Règlement grand-ducal du 16 mars 2012 portant a) exécution de l’article 16 de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, relatif à l’encadrement périscolaire, b) modification du règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 concernant l’assurance accident dans

28 mars 2012

Règlement grand-ducal du 16 mars 2012 portant

a) exécution de l’article 16 de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement

fondamental, relatif à l’encadrement périscolaire,

b) modification du règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 concernant l’assurance accident dans

le cadre de l’enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, notamment l’article 16;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et de Notre Ministre

de la Famille et de l’Intégration et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Chapitre 1er. Généralités

Chaque commune offre un encadrement périscolaire défini dans un plan d’encadrement périscolaire,

ci-après désigné par l’abréviation «PEP».

Ce PEP est établi annuellement et est lié à l’organisation scolaire.

Le PEP vise à développer une offre éducative de qualité accessible aux enfants fréquentant l’enseignement

fondamental et à donner une réponse de qualité aux questions d’organisation du temps et de la vie familiale.

L’école et l’organisme socio-éducatif collaborent lors de l’élaboration et de la mise en œuvre du PEP, tout en tenant

compte de leurs spécificités éducatives respectives.

Le PEP prévoit les prestations indispensables suivantes

1. des activités assurant aux enfants l’accès aux ressources documentaires tel notamment l’accès à une bibliothèque

voire une médiathèque, aux ressources culturelles tel notamment l’accès à des activités d’animation et d’initiation

musicale et/ou artistique et l’accès aux ressources sportives tel notamment l’accès à des activités d’animation et

d’initiation sportive, nécessaires à leur développement et à leur formation;

2. des activités ayant pour objet les apprentissages sociaux, affectifs, cognitifs, linguistiques et psychomoteurs des

enfants;

3. les études surveillées consistant à offrir aux enfants un cadre favorable à l’exécution des devoirs à domicile de

façon autonome, dans des conditions de calme avec une surveillance et un soutien minimal;

4. l’aide aux devoirs à domicile qui consiste à soutenir un enfant qui ne réussit pas à faire ses devoirs de façon

autonome; cette aide aux devoirs à domicile relève du champ d’application de l’enseignement fondamental et peut

être prestée sous forme d’appui pédagogique;

5. des moments de repos pour les enfants;

6. la restauration des enfants;

7. l’accueil des enfants avant et après les heures de classe.

Afin d’assurer la cohérence et la continuité des activités d’encadrement proposées dans le cadre du PEP et

de garantir la complémentarité avec les objectifs visés dans les plans de réussite scolaire et les concepts pédagogiques

des organismes d’accueil socio-éducatif, l’interaction du personnel encadrant est assurée par

1. l’organisation d’un échange régulier entre le président du comité d’école et le chargé de direction de l’organisme

assurant l’accueil socio-éducatif;

2. la participation régulière aux réunions des équipes de cycle de l’école fondamentale du site, d’un agent socio-

pédagogique désigné par l’organisme assurant l’accueil socio-éducatif;

3. la participation du personnel de l’organisme socio-éducatif à des activités parascolaires;

4. la participation du personnel enseignant à des activités organisées en dehors de l’horaire scolaire;

5. l’organisation conjointe d’une réunion de présentation du PEP aux parents;

6. la participation commune à des activités de formation continue.

Chapitre 2. Élaboration du PEP

Chaque commune définit, en fonction des besoins constatés, un ou plusieurs sites sur lesquels sera offert un

encadrement périscolaire.

Le site est une entité organisationnelle qui comprend au moins une école et une structure assurant l’accueil socio-

éducatif agréée par le ministre ayant la Famille dans ses attributions.

Un PEP peut porter sur un ou plusieurs sites.

La commune, en concertation avec

1. le président du comité d’école concerné, respectivement un représentant de l’école

2. le chargé de direction de l’organisme assurant l’accueil socio-éducatif, respectivement un représentant de

l’organisme assurant l’accueil socio-éducatif

élabore le projet du plan d’encadrement périscolaire et assure le suivi du plan d’encadrement périscolaire en prenant

soin d’optimiser l’utilisation des ressources budgétaires disponibles.

Sont associés dans la mesure du possible aux travaux, le personnel enseignant et socio-pédagogique, ainsi que les

parents et les enfants.

En cas de besoin il peut être recouru à un ou plusieurs experts.

Le PEP tient compte des modalités d’organisation suivantes

a.

au niveau de la préparation

1. du constat général des besoins de la population en encadrement périscolaire sur le territoire communal ou

intercommunal eu égard à la situation spécifique locale;

2. de l’estimation du nombre d’enfants scolarisés susceptibles de bénéficier de l’encadrement périscolaire par

âge, y compris du nombre de ceux ayant des besoins spécifiques;

3. du relevé des propositions faites par des personnes physiques et/ou morales ayant pour objet des activités

en rapport avec l’encadrement périscolaire;

4. du relevé des infrastructures pouvant servir à l’encadrement périscolaire.

b. au niveau de la planification

1. de l’accueil et de la surveillance des enfants pendant les périodes précédant ou suivant immédiatement les

horaires scolaires;

2. du nombre et de la nature des activités proposées en fonction des modalités d’accueil, et, lorsqu’il s’agit

d’activités physiques ou sportives, des conditions dans lesquelles celles-ci sont mises en œuvre;

3. de la nature des activités proposées, de la répartition des temps respectifs d’activité et de repos;

4. des modalités de fréquentation des enfants;

5. en cas de besoin, des mesures individualisées pour les enfants à besoins pédagogiques spécifiques résidant

dans la commune et fréquentant une école publique autre que celle de la commune;

6. des horaires des activités proposées;

7. de la transition entre les différents sites où ont lieu les activités;

8. de la mise à disposition du personnel encadrant;

9. des ressources budgétaires disponibles pour sa mise en œuvre;

10.

des dispositions prévues en matière de restauration scolaire;

11.

des dispositions prises afin d’assurer la sécurité des enfants.

Le PEP distingue les offres relevant du champ d’application de l’enseignement fondamental et les offres relevant du

champ d’application du chèque-service accueil.

Tout projet PEP est avisé par la commission scolaire communale avant d’être soumis au conseil communal

pour adoption.

La commune transmet le PEP à la fois au ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions et au ministre

ayant la Famille dans ses attributions aux fins prévues à l’article 9.

Chapitre 3. Coopération au niveau ministériel

Il est institué une commission interministérielle ayant pour mission

1. d’examiner les PEP arrêtés par les communes en vue d’en établir une synthèse;

2. de faire part de ses propositions et recommandations aux ministres ayant l’Éducation nationale et la Famille dans

leurs attributions, qui conviennent, le cas échéant des stratégies et des mesures à prendre au niveau national,

selon leurs compétences respectives;

3. de présenter, de sa propre initiative, toutes suggestions et informations relatives à l’encadrement périscolaire.

La commission interministérielle est composée

1. de trois délégués désignés par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions pour un mandat

renouvelable de 4 ans;

2. de trois délégués désignés par le ministre ayant la Famille dans ses attributions pour un mandat renouvelable de

4 ans.

La commission peut s’adjoindre un ou plusieurs experts en cas de besoin.

La présidence est assurée en alternance, pour une durée de chaque fois deux années, par un représentant des

ministres ayant l’Éducation nationale, respectivement la Famille dans leurs attributions. La commission se réunit sur

initiative du ministre ou du président. Le président convoque la commission et fixe l’ordre du jour.

Chapitre 4. Dispositions finales

L’article 2 du règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 concernant l’assurance accident dans le cadre

de l’enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire est modifié comme suit

1. L’article 2 est complété par un point i) libellé comme suit

«i) l’ensemble des activités organisées dans l’encadrement périscolaire offert par la commune ou par le syndicat

des communes en application de l’article 16 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de

l’enseignement fondamental.»

2. La dernière phrase de l’article 2 est modifiée comme suit

«Pour les activités visées à l’alinéa précédent, l’assurance ne s’étend non seulement à l’activité elle-même, mais

également au séjour éventuel, aux loisirs connexes à l’activité ainsi qu’aux trajets y relatifs.»

Par dérogation à l’article 1er et sans préjudice des prestations prévues à l’article 3 et des modalités de

coopération prévues à l’article 4, les communes qui ne peuvent pas élaborer leur PEP pour la rentrée scolaire 2012-

2013, sont tenues d’établir leur premier PEP pour la rentrée 2013-2014 au plus tard.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur à la rentrée scolaire 2012-2013.

Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et Notre Ministre de la Famille

et de l’Intégration sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié

au Mémorial.

La Ministre de l’Éducation nationale

Château de Berg, le 16 mars 2012.

et de la Formation professionnelle,

Henri

Mady Delvaux-Stehres

La Ministre de la Famille et de l’Intégration,

Marie-Josée Jacobs

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck