Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 1) fixant les modalités d’application de la législation portant organisation des services de taxis;

Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016

1) fixant les modalités d’application de la législation portant organisation des services de taxis;

2) modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlementation de la

circulation sur toutes les voies publiques;

3) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux

consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation

en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points;

4) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 novembre 2015 portant réglementation de la

circulation sur les voies et places ouvertes à la circulation publique aux abords de la Gare de

Luxembourg;

5) abrogeant le règlement grand-ducal du 9 juillet 2004 fixant des prix maxima pour courses en taxi;

et

6) abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 3 décembre 1997 portant règlementation des

services de taxis à l’Aéroport de Luxembourg.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 5 juillet 2016 portant a) organisation des services de taxis et b) modification du Code de la consommation;

Vu l’article 112-8 du Code de la consommation;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés;

Vu l’avis de la Commission nationale pour la protection des données;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et de Notre Ministre de

l’Economie et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Chapitre Ier – Pièces justificatives pour l’obtention et le renouvellement d’une licence

d’exploitation de taxi et d’une carte de conducteur de taxi

(1) Pour l’obtention et le renouvellement d’une licence d’exploitation de taxi il y a lieu de joindre

a) aux demandes émanant des personnes physiques les pièces suivantes

1. une copie du passeport, de la carte d’identité, du titre de voyage ou de tout autre document en tenant lieu,

en cours de validité, permettant l’identification de l’intéressé;

2. une copie de l’autorisation d’établissement ou d’une décision de principe d’établissement de loueur de

taxis délivrée sur base de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de

commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, en cours de validité;

3. une copie du certificat d’immatriculation (partie I) ou, le cas échéant, un certificat du constructeur renseignant

le numéro de châssis;

4. une preuve de paiement de la taxe d’instruction;

5. une attestation de l’Administration de l’enregistrement indiquant le numéro de TVA;

b) aux demandes émanant des sociétés commerciales les pièces suivantes

1. une copie des statuts de la société commerciale;

2. une copie du passeport, de la carte d’identité, du titre de voyage ou de tout autre document en tenant lieu,

en cours de validité, permettant l’identification du dirigeant;

3. une copie de l’autorisation d’établissement ou d’une décision de principe d’établissement de loueur de taxis

délivrée sur base de la loi précitée du 2 septembre 2011, en cours de validité;

4. une copie du certificat d’immatriculation (partie I) ou, le cas échéant, un certificat du constructeur renseignant

le numéro de châssis;

5. une preuve de paiement de la taxe d’instruction;

6. une attestation de l’Administration de l’enregistrement indiquant le numéro de TVA;

7. un extrait du Registre de Commerce et des Sociétés renseignant le numéro de la société.

(2) Pour l’obtention et le renouvellement d’une licence d’exploitation de taxi zéro émissions, il y a lieu de joindre

en outre des documents visés au paragraphe 1er, une copie du contrat d’achat ou du contrat de crédit-bail indiquant

la date de livraison d’un taxi zéro émissions, tel que défini à l’article 1er de la loi du 5 juillet 2016 portant organisation

des services de taxis.

(3) Pour l’échange visé à l’article 25, paragraphe 1er de la loi du 5 juillet 2016 portant a) organisation des services de

taxis et b) modification du Code de la consommation, il y a lieu de joindre en plus de l’autorisation d’exploitation de

taxi un certificat par lequel l’autorité émettrice dudit certificat atteste que l’autorisation d’exploitation de taxi délivrée

sur base de la loi modifiée du 18 mars 1997 portant réglementation des services de taxis était valable au moment de la

date d’entrée en vigueur de cette loi.

Pour l’obtention et le renouvellement d’une carte de conducteur de taxi, il y a lieu de joindre à la demande

a) une copie du passeport, de la carte d’identité, du titre de voyage ou de tout autre document en tenant lieu, en

cours de validité, permettant l’identification de l’intéressé;

b) une copie du permis de conduire, valable pour la conduite de taxis;

c) un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois;

d) une copie du certificat de participation dont question à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2016 portant organisation

des services de taxis;

e) une déclaration écrite et signée par laquelle l’intéressé justifie ses connaissances linguistiques conformément à

l’article 7 de la loi du 5 juillet 2016 portant organisation des services de taxis;

f) une photographie récente de 45/35 mm sur papier souple, la tête prise de face ayant au moins 20 mm de hauteur;

g) une preuve de paiement de la taxe d’instruction.

Chapitre II – Normes environnementales

(1) Pour les véhicules comportant quatre places assises, hormis celle du conducteur

a) les taxis qui font l’objet d’une licence d’exploitation de taxi nouvelle ou d’une transcription après l’entrée en

vigueur de la loi du 5 juillet 2016 portant organisation des services de taxis, doivent respecter les normes

environnementales suivantes après le 1er janvier 2017

1. en matière d’émissions de CO2: max. 130 g de CO2/km; et

2. en matière de norme EURO: min. EURO 5;

b) les taxis qui font l’objet d’une licence d’exploitation de taxi nouvelle ou d’une transcription après l’entrée en

vigueur de la loi du 5 juillet 2016 portant organisation des services de taxis, doivent respecter les normes

environnementales suivantes après le 1er janvier 2021

1. en matière d’émissions de CO2: max. 95 g de CO2/km; et

2. en matière de norme EURO: min. EURO 6.

(2) Pour les véhicules comportant entre cinq et huit places assises, hormis celle du conducteur, les taxis qui font

l’objet d’une licence d’exploitation de taxi nouvelle ou d’une transcription après l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet

2016 portant organisation des services de taxis, doivent respecter les normes environnementales suivantes après le

1er janvier 2022

1. en matière d’émissions de CO2: max. 147 g de CO2/km; et

2. en matière de norme EURO: min. EURO 6.

Chapitre III – Equipements spéciaux des taxis

(1) Le tableau-taxi doit être affiché à tout moment de manière visible dans l’habitacle avant du taxi à portée

de vue des passagers. Un deuxième exemplaire doit à tout moment être mis à disposition du client sur demande de

celui-ci.

(2) Le tableau-taxi doit être conforme au modèle fixé à l’annexe 1.

Ce tableau-taxi doit répondre aux conditions suivantes

a) être de nature fixe, sous forme de carton sous plastique;

b) avoir une largeur d’au moins 200 mm et une hauteur d’au moins 140 mm;

c) indiquer en caractères bien lisibles

1. le ou les noms et le ou les prénoms ou la raison sociale de l’exploitant de taxi,

2. l’adresse du principal établissement de l’exploitant de taxi,

3. le nombre de places assises,

4. la date de validité de la licence,

5. le type de la licence d’exploitation de taxi,

6. le type de taxi,

7. les tarifs.

Ces indications doivent figurer dans les champs prévus;

d) porter le numéro de la licence d’exploitation de taxi et de la zone de validité géographique;

e) indiquer les coordonnées de l’organisme visé à l’article 17 de la loi du 5 juillet 2016 portant organisation des

services de taxis.

(3) Le tableau-taxi doit être apposé par l’exploitant.

Si un tableau-taxi a été volé, perdu, détruit, endommagé ou rendu autrement illisible ou inutilisable, l’exploitant de

taxi concerné est tenu de le remplacer sans délai.

(1) Les taxis doivent être munis d’une plaque-zone-taxi apposée à tout moment derrière le pare-brise côté

droit du véhicule et être visible de l’extérieur.

(2) La plaque-zone-taxi doit être conforme au modèle fixé à l’annexe 2.

Cette plaque-zone-taxi doit répondre aux conditions suivantes

a) avoir une forme rectangulaire et être d’une largeur d’au moins 100 mm et d’une hauteur d’au moins 70 mm, sous

forme de carton;

b) indiquer en caractères lisibles le numéro de la zone de validité géographique et le numéro de la licence

d’exploitation de taxi;

c) indiquer le numéro d’immatriculation du taxi;

d) indiquer le numéro de châssis du taxi;

e) indiquer la date d’émission et la date limite de validité de la licence d’exploitation de taxi;

f) indiquer le type de la licence d’exploitation de taxi;

g) indiquer le type de taxi;

h) porter le cachet du ministre ayant les Transports dans ses attributions désigné ci-après par «le ministre».

(3) La plaque-zone-taxi est délivrée par le ministre à l’exploitant de taxi au même moment que la licence

d’exploitation de taxi.

Si une plaque-zone-taxi a été volée, perdue, détruite, endommagée ou rendue autrement illisible ou inutilisable,

l’exploitant de taxi concerné est tenu d’en informer le ministre et de la remplacer sans délai. A cette fin, il doit faire

parvenir une demande écrite motivée au ministre accompagnée soit d’une déclaration de perte soit de la plaque-zone-

taxi endommagée ou rendue autrement illisible ou inutilisable.

(1) Un panneau lumineux doit être installé sur le toit du taxi. Il doit s’allumer dès que le taxi est mis à la

disposition des clients et s’éteindre dès que le compteur du taximètre est mis en route.

(2) Ce panneau lumineux doit répondre aux conditions suivantes

a) avoir une forme rectangulaire ou trapézoïdale, les coins étant arrondis;

b) avoir une largeur au minimum de 250 mm et au maximum de 520 mm, à condition toutefois que cette largeur

ne dépasse pas le gabarit du toit du taxi sur lequel il est monté;

c) avoir une hauteur au minimum de 75 mm et au maximum de 120 mm;

d) porter à ses faces avant et arrière l’inscription «Taxi»

1. en jaune avec un contour noir;

2. d’une hauteur au minimum de 50 mm;

3. composée de lettres ayant une épaisseur au minimum de 10 mm et au maximum de 15 mm;

e) avoir, à titre facultatif, des lignes de contour, à condition pour celles-ci d’être de la même couleur que l’inscription

«Taxi» et d’avoir une largeur maximale de 20 mm;

f) comporter un éclairage interne uniforme et non éblouissant, dont la couleur n’est ni le bleu ni l’orange;

g) ne comporter aucun élément ni aucune inscription à caractère réfléchissant;

h) ne pas être muni d’inscriptions publicitaires autres que la raison sociale ou les coordonnées de l’entreprise;

i) être fixé sur le toit du taxi, selon les règles de l’art et de façon à ne présenter aucun danger pour la sécurité des

usagers de la voie publique;

j) avoir le point le plus bas de son bord inférieur à moins de 150 mm du toit du taxi.

(3) Le panneau lumineux doit être apposé par l’exploitant du taxi.

Si un panneau lumineux a été volé, perdu, détruit, endommagé ou rendu autrement illisible ou inutilisable, l’exploitant

de taxi concerné est tenu de le remplacer sans délai.

(1) L’exploitant de taxi doit tenir en permanence à bord du taxi un carnet métrologique à jour pour

chaque taximètre installé dans un taxi qu’il exploite. Ce carnet doit documenter d’une façon complète et univoque

l’installation du taximètre ainsi que toutes les interventions effectuées, et notamment les réparations, les vérifications,

les scellements et bris de scellements ainsi que les essais éventuels et leurs résultats.

(2) Le modèle du carnet métrologique ainsi que les données qu’il doit renseigner sont fixés par le ministre.

(3) Le carnet métrologique est délivré par la Société nationale de circulation automobile, ci-après dénommée

«SNCA», sous le contrôle du ministre.

En vue de la délivrance du carnet métrologique, l’exploitant de taxi doit présenter sa licence d’exploitation de taxi

et disposer, en tant que propriétaire ou détenteur, d’un taxi.

Les prestations à fournir par la SNCA en relation avec la délivrance du carnet métrologique sont à charge de

l’exploitant de taxi.

(4) Si un carnet métrologique a été volé, perdu, détruit, endommagé ou rendu autrement illisible ou inutilisable,

l’exploitant de taxi concerné est tenu d’en informer sans délai la SNCA. Cette information se fait sous forme d’une

déclaration de perte, dans les formes et conditions prévues pour la déclaration de perte du certificat d’immatriculation

d’un véhicule.

Après avoir enregistré la déclaration de perte et récupéré, le cas échéant, le carnet métrologique original inutilisable,

la SNCA met à la disposition de l’exploitant un duplicata du carnet métrologique original.

(5) Tout carnet métrologique est lié à un seul taximètre. En cas de transfert d’un taximètre sur un autre taxi, le

même carnet doit être conservé, seul le taxi dans lequel le taximètre est réinstallé doit être renseigné dans le carnet.

Si un taxi équipé d’un taximètre change d’exploitant de taxi sans que le taximètre n’ait été désinstallé, le même carnet

doit être conservé.

(6) Le cas échéant, le carnet métrologique doit accompagner le taximètre afférent en réparation. Si un taximètre de

remplacement est installé dans un taxi pendant le temps de réparation du taximètre défectueux ou non conforme, le

taximètre de remplacement doit être couvert par son propre carnet métrologique.

(7) L’exploitant de taxi doit mettre sans délai hors service tout taxi dès que le taximètre y installé ne répond plus

aux exigences réglementaires ou faire remplacer, sans délai, le taximètre défectueux ou non conforme par un taximètre

en état de fonctionnement et conforme.

(8) L’exploitant de taxi et le chauffeur doivent s’assurer de l’état réglementaire des pneumatiques et tout

particulièrement de la conformité de la dimension de ces pneumatiques à celles ayant servi pour déterminer le

coefficient caractéristique de chaque taxi.

(9) L’exploitant de taxi et le chauffeur doivent s’assurer de l’état réglementaire du taximètre et tout particulièrement

du déclenchement du calcul du temps d’attente conformément aux modalités définies par le ministre.

(1) Tout taximètre installé dans un taxi, y compris ses dispositifs complémentaires qui peuvent avoir une

influence, directe ou indirecte, sur le calcul du prix à payer par l’usager du taxi, ainsi que leur circuit d’installation,

doivent être scellés par la SNCA, sans que les qualités métrologiques du taximètre soient altérées et de façon à ce

que tout accès aux éléments protégés par le scellement soit rendu impossible et sans que la pellicule de scellement

soit cassée.

(2) Tous les scellements relatifs à un taximètre doivent porter de façon non équivoque et indélébile la marque de

la SNCA.

(3) Le bris de scellement peut être effectué par un installateur de taximètre bénéficiant d’un agrément par le fabricant

de taximètre pour le taximètre en question

a) pour programmer un changement d’un élément ou d’un paramètre ayant un effet déterminant sur le calcul

du tarif, à condition de documenter le bris de scellement dûment dans le carnet métrologique, d’apposer un

scellement dont les modalités sont déterminées par le ministre, et de présenter le taximètre pour scellement à

la SNCA dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le bris de scellement;

b) pour toute autre raison technique liée au bon fonctionnement du taximètre et à la fixation du tarif, à condition

de documenter le bris de scellement dûment dans le carnet métrologique, de notifier le bris de scellement sans

délai à la SNCA et d’apposer un scellement dont les modalités sont déterminées par le ministre.

(4) Le ministre fixe les exigences techniques pour les taximètres et leurs dispositifs complémentaires ainsi que les

modalités de remplissage du carnet métrologique.

(5) En cas de mise hors service définitive du taximètre l’exploitant doit retourner sans délai l’original du carnet

métrologique à la SNCA.

(1) Une vérification par la SNCA du fonctionnement correct et conforme d’un taximètre installé dans un

taxi, comportant, selon le cas, un scellement partiel ou complet du taximètre ou de son installation, doit au moins avoir

lieu dans les cas suivants

a) lors de la première installation du taximètre dans un taxi;

b) lors de chaque intervention qui donne lieu soit à un changement d’un élément ou d’un paramètre ayant un effet

déterminant sur le calcul du tarif du taximètre, notamment lors d’un remplacement des pneumatiques montés

sur le taxi par des pneumatiques d’autres dimensions non agréés ou d’un changement du donneur d’impulsions

ou un réglage de la date et de l’heure;

c) au plus tard une année après la dernière vérification du taximètre ou après cinq bris de scellements ininterrompus

d’opérations visées à l’article 8, paragraphe 3 b).

A cette fin, la SNCA peut exiger la présentation de toute pièce ou de tout document qu’elle juge utile dans le cadre

de la vérification en question.

Pour tout bris de scellement visé à l’article 8, paragraphe 3 b), la SNCA peut requérir toutes les informations utiles

pour la vérification du bien-fondé de l’opération effectuée.

(2) Les modalités conditionnant les vérifications auxquelles la SNCA est tenue de procéder sur les taximètres et

leur installation dans les taxis ainsi que les conditions selon lesquelles la SNCA et l’installateur sont tenus d’assurer un

archivage et traçage approprié de toutes ces interventions sont arrêtées par le ministre.

(1) Chaque taximètre installé dans un taxi doit être muni d’une vignette, apposée sur le taximètre soit par

la SNCA, soit, après un bris de scellement, par l’installateur bénéficiant d’un agrément par le fabricant de taximètre

pour le taximètre en question.

(2) Les données qu’elle doit renseigner sont fixées par le ministre.

(3) Une vignette ne doit être apposée sur un taximètre par la SNCA ou l’installateur que si le taximètre, ses

dispositifs complémentaires et son installation répondent à toutes les exigences du présent règlement et de ses

dispositions d’exécution. Toute vignette apposée sur un taximètre non conforme à ces exigences doit, le cas échéant,

en être enlevée.

(4) Une nouvelle vignette est apposée par la SNCA sur un taximètre dans tous les cas prévus au paragraphe 1er de

l’article 9. Par ailleurs une nouvelle vignette peut être apposée sur un taximètre en cas de dégradation accidentelle

de la vignette dont ce taximètre est pourvu, à condition que la SNCA se soit assurée qu’il n’y a pas de doute sur la

raison de la dégradation en question. Le cas échéant, le remplacement de la vignette doit être mentionné dans le carnet

métrologique du taximètre afférent.

(5) Une nouvelle vignette est apposée par l’installateur sur un taximètre dans tous les cas prévus à l’article 8,

paragraphe 3 b). Par ailleurs une nouvelle vignette peut être apposée sur un taximètre en cas de dégradation accidentelle

de la vignette dont ce taximètre est pourvu, à condition que l’installateur bénéficiant d’un agrément par le fabricant

de taximètre pour le taximètre en question se soit assuré qu’il n’y a pas de doute sur la raison de la dégradation en

question. Le cas échéant, le remplacement de la vignette doit être mentionné dans le carnet métrologique du taximètre

afférent.

(6) La délivrance de la vignette apposée par la SNCA se fait dans les conditions du paragraphe 3 de l’article 7.

La délivrance de la vignette apposée par l’installateur se fait par l’installateur.

En vue de la mise à disposition de vignettes d’installateur, l’installateur doit présenter annuellement à la SNCA son

agrément d’installateur par le fabricant de taximètre et la liste des taximètres pour lesquels il dispose d’un agrément.

Le cas échéant, la délivrance d’un duplicata d’une vignette apposée par l’installateur se fait dans les conditions du

paragraphe 4 de l’article 7.

(1) Les vignettes dont question à l’article 10 doivent être apposées sur le boîtier du taximètre lui-même ou,

à défaut, à proximité immédiate du taximètre, à un endroit facilement accessible sans démontage du taximètre. Dans ce

dernier cas, l’endroit de fixation de la vignette doit être spécifié dans le carnet métrologique du taximètre.

(2) Les vignettes doivent être scellées au moyen d’une pellicule de scellement autocollante qui ne doit pas pouvoir

être retirée sans donner lieu concomitamment à la destruction de la vignette.

Les tarifs que la SNCA est autorisée à percevoir pour les services prestés par elle en vertu du présent

règlement sont fixés comme suit

a) Constitution d’un dossier lors de la première vérification d’un taximètre

25,64 euros HTVA

b) Vérification d’un taximètre et de son installation

29,92 euros HTVA

c) Scellement d’un taximètre et de son installation

25,64 euros HTVA

d) Délivrance d’un carnet métrologique

21,37 euros HTVA

e) Délivrance d’un duplicata d’un carnet métrologique

42,73 euros HTVA

f) Délivrance d’un lot de dix vignettes d’installateur

4,98 euros HTVA.

Chapitre IV – Affichage des tarifs

(1) L’exploitant de taxi doit afficher à tout moment sur la fenêtre arrière droite de son taxi de manière

visible le tarif des services de taxi.

(2) Le modèle d’affichage des tarifs doit être conforme au modèle fixé à l’annexe 3.

Cet affichage doit répondre aux conditions suivantes

a) avoir une largeur d’au moins 200 mm et une hauteur d’au moins 130 mm;

b) indiquer les tarifs unitaires et les tarifs forfaitaires;

c) indiquer les suppléments par colis, par animal ainsi que tout autre supplément pratiqué;

d) indiquer les moyens de paiement acceptés;

e) indiquer le numéro de la zone de validité géographique et le numéro de la licence d’exploitation de taxi;

f) indiquer le numéro de TVA ainsi que le numéro de l’autorisation d’établissement;

g) indiquer les tarifs en caractères bien lisibles.

Ces indications doivent figurer dans les champs prévus.

(3) Si une affiche des tarifs a été volée, perdue, détruite, endommagée ou rendue autrement illisible ou inutilisable,

l’exploitant de taxi concerné est tenu de la remplacer sans délai.

Chapitre V – Données traitées

(1) Les données de fichiers accessibles en vertu du paragraphe 4 de l’article 18 de la loi du 5 juillet 2016

portant organisation des services de taxi sont

a) concernant l’exploitant personne physique: nom, prénom, date de naissance, pays de naissance, numéro

d’identification du registre national des personnes physiques, résidence habituelle, numéro de téléphone, adresse

électronique, numéro de fax, adresse de correspondance;

b) concernant l’exploitant société commerciale: nom et prénom du dirigeant, date de naissance du dirigeant,

pays de naissance du dirigeant, numéro d’identification du dirigeant du registre national des personnes

physiques, dénomination de la société, résidence habituelle du dirigeant, adresse, numéro de téléphone, adresse

électronique, numéro de fax, adresse de correspondance;

c) concernant le conducteur de taxi: nom, prénom, date de naissance, pays de naissance, numéro d’identification

du registre national des personnes physiques, résidence habituelle, numéro de téléphone, numéro du permis de

conduire, catégorie du permis, date de délivrance du permis, date de fin de validité du permis, photographie,

adresse électronique, numéro de fax, adresse de correspondance.

Les photographies ne sont conservées que pendant une durée de deux mois après la délivrance de la carte de

conducteur et sont, à l’expiration de ce délai, automatiquement et irréversiblement supprimées.

(2) Les données qui peuvent être communiquées à la SNCA en vertu du paragraphe 10 de l’article 18 de la loi du

5 juillet 2016 portant organisation des services de taxi sont les données suivantes

a) pour l’exploitant

– nom et prénom(s) de l’exploitant personne physique ou du dirigeant

– dénomination de la société

– adresse de résidence

– adresse de correspondance

b) pour la voiture (taxi)

– numéro d’immatriculation

– numéro de châssis

– date de première mise

– marque

– modèle

– couleur

– nombre maximum de passagers

– taille des roues

– norme Euro

– émission CO2

c) pour le taximètre

– numéro du carnet métrologique

– type de taximètre

– numéro de série du taximètre

– information sur la modification apportée

– date de la modification

– date de vérification.

Chapitre VI – Commission des taxis

La Commission des taxis, désignée ci-après la «commission», qui a pour mission d’instruire tout dossier,

d’entendre l’intéressé dans ses explications et moyens de défense, dresse un procès-verbal et formule un avis motivé,

pris à la majorité des voix, à l’adresse du ministre avant que ce dernier ne prenne des mesures ou des sanctions

administratives visées à l’article 19, paragraphe 1er de la loi du 5 juillet 2016 portant organisation des services de taxis.

(1) La commission se réunit sur convocation du président de la commission. La convocation mentionne

l’ordre du jour arrêté par le président.

Si, après instruction du dossier, la commission estime qu’une sanction ou mesure au sens de l’article 19 de la loi du

5 juillet 2016 portant organisation des services de taxis n’est pas nécessaire, elle ne convoque pas l’intéressé.

Si, après instruction du dossier, la commission estime qu’une sanction ou mesure dans le sens de l’article 19,

paragraphe 1er, de la loi du 5 juillet 2016 portant organisation des services de taxis est susceptible d’être prononcée,

elle adresse au moins quatorze jours avant la séance de la commission une convocation par lettre recommandée avec

avis de réception à l’intéressé, l’invitant à comparaître devant elle. Si l’intéressé, dûment convoqué, ne comparaît pas,

la commission rend son avis sans l’avoir entendu.

(2) La commission peut entendre des témoins. Elle peut s’entourer d’experts à titre consultatif pour l’assister dans

ses travaux.

(3) La commission peut demander tout document et élément d’information qu’elle juge nécessaire pour

l’accomplissement de sa mission.

La commission se compose de membres effectifs et suppléants dont

a) un membre représentant le ministre;

b) un membre représentant le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions;

c) un membre représentant la Chambre des métiers;

d) un membre représentant la SNCA.

La commission est composée pour chaque affaire de trois membres au moins et d’un secrétaire qui ne

prend pas part aux délibérations.

Le représentant du ministre remplit les fonctions de président de la commission.

En cas d’empêchement du président, la commission est présidée par le membre ayant les Classes moyennes dans

ses attributions.

La commission se dote d’un règlement intérieur qui est approuvé par le ministre.

Les membres de la commission touchent une indemnité de 25 euros par réunion.

Le président et le secrétaire touchent le double de l’indemnité par réunion.

Chapitre VII – Taxes d’instruction et taxe annuelle

Les taxes prévues à l’article 20, paragraphe 1er et 2, de la loi du 5 juillet 2016 portant organisation des

services de taxis, sont fixées comme suit

a) Taxes d’instruction du dossier

Référence aux

articles et

paragraphes

de la loi

Libellé de la taxe

Montant

de la taxe

(en euros)

-04

Délivrance d’une licence d’exploitation de taxi

-02

Transcription d’une licence d’exploitation de taxi

-02

Extension temporaire d’une licence d’exploitation de taxi

-04

Renouvellement d’une licence d’exploitation de taxi

-05

Délivrance d’une licence d’exploitation de taxi provisoire

-03

Délivrance d’une carte de conducteur de taxi

-02

Renouvellement d’une carte de conducteur de taxi

Modification à apporter

-01

– à une licence d’exploitation de taxi

-01

– à une carte de conducteur de taxi

Délivrance d’un duplicata

-01

– d’une licence d’exploitation de taxi

-01

– d’une carte de conducteur de taxi

-01

Echange d’une licence d’exploitation de taxi

b) Taxe annuelle

Référence aux

articles et

paragraphes

de la loi

Taxe

Montant

de la taxe

(en euros)

-02

Par licence d’exploitation de taxi,

pour les taxis de la zone géographique 1

– pour un taxi qui émet plus de 100 g CO2/km

– pour un taxi qui émet moins de 100 g CO2/km

– pour un taxi qui émet 0 g CO2/km

pour les taxis des zones géographiques 2 à 6

– pour un taxi qui émet plus de 100 g CO2/km

– pour un taxi qui émet moins de 100 g CO2/km

– pour un taxi qui émet 0 g CO2/km

Chapitre VIII – Dispositions modificatives

L’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques est modifié comme suit

1. A l’article 2, la rubrique 2.8 est remplacée par le texte suivant

«Taxi: voiture automobile à personnes, telle que définie à l’article 1er de la loi du 5 juillet 2016 portant organisation

des services de taxis.»

2. A l’article 45bis, l’alinéa 9 est supprimé.

3. L’intitulé «C. – Taxis, voitures de location avec chauffeur et location de voitures sans chauffeur», figurant

au-dessus de l’article 55, est remplacé par «Voitures de location avec chauffeur et location de voitures sans

chauffeur».

4. Les articles 55 et 56 sont abrogés.

5. L’article 56ter est remplacé par le libellé suivant

«Art. 56ter. Les propriétaires et les conducteurs sont responsables de l’observation de l’article 56bis.»

6. A l’article 57, l’alinéa 1er est remplacé par le libellé suivant

«Les véhicules destinés à la location sans chauffeur ne sont pas soumis aux dispositions des articles 56bis et

56ter.»

7. A l’article 115, la lettre c) du paragraphe 1er est remplacée par le libellé suivant

«c) des agents de l’Administration des douanes et accises contrôlant les dispositions légales relatives soit à la

vignette prévue par la législation portant approbation et application de l’accord relatif à la perception d’un

droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, soit à la surcharge des

véhicules, soit aux documents de bord et d’équipements spéciaux des véhicules destinés à transporter ou

à utiliser comme carburant des matières pouvant présenter un danger pour la sécurité, la salubrité ou la

santé publiques, soit qui agissent dans le cadre des fonctions qui leur sont conférées par la législation sur les

services de taxis, lorsque ces agents portent les insignes de leur fonction; ces insignes doivent être visibles

sans confusion possible de jour comme de nuit.»

Le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour

contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des

véhicules et en matière de permis à points, est modifié comme suit

(1) A l’article 1er, le premier alinéa est remplacé par le libellé suivant

«Les montants de la taxe à percevoir pour l’avertissement taxé prévu par les articles 12 et 15 de la loi modifiée

du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ainsi que par

l’article 21 de la loi du 5 juillet 2016 portant organisation des services de taxis sont fixés à 12, 24, 49, 74, 145,

250 et 500 euros, selon la gravité de l’infraction constatée.»

(2) Le catalogue des avertissements taxés qui figure en annexe I du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993

précité est modifié comme suit

I. Dans la phrase introductive, la lettre F) est remplacée par le libellé suivant

«F) de la loi du 5 juillet 2016 portant organisation des services de taxis et du règlement grand-ducal du

23 juillet 2016 fixant les modalités d’application de la législation portant organisation des services de

taxis;».

II. Les rubriques 55 et 56 sont abrogées.

III. A la rubrique 115 et 116, l’infraction 02 est remplacée par le libellé suivant

«

Référence

aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de

points en vertu de

l’art. 2bis de la loi

modifiée du

14 février 1955

I

II

III

IV

-02

Défaut de suivre les injonctions

des agents de l’Administration des

douanes et accises contrôlant les

dispositions légales relatives soit à

la vignette prévue par la législation

portant approbation et application

de l’accord relatif à la perception

d’un droit d’usage pour l’utilisation

de certaines routes par des véhicules

utilitaires lourds, soit à la surcharge

des véhicules, soit aux documents

de bord et d’équipements spéciaux

des véhicules, soit qui agissent dans

le cadre des fonctions qui leur sont

conférées par la législation sur les

services de taxis

»

IV. La partie F. est remplacée par le libellé suivant

«F.

I. Loi du 5 juillet 2016 portant organisation des services de taxis.

II. Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 fixant les modalités d’application de la législation portant

organisation des services de taxis.

I. Loi du 5 juillet 2016 portant organisation des services de taxis

Référence

aux articles et

paragraphes de

la loi

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

I

II

III

IV

-01

Stationnement sur un emplacement de taxi sans se trouver

en permanence à la disposition des clients

-02

Stationnement ou placement du taxi à un endroit de la

voie publique, autre qu’un emplacement de taxi, en vue

d’offrir ses services ou d’attendre des commandes par voie

radiotéléphonique, téléphonique, écrite ou par tout autre

moyen électronique

Effectuer le service des taxis sans être titulaire d’une licence

d’exploitation de taxi valable

-01

Défaut d’exhiber la licence d’exploitation de taxi sur

demande des membres de la Police grand-ducale ou des

fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises

-02

Prise en charge de clients sur le territoire d’une zone

autre que celle pour laquelle la licence d’exploitation de

taxi est valable, hormis le cas de services de taxis effectués

sur demande préalable dûment documentée par voie

radiotéléphonique, téléphonique, écrite ou par tout autre

moyen électronique

-03

Stationnement ou attente à un endroit de la voie publique,

en vue d’offrir ses services ou d’attendre des commandes

par voie radiotéléphonique, téléphonique, écrite ou par

tout autre moyen électronique sur le territoire d’une zone

autre que pour laquelle la licence d’exploitation de taxi est

valable

Référence

aux articles et

paragraphes de

la loi

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

I

II

III

IV

-01

Non-titulaire d’une carte de conducteur de taxi valable

-01

Défaut d’afficher de manière visible la carte de conducteur

de taxi pendant le service

-01

Chargement de clients à moins de 50 mètres d’un

emplacement de taxi

-02

Refus de prendre en charge sur les emplacements de taxi

un client demandant une course à courte distance

-03

Fait de gêner, par quelque moyen que soit, le libre choix

des clients de prendre un autre taxi se trouvant sur les

emplacements de taxi

-04

Prise en charge d’individus poursuivis par la clameur

publique ou par les membres de la Police grand-ducale

-05

Recherche de clients par paroles, gestes ou pancartes

-06

Fait de fumer dès la prise en charge d’un ou de plusieurs

clients

-07

Fait de réclamer un prix supérieur à celui du tarif indiqué

par le taximètre

-08

Mise en marche du taximètre avant la prise en charge du

client

-09

Mise à zéro du taximètre avant que le client n’ait pu vérifier

le prix dû

-10

Fait de mettre en compte le temps d’arrêt en cas de panne

-11

Fait de circuler de manière continue au même endroit afin

de démarcher un client

-12

Fait de ne pas laisser le client lire et comparer les prix

-13

Fait de placer son véhicule de manière à constituer un

danger ou une gêne pour les autres usagers

-14

Défaut de placer ou de faire avancer le taxi dans l’ordre

d’arrivée des taxis sur les emplacements de taxi

-15

Défaut de délivrer un reçu réglementaire au client

-16

Défaut de conduire les clients à destination par le chemin le

plus court, sauf dans le cas où le client en indique un autre

-17

Défaut d’assurer le fonctionnement régulier et normal du

taximètre pendant toute la durée de la course

-18

Utiliser un véhicule autre qu’un taxi zéro émissions pour

une licence d’exploitation de taxis zéro émissions

-01

Utilisation d’un véhicule, autre qu’un taxi dans le cadre des

services de taxis

-02

Utilisation à des fins autres que comme taxi, d’un véhicule

routier équipé d’un taximètre règlementaire, d’un tableau-

taxi, d’une plaque-zone-taxi ou d’un panneau lumineux

«TAXI»

-03

Utilisation d’un taxi non muni

d’un taximètre réglementaire

-04

d’un tableau-taxi réglementaire

Référence

aux articles et

paragraphes de

la loi

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

I

II

III

IV

-05

d’une plaque-zone-taxi réglementaire

-06

d’un panneau lumineux «TAXI» réglementaire

-07

Installation sur un véhicule routier, autre qu’un taxi, d’un

taximètre réglementaire, d’un tableau-taxi, d’une plaque-

zone-taxi ou d’un panneau lumineux «TAXI»

-08

Affichage de publicité lumineuse ou réfléchissante

-09

Affichage de publicité sur une vitre

-01

Défaut d’utiliser le taximètre réglementaire

-02

Défaut d’un dispositif imprimeur opérationnel relié au

taximètre

-01

Défaut d’afficher de manière visible à l’intérieur du taxi les

coordonnées du Ministère du développement durable et

des infrastructures

II. Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 fixant les modalités d’application de la législation

portant organisation des services de taxis

Référence

aux articles et

paragraphes du

règlement grand-

ducal

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

I

II

III

IV

-01

Non-respect après le 1er janvier 2017, pour les véhicules

faisant l’objet d’une licence d’exploitation de taxi nouvelle

ou d’une transcription, des normes environnementales

pour l’exploitation d’un véhicule comportant moins de six

places assises, hormis celle du conducteur, en tant que taxi

-02

Non-respect après le 1er janvier 2021, pour les véhicules

faisant l’objet d’une licence d’exploitation de taxi nouvelle

ou d’une transcription, des normes environnementales

pour l’exploitation d’un véhicule comportant moins de six

places assises, hormis celle du conducteur, en tant que taxi

-03

Non-respect après le 1er janvier 2022, pour les véhicules

faisant l’objet d’une licence d’exploitation de taxi nouvelle

ou d’une transcription, des normes environnementales

pour l’exploitation d’un véhicule comportant plus de cinq

places assises, hormis celle du conducteur, en tant que taxi

-01

Défaut d’afficher à tout moment de manière visible un

tableau-taxi dans l’habitacle du taxi

-02

Utilisation d’un tableau-taxi non-conforme au modèle

-03

Défaut de remplacer un tableau-taxi volé, perdu, détruit,

endommagé ou rendu autrement illisible ou inutilisable

-01

Défaut d’apposer la plaque-zone-taxi à tout moment

derrière le pare-brise côté droit du véhicule et d’être

visible de l’extérieur

-02

Utilisation d’une plaque-zone-taxi non conforme au modèle

Référence

aux articles et

paragraphes du

règlement grand-

ducal

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

I

II

III

IV

-03

Défaut de remplacer une plaque-zone taxi volée, perdue,

détruite, endommagée ou rendue autrement illisible ou

inutilisable ou d’en informer le ministre

-01

Défaut d’installer le panneau-lumineux sur le toit du taxi

-02

Utilisation d’un panneau-lumineux non-conforme au modèle

-03

Défaut de remplacer un panneau-lumineux volé, perdu,

détruit, endommagé ou rendu autrement illisible ou

inutilisable

-01

Défaut de tenir en permanence à bord du taxi un carnet

métrologique à jour

-02

Défaut de l’exploitant de taxi de mettre sans délai hors

service tout taxi dès que le taximètre y installé ne répond

plus aux exigences réglementaires ou faire remplacer, sans

délai, le taximètre défectueux ou non conforme par un

taximètre en état de fonctionnement et conforme

-03

Défaut de l’exploitant de taxi ou du chauffeur de

s’assurer de l’état réglementaire des pneumatiques et

tout particulièrement de la conformité de la dimension de

ces pneumatiques à celles ayant servi pour déterminer le

coefficient caractéristique de chaque taxi

-04

Défaut de l’exploitant de taxi ou du chauffeur de s’assurer de

l’état réglementaire du taximètre et tout particulièrement du

déclenchement du calcul du temps d’attente conformément

aux modalités définies par le ministre

-01

Défaut de scellement non réglementaire du taximètre

-03

Défaut de documenter le bris de scellement dûment

dans le carnet métrologique, d’apposer un scellement

réglementaire ou non-respect du délai de 5 jours ouvrables

suivant le bris de scellement pour présenter le taximètre

pour scellement à la SNCA suite à une programmation d’un

changement d’un élément ou d’un paramètre ayant un effet

déterminant sur le calcul du tarif

-03

Défaut de documenter le bris de scellement dûment dans

le carnet métrologique, de notifier le bris de scellement

sans délai à la SNCA ou d’apposer un scellement

réglementaire pour toute autre raison technique liée au

bon fonctionnement du taximètre et à la fixation du tarif

-05

Défaut de retourner sans délai l’original du carnet

métrologique à la SNCA en cas de mise hors service

définitive du taximètre

Défaut de présentation auprès de la SNCA du taximètre

-01

lors de la première installation du taximètre dans un taxi

Référence

aux articles et

paragraphes du

règlement grand-

ducal

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

I

II

III

IV

-02

lors de chaque intervention qui donne lieu soit à un

changement d’un élément ou d’un paramètre ayant un effet

déterminant sur le calcul du tarif du taximètre, notamment

lors d’un remplacement des pneumatiques montés sur le

taxi par des pneumatiques d’autres dimensions ou d’un

changement du donneur d’impulsions ou un réglage de la

date et de l’heure

-03

au plus tard une année après la dernière vérification du

taximètre ou après cinq bris de scellements ininterrompus

d’opérations visées à l’article 8, paragraphe 3 b)

-01

Défaut d’une vignette réglementaire apposée sur le

taximètre

-02

Défaut d’enlever une vignette lorsque le taximètre est

désinstallé d’un taxi

-01

Défaut d’une pellicule de scellement autocollante sur le

taximètre

-01

Défaut d’afficher de manière visible le tarif des services de

taxi sur la fenêtre arrière droite du taxi

-02

Défaut d’utilisation du modèle d’affichage réglementaire

»

(3) L’annexe II-1 est remplacée par le libellé suivant

«ANNEXE II-1

»

(4) L’annexe II-3 est remplacée par le libellé suivant

«ANNEXE II-3

»

Au règlement grand-ducal du 5 novembre 2015 portant réglementation de la circulation sur les voies

et places ouvertes à la circulation publique aux abords de la Gare de Luxembourg sont apportées les modifications

suivantes

(1) L’article 4 est remplacé par le texte suivant

«Art. 4. Pour les voies ci-après, l’accès est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs, à l’exception des

taxis qui disposent d’une licence d’exploitation de taxi pour la zone de validité géographique 1

– la zone taxis près du parvis de la Gare longeant la N3 de la sortie «nord» jusqu’à l’entrée «sud».

Cette disposition est indiquée par le signal C,3a complété par un panneau additionnel du modèle 5a portant

l’inscription «excepté taxis de la zone de validité géographique 1».»

(2) L’article 18 est remplacé par le texte suivant

«Art. 18. A l’endroit ci-après, l’arrêt et le stationnement sont interdits, à l’exception de l’arrêt et du stationnement

des taxis qui disposent d’une licence d’exploitation de taxi pour la zone de validité géographique 1

– le long de la voie de contournement de la gare routière RGTR jusqu’à la sortie «nord» de la zone taxis près

du parvis de la Gare longeant la N3.

Cette disposition est indiquée par le signal C,19 complété par un panneau additionnel du modèle 5a portant

l’inscription «excepté taxis de la zone de validité géographique 1».»

Chapitre IX – Dispositions abrogatoires

Sont abrogés

a) le règlement grand-ducal du 9 juillet 2004 fixant des prix maxima pour courses en taxi;

b) le règlement grand-ducal modifié du 3 décembre 1997 portant réglementation des services de taxis à l’Aéroport

de Luxembourg.

Chapitre X – Dispositions finales

La référence au présent règlement grand-ducal se fait sous la forme suivante: «règlement grand-ducal du

23 juillet 2016 fixant les modalités d’application de la législation portant organisation des services de taxis».

Chapitre XI – Dispositions transitoires

Pour les exploitants de taxis qui disposent d’une autorisation d’exploitation de taxi délivrée sur la base de

la loi modifiée du 18 mars 1997 portant réglementation des services de taxis, les dispositions des articles 4, paragraphe

2, 5, 7, paragraphe 1er, 8, paragraphe 1er, 9, paragraphe 1er b) et 10, paragraphe 1er, s’appliquent à partir de l’échange

de cette autorisation d’exploitation de taxi contre une licence d’exploitation au sens de la loi du 5 juillet 2016 portant

organisation des services de taxis et au plus tard dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent

règlement grand-ducal.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur à la date de l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2016

portant organisation des services de taxis.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et Notre Ministre de l’Economie sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable

Cabasson, le 23 juillet 2016.

et des Infrastructures,

Henri

François Bausch

Le Ministre de l’Economie,

Etienne Schneider

ANNEXE 1

Modèle du tableau-taxi

ANNEXE 2

Modèle de la plaque-zone-taxi

ANNEXE 3

Modèle d’affichage des tarifs

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck