LU
rgd/2016/04/27/n4
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Version consolidée applicable au 29/09/2024 : Règlement grand-ducal du 27 avril 2016 relatif à la
pulvérisation aérienne.
Texte consolidé
La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives. Elle a pour but
d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.
Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur
juridique.
Liste des modificateurs
Règlement grand-ducal du 11 mai 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 27 avril 2016 relatif à la
pulvérisation aérienne.
Règlement grand-ducal du 18 septembre 2024 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2016
relatif à la pulvérisation aérienne.
Dans la zone de pulvérisation aérienne, telle que définie à l’annexe, l’épandage de produits
phytopharmaceutiques par aéronef peut être autorisé entre le 15 avril et le 15 août pour lutter contre les
maladies fongiques principales dans les vignobles dont la pente moyenne est supérieure ou égale à 20 pour
cent ou dans lesquels l’épandage de produits phytopharmaceutiques ne peut être exécuté moyennant un
engin à traction directe.
Les maladies fongiques principales sont le mildiou (Plasmopara viticola), l’oïdium (Uncinula necator), le
rougeot parasitaire (Pseudopeziza tracheiphila) et le black rot (Guignardia bidwellii).
Un formulaire est mis à la disposition des demandeurs par l’Administration des services techniques de
l’agriculture.
La demande d’autorisation comprend
1.
a) pour les personnes physiques: l’indication des nom, prénom et domicile du demandeur, de l’entreprise
responsable de la pulvérisation aérienne et de l’opérateur;
b) pour les personnes morales: l’indication de la dénomination sociale, de la forme sociale et du siège
social du demandeur et de l’entreprise responsable de la pulvérisation aérienne;
2. une copie du certificat prévu à l’article 9, paragraphe 1er, point 4, de la loi du 19 décembre 2014 relative
aux produits phytopharmaceutiques;
3. une copie du certificat prévu à l’article 9, paragraphe 1er, point 3, de la loi précitée du 19 décembre 2014;
4. un extrait d’une carte topographique récente permettant d’identifier l’emplacement du terrain d’atterrissage
de l’aéronef;
5. une carte topographique récente précisant les parcelles concernées;
6. les maladies fongiques principales à combattre par la pulvérisation aérienne;
7. une liste indiquant le nombre de pulvérisations aériennes prévues avec l’indication, pour chaque
application, des produits phytopharmaceutiques utilisés, de leur numéro d’agrément, de la quantité et de
la période d’application.
La demande d’autorisation isolée comprend, outre les points 1 à 5 de l’article 2
règlement grand-ducal du 27 avril 2016
Version consolidée au 29 septembre 2024
1. une description de la circonstance particulière relevant de l’urgence ou d’une situation exceptionnelle;
2. l’indication de la date prévisionnelle de l’application, le nom des produits phytopharmaceutiques appliqués,
leur numéro d’agrément et la quantité.
Le ministre ayant l’Agriculture et la Viticulture dans ses attributions, désigné ci-après «le ministre», autorise
les produits phytopharmaceutiques pour la pulvérisation aérienne sur avis de la commission des produits
phytopharmaceutiques prévue à l’article 3 de la loi précitée du 19 décembre 2014.
Par dérogation à l’alinéa premier, le ministre peut, dans le cas d’une autorisation isolée, autoriser des produits
phytopharmaceutiques pour la pulvérisation aérienne sans demander l’avis de la commission. Il en informe
la commission.
L’entreprise responsable doit équiper l’aéronef avec des buses limitant la dérive de la pulvérisation.
L’entreprise responsable de la pulvérisation aérienne doit assurer l’enregistrement et l’archivage numérique
des pulvérisations réalisées au moyen d’un système de géoréférencement. Les données sont à conserver
par le demandeur pendant trois ans. A la demande des agents de contrôle énumérés à l’article 18 de la loi
précitée du 19 décembre 2014, le demandeur doit remettre à ceux-ci le tracé imprimé sur un plan
topographique ou sur une photographie aérienne récente.
Le site de ravitaillement de l’aéronef doit être équipé d’une manche à air, d’un appareil de mesure de vitesse
du vent et d’un thermomètre.
(1) La réalisation de la pulvérisation aérienne est interdite si la vitesse du vent est supérieure à 5 mètres par
seconde et si la température de l'air est supérieure à 25 degrés Celsius.
(2) L’opérateur doit respecter une distance de sécurité de 20 mètres vis-à-vis des lieux suivants
1. zones visées à l’article 9, paragraphe 1er, point 5 et à l’article 11, paragraphe 2, point 1, de la loi précitée
du 19 décembre 2014 ;
2. parcs d'élevage de gibier ;
3. points d'eau et captages d'eau potable ;
4. bassins de pisciculture et d'aquaculture ;
5. surfaces cultivées conformément au règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la
production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, si les produits épandus ne sont pas agréés
selon ce règlement ;
6. surfaces agricoles, viticoles, arboricoles ou horticoles pour lesquelles l’exploitant a demandé le respect du
maintien d’une distance de sécurité.
Les exploitants des surfaces mentionnées aux points 5 et 6 communiquent l’emplacement exact de ces
surfaces au ministre avant le 1er septembre de l’année précédant la saison de pulvérisation aérienne.
(3) La distance de sécurité par rapport aux zones protégées en vertu de la loi modifiée du 19 janvier 2004
relative à la protection de la nature et des ressources naturelles et en vertu de la loi modifiée du 19 décembre
2008 relative à l’eau, ainsi que par rapport aux eaux de surface permanentes est indiquée sur les cartes
annexées au présent règlement.
(4) Une distance de sécurité n’est pas à observer vis-à-vis des voies publiques à l’intérieur des ou contiguës
aux zones couvertes par la pulvérisation aérienne.
règlement grand-ducal du 27 avril 2016
Version consolidée au 29 septembre 2024
Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et Notre Ministre de
l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera
publié au Mémorial.
règlement grand-ducal du 27 avril 2016
Version consolidée au 29 septembre 2024
Annexe - Zone de pulvérisation aérienne
règlement grand-ducal du 27 avril 2016
Version consolidée au 29 septembre 2024
règlement grand-ducal du 27 avril 2016
Version consolidée au 29 septembre 2024
règlement grand-ducal du 27 avril 2016
Version consolidée au 29 septembre 2024
règlement grand-ducal du 27 avril 2016
Version consolidée au 29 septembre 2024
règlement grand-ducal du 27 avril 2016
Version consolidée au 29 septembre 2024
règlement grand-ducal du 27 avril 2016
Version consolidée au 29 septembre 2024
règlement grand-ducal du 27 avril 2016
Version consolidée au 29 septembre 2024
règlement grand-ducal du 27 avril 2016
Version consolidée au 29 septembre 2024
règlement grand-ducal du 27 avril 2016
Version consolidée au 29 septembre 2024
règlement grand-ducal du 27 avril 2016
Version consolidée au 29 septembre 2024
règlement grand-ducal du 27 avril 2016
Version consolidée au 29 septembre 2024
règlement grand-ducal du 27 avril 2016
Version consolidée au 29 septembre 2024
règlement grand-ducal du 27 avril 2016
Version consolidée au 29 septembre 2024
règlement grand-ducal du 27 avril 2016
Version consolidée au 29 septembre 2024
règlement grand-ducal du 27 avril 2016
Version consolidée au 29 septembre 2024
règlement grand-ducal du 27 avril 2016
Version consolidée au 29 septembre 2024
règlement grand-ducal du 27 avril 2016
Version consolidée au 29 septembre 2024
règlement grand-ducal du 27 avril 2016
Version consolidée au 29 septembre 2024
règlement grand-ducal du 27 avril 2016
Version consolidée au 29 septembre 2024
règlement grand-ducal du 27 avril 2016
Version consolidée au 29 septembre 2024
règlement grand-ducal du 27 avril 2016
Version consolidée au 29 septembre 2024
règlement grand-ducal du 27 avril 2016
Version consolidée au 29 septembre 2024
règlement grand-ducal du 27 avril 2016
Version consolidée au 29 septembre 2024
règlement grand-ducal du 27 avril 2016
Version consolidée au 29 septembre 2024
règlement grand-ducal du 27 avril 2016
Version consolidée au 29 septembre 2024
règlement grand-ducal du 27 avril 2016
Version consolidée au 29 septembre 2024