LU
Règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 relatif à la procédure applicable aux décisions anticipées rendues en matière d’impôts directs et instituant la Commission des décisions anticipées.
Table des dispositions (14)
Texte législatif (14 Articles)
Règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 relatif à la procédure applicable aux décisions anticipées
rendues en matière d’impôts directs et instituant la Commission des décisions anticipées.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»), et notamment son paragraphe 29a;
Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics respectivement
des 16 et 18 décembre 2014;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
La demande de décision anticipée, dans le domaine de la fiscalité des entreprises aussi bien que dans celui
des particuliers, est adressée par écrit au préposé du bureau d’imposition compétent ou, à défaut de compétence
déterminée, au directeur des contributions. Elle doit être motivée et contenir au moins toutes les indications suivantes
1. la désignation précise du demandeur (nom, domicile, le cas échéant numéro de dossier), des parties et autres
tiers concernés et la description de leurs activités respectives;
2. la description détaillée de l’opération ou des opérations envisagées sérieusement et de manière concrète et qui
n’ont pas encore produit leurs effets;
3. l’analyse détaillée des problèmes de droit, accompagnée d’une motivation circonstanciée de la position juridique
propre du demandeur;
4. l’assurance que toutes les indications nécessaires pour l’appréciation des données sont complètes et conformes
à la réalité.
Lorsque la demande de décision anticipée concerne le domaine de la fiscalité des entreprises, le préposé
du bureau d’imposition compétent la soumet pour avis à la Commission des décisions anticipées (ci-après «la CDA»).
La CDA a pour mission d’assister le bureau d’imposition dans l’exécution et l’application uniforme et
égalitaire de la loi fiscale.
Le directeur des contributions désigne les membres de la CDA parmi les fonctionnaires et agents de la
direction et ceux du service d’imposition et nomme le président parmi les membres de la CDA.
La CDA détermine elle-même ses règles de procédure et de fonctionnement.
Le demandeur peut être entendu en ses explications si la CDA en décide ainsi. Après délibération, la CDA
transmet son avis pour exécution au préposé du bureau d’imposition compétent.
La décision anticipée est prise par le préposé du bureau d’imposition compétent.
Les décisions anticipées sont publiées de manière synthétique et sous forme anonyme dans le rapport
d’activité annuel de l’Administration des contributions directes.
La redevance prévue au § 29a (4) de loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»),
est fixée par le directeur des contributions dès la réception de la demande de décision anticipée.
Le montant fixé est exigible et intégralement payable dans le mois qui suit l’émission de la décision portant
fixation de la redevance. Il n’est donné suite à la demande de décision anticipée qu’après réception du paiement de la
redevance.
La redevance perçue est non restituable, et ceci également en cas de retrait par le demandeur, en cas de
refus ou de réponse négative suite à l’instruction de la demande anticipée.
Lorsque la demande de décision anticipée est introduite au nom de plusieurs contribuables différents, le
demandeur est tenu au paiement de la redevance à percevoir.
Le présent règlement est applicable pour les demandes de décision anticipée introduites à partir du
1er janvier 2015.
Les demandes de décision anticipée introduites et en cours de traitement au 1er janvier 2015 sont transmises de
plein droit et sans autre forme de procédure à la CDA et examinées suivant les conditions et d’après les règles prévues
aux articles 1 à 7.
Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Pour le Ministre des Finances,
Crans-Montana, le 23 décembre 2014.
le Premier Ministre,
Henri
Ministre d’État,
Xavier Bettel
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck