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Règlement grand-ducal du 18 février 2013 relatif à l’octroi des aides financières en vue de l’amélioration de l’isolation acoustique de bâtiments d’habitation contre le bruit aérien en provenance de l’aéroport de Luxembourg.

20 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (20)

Texte législatif (20 Articles)

Règlement grand-ducal du 18 février 2013 relatif à l’octroi des aides financières en vue de l’amélioration de l’isolation acoustique de bâtiments d’habitation contre le bruit aérien en provenance de l’aéroport de Luxembourg.

9 avril 2013

Règlement grand-ducal du 18 février 2013 relatif à l’octroi des aides financières en vue de l’amélioration

de l’isolation acoustique de bâtiments d’habitation contre le bruit aérien en provenance de

l’aéroport de Luxembourg.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit et notamment son article 2bis;

Vu la fiche financière;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés;

L’avis de la Chambre des métiers ayant été demandé;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, de Notre Ministre du

Trésor et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 18 février 2013 relatif à l’octroi des aides financières en vue de l’amélioration de l’isolation acoustique de bâtiments d’habitation contre le bruit aérien en provenance de l’aéroport de Luxembourg.

Objet

Le ministre ayant dans ses attributions l’environnement, dénommé ci-après «le ministre», peut accorder, dans les

limites budgétaires disponibles et selon les modalités précisées dans le présent règlement, des aides financières sous

forme de subventions à des demandeurs pour la réalisation d’investissements éligibles au sens de l’article 2bis de la loi

modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit.

Règlement grand-ducal du 18 février 2013 relatif à l’octroi des aides financières en vue de l’amélioration de l’isolation acoustique de bâtiments d’habitation contre le bruit aérien en provenance de l’aéroport de Luxembourg.

Définitions

Au sens du présent règlement, on entend par

(1) «bâtiment d’habitation»: un immeuble en construction massive affecté en tout ou en partie au logement, autre

que les hôtels, les établissements d’enseignement et les locaux à caractère sanitaire ou social;

(2) «bruit aérien»: bruit émis par un avion en vol lors de son départ depuis l’aéroport de Luxembourg ou de son

arrivée. Ce phénomène comprend le bruit du roulage au décollage et l’utilisation des inverseurs de poussée après

l’atterrissage, mais exclut le bruit du déplacement au sol, ainsi que les bruits émis par toutes autres sources,

provenant ou non d’un avion;

(3) «conseiller en acoustique du bâtiment»: personne agréée pour l’établissement du conseil en matière

d’amélioration de l’isolation acoustique ou pour la supervision et la surveillance des travaux d’amélioration de

l’isolation acoustique visés par le présent règlement;

(4) «corps de métier»: personne physique ou morale chargée de la mise en œuvre des travaux d’amélioration de

l’isolation acoustique visés par le présent règlement;

(5) «demandeur»

le propriétaire d’une maison ou d’un appartement répondant aux critères du bâtiment d’habitation éligible pour

les aides financières visées par le présent règlement,

un syndicat des copropriétaires au sens de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des

immeubles bâtis d’un bâtiment d’habitation éligible pour les aides financières visées par le présent règlement. Le

syndicat des copropriétaires peut être demandeur, selon les cas, pour l’ensemble du bâtiment d’habitation ou

pour les parties communes du bâtiment d’habitation ou en tant que mandataire d’un ou de plusieurs

copropriétaires du bâtiment d’habitation;

(6) «personne agréée»: personne titulaire d’un agrément au titre de la loi du 21 avril 1993 relative à l’agrément de

personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l’Etat pour l’accomplissement de tâches techniques

d’étude et de vérification dans le domaine de l’environnement.

Règlement grand-ducal du 18 février 2013 relatif à l’octroi des aides financières en vue de l’amélioration de l’isolation acoustique de bâtiments d’habitation contre le bruit aérien en provenance de l’aéroport de Luxembourg.

Annexes

Font partie intégrante du présent règlement les annexes suivantes

Annexe I.

Carte de la zone définie par l’isocontour Lden de 70 dB(A) et de la zone définie par l’isocontour

Lnight de 60dB(A) identifiées à travers les cartes stratégiques du bruit de l’aéroport de

Luxembourg visées à l’article 4;

Annexe II.

Exigences minimales relatives à l’isolation acoustique;

Annexe III.

Eléments de construction éligibles;

Annexe IV.

Exigences et autres critères spécifiques concernant les rapports visés par le présent règlement.

Règlement grand-ducal du 18 février 2013 relatif à l’octroi des aides financières en vue de l’amélioration de l’isolation acoustique de bâtiments d’habitation contre le bruit aérien en provenance de l’aéroport de Luxembourg.

Représentations graphiques des zones d’habitation éligibles à l’aide financière

1. Les représentations graphiques des zones visées au paragraphe 2 de l’article 2bis de la loi modifiée du 21 juin

1976 relative à la lutte contre le bruit, intitulées «Carte de la zone définie par l’isocontour Lden de 70 dB(A) et

de la zone définie par l’isocontour Lnight de 60dB(A) identifiées à travers les cartes stratégiques du bruit de

l’aéroport de Luxembourg» figurent à l’annexe I.

2. Les extraits de carte visés au paragraphe 1er du présent article peuvent être consultés auprès de l’Administration

de l’environnement, dénommé ci-après «l’administration».

Règlement grand-ducal du 18 février 2013 relatif à l’octroi des aides financières en vue de l’amélioration de l’isolation acoustique de bâtiments d’habitation contre le bruit aérien en provenance de l’aéroport de Luxembourg.

Conseil en matière d’amélioration de l’isolation acoustique

1. Préalablement au début des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique visés par le présent règlement, un

conseil en matière d’amélioration de l’isolation acoustique doit être établi par un conseiller en acoustique du

bâtiment.

2. Le conseil en matière d’amélioration de l’isolation acoustique porte sur l’ensemble du bâtiment et se présente

sous forme d’un rapport écrit, dressé et signé par le conseiller en acoustique du bâtiment. Ce rapport contient

au moins les informations exigées à l’annexe IV du présent règlement. Le conseiller en acoustique du bâtiment

transmet un exemplaire du rapport au demandeur et soumet deux exemplaires du rapport par courrier

recommandé avec avis de réception à l’administration. Le rapport peut également être transmis à l’administration

par envoi électronique certifié.

3. Lorsqu’il s’agit d’un bâtiment d’habitation en copropriété, le conseil en matière d’amélioration de l’isolation

acoustique est à demander par le syndicat des copropriétaires pour l’ensemble du bâtiment.

4. L’établissement d’un conseil en matière d’amélioration de l’isolation acoustique est obligatoire en vue de

l’obtention des subventions visées par le présent règlement.

Règlement grand-ducal du 18 février 2013 relatif à l’octroi des aides financières en vue de l’amélioration de l’isolation acoustique de bâtiments d’habitation contre le bruit aérien en provenance de l’aéroport de Luxembourg.

Exécution des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique

1. L’exécution des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique doit être supervisée par un conseiller en

acoustique du bâtiment.

2. Les travaux d’amélioration de l’isolation acoustique peuvent être exécutés en une ou plusieurs phases. Chacune

de ces phases de travail peut faire l’objet d’une demande partielle pour les subventions visées aux articles 10 et

11 du présent règlement.

3. Lorsque les travaux sont exécutés en plusieurs phases ou lorsque les travaux prévus diffèrent de ce qui est prévu

par le rapport du conseil en matière d’amélioration de l’isolation acoustique, le conseiller en acoustique du

bâtiment visé au paragraphe 1er renseigne le demandeur par écrit des éventuelles adaptations par rapport au

conseil en matière d’amélioration de l’isolation acoustique qui sont nécessaires afin de respecter les exigences

visées aux annexes II et III du présent règlement.

4. Au moment de la finalisation des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique le conseiller en acoustique visé

au paragraphe 1er établit, moyennant un formulaire spécifique mis à disposition par l’administration, un rapport

d’achèvement de ces travaux. Ce rapport contient au moins les informations visées à l’annexe IV du présent

règlement. Le conseiller transmet un exemplaire du rapport d’achèvement des travaux au demandeur, envoie

deux exemplaires par courrier recommandé avec avis de réception à l’administration et demande la réception

des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique visée à l’article 7. Le rapport ainsi que la demande de

réception peuvent également être transmis à l’administration par envoi électronique certifié.

règlement. Le conseiller transmet un exemplaire du rapport d’achèvement des travaux au demandeur, envoie deux exemplaires par courrier recommandé avec avis de réception à l’administration et demande la réception des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique visée à l’article 7. Le rapport ain

Réception des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique

1. L’administration procède sur place à une réception des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique. Dans les

60 jours à compter de la date d’entrée auprès de l’administration du rapport d’achèvement visé à l’article 6,

paragraphe 4, une date pour la visite des lieux est proposée au demandeur par lettre recommandée avec avis de

réception.

2. L’administration peut confier l’exécution de la réception des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique à

une personne agréée. Dans ce cas, la personne agréée procédant à la réception doit être différente

de la personne qui a établi le rapport du conseil visé à l’article 5,

de la personne qui a signé le rapport d’achèvement visé à l’article 6,

des corps de métier chargés de la mise en œuvre des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique visés à

l’article 6.

3. La réception donne lieu à un rapport écrit, dressé et signé par la personne ayant exécuté la réception. Ce rapport

contient au moins les informations exigées à l’annexe IV. Le rapport de réception, provisoire ou définitif, est

établi en trois exemplaires. L’administration ou la personne agréée transmet un exemplaire respectivement au

demandeur et au conseiller en acoustique du bâtiment visé à l’article 6 par envoi recommandé avec avis de

réception.

4. La réception est définitive si les travaux d’amélioration de l’isolation acoustique ne donnent pas lieu à des

observations concernant des non-conformités. Elle est provisoire si les travaux d’amélioration de l’isolation

acoustique donnent lieu à des observations concernant des non-conformités. Dans ce cas, ces observations

concernant des non-conformités sont consignées dans un rapport de réception provisoire.

5. En cas de réception provisoire, les non-conformités constatées doivent être redressées afin de pouvoir bénéficier

des aides financières visées par les articles 10 et 11. Le conseiller visé à l’article 6 informe l’administration, soit

par courrier recommandé avec avis de réception soit par envoi électronique certifié, lorsque les travaux de

redressement sont achevés et demande la réception définitive.

6. En cas de réception provisoire, les observations concernant les non-conformités peuvent être complétées par

des mesurages expérimentaux.

7. La réception définitive des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique est obligatoire en vue de l’obtention

des aides financières visées aux articles 10 et 11 du présent règlement.

règlement. Le conseiller transmet un exemplaire du rapport d’achèvement des travaux au demandeur, envoie deux exemplaires par courrier recommandé avec avis de réception à l’administration et demande la réception des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique visée à l’article 7. Le rapport ain

Aide financière pour l’amélioration de l’isolation acoustique des bâtiments d’habitation

1. Les subventions sont allouées sur base des factures dûment acquittées conformément aux conditions arrêtées

dans le présent règlement. Les subventions ne peuvent jamais être supérieures à la dépense effective.

2. Le fait que le bâtiment d’habitation en question ait bénéficié d’aides à l’amélioration de l’isolation thermique ne

préjudicie pas l’obtention des aides financières visées par le présent règlement.

règlement. Le conseiller transmet un exemplaire du rapport d’achèvement des travaux au demandeur, envoie deux exemplaires par courrier recommandé avec avis de réception à l’administration et demande la réception des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique visée à l’article 7. Le rapport ain

Subventions pour le conseil en matière d’amélioration de l’isolation acoustique

Pour la réalisation du rapport du conseil en matière d’amélioration de l’isolation acoustique visé à l’article 5 du

présent règlement, une subvention de 70 euros par heure de consultation est accordée, sans toutefois dépasser

1.000 euros pour une maison;

1.200 euros pour un bâtiment d’habitation à appartements se composant de deux appartements. A ce montant

de base s’ajoute un supplément de 100 euros pour chaque appartement supplémentaire. Le montant total à

allouer est plafonné à 1.500 euros.

Dans le cadre du présent règlement, un seul conseil en matière d’amélioration de l’isolation acoustique est éligible

par bâtiment d’habitation.

règlement. Le conseiller transmet un exemplaire du rapport d’achèvement des travaux au demandeur, envoie deux exemplaires par courrier recommandé avec avis de réception à l’administration et demande la réception des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique visée à l’article 7. Le rapport ain

Subventions pour la supervision et la surveillance des travaux d’amélioration de l’isolation

acoustique

1. Pour la supervision et la surveillance des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique visés à l’article 6 du

présent règlement, une subvention de 70 euros par heure de supervision et de surveillance est accordée, sans

toutefois dépasser

1.000 euros pour une maison;

1.200 euros pour un bâtiment d’habitation à appartements se composant de deux appartements. A ce

montant de base s’ajoute un supplément de 100 euros pour chaque appartement supplémentaire. Le montant

total à allouer est plafonné à 1.500 euros. Ce montant total accordable pour un bâtiment d’habitation à

appartements est réparti à parts égales entre tous les appartements dudit bâtiment, peu importe le nombre

d’appartements effectivement concernés par les travaux.

2. Les subventions pour la supervision et la surveillance des travaux d’isolation acoustique ne sont allouées que suite

à une réception définitive d’au moins une mesure visée à l’article 11.

règlement. Le conseiller transmet un exemplaire du rapport d’achèvement des travaux au demandeur, envoie deux exemplaires par courrier recommandé avec avis de réception à l’administration et demande la réception des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique visée à l’article 7. Le rapport ain

Subventions pour les éléments de construction

1. Seuls les éléments de construction effectivement mis en place et respectant les critères fixés à l’annexe III sont

éligibles pour les subventions visées par le présent article.

2. Pour les mesures relatives aux fenêtres, le ministre peut accorder une aide financière s’élevant à 200 euros par

mètre carré de fenêtre assainie, si ces mesures sont réalisées dans des pièces habitables dans lesquelles les

conditions fixées à l’annexe II sont respectées après assainissement. Les dimensions extérieures des cadres des

fenêtres assainies sont prises en compte pour le calcul des aides allouées.

3. Pour les mesures relatives aux caissons à rouleaux, le ministre peut accorder une aide financière s’élevant à 210

euros par fenêtre assainie, si ces mesures sont réalisées dans des pièces habitables dans lesquelles les conditions

fixées à l’annexe II sont respectées après assainissement.

4. Pour les mesures relatives à la ventilation contrôlée, le ministre peut accorder une aide financière s’élevant à 360

euros par pièce habitable dans laquelle une ventilation contrôlée a été installée, si les conditions fixées à l’annexe

II y sont respectées après assainissement. Une ventilation contrôlée doit être mise en place dans chaque chambre

à coucher sur laquelle porte la demande d’aides financières afférente.

5. Pour les travaux de tapissage et de plâtrerie, le ministre peut accorder une aide forfaitaire de 50 euros par

fenêtre visée au deuxième paragraphe.

6. Pour les mesures relatives à la toiture ou à la dalle de grenier, le ministre peut accorder une aide financière

s’élevant à 15 euros par mètre carré des toitures ou des dalles de grenier assainies, sans que ces aides ne puissent

dépasser un maximum de

1.500 euros pour une maison;

1.500 euros pour un bâtiment d’habitation à appartements se composant de deux appartements. A ce

montant de base s’ajoute un supplément de 500 euros pour chaque appartement supplémentaire. Le montant

total à allouer est plafonné à 2.500 euros.

Les travaux d’amélioration de l’isolation acoustique de la toiture et de la dalle de grenier ne peuvent pas être

fractionnés et ne peuvent faire l’objet que d’une seule demande d’aides financières dans le cadre du présent

règlement.

7. En tout cas, le montant de l’ensemble des subventions visées par le présent article pour toutes les demandes

relatives à un même bâtiment d’habitation ne peut jamais dépasser un plafond fixé à

12.500 euros pour une maison;

6.250 euros par appartement pour un bâtiment d’habitation à appartements, y compris les subventions

concernant les parties communes ou les éléments d’équipement commun d’un bâtiment d’habitation en

copropriété.

8. Les éléments de construction visés par le présent article doivent rester en place pour une durée minimale de

quinze ans à partir de la réception définitive des travaux au sens de l’article 7, sous peine de restitution des aides

financières. Cependant ces éléments de construction peuvent être remplacés à tout moment par des matériaux

de qualité acoustique égale ou supérieure, sans que ces travaux de remplacement ne soient éligibles pour des

aides financières visées par le présent règlement.

règlement. Le conseiller transmet un exemplaire du rapport d’achèvement des travaux au demandeur, envoie deux exemplaires par courrier recommandé avec avis de réception à l’administration et demande la réception des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique visée à l’article 7. Le rapport ain

Contrôle et suivi par l’administration

1. L’administration peut procéder sur place à des vérifications concernant les conseils en matière d’amélioration de

l’isolation acoustique, les rapports d’achèvement des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique, les

éléments de construction ainsi que leur mise en œuvre sur chantier, notamment leur étanchéité.

2. L’administration peut se faire assister par une personne agréée pour des vérifications visées au paragraphe 1er du

présent article.

3. Dans le cadre du présent règlement, l’administration peut tenir un registre des rapports des conseils en matière

d’amélioration de l’isolation acoustique visés à l’article 5, des rapports d’achèvement des travaux d’amélioration

de l’isolation acoustique visés à l’article 6 et des rapports des réceptions des travaux de l’amélioration de

l’isolation acoustique visés à l’article 7.

règlement. Le conseiller transmet un exemplaire du rapport d’achèvement des travaux au demandeur, envoie deux exemplaires par courrier recommandé avec avis de réception à l’administration et demande la réception des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique visée à l’article 7. Le rapport ain

Isolation acoustique de certains bâtiments soumis à des contraintes particulières

Pour les bâtiments d’habitation dont la conservation présente un intérêt public et qui sont classés comme monument

national en totalité ou en partie en vertu de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des

sites et monuments nationaux le ministre peut déroger aux conditions fixées aux annexes II et III à condition que

1. les travaux risquent de changer le caractère ou l’apparence des bâtiments d’habitation visés par le présent article

de façon à mettre en cause leur statut de bâtiment ou monument officiellement protégé; ou

2. les travaux risquent de mener à une violation d’une autre disposition légale ou réglementaire dans le domaine de

la bâtisse; ou

3. les travaux sont techniquement impossibles.

règlement. Le conseiller transmet un exemplaire du rapport d’achèvement des travaux au demandeur, envoie deux exemplaires par courrier recommandé avec avis de réception à l’administration et demande la réception des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique visée à l’article 7. Le rapport ain

Procédure

1. Les demandes d’aides financières sont introduites, soit par courrier recommandé avec avis de réception soit par

envoi électronique certifié, auprès de l’administration par le demandeur ou par un mandataire au nom et pour le

compte du demandeur moyennant des formulaires spécifiques mis à disposition par l’administration.

2. L’introduction de la demande comporte l’engagement du demandeur à autoriser l’administration à procéder sur

place aux vérifications prévues aux articles 7 et 12 du présent règlement.

3. Dans le cadre de l’instruction des dossiers, l’administration se réserve le droit de demander la production de

toute pièce qu’elle juge nécessaire pour pouvoir constater le respect des conditions imposées par le présent

règlement.

4. Les demandes des aides financières pour le conseil en matière d’amélioration de l’isolation acoustique visées à

l’article 9 doivent indiquer les nom, prénom et domicile du demandeur et être accompagnées, sous peine

d’irrecevabilité, des documents suivants

la date et la référence du conseil en matière d’amélioration de l’isolation acoustique visé à l’article 5;

une copie des factures détaillées et précises dûment acquittées pour le conseil en matière d’amélioration de

l’isolation acoustique visé à l’article 5;

en cas de demande par un mandataire au sens du paragraphe 1er du présent article, une copie du mandat.

5. Les demandes des aides financières pour la supervision et la surveillance des travaux d’amélioration de l’isolation

acoustique visées à l’article 10 et les demandes des aides financières pour les éléments de construction visées à

l’article 11 doivent indiquer les nom, prénom et domicile du demandeur et être accompagnées, sous peine

d’irrecevabilité, des documents suivants

la date et la référence du conseil en matière d’amélioration de l’isolation acoustique visé à l’article 5;

la date et la référence du rapport d’achèvement des travaux d’isolation acoustique concernés par la demande

visé à l’article 6;

la date et la référence du rapport de réception définitive visé à l’article 7;

une copie des factures détaillées et précises dûment acquittées pour les mesures visées aux articles 10 et 11;

en cas de demande par un mandataire au sens du paragraphe 1er du présent article, une copie du mandat.

6. Les aides financières sont directement virées aux demandeurs. Toutefois, en cas de demande introduite par un

mandataire, elles peuvent exceptionnellement être virées au(x) compte(s) bancaire(s) du mandataire, qui est tenu

de virer sans délai les montants afférents au(x) demandeur(s) et d’en informer l’administration.

7. Les demandes en obtention de l’aide financière prévue par le présent règlement doivent, sous peine de forclusion,

être introduites au plus tard au cours des cinq années civiles qui suivent l’année pendant laquelle les factures

relatives aux investissements éligibles ont été établies.

règlement. Le conseiller transmet un exemplaire du rapport d’achèvement des travaux au demandeur, envoie deux exemplaires par courrier recommandé avec avis de réception à l’administration et demande la réception des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique visée à l’article 7. Le rapport ain

Restitutions

Les aides financières sont en tout état de cause sujettes à restitution si elles ont été obtenues suite à de fausses

déclarations, de renseignements inexacts ou si elles ne sont pas dues pour toute autre raison.

règlement. Le conseiller transmet un exemplaire du rapport d’achèvement des travaux au demandeur, envoie deux exemplaires par courrier recommandé avec avis de réception à l’administration et demande la réception des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique visée à l’article 7. Le rapport ain

Période d’éligibilité

Sont éligibles les investissements pour lesquels les factures sont établies entre la date d’entrée en vigueur du présent

règlement et le 31 décembre 2022 inclus.

règlement et le 31 décembre 2022 inclus.

Dispositions modificatives

L’article 5, paragraphe 2, du règlement grand-ducal du 2 août 2006 portant application de la directive 2002/49/CE du

Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement

est reformulé comme suit

«2. Il est institué un comité de pilotage dénommé ci-après «le comité» et ayant la composition suivante

un délégué du Ministre;

un délégué de l’administration;

un délégué du Ministre ayant la Santé dans ses attributions;

un délégué du Ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions;

un délégué du Ministre ayant l’Aménagement du Territoire dans ses attributions;

trois délégués du Ministre ayant le Transport dans ses attributions;

un délégué de l’Administration des Ponts et Chaussées;

un délégué du SYVICOL.

Le comité a pour charge de suivre la mise au point de la cartographie stratégique du bruit et des plans d’action et

leur exécution sur le plan administratif et technique.

Les membres du comité sont nommés par le ministre pour un terme de cinq ans; les mandats sont renouvelables.

En cas de vacance de poste, le nouveau titulaire termine le mandat du membre qu’il remplace.

Le comité est présidé par le délégué du ministre; l’administration est chargée du secrétariat du comité et de la

coordination technique et administrative des travaux du comité.

Le comité peut mettre en place des groupes de travail.

En cas de nécessité, le président du comité peut faire appel à un ou plusieurs experts.

Le comité peut préciser son organisation et son fonctionnement par un règlement d’ordre intérieur.»

règlement et le 31 décembre 2022 inclus.

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Mémorial.

règlement et le 31 décembre 2022 inclus.

Exécution

Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, Notre Ministre du Trésor et Notre

Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié

au Mémorial.

Le Ministre délégué au Développement durable

Château de Berg, le 18 février 2013.

et aux Infrastructures,

Henri

Marco Schank

Le Ministre du Trésor,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Annexe I – Carte de la zone définie par l’isocontour Lden de 70 dB(A) et de la zone définie par l’isocontour Lnight de 60dB(A) identifiées à travers les

cartes stratégiques du bruit de l’aéroport de Luxembourg visées à l’article 4.

Légende

Indice de bruit indiqué

>= 75 dB(A)

70- 75 dB(A)

Carte de la zone définie à travers l'isocontour Lden de 70dB(A)

vue d'ensemble (echelle 1:30'000)

Fond de carte

© Administration du cadastre et

de la topographie

Cartographie stratégique du bruit

© Administration de l'environnement

Carte de la zone définie par l'isocontour

Lden de 70 dB(A) identifiée à travers les

cartes stratégiques du bruit de l'aéroport de

Luxembourg relatives à l'année 2006 telle que

prévues par le règlement grand-ducal du 2

août 2006 portant application de la directive

2002/49/CE du Parlement européen et du

Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation

et à la gestion du bruit dans l'environnement.

Vue d'ensemble à l'échelle 1:30'000

1'060

1'590

2'120

Meters

®

Lden

Légende

Indice de bruit indiqué

>= 75 dB(A)

70- 75 dB(A)

Carte de la zone définie à travers l'isocontour Lden de 70dB(A)

Fond de carte

© Administration du cadastre et

de la topographie

Cartographie stratégique du bruit

© Administration de l'environnement

Carte de la zone définie par l'isocontour

Lden de 70 dB(A) identifiée à travers les

cartes stratégiques du bruit de l'aéroport de

Luxembourg relatives à l'année 2006 telle que

prévues par le règlement grand-ducal du 2

août 2006 portant application de la directive

2002/49/CE du Parlement européen et du

Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation

et à la gestion du bruit dans l'environnement.

Vue d'ensemble à l'échelle 1:5'000

187.5

Meters

®

Lden

extrait n° 1 (echelle 1:5'000)

Légende

Indice de bruit indiqué

>= 75 dB(A)

70- 75 dB(A)

Carte de la zone définie à travers l'isocontour Lden de 70dB(A)

extrait n°2 (echelle 1:5'000)

Fond de carte

© Administration du cadastre et

de la topographie

Cartographie stratégique du bruit

© Administration de l'environnement

Carte de la zone définie par l'isocontour

Lden de 70 dB(A) identifiée à travers les

cartes stratégiques du bruit de l'aéroport de

Luxembourg relatives à l'année 2006 telle que

prévues par le règlement grand-ducal du 2

août 2006 portant application de la directive

2002/49/CE du Parlement européen et du

Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation

et à la gestion du bruit dans l'environnement.

Vue d'ensemble à l'échelle 1:5'000

187.5

Meters

®

Lden

Légende

Indice de bruit indiqué

>= 75 dB(A)

70- 75 dB(A)

Carte de la zone définie à travers l'isocontour Lden de 70dB(A)

extrait n°3 (echelle 1:5'000)

Fond de carte

© Administration du cadastre et

de la topographie

Cartographie stratégique du bruit

© Administration de l'environnement

Carte de la zone définie par l'isocontour

Lden de 70 dB(A) identifiée à travers les

cartes stratégiques du bruit de l'aéroport de

Luxembourg relatives à l'année 2006 telle que

prévues par le règlement grand-ducal du 2

août 2006 portant application de la directive

2002/49/CE du Parlement européen et du

Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation

et à la gestion du bruit dans l'environnement.

Vue d'ensemble à l'échelle 1:5'000

187.5

Meters

®

Lden

Légende

Indice de bruit indiqué

>= 75 dB(A)

70- 75 dB(A)

Carte de la zone définie à travers l'isocontour Lden de 70dB(A)

extrait n° 4 (echelle 1:5'000)

Fond de carte

© Administration du cadastre et

de la topographie

Cartographie stratégique du bruit

© Administration de l'environnement

Carte de la zone définie par l'isocontour

Lden de 70 dB(A) identifiée à travers les

cartes stratégiques du bruit de l'aéroport de

Luxembourg relatives à l'année 2006 telle que

prévues par le règlement grand-ducal du 2

août 2006 portant application de la directive

2002/49/CE du Parlement européen et du

Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation

et à la gestion du bruit dans l'environnement.

Vue d'ensemble à l'échelle 1:5'000

187.5

Meters

®

Lden

Légende

Indice de bruit indiqué

>= 75 dB(A)

70- 75 dB(A)

Carte de la zone définie à travers l'isocontour Lden de 70dB(A)

extrait n°5 (echelle 1:5'000)

Fond de carte

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de la topographie

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août 2006 portant application de la directive

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Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation

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Vue d'ensemble à l'échelle 1:5'000

187.5

Meters

®

Lden

Légende

Indice de bruit indiqué

>= 75 dB(A)

70- 75 dB(A)

Carte de la zone définie à travers l'isocontour Lden de 70dB(A)

extrait n° 6 (echelle 1:5'000)

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Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation

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Vue d'ensemble à l'échelle 1:5'000

187.5

Meters

®

Lden

Légende

Indice de bruit indiqué

>= 75 dB(A)

70- 75 dB(A)

Carte de la zone définie à travers l'isocontour Lden de 70dB(A)

extrait n°7 (echelle 1:5'000)

Fond de carte

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Lden de 70 dB(A) identifiée à travers les

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prévues par le règlement grand-ducal du 2

août 2006 portant application de la directive

2002/49/CE du Parlement européen et du

Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation

et à la gestion du bruit dans l'environnement.

Vue d'ensemble à l'échelle 1:5'000

187.5

Meters

®

Lden

Légende

Indice de bruit indiqué

>= 75 dB(A)

70 - 75 dB(A)

65 - 70 dB(A)

60 - 65 dB(A)

Carte de la zone définie par l'isocontour Lnight de 60 dB(A)

vue d'ensemble (echelle 1:30'000)

Fond de carte

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Lnight de 60 dB(A) identifiée à travers les

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août 2006 portant application de la directive

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Vue d'ensemble à l'échelle 1:30'000

2'200

1'100

Meters

®

Lnight

Légende

Indice de bruit indiqué

>= 75 dB(A)

70 - 75 dB(A)

65 - 70 dB(A)

60 - 65 dB(A)

Carte de la zone définie par l'isocontour Lnight de 60 dB(A)

extrait n° 1 (echelle 1:5'000)

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Vue d'ensemble à l'échelle 1:5'000

Meters

®

Lnight

Légende

Indice de bruit indiqué

>= 75 dB(A)

70 - 75 dB(A)

65 - 70 dB(A)

60 - 65 dB(A)

Carte de la zone définie par l'isocontour Lnight de 60 dB(A)

extrait n°2 (echelle 1:5'000)

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et à la gestion du bruit dans l'environnement.

Vue d'ensemble à l'échelle 1:5'000

Meters

®

Lnight

Légende

Indice de bruit indiqué

>= 75 dB(A)

70 - 75 dB(A)

65 - 70 dB(A)

60 - 65 dB(A)

Carte de la zone définie par l'isocontour Lnight de 60 dB(A)

extrait n° 3 (echelle 1:5'000)

Fond de carte

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et à la gestion du bruit dans l'environnement.

Vue d'ensemble à l'échelle 1:5'000

Meters

®

Lnight

Légende

Indice de bruit indiqué

>= 75 dB(A)

70 - 75 dB(A)

65 - 70 dB(A)

60 - 65 dB(A)

Carte de la zone définie par l'isocontour Lnight de 60 dB(A)

extrait n° 4 (echelle 1:5'000)

Fond de carte

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et à la gestion du bruit dans l'environnement.

Vue d'ensemble à l'échelle 1:5'000

Meters

®

Lnight

Légende

Indice de bruit indiqué

>= 75 dB(A)

70 - 75 dB(A)

65 - 70 dB(A)

60 - 65 dB(A)

Carte de la zone définie par l'isocontour Lnight de 60 dB(A)

extrait n° 5 (echelle 1:5'000)

Fond de carte

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Lnight de 60 dB(A) identifiée à travers les

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Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation

et à la gestion du bruit dans l'environnement.

Vue d'ensemble à l'échelle 1:5'000

Meters

®

Lnight

Légende

Indice de bruit indiqué

>= 75 dB(A)

70 - 75 dB(A)

65 - 70 dB(A)

60 - 65 dB(A)

Carte de la zone définie par l'isocontour Lnight de 60 dB(A)

extrait n° 6 (echelle 1:5'000)

Fond de carte

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de la topographie

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Lnight de 60 dB(A) identifiée à travers les

cartes stratégiques du bruit de l'aéroport de

Luxembourg relatives à l'année 2006 telle que

prévues par le règlement grand-ducal du 2

août 2006 portant application de la directive

2002/49/CE du Parlement européen et du

Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation

et à la gestion du bruit dans l'environnement.

Vue d'ensemble à l'échelle 1:5'000

Meters

®

Lnight

Légende

Indice de bruit indiqué

>= 75 dB(A)

70 - 75 dB(A)

65 - 70 dB(A)

60 - 65 dB(A)

Carte de la zone définie par l'isocontour Lnight de 60 dB(A)

extrait n° 7 (echelle 1:5'000)

Fond de carte

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Carte de la zone définie par l'isocontour

Lnight de 60 dB(A) identifiée à travers les

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Luxembourg relatives à l'année 2006 telle que

prévues par le règlement grand-ducal du 2

août 2006 portant application de la directive

2002/49/CE du Parlement européen et du

Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation

et à la gestion du bruit dans l'environnement.

Vue d'ensemble à l'échelle 1:5'000

Meters

®

Lnight

Annexe II – Exigences minimales relatives à l’isolation acoustique.

1. Lorsque des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique sont réalisés, ceux-ci doivent assurer, par des

techniques appropriées, une isolation acoustique D2m,nT,w minimale de 42 dB après assainissement dans

chacune des pièces habitables sur lesquelles porte la demande d’aide financière visée par le présent règlement.

2. L’isolation acoustique D2m,nT,w visée à la présente annexe est la «bewertete Norm-Schallpegeldifferenz» qui se

déduit en appréciation de la norme DIN EN ISO 717 - 1 «Akustik - Bewertung der Schalldämmung in Gebäuden

und von Bauteilen - Teil 1: Luftschalldämmung» des niveaux D2m,nT définis comme suit

D2m,nT = D2m + 10*log T/T0

wobei folgendes gilt

D2m

Differenz zwischen dem Schalldruckpegel außen, 2 m vor der Fassade L1,2m und dem zeitlich über den

Raum gemittelten Schalldruckpegel L2 im Empfangsraum in Dezibel

T

Nachhallzeit im Empfangsraum

T0

Bezugsnachhallzeit von 0.5 Sekunden.

3. Lorsqu’un contrôle par mesurage expérimental de l’isolation acoustique D2m,nT,w minimale de 42 dB visée à la

présente annexe est effectué, celui-ci se fait en appréciation de la méthode «Gesamt-Lautsprecher-Verfahren»

décrite par la norme EN ISO 140-5: 1998 «Akustik - Messung der Schalldämmung in Gebäuden und von Bauteilen

- Teil 5: Messung der Luftschalldämmung von Fassadenelementen und Fassaden an Gebäuden». Au cas où la

méthode «Gesamt-Lautsprecher-Verfahren» ne peut que difficilement être appliquée, ce contrôle peut être

remplacé par une autre méthode décrite par cette même norme ou encore par une autre méthode à déterminer

par l’administration. Lors du contrôle du niveau d’isolation D2m,nT,w de 42 dB à atteindre par mesurage

expérimental, les incertitudes qui correspondent aux méthodes de mesurage visées au présent paragraphe sont

à prendre en considération tandis que les incertitudes liées aux calculs théoriques et à la conception ne sont pas

prises en considération.

Annexe III – Eléments de construction éligibles.

1. En ce qui concerne les mesures relatives aux fenêtres visées au paragraphe 2 de l’article 11, sont éligibles les

nouvelles fenêtres et les nouveaux châssis de fenêtre, lorsque les fenêtres existantes sont remplacées par des

nouvelles fenêtres à haute performance acoustique et lorsque les châssis existants sont remplacés par des châssis

plus performants au niveau acoustique. Les nouvelles fenêtres doivent avoir un niveau d’isolation Rw minimal de

42dB et un niveau d’isolation Rw + Ctr minimal de 35dB(A) certifiés par le fabricant. Le niveau d’isolation Rw

visé ici est le «bewertetes Schalldämm-Mass» et le facteur Ctr visé ici est le «Spektrum-Anpassungswert Ctr» de

la fenêtre en tant que élément de construction en appréciation de la norme DIN EN ISO 717 - 1 «Akustik -

Bewertung der Schalldämmung in Gebäuden und von Bauteilen - Teil 1: Luftschalldämmung».

2. En ce qui concerne les mesures relatives aux caissons à rouleaux visées au paragraphe 3 de l’article 11, sont

éligibles

a.

les nouveaux caissons à rouleaux, lorsque les caissons existants sont remplacés par de nouveaux caissons à

rouleaux de niveau d’isolation plus performants;

b. les nouveaux caissons à rouleaux, lorsque ceux-ci remplacent des caissons à rouleaux existants et lorsqu’ils

sont montés du côté extérieur de la façade sans communiquer avec l’intérieur du bâtiment d’habitation.

3. En ce qui concerne les mesures relatives à la ventilation contrôlée visées au paragraphe 4 de l’article 11, sont

éligibles

a.

la ventilation contrôlée centralisée. L’isolation acoustique contre le bruit extérieur de la ventilation contrôlée

centralisée ne doit pas mettre en cause les exigences visées à l’annexe II du présent règlement;

b. la ventilation contrôlée insonorisée décentralisée. Pour la ventilation contrôlée insonorisée décentralisée le

fabricant certifie un niveau de bruit propre LpA inférieur à ou égal à 30dB(A) en appréciation de la norme

DIN EN ISO 3741: «Akustik - Bestimmung des Schallleistungspegels von Geräuschquellen durch

Schalldruckmessungen - Hallraumverfahren der Genauigkeitsklasse 1 (1999) mit Korrektur 1 (2001)» et un

niveau d’isolation acoustique Dn,e,w minimal de 45 dB certifié par le fabricant en appréciation de la norme

ISO 140-10:1991: «Messung der Schalldämmung in Gebäuden und von Bauteilen; Teil 10: Messung der

Luftschalldämmung kleiner Bauteile in Prüfständen».

4. En ce qui concerne les mesures relatives à la toiture ou à la dalle du grenier visées au paragraphe 6 de l’article

11, sont éligibles les matériaux d’isolation acoustique, lorsque ceux-ci permettent une amélioration de l’isolation

acoustique Rw’ d’au moins 5 dB en appréciation de la norme DIN EN ISO 717 - 1 «Akustik - Bewertung der

Schalldämmung in Gebäuden und von Bauteilen - Teil 1: Luftschalldämmung»

de la toiture au cas où les combles ont été aménagées en tout ou en partie en pièces habitables;

de l’ensemble formé par la toiture et la dalle du grenier dans les autres cas.

5. Dans tous les cas, le niveau d’isolation de tous les éléments de construction doit être suffisant pour respecter le

niveau d’isolation D2m,nT,w minimal de 42 dB visé à l’annexe II du présent règlement.

Annexe IV – Exigences et autres critères spécifiques concernant les rapports visés

par le présent règlement.

Concernant l’article 5 - Le conseil en matière d’isolation acoustique

1. Le rapport du conseil en matière d’amélioration de l’isolation acoustique visé à l’article 5 porte sur l’ensemble

du bâtiment d’habitation concerné par la demande d’aide financière visée par le présent règlement et contient au

moins les informations suivantes

a.

un inventaire détaillé du bâtiment d’habitation, établi sur base d’une visite des lieux, avec identification des

pièces habitables et des chambres à coucher;

b. une copie de l’autorisation de construire ou du certificat établi par le bourgmestre attestant l’existence de la

construction avant le 31 août 1986;

c.

au moins une variante pour les travaux d’amélioration de l’isolation acoustique nécessaires afin de garantir au

moins le respect des exigences fixées à l’annexe II et III;

d. un concept spécifique pour les travaux d’amélioration de l’isolation acoustique de la toiture dans son

ensemble ou de la dalle du grenier dans son ensemble au cas où des mesures relatives à la toiture ou à la

dalle du grenier sont prévues;

e. une description qualitative des points suivants

l’envergure des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique;

une appréciation économique des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique;

l’amélioration de l’isolation acoustique à laquelle on peut s’attendre suite aux travaux d’amélioration de

l’isolation acoustique.

Concernant l’article 6 - L’exécution des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique

1. Le rapport d’achèvement des travaux d’amélioration d’isolation acoustique visé à l’article 6 porte sur l’ensemble

des travaux d’amélioration d’isolation acoustique concernés par la demande d’aide financière afférente visée par

le présent règlement.

2. Le rapport d’achèvement des travaux contient une description des travaux d’amélioration de l’isolation

acoustique effectivement mis en œuvre dans le cadre de la demande d’aides financières afférente.

3. Le rapport d’achèvement des travaux déclare que les exigences fixées à l’annexe II et III du présent règlement

grand-ducal ont effectivement été respectées et renseigne sur les propriétés acoustiques visées à l’annexe III des

éléments de construction effectivement mis en place dans le cadre de la demande d’aides financières afférente.

4. Le rapport d’achèvement des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique contient toutes les informations

concernant les mesures relatives aux fenêtres, les mesures relatives aux caissons à rouleaux, les mesures relatives

à la ventilation contrôlée et, le cas échéant, concernant les mesures relatives à la toiture et à la dalle de grenier

réalisées et qui sont requises afin de mettre l’administration en mesure de calculer les subventions pour les

éléments de construction visés à l’article 11.

Concernant l’article 7 - La réception des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique

Le rapport de réception des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique visé à l’article 7 porte sur l’ensemble

des travaux d’amélioration d’isolation acoustique mis en œuvre dans le cadre de la demande d’aides financières afférente

et renseigne au moins sur les points suivants

a.

La mise en place effective des éléments de construction figurant dans le rapport d’achèvement des travaux

d’isolation acoustique visé à l’article 6;

b. les éventuels mesurages expérimentaux exécutés lors de la réception;

c.

les éventuelles observations concernant des non-conformités.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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