Règlement grand-ducal du 16 mars 2012 déterminant pour les chargés d’éducation des lycées et lycées techniques 1. l’échelle d’évaluation par le directeur, 2. les modalités d’organisation et le programme de la formation en cours d’emploi,

26 mars 2012

Règlement grand-ducal du 16 mars 2012 déterminant pour les chargés d’éducation des lycées et lycées

techniques

1. l’échelle d’évaluation par le directeur,

2. les modalités d’organisation et le programme de la formation en cours d’emploi,

3. les modalités d’obtention du certificat de qualification sanctionnant la formation en cours d’emploi.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 29 juin 2010 portant création d’une réserve nationale de chargés d’enseignement pour les lycées et les

lycées techniques, notamment ses articles 3, 4, 8 et 10;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération

du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Chapitre Ier.- L’accompagnement et l’évaluation par le directeur

Le directeur peut déléguer la tutelle du chargé d’éducation à durée déterminée à un membre du corps

enseignant, désigné par la suite par le terme «accompagnateur», qui assure l’insertion progressive du chargé d’éducation

dans l’exercice de sa tâche d’enseignement.

Une formation spécifique à l’attention des accompagnateurs est organisée par l’Institut de formation continue du

personnel enseignant et éducatif des écoles et des lycées, appelé par la suite «Institut».

La qualité des prestations de service du chargé d’éducation à durée déterminée est évaluée par le directeur

ou son délégué qui lui attribue avant le terme du premier renouvellement de son contrat une note se situant sur une

échelle de 0 à 20 points. Une note supérieure ou égale à 10 points est considérée comme suffisante.

Pour déterminer la note d’évaluation, il est tenu compte des critères suivants

maîtrise de la matière enseignée,

maîtrise de la langue véhiculaire,

capacité de gérer les apprentissages des élèves par une démarche didactique adaptée,

capacité de maintenir la discipline et de gérer la classe dans une atmosphère propice à l’apprentissage,

démarche réflexive,

intégration dans la communauté scolaire.

Chapitre II.- La formation en cours d’emploi

La formation en cours d’emploi prévue aux articles 3, 6 et 8 de la loi du 29 juin 2010 portant création d’une

réserve nationale des chargés d’enseignement pour les lycées et les lycées techniques est organisée par l’Institut.

L’Institut délivre le certificat de qualification aux candidats ayant terminé la formation avec succès.

La formation en cours d’emploi s’étend sur 60 heures. Le programme est décrit dans le référentiel de la

formation qui figure à l’annexe 1 du présent règlement dont celle-ci fait partie intégrante.

La formation en cours d’emploi débute le 15 avril de l’année scolaire pendant laquelle le chargé d’éducation a

bénéficié de son premier engagement si cet engagement a lieu au plus tard le 15 avril; elle débute le 15 avril de l’année

scolaire suivante si l’engagement a lieu après le 15 avril.

Les formations peuvent avoir lieu en semaine, les samedis et les jours de congés ou de vacances scolaires du 15 avril

au 15 décembre, excepté durant le mois d’août. Le chargé d’éducation remet le dossier de qualification prévu à

l’article 6 point 2 du présent règlement au plus tard le 15 décembre.

La présence aux séances de formation est obligatoire.

Des dispenses pour une partie de la formation en cours d’emploi peuvent être accordées par le ministre

ayant l’Éducation nationale dans ses attributions, désigné par la suite par le terme «ministre», aux candidats qui en

formulent la demande et qui peuvent se prévaloir d’une formation dans un ou plusieurs des domaines figurant au

référentiel de la formation, le chef de division de l’Institut ayant été entendu en son avis.

Toute demande de dispense doit être adressée par voie hiérarchique au ministre avant le début de la formation.

Aucune dispense ne peut être accordée ni pour le cours, ni pour l’épreuve portant sur la législation scolaire prévue

à l’article 6.

Chapitre III.- Le certificat de qualification

La formation en cours d’emploi est sanctionnée par

1. une épreuve portant sur la législation scolaire. Pendant cette épreuve, toute communication entre les candidats

et avec l’extérieur, de même que toute utilisation d’ouvrages ou de notes autres que ceux autorisés

préalablement par le jury sont interdites.

2. l’évaluation d’un dossier relatif aux apprentissages du chargé d’éducation, appelé par la suite «dossier de

qualification». Il porte sur les domaines de la pédagogie de l’enseignement figurant au référentiel de la formation.

Il sert à documenter le cheminement des apprentissages individuels réalisés par le chargé d’éducation et à

favoriser sa pratique réflexive. Le dossier comprend des pièces qui documentent la préparation, la mise en

œuvre, l’évaluation et l’analyse réflexive d’une ou de plusieurs unités didactiques.

La note attribuée à l’épreuve de législation et au dossier de qualification se situe chaque fois sur une échelle

d’évaluation allant de 0 à 20 points. Une note inférieure à 10 points constitue un échec.

En cas d’échec à l’épreuve de législation, le chargé d’éducation a l’obligation de se soumettre à une épreuve de

rattrapage qui est organisée endéans un délai maximal de 1 mois. En cas de réussite à cette épreuve de rattrapage, une

note de 10 points sur 20 est attribuée au candidat. Un échec à cette épreuve de rattrapage est éliminatoire.

En cas d’échec à l’évaluation du dossier de qualification, le chargé d’éducation a l’obligation de présenter dans un

délai maximal de 1 mois un dossier remanié qui est évalué suivant les mêmes dispositions que le dossier initial. En cas

de réussite à cette évaluation, une note de 10 points sur 20 est attribuée au candidat. Un échec à cette évaluation est

éliminatoire.

Le ministre nomme un jury qui a pour mission d’évaluer les candidats pour le volet de la formation en cours

d’emploi.

Ce jury est composé de trois membres et de trois suppléants nommés par le ministre.

Nul ne peut faire partie du jury d’un parent ou allié jusque et y compris le quatrième degré.

Les notes d’évaluation sont inscrites sur le certificat de qualification qui est délivré par l’Institut aux candidats

ayant obtenu une note suffisante à la fois dans l’épreuve portant sur la législation scolaire et dans l’évaluation du dossier

de qualification.

La note finale se compose de 80% de la note obtenue dans l’évaluation du dossier de qualification et de 20% de la

note de l’épreuve relative à la législation scolaire.

Pour le chargé d’éducation qui est dispensé suivant l’article 5 du présent règlement de la rédaction du dossier de

qualification, seule la note attribuée à l’épreuve de législation est prise en compte pour la détermination de la note finale.

Chapitre IV.- Dispositions finales

Le règlement grand-ducal du 15 octobre 2010 déterminant pour les chargés d’éducation des lycées et lycées

techniques

1. l’échelle d’évaluation par le directeur,

2. les modalités d’organisation et le programme de la formation en cours d’emploi,

3. les modalités d’obtention du certificat de qualification sanctionnant la formation en cours d’emploi, est abrogé.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2012.

Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l’Éducation nationale

Château de Berg, le 16 mars 2012.

et de la Formation professionnelle,

Henri

Mady Delvaux-Stehres

Annexe 1: Référentiel de formation

Formation en cours d’emploi pour chargé/e/s d’éducation: Référentiel de la formation

Objectifs généraux

Objectifs particuliers

Contenus possibles

Apprentissage et enseignement

En général

Module 1: Les concepts fondamentaux: apprendre et enseigner (6 heures)

comprendre l’apprentissage

comme processus actif,

constructif, social, situatif et

affectif

• connaître les bases du point de vue

neurologique et des sciences de

l’éducation

• le constructivisme

• la mise en mémoire à long terme

Dimension pédagogique

Module 2: Le répertoire méthodologique et technologique (36 heures)

Planifier, mettre en œuvre et évaluer des situations d’apprentissage différenciées

s’approprier les différentes

méthodes et outils d’ap-

prentissage

• formuler des objectifs en relation

avec les socles de compétences et

le programme

• planifier, réaliser, documenter des

unités didactiques

• gérer le travail en groupe et l’ap-

prentissage coopératif

• l’approche par compétences

• les

méthodes

d’enseignement

approche par problème, ateliers (sta-

tions), cours magistral, plan de travail,

projets … (en individuel, duo, groupe,

groupe classe)

• la différenciation

• la planification d’une unité didactique

s’approprier et mettre en

œuvre les dimensions for-

matives et certificatives de

l’évaluation

• utiliser des outils pédagogiques

adaptés

• l’évaluation formative, diagnostique et

certificative

• l’analyse des erreurs et régulation

(remédiation)

• les dispositifs d’autoévaluation et de

coévaluation (duo, groupe, groupe

classe)

• la notion de critères et d’indicateurs

de correction

• l’analyse d’un devoir en classe en fonc-

tion des domaines de compétences, de

la pondération …

Dimension réflexive

orienter la pratique d’ensei-

gnement

dans

une

démarche réflexive

• évaluer des unités didactiques

• la métacognition

• les dispositifs d’autoévaluation et de

coévaluation (duo, groupe, groupe

classe)

développer l’apprentissage

autonome pour les ensei-

gnant/es et les élèves

• l’autonomie

• la prise de conscience de ses méca-

nismes, automatismes

Contexte

Classe

Module 3: La gestion de classe (6 heures)

gérer des groupes d’appre-

nants

• enseigner pour vivre dans un cli-

mat participatif

• identifier les causes possibles de

situations difficiles

• réagir en situation difficile

• les conditions pour une gestion de

classe épanouissante

• les causes possibles de situations diffi-

ciles

les réactions dans une situation difficile

École

Module 4: L’école comme organisation apprenante (6 heures)

travailler en équipe

• communiquer avec les

partenaires de l’école

• la notion de communication

• la notion de partenariat

État

Module 5: La législation (6 heures)

connaître la législation sco-

laire

• connaître le cadre légal ES/T

• connaître les critères de promo-

tion

• le statut général des fonctionnaires

• l’organisation des lycées/techniques

• l’ordre intérieur et la discipline

• l’organisation du conseil de classe

• l’évaluation et la promotion des élèves

• les devoirs des élèves et les notes sco-

laires

• les ajournements

• la réforme de la formation profession-

nelle

Annexe 2: Dispositif d’évaluation du dossier de qualification

Formation en cours d’emploi pour chargé/e/s d’éducation

Le dossier de qualification

1. Modalités pratiques

Les dispositions suivantes sont à respecter pour la remise du dossier

un modèle «Dossier de qualification» qui pourra servir de document de base pour la rédaction du dossier sera

fourni par l’Institut de formation continue du personnel enseignant et éducatif des écoles et des lycées

le dossier est à remettre à l’Institut de formation continue du personnel enseignant et éducatif des écoles et des

lycées à une date et selon les modalités à préciser par l’Institut de formation continue du personnel enseignant

et éducatif des écoles et des lycées.

2. Normes de présentation

Le dossier est complet (critère éliminatoire !). Il compte de 15 pages au minimum à 25 pages au maximum, annexes

non comprises. Le caractère utilisé sera ARIAL, la taille 10 et l’interligne 1,5. Les pages sont numérotées et les textes

écrits à la première personne du singulier «je».

Les annexes comprennent entre autres un échantillon représentatif des productions d’élèves et ont un volume

maximal de 20 pages.

3. Éléments du dossier

Le dossier comprend 4 volets

1. Réflexivité - planification de leçons: mettre en œuvre et évaluer des situations d’apprentissage différenciées

2. Réflexivité - analyse d’une situation de classe: orienter la pratique d’enseignement dans une démarche réflexive

3. Réflexivité - analyse d’erreurs des apprenant/e/s: s’approprier et mettre en œuvre les dimensions formatives de

l’évaluation

4. Réflexivité - parcours professionnel: développer l’apprentissage autonome pour les enseignant/e/s

Deux logiques sont possibles

soit considérer les 4 volets séparément avec des objets différents: une planification, une situation de classe, une

erreur d’élèves et un aspect de sa profession qui ne sont pas liés entre eux

soit traiter ces 4 volets et en relier 2 ou plus, p. ex. partir de la situation de planification et aborder les autres

points en lien avec celle-ci.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck