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règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et déterminant les sanctions applicables en cas d’infraction aux prescriptions de ce règlement de l’Union européenne.

19 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (19)

Texte législatif (19 Articles)

règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et déterminant les sanctions applicables en cas d’infraction aux prescriptions de ce règlement de l’Union européenne.

92/65/CEE et que les animaux n’ont présenté aucun signe clinique de maladie lors de l’examen».

Cette attestation doit être livrée par le vétérinaire officiel ou par le vétérinaire qui a en charge l’exploitation d’origine

et à qui l’autorité compétente a délégué cette compétence et, pour les élevages industriels, par le vétérinaire officiel.

règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et déterminant les sanctions applicables en cas d’infraction aux prescriptions de ce règlement de l’Union européenne.

(1) Les échanges des visons et renards qui proviennent d’une exploitation dans laquelle la rage est apparue

ou est présumée au cours des six derniers mois ou qui ont été en contact avec des animaux d’une telle exploitation,

dans la mesure où ils ne sont pas soumis à une vaccination systématique, sont interdits.

(2) Pour faire l’objet d’échanges, les chats et les chiens et les furets

a) doivent répondre aux conditions prévues à l’article 6 et, le cas échéant, à l’article 7 du règlement (UE)

n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux

d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003;

b) font l’objet d’un examen clinique réalisé dans les quarante-huit heures précédant l’heure d’expédition des

animaux par un vétérinaire habilité par l’autorité compétente; et

c) sont accompagnés, durant le transport jusqu’au lieu de destination, d’un certificat sanitaire

i)

correspondant au modèle figurant à l’annexe E, première partie, et

ii)

signé par un vétérinaire officiel qui atteste que le vétérinaire habilité par l’autorité compétente a

consigné dans la section pertinente du document d’identification dans le format prévu à l’article 21,

paragraphe 1er, du règlement (UE) n° 576/2013 précité, l’examen clinique réalisé conformément au point

b), lequel démontre qu’au moment dudit examen, les animaux étaient aptes à effectuer le voyage prévu

conformément au règlement grand-ducal du 30 juillet 2007 fixant certaines modalités d’application du

règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant

le transport et les opérations annexes et déterminant les sanctions applicables en cas d’infraction aux

prescriptions de ce règlement de l’Union européenne.

En ce qui concerne les chats, les chiens et les furets, les conditions d’importation doivent être au moins équivalentes

à celles visées à l’article 10, paragraphe 1er, points a) à d), et à l’article 12, point a), du règlement (UE) n° 576/2013

précité.

En plus des conditions visées au deuxième alinéa, les chiens, les chats et les furets sont, durant le transport jusqu’au

lieu de destination, accompagnés d’un certificat sanitaire complété et signé par un vétérinaire officiel qui atteste qu’un

examen clinique a été réalisé dans les quarante-huit heures précédant l’heure de l’expédition des animaux par un

vétérinaire habilité par l’autorité compétente, lequel a vérifié qu’au moment de l’examen clinique, les animaux étaient

aptes à effectuer le voyage prévu.

règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et déterminant les sanctions applicables en cas d’infraction aux prescriptions de ce règlement de l’Union européenne.

(1) Sans préjudice des décisions à prendre en application des articles 21 et 23, seuls peuvent faire l’objet

d’échanges les spermes, ovules et embryons répondant aux conditions visées aux paragraphes 2, 3, 4 et 5.

(2) Les spermes des espèces ovine, caprine et équine doivent, sans préjudice d’éventuels critères à respecter pour

l’inscription des équidés dans les livres généalogiques pour certaines races spécifiques

– avoir été collectés, traités et stockés en vue de l’insémination artificielle dans une station ou un centre agréés,

d’un point de vue sanitaire, conformément à l’annexe D, chapitre 1er, ou, s’agissant d’ovins et de caprins, par

dérogation à ce qui précède, dans une exploitation satisfaisant aux exigences du règlement grand-ducal précité

du 25 avril 2005;

– avoir été collectés sur des animaux répondant aux conditions fixées à l’annexe D, chapitre II;

– avoir été collectés, traités, conservés, stockés et transportés conformément à l’annexe D, chapitre III;

– être accompagnés au cours de leur acheminement d’un certificat sanitaire conforme à un modèle à définir par

les instances de l’Union européenne.

(3) Les ovules et les embryons des espèces ovine, caprine, équine et porcine doivent

– avoir été prélevés sur des femelles donneuses répondant aux conditions énoncées à l’annexe D, chapitre IV, par

une équipe de collecte ou avoir été produits par une équipe de production agréées par l’autorité compétente

et satisfaisant aux conditions fixées à l’annexe D, chapitre 1er, selon la procédure reconnue par les instances de

l’Union européenne;

– avoir été collectés, traités et conservés dans un laboratoire adapté, et stockés et transportés conformément à

l’annexe D, chapitre III;

– avoir été accompagnés au cours de leur acheminement d’un certificat sanitaire conforme à un modèle à définir

selon la procédure reconnue par les instances de l’Union européenne.

Les spermes utilisés pour l’insémination des femelles donneuses doivent être conformes au paragraphe 2 en ce qui

concerne les ovins, les caprins et les équidés et au règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2010 en ce qui concerne

les porcins.

Des garanties supplémentaires peuvent être fixées conformément à la procédure prévue par les instances de l’Union

européenne.

(4) Les stations ou centres visés au paragraphe 2, premier tiret, et les équipes agréées visées au paragraphe 3,

premier tiret, sont enregistrés par l’autorité compétente, chaque station ou centre et chaque équipe recevant un

numéro d’enregistrement vétérinaire.

Une liste de ces stations ou centres et de ces équipes agréés ainsi que de leur numéro d’enregistrement vétérinaire

est tenue à jour.

Les modalités nécessaires à l’application uniforme du présent paragraphe peuvent être arrêtées selon la procédure

prévue par les instances de l’Union européenne.

(5) Les conditions de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats sanitaires applicables aux spermes, ovules

et embryons des espèces non visées aux paragraphes 2 et 3 sont établis selon la procédure prévue par les instances

de l’Union européenne.

Dans l’attente de l’établissement des conditions de police sanitaire et des modèles de certificats sanitaires pour les

échanges de ces spermes, de ces ovules et de ces embryons, la réglementation nationale continue de s’appliquer.

règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et déterminant les sanctions applicables en cas d’infraction aux prescriptions de ce règlement de l’Union européenne.

(1) Les règles de contrôle prévues par le règlement grand-ducal précité du 10 février 1993 sont applicables,

notamment en ce qui concerne l’organisation des contrôles à effectuer et les suites à donner à ceux-ci, aux animaux

et spermes, ovules et embryons visés par le présent règlement qui sont accompagnés d’un certificat sanitaire. Les

autres animaux doivent provenir d’exploitations soumises, en ce qui concerne les contrôles à effectuer à l’origine et à

destination, aux principes du règlement grand-ducal précité.

(2) L’article 10 du règlement grand-ducal précité du 10 février 1993 s’applique aux animaux, spermes, ovules et

embryons visés par le présent règlement.

(3) Aux fins des échanges, les dispositions de l’article 12 du règlement grand-ducal précité du 10 février 1993 sont

étendues aux commerces qui détiennent de manière permanente ou à titre occasionnel des animaux tels que visés aux

articles 7, 9 et 10.

(4) L’information du lieu de destination prévu à l’article 4, paragraphe 2, du règlement grand-ducal précité du

10 février 1993 pour les animaux, spermes, ovules ou embryons qui, conformément au présent règlement, sont

accompagnés d’un certificat sanitaire, doit intervenir par le système «TRACES».

(5) Sans préjudice des dispositions spécifiques du présent règlement, l’autorité compétente procède, en cas de

suspicion de non-observation du présent règlement ou en cas de doute quant à la santé des animaux ou la qualité des

spermes, ovules et embryons visés à l’article 1er, à tous les contrôles qu’elle juge appropriés.

(6) Les mesures appropriées sont prises, en particulier lorsqu’il est constaté que les certificats ou documents établis

ne correspondent pas à l’état réel des animaux visés à l’article 1er, que l’identification des animaux ou le marquage des

spermes, ovules et embryons en question n’est pas conforme au présent règlement, ou que les animaux ou produits en

question n’ont pas été soumis aux contrôles prévus par celui-ci.

règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et déterminant les sanctions applicables en cas d’infraction aux prescriptions de ce règlement de l’Union européenne.

(1) Les échanges d’animaux des espèces sensibles aux maladies visées à l’annexe A ou aux maladies visées

à l’annexe B, dans le cas où l’État membre de destination bénéficie de garanties prévues aux articles 14 et 15, ainsi que

les échanges de spermes, d’ovules ou d’embryons de ces animaux, à partir et à destination d’organismes, d’instituts

ou de centres agréés conformément à l’annexe C, sont subordonnés à la présentation d’un document de transport

reprenant les indications du modèle figurant à l’annexe E. Ce document, à compléter par le vétérinaire qui a en charge

l’organisme, l’institut ou le centre d’origine, doit préciser que les animaux, spermes, ovules ou embryons proviennent

d’un organisme, d’un institut ou d’un centre agréé conformément à l’annexe C et doit les accompagner au cours du

transport.

(2) a) Pour être agréés, les organismes, instituts ou centres doivent, en ce qui concerne les maladies à déclaration

obligatoire, présenter à l’autorité compétente toutes les pièces justificatives pertinentes se rapportant aux

exigences de l’annexe C;

b) après réception du dossier relatif à la demande d’agrément ou de renouvellement de l’agrément, l’autorité

compétente l’examine à la lumière des renseignements qui y figurent et, le cas échéant, des résultats des

contrôles effectués sur place;

c) l’autorité compétente retire l’agrément conformément à l’annexe C, paragraphe 3;

d) tous les organismes, instituts et centres agréés sont enregistrés et dotés d’un numéro d’agrément par

l’autorité compétente.

Une liste à jour des organismes, instituts et centres agréés et de leur numéro d’agrément, est tenue à jour et

communiquée au public.

Les modalités nécessaires à l’application uniforme du présent point peuvent être arrêtées selon la procédure prévue

par les instances communautaires.

règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et déterminant les sanctions applicables en cas d’infraction aux prescriptions de ce règlement de l’Union européenne.

Dans le cas où un programme facultatif ou obligatoire de lutte ou de surveillance contre une des maladies

visées à l’annexe B est établi, soit directement, soit par l’entremise des éleveurs, il peut être soumis à la Commission

en indiquant notamment

– la situation de la maladie;

– le caractère obligatoire de la notification de la maladie;

– la justification du programme, en prenant en compte l’importance de la maladie et ses avantages coût/bénéfice;

– la zone géographique dans laquelle le programme va être appliqué;

– les différents statuts applicables aux établissements, les exigences demandées pour chaque espèce au niveau de

l’introduction dans l’élevage et les procédures de test;

– les procédures de contrôle du programme, y compris le degré d’association des éleveurs à la mise en œuvre du

programme de lutte ou de surveillance;

– la conséquence à tirer en cas de perte de statut de l’exploitation pour quelque raison que ce soit;

– les mesures à prendre en cas de résultats positifs constatés lors de contrôles effectués conformément au

programme;

– le caractère non discriminatoire entre les échanges sur le territoire national et les échanges intracommunautaires.

règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et déterminant les sanctions applicables en cas d’infraction aux prescriptions de ce règlement de l’Union européenne.

Lorsqu’il est constaté que le territoire national est totalement ou partiellement indemne de l’une des

maladies visées à l’annexe B auxquelles les animaux visés par le présent règlement sont sensibles, l’autorité compétente

soumet à la Commission les justifications appropriées et précise en particulier

– la nature de la maladie et l’historique de son apparition sur son territoire;

– les résultats des tests de surveillance fondés sur une recherche sérologique, microbiologique, pathologique ou

épidémiologique;

– depuis combien de temps cette maladie est à déclaration obligatoire auprès des autorités compétentes;

– la durée de la surveillance effectuée;

– éventuellement, la période durant laquelle la vaccination contre la maladie a été interdite et la zone géographique

concernée par cette interdiction;

– les règles permettant le contrôle de l’absence de la maladie.

Chapitre 3 – Dispositions applicables aux importations dans l’Union européenne.

Chapitre 3 – Dispositions applicables aux importations dans l’Union européenne.

Les conditions applicables aux importations d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons couverts par

le présent règlement sont celles prévues au chapitre 2.

En ce qui concerne les chats, les chiens et les furets, les conditions d’importation doivent être au moins équivalentes

à celles prévues au règlement (UE) n° 576/2013 précité.

Le certificat accompagnant les animaux doit, en outre, attester d’un examen clinique réalisé vingt-quatre heures avant

l’expédition par un vétérinaire habilité par l’autorité compétente et concluant que les animaux sont en bonne santé et

aptes à supporter le transport à destination.

Chapitre 3 – Dispositions applicables aux importations dans l’Union européenne.

(1) Aux fins de l’application uniforme de l’article 16, les dispositions des paragraphes suivants s’appliquent.

(2) Ne peuvent faire l’objet d’importations que les animaux et spermes, ovules et embryons visés à l’article 1er qui

satisfont aux exigences suivantes

a) ils doivent provenir d’un pays tiers figurant sur une liste à établir conformément au paragraphe 3, point a);

b) être accompagnés du certificat sanitaire conforme à un modèle à définir selon la procédure prévue par les

instances de l’Union européenne, signé par l’autorité compétente du pays exportateur et attestant que

i)

les animaux

remplissent les conditions supplémentaires ou offrent les garanties équivalentes visées au

paragraphe 4, et

proviennent de centres, d’organismes ou d’instituts agréés offrant des garanties au moins équivalentes

à celles qui sont prévues à l’annexe C;

ii) les spermes, les ovules et les embryons proviennent de stations de collecte et de stockage ou d’équipes

de collecte et de production offrant des garanties au moins équivalentes à celles qui sont établies à

l’annexe D, chapitre 1er, selon la procédure prévue par les instances de l’Union européenne.

Dans l’attente de l’établissement des listes des pays tiers, des établissements agréés énumérés au point b), des

exigences de police sanitaire et des modèles de certificats sanitaires visés aux points a) et b), la réglementation nationale

continue de s’appliquer, pour autant qu’elle ne soit pas plus favorable que les règles fixées au chapitre 2.

(3) Sont établies

a) selon la procédure prévue par les instances de l’Union européenne, une liste des pays tiers ou de parties de pays

tiers qui sont en mesure de fournir à la Commission des garanties équivalentes à celles prévues au chapitre 2 en

ce qui concerne les animaux, les spermes, les ovules et les embryons;

b) conformément au présent point, une liste de stations ou centres ou d’équipes agréés, tels que visés à l’article 11,

paragraphe 2, premier tiret, et paragraphe 3, premier tiret, situés dans l’un des pays tiers figurant sur la liste visée

au point a) du présent paragraphe et pour lesquels l’autorité compétente est en mesure de fournir les garanties

prévues à l’article 11, paragraphes 2 et 3.

La liste des stations ou centres et des équipes agréés visés au premier alinéa et leur numéro d’enregistrement

vétérinaire sont communiqués à la Commission.

L’agrément d’un centre, d’une station ou des équipes doit être immédiatement suspendu ou retiré par l’autorité

compétente du pays tiers lorsque ce centre, cette station ou cette équipe ne satisfont plus aux conditions

prévues à l’article 11, paragraphes 2 et 3, et la Commission doit en être immédiatement informée.

La Commission transmet aux États membres toute nouvelle liste mise à jour qu’elle reçoit de l’autorité

compétente du pays tiers concerné en vertu des deuxième et troisième alinéa, et la communique au public à titre

d’information.

Les modalités nécessaires à l’application uniforme du présent paragraphe peuvent être arrêtées selon la

procédure prévue par les instances de l’Union européenne;

c) selon la procédure prévue par les instances de l’Union européenne, les conditions spécifiques de police sanitaire,

notamment celles visant à protéger la Communauté contre certaines maladies exotiques, ou des garanties

équivalentes à celles prévues par le présent règlement.

Les conditions spécifiques et les garanties équivalentes fixées pour les pays tiers ne peuvent être plus favorables

que celles prévues au chapitre 2.

(4) Ne peuvent être inscrits sur la liste visée au paragraphe 3 que les pays tiers ou parties de pays tiers

a) en provenance desquels les importations ne sont pas interdites

en raison de l’absence de maladies telles que visées à l’annexe A ou de toute autre maladie exotique à la

Communauté;

en application des articles 6, 7 et 14 du règlement grand-ducal modifié du 24 avril 1995 définissant les

conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations de produits d’origine animale non

soumis à des réglementations spécifiques et de l’article 17 du règlement grand-ducal modifié du 18 janvier

1993 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la production et à la mise sur

le marché de viandes de lapin et de viandes de gibier d’élevage et du règlement grand-ducal modifié du

19 avril 1994 relatif à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de

viandes fraîches de volaille ou, dans le cas des autres animaux visés par le présent règlement, sur une

décision prise selon la procédure prévue par les instances communautaires et tenant compte de leur état

sanitaire;

b) qui, compte tenu de la législation et de l’organisation de leur service vétérinaire et de leurs services d’inspection,

des pouvoirs de ces services et de la surveillance dont ils font l’objet, ont été reconnus aptes, conformément

à l’article 3, paragraphe 2, du règlement grand-ducal précité du 24 avril 1995, à garantir l’application de leur

législation en vigueur;

c) dont le service vétérinaire est en mesure de garantir le respect d’exigences sanitaires au moins équivalentes à

celles du chapitre 2.

(5) Des experts de la Commission et des États membres effectuent des contrôles sur place pour vérifier si les

garanties offertes par le pays tiers quant aux conditions de production et de mise sur marché peuvent être considérées

comme équivalentes à celles qui sont appliquées dans la Communauté.

Les experts des États membres chargés de ces contrôles sont désignés par la Commission sur proposition des États

membres.

Ces contrôles sont effectués pour le compte de la Communauté qui prend en charge les frais y afférents.

(6) Dans l’attente des contrôles visés au paragraphe 5, les dispositions nationales applicables en matière d’inspection

dans les pays tiers continuent à s’appliquer, sous réserve d’information, au sein du Comité Permanent pour la Chaîne

Alimentaire et la Santé Animale, en ce qui concerne les manquements aux garanties offertes conformément au

paragraphe 3, qui auront été constatés lors de ces inspections.

décision prise selon la procédure prévue par les instances communautaires et tenant compte de leur état sanitaire;

(1) Les animaux, spermes, ovules et embryons visés par le présent règlement ne peuvent être importés que

– s’ils sont accompagnés d’un certificat délivré par le vétérinaire officiel. Le modèle de certificat est établi, en

fonction des espèces, selon la procédure prévue par les instances de l’Union européenne;

– s’ils ont satisfait aux contrôles prévus par le règlement grand-ducal modifié du 10 février 1993 fixant les principes

relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans

la Communauté et par le règlement grand-ducal modifié du 6 août 1999 fixant les principes relatifs à l’organisation

des contrôles vétérinaires pour les produits d’origine animale en provenance des pays tiers introduits dans la

Communauté;

– s’ils ont été soumis, avant l’embarquement, à un contrôle par un vétérinaire officiel pour s’assurer que les

conditions de transport prévues par le règlement grand-ducal précité du 30 juillet 2007 sont respectées;

– si, lorsqu’il s’agit d’animaux visés aux articles 5 à 10, ils ont fait l’objet, avant leur importation, d’une quarantaine

dont les modalités sont fixées selon la procédure prévue par les instances de l’Union européenne.

(2) Dans l’attente de la fixation des modalités d’application du présent article, les règles nationales applicables

aux importations en provenance de pays tiers pour lesquels ces exigences ne sont pas arrêtées au niveau de l’Union

européenne continuent à s’appliquer, pour autant qu’elles ne soient pas plus favorables que celles prévues au chapitre 2.

décision prise selon la procédure prévue par les instances communautaires et tenant compte de leur état sanitaire;

Sont fixées selon la procédure prévue par les instances de l’Union européenne

a) les conditions spécifiques de police sanitaire, à l’importation dans la Communauté, la nature et le contenu des

documents d’accompagnement des animaux destinés à des zoos, à des cirques, à des parcs d’attraction ou à des

laboratoires d’expérimentation, selon les espèces;

b) des garanties additionnelles à celles prévues pour les différentes espèces d’animaux visées par le présent

règlement, pour protéger les espèces de l’Union européenne concernées.

règlement, pour protéger les espèces de l’Union européenne concernées.

Les règles prévues par le règlement grand-ducal précité du 6 août 1999 s’appliquent, en particulier à

l’organisation et au suivi des contrôles à effectuer ainsi qu’aux mesures de sauvegarde à mettre en œuvre selon la

procédure prévue par les instances de l’Union européenne.

Dans

l’attente

de

la

mise

en

œuvre

des

décisions

prévues

à

l’article

8,

point

B,

et

l’article 30 de la directive 91/496/CEE, les modalités nationales pertinentes d’application de l’article 8, points 1 et 2 de

ladite directive continuent à s’appliquer, sans préjudice du respect des principes et règles visés au premier alinéa du

présent article.

Chapitre 4 – Dispositions communes et finales.

Chapitre 4 – Dispositions communes et finales.

Les éventuels modèles de certificats applicables aux échanges ainsi que les conditions de police sanitaire

auxquelles doivent satisfaire les animaux, les spermes, les ovules et les embryons, autres que ceux visés aux articles 5 à

11 pour pouvoir faire l’objet d’échanges, sont fixés, en tant que de besoin, selon la procédure prévue par les instances

de l’Union européenne.

Chapitre 4 – Dispositions communes et finales.

Les annexes sont, en tant que de besoin, modifiées selon la procédure prévue par les instances de l’Union

européenne.

L’annexe B est réexaminée avant la date d’entrée en vigueur du traité d’adhésion en vue de modifier la liste des

maladies pour y inclure celles auxquelles les ruminants et les suidés sont susceptibles ainsi que celles transmissibles par

les spermes, ovules et embryons des ovins.

Chapitre 4 – Dispositions communes et finales.

Selon la procédure prévue par les instances communautaires, peuvent, le cas échéant, par dérogation au

chapitre II, être fixées des conditions spécifiques pour la circulation des animaux accompagnés des cirques et des forains

et les échanges d’animaux, de spermes, ovules et embryons destinés à des zoos.

chapitre II, être fixées des conditions spécifiques pour la circulation des animaux accompagnés des cirques et des forains et les échanges d’animaux, de spermes, ovules et embryons destinés à des zoos.

L’autorité compétente peut subordonner à la présentation d’un certificat sanitaire, attestant que les

exigences du présent règlement sont respectées, l’introduction sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg des

animaux (y compris les oiseaux de volières) et des spermes, ovules et embryons visés par le présent règlement qui ont

transité à travers le territoire d’un pays tiers.

chapitre II, être fixées des conditions spécifiques pour la circulation des animaux accompagnés des cirques et des forains et les échanges d’animaux, de spermes, ovules et embryons destinés à des zoos.

L’Administration des services vétérinaires est désignée comme instance chargée du contrôle et du respect

des dispositions du présent règlement.

Les infractions aux dispositions du présent règlement grand-ducal sont punies d’un emprisonnement de huit jours à

1 an et d’une amende de 251 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

chapitre II, être fixées des conditions spécifiques pour la circulation des animaux accompagnés des cirques et des forains et les échanges d’animaux, de spermes, ovules et embryons destinés à des zoos.

Le règlement grand-ducal modifié du 4 mars 1994 définissant les conditions de police sanitaire régissant

les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers d’animaux, de spermes, d’ovules et

d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, à des réglementations spécifiques est

abrogé.

chapitre II, être fixées des conditions spécifiques pour la circulation des animaux accompagnés des cirques et des forains et les échanges d’animaux, de spermes, ovules et embryons destinés à des zoos.

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et Notre Ministre

de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial.

Le Ministre de l’Agriculture,

Château de Berg, le 13 mars 2015.

de la Viticulture et de la

Henri

Protection des consommateurs,

Fernand Etgen

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Dir. 2013/31/UE.

ANNEXE A

MALADIES A DECLARATION OBLIGATOIRE DANS LE CADRE

DU PRESENT REGLEMENT

MALADIE

ORDRE/FAMILLE/ESPECE

CONCERNE(E) A TITRE PRINCIPAL

Peste équine

Equidae

Peste porcine africaine

Suidae et Tayassuidae

Influenza aviaire

Oiseaux

Loque américaine

Abeilles

Charbon bactéridien

Bovidae, Camelidae, Cervicae, Elephantidae, Equidae et Hippopotamidae

Fièvre catarrhale

Antilocapridae, Bovidae, Cervidae, Giraffidae et Rhinocerotidae

Brucellosis abortus

Antilocapridae, Bovidae, Camelidae, Cervidae, Giraffidae, Hippopotamidae et

Tragulidae

Brucellosis melitensis

Antilocapridae, Bovidae, Camelidae, Cervidae, Giraffidae, Hippopotamidae et

Tragulidae

Brucellosis ovis

Camelidae, Tragulidae, Cervidae, Giraffidae, Bovidae et Antilocapridae

Brucellosis suis

Cervidae, Leporidae, Ovibos moschatus, Suidae et Tayassuidae

Peste porcine classique

Suidae et Tayassuidae

Péripneumonie contagieuse bovine

Bovins (y compris zébu, buffle, bison et yak)

Ebola

Primates non humains

Fièvre aphteuse

Artiodactyla et éléphants d’Asie

Nécrose hématopoïétique infectieuse

Salmonidae

Dermatose nodulaire contagieuse

Bovidae et Giraffidae

Variole du singe

Rodentia et primates non humains

Tuberculose bovine

Mammifères, en particulier Antilocapridae, Bovidae, Camelidae, Cervidae,

Giraffidae et Tragulidae

Maladie de Newcastle

Oiseaux

Peste des petits ruminants

Bovidae et Suidae

Encéphalomyélite infectieuse du porc

Suidae

Psittacose

Psittacidés

Rage

Carnivores et chiroptères

Fièvre de la vallée du Rift

Bovidae, espèce Camelus et Rhinocerotidae

Peste bovine

Artiodactyla

Petit coléoptère des ruches (Aethina

tumida)

Abeilles et bourdons

Clavelée et variole caprine

Bovidae

Maladie vésiculeuse du porc

Suidae et Tayassuidae

Coléoptère Tropilaelaps (Tropilaelaps spp.)

Abeilles

Stomatite vésiculeuse

Artiodactyla et Equidae

Encéphalopathie spongiforme

transmissible

Bovidae, Cervidae, mustelidae, Felidae et Mustelidae

ANNEXE B

LISTE DES MALADIES POUR LESQUELLES DES PROGRAMMES NATIONAUX PEUVENT

ÊTRE RECONNUS AU TITRE DU PRÉSENT REGLEMENT

Visons

Entérite virale

Maladie aléoutienne

Abeilles

Loque européenne

Varroase et acariose

Singes et félidés

Tuberculose

Ruminants

Tuberculose

Lagomorphes

Myxomatose

Maladies virales et hémorragiques

Tularémie

ANNEXE C

CONDITIONS D’AGREMENT DES ORGANISMES, INSTITUTS OU CENTRES

1. Afin d’être officiellement agréé au titre de l’article 13, paragraphe 2, du présent règlement, un organisme, un

institut ou un centre, au sens de l’article 2, paragraphe 1er, point c), doit

a)

être nettement délimité et séparé de son environnement, ou les animaux qu’il détient doivent être

enfermés ou installés de manière à ne présenter aucun risque sanitaire pour les exploitations agricoles

dont le statut sanitaire pourrait être menacé;

b)

disposer de moyens adéquats pour capturer, enfermer et isoler les animaux; posséder des installations de

quarantaine appropriées et suivre des procédures agréées pour les animaux provenant de sources non agréées;

c)

être indemne des maladies énumérées à l’annexe A et des maladies énumérées à l’annexe B lorsque le pays

concerné dispose d’un programme conformément à l’article 14. Afin qu’un organisme, un institut ou un centre

puisse être déclaré indemne de ces maladies, l’autorité compétente évalue les registres concernant l’état

de santé des animaux, conservés pendant les trois dernières années au moins, et les résultats des examens

cliniques et de laboratoire effectués sur les animaux dans l’organisme, l’institut ou le centre. Toutefois, par

dérogation à cette exigence, de nouveaux établissements sont agréés si les animaux qui y sont détenus

proviennent d’établissements agréés;

d)

tenir à jour des registres indiquant

i)

le nombre et l’identité (âge, sexe, espèce et identification individuelle, si possible) des animaux de

chaque espèce présente dans l’établissement;

ii)

le nombre d’animaux arrivés dans l’établissement ou ayant quitté celui-ci et leur identité (âge, sexe, espèce

et identification individuelle, si possible), avec indication de leur origine ou de leur destination, ainsi que

des données relatives au transport en provenance de l’établissement ou vers celui-ci et à l’état de santé

des animaux;

iii)

les résultats des examens sanguins ou de toute autre procédure diagnostique;

iv)

les cas de maladie et, le cas échéant, les traitements administrés;

v)

les résultats des examens post mortem de tous les animaux morts dans l’établissement, y compris des

animaux mort-nés;

vi)

les constatations faites pendant toute période d’isolement ou de quarantaine;

e)

soit avoir chargé un laboratoire compétent d’effectuer des examens post mortem, soit disposer d’un ou

de plusieurs locaux où ces examens peuvent être effectués par une personne compétente sous l’autorité

du vétérinaire agréé;

f)

soit disposer d’un système adapté ou d’installations sur place permettant une élimination appropriée des animaux

morts à la suite d’une maladie ou euthanasiés;

g)

s’assurer, par contrat ou instrument juridique, les services d’un vétérinaire agréé par l’autorité compétente et

soumis à son contrôle, qui

i)

respecte mutatis mutandis les conditions visées à l’article 14, paragraphe 3, point b), du règlement

précité du 26 janvier 2010;

ii)

veille à ce que des mesures appropriées de surveillance et de lutte contre la maladie, adaptées à la

situation épidémiologique du pays concerné, soient agréées par l’autorité compétente et appliquées

par l’organisme, l’institut ou le centre. Ces mesures incluent

– un plan de surveillance annuel des maladies, y compris la lutte contre les zoonoses,

– des tests cliniques, de laboratoire et post mortem des animaux suspectés d’être affectés par des

maladies transmissibles,

– la vaccination des animaux sensibles contre les maladies infectieuses, le cas échéant, uniquement

en conformité avec la législation communautaire;

iii)

veille à ce que toute mort suspecte ou la présence de tout symptôme laissant supposer que les animaux

ont contracté une ou plusieurs des maladies visées aux annexes A et B soit déclarée immédiatement

à l’autorité compétente, si cette maladie est soumise à déclaration dans l’Etat membre concerné;

iv)

veille à ce que les animaux entrants aient été isolés s’il y a lieu, conformément aux exigences du

présent règlement et, le cas échéant, conformément aux instructions de l’autorité compétente;

v)

est responsable du respect quotidien des exigences de police sanitaire du présent règlement, et de la

législation communautaire relative au bien-être des animaux au cours du transport et à l’élimination

des déchets animaux;

h)

s’il détient des animaux destinés à des expériences de laboratoire, conformément aux dispositions

du règlement grand-ducal du 11 janvier 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins

scientifiques.

2. L’agrément est maintenu si les exigences suivantes sont satisfaites

a)

les locaux sont placés sous le contrôle d’un vétérinaire officiel agréé par l’autorité compétente, qui

i)

visite les locaux de l’organisme, de l’institut ou du centre au moins une fois par an;

ii)

contrôle l’activité du vétérinaire agréé et la mise en œuvre du plan de surveillance annuel des maladies;

iii)

veille au respect des dispositions du présent règlement;

b)

seuls des animaux provenant d’autres organismes, instituts ou centres agréés, sont introduits dans

l’établissement, conformément aux dispositions du présent règlement;

c)

le vétérinaire officiel vérifie que

les dispositions du présent règlement sont respectées,

les résultats des tests cliniques, post mortem et de laboratoire sur les animaux n’ont révélé aucun

indice des maladies visées aux annexes A et B;

d)

l’organisme, l’institut ou le centre conserve les registres visés au point 1 d) après l’agrément, pendant une

période d’au moins dix ans.

3. Toutefois, par dérogation à l’article 5, paragraphe 1er, du présent règlement, et au point 2 b), de la présente

annexe, les animaux, y compris les singes (Simiae et Prosimiae), ne provenant pas d’un organisme, d’un institut

ou d’un centre agréé peuvent être introduits dans un organisme, un institut ou un centre agréé, à condition

d’être préalablement soumis à une quarantaine sous contrôle officiel, et conformément aux instructions

données par l’autorité compétente.

En ce qui concerne les singes (Simiae et Prosimiae), les exigences de quarantaine fixées dans le code zoosanitaire

international de l’OIE (chapitre 2.10.1 et annexe 3.5.1.) sont respectées.

Pour les autres animaux soumis à une quarantaine en application du point 2 b) de la présente annexe, la période

de quarantaine doit être de trente jours au moins pour les maladies énumérées à l’annexe A.

4. Les animaux détenus dans un organisme, un institut ou un centre agréé ne peuvent quitter ces établissements

que pour se rendre dans un organisme, un institut ou un centre agréé situé dans le même ou dans un autre Etat

membre; cependant, si les animaux n’ont pas pour destination un organisme, un institut ou un centre agréé, ils

ne peuvent quitter ces établissements que s’ils respectent les exigences établies par l’autorité compétente afin

d’éviter tout risque de propagation éventuelle de la maladie.

5. Lorsqu’un Etat membre bénéficie de garanties additionnelles en vertu de la législation communautaire, il peut

demander que des exigences et une certification supplémentaires appropriées pour les espèces sensibles soient

imposées à l’organisme, à l’institut ou au centre agréé.

6. L’agrément est suspendu, retiré ou rétabli, en partie ou en totalité, dans les cas suivants

a)

lorsque l’autorité compétente estime que les exigences visées au point 2 ne sont pas respectées ou

lorsqu’il s’agit d’un usage différent, non couvert par l’article 2 du présent règlement, l’agrément est

suspendu ou retiré;

b)

en cas de notification de soupçons quant à la présence d’une des maladies visées à l’annexe A ou à l’annexe B,

l’autorité compétente suspend l’agrément de l’organisme, de l’institut ou du centre, jusqu’à ce que la suspicion

ait été officiellement écartée. En fonction de la maladie suspectée et de son risque de transmission, la suspension

peut s’appliquer à l’ensemble de l’établissement ou uniquement à certaines catégories d’animaux sensibles à

la maladie en question. L’autorité compétente veille à ce que les mesures nécessaires pour confirmer ou

écarter la suspicion, et pour éviter toute propagation de la maladie soient prises conformément à la législation

communautaire relative aux mesures de lutte contre la maladie en question et aux échanges d’animaux;

c)

lorsque la maladie suspectée est confirmée, l’organisme, l’institut ou le centre ne récupère son agrément

que si, après l’éradication de la maladie et des foyers d’infection dans les installations, y compris une

désinfection et un nettoyage adéquats, les conditions prévues au point 1 de la présente annexe, à

l’exception de celles énoncées au point 1 c), sont à nouveau remplies;

d)

l’autorité compétente informe la Commission de la suspension, du retrait ou du rétablissement de

l’agrément d’un organisme, d’un institut ou d’un centre.

ANNEXE D

CHAPITRE Ier

Conditions applicables aux centres et stations de collecte de sperme, aux centres de stockage de

sperme, aux équipes de collecte d’embryons et aux équipes de production d’embryons

I. Conditions d’agrément des centres et stations de collecte et de stockage de sperme

1.

Afin d’être officiellement agréé et de recevoir le numéro d’enregistrement vétérinaire visé à l’article 11,

paragraphe 4, chaque centre ou station de collecte de sperme (ci-après «centre de collecte de sperme»)

doit

1.1. être placé en permanence sous la surveillance d’un vétérinaire de centre habilité par l’autorité

compétente;

1.2. disposer au moins

a) d’installations fermant à clé pour le logement des animaux et, si nécessaire pour les équidés,

d’une aire d’exercice matériellement séparée des installations de collecte, ainsi que des locaux de

traitement et de stockage;

b) d’installations d’isolement sans contact direct avec les locaux de logement normal des animaux;

c) d’installations de collecte de sperme qui peuvent être situées à l’extérieur si elles sont protégées

des conditions climatiques défavorables et qui sont équipées d’un sol antidérapant, sur le lieu de

collecte et autour du lieu de collecte, en prévention des blessures graves causées par les chutes,

sans préjudice des dispositions du point 1.4;

d) d’un local séparé pour le nettoyage et la désinfection ou la stérilisation des équipements;

e) d’un local de traitement du sperme qui doit être séparé des installations de collecte et du local

pour le nettoyage des équipements visé au point d) et qui ne doit pas nécessairement se trouver

sur le même site;

f) d’un local de stockage du sperme qui ne doit pas nécessairement se trouver sur le même site;

1.3. être construit ou isolé de manière à empêcher tout contact avec des animaux se trouvant à l’extérieur;

1.4. être construit de manière à ce que l’ensemble du centre de collecte de sperme, à l’exception des

bureaux et, dans le cas des équidés, de l’aire d’exercice, puisse être facilement nettoyé et désinfecté.

2.

Afin d’être officiellement agréé, chaque centre ou station de stockage de sperme (ci-après «le centre de

stockage de sperme») doit

a)

recevoir un numéro d’enregistrement vétérinaire visé à l’article 11, paragraphe 4, distinct pour chacune

des espèces dont il stocke le sperme lorsque le stockage concerne les spermes, collectés dans des centres

de collecte de sperme agréés conformément au présent règlement, de plus d’une espèce, ou que le centre

stocke des embryons conformément au présent règlement;

b)

être placé en permanence sous la surveillance d’un vétérinaire de centre habilité par l’autorité compétente;

c)

disposer d’un local de stockage du sperme équipé des installations nécessaires au stockage du sperme ou

des embryons et construit de manière à protéger ces produits et ces installations contre les conditions

climatiques et environnementales défavorables;

d)

être construit de manière à empêcher tout contact avec des animaux se trouvant à l’extérieur;

e)

être construit de manière à ce que le centre, dans son intégralité, à l’exception des bureaux et, dans le cas

des équidés, de l’aire d’exercice, puisse être facilement nettoyé et désinfecté;

f)

être construit de manière à empêcher effectivement l’entrée de toute personne non autorisée.

II. Conditions de surveillance des centres et stations de collecte et de stockage de sperme

1.

Les centres de collecte de sperme doivent

1.1. être surveillés de façon à ce que le respect des conditions suivantes soit garanti

a) ils abritent exclusivement des animaux de l’espèce dont le sperme doit être collecté.

D’autres animaux domestiques peuvent tout de même être admis pour autant qu’ils ne fassent

courir aucun risque d’infection aux espèces dont le sperme doit être collecté et satisfassent aux

conditions fixées par le vétérinaire de centre.

Si, dans le cas des équidés, le centre de collecte de sperme partage un site avec un centre

d’insémination artificielle ou de monte, les équidés femelles («les juments») et les équidés mâles

entiers («les étalons») souffleurs ou destinés à la monte naturelle sont admis pourvu qu’ils

satisfassent aux exigences du chapitre II, points I 1.1, I 1.2, I 1.3 et I 1.4;

b) l’entrée de toute personne non autorisée est empêchée, et les visiteurs autorisés sont tenus de

respecter les conditions fixées par le vétérinaire de centre;

c) ils emploient un personnel compétent ayant reçu une formation adéquate en matière de

techniques de désinfection et d’hygiène afin de prévenir la propagation des maladies;

1.2. être contrôlés de façon à ce que le respect des conditions suivantes soit garanti

a) ils tiennent des registres permettant de connaître

i) l’espèce, la race, la date de naissance et l’identité de chaque animal présent dans le centre;

ii) les mouvements éventuels des animaux pénétrant dans le centre ou le quittant;

iii) l’historique sanitaire et tous les tests diagnostiques ainsi que leurs résultats, les traitements et

vaccinations effectués sur les animaux détenus;

iv) la date de collecte et de traitement du sperme;

v) la destination du sperme;

vi) le stockage du sperme;

b) aucun animal détenu dans le centre n’est utilisé à des fins de reproduction naturelle pendant au

moins trente jours avant la première collecte de sperme et au cours de la période de collecte;

c) la collecte, le traitement et le stockage du sperme sont effectués exclusivement dans les locaux

prévus à cet effet;

d) tous les instruments entrant en contact avec le sperme ou l’animal donneur pendant la collecte

et le traitement sont convenablement désinfectés ou stérilisés avant chaque usage, sauf dans le

cas d’instruments neufs, à usage unique et jetés après usage (ci-après «les instruments à usage

unique»).

Si, dans le cas des équidés, le centre de collecte partage un site avec un centre d’insémination

artificielle ou un centre de monte, le sperme doit être strictement séparé des instruments et

équipements destinés à l’insémination artificielle ou à la monte et des instruments et équipements

entrant en contact avec les animaux donneurs ou d’autres animaux détenus dans le centre de

collecte;

e) les produits d’origine animale utilisés dans le traitement du sperme, tels que les diluants, additifs

ou extendeurs, proviennent de sources ne présentant aucun risque zoosanitaire ou ont subi un

traitement préalable de nature à écarter ce risque;

f) les agents cryogènes utilisés pour la conservation ou le stockage du sperme n’ont pas servi

antérieurement pour d’autres produits d’origine animale;

g) les récipients utilisés pour le stockage et le transport sont convenablement désinfectés ou

stérilisés avant le début de toute opération de remplissage, sauf dans le cas de récipients neufs, à

usage unique et jetés après usage (ci-après «les récipients à usage unique»);

h) chaque dose individuelle de sperme ou chaque éjaculat de sperme frais destiné à être traité est

muni d’une inscription apparente permettant de déterminer aisément la date de collecte du

sperme, l’espèce, la race et l’identité de l’animal donneur, ainsi que le numéro d’agrément du

centre de collecte;

1.3. être inspectés par un vétérinaire officiel au cours de la saison d’accouplement, au moins une fois par

année civile dans le cas des animaux à reproduction saisonnière et deux fois par année civile dans le

cas de la reproduction non saisonnière, afin que soient analysés et vérifiés tous les aspects relatifs aux

conditions d’agrément, de surveillance et de contrôle, au moyen si nécessaire de registres, de modes

opératoires normalisés et de contrôles internes.

2. Les centres de stockage de sperme

2.1. doivent être surveillés de façon à ce que le respect des conditions suivantes soit garanti

a)

le statut des animaux donneurs dont le sperme est stocké dans le centre est conforme aux exigences

du présent règlement;

b)

les conditions fixées aux points 1.1 b) et 1.1 c) sont remplies;

c)

tous les mouvements de sperme sont enregistrés, que ce soit les entrées dans le centre de stockage

de sperme ou les sorties;

2.2. doivent être contrôlés de façon à ce que le respect des conditions suivantes soit garanti

a)

n’est introduit dans un centre de stockage de sperme agréé que du sperme provenant d’un centre de

collecte ou de stockage agréé et transporté dans des conditions offrant toute garantie sanitaire, sans

être entré en contact avec du sperme ne répondant pas aux exigences du présent règlement;

b)

le stockage du sperme s’effectue exclusivement dans les locaux réservés à cet effet et dans des

conditions d’hygiène strictes;

c)

tous les instruments entrant en contact avec le sperme sont convenablement désinfectés ou stérilisés

avant chaque usage, sauf dans le cas d’instruments à usage unique;

d)

les récipients utilisés pour le stockage et le transport sont convenablement désinfectés ou stérilisés

avant le début de toute opération de remplissage, sauf dans le cas de récipients à usage unique;

e)

les agents cryogènes utilisés pour la conservation ou le stockage du sperme n’ont pas servi

antérieurement pour d’autres produits d’origine animale;

f)

chaque dose individuelle de sperme est munie d’une inscription apparente permettant d’établir

aisément la date de collecte du sperme, l’espèce, la race et l’identité de l’animal donneur, ainsi que

le numéro d’agrément du centre de collecte de sperme; chaque Etat membre communique à la

Commission et aux autres Etats membres les caractéristiques et la forme de l’inscription utilisée sur

son territoire;

2.3. peuvent stocker des embryons, par dérogation au point 2.2 a), pourvu que les embryons satisfassent aux

exigences du présent règlement et soient stockés dans des récipients séparés;

2.4. doivent être inspectés par un vétérinaire officiel au moins deux fois par année civile afin que soient analysés

et vérifiés tous les aspects relatifs aux conditions d’agrément, de surveillance et de contrôle, au moyen, si

nécessaire, de registres, de modes opératoires normalisés et de contrôles internes.

III. Conditions d’agrément et de surveillance des équipes de collecte d’embryons et des équipes de production d’embryons

1.

Pour pouvoir être agréée, chaque équipe de collecte d’embryons doit satisfaire aux exigences suivantes

1.1. La collecte, le traitement et le stockage d’embryons sont effectués soit par un vétérinaire d’équipe,

soit, sous sa responsabilité, par un ou plusieurs techniciens compétents et formés aux méthodes et

techniques d’hygiène et aux principes de la prophylaxie.

1.2. Le vétérinaire d’équipe est responsable de toutes les activités de l’équipe, et notamment des suivantes

a) vérification de l’identité et de l’état sanitaire de l’animal donneur;

b) respect des conditions sanitaires lors des opérations de maniement des femelles donneuses et

soins chirurgicaux;

c) procédures de désinfection et d’hygiène;

d) tenue de registres permettant de connaître

i) l’espèce, la race, la date de naissance et l’identité de chaque animal donneur;

ii) l’historique sanitaire et tous les tests diagnostiques ainsi que leurs résultats, les traitements et

vaccinations effectués sur les animaux donneurs;

iii) le lieu et la date de la collecte, du traitement et du stockage des ovocytes, ovules et embryons;

iv) l’identité des embryons et les renseignements concernant leur destination, si celle-ci est

connue.

1.3. L’équipe est placée sous la surveillance générale du vétérinaire officiel. Celui-ci la contrôle au moins

une fois par année civile pour s’assurer du respect des conditions sanitaires relatives à la collecte, au

traitement et au stockage des embryons, au moyen si nécessaire de registres, de modes opératoires

normalisés et de contrôles internes, et pour vérifier tous les aspects relatifs aux conditions d’agrément

et de surveillance.

1.4. L’équipe dispose, pour examiner, traiter et emballer les embryons, d’installations fixes ou mobiles de

laboratoire se composant d’au moins une surface de travail, un microscope optique ou stéréoscopique

et un équipement cryogénique, si nécessaire.

1.5. Elle doit, lorsqu’il s’agit d’un laboratoire fixe

a) disposer d’un local où les embryons peuvent être traités, matériellement séparé de la zone utilisée

pour la manipulation des animaux donneurs pendant la collecte;

b) disposer d’un local ou d’une zone équipés pour le nettoyage et la stérilisation des instruments,

sauf en cas d’utilisation d’instruments à usage unique;

c) disposer d’un local de stockage des embryons.

1.6. Elle doit, lorsqu’il s’agit d’un laboratoire mobile

a) disposer d’une partie spécialement équipée du véhicule comprenant deux sections séparées

i) l’une pour l’examen et le traitement des embryons, qui doit être une section propre;

ii) l’autre pour accueillir l’équipement et le matériel utilisés en contact avec les animaux

donneurs;

b) n’utiliser que du matériel à usage unique, sauf si les contacts avec un laboratoire fixe lui

permettent d’assurer la stérilisation du matériel et de s’approvisionner en fluides et autres

produits nécessaires pour la collecte et le traitement des embryons.

1.7. Les bâtiments et les laboratoires doivent être conçus et aménagés et l’équipe doit exécuter ses

opérations de manière à prévenir la contamination croisée des embryons.

1.8. L’équipe doit avoir à sa disposition des locaux de stockage

a) comportant au moins un local fermant à clé destiné au stockage d’ovules et d’embryons;

b) faciles à nettoyer et à désinfecter;

c) disposant de registres dans lesquels sont consignées en permanence toutes les entrées et sorties

d’ovules et d’embryons;

d) équipés de récipients de stockage d’ovules et d’embryons qui sont placés en un lieu demeurant

sous le contrôle du vétérinaire d’équipe et régulièrement inspecté par un vétérinaire officiel.

1.9. L’autorité compétente peut autoriser le stockage de sperme dans les locaux de stockage visés au point

1.8 pour autant que le sperme

a) réponde aux exigences du présent règlement, en ce qui concerne les espèces ovine, caprine et

équine, ou du règlement grand-ducal du 28 avril 1992 fixant les exigences de police sanitaire

applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d’animaux de

l’espèce porcine, en ce qui concerne l’espèce porcine;

b) soit stocké pour les besoins de l’équipe dans des récipients séparés et dans les locaux prévus pour

le stockage des embryons agréés.

2.

En outre, pour être agréée, chaque équipe de production d’embryons doit satisfaire aux exigences

complémentaires suivantes

2.1. le personnel de l’équipe a reçu une formation appropriée sur les techniques de laboratoire et de

prophylaxie, notamment les procédures relatives au travail en milieu stérile;

2.2. l’équipe doit disposer d’un laboratoire fixe

a) muni d’installations et d’équipements appropriés, y compris de locaux séparés pour

– l’extraction des ovocytes des ovaires,

– le traitement des ovocytes, des ovules et des embryons,

– le stockage des embryons;

b) équipé de dispositifs de flux laminaire ou de tout autre dispositif adapté pour mener l’ensemble

des opérations requérant un milieu stérile spécifique (traitement des ovules, embryons et

spermes).

Toutefois, la centrifugation du sperme peut avoir lieu en dehors du dispositif de flux laminaire ou

du dispositif adapté, à condition que toutes les précautions d’hygiène soient prises;

2.3. lorsque des ovules et d’autres tissus doivent être collectés dans un abattoir, celui-ci doit avoir à sa

disposition un équipement approprié garantissant la collecte et le transport des ovaires et autres tissus

jusqu’au laboratoire de traitement dans des conditions d’hygiène et de sécurité.

CHAPITRE II

Conditions applicables aux animaux donneurs

I. Conditions applicables aux étalons donneurs

1.

Pour être affecté à la collecte de sperme, un étalon doit, à la satisfaction du vétérinaire de centre, remplir les

conditions suivantes

1.1. il ne présente aucun signe clinique de maladie infectieuse ou contagieuse au moment de l’admission et le

jour de la collecte de sperme;

1.2. il provient du territoire ou, en cas de régionalisation, de la partie du territoire d’un Etat membre ou d’un

pays tiers et d’une exploitation sous contrôle vétérinaire satisfaisant aux exigences du règlement grand-

ducal précité du 13 août 1992;

1.3. il a été détenu, pendant les trente jours précédant la collecte de sperme, dans des exploitations où aucun

équidé n’a présenté de signes cliniques d’artérite virale ou de métrite contagieuse équine au cours de cette

période;

1.4. il n’a pas été utilisé à des fins de reproduction naturelle au cours des trente jours précédant la première

collecte de sperme et au cours de la période de collecte;

1.5. il est soumis aux tests suivants, effectués et certifiés dans un laboratoire reconnu par l’autorité compétente,

conformément aux programmes établis au point 1.6

a) un test d’immunodiffusion en gélose (test de Coggins) ou un test ELISA pour la recherche de

l’anémie infectieuse des équidés, avec un résultat négatif;

b) un test d’isolation du virus de l’artérite virale équine effectué sur une partie aliquote de sperme

entier de l’étalon donneur, avec un résultat négatif, sauf en cas de résultat négatif obtenu à un test

de dépistage de l’artérite virale équine par séroneutralisation à une dilution de 1/4;

c) un test de dépistage de la métrite contagieuse équine, effectué à deux reprises sur des échantillons

prélevés à sept jours d’intervalle, par isolation du germe Taylorella equigenitalis sur des

prélèvements de liquide pré-éjaculatoire, ou un échantillon de sperme et sur des frottis génitaux

provenant au moins de la fosse urétrale comprenant le sinus urétral et du pénis comprenant la

fosse du gland, avec un résultat négatif dans chaque cas;

1.6. il est soumis à l’un des programmes de tests suivants

a) si l’étalon donneur est détenu en permanence dans le centre de collecte de sperme au moins

trente jours avant la première collecte de sperme et au cours de la période de collecte et si aucun

équidé du centre de collecte de sperme n’entre en contact direct avec des équidés de statut

sanitaire inférieur à celui de l’étalon donneur, les tests prescrits au point 1.5 sont effectués sur

des échantillons prélevés sur l’étalon donneur avant la première collecte de sperme et au moins

quatorze jours après le commencement de la période de détention minimale de trente jours;

b) si l’étalon donneur est détenu dans le centre de collecte de sperme au moins trente jours

avant la première collecte de sperme et au cours de la période de collecte, mais peut quitter

occasionnellement le centre sous la responsabilité du vétérinaire de centre pour une période

continue inférieure à quatorze jours et/ou si d’autres équidés du centre de collecte entrent en

contact direct avec des équidés de statut sanitaire inférieur, les tests prescrits au point 1.5 sont

effectués sur des échantillons prélevés sur l’étalon donneur de la façon suivante

i) au moins une fois par an au début de la saison d’accou­plement ou, avant la première collecte

de sperme et au moins quatorze jours après le commencement de la période de détention

minimale de trente jours;

ii) au cours de la période de collecte de sperme

– au moins tous les quatre-vingt-dix jours pour le test requis au point 1.5 a),

– au moins tous les trente jours pour le test requis au point 1.5 b), sauf si l’état de non-

porteur actif d’un étalon présentant une réaction séropositive à l’artérite virale équine est

confirmé par un test d’isolation du virus effectué semestriellement,

– au moins tous les soixante jours pour le test requis au point 1.5 c);

c) si l’étalon donneur ne satisfait pas aux conditions fixées aux points a) et b) ou si le sperme est

collecté en vue d’échanges de sperme congelé, les tests prescrits au point 1.5 sont effectués sur

des échantillons prélevés sur l’étalon donneur de la façon suivante

i) au moins une fois par an au début de la saison d’accou­plement,

ii) au cours de la période de stockage prévue au chapitre III, point I 1.3 b) et avant que le sperme

ne soit retiré du centre ou utilisé, sur des échantillons prélevés au plus tôt quatorze jours et

au plus tard quatre-vingt-dix jours après la date de collecte du sperme.

Par dérogation au point ii), l’échantillonage après la collecte et le test de dépistage de l’artérite

virale équine prévus au point 1.5 b) ne sont pas requis si l’état de non-porteur actif d’un

étalon présentant une réaction séropositive à l’artérite virale équine est confirmé par un test

d’isolation du virus effectué semestriellement;

1.7. si l’un des tests prévus au point 1.5 se révèle positif, l’étalon donneur doit être isolé et son sperme,

collecté depuis la date du dernier test négatif, ne peut faire l’objet d’échanges, à l’exception, pour

l’artérite virale équine, du sperme de chaque éjaculat qui a réagi négativement au test d’isolation du

virus de l’artérite virale équine.

Le sperme collecté chez tous les autres étalons du centre de collecte de sperme à partir de la date de

prélèvement du dernier échantillon ayant réagi négativement à l’un des tests prévus au point 1.5 est

stocké séparément et ne peut faire l’objet d’échanges tant que le statut sanitaire du centre de collecte

de sperme n’a pas été rétabli et que le sperme stocké n’a pas fait l’objet des enquêtes officielles

appropriées permettant d’écarter l’éventualité de la présence dans le sperme des agents pathogènes

responsables des maladies mentionnées au point 1.5;

1.8. le sperme collecté chez les étalons d’un centre de collecte de sperme soumis à une interdiction

conformément aux articles 4 et 5 du règlement grand-ducal précité du 13 août 1992 est stocké

séparément et ne peut faire l’objet d’échanges tant que le statut sanitaire du centre de collecte de

sperme n’a pas été rétabli par le vétérinaire officiel conformément au règlement grand-ducal précité du

13 août 1992 et que le sperme stocké n’a pas fait l’objet des enquêtes officielles appropriées permettant

d’écarter l’éventualité de la présence, dans le sperme, des agents pathogènes responsables des maladies

énumérées à l’annexe A du règlement grand-ducal précité du 13 août 1992.

II. Conditions applicables aux mâles donneurs des espèces ovine et caprine

1.

Les conditions suivantes sont applicables au règlement grand-ducal précité du 25 avril 2005, tous les animaux des

espèces ovine et caprine admis dans un centre de collecte de sperme

1.1. ils doivent avoir subi une quarantaine d’au moins vingt-huit jours dans une installation spécialement

agréée à cette fin par l’autorité compétente (ci-après «la station de quarantaine») où n’étaient présents

que des animaux ayant au moins le même statut sanitaire;

1.2. avant leur admission en station de quarantaine, ils doivent avoir appartenu à une exploitation ovine ou

caprine officiellement indemne de brucellose au sens de l’article 2 du règlement grand-ducal précité du

25 avril 2005 et ils n’ont pas été détenus auparavant dans une exploitation de statut sanitaire inférieur

en ce qui concerne la brucellose;

1.3. ils proviennent d’une exploitation où ils ont été soumis, durant les soixante jours précédant leur

admission en station de quarantaine, à un test sérologique de dépistage de l’épididymite contagieuse

ovine (B. ovis), conformément à l’annexe D du règlement grand-ducal précité du 25 avril 2005, ou à

tout autre test présentant une sensibilité et une spécificité équivalentes attestées;

1.4. ils ont été soumis aux tests mentionnés ci-après, effectués sur des échantillons de sang prélevés dans

les vingt-huit jours précédant le début de la période de quarantaine visée au point 1.1, et dont les

résultats se sont révélés négatifs pour chacun d’entre eux, à l’exclusion du test de dépistage de la

maladie de la frontière (Border disease) visé au point c) ii)

a) pour la brucellose (B. melitensis), un test sérologique effectué conformément à l’annexe C du

même règlement grand-ducal;

b) pour l’épididymite contagieuse ovine (B. ovis), un test sérologique effectué conformément à

l’annexe D du règlement grand-ducal précité du 25 avril 2005, ou tout autre test présentant une

sensibilité et une spécificité équivalentes attestées;

c) pour la maladie de la frontière

i) un test d’isolation du virus ou un test de recherche d’antigènes du virus; et

ii) un test sérologique visant à déterminer la présence ou l’absence d’anticorps (test de dépistage

d’anticorps).

L’autorité compétente peut autoriser que les tests visés au présent point soient effectués

sur des échantillons prélevés dans la station de quarantaine. Si une telle autorisation est

accordée, la période de quarantaine visée au point 1.1 ne peut pas commencer avant la date

de l’échantillonnage. Toutefois, si l’un des tests énumérés au présent point se révèle positif,

l’animal concerné est immédiatement retiré de la station de quarantaine. En cas d’isolement

de groupe, la période de quarantaine visée au point 1.1 ne peut commencer pour les animaux

restants qu’après le retrait de l’animal ayant réagi positivement;

1.5. ils ont été soumis aux tests mentionnés ci-après, effectués sur des échantillons prélevés pendant la

période de quarantaine visée au point 1.1 et au moins vingt et un jours après leur admission en station

de quarantaine, et dont les résultats se sont révélés négatifs

a) pour la brucellose (B. melitensis), un test sérologique effectué conformément à l’annexe C du

règlement grand-ducal précité du 25 avril 2005;

b) pour l’épididymite contagieuse ovine (B. ovis), un test sérologique effectué conformément à

l’annexe D du règlement grand-ducal précité du 25 avril 2005 ou tout autre test présentant une

sensibilité et une spécificité équivalentes attestées;

1.6. ils ont été soumis aux tests de dépistage de la maladie de la frontière visés aux points 1.4 c) i) et 1.4

c) ii), effectués sur des échantillons de sang prélevés pendant la période de quarantaine visée au point

1.1 et au moins vingt et un jours après leur admission en station de quarantaine.

Un animal (séronégatif ou séropositif) ne peut être admis dans le centre de collecte de sperme que

si aucune séroconversion ne se manifeste chez les animaux qui ont été testés séronégatifs avant leur

admission dans la station de quarantaine.

En cas de séroconversion, tous les animaux qui sont restés séronégatifs doivent être maintenus en

quarantaine au cours d’une période prolongée, jusqu’au moment où plus aucune séroconversion ne

s’est manifestée dans le groupe pendant une période de trois semaines à compter de la date de la

séroconversion.

Les animaux sérologiquement positifs peuvent être admis dans le centre de collecte de sperme sous

réserve d’un résultat négatif au test visé au point 1.4 c) i).

2. Les animaux ne sont admis dans le centre de collecte de sperme qu’avec l’autorisation expresse du vétérinaire

de centre. Tous les mouvements dans le centre de collecte de sperme, qu’il s’agisse d’entrées ou de sorties, sont

enregistrés.

3. Les animaux admis dans le centre de collecte de sperme doivent être indemnes de tout signe clinique de maladie le

jour de leur admission.

Sans préjudice du point 4, tous les animaux doivent provenir d’une station de quarantaine qui, le jour de l’expédition

des animaux vers le centre de collecte de sperme, répond aux conditions suivantes

a)

elle est située dans une zone où aucun cas de fièvre aphteuse ne s’est manifesté au cours des trente

derniers jours dans un rayon de dix kilomètres;

b)

elle est indemne depuis trois mois de fièvre aphteuse et de brucellose;

c)

elle est indemne depuis trente jours de maladies à déclaration obligatoire au sens de l’article 2, point b) 6),

du règlement grand-ducal précité du 25 avril 2005.

4. Pour autant que les conditions prévues au point 3 soient remplies et que les examens de routine énumérés au

point 5 aient été réalisés pendant les douze mois précédant le mouvement des animaux, les animaux peuvent être

transférés d’un centre de collecte de sperme agréé à un autre de statut sanitaire équivalent sans période d’isolement

et sans examen, à condition que le transfert s’effectue directement. L’animal concerné ne peut entrer directement ou

indirectement en contact avec des animaux biongulés d’un statut sanitaire inférieur, et le moyen de transport utilisé

doit être désinfecté au préalable. Si le transfert a lieu d’un centre de collecte de sperme vers un centre de collecte de

sperme d’un autre Etat membre, il s’effectue conformément au règlement grand-ducal précité du 25 avril 2005.

5. Tous les ovins et caprins détenus dans un centre de collecte de sperme agréé doivent être soumis, au moins une fois

par année civile, aux tests suivants et y réagir négativement

a)

pour la brucellose (B. melitensis), un test sérologique effectué conformément à l’annexe C du règlement

grand-ducal précité du 25 avril 2005;

b)

pour l’épididymite contagieuse ovine (B. ovis), un test sérologique effectué conformément à l’annexe D

du règlement grand-ducal précité du 25 avril 2005, ou tout autre test présentant une sensibilité et une

spécificité équivalentes attestées;

c)

pour la maladie de la frontière, le test de dépistage d’anticorps visé au point 1.4 c) ii), auquel ne sont

soumis que les animaux séronégatifs.

6. Tous les tests visés au présent point II doivent être effectués par un laboratoire agréé.

7. Si l’un des tests visés au point 5 se révèle positif, l’animal doit être isolé et son sperme collecté depuis le dernier test

négatif ne peut fait l’objet d’échanges.

L’animal visé au premier alinéa doit être retiré du centre, sauf dans le cas de la maladie de la frontière; dans ce cas, il

doit être soumis et réagir négativement au test visé au point 1.4 c) i).

Le sperme collecté chez tous les autres animaux du centre de collecte de sperme depuis la date de prélèvement du

dernier échantillon ayant réagi négativement à l’un des tests prévus au point 5 est stocké séparément et ne peut faire

l’objet d’échanges tant que le statut sanitaire du centre de collecte de sperme n’a pas été rétabli et que le sperme

stocké n’a pas fait l’objet des enquêtes officielles appropriées permettant d’écarter l’éven­tualité de la présence dans le

sperme des agents pathogènes responsables des maladies mentionnées au point 5.

8. Le sperme doit provenir d’animaux qui

a)

ne présentent aucun signe clinique de maladie à la date de la collecte de sperme;

b)

au cours des douze mois précédant la date de la collecte de sperme

i)

n’ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse; ou

ii)

ont été vaccinés contre la fièvre aphteuse trente jours au moins avant la collecte. Dans ce cas, 5% des

spermes de chaque collecte de sperme (avec un minimum de cinq paillettes) sont soumis à un test

d’isolation du virus de la fièvre aphteuse dont les résultats doivent être négatifs;

c)

ont été détenus dans un centre de collecte de sperme agréé pendant une période ininterrompue d’au

moins trente jours avant la collecte du sperme, dans le cas de la collecte de sperme frais;

d)

répondent aux exigences prévues aux articles 4, 5 et 6 du règlement grand-ducal précité du 25 avril 2005;

e)

s’ils sont détenus dans des exploitations visées à l’article 11, paragraphe 2, premier tiret, ont réagi

négativement aux tests mentionnés ci-après, auxquels ils ont été soumis au cours des trente jours

précédant la date de la collecte de sperme

i)

pour la brucellose (B. melitensis), un test sérologique effectué conformément à l’annexe C de la

directive 91/68/CEE;

ii)

pour l’épididymite contagieuse ovine (B. ovis), un test sérologique effectué conformément à l’annexe

D du règlement grand-ducal précité du 25 avril 2005, ou tout autre test présentant une sensibilité et

une spécificité équivalentes attestées;

iii)

pour la maladie de la frontière, un test d’isolation du virus;

f)

n’ont été utilisés à des fins de reproduction naturelle ni au cours de la période d’au moins trente jours

précédant la première collecte de sperme, ni entre la date du premier prélèvement d’échantillon visé aux

points 1.5 et 1.6 ou au point e) et la fin de la période de collecte.

9. Le sperme collecté sur des mâles donneurs des espèces ovine et caprine dans un centre de collecte de sperme ou

une exploitation visés à l’article 11, paragraphe 2, premier tiret, et faisant l’objet d’une interdiction pour des motifs

de police sanitaire, conformément à l’article 4 du règlement grand-ducal précité du 25 avril 2005, doit être stocké

séparément et ne peut faire l’objet d’échanges tant que le statut sanitaire du centre de collecte de sperme ou de

l’exploitation n’a pas été rétabli par le vétérinaire officiel conformément au règlement grand-ducal précité du 25 avril

2005 et que le sperme stocké n’a pas fait l’objet des enquêtes officielles appropriées permettant d’écarter l’éventualité

de la présence dans le sperme des agents pathogènes responsables des maladies énumérées à l’annexe B, section I,

du règlement grand-ducal précité du 25 avril 2005.

CHAPITRE III

Exigences relatives aux spermes, ovules et embryons

I. Conditions applicables à la collecte, au traitement, à la conservation, au stockage et au transport des spermes

1.1. Le certificat sanitaire visé à l’article 11, paragraphe 2, quatrième tiret, doit mentionner le nom des antibiotiques

ajoutés et leur concentration quand, sans préjudice de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du

Conseil, il résulte de l’ajout des antibiotiques ou d’une combinaison d’antibiotiques une activité bactéricide

au moins équivalente à celle des combinaisons suivantes, par ml de sperme: gentamicine (250 μg) — tylosine

(50 μg) — lincomycine-spectino­mycine (150/300 μg); pénicilline (500 UI) — streptomycine (500 μg) —

lincomycine-spectinomycine (150/300 μg); amikacine (75μg) — divekacine (25μg).

1.2. Tout le matériel utilisé pour la collecte, le traitement, la conservation ou la congélation des spermes doit

être convenablement désinfecté ou stérilisé avant usage, sauf dans le cas d’instruments à usage unique.

1.3. Les spermes congelés doivent

a)

être placés et stockés dans des récipients

i) nettoyés et désinfectés ou stérilisés avant usage, sauf dans le cas de récipients à usage unique;

ii) comprenant un agent cryogène qui n’a pas servi antérieurement pour d’autres produits d’origine

animale;

b)

être stockés dans des conditions agréées pendant une période minimale de trente jours à compter de

la date de collecte avant d’être transportés ou utilisés.

1.4. Les spermes faisant l’objet d’échanges doivent

a)

être transportés vers l’Etat membre destinataire dans des récipients de transport qui ont été nettoyés

et désinfectés ou stérilisés avant usage, sauf dans le cas de récipients à usage unique, et qui ont été

scellés et numérotés avant de quitter les centres de collecte ou de stockage de sperme agréés;

b)

être marqués de sorte que le numéro des paillettes ou des autres emballages coïncide avec le numéro

du certificat sanitaire visé à l’article 11, paragraphe 2, quatrième tiret, et avec le récipient dans lequel

ils sont stockés et transportés.

II. Conditions applicables aux ovules et embryons

1.

Collecte et traitement des embryons collectés in vivo

Les embryons collectés in vivo doivent avoir été conçus par insémination artificielle à partir d’un sperme

conforme aux exigences du présent règlement et avoir été collectés, traités et conservés conformément

aux conditions suivantes

1.1. les embryons doivent être collectés et traités par une équipe de collecte agréée, sans entrer en

contact avec d’autres lots d’embryons ne répondant pas aux conditions du présent règlement;

1.2. les embryons doivent être collectés dans un site isolé des autres parties des locaux ou de l’exploitation

où la collecte a lieu, en bon état et construit avec des matériaux le rendant facile à nettoyer et à

désinfecter;

1.3. les embryons doivent être traités (examinés, lavés, manipulés et placés dans des paillettes, ampoules

ou autres emballages marqués et stériles) dans un laboratoire, fixe ou mobile, situé, en ce qui

concerne les espèces sensibles, dans une zone où aucun cas de fièvre aphteuse ne s’est manifesté au

cours des trente derniers jours dans un rayon de dix kilomètres;

1.4. tout le matériel utilisé pour la collecte, la manipulation, le lavage, la congélation et la conservation des

embryons doit être stérilisé ou convenablement nettoyé et désinfecté avant usage conformément aux

recommandations du manuel de l’IETS, ou il doit s’agir de matériel à usage unique;

1.5. tout produit biologique d’origine animale entrant dans la composition des milieux et solutions utilisés

pour la collecte, le traitement, le lavage ou la conservation des embryons doit être exempt de

micro-organismes pathogènes. Les milieux et solutions utilisés pour la collecte, la congélation et la

conservation des embryons doivent être stérilisés selon des méthodes agréées, comme indiqué dans

le manuel de l’IETS, et manipulés de façon à rester stériles. Des antibiotiques peuvent, s’il y a lieu, être

ajoutés aux milieux utilisés pour la collecte, le traitement, le lavage et la conservation, conformément

aux recommandations du manuel de l’IETS;

1.6. les agents cryogènes utilisés pour la conservation ou le stockage des embryons ne peuvent servir

antérieurement pour d’autres produits d’origine animale;

1.7. chaque paillette, ampoule ou autre emballage utilisé pour les embryons doit être clairement marqué

au moyen d’étiquettes, conformément au système normalisé recommandé dans le manuel de l’IETS;

1.8. les embryons doivent être lavés conformément au manuel de l’IETS et conserver une zone pellucide

intacte avant et après le lavage. Lorsque des opérations d’inactivation ou d’élimination de certains

virus sont rendues nécessaires, la procédure de lavage normalisée doit être modifiée pour inclure de

nouveaux lavages avec addition de trypsine, comme indiqué dans le manuel de l’IETS;

1.9. les embryons provenant de femelles donneuses différentes ne peuvent être lavés ensemble;

1.10. la zone pellucide de chaque embryon doit être examinée sur toute sa surface sous un grossissement

d’au moins 40 x et être certifiée intacte et exempte de matière adhérente;

1.11. les embryons d’un lot qui a satisfait aux exigences de l’examen prévu au point 1.10 doivent être placés

dans une paillette, une ampoule ou un autre emballage stérile, marqué conformément au point 1.7 et

immédiatement scellé;

1.12. les embryons doivent, le cas échéant, être congelés dès que possible et stockés en un lieu se trouvant

sous le contrôle du vétérinaire d’équipe;

1.13. chaque équipe de collecte d’embryons doit soumettre à un examen officiel de dépistage de la

contamination bactérienne et virale les prélèvements de routine d’embryons et d’ovules non viables et

les liquides de rinçage et de lavage résultant de ses activités, comme indiqué dans le manuel de l’IETS;

1.14. chaque équipe de collecte d’embryons doit tenir un registre de ses activités relatives à la collecte

d’embryons pendant les deux années qui suivent les échanges ou les importations de ces embryons;

elle doit y consigner notamment les données suivantes

a) la race, l’âge et l’identité individuelle des femelles donneuses concernées;

b) le lieu de collecte, de traitement et de stockage des embryons collectés par l’équipe;

c) l’identité des embryons et les coordonnées du destinataire de l’envoi.

2.

Collecte et traitement d’ovules, d’ovaires et d’autres tissus concourant à la production d’embryons in

vitro

Les conditions fixées aux points 1.1 à 1.14 s’appliquent mutatis mutandis à la collecte et au traitement

d’ovules, d’ovaires et d’autres tissus utilisés pour la fertilisation ou la culture in vitro. En outre, les

conditions suivantes sont applicables

2.1. l’autorité compétente doit disposer d’informations et avoir autorité sur la ou les exploitations dont

proviennent les femelles donneuses;

2.2. lorsque des ovaires et d’autres tissus sont collectés dans un abattoir, que ce soit dans le cas de

donneuses individuelles ou de lots de donneuses (collecte par lot), l’abattoir doit être officiellement

agréé conformément au règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29

avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits

d’origine animale destinés à la consommation humaine et placé sous la surveillance d’un vétérinaire

chargé de veiller à l’exécution des inspections ante mortem et post mortem des éventuelles femelles

donneuses et de certifier que ces animaux sont indemnes de tout indice des maladies contagieuses

concernées, transmissibles aux animaux. En ce qui concerne les espèces sensibles, l’abattoir doit être

situé dans une zone où aucun cas de fièvre aphteuse ne s’est manifesté au cours des trente derniers

jours dans un rayon de dix kilomètres;

2.3. les lots d’ovaires ne peuvent être transportés au laboratoire de traitement avant la fin de l’inspection

post mortem des femelles donneuses;

2.4. le matériel utilisé pour le prélèvement et le transport des ovaires et des autres tissus doit être nettoyé

et désinfecté ou stérilisé avant usage et utilisé exclusivement à cette fin.

3.

Traitement des embryons produits in vitro

Les conditions fixées aux points 1.1 à 1.14 s’appliquent mutatis mutandis au traitement des embryons

produits in vitro. En outre, les conditions suivantes sont applicables

3.1. les embryons produits in vitro doivent avoir été conçus par fertilisation in vitro à partir de sperme

conforme aux exigences du présent règlement;

3.2. à l’issue de la période de culture in vitro, mais avant la congélation, le stockage et le transport des

embryons, ceux-ci doivent être lavés et être soumis aux traitements visés aux points 1.8, 1.10 et 1.11;

3.3. les embryons provenant de femelles donneuses différentes (en cas de collectes individuelles) ou de

lots différents (en cas de collectes par lots) ne peuvent pas être lavés ensemble;

3.4. les embryons provenant de femelles donneuses différentes (en cas de collectes individuelles) ou de

lots différents (en cas de collectes par lots) ne sont pas conservés dans la même paillette, la même

ampoule ou le même emballage.

4.

Traitement des embryons micromanipulés

Avant toute micromanipulation portant atteinte à l’intégrité de la zone pellucide, les ovules ou

embryons doivent être collectés et traités dans le respect des conditions sanitaires énoncées aux

points 1, 2 et 3. En outre, les conditions suivantes sont applicables

4.1. lorsque les embryons sont soumis à des opérations de micromanipulation qui impliquent la pénétration

de la zone pellucide, ces opérations doivent être effectuées dans des installations de laboratoire

appropriées, sous la surveillance d’un vétérinaire d’équipe agréé;

4.2. chaque équipe de collecte d’embryons doit tenir un registre de ses activités conformément au point

1.14 et y donner des précisions sur les techniques de micromanipulation appliquées aux embryons

qui impliquent la pénétration de leur zone pellucide. Pour les embryons issus de la fertilisation in

vitro, leur identification peut être faite sur la base d’un lot, mais elle doit indiquer la date et le lieu de

la collecte des ovaires ou des ovules. Il faut également pouvoir identifier l’exploitation d’origine des

femelles donneuses.

5.

Conservation des embryons

5.1. Chaque équipe de collecte et de production d’embryons doit s’assurer que les embryons sont

conservés à des températures appropriées dans les locaux de stockage visés au chapitre Ier, point III

1.8.

5.2. Avant expédition, les embryons congelés doivent être conservés dans les conditions agréées pendant

une période minimale de trente jours à compter de la date de leur collecte ou de leur production.

6.

Transport des embryons

6.1. Les embryons faisant l’objet d’échanges doivent être transportés vers l’Etat membre destinataire dans des

récipients qui ont été nettoyés et désinfectés ou stérilisés avant usage, sauf dans le cas de récipients à usage

unique, et qui ont été scellés et numérotés avant de quitter les locaux de stockage agréés.

6.2. Les paillettes, ampoules ou autres emballages doivent être marqués de sorte que leur numéro coïncide avec

le numéro du certificat sanitaire visé à l’article 11, paragraphe 3, troisième tiret, et avec le récipient dans

lequel ils sont stockés et transportés.

CHAPITRE IV

Exigences relatives aux femelles donneuses

1. Les femelles donneuses affectées à la collecte d’embryons ou d’ovules, de même que les exploitations dont elles

proviennent, doivent répondre, à la satisfaction du vétérinaire officiel, aux dispositions des directives régissant

les échanges d’animaux vivants d’élevage et de rente au sein de l’Union européenne qui s’appliquent à l’espèce

concernée.

2. Outre les exigences établies au règlement grand-ducal précité du 26 janvier 2010, les femelles donneuses de

l’espèce porcine doivent, sauf dans le cas des embryons collectés in vivo et soumis à un traitement à la trypsine,

satisfaire aux exigences établies pour la maladie d’Aujeszky conformément à l’article 9 ou à l’article 10 du présent

règlement grand-ducal.

3. Les dispositions du règlement grand-ducal précité du 25 avril 2005 s’appliquent aux femelles donneuses des

espèces ovine et caprine.

4. Outre les exigences établies au règlement grand-ducal précité du 13 août 1992, les juments donneuses doivent

4.1. ne pas avoir été utilisées à des fins de reproduction naturelle pendant au moins trente jours avant la

collecte d’ovules ou d’embryons, ni entre la date du premier échantillon visé aux points 4.2 et 4.3 et la

date de la collecte d’ovules ou d’embryons;

4.2. avoir été soumises à un test d’immunodiffusion en gélose (test de Coggins) ou à un test ELISA pour la

recherche de l’anémie infectieuse des équidés, effectué sur des échantillons de sang prélevés tout d’abord au

cours des trente jours précédant la première collecte d’ovules et d’embryons, puis tous les quatre-vingt-dix

jours pendant la période de collecte, et dont les résultats se sont révélés négatifs;

4.3. avoir été soumises à un test de dépistage de la métrite contagieuse équine par isolation de Taylorella

equigenitalis, effectué sur des échantillons prélevés sur les muqueuses de la fosse clitoridienne et des sinus

clitoridiens sur deux cycles œstraux consécutifs, complété par la culture d’un spécimen prélevé sur le col

de l’endomètre pendant l’un des cycles œstraux, et dont les résultats se sont révélés négatifs après une

mise en culture de sept à quatorze jours.

ANNEXE E

Première partie – certificat sanitaire pour les échanges d’animaux provenant

d’exploitations (ongulés, oiseaux vaccinés contre l’influenza aviaire, lagomorphes, chiens,

chats et furets) 92/65 EI

Deuxième partie – certificat sanitaire pour les échanges d’abeilles et

de bourdons 92/65 EII

Troisième partie – certificat sanitaire pour les échanges d’animaux, de spermes, d’ovules et

d’embryons provenant d’organismes, d’instituts ou de centres agréés 92/65 EIII

ANNEXE F

le règlement grand-ducal du 26 janvier 2010 relatif à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges

intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine

le règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 2004 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux

échanges intracommunautaires et à l’importation de sperme de l’espèce bovine

le règlement grand-ducal modifié du 6 janvier 1995 fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges

intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d’embryons d’animaux domestiques de

l’espèce bovine

le règlement grand-ducal modifié du 13 août 1992 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges

d’équidés entre le Grand-Duché de Luxembourg et les autres États membres et les importations d’équidés en

provenance des pays tiers

le règlement grand-ducal modifié du 28 avril 1992 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux

échanges intracommunautaires et à l’importation de sperme de l’espèce porcine

le règlement grand-ducal modifié du 25 novembre 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les

échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver

le règlement grand-ducal du 11 janvier 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et

aux produits d’aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux

mesures de lutte contre ces maladies

le règlement grand-ducal modifié du 25 avril 2005 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges

intracommunautaires d’ovins et de caprins

le règlement grand-ducal du 27 avril 2006 établissant les règles de police sanitaire relatives à l’importation et au

transit, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, de certains ongulés vivants.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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