LU
Règlement grand-ducal du 2 septembre 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 4 juin 2004 fixant les conditions, critères et modalités d’agrément par le comité directeur du Fonds culturel national d’activités pour lesquelles il peut recevoir des dons en espèces.
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Règlement grand-ducal du 2 septembre 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 4 juin 2004 fixant
les conditions, critères et modalités d’agrément par le comité directeur du Fonds culturel national
d’activités pour lesquelles il peut recevoir des dons en espèces.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 4 mars 1982 a) portant création d’un fonds culturel national; b) modifiant et complétant les
dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie;
Vu l’avis de la Chambre des métiers;
L’avis de la Chambre de commerce ayant été demandé;
Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Culture et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Il est ajouté un nouvel article 4bis au règlement grand-ducal du 4 juin 2004 fixant les conditions, critères et
modalités d’agrément par le comité directeur du Fonds culturel national d’activités pour lesquelles il peut recevoir des
dons en espèces qui se lit comme suit
«Sur simple demande dûment motivée et documentée, le comité directeur du Fonds peut délivrer un agrément pour
les activités culturelles qui répondent aux critères définis à l’article 1er du présent règlement grand-ducal.
Le comité directeur statue sur le bien-fondé de la demande d’agrément en examinant la conformité des activités
culturelles aux critères légaux et réglementaires et transmet sa décision motivée relative à la délivrance ou non de
l’agrément dans un délai de 3 mois de sa saisine. L’agrément est délivré pour une période de 24 mois et une demande
de renouvellement de l’agrément, dûment motivée et documentée, doit être introduite au plus tard 3 mois avant
l’échéance de l’agrément.
Toute personne physique ou morale qui désire soutenir une ou plusieurs activités culturelles agréées, conformément
aux alinéas précédents, est dispensée d’adresser une demande préalable telle que prévue à l’article 2 du présent
règlement grand-ducal à condition que la valeur de son don ne soit pas inférieure à 50.- euros. Dès réception du
don, le Fonds envoie un certificat de donation au donateur et transmet le don au destinataire final.»
Le Fonds culturel national (ci-après appelé le «Fonds») peut recevoir des dons en espèces pour le compte
d’activités culturelles qui répondent aux critères suivants
– présenter un intérêt notable dans le domaine des arts et sciences et notamment de la musique, du théâtre, du
cinéma, de la danse, de la littérature, des arts plastiques, de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine
historique culturel national;
– viser un large public;
– ne pas revêtir un caractère commercial ou industriel.
Notre Ministre ayant la Culture dans ses attributions est chargée de l’exécution du présent règlement grand-
ducal qui sera publié au Mémorial.
La Ministre de la Culture,
Palais de Luxembourg, le 2 septembre 2015.
Maggy Nagel
Henri
Texte coordonné du règlement grand-ducal du 4 juin 2004 fixant les conditions, critères et
modalités d’agrément par le comité directeur du Fonds culturel national d’activités
pour lesquelles il peut recevoir des dons en espèces.
Toute personne physique ou morale qui désire soutenir en espèces des activités culturelles conformes aux
critères de l’article 1er adresse au préalable une demande de recevabilité de don au Fonds. Cette demande doit contenir
l’indication précise des activités culturelles à soutenir.
Le comité directeur du Fonds statue sur la recevabilité du don en examinant la conformité de l’affectation
du don aux critères légaux et réglementaires ainsi que la valeur du don qui ne peut être inférieure à 50 euros.
Le Fonds transmet sa décision motivée au requérant dans les trois mois de sa saisine. Dès la réception d’une
réponse positive, le requérant peut envoyer son don au Fonds qui lui délivre un certificat de donation et qui transmet
le don au destinataire final.
Sur simple demande dûment motivée et documentée, le comité directeur du Fonds peut délivrer un
agrément pour les activités culturelles qui répondent aux critères définis à l’article 1er du présent règlement grand-ducal.
Le comité directeur statue sur le bien-fondé de la demande d’agrément en examinant la conformité des activités
culturelles aux critères légaux et réglementaires et transmet sa décision motivée relative à la délivrance ou non de
l’agrément dans un délai de 3 mois de sa saisine. L’agrément est délivré pour une période de 24 mois et une demande
de renouvellement de l’agrément, dûment motivée et documentée, doit être introduite au plus tard 3 mois avant
l’échéance de l’agrément.
Toute personne physique ou morale qui désire soutenir une ou plusieurs activités culturelles agréées, conformément
aux alinéas précédents, est dispensée d’adresser une demande préalable telle que prévue à l’article 2 du présent
règlement grand-ducal à condition que la valeur de son don ne soit pas inférieure à 50 euros. Dès réception du don, le
Fonds envoie un certificat de donation au donateur et transmet le don au destinataire final.
Notre Ministre ayant la Culture dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement grand-
ducal qui sera publié au Mémorial.
Editeur
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