Règlement grand-ducal du 17 juin 2015 portant exécution des articles 6, 7, 8 et 40 de la loi du 10 février 2015 relative à l’organisation du marché de produits pétroliers. (rgd_2015_06_17_n3) | LU

Règlement grand-ducal du 17 juin 2015 portant exécution des articles 6, 7, 8 et 40 de la loi du 10 février 2015 relative à l’organisation du marché de produits pétroliers.

Art. 0 (préambule) — Règlement grand-ducal du 17 juin 2015 portant exécution des articles 6, 7, 8 et 40 de la loi du 10 février 2015 relative à l’organisation du marché de produits pétroliers. Ouvrir la source officielle

Règlement grand-ducal du 17 juin 2015 portant exécution des articles 6, 7, 8 et 40 de la loi du

10 février 2015 relative à l’organisation du marché de produits pétroliers.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 10 février 2015 relative à l’organisation du marché de produits pétroliers, et notamment ses articles 6,

7, 8 et 40;

Vu l’avis de la Chambre de commerce;

L’avis de la Chambre des métiers ayant été demandé;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Chapitre Ier – Champ d’application

Art. 1 — Chapitre Ier – Champ d’application Ouvrir la source officielle

Le présent règlement grand-ducal fixe la part des stocks de sécurité que tout importateur pétrolier doit

constituer et maintenir par l’intermédiaire de l’Agence nationale de stockage de produits pétroliers. Il fixe également

les niveaux minima pour les territoires national, régional et européen, les quotes-parts minimales spécifiques pour le

territoire régional et pour le territoire national et les dispositions spécifiques pour certains produits pétroliers.

Chapitre II – Délégation obligatoire à l’Agence nationale de stockage de produits pétroliers

Art. 2 — Chapitre II – Délégation obligatoire à l’Agence nationale de stockage de produits pétroliers Ouvrir la source officielle

(1) La délégation obligatoire de stocks de sécurité que tout importateur pétrolier doit constituer et

maintenir par l’intermédiaire de l’Agence nationale de stockage de produits pétroliers est fixée à l’annexe I.

(2) L’équivalent en pétrole brut de la délégation obligatoire qu’un importateur pétrolier devra obligatoirement

déléguer à l’Agence nationale de stockage de produits pétroliers se calcule selon la formule suivante

SDO = DO x IJ

avec

SDO: Équivalent en pétrole brut de la délégation obligatoire qu’un importateur pétrolier doit constituer et

maintenir par l’intermédiaire de l’Agence nationale de stockage de produits pétroliers, exprimé en tonnes

métriques;

DO

Délégation obligatoire de stocks de sécurité, exprimée en jours;

IJ

Équivalent en pétrole brut de l’importation journalière moyenne nette d’un importateur pétrolier, exprimé

en tonnes métriques par jour.

(3) L’équivalent en pétrole brut de l’importation journalière moyenne nette d’un importateur pétrolier se calcule

selon la formule suivante

IJ=

IM x 1,065

NJ

avec

IJ

Équivalent en pétrole brut de l’importation journalière moyenne nette d’un importateur pétrolier, exprimé

en tonnes métriques par jour;

IM

Somme des importations d’additifs, de biocarburants, d’essence moteur, d’essence aviation, de carburéacteur

type essence (carburéacteur type naphta ou JP4), de carburéacteur type kérosène, de gazole/carburant diesel

(fuel-oil distillé) et de fuel-oil (à haute et à basse teneur en soufre), exprimée en tonnes métriques, d’un

importateur pétrolier pendant l’année de référence;

NJ

Nombre de jours de l’année de référence, exprimé en jours.

Chapitre III – Niveaux minima de stocks de sécurité par territoire

Art. 3 — Chapitre III – Niveaux minima de stocks de sécurité par territoire Ouvrir la source officielle

L’équivalent en pétrole brut de l’importation journalière moyenne nette de tous les produits (additifs,

biocarburants, essence moteur, essence aviation, carburéacteur type essence (carburéacteur type naphta ou JP4),

gazole/carburant diesel (fuel-oil distillé) et fuel-oil (à haute et à basse teneur en soufre)), hors carburéacteur type

kérosène, d’un importateur pétrolier se calcule selon la formule suivante

IJt=

IMt x 1,065

NJ

avec

IJt

Équivalent en pétrole brut de l’importation journalière moyenne nette de tous les produits (additifs,

biocarburants, essence moteur, essence aviation, carburéacteur type essence (carburéacteur type naphta

ou JP4), gazole/carburant diesel (fuel-oil distillé) et fuel-oil (à haute et à basse teneur en soufre)) hors

carburéacteur type kérosène, exprimé en tonnes métriques par jour;

IMt

Somme des importations d’additifs, de biocarburants, d’essence moteur, d’essence aviation, de carburéacteur

type essence (carburéacteur type naphta ou JP4), de gazole/carburant diesel (fuel-oil distillé) et de fuel-oil

(à haute et à basse teneur en soufre), exprimée en tonnes métriques, d’un importateur pétrolier pendant

l’année de référence;

NJ

Nombre de jours de l’année de référence, exprimé en jours.

Chapitre III – Niveaux minima de stocks de sécurité par territoire biocarburants, essence moteur, essence aviation, carburéacteur type essence (carburéacteur type naphta ou JP4), gazole/carburant diesel (fuel-oil distillé) et fuel-oil (à haute et à basse teneur en soufre)), hors carburéacteur type k

Art. 4 — Chapitre III – Niveaux minima de stocks de sécurité par territoire biocarburants, essence moteur, essence aviation, carburéacteur type essence (carburéacteur type naphta ou JP4), gazole/carburant diesel (fuel-oil distillé) et fuel-oil (à haute et à basse teneur en soufre)), hors carburéacteur type k Ouvrir la source officielle

(1) Les niveaux minima de stocks de sécurité par territoire national, régional et européen, que tout

importateur pétrolier d’additifs, de biocarburants, d’essence moteur, d’essence aviation, de carburéacteur type essence

(carburéacteur type naphta ou JP4), de gazole/carburant diesel (fuel-oil distillé) et de fuel-oil (à haute et à basse teneur

en soufre) doit respecter, sont fixés à l’annexe II.

(2) Les équivalents en pétrole brut des niveaux minima de stocks de sécurité à constituer et à maintenir par territoire

national, régional et européen par un importateur pétrolier se calculent selon les formules suivantes

SMN = NMN x IJt

SMR = NMR x IJt

SME = NME x IJt

avec

SMN: Équivalent en pétrole brut du niveau minimum de stocks de sécurité à constituer et à maintenir sur le

territoire national par un importateur pétrolier, exprimé en tonnes métriques;

SMR

Équivalent en pétrole brut du niveau minimum de stocks de sécurité à constituer et à maintenir sur le

territoire régional par un importateur pétrolier, exprimé en tonnes métriques;

SME

Équivalent en pétrole brut du niveau minimum de stocks de sécurité à constituer et à maintenir sur le

territoire européen par un importateur pétrolier, exprimé en tonnes métriques;

NMN: Niveau minimum de stocks de sécurité pour le territoire national, exprimé en jours;

NMR: Niveau minimum de stocks de sécurité pour le territoire régional, exprimé en jours;

NME: Niveau minimum de stocks de sécurité pour le territoire européen, exprimé en jours;

IJt

Équivalent en pétrole brut de l’importation journalière moyenne nette de tous les produits (additifs,

biocarburants, essence moteur, essence aviation, carburéacteur type essence (carburéacteur type naphta

ou JP4), gazole/carburant diesel (fuel-oil distillé) et fuel-oil (à haute et à basse teneur en soufre)) hors

carburéacteur type kérosène, exprimé en tonnes métriques par jour.

Chapitre IV – Quotes-parts minimales spécifiques et dispositions spécifiques

Art. 5 — Chapitre IV – Quotes-parts minimales spécifiques et dispositions spécifiques Ouvrir la source officielle

Les équivalents en pétrole brut de l’importation journalière moyenne nette pour les additifs, les

biocarburants, l’essence moteur, l’essence aviation, le carburéacteur type essence (carburéacteur type naphta ou JP4),

le carburéacteur type kérosène, le gazole/carburant diesel (fuel-oil distillé) et le fuel-oil (à haute et à basse teneur en

soufre) d’un importateur pétrolier se calculent selon les formules suivantes

IJa=

IMa x 1,065

NJ

IJb=

IMb x 1,065

NJ

IJe=

IMe x 1,065

NJ

IJs=

IMs x 1,065

NJ

IJc=

IMc x 1,065

NJ

IJk=

IMk x 1,065

NJ

IJd=

IMd x 1,065

NJ

IJf=

IMf x 1,065

NJ

avec

IJa

Équivalent en pétrole brut de l’importation journalière moyenne nette d’additifs, exprimé en tonnes

métriques par jour;

IJb

Équivalent en pétrole brut de l’importation journalière moyenne nette de biocarburants, exprimé en tonnes

métriques par jour;

IJe

Équivalent en pétrole brut de l’importation journalière moyenne nette d’essence moteur, exprimé en tonnes

métriques par jour;

IJs

Équivalent en pétrole brut de l’importation journalière moyenne nette d’essence aviation, exprimé en tonnes

métriques par jour;

IJc

Équivalent en pétrole brut de l’importation journalière moyenne nette de carburéacteur type essence

(carburéacteur type naphta ou JP4), exprimé en tonnes métriques par jour;

IJk

Équivalent en pétrole brut de l’importation journalière moyenne nette de carburéacteur type kérosène,

exprimé en tonnes métriques par jour;

IJd

Équivalent en pétrole brut de l’importation journalière moyenne nette de gazole/carburant diesel (fuel-oil

distillé), exprimé en tonnes métriques par jour;

IJf

Équivalent en pétrole brut de l’importation journalière moyenne nette de fuel-oil (à haute et à basse teneur

en soufre), exprimé en tonnes métriques par jour;

IMa

Importation d’additifs, exprimée en tonnes métriques, d’un importateur pétrolier pendant l’année de

référence;

IMb

Importation de biocarburants, exprimée en tonnes métriques, d’un importateur pétrolier pendant l’année de

référence;

IMe

Importation d’essence moteur, exprimée en tonnes métriques, d’un importateur pétrolier pendant l’année

de référence;

IMs

Importation d’essence aviation, exprimée en tonnes métriques, d’un importateur pétrolier pendant l’année

de référence;

IMc

Importation de carburéacteur type essence (carburéacteur type naphta ou JP4), exprimée en tonnes

métriques, d’un importateur pétrolier pendant l’année de référence;

IMk

Importation de carburéacteur type kérosène, exprimée en tonnes métriques, d’un importateur pétrolier

pendant l’année de référence;

IMd

Importation de gazole/carburant diesel (fuel-oil distillé), exprimée en tonnes métriques, d’un importateur

pétrolier pendant l’année de référence;

IMf

Importation de fuel-oil (à haute et à basse teneur en soufre), exprimée en tonnes métriques, d’un importateur

pétrolier pendant l’année de référence;

NJ

Nombre de jours de l’année de référence, exprimé en jours.

Chapitre IV – Quotes-parts minimales spécifiques et dispositions spécifiques biocarburants, l’essence moteur, l’essence aviation, le carburéacteur type essence (carburéacteur type naphta ou JP4), le carburéacteur type kérosène, le gazole/carburant diesel (fuel-oil distillé) et le fuel-oil (à haute e

Art. 6 — Chapitre IV – Quotes-parts minimales spécifiques et dispositions spécifiques biocarburants, l’essence moteur, l’essence aviation, le carburéacteur type essence (carburéacteur type naphta ou JP4), le carburéacteur type kérosène, le gazole/carburant diesel (fuel-oil distillé) et le fuel-oil (à haute e Ouvrir la source officielle

Les quotes-parts minimales spécifiques pour le territoire national et pour le territoire régional, que tout

importateur pétrolier d’additifs, de biocarburants, d’essence moteur, d’essence aviation, de carburéacteur type essence

(carburéacteur type naphta ou JP4), de gazole/carburant diesel (fuel-oil distillé) et de fuel-oil (à haute et à basse teneur

en soufre) doit respecter, sont fixées à l’annexe III.

Chapitre IV – Quotes-parts minimales spécifiques et dispositions spécifiques biocarburants, l’essence moteur, l’essence aviation, le carburéacteur type essence (carburéacteur type naphta ou JP4), le carburéacteur type kérosène, le gazole/carburant diesel (fuel-oil distillé) et le fuel-oil (à haute e

Art. 7 — Chapitre IV – Quotes-parts minimales spécifiques et dispositions spécifiques biocarburants, l’essence moteur, l’essence aviation, le carburéacteur type essence (carburéacteur type naphta ou JP4), le carburéacteur type kérosène, le gazole/carburant diesel (fuel-oil distillé) et le fuel-oil (à haute e Ouvrir la source officielle

(1) Pour la partie de la quote-part minimale spécifique à constituer et à maintenir sur le territoire national

en additifs, en biocarburants, en essence aviation, en carburéacteur type essence (carburéacteur type naphta ou JP4) ou

en fuel-oil (à haute et à basse teneur en soufre) tout importateur pétrolier respecte les dispositions spécifiques fixées

à l’annexe IV.

(2) L’équivalent en pétrole brut des stocks minima à constituer et à maintenir par un importateur pétrolier sur le

territoire national dans les différents produits pétroliers pour satisfaire aux dispositions spécifiques et couvrir la quote-

part minimale spécifique sur le territoire national se calcule comme suit

a) L’équivalent en pétrole brut des stocks minima à constituer et à maintenir par un importateur pétrolier sur le

territoire national en essence moteur se calcule selon la formule suivante

SDNe= QSNe x IJe + DNEa x IJa + DNEb x IJb + DNEs x IJs + DNEc x IJc + DNEf x IJf

avec

SDNe: Équivalent en pétrole brut des stocks minima à constituer et à maintenir par un importateur pétrolier sur le

territoire national en essence moteur, exprimé en tonnes métriques;

QSNe: Quote-part minimale spécifique en essence moteur pour le territoire national, exprimée en jours;

IJe

Équivalent en pétrole brut de l’importation journalière moyenne nette d’essence moteur, exprimé en tonnes

métriques par jour;

DNEa: Part de la disposition spécifique relative aux additifs qui doit être stockée en essence moteur sur territoire

national, exprimée en jours;

IJa

Équivalent en pétrole brut de l’importation journalière moyenne nette d’additifs, exprimé en tonnes

métriques par jour;

DNEb: Part de la disposition spécifique relative aux biocarburants qui doit être stockée en essence moteur sur

territoire national, exprimée en jours;

IJb

Équivalent en pétrole brut de l’importation journalière moyenne nette de biocarburants, exprimé en tonnes

métriques par jour;

DNEs: Part de la disposition spécifique relative à l’essence aviation qui doit être stockée en essence moteur sur

territoire national, exprimée en jours;

IJs

Équivalent en pétrole brut de l’importation journalière moyenne nette d’essence aviation, exprimé en tonnes

métriques par jour;

DNEc: Part de la disposition spécifique relative au carburéacteur type essence (carburéacteur type naphta ou JP4)

qui doit être stockée en essence moteur sur territoire national, exprimée en jours;

IJc

Équivalent en pétrole brut de l’importation journalière moyenne nette de carburéacteur type essence

(carburéacteur type naphta ou JP4), exprimé en tonnes métriques par jour;

DNEf: Part de la disposition spécifique relative au fuel-oil (à haute et à basse teneur en soufre) qui doit être stockée

en essence moteur sur territoire national, exprimée en jours;

IJf

Équivalent en pétrole brut de l’importation journalière moyenne nette de fuel-oil (à haute et à basse teneur

en soufre), exprimé en tonnes métriques par jour.

b) L’équivalent en pétrole brut des stocks minima à constituer et à maintenir par un importateur pétrolier sur le

territoire national en gazole/carburant diesel (fuel-oil distillé) se calcule selon la formule suivante

SDNd= QSNd x IJd + DNDa x IJa + DNDb x IJb + DNDs x IJs + DNDc x IJc + DNDf x IJf

avec

SDNd: Équivalent en pétrole brut des stocks minima à constituer et à maintenir par un importateur pétrolier sur le

territoire national en gazole/carburant diesel (fuel-oil distillé), exprimé en tonnes métriques;

QSNd: Quote-part minimale spécifique en gazole/carburant diesel (fuel-oil distillé) pour le territoire national,

exprimée en jours;

IJd

Équivalent en pétrole brut de l’importation journalière moyenne nette de gazole/carburant diesel (fuel-oil

distillé), exprimé en tonnes métriques par jour;

DNDa: Part de la disposition spécifique relative aux additifs qui doit être stockée en gazole/carburant diesel (fuel-oil

distillé) sur territoire national, exprimée en jours;

IJa

Équivalent en pétrole brut de l’importation journalière moyenne nette d’additifs, exprimé en tonnes

métriques par jour;

DNDb: Part de la disposition spécifique relative aux biocarburants qui doit être stockée en gazole/carburant diesel

(fuel-oil distillé) sur territoire national, exprimée en jours;

IJb

Équivalent en pétrole brut de l’importation journalière moyenne nette de biocarburants, exprimé en tonnes

métriques par jour;

DNDs: Part de la disposition spécifique relative à l’essence aviation qui doit être stockée en gazole/carburant diesel

(fuel-oil distillé) sur territoire national, exprimée en jours;

IJs

Équivalent en pétrole brut de l’importation journalière moyenne nette d’essence aviation, exprimé en tonnes

métriques par jour;

DNDc: Part de la disposition spécifique relative au carburéacteur type essence (carburéacteur type naphta ou JP4)

qui doit être stockée en gazole/carburant diesel (fuel-oil distillé) sur territoire national, exprimée en jours;

IJc

Équivalent en pétrole brut de l’importation journalière moyenne nette de carburéacteur type essence

(carburéacteur type naphta ou JP4), exprimé en tonnes métriques par jour;

DNDf: Part de la disposition spécifique relative au fuel-oil (à haute et à basse teneur en soufre) qui doit être stockée

en gazole/carburant diesel (fuel-oil distillé) sur territoire national, exprimée en jours;

IJf

Équivalent en pétrole brut de l’importation journalière moyenne nette de fuel-oil (à haute et à basse teneur

en soufre), exprimé en tonnes métriques par jour.

c) Les équivalents en pétrole brut des stocks minima à constituer et à maintenir par un importateur pétrolier en

additifs, en biocarburants, en essence aviation, en carburéacteur type essence (carburéacteur type naphta ou

JP4) ou en fuel-oil (à haute et à basse teneur en soufre) sur le territoire national se calculent selon les formules

suivantes

SDNa = DNa x IJa

SDNb = DNb x IJb

SDNs = DNs x IJs

SDNc = DNc x IJc

SDNf = DNf x IJf

avec

SDNa: Équivalent en pétrole brut des stocks minima à constituer et à maintenir par un importateur pétrolier sur le

territoire national en additifs, exprimé en tonnes métriques;

SDNb: Équivalent en pétrole brut des stocks minima à constituer et à maintenir par un importateur pétrolier sur le

territoire national en biocarburants, exprimé en tonnes métriques;

SDNs: Équivalent en pétrole brut des stocks minima à constituer et à maintenir par un importateur pétrolier sur le

territoire national en essence aviation, exprimé en tonnes métriques;

SDNc: Équivalent en pétrole brut des stocks minima à constituer et à maintenir par un importateur pétrolier sur

le territoire national en carburéacteur type essence (carburéacteur type naphta ou JP4), exprimé en tonnes

métriques;

SDNf: Équivalent en pétrole brut des stocks minima à constituer et à maintenir par un importateur pétrolier sur le

territoire national en fuel-oil (à haute et à basse teneur en soufre), exprimé en tonnes métriques;

DNa

Part de la disposition spécifique relative aux additifs qui doit être stockée en additifs sur territoire national,

exprimée en jours;

DNb

Part de la disposition spécifique relative aux biocarburants qui doit être stockée en biocarburants sur

territoire national, exprimée en jours;

DNs

Part de la disposition spécifique relative à l’essence aviation qui doit être stockée en essence aviation sur

territoire national, exprimée en jours;

DNc

Part de la disposition spécifique relative au carburéacteur type essence (carburéacteur type naphta ou JP4)

qui doit être stockée en carburéacteur type essence (carburéacteur type naphta ou JP4) sur territoire

national, exprimée en jours;

DNf

Part de la disposition spécifique relative au fuel-oil (à haute et à basse teneur en soufre) qui doit être stockée

en fuel-oil (à haute et à basse teneur en soufre) sur territoire national, exprimée en jours;

IJa

Équivalent en pétrole brut de l’importation journalière moyenne nette d’additifs, exprimé en tonnes

métriques par jour;

IJb

Équivalent en pétrole brut de l’importation journalière moyenne nette de biocarburants, exprimé en tonnes

métriques par jour;

IJs

Équivalent en pétrole brut de l’importation journalière moyenne nette d’essence aviation, exprimé en tonnes

métriques par jour;

IJc

Équivalent en pétrole brut de l’importation journalière moyenne nette de carburéacteur type essence

(carburéacteur type naphta ou JP4), exprimé en tonnes métriques par jour;

IJf

Équivalent en pétrole brut de l’importation journalière moyenne nette de fuel-oil (à haute et à basse teneur

en soufre), exprimé en tonnes métriques par jour.

Chapitre IV – Quotes-parts minimales spécifiques et dispositions spécifiques biocarburants, l’essence moteur, l’essence aviation, le carburéacteur type essence (carburéacteur type naphta ou JP4), le carburéacteur type kérosène, le gazole/carburant diesel (fuel-oil distillé) et le fuel-oil (à haute e

Art. 8 — Chapitre IV – Quotes-parts minimales spécifiques et dispositions spécifiques biocarburants, l’essence moteur, l’essence aviation, le carburéacteur type essence (carburéacteur type naphta ou JP4), le carburéacteur type kérosène, le gazole/carburant diesel (fuel-oil distillé) et le fuel-oil (à haute e Ouvrir la source officielle

(1) Pour la partie de la quote-part minimale spécifique à constituer et à maintenir sur le territoire régional

en additifs, en biocarburants, en essence aviation, en carburéacteur type essence (carburéacteur type naphta ou JP4)

ou en fuel-oil (à haute et à basse teneur en soufre) tout importateur pétrolier respecte les dispositions spécifiques

fixées à l’annexe V.

(2) L’équivalent en pétrole brut des stocks minima à constituer et à maintenir par un importateur pétrolier sur le

territoire régional dans les différents produits pétroliers pour satisfaire aux dispositions spécifiques et couvrir la quote-

part minimale spécifique sur le territoire régional se calcule comme suit

a) L’équivalent en pétrole brut des stocks minima à constituer et à maintenir par un importateur pétrolier sur le

territoire régional en essence moteur se calcule selon la formule suivante

SDRe = QSRe x IJe + DREa x IJa + DREb x IJb + DREs x IJs+ DREc x IJc + DREf x IJf

avec

SDRe: Équivalent en pétrole brut des stocks minima à constituer et à maintenir par un importateur pétrolier sur le

territoire régional en essence moteur, exprimé en tonnes métriques;

QSRe: Quote-part minimale spécifique en essence moteur pour le territoire régional, exprimée en jours;

IJe

Équivalent en pétrole brut de l’importation journalière moyenne nette d’essence moteur, exprimé en tonnes

métriques par jour;

DREa: Part de la disposition spécifique relative aux additifs qui doit être stockée en essence moteur sur territoire

régional, exprimée en jours;

IJa

Équivalent en pétrole brut de l’importation journalière moyenne nette d’additifs, exprimé en tonnes

métriques par jour;

DREb: Part de la disposition spécifique relative aux biocarburants qui doit être stockée en essence moteur sur

territoire régional, exprimée en jours;

IJb

Équivalent en pétrole brut de l’importation journalière moyenne nette de biocarburants, exprimé en tonnes

métriques par jour;

DREs: Part de la disposition spécifique relative à l’essence aviation qui doit être stockée en essence moteur sur

territoire régional, exprimée en jours;

IJs

Équivalent en pétrole brut de l’importation journalière moyenne nette d’essence aviation, exprimé en tonnes

métriques par jour;

DREc: Part de la disposition spécifique relative au carburéacteur type essence (carburéacteur type naphta ou JP4)

qui doit être stockée en essence moteur sur territoire régional, exprimée en jours;

IJc

Équivalent en pétrole brut de l’importation journalière moyenne nette de carburéacteur type essence

(carburéacteur type naphta ou JP4), exprimé en tonnes métriques par jour;

DREf: Part de la disposition spécifique relative au fuel-oil (à haute et à basse teneur en soufre) qui doit être stockée

en essence moteur sur territoire régional, exprimée en jours;

IJf

Équivalent en pétrole brut de l’importation journalière moyenne nette de fuel-oil (à haute et à basse teneur

en soufre), exprimé en tonnes métriques par jour.

b) L’équivalent en pétrole brut des stocks minima à constituer et à maintenir par un importateur pétrolier sur le

territoire régional en gazole/carburant diesel (fuel-oil distillé) se calcule selon la formule suivante

SDRd = QSRd x IJd + DRDa x IJa + DRDb x IJb + DRDs x IJs + DRDc x IJc + DRDf x IJf

avec

SDRd: Équivalent en pétrole brut des stocks minima à constituer et à maintenir par un importateur pétrolier sur le

territoire régional en gazole/carburant diesel (fuel-oil distillé), exprimé en tonnes métriques;

QSRd: Quote-part minimale spécifique en gazole/carburant diesel (fuel-oil distillé) pour le territoire régional,

exprimée en jours;

IJd

Équivalent en pétrole brut de l’importation journalière moyenne nette de gazole/carburant diesel (fuel-oil

distillé), exprimé en tonnes métriques par jour;

DRDa: Part de la disposition spécifique relative aux additifs qui doit être stockée en gazole/carburant diesel (fuel-oil

distillé) sur territoire régional, exprimée en jours;

IJa

Équivalent en pétrole brut de l’importation journalière moyenne nette d’additifs, exprimé en tonnes

métriques par jour;

DRDb: Part de la disposition spécifique relative aux biocarburants qui doit être stockée en gazole/carburant diesel

(fuel-oil distillé) sur territoire régional, exprimée en jours;

IJb

Équivalent en pétrole brut de l’importation journalière moyenne nette de biocarburants, exprimé en tonnes

métriques par jour;

DRDs: Part de la disposition spécifique relative à l’essence aviation qui doit être stockée en gazole/carburant diesel

(fuel-oil distillé) sur territoire régional, exprimée en jours;

IJs

Équivalent en pétrole brut de l’importation journalière moyenne nette d’essence aviation, exprimé en tonnes

métriques par jour;

DRDc: Part de la disposition spécifique relative au carburéacteur type essence (carburéacteur type naphta ou JP4)

qui doit être stockée en gazole/carburant diesel (fuel-oil distillé) sur territoire régional, exprimée en jours;

IJc

Équivalent en pétrole brut de l’importation journalière moyenne nette de carburéacteur type essence

(carburéacteur type naphta ou JP4), exprimé en tonnes métriques par jour;

DRDf: Part de la disposition spécifique relative au fuel-oil (à haute et à basse teneur en soufre) qui doit être stockée

en gazole/carburant diesel (fuel-oil distillé) sur territoire régional, exprimée en jours;

IJf

Équivalent en pétrole brut de l’importation journalière moyenne nette de fuel-oil (à haute et à basse teneur

en soufre), exprimé en tonnes métriques par jour.

c) Les équivalents en pétrole brut des stocks minima à constituer et à maintenir par un importateur pétrolier en

additifs, en biocarburants, en essence aviation, en carburéacteur type essence (carburéacteur type naphta ou

JP4) ou en fuel-oil (à haute et à basse teneur en soufre) sur territoire régional se calculent selon les formules

suivantes

SDRa = DRa x IJa

SDRb = DRb x IJb

SDRs = DRs x IJs

SDRc = DRc x IJc

SDRf = DRf x IJf

avec

SDRa: Équivalent en pétrole brut des stocks minima à constituer et à maintenir par un importateur pétrolier sur le

territoire régional en additifs, exprimé en tonnes métriques;

SDRb: Équivalent en pétrole brut des stocks minima à constituer et à maintenir par un importateur pétrolier sur le

territoire régional en biocarburants, exprimé en tonnes métriques;

SDRs: Équivalent en pétrole brut des stocks minima à constituer et à maintenir par un importateur pétrolier sur le

territoire régional en essence aviation, exprimé en tonnes métriques;

SDRc: Équivalent en pétrole brut des stocks minima à constituer et à maintenir par un importateur pétrolier sur

le territoire régional en carburéacteur type essence (carburéacteur type naphta ou JP4), exprimé en tonnes

métriques;

SDRf: Équivalent en pétrole brut des stocks minima à constituer et à maintenir par un importateur pétrolier sur le

territoire régional en fuel-oil (à haute et à basse teneur en soufre), exprimé en tonnes métriques;

DRa

Part de la disposition spécifique relative aux additifs qui doit être stockée en additifs sur territoire régional,

exprimée en jours;

DRb

Part de la disposition spécifique relative aux biocarburants qui doit être stockée en biocarburants sur

territoire régional, exprimée en jours;

DRs

Part de la disposition spécifique relative à l’essence aviation qui doit être stockée en essence aviation sur

territoire régional, exprimée en jours;

DRc

Part de la disposition spécifique relative au carburéacteur type essence (carburéacteur type naphta ou JP4)

qui doit être stockée en carburéacteur type essence (carburéacteur type naphta ou JP4) sur territoire

régional, exprimée en jours;

DRf

Part de la disposition spécifique relative au fuel-oil (à haute et à basse teneur en soufre) qui doit être stockée

en fuel-oil (à haute et à basse teneur en soufre) sur territoire régional, exprimée en jours;

IJa

Équivalent en pétrole brut de l’importation journalière moyenne nette d’additifs, exprimé en tonnes

métriques par jour;

IJb

Équivalent en pétrole brut de l’importation journalière moyenne nette de biocarburants, exprimé en tonnes

métriques par jour;

IJs

Équivalent en pétrole brut de l’importation journalière moyenne nette d’essence aviation, exprimé en tonnes

métriques par jour;

IJc

Équivalent en pétrole brut de l’importation journalière moyenne nette de carburéacteur type essence

(carburéacteur type naphta ou JP4), exprimé en tonnes métriques par jour;

IJf

Équivalent en pétrole brut de l’importation journalière moyenne nette de fuel-oil (à haute et à basse teneur

en soufre), exprimé en tonnes métriques par jour.

Chapitre V – Compétences en matière de procédures d’urgence et mesures de sauvegarde

Art. 9 — Chapitre V – Compétences en matière de procédures d’urgence et mesures de sauvegarde Ouvrir la source officielle

Le ministre ayant l’Énergie dans ses attributions et le ministre ayant l’Économie dans ses attributions

peuvent ensemble prendre des règlements dans les cas où une rupture majeure d’approvisionnement, une décision

internationale effective de mise en circulation de stocks, une urgence particulière ou une crise locale, telles que visées

à l’alinéa 1 du paragraphe 1er de l’article 40 de la loi du 10 février 2015 relative à l’organisation du marché de produits

pétroliers, requiert l’application de mesures réglementaires pour une durée déterminée.

La durée de ces règlements est limitée à trois mois.

Chapitre VI – Dispositions finales

Art. 10 — Chapitre VI – Dispositions finales Ouvrir la source officielle

Le règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 1973 relatif aux obligations de stockage de produits

pétroliers est abrogé.

Chapitre VI – Dispositions finales pétroliers est abrogé.

Art. 11 — Chapitre VI – Dispositions finales pétroliers est abrogé. Ouvrir la source officielle

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur au premier jour du troisième mois qui suit sa publication

au Mémorial.

Chapitre VI – Dispositions finales pétroliers est abrogé.

Art. 12 — Chapitre VI – Dispositions finales pétroliers est abrogé. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de l’Économie est chargé de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié

au Mémorial.

Le Ministre de l’Économie,

Château de Berg, le 17 juin 2015.

Étienne Schneider

Henri

ANNEXE I

DÉLÉGATION OBLIGATOIRE

Année

Délégation obligatoire (DO) en jours

2015 et suivantes

avec

DO

Délégation obligatoire de stocks de sécurité, exprimée en jours.

ANNEXE II

NIVEAUX MINIMA DE STOCKS DE SECURITE PAR TERRITOIRE

Pour 2015

Niveaux minima de stocks de sécurité par territoire pour tous les produits hors carburéacteur type kérosène

NMN

NMR

NME

Total des stocks de sécurité à constituer et à maintenir en vertu de niveaux minima par

territoire

Pour 2016 et suivantes

Niveaux minima de stocks de sécurité par territoire pour tous les produits hors carburéacteur type kérosène

NMN

NMR

NME

Total des stocks de sécurité à constituer et à maintenir en vertu de niveaux minima par

territoire

avec

NMN: Niveau minimum de stocks de sécurité pour le territoire national, exprimé en jours;

NMR: Niveau minimum de stocks de sécurité pour le territoire régional, exprimé en jours;

NME: Niveau minimum de stocks de sécurité pour le territoire européen, exprimé en jours.

ANNEXE III

QUOTES-PARTS MINIMALES SPECIFIQUES PAR TERRITOIRE

Quotes-parts minimales spécifiques

National

Régional

Total

QSNa

QSRa

QSNb

QSRb

QSNe

QSRe

QSNs

QSRs

QSNc

QSRc

QSNd

QSRd

QSNf

QSRf

avec

QSNa: Quote-part minimale spécifique en additifs pour le territoire national, exprimée en jours;

QSNb: Quote-part minimale spécifique en biocarburants pour le territoire national, exprimée en jours;

QSNe: Quote-part minimale spécifique en essence moteur pour le territoire national, exprimée en jours;

QSNs: Quote-part minimale spécifique en essence aviation pour le territoire national, exprimée en jours;

QSNc: Quote-part minimale spécifique en carburéacteur type essence (carburéacteur type naphta ou JP4) pour le

territoire national, exprimée en jours;

QSNd: Quote-part minimale spécifique en gazole/carburant diesel (fuel-oil distillé) pour le territoire national,

exprimée en jours;

QSNf: Quote-part minimale spécifique en fuel-oil (à haute et à basse teneur en soufre) pour le territoire national,

exprimée en jours;

QSRa: Quote-part minimale spécifique en additifs pour le territoire régional, exprimée en jours;

QSRb: Quote-part minimale spécifique en biocarburants pour le territoire régional, exprimée en jours;

QSRe: Quote-part minimale spécifique en essence moteur pour le territoire régional, exprimée en jours;

QSRs: Quote-part minimale spécifique en essence aviation pour le territoire régional, exprimée en jours;

QSRc: Quote-part minimale spécifique en carburéacteur type essence (carburéacteur type naphta ou JP4) pour le

territoire régional, exprimée en jours;

QSRd: Quote-part minimale spécifique en gazole/carburant diesel (fuel-oil distillé) pour le territoire régional,

exprimée en jours;

QSRf: Quote-part minimale spécifique en fuel-oil (à haute et à basse teneur en soufre) pour le territoire régional,

exprimée en jours.

ANNEXE IV

DISPOSITIONS SPECIFIQUES POUR LE TERRITOIRE NATIONAL

Dispositions spécifiques pour le territoire national

Additifs

Biocarburants

Essence aviation

Carburéacteur

type essence

(carburéacteur type

naphta ou JP4)

Fuel-oil

DNEa

DNEb

DNEs

DNEc

DNEf

DNDa

DNDb

DNDs

DNDc

DNDf