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rgd/2012/09/18/n3

6 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

rgd/2012/09/18/n3 — texte consolidé au 2024-01-01

Version consolidée applicable au 01/01/2024 : Règlement grand-ducal du 18 septembre 2012

concernant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité de la gestion de l'eau.

Texte consolidé

La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives. Elle a pour but

d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.

Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur

juridique.

Liste des modificateurs

Règlement grand-ducal du 21 juin 2013 portant réduction des différents accessoires et indemnités versés

dans le cadre du fonctionnement des commissions d'examen et d'autres commissions étatiques.

Règlement grand-ducal du 27 août 2024 portant augmentation de quinze pour cent des différents accessoires

et indemnités versés aux agents de l’État dans le cadre du fonctionnement des commissions d’examen et

d’autres commissions étatiques.

Règlement grand-ducal du 27 août 2024 portant augmentation de quinze pour cent des différents accessoires et indemnités versés aux agents de l’État dans le cadre du fonctionnement des commissions d’examen et d’autres commissions étatiques.

(1) Le comité de la gestion de l'eau, dénommé ci-après «comité», se compose de vingt-trois membres

• un membre représentant le ministre ayant dans ses attributions la gestion de l'eau, dénommé ci-après le

ministre,

• un membre proposé par le ministre ayant dans ses attributions la protection de la nature,

• un membre proposé par le ministre ayant dans ses attributions l'agriculture,

• un membre proposé par le ministre ayant dans ses attributions l'Intérieur,

• un membre proposé par le ministre ayant dans ses attributions l'aménagement du territoire,

• un membre proposé par le ministre ayant dans ses attributions la gestion du domaine fluvial public,

• un membre proposé par le ministre ayant dans ses attributions l'énergie,

• un membre proposé par le ministre ayant dans ses attributions la santé,

• deux membres proposés par l'Administration de la gestion de l'eau,

• un membre proposé par l'Administration de la nature et des forêts,

• un membre proposé par l'Administration de l'environnement,

• deux membres proposés par le Syndicat des villes et communes luxembourgeoises,

• un membre proposé par la Chambre d'agriculture,

• un membre proposé par la Chambre de commerce,

• un membre proposé par la Chambre des métiers,

• un membre proposé par l'Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils,

• cinq membres d'associations régulièrement constituées œuvrant dans le domaine de l'eau, dont deux

membres proposés par l'Association luxembourgeoise des services d'eau, un membre proposé par la

Fédération luxembourgeoise des pêcheurs sportifs et deux membres proposés par Natur & Emwëlt.

(2) A chaque membre effectif du comité est adjoint un membre suppléant appelé à le remplacer en cas

d'empêchement.

(3) Le comité est présidé par le représentant du ministre. En cas d'empêchement le président désignera son

remplaçant parmi les membres effectifs.

(4) Le secrétariat est placé sous l'autorité du ministre qui assure également la coordination des activités du

comité.

règlement grand-ducal du 18 septembre 2012

Version consolidée au 01 janvier 2024

règlement grand-ducal du 18 septembre 2012 Version consolidée au 01 janvier 2024

(1) Le président et les membres du comité sont nommés par le ministre, pour un terme de quatre ans. Le

mandat des membres sortants est renouvelable.

(2) En cas de vacance de poste, il sera procédé à la nomination d'un nouveau membre qui termine le mandat

de celui qu'il remplace.

règlement grand-ducal du 18 septembre 2012 Version consolidée au 01 janvier 2024 (1) Le président et les membres du comité sont nommés par le ministre, pour un terme de quatre ans. Le mandat des membres sortants est renouvelable.

(1) Le comité se réunit sur convocation du président ou de celui qui le remplace au moins une fois par an,

ainsi que chaque fois que l'actualité des questions relevant de sa compétence l'exige. Le ministre reçoit copie

des comptes rendus des réunions du comité. Les avis élaborés par le comité lui sont adressés.

(2) Le comité arrête son règlement d'ordre intérieur, qui détermine les modalités spécifiques à respecter

concernant les convocations et l'ordre du jour, la périodicité des réunions ainsi que le mode de votation à

respecter. Ce règlement est approuvé par le ministre.

(3) En cas de besoin, le comité peut faire appel à un ou plusieurs experts ou mettre en place des groupes

de travail.

règlement grand-ducal du 18 septembre 2012 Version consolidée au 01 janvier 2024 (1) Le président et les membres du comité sont nommés par le ministre, pour un terme de quatre ans. Le mandat des membres sortants est renouvelable.

Les membres et le personnel de secrétariat du comité ont droit à une indemnité de 21,56 euros par présence

lors d'une séance du comité.

règlement grand-ducal du 18 septembre 2012 Version consolidée au 01 janvier 2024 (1) Le président et les membres du comité sont nommés par le ministre, pour un terme de quatre ans. Le mandat des membres sortants est renouvelable.

Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région ainsi que Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

règlement grand-ducal du 18 septembre 2012

Version consolidée au 01 janvier 2024

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