Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2003 déterminant le pourcentage du coût global d’un immeuble, réalisé par l’Etat ou par les communes ou les établissements publics, financé ou subventionné pour une part importante par l’Etat, à affecter à l’acquisition d’œuvres artistiques ainsi que de modalités d’appréciation et (rgd_2014_12_19_n3) | LU

Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2003 déterminant le pourcentage du coût global d’un immeuble, réalisé par l’Etat ou par les communes ou les établissements publics, financé ou subventionné pour une part importante par l’Etat, à affecter à l’acquisition d’œuvres artistiques ainsi que de modalités d’appréciation et

Art. 0 (préambule) — Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2003 déterminant le pourcentage du coût global d’un immeuble, réalisé par l’Etat ou par les communes ou les établissements publics, financé ou subventionné pour une part importante par l’Etat, à affecter à l’acquisition d’œuvres artistiques ainsi que de modalités d’appréciation et Ouvrir la source officielle

Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du

26 septembre 2003 déterminant le pourcentage du coût global d’un immeuble, réalisé par l’Etat ou

par les communes ou les établissements publics, financé ou subventionné pour une part importante

par l’Etat, à affecter à l’acquisition d’œuvres artistiques ainsi que de modalités d’appréciation et

d’exécution des dispositions relatives aux commandes publiques prévues par la loi du 30 juillet 1999

concernant a) le statut de l’artiste professionnel indépendant et l’intermittent du spectacle b) la

promotion de la création artistique.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 30 juillet 1999 concernant a) le statut de l’artiste professionnel indépendant et l’intermittent

du spectacle b) la promotion de la création artistique;

Vu la fiche financière;

Les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers ayant été demandés;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Culture et de Notre Ministre des Finances et après délibération du

Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2003 déterminant le pourcentage du coût global d’un immeuble, réalisé par l’Etat ou par les communes ou les établissements publics, financé ou subventionné pour une part importante par l’Etat, à affe

Art. 1 — Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2003 déterminant le pourcentage du coût global d’un immeuble, réalisé par l’Etat ou par les communes ou les établissements publics, financé ou subventionné pour une part importante par l’Etat, à affe Ouvrir la source officielle

A l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2003 déterminant le pourcentage du coût

global d’un immeuble, réalisé par l’Etat ou par les communes ou les établissements publics, financé ou subventionné

pour une part importante par l’Etat, à affecter à l’acquisition d’œuvres artistiques ainsi que de modalités d’appréciation

et d’exécution des dispositions relatives aux commandes publiques prévues par la loi du 30 juillet 1999 concernant

a) le statut de l’artiste professionnel indépendant et l’intermittent du spectacle b) la promotion de la création artistique

tel que modifié les termes «1,5 pour cent» sont remplacés par «1 pour cent».

Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2003 déterminant le pourcentage du coût global d’un immeuble, réalisé par l’Etat ou par les communes ou les établissements publics, financé ou subventionné pour une part importante par l’Etat, à affe

Art. 2 — Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2003 déterminant le pourcentage du coût global d’un immeuble, réalisé par l’Etat ou par les communes ou les établissements publics, financé ou subventionné pour une part importante par l’Etat, à affe Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de la Culture et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de la Culture,

Crans-Montana, le 19 décembre 2014.

Maggy Nagel

Henri

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

Texte législatif (3 Articles)

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