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Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 a) relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine, et

10 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (10)

Texte législatif (10 Articles)

Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 a) relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine, et

Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013

a) relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau

souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau

destinée à la consommation humaine, et

b) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de

fertilisants azotés dans l’agriculture.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau et notamment son article 44 (7);

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour

une politique communautaire dans le domaine de l’eau;

Vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la

pollution par les nitrates à partir de sources agricoles;

Vu le règlement grand-ducal du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine;

Vu le règlement grand-ducal du 8 juillet 2010 relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution et

la détérioration;

Vu les avis de la Chambre d’Agriculture, de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et après délibération du Gouvernement

en conseil;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 a) relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine, et

Les définitions de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant

l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture sont applicables au présent règlement grand-ducal.

La zone de protection immédiate ou zone I est destinée à protéger les captages d’eau souterraine servant de

ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine contre toute introduction directe de polluants

dans le captage et la dégradation ou la destruction des installations de captage.

La zone de protection immédiate s’étend sur un rayon qui n’excède pas 20 mètres autour d’un captage. Pour un

captage de source, la limite extérieure de la zone de protection immédiate n’excède pas 20 mètres en amont de la

limite extérieure de l’ouvrage en direction de l’écoulement de l’eau souterraine.

A l’intérieur de cette zone sont interdits tous ouvrages, installations, dépôts, travaux ou activités à l’exception

de ceux qui se rapportent à l’exploitation et à l’entretien de la zone et des ouvrages de captage.

Sauf dérogation prévue dans l’acte portant création de zone de protection, la zone de protection immédiate est

clôturée.

En bordure de zone est apposé un écriteau portant l’inscription «zone de protection immédiate – accès interdit»

ou toute autre mention similaire.

Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 a) relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine, et

La zone de protection rapprochée ou zone II empêche que des polluants microbiologiques pénètrent

dans le captage, que des polluants arrivent en fortes concentrations au captage, que l’eau souterraine soit polluée

par des excavations ou autres travaux souterrains et que des barrages souterrains modifient l’écoulement de l’eau

souterraine en direction du captage.

La zone de protection rapprochée s’étend depuis la limite extérieure du captage jusqu’à une distance

correspondant à un temps de transfert d’environ 50 jours de l’eau souterraine jusqu’à son arrivée au captage sans

que cette distance ne puisse être inférieure à 50 mètres.

Lorsque les conditions hydrogéologiques permettent d’assurer efficacement la préservation de la qualité de l’eau,

l’acte portant création de la zone de protection peut ne pas instaurer de zone de protection rapprochée.

Lorsque les conditions hydrogéologiques exposent le captage à une dégradation de la qualité de l’eau, une zone

de protection rapprochée avec vulnérabilité élevée peut être définie, zone qui est dès lors appelée II-V1.

Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 a) relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine, et

La zone de protection éloignée, aussi appelée zone III, couvre le reste de l’aire géographique d’alimentation

du captage.

Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 a) relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine, et

A l’intérieur des zones de protection rapprochée et éloignée tous ouvrages, installations, dépôts, travaux,

activités sont interdits ou réglementés conformément aux dispositions de l’annexe I.

Les constructions existantes dans ces zones peuvent continuer à servir à l’usage auquel elles sont destinées,

sans préjudice de la prescription, par l’acte portant création de zone de protection, des conditions d’usage et

d’exploitation nécessaires à préserver la qualité de l’eau souterraine ou de son débit exploitable.

Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 a) relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine, et

Sans préjudice des dispositions de l’annexe I, l’épandage de fertilisants dans les zones de protection est

soumis aux conditions suivantes

(1) L’épandage de fertilisants organiques est interdit lors du changement d’affectation de pâturages et de prairies

permanentes ou lors du retournement de cultures pures de légumineuses.

(2) Les sols couverts ayant reçu un épandage de fertilisants organiques pendant la période du 1er août au 30

septembre ne peuvent être labourés avant le 16 janvier de l’année suivante.

(3) Les quantités de fertilisants organiques et minéraux épandus par an et par hectare ne doivent pas dépasser les

quantités définies à l’annexe III. En cas de combinaison de fertilisants organiques et minéraux, la fumure azotée

minérale doit être réduite en fonction de la quantité de fertilisants organiques épandus en tenant compte de la

nature du fertilisant, du mode d’épandage, du type de culture et de la période d’épandage. Les coefficients de

disponibilité de l’azote issu des fertilisants organiques qui sont nécessaires pour la détermination de la fumure

azotée minérale complémentaire, sont fixés à l’annexe IV.

Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 a) relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine, et

Un programme de contrôle de la qualité de l’eau aux points de captage qui font l’objet d’un acte portant

création de zone de protection et qui fournissent en moyenne plus de cent mètres cubes par jour est à établir.

Pour les masses d’eau de surface utilisées pour le captage d’eau destinée à la consommation humaine, les fréquences

de contrôle sont les suivantes

population desservie

fréquence

< 10 000

4 fois par an

10 000 - 30 000

8 fois par an

> 30 000

12 fois par an.

Les fréquences de contrôle pour les masses d’eau souterraine seront déterminées dans les règlements grand-

ducaux portant création des zones de protection.

Ces contrôles portent sur toutes les substances prioritaires rejetées et toutes les autres substances rejetées

en quantités importantes susceptibles de modifier l’état de la masse d’eau et qui sont contrôlées au titre des

dispositions du règlement grand-ducal du 7 octobre 2002 relatif à la qualité de l’eau destinée à la consommation

humaine.

Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 a) relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine, et

Le point B de l’article 6 et l’annexe II du règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant

l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture sont abrogés.

Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 a) relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine, et

La référence au présent règlement grand-ducal se fait sous la forme suivante: «a) Règlement grand-ducal

du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses

d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la

consommation humaine».

Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 a) relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine, et

Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région est chargé de l’exécution du présent règlement qui

sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région,

Palais de Luxembourg, le 9 juillet 2013.

Jean-Marie Halsdorf

Henri

ANNEXE I

+

autorisé

interdit

a

soumis à autorisation conformément à l’article 23 de la

loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau

r

réglementé par les règlements grand-ducaux portant

création des zones de protection spécifiques

Zone II – V1

Zone II

Zone III

1. Industrie et commerce

1.1 Désignation de nouvelles zones industrielles

a

1.2 Désignation de nouvelles zones d’activités

a

1.3 Construction, extension substantielle2, transformation

substantielle2 et exploitation d’installations avec maniement

et stockage de produits pouvant altérer la qualité de l’eau 1

a

1.4 Construction, extension substantielle2, transformation

substantielle2 et exploitation d’installations industrielles

dans lesquelles des produits pouvant altérer la qualité de

l’eau sont maniées (p. ex. raffineries, sidérurgie, industrie

chimique, centrale énergétique)

1.5 Construction, extension substantielle2, transformation

substantielle2 et exploitation de conduites de transport pour

substances pouvant altérer la qualité de l’eau, à l’exception

des égouts et des conduites d’eaux usées

a

1.6 Lubrifiants et huiles de décoffrage

a

Zone II – V1

Zone II

Zone III

2. Elimination des eaux usées et installation de traitement

des eaux usées

2.1 Installations de traitement d’eaux usées (stations d’épuration,

fosses septiques)

2.1.1 Construction

2.1.2 Extension substantielle2, transformation substantielle2

a 3

2.1.3 Exploitation

a 3

a 3

2.2 Bassins d’orages, déversoirs d’orage

2.2.1 Construction, extension substantielle2, transformation

substantielle2

a 4

2.2.2 Exploitation

a 4

a 4

2.3 Construction, extension substantielle2, transformation

substantielle2 et exploitation d’égouts, de conduites et de

stations de pompage pour eaux usées

a 5

a 5

2.4 Déversement et infiltration d’eaux usées

2.5 Déversement d’eau de ruissellement en provenance de

voiries et de lignes ferroviaires, ainsi que d’eaux de

décharges en provenance par exemple de déversoirs et de

bassins d’orage dans des eaux de surface

a

a

2.6 Infiltration d’eaux de pluie originaires de toitures et de

surfaces consolidées à travers un sol recouvert de végétation

a

2.7 Infiltration d’eaux de pluies directement dans le sous-sol

(notamment puits d’infiltration)

Zone II – V1

Zone II

Zone III

3. Elimination de déchets

3.1 Dépôt et incorporation dans des matériaux de constructions

de déchets pouvant altérer la qualité de l’eau

3.2 Utilisation de matériaux pouvant altérer la qualité de l’eau

lors de la construction de voiries et de lignes ferroviaires

3.3 Construction, extension et exploitation d’installations pour

le traitement, le stockage et le dépôt de déchets, résidus,

résidus miniers

3.4 Installation de biométhanisation

3.4.1 Construction

a6

3.4.2 Extension substantielle2, transformation substantielle2

a

a

3.4.3 Exploitation

a

a

Zone II – V1

Zone II

Zone III

4. Urbanisation et trafic

4.1 Désignation de nouvelles zones à bâtir

a

4.2 Construction, extension, transformation substantielle et

exploitation d’installations avec interventions dans le sous-

sol au-dessus de la nappe phréatique

a

4.3 Construction, extension substantielle2, transformation

substantielle2 et exploitation d’installations avec interventions

dans la nappe phréatique

4.4 Construction, extension substantielle2, transformation

substantielle2 et exploitation d’installations pour le

maniement et le stockage de substances pouvant altérer la

qualité de l’eau1

a

4.5 Aménagement de cours d’eau ainsi que zones de rétention

de crues

a

a

4.6 Installations de chantier, stockage de matériaux et logement

pour ouvriers

a

4.7 Routes sauf chemins ruraux et forestiers

4.7.1 Construction et extension

a7

4.7.2 Transformation substantielle2

a8

a7

4.8 Construction, transformation substantielle2 et extension

substantielle2 de voies ferrées

-a

4.9 Installations aéroportuaires

4.9.1 Construction

4.9.2 Extension substantielle2, transformation substantielle2

et exploitation

a

4.10 Application de produits phytosanitaires

+9

+9

4.11 Remplissage et nettoyage des outils d’application de produits

phytosanitaires

a

a

4.12 Transport de produits de nature à polluer les eaux

r10

r10

r10

4.13 Cimetières

4.13.1 Construction et extension

4.13.2 Entretien de cimetières existants (utilisation d’engrais,

de produits phytosanitaires)

a

a

4.14 Campings

4.14.1 Construction et extension

a

4.14.2 Existants

a

a

Zone II – V1

Zone II

Zone III

5. Interventions dans le sous-sol

5.1 Extraction de matériaux et autres excavations dans et

au-dessus la nappe phréatique

5.2 Construction et extension de tunnels et de galeries, de

cavernes, activités minières souterraines

a

5.3 Forages et puits à l’exception de ceux liés à l’approvision-

nement public en eau destinée à la consommation humaine

5.4 Forages de reconnaissance géotechnique dont la profondeur

finale est située à au moins 20 mètres au-dessus de la nappe

phréatique

a

5.5 Utilisation d’explosifs

a

5.6 Installation, extension et exploitation de pompes à chaleur,

de sondes et de capteurs géothermiques

5.7 Installations pour l’approvisionnement en eau à l’exception de

forages et de puits et d’installations pour l’approvisionnement

public en eau destinée à la consommation humaine

5.7.1 Construction et extension

5.7.1 Exploitation

a

a

Zone II – V1

Zone II

Zone III

6. Exploitations agricoles, sylvicoles, horticoles

6.1 Bâtiments agricoles et étables

6.1.1 Construction

a

6.1.2 Extension substantielle2, transformation substantielle2

a

a

6.1.3 Exploitation

a

a

a

6.2 Etables avec enclos non consolidé et ne servant pas de

passage vers un pâturage adjacent

6.2.1 Construction

a

6.2.2 Extension substantielle2, transformation substantielle2

a

a

6.2.3 Exploitation

a

a

a

6.3 Installations pour le stockage et le maniement d’engrais

azotés liquides et de produits phytosanitaires

6.3.1 Construction

a

a

6.3.2 Extension substantielle2, transformation substantielle2

a

a

6.3.3 Exploitation

a

a

a

6.4 Fumières consolidées11

6.4.1 Construction

a

6.4.2 Extension substantielle2, transformation substantielle2

a

a

6.4.3 Exploitation

a

a

a

6.5 Installations de compostage

6.5.1 Construction

-12

a12

6.5.2 Extension substantielle2, transformation substantielle2

a

a

6.5.3 Exploitation

a

a12

a12

6.6 Installations pour le stockage et le maniement de lisier, de

purin, de digestat et de jus d’ensilage11

6.6.1 Construction

-a

6.6.2 Extension substantielle2, transformation substantielle2

a

a

6.6.3 Exploitation

a

a

a

6.7 Installations fixes pour la préparation d’ensilage

6.7.1 Construction

a

6.7.2 Extension substantielle2, transformation substantielle2

a

a

6.7.3 Exploitation

a

a

a

6.8 Pépinières, exploitations horticoles, viticoles, fruiticoles,

maraîchères

6.8.1 Construction

a

6.8.2 Extension substantielle2, transformation substantielle2

a

a

6.8.3 Exploitation

a

a

a

6.9 Cités jardinières

6.9.1 Construction

a

6.9.2 Extension substantielle2, transformation substantielle2

a

a

6.9.3 Exploitation

a

a

a

6.10 Stockage d’ensilage en plein champ

-13

6.11 Stockage de balles d’ensilage en plein champ

+14,15

+15

6.12 Stockage de fumier, compost en plein champ

+16

6.13 Stockage de boues d’épuration et de boues d’épuration

compostées en plein champ

6.14 Pâturage

+17

+

6.15 Paddock18

6.16 Parcs à gibier

6.17 Nourrissage de gibier

6.18 Appâtage de gibier

+19

6.19 Déboisement et défrichement de forêts

6.19.1 < 25 ares

+

+

+

6.19.2 > 25 ares

-20

-20

6.20 Premier boisement

a

a

6.21 Conservation du bois par arrosage, aires de stockage des

bois de valeur

a

6.22 Irrigation de surfaces agricoles ou horticoles avec eaux usées

6.23 Fertilisation avec boues d’épuration et boues d’épuration

compostées

6.24 Fertilisation avec engrais secondaires organiques azotés

+21

+22

6.25 Fertilisation avec effluents de volaille (fumiers et fientes)

6.26 Fertilisation avec d’autres sortes de fumier que le fumier

mou

+21,23

+22,23

6.27 Fertilisation avec fumier mou

+21,23

+22,23

6.28 Fertilisation avec purin, lisier ou des digestats issus

d’installations de biométhanisation

+21,24

+22,24

6.29 Elevage de porcs en plein air

6.30 Elevage de volaille en plein air

6.30.1 < 25 animaux

+

+

6.30.2 > 25 animaux

6.31 Prairies permanentes

6.31.1. Retournement en vue du renouvellement de prairies

et pâturages permanents25

a

6.31.2. Renouvellement de prairies et pâturages permanents

sans labour

a25

+

+

6.32 Couverture du sol durant toute l’année

obligatoire

obligatoire obligatoire

6.33 Drainages et émissaires correspondants

6.33.1. Utilisation et entretien de drainages existants

+26

+26

6.33.2. Installation et extension

a

a

6.34 Application de produits phytosanitaires

+9

+9

6.35 Remplissage et nettoyage des outils d’application de produits

phytosanitaires27

a

a

6.36 Fertilisation avec engrais minéraux azotés

+28

+28

6.37 Retournement de prairies temporaires étant en place

pendant 4 années consécutives au moins

+29

+29

6.38. Culture pure de légumineuses

+30

+30

6.39 Culture de maïs ou de betteraves

+

+

Les produits qui, soit à l’état, soit après réaction avec l’eau, sont de nature à porter atteinte à la qualité

microbiologique, chimique ou organoleptique de l’eau souterraine, de façon à compromettre son utilisation

en vue d’une consommation humaine. Sont notamment visés les paramètres de l’annexe I du règlement

grand-ducal du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Substantiel: modifiant les caractéristiques ou le fonctionnement de tous les ouvrages, installations, dépôts,

travaux ou activités, agrandissant une installation ou un dépôt qui sont susceptibles de porter atteinte à la

qualité de la ressource hydrique ou à son débit exploitable.

L’extension substantielle, la transformation substantielle et l’exploitation de stations d’épuration collectives

et industrielles, ainsi que de fosses septiques étanches peuvent être autorisées dans les cas suivants

1) La construction constitue une amélioration de la situation existante en ce qui concerne la ressource

d’eau souterraine servant à la production d’eau destinée à la consommation humaine à protéger.

2) La faisabilité technique et économique d’une autre solution n’est pas donnée.

Les eaux de rejets en provenance de stations d’épuration sont à déverser en dehors des zones de

protection. Si la faisabilité technique et économique de cette mesure n’est pas donnée, la station

d’épuration doit être équipée d’un traitement permettant d’hygiéniser les eaux traitées. L’infiltration dans

le sous-sol d’eaux de rejets en provenance de stations d’épuration est interdite.

La construction, l’extension substantielle, la transformation substantielle et l’exploitation de bassins et de

déversoirs d’orages peuvent être autorisées dans les cas suivants

1) La construction constitue une amélioration de la situation existante en ce qui concerne la ressource

d’eau souterraine servant à la production d’eau destinée à la consommation humaine à protéger.

2) La faisabilité technique et économique d’une autre solution n’est pas donnée.

Les eaux de rejets en provenance de bassins d’orages devront transiter par un ouvrage d’infiltration. Cet

ouvrage devra comporter plusieures couches de sol présentant la granulométrie requise pour garantir

une épuration de ces rejets.

La pose de conduites d’eaux usées peut être autorisée dans les cas suivants

1) La construction constitue une amélioration de la situation existante en ce qui concerne la ressource

d’eau souterraine servant à la production d’eau destinée à la consommation humaine à protéger.

2) La faisabilité technique et économique d’une autre solution n’est pas donnée.

L’étanchéité des conduites existantes doit être contrôlée tous les cinq ans. Les raccordements privés et

toutes les autres installations doivent être contrôlés tous les dix ans. Le premier contrôle doit se dérouler

dans un délai de deux ans après l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal portant création de zone

de protection. Au besoin les installations doivent être étanchéifiées ou remplacées. Les installations

existantes seront mises hors service sans être remplacées si une telle mesure s’avère nécessaire pour

assurer la protection des captages d’eau souterraine.

L’étude et la pose de nouvelles conduites d’eaux usées doivent se faire suivant les règles de l’art et les

pratiques de constructions reconnues dans des zones de protection.

Seules sont autorisables à l’intérieur de la zone de protection éloignée les nouvelles installations traitant

des matières premières d’origine agricole. Le traitement de déchets est interdit.

Lors de la construction, l’élargissement et le redressement de routes, les valeurs-guides en vigueur pour la

construction dans des zones de protection de ressources d’eau souterraine servant à la production d’eau

destinée à la consommation humaine sont à respecter.

La transformation substantielle de routes peut être autorisée lorsque cette transformation constitue une

amélioration de la protection de la ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine.

Les valeurs-guides en vigueur pour la construction dans des zones de protection des ressources d’eau

souterraine servant à la production d’eau destinée à la consommation humaine sont à respecter.

L’utilisation des substances actives figurant à l’annexe II est interdite.

En cas de nécessité suite à la vulnérabilité à la pollution et à la qualité de l’eau du captage ou groupe de

captages d’eau souterraine destinée à la consommation humaine et visé par le règlement grand-ducal des

restrictions supplémentaires ou des interdictions complètes peuvent être appliquées.

Des mesures au niveau des infrastructures routières, respectivement des mesures réglementant la

circulation peuvent être prévues en concertation avec l’Administration des ponts et chaussées lorsqu’une

interdiction totale du transport de produits de nature à polluer les eaux ne s’avère pas réalisable.

Les exploitations doivent disposer d’un stockage adéquat (de capacité suffisante). Le dimensionnement de

la surface de la fumière, des infrastructures destinées au stockage des lisiers, des purins et des digestats

ainsi que des réservoirs récupérant les jus d’écoulement de fumières, les jus d’ensilage et autres doivent

être de capacité suffisante.

Ne sont pas concernés les composts réalisés par des particuliers ne passant pas une surface de 1 m2 et

qui sont situés dans les zone II et III.

Autorisés en cas de rendements exceptionnels dus aux conditions météorologiques ou en cas de

circonstances dues à des causes naturelles ou de force majeure – notamment en cas de graves

inondations ou à des accidents qui n’ont raisonnablement pas pu être prévus – dans des zones désignées

par l’Administration de la gestion de l’eau en fonction de leur degré de vulnérabilité à la pollution. Des

déclarations de stockage sont à réaliser auprès de l’Administration de la gestion de l’eau au plus tard une

semaine après le début du stockage.

Les ensilages autorisés en plein champ devront être enlevés en premier lieu. Le début de l’ouverture de

cet ensilage devra être signalisé à l’Administration de la gestion de l’eau.

Stockage 1 fois tous les 5 ans au même endroit, emballage certifié de haute étanchéité.

Distance minimale de 30 mètres à respecter par rapport aux cours d’eau.

Durée de stockage maximale 9 mois, stockage 1 fois tous les 5 ans au même endroit.

Rotation de mangeoires et d’abreuvoir mobiles, affouragement régulier et systématique durant toute

l’année interdit, pâturage hivernal interdit du 16.11. au 15.02.

En cas de nécessité suite à la vulnérabilité à la pollution et à la qualité de l’eau du captage ou groupe de

captages d’eau souterraine destinée à la consommation humaine visé par le règlement grand-ducal, des

interdictions complètes peuvent être appliquées.

Le point 6.14 inclut également les projets de pâturage permanent bénéficiant des régimes d’aides

prévus par le règlement grand-ducal du 22 mars 2002 instituant un ensemble de régimes d’aides pour la

sauvegarde de la diversité biologique.

Par Paddock, on entend dans le présent règlement grand-ducal

– enclos d’engraissement pour bovin en plein air non consolidé

– enclos non consolidé, aménagé en plein air destiné à la promenade et à l’entraînement de chevaux.

Les dispositions du règlement grand-ducal du 9 octobre 2012 déterminant les espèces de gibier qui

peuvent faire l’objet d’un appâtage ainsi que les conditions et modalités de cet appâtage s’appliquent.

Soumis à autorisation en cas de calamités.

Quantité maximale de 130 kg Norg/ha sur les terres arables.

Quantité maximale de 170 kg Norg/ha sur les prairies et pâturages permanents.

Lorsque la concentration en nitrates au niveau d’un captage d’eau souterraine destinée à la consommation

humaine visé par un règlement grand-ducal portant la création de zones de protection, conformément à

l’article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, dépasse la valeur seuil de 25 mg NO3/l

ou si une tendance à la hausse significative et durable de cette concentration est constatée, la quantité

maximale de 130 kg Norg/ha est à appliquer sur les prairies et pâturages permanents dans la zone de

protection rapprochée.

Lorsque les objectifs fixés par l’annexe I du règlement grand-ducal modifiée du 7 octobre 2002 relatif à

la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et par l’article 1er du règlement grand-ducal du 8

juillet 2010 relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ne sont pas

atteints pour des captages d’eau souterraine destinée à la consommation humaine visés par un règlement

portant création de zones de protection, conformément à l’article 44 de la loi modifiée du 19 décembre

2008 relative à l’eau, des mesures plus restrictives pourront être fixées.

Quantité maximale de 170 kg Norg/ha sur les terres arables ainsi que sur les prairies et pâturages

permanents.

Lorsque la concentration en nitrates au niveau d’un captage d’eau souterraine destinée à la consommation

humaine visés par un règlement grand-ducal portant la création de zones de protection, conformément à

l’article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, dépasse la valeur seuil de 25 mg NO3/l

ou si une tendance à la hausse significative et durable de cette concentration est constatée, la quantité

maximale est réduite à 130 kg Norg/ha sur les terres arables dans certaines aires définies en fonction des

conditions hydrogéologiques,

Lorsque les objectifs fixés par l’annexe I du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2002 relatif à

la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et par l’article 1er du règlement grand-ducal du 8

juillet 2010 relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ne sont pas

atteints pour des captages d’eau souterraine destinée à la consommation humaine visés par un règlement

portant création aux zones de protection, conformément à l’article 44 de la loi modifiée du 19 décembre

2008 relative à l’eau, des mesures plus restrictives pourront être fixées.

Dans les zones de protection rapprochée et éloignée, l’épandage de toute autre sorte de fumier que le

fumier mou et le fumier de volaille est autorisé. L’épandage est cependant interdit pendant la période du

1er octobre au 31 janvier pour les sols couverts et du 1er août au 31 janvier pour tout autre sol.

Dans les zones de protection rapprochée et éloignée, l’épandage de purin, de lisier, de digestat issu des

stations de biométhanisation et de fumier mou est autorisé. L’épandage est cependant interdit pendant

la période du 1er août au dernier jour de février sauf pour les sols couverts à l’exception des cultures

d’avoine d’hiver, de blé d’hiver, de triticale d’hiver et de seigle d’hiver où la quantité d’azote organique

totale issue d’un tel fertilisant organique est autorisée à hauteur de 80 kg par hectare pendant la période

du 1er août au 30 septembre.

Localement, en fonction de la vulnérabilité à la pollution et à la qualité de l’eau du captage ou groupe

de captages d’eau souterraine destinée à la consommation humaine visé par le règlement grand-ducal,

le retournement en vue du renouvellement d’une prairie ou d’un pâturage permanent peut en des cas

exceptionnels, notamment lorsque des dégâts importants sont causés par du gibier, être autorisé.

Des mesures telles qu’élimination ou déviation sont à prendre lorsque que les drainages déversent dans

des zones II-V1 ou/et les drainages constituent une source de pollution avérée du captage ou groupe de

captages d’eau souterraine destinée à la consommation humaine visé par le règlement grand-ducal.

Le remplissage ainsi que le nettoyage des outils d’application de produits phytosanitaires est interdit sauf

dans les cas évoqués au point 6.3.3. de l’Annexe I.

La quantité de fertilisants minéraux azotés épandus par an et par hectare ne doit pas dépasser les quantités

définies à l’annexe III.

Après le labour d’une prairie temporaire qui était en place pendant 4 années consécutives au moins, la

fertilisation organique est interdite pendant la première période végétale consécutive à ce labour.

Les cultures pures de légumineuses ne peuvent être emblavées qu’une fois tous les 5 ans.

ANNEXE II

1) Liste des substances actives dont l’utilisation est interdite dans les zones de protection rapprochée et éloignée

– bentazone

– terbuthylazine

– S-métolachlore

– diuron

2) Liste des substances actives dont l’utilisation est interdite dans les zones de protection rapprochée et restreinte

dans les zones de protection éloignée

– métazachlore

Seules les utilisations en tant qu’herbicide, appliqué à raison d’1,0 kg/ha seulement tous les quatre ans, peuvent

être autorisées.

– isoproturon

L’utilisation est interdite pendant la période du 16 octobre jusqu’au dernier jour de février.

– glyphosate

L’utilisation est interdite sur les terrains non agricoles.

– diméthanamide-P

Seules les utilisations en tant qu’herbicide, appliqué seulement tous les deux ans, peuvent être autorisées.

ANNEXE III

Quantités maximales de fumure azotée

Culture

Récolte

estimée

Facteur de

correction

en fonction

du

rendement

Fumure

azotée

organique

maximale

Fumure azotée

minérale

maximale en

cas d’absence

de fertilisation

organique

(dt/ha)

kgN/*dt/ha

(kg N/ha/an)

(kg N/ha/an)

Céréales

502)

2,5

130/170 4)

Colza

302)

5,0

130/170 4)

Cultures pures de légumineuses à grains (pois,

haricots, lupin, soja, fèves, lentilles, ...)

502)

851)

301)

Cultures pures de légumineuses fourragères

(trèfle, luzerne, vesce,... )

802)

851)

301)

Pommes de terre

3502)

4,0

130/1704)

Betteraves fourragères

9002)

3,0

130/1704)

Maïs

1503)

1,4

130/1704)

Prairies et pâturages permanents

903)

2,7

130/1704)

Prairies et pâturages temporaires

1103)

3,0

130/1704)

1) = démarrage de culture

2) = matière fraîche

3) = matière sèche

4) = voir remarques 19 et 20, annexe I

ANNEXE IV

Coefficients de disponibilité des fertilisants organiques

Lisier bovin et fumier mou (en % de l’azote total)

colza, cultures

dérobées

céréales d’hiver

cultures estivales

prairies et

pâturages

autres cultures

été/automne

sans objet

printemps

Lisier porcin, purin et digestat (en % de l’azote total)

colza, cultures

dérobées

céréales d’hiver

cultures estivales

prairies et

pâturages

autres cultures

été/automne

sans objet

printemps

Fertilisants organiques solides (en % de l’azote total)

maïs

autres

cultures

fumier autre que le fumier mou, le fumier de

volaille et les fientes de volaille

fumier de volaille

compost

fientes de volaille

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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