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rgd/2016/02/08/n1

7 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (7)

Texte législatif (7 Articles)

rgd/2016/02/08/n1 — texte consolidé au 2023-01-01

règlement grand-ducal du 08 février 2016

Version consolidée au 01 janvier 2023

Version consolidée applicable au 01/01/2023 : Règlement grand-ducal du 8 février 2016 déterminant

le champ et les modalités d’application du système bonus-malus de l’assurance accident.

Texte consolidé

La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives.

Elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.

Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire.

Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique.

Liste des modificateurs

Règlement grand-ducal du 16 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal du 8 février 2016

déterminant le champ et les modalités d’application du système bonus-malus de l’assurance accident.

Art. 1

er.

Les cotisants soumis à l’assurance accident sont répartis en classes de risques pour l’application du système

bonus-malus.

Il n’est attribué qu’une classe de risques par cotisant pour l’ensemble de ses activités, l’activité principale

étant déterminante pour le classement. Tout nouveau cotisant est tenu de fournir au Centre commun de la

sécurité sociale les indications nécessaires pour son classement dans une classe de risques. De même,

il doit signaler sans retard tout changement de la nature de l’activité exercée susceptible d’impliquer un

reclassement.

Par dérogation à l’alinéa 2, l’Etat et les communes constituent chacun une classe de risques à part.

Règlement grand-ducal du 16 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal du 8 février 2016 déterminant le champ et les modalités d’application du système bonus-malus de l’assurance accident.

Les classes de risques sont

Activités commerciales non classées ailleurs

Activités de ménage et de nettoyage

Hôtels, restaurants et cafés

Education, activités associatives, récréatives, sportives, culturelles et religieuses

Santé, action sociale et soins de beauté

Assurances, activités financières, informatiques et immobilières, bureaux d’études, prestations de

services et médias

Activités industrielles non classées ailleurs

Travail des métaux, du bois et de matières synthétiques, fabrication, installation, réparation et

maintenance de machines, de véhicules automobiles et d’équipements, ateliers de précision

Bâtiment, gros oeuvres, travaux de toiture, industries extractives

Aménagement et parachèvement, équipements techniques du bâtiment

Transport terrestre, fluvial, maritime et aérien, manutention et entreposage, distribution de

courrier

règlement grand-ducal du 08 février 2016

Version consolidée au 01 janvier 2023

Travail intérimaire

Production alimentaire

Activités agricoles, viticoles, horticoles, sylvicoles et activités analogues

Activités commerciales, artisanales et libérales exercées pour le propre compte

Communes

Etat

règlement grand-ducal du 08 février 2016 Version consolidée au 01 janvier 2023 Travail intérimaire Production alimentaire

Le taux de cotisation fixé conformément à l’article 149 du Code de la sécurité sociale est multiplié pour chaque

cotisant par un facteur bonus-malus déterminé pour l’exercice à venir conformément aux articles qui suivent.

règlement grand-ducal du 08 février 2016 Version consolidée au 01 janvier 2023 Travail intérimaire Production alimentaire

Sont prises en compte pour la détermination du facteur bonus-malus, les prestations de l’assurance accident

obligatoire suivantes imputées aux accidents du travail survenus à partir du 1

er janvier 2011 et payées

pendant la période d’observation allant du 1

er avril de l’avant dernière année au 31 mars de l’année précédant

l’exercice de son application

– les prestations en nature, les indemnités pécuniaires ainsi que les rentes complètes dues avant la

consolidation ou jusqu’à la date limite de prise en charge du traitement conformément à l’article 126 du

Code de la sécurité sociale;

– la première des rentes dues après la consolidation, à savoir la rente complète, la rente professionnelle

d’attente ou la rente partielle, à capitaliser jusqu’à l’âge de soixante-cinq ans à partir du 1

er du mois suivant

la consolidation;

– les indemnités pour préjudice physiologique et d’agrément, à capitaliser à vie à partir du 1

er du mois suivant

la consolidation;

– les indemnités pour douleurs physiques et les indemnités pour préjudice esthétique;

– en cas d’accidents du travail mortels, les rentes de survie du conjoint survivant, à capitaliser à vie à partir

du 1

er du mois du décès et les indemnités pour dommage moral versées aux survivants.

Code de la sécurité sociale;

Le facteur bonus-malus est fixé à l’aide du coefficient de charge du cotisant et du coefficient de charge de

la classe dont il fait partie.

Par coefficient de charge du cotisant, on entend la fraction définie au numérateur par le montant

correspondant au total des prestations pour les accidents du travail d’un cotisant et au dénominateur par

le montant correspondant au total des assiettes de cotisation accident d’un cotisant au cours de la période

d’observation définie à l’article 4.

Par coefficient de charge d’une classe, on entend la fraction définie au numérateur par le montant

correspondant au total des prestations pour les accidents du travail de tous les cotisants d’une même classe

et au dénominateur par le montant correspondant au total des assiettes de cotisation accident de tous les

cotisants d’une même classe au cours de la période d’observation définie à l’article 4.

Par différence relative en pour-cent on entend la fraction définie au numérateur par la différence entre le

coefficient de charge d’un cotisant et le coefficient de charge de la classe dont le cotisant fait partie et au

dénominateur par le coefficient de charge de la classe dont le cotisant fait partie, multipliée par 100.

Le facteur bonus-malus d’un cotisant correspond à la valeur

– 0,85 lorsque la différence relative entre le coefficient de charge du cotisant et le coefficient de charge de

la classe dont il fait partie est égale à -100%,

– 1 lorsque la différence relative entre le coefficient de charge du cotisant et le coefficient de charge de la

classe dont il fait partie est supérieure à -100% et inférieure ou égale à 0%,

règlement grand-ducal du 08 février 2016

Version consolidée au 01 janvier 2023

– 1,1 lorsque la différence relative entre le coefficient de charge du cotisant et le coefficient de charge de la

classe dont il fait partie est supérieure à 0% et inférieure ou égale à 33%,

– 1,3 lorsque la différence relative entre le coefficient de charge du cotisant et le coefficient de charge de la

classe dont il fait partie est supérieure à 33% et inférieure ou égale à 100% et

– 1,5 lorsque la différence relative entre le coefficient de charge du cotisant et le coefficient de charge de

la classe dont il fait partie est supérieure à 100%.

règlement grand-ducal du 08 février 2016 Version consolidée au 01 janvier 2023 – 1,1 lorsque la différence relative entre le coefficient de charge du cotisant et le coefficient de charge de la classe dont il fait partie est supérieure à 0% et inférieure ou égale à 33%,

Le facteur bonus-malus est à appliquer à partir de l’exercice 2019.

règlement grand-ducal du 08 février 2016 Version consolidée au 01 janvier 2023 – 1,1 lorsque la différence relative entre le coefficient de charge du cotisant et le coefficient de charge de la classe dont il fait partie est supérieure à 0% et inférieure ou égale à 33%,

Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial.

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