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Règlement grand-ducal du 28 juillet 2014 1. concernant la circulation sur les autoroutes des véhicules à moteur, avec ou sans remorque, dépassant les dimensions et masses maximales autorisées et 2. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
Règlement grand-ducal du 28 juillet 2014
1. concernant la circulation sur les autoroutes des véhicules à moteur, avec ou sans remorque,
dépassant les dimensions et masses maximales autorisées et
2. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux
consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation
en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ayant été demandés;
Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, de Notre Ministre de la Justice
et de Notre Ministre de la Sécurité intérieure, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Chapitre 1er: Circulation sur les autoroutes des véhicules à moteur, avec ou sans remorque,
dépassant les dimensions et masses maximales autorisées
Le présent règlement grand-ducal a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la circulation des
véhicules à moteur, avec ou sans remorque, autorisés par le ministre ayant les transports dans ses attributions, à
dépasser les dimensions et masses maximales autorisées, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 14 février
1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, est admise sur les voies publiques
considérées comme autoroutes conformément à l’article 111 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955
portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.
La circulation des véhicules visés à l’article 1er, autres que les grues mobiles, est interdite sur les autoroutes
– du lundi au jeudi de 07.00 à 09.00 h et de 16.30 à 19.00 h et
– les vendredis et veilles de jours fériés légaux de 07.00 à 09.00 h et de 13.30 à 19.00 h.
Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés, le ministre ayant les transports dans ses attributions peut délivrer des
autorisations individuelles dérogeant à l’alinéa précédent.
La circulation des véhicules visés à l’article 1er est également interdite sur les autoroutes en cas de verglas,
de neige tassée, de neige fondante, de plaques de glace ou de givre ou lorsque les conditions de visibilité sont réduites
en raison des conditions atmosphériques ou météorologiques à moins de 200 m.
La vitesse maximale autorisée des véhicules visés à l’article 1er est limitée à 70 km/h.
Une escorte de la Police grand-ducale est obligatoire, lorsqu’un véhicule visé à l’article 1er dépasse au moins
une des valeurs maximales suivantes
– largeur
4,00 m
– longueur
35,00 m
– hauteur
4,50 m
– poids en charge
100,00 t.
Les autorisations ministérielles dont question à l’article 1er peuvent être assorties de conditions et de
réserves supplémentaires dans l’intérêt de la sécurité routière.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément aux dispositions de
l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la circulation sur toutes les voies publiques.
Chapitre 2: Modification du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993
relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents
ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules
et en matière de permis à points
L’annexe I «Catalogue des avertissements taxés» qui figure en annexe du règlement grand-ducal modifié
du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux
mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points
est modifiée comme suit
1. La lettre N) de la phrase introductive est réintroduite avec le libellé suivant
«N) Règlement grand-ducal du 28 juillet 2014 concernant la circulation sur les autoroutes des véhicules à
moteur, avec ou sans remorque, dépassant les dimensions et masses maximales autorisées.»
2. La partie A. est modifiée comme suit
2.1. La rubrique 7 est remplacée par le libellé suivant
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de points en
vertu de l’art. 2bis
de la loi modifiée du
14 février 1955
I
II
III
IV
- 01
Inobservation de l’autorisation ministérielle permettant
de dépasser les maxima des dimensions réglementaires,
conformément aux dispositions de la loi modifiée du
14 février 1955 concernant la réglementation de la
circulation sur toutes les voies publiques
- 02
Défaut d’une autorisation ministérielle permettant de
dépasser les maxima des dimensions réglementaires,
conformément aux dispositions de la loi modifiée du
14 février 1955 concernant la réglementation de la
circulation sur toutes les voies publiques
- 03
Inobservation des conditions réglementaires par un
véhicule spécial de l’Armée, un véhicule de génie civil
ou à usage public spécial dépassant les dimensions
réglementaires
2.2. A la rubrique 12 + 12bis, l’infraction -19 est remplacée par le libellé suivant
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de points en
vertu de l’art. 2bis
de la loi modifiée du
14 février 1955
I
II
III
IV
- 19
Inobservation des conditions de l’autorisation
ministérielle permettant de dépasser ou de diminuer
les puissances, les masses maximales et les charges
utiles réglementaires, conformément aux dispositions
de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la
réglementation de la circulation sur toutes les voies
publiques
2.3. La rubrique 12 + 12bis est complétée par une nouvelle infraction -20, insérée après l’infraction -19, avec le libellé
suivant
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de points en
vertu de l’art. 2bis
de la loi modifiée du
14 février 1955
I
II
III
IV
- 20
Défaut d’une autorisation ministérielle permettant de
dépasser ou de diminuer les puissances, les masses
maximales et les charges utiles réglementaires,
conformément aux dispositions de la loi modifiée du
14 février 1955 concernant la réglementation de la
circulation sur toutes les voies publiques
2.4. A la rubrique 12 + 12bis, les anciennes infractions -20 à -27 sont renumérotées -21 à -28.
3. La partie N) est réintroduite in fine avec le libellé suivant
«N) Règlement grand-ducal du 28 juillet 2014 concernant la circulation sur les autoroutes des véhicules
à moteur, avec ou sans remorque, dépassant les dimensions et masses maximales autorisées
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
I
II
III
IV
Inobservation par le conducteur d’un véhicule à moteur, avec ou sans remorque,
autorisé par le ministre ayant les transports dans ses attributions à dépasser les
dimensions et masses maximales autorisées, conformément aux dispositions de
la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation
sur toutes les voies publiques, de l’interdiction de circuler sur les autoroutes, sauf
autorisation ministérielle individuelle dérogatoire
- 01
– du lundi au jeudi de 07.00 à 09.00 h et de 16.30 à 19.00 h
- 02
– les vendredis et veilles de jours fériés légaux de 07.00 à 09.00 h et de 13.30 à
19.00 h
Inobservation par le conducteur d’un véhicule à moteur, avec ou sans remorque,
autorisé par le ministre ayant les transports dans ses attributions à dépasser les
dimensions et masses maximales autorisées, conformément aux dispositions de
la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation
sur toutes les voies publiques, de l’interdiction de circuler sur les autoroutes
en cas de verglas, de neige tassée, de neige fondante, de plaques de glace ou de
givre ou lorsque les conditions de visibilité sont réduites en raison des conditions
atmosphériques ou météorologiques à moins de 200 m
Inobservation par le conducteur d’un véhicule à moteur, avec ou sans remorque,
autorisé par le ministre ayant les transports dans ses attributions à dépasser les
dimensions et masses maximales autorisées, conformément aux dispositions de la
loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur
toutes les voies publiques, de la limite de vitesse de 70 km/h sur les autoroutes
Inobservation par le conducteur d’un véhicule à moteur, avec ou sans remorque,
autorisé par le ministre ayant les transports dans ses attributions à dépasser les
dimensions et masses maximales autorisées, conformément aux dispositions de la
loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur
toutes les voies publiques, de l’obligation d’une escorte de la Police grand-ducale,
lorsqu’au moins une des valeurs maximales suivantes est dépassée
largeur
4,00 m
longueur
35,00 m
hauteur
4,50 m
poids en charge
100,00 t.
Chapitre 3: Dispositions finales
La référence au présent règlement grand-ducal peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé
suivant: «règlement grand-ducal du 28 juillet 2014 concernant la circulation sur les autoroutes des véhicules à moteur,
avec ou sans remorque, dépassant les dimensions et masses maximales autorisées».
Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Notre Ministre de la Justice et Notre
Ministre de la Sécurité intérieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement
grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre du Développement durable
Cabasson, le 28 juillet 2014.
et des Infrastructures,
Henri
François Bausch
Le Ministre de la Justice,
Félix Braz
Le Ministre de la Sécurité intérieure,
Etienne Schneider
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck