Règlement grand-ducal du 4 novembre 2014 portant exécution de la loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d’investissement

Règlement grand-ducal du 4 novembre 2014 portant exécution de la loi du 22 septembre 2014 relative

au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du

22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat 2) la loi modifiée du

13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d’investissement

audiovisuel, et portant fixation des indemnités revenant aux membres du conseil d’administration

et du comité de sélection du Fonds national de soutien à la production audiovisuelle.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant

1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat 2) la loi modifiée du

13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d’investissement audiovisuel;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et des Médias et de Notre Ministre de la Culture, et après

délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Champ d’application

Le présent règlement détermine les conditions, les critères et les modalités d’intervention du Fonds national de

soutien à la production audiovisuelle, désigné ci-après par le « Fonds », en exécution des dispositions de la loi du

22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée

du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988

instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d’investissement audiovisuel, et destinée à promouvoir

la création cinématographique et audiovisuelle au Grand-Duché de Luxembourg et à encourager le développement de

la production et de la coproduction d’œuvres dans ce domaine, ci-après désignée par la «Loi».

Les œuvres et projets susceptibles d’être pris en considération pour l’octroi d’une Aide financière sélective créée

par la Loi, désignée ci-après par l’«Aide» doivent être des œuvres de fiction ou d’animation ou expérimentales, ou des

documentaires de création, de nature cinématographique ou audiovisuelle, sans destination ni utilisation publicitaire.

Critères d’attribution

1. Peuvent bénéficier d’une Aide à l’écriture et au développement, les projets de scénarios, traitements, concepts

– qui font l’objet d’un intérêt manifesté par une société de production luxembourgeoise qui en envisage la

réalisation cinématographique ou audiovisuelle ultérieure, ou

– qui font ou ont fait l’objet d’un concours public.

Outre les frais d’écriture proprement dits, l’Aide à l’écriture et au développement peut servir à financer des frais

préliminaires à la mise en production effective d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle, comme les frais

d’acquisition de droits, de traduction en une ou plusieurs langues d’un scénario - traitement - concept, de consultant -

co-auteur - co-scénariste, de formation continue en écriture, de recherches, de documentation, de premiers repérages,

d’identification de comédiens - techniciens - artistes, de frais liés à la budgétisation, et de tentatives de montage

financier. Pour un projet d’œuvre d’animation, elle peut également servir à financer la réalisation d’un pilote.

2. Peuvent bénéficier d’une Aide à la production ou à la coproduction, les scénarios ou concepts d’œuvres

cinématographiques ou audiovisuelles à produire ou à coproduire par une société de production luxembourgeoise.

Sans préjudice des dispositions du droit international et des réglementations nationales applicables dans le ou les

Etats dont relèvent le ou les coproducteurs éventuels, les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles doivent, pour

pouvoir bénéficier de l’Aide créée par la Loi, remplir notamment les conditions cumulatives suivantes

– la part de financement de la société bénéficiaire ne peut être inférieure à dix pour cent (10%) du coût total de la

production de l’œuvre concernée, et celle d’un éventuel coproducteur minoritaire étranger ne peut, en principe,

être inférieure à ce même pourcentage;

– la propriété du négatif original image et son de l’œuvre coproduite ou du support de fixation originale de l’œuvre

coproduite, permettant d’en reproduire des exemplaires d’exploitation, doit être la propriété indivisée des

coproducteurs. Les droits appartenant à la société bénéficiaire dans la répartition des droits d’exploitation de

l’œuvre doivent au moins être proportionnels à sa contribution dans le financement de l’œuvre concernée;

– lors de la réalisation de l’œuvre coproduite, la participation artistique et technique de la société bénéficiaire doit

être effective.

3. Peuvent bénéficier d’une des Aides énumérées ci-avant, les œuvres de création cinématographique ou audiovisuelle

pour l’exécution desquelles le Fonds a passé une commande ou conclu un partenariat avec des personnes physiques ou

morales, conformément à l’article 19 de la Loi.

Présentation des demandes d’Aide

Les demandes d’Aide sont à adresser au Fonds dans les formes et délais qu’il a fixés et qui sont portés à la

connaissance des requérants de façon appropriée. Toute omission ou fausse indication volontaire dans les informations

ou pièces justificatives renseignés par la société de production requérante entraîne le rejet de la demande, sans

préjudice de l’application éventuelle des sanctions de droit commun.

En cas de coproduction entre plusieurs sociétés de production établies au Grand-Duché de Luxembourg, la demande

est à adresser par le partenaire disposant de la part de financement la plus importante par rapport à l’ensemble des

coûts de l’œuvre objet de la demande et qui est mandaté à cet effet par l’ (les) autre(s) partenaire(s) concerné(s).

Recevabilité d’une demande d’Aide

Pour être recevable, la demande d’Aide doit être accompagnée des informations et des documents utiles à

l’appréciation de l’œuvre cinématographique ou audiovisuelle à laquelle elle se rapporte, notamment

le scénario et/ou le traitement et/ou le concept, et/ou le synopsis;

le budget et le plan de financement;

les informations artistiques et techniques.

La société requérante doit également joindre à sa demande toutes les informations concernant sa structure, ses

organes de gérance, ses dirigeants, ses actionnaires directs et indirects, les éventuels bénéficiaires économiques, son

organisation comptable, et ses procédures de contrôle interne.

Le Fonds dresse la liste complète et détaillée des informations et des documents qu’il souhaite recevoir dans le cadre

d’une demande d’Aide.

Après avoir constaté la complétude et la recevabilité «prima facie» de la demande d’Aide au regard des dispositions

de la Loi, du présent règlement et des autres mesures d’exécution qu’ils permettent, le directeur du Fonds la transmet

au Comité de sélection institué par l’article 11 de la Loi et dénommé ci-après le «Comité», ceci pour décision.

Instruction et avis du Comité

Le Comité instruit les demandes et évalue les projets en considérant

– les critères artistiques, culturels, techniques, tels que

la valeur du scénario: histoire et sujet, genre, originalité du contenu, personnages et dialogues, structure

narrative, style (vision cinématographique, atmosphère globale),

la contribution de l’équipe de création: auteur, scénariste, réalisateur, artistes, acteurs,

la contribution de l’équipe technique: techniciens, studio de production, studio de postproduction,

la contribution de l’équipe de production et administrative;

– les critères de production et d’impact sur la croissance du secteur, tels que

la stratégie de production (coopération artistique et technique),

le budget et le financement: cohérence du budget et niveau de financement confirmé,

les capacités et compétences de la société de production requérante;

– les perspectives de distribution, de diffusion et d’exploitation, tels que

l’accès aux recettes (acquisition de droits effectifs) et le potentiel commercial,

le potentiel de circulation, de distribution et de diffusion, la stratégie d’exploitation et de marketing défini en

fonction du projet, de son contenu et de son public cible (festivals, exploitation, distribution);

– les critères concernant la promotion du Grand-Duché de Luxembourg, tels que

l’intérêt du projet pour le rayonnement de l’image de marque du pays et la promotion de son patrimoine

socio-culturel, son histoire, ses sites historiques et touristiques, sa langue.

Montant de l’Aide

Le montant de l’Aide est calculé en se basant sur l’ensemble des coûts exposés dans le cadre d’une production

cinématographique ou audiovisuelle, et en tenant compte de la participation financière de la société bénéficiaire auxdits

coûts, ceci conformément aux dispositions de l’article 13 de la Loi. Partant, il ne peut être supérieur à la participation

financière de ladite société. Il est fixé en fonction des retombées culturelles, sociales et économiques de l’œuvre

cinématographique ou audiovisuelle. Ces retombées et leurs effets sont évalués et quantifiés notamment à l’Aide d’une

grille d’évaluation à points.

Sur proposition de l’administration du Fonds, le Conseil d’administration arrête la grille d’évaluation à points compte

tenu de la disposition de la Loi relative à la proportionnalité entre l’avantage consenti et les retombées culturelles,

sociales et économiques, et arrête les montants maxima des différentes Aides, par genre, par durée et par type de

production ou coproduction cinématographique ou audiovisuelle, ceci dans le respect de la politique générale du Fonds

telle que fixée par le Conseil d’administration du Fonds.

Le Fonds fixe les définitions et les modalités de la structure budgétaire des coûts envisagés dans le cadre d’une

production cinématographique ou audiovisuelle.

Détermination des coûts exposés

Par coûts exposés au sens de la Loi, on entend les charges effectivement décaissées figurant dans la comptabilité de

l’œuvre concernée et qui est tenue dans l’une des langues administratives et dans la monnaie ayant cours légal au Grand-

Duché de Luxembourg. Plus précisément, il s’agit de l’ensemble des charges qui ont fait l’objet d’un décaissement effectif

à partir du (des) compte(s) bancaire(s) ouvert(s) par la société bénéficiaire et éventuellement le(s) coproducteur(s) pour

les besoins de la production et/ou pour la phase d’écriture et de développement de l’œuvre concernée. Ces charges

doivent figurer dans la comptabilité de l’œuvre de la société bénéficiaire et dans le cadre d’une coproduction dans la

comptabilité de l’œuvre de(s) (la) société(s) coproductrice(s). Dans le cadre d’une coproduction, la consolidation de

l’ensemble des comptabilités de l’œuvre représente les coûts exposés au sens de la Loi.

Les charges doivent être enregistrées dans la comptabilité par nature de charge et par activité pour laquelle elles

sont réalisées et dont l’affectation à la production de l’œuvre concernée et le décaissement effectif au titre de cette

production sont dûment justifiés par la société bénéficiaire et dans le cas d’une coproduction par la (les) société(s)

de coproduction, ceci par tous moyens reconnus par les lois comptables et fiscales en vigueur au Grand-Duché de

Luxembourg et dans le (les) pays de la (des) société(s) de production étrangères.

Ces principes s’appliquent également aux «sociétés liées» au sens de la loi du 1er juin 1992 relative aux comptes

annuels et comptes consolidés des établissements de crédit de droit luxembourgeois et notamment son article 109, dont

la société bénéficiaire utilise le cas échéant les biens et/ou les services pour les besoins de l’œuvre cinématographique

et/ou audiovisuelle, objet de l’Aide.

Catégories de dépenses

Dans le cadre de la détermination des coûts exposés

1. Les émoluments du producteur et des éventuels coproducteurs ne peuvent être supérieurs à 10% du total

des coûts exposés. Ces émoluments peuvent être facturés sous la forme d’un (de) forfait(s). Par émoluments

du producteur - coproducteur, on entend la rémunération ainsi que tous les avantages fixes ou variables qui

reviennent à l’ensemble des personnes assumant des fonctions de producteur, à savoir le producteur délégué, ou

le coproducteur, et le producteur associé. Par ailleurs, les émoluments du producteur de la société bénéficiaire

ne peuvent dépasser 10% de sa participation financière aux coûts de production. La société bénéficiaire est

tenue de réinvestir dans des productions futures une partie raisonnable des émoluments facturés. La société

bénéficiaire tient une comptabilité qui doit permettre le suivi de ce réinvestissement qui est vérifié annuellement

par le Fonds.

2. Les frais généraux du producteur et des éventuels coproducteurs sont facturés sous la forme d’un forfait qui ne

peut être supérieur à 7,5% du total des coûts exposés. Par frais généraux, on entend les frais se rapportant à la

structure administrative permanente de la société de production - de coproduction. Ils représentent les frais que

la société de production – de coproduction engage sans qu’ils soient directement occasionnés ou imputables à la

production d’une œuvre audiovisuelle précise. Les frais généraux de la société bénéficiaire ne peuvent dépasser

7,5% de sa participation financière aux coûts de production. Le cas échéant, la différence financière entre le forfait

facturé à la production de l’œuvre par la société bénéficiaire et les frais généraux qui figurent dans sa comptabilité

générale, doit être réinvestie dans une production future. La société bénéficiaire tient une comptabilité qui doit

permettre le suivi de ce réinvestissement qui est vérifié annuellement par le Fonds.

Modalités de versement de l’Aide

L’Aide allouée peut être liquidée en un ou plusieurs versements ou tranches qui sont fixées par le Fonds, la dernière

tranche ne pouvant être inférieure à vingt pour cent (20%) du montant total de l’Aide.

Ces versements sont effectués sur base et en proportion du décaissement effectif des charges de la société

bénéficiaire, et figurant dans la comptabilité de l’œuvre concernée.

L’Aide ou son solde ou la dernière tranche est liquidée sur présentation du décompte final des coûts exposés au sens

de l’article 13 de la Loi. (art. 8). Ce décompte final doit être certifié par un réviseur d’entreprises agrée au Grand-Duché

de Luxembourg, tous frais étant à charge de la société bénéficiaire. Lorsqu’il s’agit d’une coproduction impliquant un ou

plusieurs producteurs étrangers, les dépenses qui ne figurent pas dans la comptabilité de la société bénéficiaire doivent

également faire l’objet d’une attestation ou certification émise par un auditeur habilité à exercer sa profession selon les

dispositions légales en vigueur dans chaque pays concerné. Toute demande de dérogation doit être introduite auprès

du Fonds et doit être dûment motivée.

Lors du décompte final, le montant de l’Aide sera recalculé de manière définitive sur base des coûts réels exposés

dans le cadre de la production cinématographique ou audiovisuelle concernée et en tenant compte de l’assiette

déterminée par la grille d’évaluation à points ainsi que de la part de financement de la société bénéficiaire.

Le Fonds dresse la liste des documents et du matériel qui doivent accompagner le décompte final des coûts de

production, et en fixe le délai de dépôt.

Conventions

Les Aides accordées font l’objet de conventions à conclure entre le Fonds et le ou les bénéficiaires de ces Aides.

Le directeur du Fonds dresse ces conventions en exécution des décisions y afférentes et des dispositions légales et

réglementaires applicables, et signe ces conventions pour compte du Fonds.

Outre les critères d’attribution, les modalités de remboursement et la caducité et restitution des Aides, les

conventions précisent

Le titre du projet

Les collaborateurs de l’œuvre - auteur(s), réalisateur(s) - producteur(s) étranger(s)

Les dispositions en cas de modifications importantes du projet concerné et de force majeure

Les modalités de versement de l’Aide

Le montant de l’Aide à rembourser et le taux de remboursement

Les dispositions en matière de communication relative à l’Aide obtenue, comme les mentions aux génériques

(début et fin)

Le matériel à fournir en fin de réalisation du projet

Les modalités de dénonciation de la convention

Les modalités en cas de litiges

Toute autre disposition particulière en relation avec l’Aide et le projet concerné.

Modalités de remboursement des Aides

Les Aides sont en principe intégralement remboursables. Le Fonds peut cependant moduler la somme à rembourser,

en différer ou suspendre les échéances, y adjoindre des intérêts de retard, voir y renoncer en tout ou en partie, avec

ou sans condition.

Le remboursement est à effectuer par prélèvement «pari passu» sur les recettes nettes générées par l’exploitation de

l’œuvre, en fonction d’un pourcentage ne pouvant être ni inférieur à 0,5 fois, ni supérieur à 1,5 fois le pourcentage de

la part proportionnelle que représente l’Aide du Fonds dans le financement des coûts exposés. On entend par recettes

nettes celles revenant à la société bénéficiaire de l’Aide, après déduction des taxes et frais de commercialisation de

l’œuvre concernée.

Les recettes nettes à prendre en considération aux fins du présent article sont renseignées par la société bénéficiaire

sur des états récapitulatifs transmis régulièrement au Fonds, le cas échéant, les sommes à verser au Fonds au titre

du remboursement de l’Aide sur base des états récapitulatifs des recettes nettes doivent être virées d’initiative sur le

compte bancaire du Fonds.

Le Fonds définit plus amplement les recettes nettes, la forme des états récapitulatifs ainsi que leurs échéances.

Les remboursements sont capitalisés sur un compte courant ouvert au nom de la société bénéficiaire dans la

comptabilité générale du Fonds pour être réinvestis dans des projets futurs de ladite société. Le Fonds fixe les modalités

d’utilisation et de réinvestissement des sommes ainsi capitalisées.

Le Fonds est habilité à se faire consentir notamment des gages sur les droits et/ou supports matériels du bénéficiaire

d’une Aide, en garantie du remboursement de l’Aide accordée.

Caducité et restitution des Aides

L’Aide allouée par le Fonds est caduque si la concrétisation de l’œuvre cinématographique ou audiovisuelle objet

de l’Aide n’intervient pas effectivement endéans le délai fixé par le Fonds au moment de l’octroi de l’Aide. Il en est de

même au cas où une des conditions liées à l’octroi de l’Aide n’était plus remplie.

Lorsque l’Aide est déclarée caduque, le (les) versement(s) déjà effectué(s) à la société bénéficiaire est (sont) à

restituer intégralement au Fonds à la première demande de celui-ci.

Obligation particulière

Le générique et le matériel de promotion de l’œuvre cinématographique ou audiovisuelle ayant bénéficié d’une Aide

doivent comporter, sur tous supports de reproduction et de promotion et lors de toute communication publique,

une mention indiquant l’obtention de l’Aide, suivant un énoncé et des modalités à définir par le Fonds, sans frais pour

celui-ci.

Contrôle

Dans le cadre de sa mission, le Fonds est habilité à demander aux sociétés requérantes et aux sociétés bénéficiaires

d’une Aide ainsi qu’à la (aux) société(s) coproductrice(s), tous documents et renseignements complémentaires et qu’elle

jugerait utiles à l’appréciation de l’exécution de l’Aide faisant objet de la demande ou de l’Aide allouée, ceci aux fins de

vérification. Ces demandes peuvent porter notamment

sur la moralité et l’honorabilité des actionnaires ou associés directs ou indirects y compris les bénéficiaires

économiques, ainsi que des membres des organes de gérance de la société requérante ou de la société

bénéficiaire;

sur la comptabilité et les contrats conclus par la société requérante ou la société bénéficiaire en relation avec

l’objet de l’Aide et éventuellement par la (les) sociétés coproductrice(s);

sur le financement des coûts de production;

sur l’exécution de l’œuvre cinématographique ou audiovisuelle concernée;

sur la promotion, la distribution et l’exploitation de l’œuvre concernée;

sur la détention effective de droits d’exploitation cinématographique ou audiovisuelle et leur comptabilisation à

l’actif de la société bénéficiaire, et sur l’accès aux recettes d’exploitation de l’œuvre objet de l’Aide;

de manière générale sur toutes les données susceptibles d’alimenter les statistiques que le Fonds doit établir.

Le Fonds est par ailleurs autorisé à accéder aux lieux de tournage et aux locaux de travail de ces mêmes sociétés et

ceci dans le cadre de sa mission de surveillance et de contrôle.

Jetons de présence et indemnités

Les membres du Conseil d’administration du Fonds national de soutien à la production audiovisuelle bénéficient dès

leur nomination d’un jeton de présence de dix (10) points indiciaires par présence aux réunions. Le secrétaire touche

un jeton de présence de cinq (5) points indiciaires par réunion.

Les membres du Comité de sélection du Fonds bénéficient dès leur nomination d’une indemnité de cinquante-cinq

(55) points indiciaires par mois ainsi que d’une indemnité de vingt-cinq (25) points indiciaires par jour de réunion. Le

secrétaire du Comité de sélection bénéficie d’une indemnité de vingt-cinq (25) points indiciaires par réunion.

Conformément à l’article 11 de la Loi, les agents du Fonds en charge de l’examen des demandes en obtention d’une

Aide financière sélective bénéficient d’une indemnité de vingt (20) points indiciaires par réunion du Comité de sélection.

La valeur du point indiciaire applicable aux jetons de présence et indemnités prévues ci-avant est celle fixée par la

lettre B de l’article 1er de la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des

fonctionnaires de l’Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime

des traitements des fonctionnaires de l’Etat.

Exécution du règlement

Notre Ministre des Communications et des Médias et Notre Ministre de la Culture, chacun en ce qui le concerne,

sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Pour le Ministre des Communications et des Médias,

Palais de Luxembourg, le 4 novembre 2014.

le Ministre de l’Education nationale,

Henri

de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude MEISCH

La Ministre de la Culture,

Maggy Nagel

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck