à la production de gazon en rouleau. Ouvrir la source officielle

(1) Le montant de la prime annuelle est fixé selon les modalités précisées aux paragraphes 2 à 4.

(2) Les montants s’élèvent par année culturale et par hectare à

1. 120 euros pour les prairies permanentes et

2. 60 euros pour les terres arables.

Les montants pour les prairies permanentes sont payés prioritairement.

Les montants alloués pour les surfaces dépassant les 90 premiers hectares s’élèvent par année culturale et par

hectare à

1. 95 euros pour les prairies permanentes et

2. 50 euros pour les terres arables.

(3) Lorsque le pourcentage des prairies permanentes constituant des surfaces d’intérêt écologique «entretien du

paysage» en vertu de l’article 13, point 2 est inférieur à 5 pour cent, les montants s’élèvent par année culturale et par

hectare à

1. 85 euros pour les prairies permanentes et

2. 60 euros pour les terres arables.

Les montants pour les prairies permanentes sont payés prioritairement.

Les montants alloués pour les surfaces dépassant les 90 premiers hectares s’élèvent par année culturale et par

hectare à

1. 70 euros pour les prairies permanentes et

2. 50 euros pour les terres arables.

Les montants prévus au présent paragraphe sont alloués pendant une période de transition de 3 ans. Lorsque le

pourcentage précité de 5 pour cent n’est pas atteint au terme de ladite période de transition, l’exploitant est exclu du

régime de la prime à partir de la quatrième année.

(4) Lorsque le pourcentage des prairies permanentes constituant des surfaces d’intérêt écologique «entretien du

paysage» en vertu de l’article 2, point 23 dépasse 10 pour cent, un supplément de prime est payé pour les prairies

permanentes.

Le supplément payé pour les prairies permanentes s’élève par année culturale et par hectare à 40 euros.

Le supplément payé pour les prairies permanentes dépassant les 90 premiers hectares s’élève par année culturale

et par hectare à 35 euros.

Chapitre 4 – Conditions spécifiques à la prime allouée pour les pépinières

Section 1re – Conditions à respecter sur les surfaces pépiniéristes

Art. 16 — Section 1re – Conditions à respecter sur les surfaces pépiniéristes Ouvrir la source officielle

Les conditions suivantes doivent être respectées sur les surfaces éligibles

1. La fumure azotée disponible totale issue d’engrais organiques et minéraux doit être limitée à 70 kg d’azote par

hectare et par an.

2. Une couverture du sol sous forme d’une végétation herbacée vivace doit être installée dans chaque deuxième

interligne au moins dans les cultures permettant l’entretien mécanique de cette couverture du sol.

Section 2 – Modalités de calcul de la prime

Art. 17 — Section 2 – Modalités de calcul de la prime Ouvrir la source officielle

Le montant de la prime annuelle est fixé à 397 euros par année culturale et par hectare.

Chapitre 5 – Conditions spécifiques à la prime allouée pour les parcelles viticoles

Section 1re – Conditions à respecter sur l’ensemble des parcelles viticoles

Art. 18 — Section 1re – Conditions à respecter sur l’ensemble des parcelles viticoles Ouvrir la source officielle

Les conditions suivantes doivent être respectées sur l’ensemble des parcelles viticoles

1. Un règlement ministériel fixe les exigences qui doivent être respectées notamment en ce qui concerne l’usage

préférentiel des produits phytopharmaceutiques ménageant les insectes auxiliaires et pollinisateurs, sauf s’il n’y

a pas d’autres alternatives économiquement viables.

2. Un règlement ministériel fixe les exigences qui doivent être respectées en ce qui concerne l’usage des herbicides.

Les herbicides de prélevée sont interdits.

3. Une couverture du sol dans chaque deuxième interligne au moins doit être assurée à l’aide d’une végétation

permanente dans les vignes en production. Dans les vignobles en pente très raide et dans les vignobles en

terrasses, cette végétation permanente peut être remplacée par une couverture de paille ou par un produit

similaire. Toutefois, un travail du sol intensif est autorisé une fois au cours de cinq ans en cas d’infestation

importante du sol avec des campagnols.

4. La dose de la fumure en azote disponible totale épandue annuellement par l’exploitant doit obligatoirement être

justifiée par parcelle viticole par un raisonnement moyennant une fiche de raisonnement de la fumure azotée

qui prend en compte les rendements escomptés, la vigueur moyenne des plants de vigne, la teneur organique

du sol et le type d’entretien du sol. L’annexe VI fixe les valeurs à prendre en compte pour le calcul.

5. La fumure en azote disponible totale épandue annuellement doit être limitée à la valeur calculée en vertu du

point 4.

6. Au cas où une vigne en production se trouve dans une zone où la méthode de la lutte biologique par phéromone

contre le ver de la grappe est appliquée sur au moins une parcelle viticole directement adjacente, l’exploitant

doit également appliquer cette technique sur la parcelle concernée.

Section 2 – Mesures facultatives pour les parcelles viticoles

Sous-section 1re – Conditions communes à toutes les mesures facultatives

Section 2 – Mesures facultatives pour les parcelles viticoles Sous-section 1re – Conditions communes à toutes les mesures facultatives

Art. 19 — Section 2 – Mesures facultatives pour les parcelles viticoles Sous-section 1re – Conditions communes à toutes les mesures facultatives Ouvrir la source officielle

(1) Les différentes mesures s’appliquent sur une même parcelle viticole pendant toute la période de

l’engagement.

(2) Les mesures ne peuvent pas être cumulées pour une même parcelle viticole.

Sous-section 2 – Mesure facultative ayant trait à la lutte contre l’érosion

Section 2 – Mesures facultatives pour les parcelles viticoles Sous-section 1re – Conditions communes à toutes les mesures facultatives l’engagement.

Art. 20 — Section 2 – Mesures facultatives pour les parcelles viticoles Sous-section 1re – Conditions communes à toutes les mesures facultatives l’engagement. Ouvrir la source officielle

Pour la mesure facultative ayant trait à la lutte contre l’érosion, les conditions suivantes doivent être

respectées dans les vignes en production

1. Le sol dans les interlignes doit faire l’objet d’une végétation permanente dans chaque interligne.

2. A défaut d’une végétation permanente dans chaque interligne, une interligne sur deux doit faire l’objet d’une

couverture du sol, l’autre devant faire l’objet d’une végétation permanente. La couverture doit être réalisée à

l’aide de paille ou d’un produit similaire.

3. Un sous-solage annuel qui ne détruit pas l’enherbement ou la couverture du sol est autorisé.

4. Les vignobles en pente raide sont éligibles pour cette mesure.

Sous-section 3 – Mesure facultative ayant trait à l’interdiction des herbicides

Section 2 – Mesures facultatives pour les parcelles viticoles Sous-section 1re – Conditions communes à toutes les mesures facultatives l’engagement.

Art. 21 — Section 2 – Mesures facultatives pour les parcelles viticoles Sous-section 1re – Conditions communes à toutes les mesures facultatives l’engagement. Ouvrir la source officielle

Pour la mesure facultative ayant trait à l’interdiction des herbicides, les conditions suivantes doivent être

respectées

1. Il est interdit d’effectuer des traitements herbicides sur la surface entière de la parcelle viticole.

2. Les vignobles, les vignobles en pente et les vignobles en pente raide sont éligibles pour cette mesure.

Sous-section 4 – Mesure facultative ayant trait à l’amélioration de la biodiversité

Section 2 – Mesures facultatives pour les parcelles viticoles Sous-section 1re – Conditions communes à toutes les mesures facultatives l’engagement.

Art. 22 — Section 2 – Mesures facultatives pour les parcelles viticoles Sous-section 1re – Conditions communes à toutes les mesures facultatives l’engagement. Ouvrir la source officielle

Pour la mesure facultative ayant trait à l’amélioration de la biodiversité, les conditions suivantes doivent

être respectées dans les vignes en production

1. La couverture végétale de chaque deuxième interligne doit

a) faire l’objet d’un semis au moins tous les deux ans;

b) comprendre des plantes florales et des fabacées.

2. L’utilisation d’insecticides est interdite, hormis les techniques de confusion sexuelle.

3. Les vignobles, les vignobles en pente et les vignobles en pente raide sont éligibles pour cette mesure.

Sous-section 5 – Mesure facultative ayant trait à la fertilité du sol

Section 2 – Mesures facultatives pour les parcelles viticoles Sous-section 1re – Conditions communes à toutes les mesures facultatives l’engagement.

Art. 23 — Section 2 – Mesures facultatives pour les parcelles viticoles Sous-section 1re – Conditions communes à toutes les mesures facultatives l’engagement. Ouvrir la source officielle

Pour la mesure facultative ayant trait à la fertilité du sol, les conditions suivantes doivent être respectées

1. La fertilisation organique doit être réalisée avec de la matière organique d’origine végétale. L’épandage de

matière organique d’origine animale est interdit.

2. Les quantités minimales suivantes en fertilisants organiques d’origine végétale doivent être épandues par hectare

et par an

a) 9 tonnes de compost (matière fraîche) provenant de déchets verts ou

b) 6 tonnes de marc de raisin (matière fraîche) provenant du pressurage de raisins.

Pour tout autre fertilisant organique d’origine végétale, une quantité d’au moins 2 tonnes de matière sèche

organique doit obligatoirement être épandue par hectare et par an.

3. Les vignobles, les vignobles en pente et les vignobles en pente raide dont la teneur en matière organique dans

l’horizon de surface du sol est inférieure à 2 pour cent en carbone organique sont éligibles pour cette mesure.

La teneur en matière organique doit être certifiée par une analyse de sol au moment de l’introduction de la

demande prévue à l’article 29, paragraphes 1er et 4.

Section 3 – Modalités de calcul de la prime

Art. 24 — Section 3 – Modalités de calcul de la prime Ouvrir la source officielle

(1) Le montant de la prime de base en vertu de l’article 18 est fixé par année culturale et par hectare à

1. 250 euros pour les vignobles et les vignobles en pente;

2. 450 euros pour les vignobles en pente raide;

3. 2.500 euros pour les vignobles en pente très raide et pour les vignobles en terrasses.

(2) Le montant de la prime pour la mesure facultative ayant trait à la lutte contre l’érosion en vertu de l’article 20

est fixé par année culturale et par hectare à 950 euros.

(3) Le montant de la prime pour la mesure facultative ayant trait à l’interdiction des herbicides en vertu de l’article 21

est fixé par année culturale et par hectare à

1. 350 euros pour les vignobles et les vignobles en pente;

2. 550 euros pour les vignobles en pente raide.

(4) Le montant de la prime pour la mesure facultative ayant trait à l’amélioration de la biodiversité en vertu de

l’article 22 est fixé par année culturale et par hectare à

1. 200 euros pour les vignobles et les vignobles en pente;

2. 250 euros pour les vignobles en pente raide.

(5) Le montant de la prime pour la mesure facultative ayant trait à la fertilité du sol en vertu de l’article 23 est fixé

par année culturale et par hectare à

1. 350 euros pour les vignobles et les vignobles en pente;

2. 850 euros pour les vignobles en pente raide.

(6) Une parcelle viticole qui est constituée d’un exhaussement de sol maintenu par un ouvrage de soutènement et

sur laquelle les travaux d’entretien peuvent être exécutés moyennant des engins à traction directe est considérée en

fonction de sa pente moyenne.

(7) Une tolérance d’une pente de 3 pour cent est accordée en faveur de l’administré.

Chapitre 6 – Conditions spécifiques à la prime allouée pour les surfaces horticoles

Section 1re – Conditions à respecter sur les surfaces horticoles

Art. 25 — Section 1re – Conditions à respecter sur les surfaces horticoles Ouvrir la source officielle

Sur l’ensemble de la surface éligible, l’arboriculture fruitière et la production de baies est soumise aux

conditions suivantes

1. La fumure azotée disponible totale issue des engrais organiques et minéraux ne peut dépasser 70 kg d’azote par

an et par hectare de surface arboricole fruitière totale de l’exploitation à l’exception des cultures de sureaux

pour lesquelles la fumure azotée disponible ne peut dépasser 110 kg par hectare de culture et par an.

La fumure azotée disponible totale ne peut dépasser 50 kg d’azote par an et par hectare de surface de production

de baies totale de l’exploitation à l’exception des groseilliers à grappes où cette valeur ne peut dépasser 70 kg

par hectare de culture.

L’apport de la fumure azotée ne peut dépasser 40 kg d’azote disponible par hectare lors d’un épandage.

2. Pour les cultures en production, une couverture du sol sous forme d’une végétation herbacée vivace doit être

installée dans chaque deuxième interligne au moins.

Section 1re – Conditions à respecter sur les surfaces horticoles conditions suivantes

Art. 26 — Section 1re – Conditions à respecter sur les surfaces horticoles conditions suivantes Ouvrir la source officielle

Sur l’ensemble de la surface éligible, les cultures maraîchères de plein air sont soumises aux conditions

suivantes

1. La fumure azotée organique et minérale ne peut dépasser les limites spécifiques suivantes, exprimées en kg

d’azote disponible par hectare de surface et par passage de culture

Asperge: 1ère année

Asperge: 2e année

Asperge: 3e année

Asperge: à partir de la 4e année

Betterave

Brocoli

Carotte

Céleri-branche

Céleri-rave

Chicon witloof

Chicorée frisée

Chicorée scarole

Chou blanc

Chou chinois

Chou de Bruxelles

Chou de Milan

Chou navet

Chou rouge

Chou vert

Chou-fleur

Chou-rave

Courge, Citrouille

Courgette, Zucchini

Epinards

Fenouil

Laitue Batavia

Laitue/salade

Oignon, échalottes

Poireau

Radis

110.

2. Les cultures maraîchères intensives de plein air doivent respecter le principe de la culture mixte.

Pour les cultures maraîchères de type agricole une analyse de sol sur l’azote minéral nitrique doit être effectuée

a) soit avant la première fumure azotée au printemps. Les valeurs obtenues doivent alors être prises en compte

dans le calcul de la fumure azotée disponible.

b) soit à la fin de la période de culture. La valeur obtenue sert alors de contrôle de la fumure appliquée pendant

la période de culture.

La méthode pour la prise des échantillons de sol est reprise à l’annexe II.

Section 2 – Modalités de calcul de la prime

Art. 27 — Section 2 – Modalités de calcul de la prime Ouvrir la source officielle

Le montant de la prime annuelle est fixé à 397 euros par année culturale et par hectare pour l’arboriculture

fruitière et à 794 euros par année culturale et par hectare pour les cultures maraîchères.

Chapitre 7 – Dispositions communes

Art. 28 — Chapitre 7 – Dispositions communes Ouvrir la source officielle

Le Service d’économie rurale et l’Administration des services techniques de l’agriculture sont chargés de

l’instruction des demandes et du contrôle administratif du respect des conditions prévues aux articles 3 à 17 et 25 à 27.

L’Institut viti-vinicole est chargé de l’instruction des demandes et du contrôle administratif du respect des conditions

prévues aux articles 3 à 7 et 18 à 24.

L’Unité de contrôle est chargée du contrôle sur place du respect de l’ensemble des conditions.

Chapitre 7 – Dispositions communes l’instruction des demandes et du contrôle administratif du respect des conditions prévues aux articles 3 à 17 et 25 à 27.

Art. 29 — Chapitre 7 – Dispositions communes l’instruction des demandes et du contrôle administratif du respect des conditions prévues aux articles 3 à 17 et 25 à 27. Ouvrir la source officielle

(1) L’exploitant qui souhaite bénéficier de la prime présente respectivement au Service d’économie

rurale ou à l’Institut viti-vinicole, jusqu’au 1er août précédant le début de l’année culturale, une demande d’adhésion

dans laquelle il s’engage à respecter, pour une durée de cinq années consécutives, les conditions prévues au présent

règlement. L’engagement de l’exploitant peut être prolongé à l’intérieur de la période de programmation en cours.

Toutefois, pour les années culturales 2014/2015 et 2015/2016, la demande d’adhésion peut être introduite jusqu’à

l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement. Dans ces cas, les conditions

prévues à l’article 4 et à l’article 8, point 2, doivent être remplies au plus tard après une période de trois années qui

débute au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement.

La demande d’adhésion au titre de l’année 2014/2015 peut uniquement être introduite par les exploitants ayant

souscrit un engagement sous le régime du règlement grand-ducal précité du 19 avril 2012 et dont l’engagement a été

en cours pendant l’année culturale 2013/2014.

(2) Sauf dans des cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles au sens de l’article 2, paragraphe 2 du

règlement (UE) n° 1306/2013, l’introduction d’une demande d’adhésion après les dates limites prévues au paragraphe 1er

entraîne pour la première année de l’engagement une réduction de 1 pour cent par jour ouvrable des montants

auxquels l’exploitant aurait eu droit si la demande d’adhésion avait été déposée dans le délai imparti.

Lorsque le retard dépasse vingt-cinq jours civils, la demande d’adhésion est considérée comme irrecevable.

(3) La demande d’adhésion est refusée dans les cas suivants

1. le cheptel bovin, ovin, caprin et équin dépasse 2 unités de gros bétail par hectare de la surface agricole totale

de l’exploitation;

2. l’exploitant ne respecte pas la condition en vertu de laquelle il est obligé, s’il dispose, en moyenne, de plus de

170 kg d’azote total en provenance de fertilisants organiques par hectare et par an, d’effectuer des transferts

des excédents à d’autres exploitations disposant de parcelles se prêtant à l’épandage en vertu des exigences de

la conditionnalité, de toute autre disposition réglementaire applicable en la matière et d’éventuelles mesures

d’extensification applicables dans le cadre de régimes agro-environnementaux. Les exploitants impliqués dans ces

transferts sont tenus de faire approuver ceux-ci par l’Administration des services techniques de l’agriculture;

3. l’exploitant ne respecte pas les normes de fertilisation pour la fumure au phosphore telles que définies à l’annexe I,

point 1;

4. a été constaté une deuxième répétition d’un cas de non-conformité d’une même exigence ou norme relative à

la conditionnalité définie à l’annexe III du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-

Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre

des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural.

Aux fins de la vérification des conditions précisées aux points 1 à 4, les données de l’année précédant la demande

d’adhésion sont prises en compte.

Le ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions, peut dispenser les exploitants du respect de ces quatre

exigences dans des cas exceptionnels indépendants de leur volonté et dûment justifiés.

(4) L’exploitant effectue sa demande consécutive de paiement pour l’année culturale en cours lors de l’introduction

de la demande de paiements à la surface ou du recensement viticole.

(5) La période de l’engagement débute le 1er novembre de l’année du dépôt de la demande.

Les années de la période de l’engagement suivent le rythme des années culturales qui débutent et se terminent

respectivement le 1er novembre et le 31 octobre.

(6) Le calcul de la prime allouée à l’exploitant est établi sur base des données disponibles dans le cadre de la demande

de paiements à la surface ou du casier viticole.

règlement (UE) n° 1306/2013, l’introduction d’une demande d’adhésion après les dates limites prévues au paragraphe 1er entraîne pour la première année de l’engagement une réduction de 1 pour cent par jour ouvrable des montants auxquels l’exploitant aurait eu droit si la demande d’adhésion avait été

Art. 30 — règlement (UE) n° 1306/2013, l’introduction d’une demande d’adhésion après les dates limites prévues au paragraphe 1er entraîne pour la première année de l’engagement une réduction de 1 pour cent par jour ouvrable des montants auxquels l’exploitant aurait eu droit si la demande d’adhésion avait été Ouvrir la source officielle

Il ne peut être alloué qu’une seule prime annuelle par exploitation agricole, même si celle-ci est gérée par

plusieurs personnes physiques ou morales.

règlement (UE) n° 1306/2013, l’introduction d’une demande d’adhésion après les dates limites prévues au paragraphe 1er entraîne pour la première année de l’engagement une réduction de 1 pour cent par jour ouvrable des montants auxquels l’exploitant aurait eu droit si la demande d’adhésion avait été

Art. 31 — règlement (UE) n° 1306/2013, l’introduction d’une demande d’adhésion après les dates limites prévues au paragraphe 1er entraîne pour la première année de l’engagement une réduction de 1 pour cent par jour ouvrable des montants auxquels l’exploitant aurait eu droit si la demande d’adhésion avait été Ouvrir la source officielle

(1) Dans les limites des modalités de réductions et d’exclusions fixées à l’article 35 du règlement délégué

(UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement

européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives

au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au

développement rural et la conditionnalité, le détail des réductions à appliquer aux différents cas de non-conformité

relatifs aux exigences minimales est fixé à l’annexe IV;

relatifs aux conditions d’allocation de la prime est fixé à l’annexe V.

(2) Les pourcentages de réduction correspondant à des cas de non-conformité de plusieurs conditions d’allocation

ou exigences minimales sont additionnés.

(3) Sans préjudice des cas de non-conformité intentionnels au sens du paragraphe 4, les pourcentages de réduction

sont multipliés par trois en cas de non-conformité répétée d’une condition d’allocation ou d’une exigence minimale au

cours d’une période de quatre années culturales consécutives dénoncée lorsque l’exploitant a été mis en demeure d’y

remédier.

En cas de répétition d’un même cas de non-conformité de plusieurs conditions d’allocation ou exigences minimales

au cours d’une période de quatre années culturales consécutives, l’exploitant est exclu du bénéfice de la prime pour

l’année considérée.

En cas d’une deuxième répétition d’un même cas de non-conformité d’une ou de plusieurs conditions d’allocation

au cours de la période de l’engagement, l’exploitant est exclu du régime de la prime pour l’année considérée et pour

l’année suivante.

Par dérogation à l’alinéa 3, en cas d’une deuxième répétition d’un même cas de non-conformité d’une ou de plusieurs

exigences minimales au cours de la période de l’engagement, la réduction calculée pour la répétition précédente est à

nouveau multipliée par trois.

(4) Si un cas de non-conformité d’une condition d’allocation ou d’une exigence minimale revêt un caractère

intentionnel, l’exploitant est exclu du régime de la prime pour l’année considérée et pour l’année suivante.

(5) L’exploitant est également exclu du bénéfice de la prime pour l’année considérée dans les cas suivants

la non-conformité concerne la condition prévue à l’article 9 et une non-conformité à l’exigence de base résultant

de la conditionnalité (principe A.2.017) est également constatée;

la non-conformité concerne la condition prévue à l’article 10, point 1 et une non-conformité à l’exigence de base

résultant de la conditionnalité suivante est également constatée: la quantité des fertilisants organiques épandus

par an et par hectare ne doit pas représenter plus de 170 kg d’azote total, sauf pour les cultures protéagineuses

et pour les cultures pures de légumineuses pour lesquelles la limite est de 85 kg d’azote total (principe A.2.008);

la non-conformité concerne la condition prévue à l’article 10, point 3 et une non-conformité à l’exigence

minimale concernant les normes de fertilisation pour la fumure au phosphore telles que définies à l’annexe I,

point 1 est également constatée (rubrique E.1.101).

(6) Si un ou des cas de non-conformité relatifs à la conditionnalité ensemble avec un ou des cas de non-conformité

de conditions d’allocation ou d’exigences minimales sont constatés, les pourcentages de réduction qui en résultent sont

additionnés.

règlement (UE) n° 1306/2013, l’introduction d’une demande d’adhésion après les dates limites prévues au paragraphe 1er entraîne pour la première année de l’engagement une réduction de 1 pour cent par jour ouvrable des montants auxquels l’exploitant aurait eu droit si la demande d’adhésion avait été

Art. 32 — règlement (UE) n° 1306/2013, l’introduction d’une demande d’adhésion après les dates limites prévues au paragraphe 1er entraîne pour la première année de l’engagement une réduction de 1 pour cent par jour ouvrable des montants auxquels l’exploitant aurait eu droit si la demande d’adhésion avait été Ouvrir la source officielle

Complémentairement aux dispositions du règlement (UE) n° 1305/2013, le règlement (UE) n° 1306/2013,

les dispositions adoptées conformément à celui-ci ainsi que les dispositions du règlement grand-ducal du 30 juillet

2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en

faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au

développement rural s’appliquent aux régimes prévus par le présent règlement.

règlement (UE) n° 1306/2013, l’introduction d’une demande d’adhésion après les dates limites prévues au paragraphe 1er entraîne pour la première année de l’engagement une réduction de 1 pour cent par jour ouvrable des montants auxquels l’exploitant aurait eu droit si la demande d’adhésion avait été

Art. 33 — règlement (UE) n° 1306/2013, l’introduction d’une demande d’adhésion après les dates limites prévues au paragraphe 1er entraîne pour la première année de l’engagement une réduction de 1 pour cent par jour ouvrable des montants auxquels l’exploitant aurait eu droit si la demande d’adhésion avait été Ouvrir la source officielle

Si l’exploitant résilie son engagement avant l’échéance de la période de cinq ans, il doit rembourser, sauf

cas de force majeure et circonstances exceptionnelles, la totalité des montants de la prime versée, à moins qu’il ne se

trouve dans une des situations suivantes

il transfère toutes les surfaces de son exploitation à un ou plusieurs autres exploitants qui reprennent

l’engagement pour la période restant à courir;

il cesse définitivement ses activités agricoles après avoir accompli au moins trois ans de son engagement et une

reprise de celui-ci par un autre exploitant n’est pas réalisable.

règlement (UE) n° 1306/2013, l’introduction d’une demande d’adhésion après les dates limites prévues au paragraphe 1er entraîne pour la première année de l’engagement une réduction de 1 pour cent par jour ouvrable des montants auxquels l’exploitant aurait eu droit si la demande d’adhésion avait été

Art. 34 — règlement (UE) n° 1306/2013, l’introduction d’une demande d’adhésion après les dates limites prévues au paragraphe 1er entraîne pour la première année de l’engagement une réduction de 1 pour cent par jour ouvrable des montants auxquels l’exploitant aurait eu droit si la demande d’adhésion avait été Ouvrir la source officielle

Le montant total résultant du calcul de la prime des articles 17 et 27 est prise en charge par le budget

du Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs conformément aux conditions

prévues par le règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles

107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.

règlement (UE) n° 1306/2013, l’introduction d’une demande d’adhésion après les dates limites prévues au paragraphe 1er entraîne pour la première année de l’engagement une réduction de 1 pour cent par jour ouvrable des montants auxquels l’exploitant aurait eu droit si la demande d’adhésion avait été

Art. 35 — règlement (UE) n° 1306/2013, l’introduction d’une demande d’adhésion après les dates limites prévues au paragraphe 1er entraîne pour la première année de l’engagement une réduction de 1 pour cent par jour ouvrable des montants auxquels l’exploitant aurait eu droit si la demande d’adhésion avait été Ouvrir la source officielle

Le règlement grand-ducal du 19 avril 2012 instituant une prime à l’entretien du paysage et de l’espace

naturel et à l’encouragement d’une agriculture respectueuse de l’environnement est abrogé.

Sans préjudice de l’article 29, paragraphe 1er, alinéas 2 et 3, il continue cependant de s’appliquer aux engagements

contractés en application de son régime.

règlement (UE) n° 1306/2013, l’introduction d’une demande d’adhésion après les dates limites prévues au paragraphe 1er entraîne pour la première année de l’engagement une réduction de 1 pour cent par jour ouvrable des montants auxquels l’exploitant aurait eu droit si la demande d’adhésion avait été

Art. 36 — règlement (UE) n° 1306/2013, l’introduction d’une demande d’adhésion après les dates limites prévues au paragraphe 1er entraîne pour la première année de l’engagement une réduction de 1 pour cent par jour ouvrable des montants auxquels l’exploitant aurait eu droit si la demande d’adhésion avait été Ouvrir la source officielle

Le présent règlement grand-ducal produit ses effets à partir de l’année culturale 2014/2015.

règlement (UE) n° 1306/2013, l’introduction d’une demande d’adhésion après les dates limites prévues au paragraphe 1er entraîne pour la première année de l’engagement une réduction de 1 pour cent par jour ouvrable des montants auxquels l’exploitant aurait eu droit si la demande d’adhésion avait été

Art. 37 — règlement (UE) n° 1306/2013, l’introduction d’une demande d’adhésion après les dates limites prévues au paragraphe 1er entraîne pour la première année de l’engagement une réduction de 1 pour cent par jour ouvrable des montants auxquels l’exploitant aurait eu droit si la demande d’adhésion avait été Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Notre Ministre de

l’Environnement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Agriculture,

Palais de Luxembourg, le 24 août 2016.

de la Viticulture et de la

Henri

Protection des consommateurs,

Fernand Etgen

La Ministre de l’Environnement,

Carole Dieschbourg

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Annexe I

Exigences minimales

1) Normes de fertilisation pour la fumure au phosphore

La fumure au phosphore doit respecter certaines valeurs limites annuelles, qui découlent de l’analyse du sol, selon

les tableaux A (analyses) et B (valeurs limites) suivants.

Les périodes à prendre en compte pour établir le bilan de la fumure de fond ne peuvent pas dépasser une durée de

5 années culturales. Ces valeurs concernent, en règle générale, aussi bien les fertilisants minéraux que les fertilisants

organiques et les autres amendements contenant du phosphore.

Toutefois

pour les sols agricoles à teneur en P2O5 inférieure ou égale à 40 mg/100 g, la fertilisation phosphatée par le

biais d’engrais organiques d’origine agricole utilisés seuls n’est pas limitée à condition que le niveau maximal de

2 unités fertilisantes par hectare, respectivement les limites respectives fixées dans les zones de protection des

eaux, prévu par la conditionnalité, soit respecté.

pour les sols viticoles ayant une teneur en matière organique inférieure ou égale à 2 pour cent Corg dans

l’horizon de surface (0-30 cm), la fertilisation phosphatée par le biais d’engrais organiques d’origine agricole

ou d’engrais organiques d’origine végétale utilisés seuls n’est pas limitée à condition que le niveau maximal de

2 unités fertilisantes par hectare, respectivement les limites respectives fixées dans les zones de protection des

eaux, prévu par la conditionnalité, soit respecté.

pour les sols horticoles ayant une teneur en matière organique inférieure ou égale à 4 pour cent Corg (sols

légers, classe L), 5 pour cent (sols moyens et lourds du Gutland, classe M et S), 6 pour cent (sols de l’Oesling,

classe OM) dans l’horizon de surface (0-25 cm), la fertilisation phosphatée par le biais d’engrais organiques

d’origine agricole ou d’engrais organiques d’origine végétale utilisés seuls n’est pas limitée à condition que le

niveau maximal de 2 unités fertilisantes par hectare, respectivement les limites respectives fixées dans les zones

de protection des eaux, prévu par la conditionnalité, soit respecté.

A. Classification en fonction du résultat d’analyses et du type de sol

A1. prairies permanentes

Tous les types de sol (horizon 0-10 cm)

teneurs (en mg / 100 g de terre sèche)

élément

classe A

classe B

classe C

classe D

classe E

P2O5

0 - 7

8 - 14

15 - 24

25 - 39

≥ 40

A2. terres arables

Tous les types de sol (horizon 0-25 cm)

teneurs (en mg / 100 g de terre sèche)

élément

classe A

classe B

classe C

classe D

classe E

P2O5

0 - 9

10 - 19

20 - 29

30 - 39

≥ 40

A3. terres viticoles

Tous les types de sol (horizons 0-30 cm et 30-60 cm)

teneurs (en mg / 100 g de terre sèche)

élément

classe A

classe B

classe C

classe D

classe E

P2O5

0 - 5

6 - 11

12 - 20

21 - 30

≥ 31

A4. terres horticoles

Tous les types de sol (horizon 0-25 cm)

teneurs (en mg / 100 g de terre sèche)

élément

classe A

classe B

classe C

classe D

classe E

P2O5

0 - 5

6 - 12

13 - 24

25 - 34

≥ 35

B. Fumure P2O5 maximale

céréales

rendement

50 dt/ha

P2O5

colza

rendement

30 dt/ha

P2O5

classe A

classe B

classe C

classe D

classe E

+- 10 kg P2O5 / D10 dt rendement

+- 25 kg P2O5 / D10 dt rendement

légumineuses

rendement

40 dt/ha

P2O5

betteraves

fourragères

rendement

900 dt/ha

P2O5

classe A

classe B

classe C

classe D

classe E

+- 15 kg P2O5 / D10 dt rendement

+- 10 kg P2O5 / D100 dt rendement

pommes de

terre

rendement

350 dt/ha

P2O5

maïs

rendement

150 dt/ha

(m.s.)

P2O5

classe A

classe B

classe C

classe D

classe E

+- 15 kg P2O5 / D100 dt rendement

+- 5 kg P2O5 / D10 dt rendement

prairies

rendement

80 dt/ha (m.s.)

P2O5

ray-gras

rendement

80 dt/ha (m.s.)

P2O5

classe A

classe B

classe C

classe D

classe E

+- 10 kg P2O5 / D10 dt rendement

pâturages

rendement

80 dt/ha (m.s.)

P2O5

pat.+fauche

rendement

80 dt/ha (m.s.)

P2O5

classe A

classe B

classe C

classe D

classe E

+- 5 kg P2O5 / D10 dt rendement

+- 10 kg P2O5 / D10 dt rendement

vignes

(couche de

profondeur de

0 à 30 cm)

P2O5

vignes

(couche de

profondeur de

30 à 60 cm)

P2O5

classe A

classe B

classe C

classe D

classe E

pépinières, arboriculture

fruitière

P2O5

maraîchages

P2O5

classe A

classe B

classe C

classe D

classe E

2) Exigences minimales relatives aux produits phytosanitaires

Contrôle des équipements destinés à l’épandage des produits phytopharmaceutiques: les pulvérisateurs, à

l’exception de ceux où le jet est dirigé manuellement, utilisés sur toutes les surfaces de l’exploitation doivent

être contrôlés et agréés conformément aux normes EN 13790-1 ou EN 13790-2 au moins tous les trois ans

par le contrôle technique de l’Administration des services techniques de l’agriculture ou une autre instance

reconnue.

Tous les utilisateurs professionnels ont l’obligation de remise de leurs emballages primaires auprès d’un

collecteur agréé ou organisme agréé. Les emballages primaires sont les emballages qui sont directement en

contact avec le produit: bidons, fûts, feuilles d’aluminium, carton, …

Les produits phytopharmaceutiques non utilisables doivent également être remis auprès d’un collecteur agréé

ou organisme agréé. La législation interdit l’utilisation de produits phytopharmaceutiques qui ne sont pas agréés

au Grand-Duché de Luxembourg ou dont l’agréation n’est plus valable.

Dès la réception des emballages vides et des produits phytopharmaceutiques non utilisables, l’utilisateur reçoit

un certificat attestant la remise des produits et emballages précités. Ce certificat doit être maintenu sur

l’exploitation pour une période minimale de 3 ans.

Lors d’un contrôle sur place et en l’absence d’un tel certificat pour l’année culturale y afférente, l’utilisateur

professionnel doit prouver à la satisfaction de l’autorité compétente que les produits et emballages précités

se trouvent stockés sur l’exploitation de manière inoffensive pour la santé humaine et animale ainsi que pour

l’environnement.

3) Epandage de purin, de lisier et de boues d’épuration liquides

L’épandage de purin, de lisier et de boues d’épuration liquides ne pourra pas se faire sur des terrains situés à moins

de 20 mètres des parties agglomérées d’une localité. D’une manière générale, l’exploitant doit prendre, lors de

l’épandage de fertilisants organiques, les précautions nécessaires pour limiter les incommodités pour le voisinage au

strict minimum. Il conviendra d’enfouir dans les meilleurs délais le purin, le lisier et les boues d’épuration liquides

épandus sur les terres labourées.

4) Epandage des déjections liquides

L’épandage des déjections liquides est interdit les dimanches, les jours fériés et les jours de grande chaleur, sauf

enfouissement immédiat ou utilisation de techniques d’injection.

Annexe II

Exigences pour le prélèvement d’échantillons de terre

La prise d’échantillons de terre doit se faire à l’aide d’une sonde de terre appropriée.

Les sondages se font à une profondeur de

10-12 cm pour les prairies permanentes;

20-25 cm pour les terres labourées (en fonction de la profondeur de l’horizon de surface);

0-30 cm et facultativement sur 30-60 cm pour les vignes;

0-25 cm pour les vergers, les pépinières et les cultures maraîchères.

Lors de l’échantillonnage, sont prélevés un minimum de 5 carottes par hectare en terres arables, vignobles et vergers

et de 8 carottes par hectare en prairies, répartis de manière uniforme sur la parcelle échantillonnée, avec toutefois

un minimum de 15-20 sondages par échantillon.

Un échantillon de terre doit être constitué, à l’état frais, d’une masse oscillant entre 300 et 500g, ce qui correspond

à 15-20 sondages. Si la quantité de terre prélevée pour un échantillon dépasse la masse prédéfinie, la constitution

d’un sous-échantillon est seulement permise lorsque la texture et la consistance du sol permettent une parfaite

homogénéisation. Pour les parcelles dépassant 3 hectares, l’échantillon de terre peut être prélevé sur une sous-unité

représentative de la parcelle à condition que le sol soit homogène.

Exigences pour le prélèvement d’échantillons de terre pour déterminer

l’azote minéral des cultures maraîchères

La surface par échantillonnage ne peut dépasser 1 hectare.

Les sondages pour la détermination de l’azote minéral nitrique au printemps sont à faire sur une profondeur de

0-25 cm

0-50 cm

Céleri-branche

Asperge

Céleri-rave

Betterave

Chicorée frisée

Brocoli

Chicorée scarole

Carotte

Chou-rave

Chicon witloof

Epinards

Chou blanc

Laitue Batavia

Chou chinois

Laitue/salade

Chou de Bruxelles

Radis

Chou de Milan

Chou navet

Chou rouge

Chou vert

Chou-fleur

Courge, Citrouille

Courgette, Zucchini

Fenouil

Oignon, échalottes

Poireau

Les sondages réalisés pour la détermination de l’azote minéral nitrique après récolte sont à réaliser immédiatement

après la récolte. La profondeur de sondage est de 0-50 cm.

Si les sols ne sont pas assez profonds pour permettre un sondage aux profondeurs prescrites, ceci doit être notifié

au laboratoire d’analyse.

Un échantillon de terre doit être constitué, à l’état frais, d’une masse oscillant entre 300 et 500 g, ce qui correspond

à 8-10 sondages (0-50 cm) ou 15-20 sondages (0-25 cm).

L’échantillon doit être immédiatement mis au frais (4°) et ramené au laboratoire endéans 24 heures. S’il tel n’est pas

le cas, l’échantillon doit être congelé et être apporté au laboratoire à l’état gelé.

Annexe III

Normes de fertilisation pour la fumure de fond

A. Classification en fonction du résultat d’analyses et du type de sol

teneurs (en mg / 100 g de sol)

type de sol L (léger, sols sableux à limono-sableux)

Élément

classe A

classe B

classe C

classe D

classe E

P2O5

0 - 5

6 - 11

12 - 20

21 - 30

≥ 31

K2O

0 - 4

5 - 9

10 - 15

16 - 23

≥ 24

type de sol M (moyen, sols sablo-limoneux à limono-argileux)

Élément

classe A

classe B

classe C

classe D

classe E

P2O5

0 - 5

6 - 11

12 - 20

21 - 30

≥ 31

K2O

0 - 5

6 - 11

12 - 20

21 - 30

≥ 31

type de sol OM (moyen Oesling, sols limono-caillouteux de l’Oesling)

Élément

classe A

classe B

classe C

classe D

classe E

P2O5

0 - 7

8 - 14

15 - 23

24 - 35

≥ 36

K2O

0 - 7

8 - 14

15 - 23

24 - 35

≥ 36

type de sol S (lourd, sols argileux à argileux lourds)

Élément

classe A

classe B

classe C

classe D

classe E

P2O5

0 - 5

6 - 11

12 - 20

21 - 30

≥ 31

K2O

0 - 6

7 - 13

14 - 25

26 - 38

≥ 39

B. Fumure de fond conseillée: normes pour sols en classe C

Culture

rendement

P2O5

kg/ha

K2O

kg/ha

Blé

50 dt/ha (grains)