Règlement grand-ducal du 11 juin 2012 relatif à la prolongation de la participation du Luxembourg à la mission «Etat de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO).

13 juin 2012

Règlement grand-ducal du 11 juin 2012 relatif à la prolongation de la participation du Luxembourg

à la mission «Etat de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO).

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour

le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales;

Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 4 mai 2012 et après consultation le 30 avril 2012 de la Commission

des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l’Immigration de la Chambre des

Députés;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’avis de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de

l’Intérieur et à la Grande Région et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Le Luxembourg participera à la mission «Etat de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX

KOSOVO) jusqu’au 14 juin 2013.

Au titre du présent règlement grand-ducal, les participants luxembourgeois sont déterminés par les autorités

luxembourgeoises compétentes suivant les critères, spécificités et exigences de la mission menée par l’Union

européenne et peuvent ainsi relever de la magistrature, de la Police grand-ducale, de l’Administration des douanes et

accises, des autorités luxembourgeoises compétentes pour les établissements pénitentiaires et les services de secours,

ainsi que des autorités compétentes pour détacher du personnel en vue de la gestion administrative et financière de la

mission.

Au titre du présent règlement grand-ducal, la Police grand-ducale participe avec un maximum de quatre

membres à la mission «Etat de droit» de l’UE au Kosovo jusqu’au 14 juin 2013.

Les participants luxembourgeois de la mission «Etat de droit» EULEX KOSOVO sont désignés par le

ministre du ressort dont ils relèvent.

La mission des participants luxembourgeois sera déterminée par le chef de la mission EULEX KOSOVO.

Pour la durée de leur mission, les participants luxembourgeois continuent à relever de l’autorité du ministre

du ressort respectif. Les ministres compétents transfèrent le contrôle opérationnel des participants au chef de mission

désigné par l’Union européenne.

Les participants luxembourgeois veillent à assurer leur tâche avec impartialité.

Les participants luxembourgeois ont le droit de retourner au Luxembourg pour une période de 10 jours une

fois par période de 6 mois. Les frais de transport sont à charge de l’Etat.

Les participants luxembourgeois ont droit à une indemnité de jour pour frais de séjour et une indemnité de

nuit dont les montants sont fixés par le Gouvernement en Conseil.

Les participants luxembourgeois ont droit à une indemnité mensuelle spéciale prévue à l’article 9 de la loi

modifiée du 27 juillet 1992 relative aux opérations pour le maintien de la paix.

Les participants luxembourgeois peuvent, sur décision du ministre compétent, bénéficier d’un congé spécial

de fin de mission d’un maximum de 5 jours.

Notre Ministre des Affaires étrangères, Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, Notre Ministre

des Finances et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre des Affaires étrangères,

Château de Berg, le 11 juin 2012.

Jean Asselborn

Henri

Le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région,

Jean-Marie Halsdorf

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Le Ministre de la Justice,

François Biltgen

Doc. parl. 6432; sess. ord. 2011-2012.

Convention relative au statut des apatrides, faite à New York, le 28 septembre 1954. –

Adhésion de la République de Moldova.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 19 avril 2012

la République de Moldova a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le

18 juillet 2012.

Réserves

Conformément au paragraphe 1 de l’article 38 de la Convention, la République de Moldova se réserve le droit

d’appliquer les dispositions des articles 23, 24, 25 et 31 de la Convention, conformément à sa législation nationale.

Conformément au paragraphe 1 de l’article 38 de la Convention, la République de Moldova se réserve le droit

d’appliquer les dispositions de l’article 27 de la Convention, seulement à l’égard d’un apatride, dont le statut a été

reconnu par la République de Moldova et de ce fait, est autorisé de résider sur le territoire de la République de

Moldova.

Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de

phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome, le 26 octobre 1961. – Adhésion

du Kazakhstan.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 30 mars 2012

le Kazakhstan a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 30 juin 2012.

Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des

marques, adopté à Madrid, le 27 juin 1989. – Adhésion de la République des Philippines.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date

du 25 avril 2012 la République des Philippines a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de

cet Etat le 25 juillet 2012.

Déclarations

conformément à l’article 5.2)d) du Protocole de Madrid (1989) et en application de l’article 5.2)b), le délai d’un

an prévu à l’article 5.2)a) du Protocole pour l’exercice du droit de notifier un refus de protection est remplacé

par 18 mois et, conformément à l’article 5.2)c) dudit Protocole, lorsqu’un refus de protection peut résulter d’une

opposition à l’octroi de la protection, ce refus peut être notifié après l’expiration du délai de 18 mois;

conformément à l’article 8.7)a) du Protocole de Madrid (1989), la République des Philippines, à l’égard de chaque

enregistrement international dans lequel elle est mentionnée selon l’article 3ter dudit Protocole, ainsi qu’à l’égard

du renouvellement d’un tel enregistrement international, veut recevoir une taxe individuelle, au lieu d’une part

du revenu provenant des émoluments supplémentaires et des compléments d’émoluments; et

conformément à l’article 14.5) du Protocole de Madrid (1989), la protection résultant d’un enregistrement

international effectué en vertu de ce Protocole avant la date d’entrée en vigueur de ce Protocole à l’égard de la

République des Philippines ne peut faire l’objet d’une extension à son égard.

Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause

applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du

commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998. – Adhésion du Bahreïn.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 16 avril 2012

le Bahreïn a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 15 juillet 2012.

Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, concernant la

vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants adopté

par l’Assemblée générale des Nations Unies le 25 mai 2000. – Adhésion de la Malaisie; Ratification

de la Micronésie.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies

qu’en date du 12 avril 2012 la Malaisie a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard

de cet Etat le 12 mai 2012;

qu’en date du 23 avril 2012 la Micronésie a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard

de cet Etat le 23 mai 2012.

(Les déclarations et réserves faites par les Etats peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère

des Affaires étrangères.)

Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements

cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New

York, le 18 décembre 2002. – Adhésion et déclaration de la République des Philippines.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 17 avril 2012

la République des Philippines a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le

17 mai 2012.

La République des Philippines a fait la déclaration suivante

«Selon l’article 24 de la cinquième partie du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la République des Philippines déclare par la présente

qu’elle ajourne l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la troisième partie du Protocole facultatif,

particulièrement l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 11, sur les visites du Sous-Comité de la prévention, aux lieux

visés à l’article 4, et sur la formulation par le Sous-Comité de la prévention, à l’intention des Etats Parties, des

recommandations concernant la protection des personnes privées de liberté, contre la torture et autres peines ou

traitements cruels, inhumains ou dégradants.»

Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006.

– Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées relatif au

Comité des droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006.

– Adhésion de la Mauritanie.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies

qu’en date du 3 avril 2012 la Mauritanie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur

à l’égard de cet Etat le 3 mai 2012;

qu’en date du 3 avril 2012 la Mauritanie a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard

de cet Etat le 3 mai 2012.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck