Règlement grand-ducal du 1er mars 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.

Règlement grand-ducal du 1er mars 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993

relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux

mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière

de permis à points.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu la loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés;

Les avis de la Chambre des Salariés, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics, de la Chambre de

Commerce, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture ayant été demandés;

Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, de Notre Ministre de la Sécurité

intérieure, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement

en Conseil;

Arrêtons

L’annexe II-5 du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux

consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise

en fourrière des véhicules et en matière de permis à points est remplacée par le modèle repris à l’annexe I.

L’annexe II-6 du règlement grand-ducal précité du 26 août 1993 est remplacée par le modèle repris à

l’annexe II.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Notre Ministre de la Sécurité intérieure,

Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution

du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable

Palais de Luxembourg, le 1er mars 2016.

et des Infrastructures,

Henri

François Bausch

Le Ministre de la Sécurité intérieure,

Étienne Schneider

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

ANNEXE

Référence : CSA

AVIS DE PROCES-VERBAL

Numéro d’immatriculation : Numéro du permis de conduire

Madame, Monsieur,

Le véhicule portant le numéro d’immatriculation ci-dessus a fait l’objet d’un contrôle automatisé sur le territoire

luxembourgeois ayant permis de constater l’infraction suivante

Lieu de l’infraction

Voie contrôlée

Date de l’infraction

Heure de l’infraction : _________

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

UCPR – CSA

Centre National de Traitement

21a, rue du Chemin de Fer

L-8057 Bertrange

Police Grand-Ducale

UCPR-CSA-CNT

L-2880 Luxembourg

Appareil de contrôle utilisé

Agent verbalisant

Marque

Identifiant

Type

Numéro

Validité dernier contrôle

Paramétré par

(en cas d’équipement mobile)

Code de l’infraction

Nature de l’infraction

ANNEXE II-6

Vous êtes prié(e) de formuler votre prise de position quant à l’infraction relevée à votre encontre en utilisant le

formulaire annexé.

OBSERVATIONS IMPORTANTES

1) Vous contestez l’infraction relevée à votre encontre

Vous pouvez dans un délai de 45 jours contester être l’auteur de l’infraction. Ce délai de 45 jours court à partir

de la date où vous avez accepté la présente ou, à défaut, à partir du jour de la présentation de la lettre

recommandée ou du jour du dépôt de l'avis par le facteur des postes.

Si vous n’avez pas votre résidence normale au Luxembourg, le délai de 45 jours est augmenté d’un mois.

A cette fin, vous devez retourner par lettre recommandée, avec avis de réception, le formulaire de contestation

ci-joint, dûment rempli et signé, à l’adresse indiquée du Centre avec à l’appui les pièces justificatives requises.

2) Vous avez le droit de consulter la photo et vos données à caractère personnel

Ce droit d’accès s’exerce auprès du Centre

Centre National de Traitement

21a, rue du Chemin de Fer

L-8057 Bertrange

Vous pouvez donner une procuration écrite, datée et signée de votre main à une personne de votre choix pour

exercer ce droit pour vous.

3) Vous pouvez obtenir des renseignements supplémentaires

Par internet

csa.info@police.etat.lu

(renseignements)

csa.rdv@police.etat.lu

(rendez-vous)

Par téléphone

(+352)24401-789

(pendant les heures d’ouverture du Centre)

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

UCPR - CSA

Réf: Procès-verbal N°

Prise de position dans le cadre d’un procès-verbal (PV)

Dans le cadre du procès-verbal, vous êtes prié(e) de formuler votre prise de position quant à l’infraction relevée à

votre encontre. Votre déclaration fait partie intégrante du procès-verbal qui sera envoyé au procureur d’Etat. A

défaut d’une prise de position écrite, vous serez convoqué(e) au Centre National de Traitement, 21a, rue du

Chemin de Fer à L-8057 Bertrange, à des fins d’audition.

Date et signature

Date et Signature

Suite prise de position

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

FORMULAIRE DE CONTESTATION

(article 8 de la loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés)

Je soussigné (e) _________________ conteste être l’auteur de l’infraction commise avec le véhicule immatriculé

____________ faisant l'objet du présent avis de procès-verbal pour le motif suivant

(cochez la case correspondante 1 – 6 ci-dessous)

1.

Le véhicule était conduit au moment de l’infraction par la personne suivante

2.

Le véhicule était cédé au moment de l’infraction.

Je joins au formulaire une copie du contrat de cession dûment rempli et cosigné par le cessionnaire et une preuve de la

transaction dans le fichier des véhicules routiers et de leurs propriétaires et détenteurs du véhicule.

3.

Le véhicule était détruit au moment de l’infraction.

Je joins au formulaire copie de la déclaration de destruction du véhicule.

4.

Le véhicule était loué à un tiers au moment de l’infraction.

Je joins au formulaire copie du contrat de location du véhicule.

5.

Le véhicule ne se trouvait pas sous ma garde par l’effet de la soustraction frauduleuse ou du

détournement frauduleux au moment de l’infraction.

(Exemples : vol, escroquerie, abus de confiance)

Je joins au formulaire le récépissé du dépôt de la plainte.

6.

Autre motif ou absence des justificatifs demandés.

UCPR – CSA

Centre National de Traitement

21a, rue du Chemin de Fer

L-8057 Bertrange

Police Grand-Ducale

UCPR-CSA-CNT

L-2880 Luxembourg

Police Grand-Ducale

UCPR-CSA-CNT

L-2880 Luxembourg

J’explique ci-dessous, dûment daté et signé, les raisons de ma contestation ou de l’absence des justificatifs

demandés.

Je suis averti(e) que toute fausse déclaration dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire est punie d’une

amende de 251 à 10.000 euros (article 12 de la loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de

sanction automatisés).

Le présent formulaire de contestation, avec les pièces justificatives requises à l’appui, doit être retourné par lettre

recommandée, avec avis de réception, au Centre à l’adresse suivante

Police Grand-Ducale

UCPR-CSA-CNT

L-2880 Luxembourg

et ce dans un délai de 45 jours à partir de la date où vous avez accepté l’avis de procès-verbal ou, à défaut, à partir

du jour de la présentation de la lettre recommandée ou du jour du dépôt de l'avis par le facteur des postes. Si

vous n’avez pas votre résidence normale au Luxembourg, le délai de 45 jours est augmenté d’un mois.

Explications supplémentaires

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck