rgd/2016/02/08/n1
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
règlement grand-ducal du 08 février 2016
Version consolidée au 01 janvier 2023
Version consolidée applicable au 01/01/2023 : Règlement grand-ducal du 8 février 2016 déterminant
le champ et les modalités d’application du système bonus-malus de l’assurance accident.
Texte consolidé
La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives.
Elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.
Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire.
Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique.
Liste des modificateurs
Règlement grand-ducal du 16 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal du 8 février 2016
déterminant le champ et les modalités d’application du système bonus-malus de l’assurance accident.
Art. 1
er.
Les cotisants soumis à l’assurance accident sont répartis en classes de risques pour l’application du système
bonus-malus.
Il n’est attribué qu’une classe de risques par cotisant pour l’ensemble de ses activités, l’activité principale
étant déterminante pour le classement. Tout nouveau cotisant est tenu de fournir au Centre commun de la
sécurité sociale les indications nécessaires pour son classement dans une classe de risques. De même,
il doit signaler sans retard tout changement de la nature de l’activité exercée susceptible d’impliquer un
reclassement.
Par dérogation à l’alinéa 2, l’Etat et les communes constituent chacun une classe de risques à part.
Les classes de risques sont
Activités commerciales non classées ailleurs
Activités de ménage et de nettoyage
Hôtels, restaurants et cafés
Education, activités associatives, récréatives, sportives, culturelles et religieuses
Santé, action sociale et soins de beauté
Assurances, activités financières, informatiques et immobilières, bureaux d’études, prestations de
services et médias
Activités industrielles non classées ailleurs
Travail des métaux, du bois et de matières synthétiques, fabrication, installation, réparation et
maintenance de machines, de véhicules automobiles et d’équipements, ateliers de précision
Bâtiment, gros oeuvres, travaux de toiture, industries extractives
Aménagement et parachèvement, équipements techniques du bâtiment
Transport terrestre, fluvial, maritime et aérien, manutention et entreposage, distribution de
courrier
règlement grand-ducal du 08 février 2016
Version consolidée au 01 janvier 2023
Travail intérimaire
Production alimentaire
Activités agricoles, viticoles, horticoles, sylvicoles et activités analogues
Activités commerciales, artisanales et libérales exercées pour le propre compte
Communes
Etat
Le taux de cotisation fixé conformément à l’article 149 du Code de la sécurité sociale est multiplié pour chaque
cotisant par un facteur bonus-malus déterminé pour l’exercice à venir conformément aux articles qui suivent.
Sont prises en compte pour la détermination du facteur bonus-malus, les prestations de l’assurance accident
obligatoire suivantes imputées aux accidents du travail survenus à partir du 1
er janvier 2011 et payées
pendant la période d’observation allant du 1
er avril de l’avant dernière année au 31 mars de l’année précédant
l’exercice de son application
– les prestations en nature, les indemnités pécuniaires ainsi que les rentes complètes dues avant la
consolidation ou jusqu’à la date limite de prise en charge du traitement conformément à l’article 126 du
Code de la sécurité sociale;
– la première des rentes dues après la consolidation, à savoir la rente complète, la rente professionnelle
d’attente ou la rente partielle, à capitaliser jusqu’à l’âge de soixante-cinq ans à partir du 1
er du mois suivant
la consolidation;
– les indemnités pour préjudice physiologique et d’agrément, à capitaliser à vie à partir du 1
er du mois suivant
la consolidation;
– les indemnités pour douleurs physiques et les indemnités pour préjudice esthétique;
– en cas d’accidents du travail mortels, les rentes de survie du conjoint survivant, à capitaliser à vie à partir
du 1
er du mois du décès et les indemnités pour dommage moral versées aux survivants.
Le facteur bonus-malus est fixé à l’aide du coefficient de charge du cotisant et du coefficient de charge de
la classe dont il fait partie.
Par coefficient de charge du cotisant, on entend la fraction définie au numérateur par le montant
correspondant au total des prestations pour les accidents du travail d’un cotisant et au dénominateur par
le montant correspondant au total des assiettes de cotisation accident d’un cotisant au cours de la période
d’observation définie à l’article 4.
Par coefficient de charge d’une classe, on entend la fraction définie au numérateur par le montant
correspondant au total des prestations pour les accidents du travail de tous les cotisants d’une même classe
et au dénominateur par le montant correspondant au total des assiettes de cotisation accident de tous les
cotisants d’une même classe au cours de la période d’observation définie à l’article 4.
Par différence relative en pour-cent on entend la fraction définie au numérateur par la différence entre le
coefficient de charge d’un cotisant et le coefficient de charge de la classe dont le cotisant fait partie et au
dénominateur par le coefficient de charge de la classe dont le cotisant fait partie, multipliée par 100.
Le facteur bonus-malus d’un cotisant correspond à la valeur
– 0,85 lorsque la différence relative entre le coefficient de charge du cotisant et le coefficient de charge de
la classe dont il fait partie est égale à -100%,
– 1 lorsque la différence relative entre le coefficient de charge du cotisant et le coefficient de charge de la
classe dont il fait partie est supérieure à -100% et inférieure ou égale à 0%,
règlement grand-ducal du 08 février 2016
Version consolidée au 01 janvier 2023
– 1,1 lorsque la différence relative entre le coefficient de charge du cotisant et le coefficient de charge de la
classe dont il fait partie est supérieure à 0% et inférieure ou égale à 33%,
– 1,3 lorsque la différence relative entre le coefficient de charge du cotisant et le coefficient de charge de la
classe dont il fait partie est supérieure à 33% et inférieure ou égale à 100% et
– 1,5 lorsque la différence relative entre le coefficient de charge du cotisant et le coefficient de charge de
la classe dont il fait partie est supérieure à 100%.
Le facteur bonus-malus est à appliquer à partir de l’exercice 2019.
Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.