Règlement grand-ducal du 11 janvier 2012 établissant le relevé des renseignements à fournir par les entreprises en matière de régimes complémentaires de pension.

19 janvier 2012

Règlement grand-ducal du 11 janvier 2012 établissant le relevé des renseignements à fournir par

les entreprises en matière de régimes complémentaires de pension.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 30, paragraphe (3) de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Au sens du présent règlement on entend par

«gestionnaire», toute personne physique disposant de l’agrément pour gérer des régimes complémentaires de

pension, soit de l’Inspection générale de la sécurité sociale, soit de l’autorité compétente d’un Etat membre de

l’Union européenne, ou toute personne morale occupant une personne disposant du même agrément,

«DAP», les données par affilié, par plan et par exercice,

«DER», les données par entreprise, par régime et par exercice.

A l’effet de l’enregistrement et de la vérification de la conformité juridique d’un régime complémentaire de

pension, la demande d’enregistrement auprès de l’autorité compétente prévue à l’article 30 de la loi modifiée du 8 juin

1999 relative aux régimes complémentaires de pension doit être accompagnée des éléments suivants

a) le règlement de pension,

b) le plan de financement du régime comportant les renseignements prévus à l’article 18, paragraphe (4) de la loi

modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension,

c) le sommaire ou extrait du Mémorial C sur la création de l’entreprise ou du groupe d’entreprises,

d) l’historique de l’entreprise, dans la mesure où ce dernier intervient dans l’établissement des droits acquis des

affiliés,

e) la description du groupe d’entreprises, dans la mesure où il intervient dans la formation des droits,

f)

le cas échéant, l’acte constitutif du fonds de pension respectivement le contrat d’assurance relatif au régime

complémentaire de pension,

g) le cas échéant, un modèle du formulaire sur lequel chaque affilié doit choisir la politique d’investissement des

allocations patronales,

h) au cas où il existe une représentation du personnel, la copie de l’avis de la délégation du personnel ou du comité

mixte de l’entreprise,

i) le cas échéant, un relevé indiquant individuellement pour toutes les personnes concernées la valeur actuelle, à la

date d’instauration du régime, des droits acquis ou en cours de formation provenant d’un ancien régime de

pension ou de l’assimilation de périodes de service antérieures, ainsi que les provisions y relatives,

j)

le cas échéant, une pièce justificative du paiement des impôts lors de l’externalisation d’un régime.

Toute entreprise ayant instauré un ou plusieurs régimes complémentaires de pension est tenue à

communiquer annuellement les DAP et les DER à l’autorité compétente par l’intermédiaire du ou des gestionnaires de

son ou de ses régimes complémentaires de pension et au plus tard pour le 30 juin de l’année subséquente.

En plus des DAP annuelles, des DAP sont à transmettre à l’autorité compétente dans tous les cas où une prestation

échoit au cours de l’exercice respectivement où un rachat ou transfert de droits se fait.

Les DAP à communiquer annuellement à l’autorité compétente comportent les données suivantes

a) les données d’identification,

b) les données relatives à la déductibilité fiscale dans le chef de l’entreprise,

c) les données relatives à la carrière de l’affilié,

d) les données relatives à la situation de l’affilié et au financement de ses droits en fin d’exercice,

e) les données relatives à la contribution annuelle,

f)

les données relatives au départ de l’affilié,

g) les données relatives à la première affiliation ou à la réaffiliation d’un salarié ou d’un bénéficiaire,

h) les données relatives à la cessation du paiement d’une prestation,

i)

les données relatives au déficit des obligations résultant des périodes antérieures au 1er janvier 2000,

j)

les données relatives au déficit des obligations résultant des périodes assimilées antérieures,

k) les données relatives à l’imposition forfaitaire rétroactive des obligations résultant des périodes antérieures au

1er janvier 2000,

l)

l’assiette pour le calcul de la cotisation au Pensions-Sicherungs-Verein, Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit

(PSVaG).

Le détail de ces données ainsi que le schéma et le format suivant lesquels elles doivent être transmises à l’autorité

compétente sont précisés à l’annexe 1 qui fait partie intégrante du présent règlement.

Les DER à communiquer annuellement à l’autorité compétente comportent les données suivantes

a) les données d’identification,

b) les données relatives à la situation en fin d’exercice,

c) les données relatives au financement des promesses pour l’exercice concerné.

Le détail de ces données ainsi que le schéma et le format suivant lesquels elles doivent être transmises à l’autorité

compétente sont précisés à l’annexe 2 qui fait partie intégrante du présent règlement.

Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de l’exercice 2011.

Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Palais de Luxembourg, le 11 janvier 2012.

Mars Di Bartolomeo

Henri

Annexe 1

Format des données par affilié, par plan et par exercice (DAP)

Ce document décrit la structure DAPXML qui permet d’importer des informations vers le système PenCom de

l’IGSS.

1. Principe

DAP est une abréviation pour «Données par Affilié par Plan et par exercice». Les données transmises par les

gestionnaires à l’IGSS sont donc toutes personnelles à l’affilié, relatives à un exercice et à un plan.

PenCom archive pour chaque affilié les droits constitués pour cet affilié dans chaque plan. Pour chaque exercice,

l’affilié à un plan aura un nouvel enregistrement.

DAPXML est un format XML spécifiant comment importer les DAP dans PenCom. Il se subdivise dans les trois

structures suivantes

DAPRetraite

Le DAPRetraite résume pour un affilié un exercice complet dans un plan de retraite.

En cas de liquidation d’une prestation (retraite, décès, invalidité, rachat ou transfert), un DAPRetraite complet

intermédiaire doit être rempli quel que soit le plan dont résulte la prestation.

DAPRisque

Le DAPRisque n’est qu’un sous-ensemble du DAPRetraite. Il sert à communiquer à l’IGSS les affiliés à un plan

décès ou invalidité, mais sans le degré de détail requis pour les plans de retraite.

DAPSuppression

DAPSuppression est une structure dédiée à la suppression d’un DAPRetraite ou DAPRisque antérieurement

communiqué à l’IGSS, p. ex. en cas d’erreur.

Les DAP peuvent être envoyés soit en début d’année, lors de l’appel des primes dans les régimes externes, soit en

fin d’année, lorsque les dotations sont actées au bilan de l’entreprise dans le cadre des régimes internes

S’ils sont envoyés en début d’année, un DAP rectificateur doit être établi en cours d’année, si la situation de

l’affilié change. Ce DAP rectificateur constitue un DAP complet qui tient compte des modifications intervenues.

Si les DAP sont générés en fin d’année, un DAP intermédiaire doit être fourni qui renseigne sur le changement

de situation (normalement la rubrique Départ doit être remplie au minimum). Ce DAP intermédiaire peut

comprendre, le cas échéant, toutes les données annuelles requises, de sorte qu’il ne faudra plus nécessairement

le livrer à nouveau en fin d’exercice.

A noter que DAPXML distingue entre «avec imposition forfaitaire» (champs se terminant sur AvecImpEuro

respectivement AvecImp) et «sans imposition forfaitaire» (champs se terminant sur SansImpEuro respectivement

SansImp)

«avec imposition forfaitaire» signifie que les allocations, dotations, cotisations et primes d’assurances ont été

soumises à l’imposition forfaitaire. Les cotisations personnelles sont également à considérer comme «avec

imposition forfaitaire».

«sans imposition forfaitaire» vise les prestations résultant de périodes antérieures à 2000 dont le financement n’a

pas été soumis à imposition et qui seront imposables à échéance suivant le droit commun.

Dans les rubriques «Données Arrivées», «DOPP» et «DOPAA», les champs en «Rnt» indiquent le cas échéant le

montant du capital.

Afin de préciser si les champs prévus sont obligatoires dans tous les cas de figure, un «O» est introduit dans la

colonne «Codes». Dans les autres cas, la description du champ donne des indications supplémentaires sur les cas dans

lesquels il doit être rempli.

2. La structure du DAPRetraite et du DAPRisque

Ce chapitre décrit les champs du DAPRetraite; les champs qui figurent aussi dans le DAPRisque sont marqués d’un

«R» dans la colonne «Codes».

Dans tous les cas où il y a un lien entre les différents plans (régimes à prime globale, plans cafétéria), le gestionnaire

doit produire des DAP complets pour les risques, alors que sinon il serait impossible de vérifier si le financement se

fait correctement.

2.1. Opération

Le champ opération décrit l’opération demandée pour le DAP. Il est possible d’ajouter de nouveaux DAP ou de

modifier des DAP existants (c.-à-d. des DAP antérieurement communiqués à l’IGSS). Il s’agit donc d’une opération sur

l’enregistrement d’un fichier (et non sur une affiliation à un plan). Valeurs possibles: «Ajout» ou «Modification», valeur

usuelle: «Ajout». Pour communiquer une opération de suppression à l’IGSS, il faut utiliser la structure DAPSuppression

décrite au chapitre 3 «La structure du DAPSuppression».

2.2. Identification

L’identification contient les champs identifiant un DAP.

Codes

Champ

Description

O, R

MatriculeEmployeur

Il s’agit du matricule national luxembourgeois de

l’employeur sur 11 positions.

Le logiciel vérifiera si un employeur ayant ce

matricule existe dans la base de données

PenCom.

Pour les DAP de personnes dont les droits ont

été transférés dans un régime dûment agréé

(RDA), ce champ indiquera le matricule du

gestionnaire ayant mis en place le RDA.

R

ExtensionMatriculeEmployeur

Ce champ renseigne les positions 12 et 13 du

matricule de la sécurité sociale.

La distinction entre les RDA des assureurs et

leurs propres régimes complémentaires de

pension se fait au niveau de la définition du plan

dans PenCom.

O, R

MatriculeActuaire

Matricule de l’actuaire agréé responsable des

données livrées (matricule sur 13 positions;

cf. description du champ suivant)

O, R

MatriculeAssure

Ce matricule identifie l’affilié (soit l’affilié au

régime, soit le ou l’un des bénéficiaires de la

prestation). Il s’agit du matricule national

luxembourgeois pour les personnes physiques

sur 13 positions.

Comme le matricule actuel sur 11 positions sera

élargi probablement à partir de 2012 à 13

positions, l’Inspection générale de la sécurité

sociale préfère adapter dès à présent le format

du matricule, sachant qu’actuellement seulement

les 11 premières positions sont utilisées.

Le logiciel vérifiera si une personne ayant ce

matricule est connue dans le signalétique Assuré.

Si un matricule national n’existe pas pour la

personne en question, l’IGSS en attribuera un qui

se compose comme suit

La date de naissance (8 caractères), un caractère

identificateur «Z», un chiffre relatif au sexe

(nombre impair pour les hommes, nombre pair

pour les femmes) et un numéro courant.

cet

effet,

le

gestionnaire

fera

une

communication au vérificateur de l’IGSS en

charge du dossier avant l’envoi des DAP.

Codes

Champ

Description

Exemples

Sexe masculin: 19800805Z1100

Sexe féminin: 19800805Z2100

Si le gestionnaire n’indique pas le numéro

matricule national alors qu’il existe, le fichier lui

est retourné pour modification.

O, R

QualiteAssure

Ce champ définit la qualité de l’affilié pour ce

DAP: Les trois possibilités prévues sont

♦AffilieDirect (concerne non seulement les

actifs, mais également les bénéficiaires d’une

prestation d’invalidité ou de retraite)

♦SurvivantAdulte

♦Orphelin

MatriculeAssureALOrigineDuDroit

En cas de versement d’une prestation de décès

ou de survie, ce matricule identifie la personne à

l’origine des droits et qui a donc travaillé chez

l’employeur (matricule sur 13 positions;

cf. description du champ MatriculeAssure).

Si, pour des rentes en cours lors du démarrage

du logiciel, le gestionnaire ne connaît pas ce

matricule, il procédera de la même façon que

pour les MatriculeAssure non connus.

Ce matricule est obligatoire si QualiteAssure est

«SurvivantAdulte» ou «Orphelin».

Si QualiteAssure est «AffilieDirect», le champ

doit rester vide.

O, R

NrRegime

NrRegime est un champ numérique généré par

PenCom qui identifie de façon univoque le

régime.

O, R

CodePlan

CodePlan est un champ alphanumérique qui

identifie la nature du plan. Le code peut avoir la

valeur suivante

V = vieillesse

I = invalidité

D = décès

C = cotisation personnelle

O, R

NrPlan

NrPlan est un champ numérique qui identifie le

plan à l’intérieur du régime et pour la nature

indiquée dans CodePlan.

Un plan est donc identifié de façon univoque par

les champs suivants

NrRegime; CodePlan; NrPlan.

O, R

Exercice

Exercice est un champ à 4 chiffres suivis d’une

lettre optionnelle qui identifie l’exercice du plan.

Il s’agit de l’année civile pour laquelle les

contributions patronales et personnelles sont

dues ou pour laquelle les prestations sont

payées.

Pour des exercices qui ne couvrent pas toute

une année, il y a la possibilité d’indiquer AAAAa

où

AAAA = exercice

a = la lettre se rapportant à une période

spécifique de l’exercice.

Ex.: si pour un exercice on avait 2010a et 2010b,

2010a se rapporterait au début de l’exercice et

2010b à la partie subséquente.

2.3. Données d’identification supplémentaires

Les données d’identification supplémentaires décrivent plus en détail l’affiliation au plan.

Codes

Champ

Description

R

IdentifiantGroupe

Il s’agit d’un champ alphanumérique attribué par

l’IGSS à chaque groupe d’entreprises en vue

d’identifier les entreprises qui font partie du

groupe.

Ce code est notamment utilisé pour que l’IGSS

puisse contrôler que les affiliés qui partent d’un

employeur restent au sein du même groupe.

Dans ce cas, il ne sera pas nécessaire d’établir

des DAP de transfert en cours d’exercice.

chaque

date

de

renouvellement,

le

MatriculeEmployeur

doit

correspondre

à

l’employeur effectif de l’affilié à ce moment.

R

IdentifiantExterne

Il s’agit d’un éventuel identifiant attribué par le

gestionnaire au présent DAP. Ce champ est

facultatif.

R

CodeSousCategorie

CodeSousCategorie est un champ alphanumé-

rique qui identifie la sous-catégorie éventuelle à

laquelle appartient l’affilié. Ce code est attribué

par l’IGSS et communiqué à l’employeur.

Le nombre de CodeSousCategorie est illimité

par NrPlan.

Le logiciel vérifiera si une sous-catégorie ayant

pour code CodeSousCategorie existe pour le

plan désigné par NrRegime; CodePlan; NrPlan.

Le champ est obligatoire, si des sous-

catégories/sous-plans existent pour ce plan.

R

SituationAffilieDirect

Les états suivants sont possibles

♦Actif

♦AncienAffilieAvecMaintienDroit

♦AffilieExonereDePrimes

♦Invalide

♦Retraite

♦Decede

Codes

Champ

Description

Pour des raisons fiscales, des exercices dépassant

12 mois devraient, dans des cas d’exception

(faillite de l’entreprise, ouverture et clôture d’un

régime dans deux années consécutives, etc.) et

sur demande expresse de l’Administration des

Contributions directes, faire l’objet d’une

régularisation, à savoir d’une répartition

proportionnelle des charges sur deux exercices

et engendreraient donc l’émission de deux DAP

pour deux exercices consécutifs.

R

DtDebutExercice

DtDebutExercice est la date de début d’exercice

du plan. Si DtDebutExercice n’est pas rempli,

PenCom prend par défaut le 1er janvier.

R

DtFinExercice

DtFinExercice est la date de fin d’exercice du

plan. Si DtFinExercice n’est pas rempli, PenCom

prend par défaut le 31 décembre.

L’Inspection générale de la sécurité sociale communique aux employeurs et aux gestionnaires les identifiants suivants

MatriculeEmployeur,

ExtensionMatriculeEmployeur,

NrRegime,

CodePlan,

NrPlan,

et, le cas échéant,

IdentifiantGroupe,

Codes

Champ

Description

Précisons que SituationAffilieDirect correspond

à la situation à la date d’évaluation des

engagements. Ainsi, par exemple, si un affilié est

invalide, mais qu’il profite de l’exonération des

primes de retraite prévue par le règlement, alors

le champ SituationAffilieDirect au niveau du DAP

Retraite prend la valeur.

«AffilieExonereDePrimes». Par contre, s’il n’y a

plus de versement de primes au plan de retraite

en cas d’invalidité (et s’il n’y a ni rachat, ni

transfert vers un régime dûment agréé), le champ

SituationAffilieDirect au niveau du DAP Retraite

doit prendre la valeur «AncienAffilieAvec-

MaintienDroit». Dans les deux cas, le DAPRisque

pour l’invalidité renseigne «Invalide» au niveau du

champ SituationAffilieDirect.

Précisons que la valeur «AncienAffilieAvec-

MaintienDroit» dans le champ SituationAffilie-

Direct peut aussi désigner la situation d’un ancien

affilié parti de l’entreprise avec maintien des

droits acquis dans le régime de l’entreprise.

En outre, un affilié peut avoir changé en cours

d’exercice plusieurs fois le statut, ce sera le

statut en vigueur à la date de renouvellement qui

sera retenu. Néanmoins toutes les données

concernant les différents statuts de l’affilié au

cours de l’exercice devront être renseignées

dans le DAP dans les champs correspondants

(voir chapitres 2.8. 2.9. et 2.10.). Le logiciel

testera les différents champs pour en tenir

compte lors des différents calculs de contrôle.

Le champ n’est à remplir que pour les affiliés

directs, c.-à-d. les DAP pour lesquels

QualiteAssure = AffilieDirect

R

DonneesPersonnellesAssure

Sous

DonneesPersonnellesAssure,

les

six

éléments suivants sont définis

♦Nom

♦Nom marital

♦Prenom

♦Date de naissance

♦Adresse

♦AutresInfos

Ces champs sont facultatifs. Si le MatriculeAssure

contient un «Z», les champs Nom, Prenom et

Date de naissance doivent être remplis.

Dans ces cas, l’existence du matricule est vérifiée

au moyen de ces données. Dans le cas où un tel

matricule existe et n’est pas indiqué, le DAP est

renvoyé au gestionnaire.

CodeSousCategorie et

DprtCodeSinistre. (cf. rubrique 2.8. «Données Départ»)

2.4. Déductibilité

La rubrique «Déductibilité» comprend les champs relatifs à la situation salariale et fiscale de l’affilié durant l’exercice.

Elle n’est à remplir que si CodePlan = «V» (plans vieillesse). Les champs y inclus sont

2.5. Données Carrière

Les «DonneesCarriere» constituent une description de la situation de l’affilié pour l’exercice concerné par rapport

au plan.

Les données Carrière sont obligatoires si SituationAffilieDirect = Actif et pour la première année où une prestation

est payée à un ayant droit.

Les champs y inclus sont

Codes

Champ

Description

R

SalPens

Le salaire pris en compte pour le calcul de la

promesse.

SalPens est un salaire «annuel» à temps plein. Le

gestionnaire doit donc se servir du champ

AffPondereeAcquiseExercice pour spécifier à

quel pourcentage l’affilié a travaillé pendant

combien de mois au cours de l’exercice.

Codes

Champ

Description

FlagArticle31LRCP

Ce champ est obligatoire pour les cas où

SituationAffilieDirect = «Actif».

Si le financement reste en dessous de 80% de la

limite de déductibilité fiscale prévue à l’article 31

de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux

régimes complémentaires de pension, ou si, dans

le cadre de régimes à contributions définies la

contribution annuelle est inferieure à 20% de la

rémunération annuelle ordinaire, les gestion-

naires doivent mettre

FlagArticle31LRCP = «false» resp. «0»

dans le cas contraire

FlagArticle31LRCP = «true» resp. «1».

Si le FlagArticle31LRCP = «true» resp. «1», le

gestionnaire doit indiquer les valeurs pour

RemAnO, FacteurRemAnO, RemAnOCumulee,

DotationsCumulees,

DotationsNonDedCumulees et

MntNonDedExe.

RemAnO

Rémunération Annuelle Ordinaire, définie

conformément au règlement grand-ducal du

14 août 2001.

FacteurRemAnO

La valeur de ce champ est

1 pour les commerciaux

1,2 pour les non commerciaux

(voir règlement grand-ducal du 14 août 2001).

RemAnOCumulee

Rémunération Annuelle Ordinaire Cumulée

jusqu’à la date de clôture du DAP. Le cumul se

fait avec une actualisation au taux technique

applicable en matière de financement minimum.

DotationsCumulees

Dotations annuelles cumulées et actualisées au

même taux.

DotationsNonDedCumulees

Portion des dotations annuelles non déductibles,

cumulées et actualisées au même taux.

MntNonDedExe

Le montant qui n’est pas déductible au niveau

d’un affilié dans un plan donné dans l’exercice

courant.

Codes

Champ

Description

En ce qui concerne les prestations définies,

précisons qu’il s’agit du salaire actuel connu au

moment du renouvellement de l’exercice

antérieur, c.-à-d. d’un salaire qui n’a pas été

projeté dans le temps.

Ce champ est obligatoire dans tous les cas où la

promesse dépend du salaire.

Si la cotisation est indépendante du salaire, il ne

l’est pas.

Sal99

C’est le salaire sur base duquel ont été calculés

les droits acquis au 31 décembre 1999.

Ce champ est à remplir s’il y a des obligations

datant d’avant 2000 dont le financement n’a pas

été soumis à imposition et dont le calcul est

fonction du salaire. Si ces obligations dépendent

de l’historique des salaires des années

antérieures à 2000, ce champ est facultatif.

PromesseEmployeur

Ce champ est à indiquer uniquement pour les

plans à prestations définies.

Il s’agit de la rente annuelle respectivement du

capital promis à l’échéance de la retraite par

l’employeur (part patronale uniquement), calculé

sur base de la carrière d’affiliation maximale

possible de l’affilié, y compris les périodes

assimilées. Si le financement du plan est basé sur

des salaires projetés, PromesseEmployeur doit

tenir compte de l’évolution future des

rémunérations sur base d’une estimation du taux

de croissance des salaires indiqué dans

TxCroissSal.

TauxDOccupation

Taux d’occupation de l’affilié: par défaut il est mis

à 1.

Il est obligatoire, si l’affilié ne travaille pas à temps

plein.

TxCroissSal

Taux de croissance du salaire: il est à indiquer

dans les cas où le financement du plan se base sur

des salaires prospectifs.

R

DtEntreeEnService

Date d’entrée en service auprès de l’employeur

actuel.

Même si l’affilié a changé au sein d’un groupe

d’entreprise, c’est toujours la date d’entrée

auprès du dernier employeur qui doit être

renseignée.

Cette donnée est obligatoire si

SituationAffilieDirect = Actif et pour les départs

en cours d’année.

R

DtEntreeEnServiceGroupe

Date de la première entrée en service auprès

d’un employeur qui fait partie du groupe.

Ce champ doit uniquement être rempli si le

régime prend en compte des périodes prestées

auprès d’une autre entreprise du groupe.

R

DtAffiliationPlan

Date de la première affiliation au plan, sans prise

en compte des périodes assimilées.

Un DAP devra être établi pour l’affilié au plus

tard à partir de la date d’affiliation au plan. S’il

existe déjà des droits acquis auparavant (p. ex. en

cas de transfert de droits d’un autre employeur),

un DAP correspondant est à établir.

Cette donnée est obligatoire si

SituationAffilieDirect = Actif et pour les départs

en cours d’année.

Codes

Champ

Description

R

DtFinStage

C’est la date à laquelle prend fin la période de

stage, compte tenu d’éventuelles périodes

financées ou reconnues qui sont prises en

compte pour la computation de la période de

stage.

Ce champ est obligatoire si SituationAffilieDirect

= Actif et pour les départs en cours d’année,

indépendamment du fait que la date de fin de

stage est atteinte ou non.

DtDesactivation

Il s’agit de la date de fin des contributions de

l’employeur.

En cas de maintien des droits, il s’agit de la date

de départ de l’affilié de l’entreprise.

En cas d’exonération de primes suite à une

invalidité, il s’agit de la date d’entrée en invalidité.

Ce champ reste à remplir dans tous les DAP

postérieurs à l’évènement.

Dans la plupart des cas (départ de l’affilié de

l’entreprise sans maintien des droits, mise à la

retraite, décès ou invalidité sans exonération de

primes), les deux champs DtDesactivation et

DtDebutPrestation renseigneront la même date.

DtDebutPrestation

Il s’agit de la date à laquelle la première

prestation est due.

En cas de maintien des droits, il s’agit de la date

de retraite.

En cas d’exonération de primes suite à une

invalidité, il s’agit p. ex. de la date de retraite.

Ce champ reste à remplir dans tous les DAP

postérieurs à l’évènement.

Dans la plupart des cas (départ de l’affilié de

l’entreprise sans maintien des droits, mise à la

retraite, décès ou invalidité sans exonération de

primes), les deux champs DtDesactivation et

DtDebutPrestation renseigneront la même date.

R

AncPondereeALAffiliation

Ancienneté pondérée antérieure à l’affiliation au

régime.

Ce champ est obligatoire pour les régimes

prévoyant des prestations définies qui sont

fonctions de l’ancienneté de l’affilié.

PeriodeAffFinanceeAvecImp

Période d’affiliation reconnue suite à un transfert

de droits acquis provenant d’un autre régime et

dont le financement a été soumis à imposition

forfaitaire.

Si des droits transférés sont exprimés sous

forme de PeriodeAffFinanceeAvecImp, le logiciel

reconstituera à partir des périodes reconnues

et de la formule de calcul des droits, le montant

de la valeur actuelle de ces droits au moment

d’un départ de l’affilié, s’il part avant l’accomplis-

sement de la période de stage.

PeriodeAffFinanceeSansImp

Idem que le champ précédent, mais sans

imposition forfaitaire.

PeriodeAffReconnueAvecImp

Période d’affiliation reconnue sous le régime de

l’imposition forfaitaire par l’employeur pour la

détermination du niveau des prestations, suite à

une assimilation de périodes antérieures à

l’affiliation au régime ou au groupe d’entreprises

et sans contrepartie financière.

Codes

Champ

Description

PeriodeAffReconnueSansImp

Idem que le champ précédent, mais sans

imposition forfaitaire.

PrestationsAdditionnellesAvec Imp

Il s’agit des prestations additionnelles provenant

d’un transfert de droits acquis qui ont fait l’objet

d’une imposition forfaitaire, soit lors de leur

financement, soit lors du transfert.

Elles sont exprimées en rente si la promesse est

une rente, en capital dans le cas contraire.

Les prestations additionnelles correspondent à la

rente ou au capital qui équivaut au montant

transféré après déduction de la partie reconnue

sous

forme

de

périodes

assimilées

(PeriodeAffFinanceeAvecImp).

Dans le cadre d’un régime à contributions

définies avec taux garanti, les prestations

additionnelles sont obtenues en transformant le

montant transféré en capital différé à l’âge de la

retraite.

Comme dans le cadre d’un régime à

contributions définies sans taux garanti la

prestation ne peut être connue à l’avance, ce

champ n’est pas à remplir dans ce cas.

Au moment du départ, la prestation additionnelle

correspond à la réserve mathématique existant à

ce moment.

PrestationsAdditionnellesSans Imp

Il s’agit des prestations additionnelles provenant

d’un transfert de droits acquis qui n’ont pas fait

l’objet d’une imposition forfaitaire (c.-à-d. de

droits acquis provenant d’un régime interne et

transférés avant le 1.1.2000).

Voir aussi description supplémentaire du champ

précédent.

PrestationsAutresRegimesPrisesEnCompte

Il s’agit de prestations provenant d’un autre

régime, soit de l’entreprise elle-même, soit d’un

régime complémentaire de pension d’une autre

entreprise et qui sont déduites du montant de la

prestation due calculée conformément au

règlement du régime. Il peut également s’agir

d’une pension légale étrangère qui est déduite de

la prestation du régime complémentaire de

pension.

Ce champ est uniquement à indiquer si la

formule de la promesse en tient compte.

EstimPensLeg

Estimation de la pension légale luxembourgeoise,

obligatoirement à indiquer dans le cas des

régimes qui en tiennent compte.

2.6. Situation Fin Exercice

La «SituationFinExercice» est une description de la situation de l’affilié à la fin de l’exercice.

Les champs y inclus sont

N.B. Dans le cas d’un transfert ou d’un rachat en cours d’exercice, les réserves mathématiques sont mises à zéro en

fin d’exercice.

+: Voir explications à la fin du tableau de la présente rubrique.

Codes

Champ

Description

O

RMAvecImpEuro+

Réserves mathématiques en euros en fin

d’exercice ayant fait l’objet d’une imposition

forfaitaire. Les réserves mathématiques avec

imposition forfaitaire intègrent en dehors des

cotisations patronales, s’il y a lieu, les fonds

versés par les affiliés à titre de contribution

propre (RMEmployeEuro) et les réserves

mathématiques correspondant aux droits acquis

transférés avec impôt

(RMDtsTransfAvecImpEuro).

RMSansImpEuro+

Réserves mathématiques en euros en fin

d’exercice n’ayant pas fait l’objet d’une

imposition forfaitaire (acquises avant 2000) et les

réserves mathématiques correspondant aux

droits acquis transférés sans impôt

(RMDtsTransfSansImpEuro).

RMEmployeEuro+

Réserves mathématiques en euros en fin

d’exercice constituées avec les moyens propres

de l’affilié (cotisation personnelle).

Ces réserves comprennent également les

réserves

mathématiques

relatives

à

des

cotisations personnelles transférées d’un régime

d’un employeur antérieur.

RMDtsTransfAvecImpEuro+

Il s’agit des réserves mathématiques avec

imposition forfaitaire préalable résultant d’un

transfert de la part patronale de droits acquis

auprès d’un ancien employeur.

RMDtsTransfSansImpEuro+

Il s’agit des réserves mathématiques sans

imposition forfaitaire préalable résultant d’un

transfert de la part patronale de droits acquis

auprès d’un ancien employeur.

RMInteretsAccrReserveAvecImpEuro

Ce champ s’applique uniquement aux régimes

internes. Il s’agit des intérêts calculés sur les

provisions constituées avec imposition forfaitaire

préalable.

RMInteretsAccrReserveSansImpEuro

Ce champ s’applique uniquement aux régimes

internes. Il s’agit des intérêts calculés sur les

provisions constituées sans imposition forfaitaire

préalable.

AffPondereeCumulee

Période d’affiliation réelle cumulée et pondérée,

en fin d’exercice, sans les périodes assimilées

(PeriodeAffFinancee et PeriodeAffReconnue),

exprimée en années. Exemples

Si un affilié a travaillé deux ans à mi-temps

AffPondereeCumulee = 1

S’il a travaillé un an à temps plein et 3 ans à 0,75

AffPondereeCumulee = 1 + 3*0,75 = 3,25

années.

Ce champ est obligatoire pour les plans à

prestations définies.

Indications sur taux garantis variant dans le temps

Le type de support financier est défini lors de la saisie dans PenCom des données relatives au plan. PenCom vérifiera,

si le type du support est égal à «garanti» et s’il s’agit d’un régime à contributions définies, si les réserves mathématiques

ont été augmentées en fonction des taux indiqués.

La saisie des taux garantis successifs se fait dans la définition du plan. Le gestionnaire devra indiquer dans le DAP les

différentes réserves mathématiques relatives aux taux successifs.

A cet effet, différents champs permettant de vérifier si le taux garanti promis a été véritablement mis en compte

seront associés à tous les champs du DAP susceptibles d’accuser des taux garantis différents dans le temps.

On distingue deux cas

1) Valeurs associées de taux garantis

Chaque champ du DAP marqué d’un signe + sera donc constitué d’une suite de champs permettant d’effectuer les

contrôles relatifs aux taux garantis

Exemple

Nom champ (p. ex. RMAvecImpEuro)

Montant Partition 1

TauxGaranti Devise

TauxChange

DtDebut

DtFin

Montant Partition 2

TauxGaranti Devise

TauxChange

DtDebut

DtFin

Montant Partition n

TauxGaranti Devise

TauxChange

DtDebut

DtFin

A noter que DtDebut et DtFin indiquent les dates de début et de fin de financement avec le taux garanti indiqué

sous TauxGaranti. Le champ Devise est à renseigner en utilisant les codes à trois caractères définis par la norme ISO

4217.

2) Valeurs non associées d’un taux garanti

Dans ce cas, il y a juste un montant qui est affiché: MontantNonGaranti.

2.7. Contribution

La rubrique «Contribution» est une description de la contribution effectuée pour l’affilié durant l’exercice. Les

champs y inclus sont

2.8. Données Départs

Sous cette rubrique sont regroupés tous les champs en relation avec un départ et avec une opération

visant à transférer des fonds constitués chez cet employeur vers le régime du nouvel employeur, vers un régime

dûment agréé ou vers la caisse de consignation. Il peut également s’agir d’un transfert de fonds d’un plan de

l’employeur vers un autre plan, soit pour des raisons de changement de catégorie, soit pour des raisons de

changement de support juridique du plan;

visant l’imputation des rentes servies et/ou des capitaux liquidés en une seule fois;

visant le rachat ou le maintien des droits acquis par l’affilié lors de son départ de l’entreprise;

traitant la fin d’une prestation.

Cette rubrique sera générée autant de fois qu’il y aura d’événements pour l’affilié au cours d’un exercice.

Codes

Champ

Description

ContMvtCrePatronEuro

Contribution patronale. Ce montant comprend

l’argent frais payé par l’employeur ainsi que tout

autre montant provenant d’une correction de

prime, de l’exonération des primes en cas

d’invalidité etc.

ContMvtCreEmployeEuro

Cotisation de l’affilié

ContMvtCreExoEuro

Contribution payée dans le cadre d’une

exonération de primes

AffPondereeAcquiseExercice

Affiliation pondérée prise en compte pour

l’exercice en cours, telle qu’elle existe au

moment du renouvellement, c.-à-d. au moment

qui est à la base de l’établissement du DAP.

(1 pour un plein temps durant tout l’exercice,

0,5 pour un mi-temps durant tout l’exercice)

Les champs de Données Départs sont seulement à remplir dans le DAP de l’exercice pendant lequel intervient le

départ ou le paiement d’une prestation.

Obligatoire si

DprtCodeDepart =

Champ

Description

DprtCodeDepart

C’est le code qui indique de quel départ il s’agit.

Il peut avoir les valeurs

DS - Départ en période de stage ou ne donnant

pas lieu à une prestation

RC - Rachat

TR - Transfert des droits acquis vers un nouvel

employeur, dans un régime dûment agréé ou

dans la caisse de consignation

TI - Transfert intra-groupe

MA - Maintien

EA - En attente de décision du choix de la

destination des droits

RE - Retraite

RA - Retraite anticipée

DC - Décès d’un retraité, d’un actif ou d’un

ancien salarié

IN - Invalidité

RS - Service d’une rente de survie, de réversion

ou d’orphelin

FP - Fin de la prestation

RI - Réactivation après invalidité

RM - Réaffiliation consécutive à un maintien

DS, RC, TR, MA,

EA, RE, RA, DC, IN,

RS, FP, RI, RM

DprtDt

Date de l’évènement de départ. Lors du

paiement

d’une

rente,

cette

date

est

communiquée dans tous les DAP consécutifs au

départ.

RC, TR, RE, RA, RS,

RM

DprtDtLiquidation

Date de liquidation du montant. Dans le cas où

elle diffère de la date de départ DprtDt, cette

date est communiquée dans les DAP consécutifs

au départ et le montant de la prestation est

ajusté en fonction de cette date.

DprtFlagReversion

Code renseignant sur le droit à une rente de

réversion

«1» ou «true» si l’affilié ouvre droit à une rente

de réversion

«0» ou «false» si l’affilié n’ouvre pas droit à une

rente de réversion.

Ce champ n’est à remplir que si le plan prévoit

une rente de réversion.

DprtNombreSurvivantsAdultes

C’est le nombre de survivants adultes bénéficiant

d’une rente de réversion ou de survie.

Ce champ n’est à remplir que s’il existe une

rente de réversion ou de survie ou si le plan

prévoit, lors du décès de l’affilié, le versement

d’une prestation aux survivants.

DprtNombreOrphelins

C’est le nombre d’orphelins bénéficiant d’une

rente d’orphelin.

Ce champ n’est à remplir que s’il existe une

rente d’orphelin ou si le plan prévoit, lors du

décès de l’affilié, le versement d’une prestation

aux survivants.

Obligatoire si

DprtCodeDepart =

Champ

Description

RC

DprtCodeRachat

Ce champ indique le point de l’article 13 de la loi

du

juin

relative

aux

régimes

complémentaires de pension sur base duquel le

rachat est autorisé

13a = L’affilié part vers une entreprise dont le

siège social est situé à l’étranger;

13b = L’affilié a atteint l’âge de 50 ans au moment

de son départ;

13c = Le montant des rentes visées ne dépasse

pas le dixième du salaire social minimum prévu

pour un travailleur non qualifié de dix-huit ans au

moins;

13d = Le montant du capital visé ne dépasse pas

dix fois le salaire social minimum prévu pour un

travailleur non qualifié de dix-huit ans au moins.

TR

DprtCodeTransfert

Ce champ indique la nature du transfert

1 = transfert des droits acquis vers le régime

complémentaire

de

pension

du

nouvel

employeur au Luxembourg;

2 = transfert des droits acquis vers un régime

dûment agréé;

3 = transfert des droits acquis vers la caisse de

consignation;

4 = transfert des droits acquis vers le régime

complémentaire

de

pension

du

nouvel

employeur à l’étranger.

DprtCodeSinistre

Ce champ identifie la formule exacte à prendre

en considération pour le calcul de la prestation

de décès ou d’invalidité, p. ex. dans le cas où le

règlement prévoit des prestations différentes

pour un décès ou pour un décès suite à un

accident de travail.

Les codes possibles sont attribués par l’IGSS et

communiqués au gestionnaire.

DprtTxDInvalidite

Taux d’invalidité pris en compte pour le calcul de

la prestation d’invalidité

RC, TR, RE, RA,

DC, IN, RS, RM

DprtMvtDebAvecImpEuro+

Partie du montant transféré, racheté ou liquidé

dont le financement a été soumis à imposition

forfaitaire

RC, TR, RA, RM

DprtRntAvecImp

Rente correspondante: il s’agit de la rente

acquise au moment du départ et évaluée à l’âge

de la retraite. Ce champ ou le champ suivant doit

être rempli.

RC, TR, RA, RM

DprtCapAvecImp

Capital correspondant: ce champ ou le champ

précédent doit être rempli.

DprtMvtDebSansImpEuro+

Montant débité sans imposition forfaitaire. Ce

champ ainsi que les deux champs suivants sont à

indiquer si une partie de la prestation n’a pas été

soumise à imposition forfaitaire lors du

financement

DprtRntSansImp

Rente correspondante: il s’agit de la rente

acquise au 31 décembre 1999 et évaluée à l’âge

de la retraite.

DprtCapSansImp

Capital correspondant: dans ce champ est

renseigné le capital correspondant aux droits

acquis à la date du 31 décembre 1999.

Obligatoire si

DprtCodeDepart =

Champ

Description

RA

DprtRetAntAvecImpEuro

En cas de retraite anticipée, ce champ indique le

montant de la partie de la rente anticipée dont le

financement a été soumis à imposition forfaitaire.

DprtRetAntSansImpEuro

En cas de retraite anticipée, ce champ indique le

montant de la partie de la rente anticipée dont le

financement n’a pas été soumis à imposition

forfaitaire.

DprtTauxImposition

Ce champ indique le taux d’imposition applicable

à l’affilié sur la partie dont le financement n’a pas

été soumis à imposition forfaitaire.

En cas de transfert, le taux forfaitaire de 20% est

appliqué.

Ce champ est obligatoire si une partie ou le total

de la prestation n’a pas été soumis à imposition

lors du financement.

DprtImpotEuro

Impôt retenu

DprtContDep

Contribution dépendance retenue

DprtMatriculeNouvEmployeur

Matricule de l’employeur auquel les fonds sont

transférés. Ce champ n’est pas à remplir pour les

transferts de droits acquis vers la caisse de

consignation

DprtCodeTransfert = 3.

DprtNomNouvEmployeur

Nom du nouvel employeur à l’étranger. Ce

champ n’est à remplir que dans le cas d’un rachat

avec départ à l’étranger

DprtCodeDepart = RC et

DprtCodeRachat = 13a

et dans le cas d’un transfert vers le régime

complémentaire

de

pension

du

nouvel

employeur à l’étranger

DprtCodeDepart = TR et

DprtCodeTransfert = 4

DprtAdresseNouvEmployeur

Adresse du nouvel employeur à l’étranger. Ce

champ n’est à remplir que dans le cas d’un rachat

avec départ à l’étranger

DprtCodeDepart = RC et

DprtCodeRachat = 13a

et dans le cas d’un transfert vers le régime

complémentaire

de

pension

du

nouvel

employeur à l’étranger

DprtCodeDepart = TR et

DprtCodeTransfert = 4

DprtLib

Libellé décrivant la raison du paiement resp.

l’évènement de départ (facultatif)

RE, RA, IN, RS

DprtMontantLiquideRente

Montant annuel de la pension complémentaire

effectivement liquidé au retraité, à l’invalide ou à

l’ayant droit après déduction des impôts et de la

contribution dépendance.

Ce champ ou le champ suivant doit être rempli.

RC, TR, RE, RA,

DC, IN

DprtMontantLiquideCapital

Montant payé sous forme de capital à l’ancien

affilié, au retraité, à l’invalide ou à l’ayant droit ou

transféré vers un autre plan de pension après

déduction des impôts et de la contribution

dépendance.

Ce champ ou le champ précédent doit être

rempli.

Il est supposé que pour tout transfert de droits vers un nouvel employeur et pour tout rachat l’impôt est pris en

charge par l’affilié ou le bénéficiaire, sinon il faut passer par ImposRM.

2.9. Données Arrivées

Sous cette rubrique sont regroupés tous les champs en relation avec une arrivée et avec une opération

visant à introduire un nouvel affilié

visant à réceptionner les fonds reçus par un employeur qui embauche un salarié ayant déjà des droits à la retraite

constitués par son ancien employeur et qui font l’objet d’un transfert chez le nouvel employeur ou auprès d’un

régime dûment agréé.

Cette rubrique sera générée autant de fois qu’il y aura d’événements pour l’affilié au cours d’un exercice.

Tous les champs de cette rubrique sont seulement indiqués dans le DAP de l’exercice pendant lequel intervient

l’arrivée.

2.10. Décès Retraité

Tous les champs de «DecesRetraite» sont seulement indiqués dans le DAP de l’exercice pendant lequel intervient le

décès du retraité.

Champ

Description

DecesMvtDebAyDroitAvecImpEuro

Montant transféré vers le(s) DAP du/des ayant(s) droit

et ayant fait l’objet d’une imposition forfaitaire

DecesMvtDebAyDroitSansImpEuro

Montant transféré vers le(s) DAP du/des ayant(s) droit

et n’ayant pas fait l’objet d’une imposition forfaitaire

DecesMvtCrePPAvecImpEuro

Découvert suite à un transfert non couvert de fonds

vers un DAP pour les ayants droit en vue de constituer

une rente qui aurait dû faire l’objet d’une imposition

forfaitaire

Obligatoire si

ArrCodeArrivee =

Champ

Description

ArrCodeArrivee

Il peut avoir les valeurs suivantes

TI - transfert au sein d’un groupe d’entreprise

TR - transfert entre entreprises

ES - entrée en service sans transfert de droits

RI - Réactivation après invalidité

RM - Réaffiliation consécutive à un maintien

BE - nouveau bénéficiaire

TR, ES, RI, RM, BE

ArrDt

Si ArrCodeArrivee = TR, RM ou BE, il s’agit

de la date d’intégration des fonds.

Si ArrCodeArrivee = ES ou RI, il s’agit de la

date d’entrée en service resp. de la date de

réactivation.

TR, RM, BE

ArrMvtCreAvecImpEuro+

Montant

crédité

dans

les

réserves

mathématiques de l’affilié ou du bénéficiaire

ayant fait l’objet d’une imposition forfaitaire

TR, RM, BE

ArrRntAvecImp

Rente correspondante, du point de vue de

l’employeur qui reçoit les fonds. Ce champ

n’est pas à remplir s’il s’agit d’un régime à

contributions définies sans taux garanti.

ArrMvtCreSansImpEuro+

Montant

crédité

dans

les

réserves

mathématiques de l’affilié ou du bénéficiaire

n’ayant pas fait l’objet d’une imposition

forfaitaire

ArrRntSansImp

Rente correspondante, du point de vue de

l’employeur qui reçoit les fonds

ArrExEmployeur

Matricule de l’employeur dont proviennent

les fonds. Ce champ est obligatoire si

ArrCodeArrivee = TR, sauf s’il s’agit d’un

transfert provenant d’un employeur étranger.

ArrLib

Libellé décrivant l’origine des fonds

2.11. DOPP

Le «DOPP» est une description du déficit des obligations résultant de périodes antérieures au 1.1.2000 concernant

l’affilié. Les champs y inclus sont

Le DOPP est soumis à imposition forfaitaire si l’employeur a pris l’option de l’imposition forfaitaire rétroactive des

réserves mathématiques constituées au 31.12.1999.

2.12. DOPAA

Le «DOPAA» est une description du déficit des obligations résultant des périodes assimilées antérieures concernant

l’affilié. Les champs y inclus sont

2.13. ImposRM

Le «ImposRM» est une description du passage éventuel, au sein du même plan, des capitaux de l’affilié d’une situation

sans imposition forfaitaire vers une situation avec imposition forfaitaire au cours de l’exercice.

Tous les champs de ImposRM sont seulement indiqués dans le DAP de l’exercice pendant lequel intervient

l’imposition.

Les champs y inclus sont

Champ

Description

ImposRMMvtCreAvecImpEuro

Mouvement Créditeur Avec Imposition forfaitaire

ImposRMMvtCreAvecImpEuro =

ImposRMMvtDebSansImpEuro *

ImposRMFacteurReduction

ImposRMMvtDebSansImpEuro

Mouvement Débiteur Sans Imposition forfaitaire

ImposRMImpotEuro

ImposRMImpotEuro = 20% *

ImposRMMvtCreAvecImpEuro

ImposRMFacteurReduction

Facteur situé actuellement entre 1 et 1/1,2

1 correspond à la réduction minimale,

1/1,2 correspond à une réduction maximale en raison de

la prise en charge des impôts dus par l’employeur.

Champ

Description

DOPAARntTot

Prestation totale à amortir

DOPAADurAmort

Durée totale pour amortir le DOPAA

DOPAADurRestAmort

Durée restante pour amortir le DOPAA

DOPAARntNAmortFinExe

Prestation non encore amortie à la fin de l’exercice

DOPAAMntNAmortFinExe

Valeur actuelle de la prestation non encore amortie à la

fin de l’exercice

DOPAAMvtCreAmortEuro

Financement de l’amortissement durant l’exercice

Champ

Description

DOPPRntTot

Prestation totale à amortir

DOPPRntNAmortFinExe

Prestation non encore amortie à la fin de l’exercice

DOPPMntNAmortFinExe

Valeur actuelle de la prestation non encore amortie à la

fin de l’exercice

DOPPMvtCreAmortAvecImpEuro

Financement de l’amortissement avec imposition

forfaitaire au cours de l’exercice

DOPPMvtCreAmortSansImpEuro

Financement de l’amortissement sans imposition

forfaitaire au cours de l’exercice

DOPPDureeAmortissement

Durée totale de l’amortissement

Champ

Description

DecesMvtCrePPSansImpEuro

Découvert suite à un transfert non couvert de fonds

vers un DAP pour les ayants droit en vue de constituer

une rente qui n’aurait pas dû faire l’objet d’une

imposition forfaitaire

DecesLib

Libellé (facultatif)

DecesDt

Date du décès

2.14. PSVaG

La prime due au PSVaG sera déterminée sur base de l’assiette PSVaG des DAP communiquées pour l’exercice

précédent (n-1).

2.15. Données supplémentaires

Afin de permettre la saisie de données supplémentaires indispensables au calcul des prestations, une rubrique

supplémentaire est ajoutée en fin d’enregistrement dans laquelle le gestionnaire peut introduire des données très

spécifiques au plan et indispensables au calcul des prestations.

Les champs LibelleX et ValeurX peuvent être reproduits autant de fois que nécessaire.

3. La structure du DAPSuppression

Le DAPSuppression sert à communiquer à l’IGSS la suppression d’un DAPRetraite ou DAPRisque antérieurement

communiqué à l’IGSS. Il ne contient que l’élément «Operation» et l’élément «Identification» décrits aux chapitres 2.1.

et 2.2.

Pour l’élément «Operation», seule la valeur «Suppression» est permise.

Sont supprimés de la base de données PenCom tous les DAP dont les champs sont conformes aux valeurs indiquées.

La structure DAPSuppression permet donc de supprimer un groupe de DAP en indiquant leurs valeurs communes dans

les champs correspondants, et en laissant les autres champs vides. Ainsi, pour supprimer tous les DAP pour un plan et

exercice, il suffit d’envoyer un DAPSuppression qui ne renseigne que les champs suivants

Pour une description plus détaillée de l’élément «Identification», le lecteur se reportera au chapitre 2.2.

Annexe 2

Format des données par entreprise et par régime (DER)

Ce document décrit la structure DERXML qui permet d’importer des informations globales par régime vers le

logiciel PenCom de l’IGSS.

1. Principe

DER est une abréviation pour «Données par Entreprise par Régime et par exercice».

DERXML est un format XML spécifiant comment importer les DER dans PenCom. Il se subdivise dans les deux

structures suivantes

DER

Il sert

à la transmission des données globales pour les plans décès et invalidité pour lesquels le gestionnaire ne dispose

pas de données par affilié;

à la transmission des données servant à établir le financement global par régime et à vérifier la conformité

actuarielle et la déductibilité fiscale de ce financement.

Il a donc pour but de permettre la collecte des données de tous les régimes à un niveau d’agrégation supérieur à

celui du DAP, à savoir le régime de l’entreprise.

DERSuppression

DERSuppression est une structure dédiée à la suppression d’un DER antérieurement communiqué à l’IGSS, p. ex.

en cas d’erreur.

Champ

Valeur

Operation

Suppression

MatriculeEmployeur

<Matricule de l’entreprise concernée>

NrRegime

<Nr du régime concerné>

CodePlan

<Code du plan concerné>

NrPlan

<Nr du plan concerné>

Exercice

<Exercice concerné>

Champ

Description

LibelleX

Description du champ supplémentaire,

où X = numéro courant du champ Libelle.

ValeurX

Valeur du champ supplémentaire décrit sous LibelleX,

où X = numéro courant du champ Valeur

Champ

Description

AssiettePSV

Assiette PSVaG

2. La structure du DER

Ce chapitre décrit les champs du DER. Les champs sont regroupés dans des rubriques et pour chacun d’eux, est

indiqué

le nom du champ;

une description du champ.

Les données communiquées par un DER peuvent se rapporter soit à un régime entier (pour un employeur et un

exercice donnés), soit seulement à un ou plusieurs plans d’un régime (toujours pour un même employeur et exercice

donnés). Le gestionnaire doit renseigner dans la rubrique «Identification» décrite ci-dessous la liste des plans du régime

auxquels le DER qu’il communique à l’IGSS se rapporte. Pour identifier un DER, il faut indiquer les champs suivants

MatriculeEmployeur

NrRegime

Exercice

CodePlan

NrPlan

CodePlan et NrPlan constituent une liste répétitive.

Exemples

Pour un gestionnaire en charge du plan retraite d’un régime, il suffit de renseigner CodePlan et NrPlan pour ce

seul plan, p. ex. V1.

Si par contre le gestionnaire est en charge du plan retraite et aussi des plans relatifs aux risques invalidité et

décès, il devra fournir la liste des CodePlan et NrPlan de tous les plans respectifs, p. ex. V1, I1 et D1.

2.1. Opération

Le champ «Opération» décrit l’opération demandée pour le DER. Il s’agit donc d’une opération sur l’enregistrement

d’un fichier (et non sur une affiliation à un plan). Valeurs possibles: «Ajout» ou «Modification», valeur usuelle: «Ajout».

Pour communiquer une opération de suppression à l’IGSS, il faut utiliser la structure DERSuppression décrite au

chapitre 3.

2.2. Identification

L’identification contient les champs identifiant un DER.

Champ

Description, Contrôle

MatriculeEmployeur

Il s’agit du matricule national luxembourgeois de

l’employeur sur 11 positions.

Le logiciel vérifiera si un employeur ayant ce matricule

existe dans la base de données PenCom.

Pour les DER relatives à un régime dûment agréé

(RDA), il s’agit du matricule du gestionnaire ayant mis en

place le RDA.

Exercice

Exercice identifie l’exercice du plan. Il s’agit de l’année

civile pour laquelle les contributions patronales et

personnelles sont dues ou pour laquelle les prestations

sont payées. Pour des exercices qui ne couvrent pas

toute une année, il y a la possibilité d’indiquer AAAA a

où

AAAA = exercice

a = la lettre se rapportant à la période spécifique de

l’exercice.

Ex.: 2010a et 2010b, où 2010a couvrirait le début de

l’exercice et 2010b la partie subséquente.

Pour des raisons fiscales, des exercices dépassant

12 mois devraient, dans des cas d’exception (faillite de

l’entreprise, ouverture et clôture d’un régime dans deux

années consécutives, etc.) et sur demande expresse de

l’Administration des contributions directes, faire l’objet

d’une régularisation, à savoir d’une répartition

proportionnelle des charges sur deux exercices et

engendreraient donc l’émission de deux DER pour deux

exercices consécutifs.

NrRegime

NrRegime est un champ alphanumérique généré par

PenCom et qui identifie de façon univoque le régime.

2.3. Données supplémentaires

2.4. Données Promesse

Les champs LibelleVariableLocaleX et VariableLocaleX sont répétitifs.

Champ

Description, Contrôle

LibelleVariableLocaleX

Définition de la variable X. Lors du contrôle de la

conformité du régime, l’IGSS indiquera au gestionnaire

les éventuelles variables supplémentaires nécessaires à

communiquer dans le DER.

Ex. Montant de référence pris en compte pour le calcul

de la promesse utilisé dans les plans où la promesse est

déterminée en fonction de la masse salariale globale;

plafond fixé par l’employeur pour déterminer le salaire

pensionnable

VariableLocaleX

Valeur de la variable

Champ

Description, Contrôle

DtDebutExercice

DtDebutExercice est la date de début d’exercice du

plan. Si DtDebutExercice n’est pas rempli, PenCom

prend par défaut le 1er janvier.

DtFinExercice

DtFinExercice est la date de fin d’exercice du plan. Si

DtFinExercice n’est pas rempli, PenCom prend par

défaut le 31 décembre.

DtRenouvellement

DtRenouvellement est la date de renouvellement. Elle

correspond à la date de la «photo» des données

transmises.

BurImp

Bureau d’imposition compétent

Sociétés Diekirch

Sociétés Esch-Alzette

Sociétés 1 Luxembourg

Sociétés 2 Luxembourg

Sociétés 3 Luxembourg

Sociétés 4 Luxembourg

Sociétés 5 Luxembourg

Sociétés 6 Luxembourg

Champ

Description, Contrôle

Les champs suivants CodePlan et NrPlan sont à répéter pour chaque plan dont le gestionnaire est en charge et pour

lesquels il veut renseigner des montants dans ce DER.

CodePlan

CodePlan est un champ alphanumérique qui identifie la

nature du plan. Le code peut avoir la valeur suivante

V = vieillesse

I = invalidité

D = décès

C = cotisation personnelle

NrPlan

NrPlan est un champ numérique qui identifie le plan à

l’intérieur du régime et pour la nature indiquée dans le

champ CodePlan.

Un plan est identifié de façon univoque par les champs

suivants

NrRegime; CodePlan; NrPlan.

2.5. Situation Fin Exercice

2.6. Contributions

Pour cette section, il existe à chaque fois soit un, soit deux champs, suivant que les données relatives au montant total financé

et/ou à l’assiette d’imposition sont nécessaires. Les champs se rapportant aux montants financés se terminent par MF, ceux

relatifs à l’assiette d’imposition par AI et ils sont indiqués dans une même case.

2.6.1. Régimes externes

2.6.1.1. Financement Retraite

Champ

Description, Contrôle

RExFinRegMF (1.1.1.)

RExFinRegAI

Financement régulier de la promesse retraite (part

patronale), y compris le financement du DOPAA

RExCorrPrimesMF (1.1.2.1.)

RExCorrPrimesAI

Correction de primes (ce chiffre est positif si la prime

régulière est corrigée vers le bas, respectivement négatif

si la prime régulière est corrigée vers le haut)

RExParticipationBeneficeMF (1.1.2.2.)

RExParticipationBeneficeAI

Contribution provenant de la participation au bénéfice

accordée par l’organisme servant de support juridique

pour le régime (uniquement dans le cas où la

participation au bénéfice sert à réduire la prime

régulière à verser par l’employeur).

RExExonerationPrimesMF (1.1.2.3.)

RExExonerationPrimesAI

Contribution provenant de l’exonération des primes

garantie en cas d’invalidité pour le régime de pension

jusqu’à l’âge de la retraite

RExContDiversMF (1.1.2.4.)

RExContDiversAI

Autres contributions au financement de la retraite

RExContDiversLibelle

Explications relatives aux contributions spécifiques

RExVANonAcquisesMF (1.1.3.)

RExVANonAcquisesAI

Remboursement des dépenses faites au titre des droits

en cours de formation qui n’ont pas été acquis

définitivement suite au départ d’un affilié avant la fin de

la période de stage.

RExFinancementDOPPMF (1.1.4.)

RExFinancementDOPPAI

Financement du déficit des obligations résultant de

périodes passées (art. 46, n° 10, 2e alinéa LIR)

RExInsuffisanceProvisionsMF (1.1.5.)

RExInsuffisanceProvisionsAI

Financement d’une insuffisance de provisions constatée

dans un fonds de pension (article 19, (4) LRCP)

RExMontNonDed

Montant non déductible des dépenses de la rubrique

2.6.1.1. dépassant les limites de déductibilité fiscale

prévues à l’article 31 de la loi du 8 juin 1999 relative aux

régimes complémentaires de pension, y comprises les

rectifications par rapport au passé

Champ

Description, Contrôle

RMAvecImpEuro

Réserves mathématiques en euros en fin d’exercice

ayant fait l’objet d’une imposition forfaitaire. Les

réserves mathématiques avec imposition forfaitaire

intègrent en dehors des cotisations patronales, s’il y a

lieu, les fonds versés par les assurés à titre de

contribution propre (RMEmployeEuro) et les réserves

mathématiques correspondant aux droits acquis

transférés avec impôt.

RMSansImpEuro

Réserves mathématiques en euros en fin d’exercice

n’ayant pas fait l’objet d’une imposition forfaitaire

(acquises avant 2000) et les réserves mathématiques

correspondant aux droits acquis transférés sans

imposition préalable.

RMEmployeEuro

Réserves mathématiques en euros en fin d’exercice

constituées avec les moyens propres des assurés

(cotisations personnelles).

Ces réserves comprennent également les réserves

mathématiques relatives à des cotisations personnelles

transférées d’un régime d’un employeur antérieur.

2.6.1.2. Financement Décès et Invalidité

2.6.2. Régimes internes nets

2.6.2.1. Financement retraite

2.6.2.2. Financement Décès et Invalidité

Champ

Description, Contrôle

DIInNPrimeAssuranceSpecMF (2.2.1.)

DIInNPrimeAssuranceSpecAI

Primes relatives à l’assurance spécifique des risques

décès, survie et invalidité versées à un assureur (art. 46,

n° 12 LIR).

DIInNPrestNettesVerseesMF (2.2.2.)

DIInNPrestNettesVerseesAI

Prestations nettes versées dans l’année sous forme de

capitaux

Champ

Description, Contrôle

RInNProvDebExMF (2.1.1.)

RInNProvDebExAI

Provisions en euros en début d’exercice ayant fait l’objet

d’une imposition forfaitaire. Les provisions avec

imposition forfaitaire intègrent en dehors des

cotisations patronales les provisions correspondant aux

droits acquis transférés avec imposition préalable

RInNProvFinExMF (2.1.2.)

RInNProvFinExAI

Provisions en euros en fin d’exercice ayant fait l’objet

d’une imposition forfaitaire. Les provisions avec

imposition forfaitaire intègrent en dehors des

cotisations patronales les provisions correspondant aux

droits acquis transférés avec imposition préalable

RInNPrestNettesVerseesMF (2.1.3.)

RInNPrestNettesVerseesAI

Prestations nettes versées dans l’année sous forme de

capitaux, y compris les prestations de retraite, les

rachats et transferts

RInNProvPensEnCoursMF (2.1.4.)

RInNProvPensEnCoursAI

Provisions relatives à des prestations nettes à payer dans

le futur transférées en cours d’année dans les Provisions

pour Pensions en cours

RInNExonerationDesPrimesMF (2.1.5.)

RInNExonerationDesPrimesAI

Contribution provenant de l’exonération garantie en cas

d’invalidité pour le régime de retraite jusqu’à l’âge de la

pension

RInNTransfertsAutresRCPMF (2.1.6.)

RInNTransfertsAutresRCPAI

Provisions correspondant à des droits acquis transférés

au cours de l’exercice d’un autre RCP vers le régime en

question

RInMontNonDed

Montant non déductible des dépenses sous 2.6.2.1.

dépassant les limites de déductibilité fiscale prévues à

l’article 31 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes

complémentaires de pension, y comprises les

rectifications par rapport au passé

Champ

Description, Contrôle

DIExFinRegMF (1.2.1.)

DIExFinRegAI

Financement régulier des prestations relatives aux

risques décès et invalidité, y comprises la prime relative

à l’exonération de prime et la contribution provenant de

l’exonération des primes pour le plan décès garantie en

cas d’invalidité jusqu’à l’âge de la pension

DIExCorrPrimesMF (1.2.2.1.)

DIExCorrPrimesAI

Correction de primes (ce chiffre est positif si la prime

régulière est corrigée vers le bas, respectivement négatif

si la prime régulière est corrigée vers le haut)

DIExParticipationBeneficeMF (1.2.2.2.)

DIExParticipationBeneficeAI

Contribution provenant de la participation au bénéfice

accordée par l’organisme servant de support juridique

pour le régime (uniquement dans le cas où la

participation au bénéfice sert à réduire la prime annuelle

à verser par l’employeur)

DIExExonerationDesPrimesMF (1.2.2.3.)

DIExExonerationDesPrimesAI

Contribution provenant de l’exonération garantie en cas

d’invalidité pour le plan décès jusqu’à l’âge de la pension

2.6.2.3. Pensions en cours

2.6.3. Régimes internes bruts1

2.6.3.1. Financement retraite

2.6.3.2. Pensions en cours

1: Concerne uniquement les obligations résultant de périodes antérieures au 1er janvier 2000.

Champ

Description, Contrôle

PecInBProvDebExMF (3.2.1.)

Provisions pour pensions en cours en € en début

d’exercice n’ayant pas fait l’objet d’une imposition à

l’entrée

PecInBProvFinExMF (3.2.2.)

Provisions pour pensions en cours en € en fin

d’exercice n’ayant pas fait l’objet d’une imposition à

l’entrée

PecInBPrestBrutesVerseesMF (3.2.3.)

Prestations brutes versées dans l’année

PecInBProvBrutesPensEnCoursMF (3.2.4.)

Provisions pour prestations brutes transférées dans

l’année dans les Provisions pour Pensions en cours en

provenance du point 3.1.4.

Champ

Description, Contrôle

RInBProvDebExMF (3.1.1.)

Provisions en euros en début d’exercice n’ayant pas fait

l’objet d’une imposition forfaitaire à l’entrée.

RInBProvFinExMF (3.1.2.)

Provisions en euros en fin d’exercice n’ayant pas fait

l’objet d’une imposition forfaitaire à l’entrée.

RInBPrestBrutesVerseesMF (3.1.3.)

Prestations brutes versées dans l’année sous forme de

capitaux (y compris les prestations de retraite, les

rachats et les transferts, hors externalisations)

RInBProvPensEnCoursMF (3.1.4.)

Provisions relatives à des prestations brutes à payer

dans le futur transférées en cours d’année dans les

Provisions pour Pensions en cours

Champ

Description, Contrôle

PecInNProvDebExMF (2.3.1.)

PecInNProvDebExAI

Provisions nettes pour pensions en cours en euros en

début d’exercice ayant fait l’objet d’une imposition à

l’entrée

PecInNProvFinExMF (2.3.2.)

PecInNProvFinExAI

Provisions nettes pour pensions en cours en euros en fin

d’exercice ayant fait l’objet d’une imposition à l’entrée

PecInNPrestNettesVerseesMF (2.3.3.)

PecInNPrestNettesVerseesAI

Prestations nettes versées dans l’année

PecInNProvPensEnCoursMF (2.3.4.)

PecInNProvPensEnCoursAI

Provisions nettes transférées dans l’année dans les

Provisions pour Pensions en cours en provenance des

points (2.1.4.) et (2.2.3.)

Champ

Description, Contrôle

DIInNProvPensEnCoursMF (2.2.3.)

DIInNProvPensEnCoursAI

Provisions relatives aux prestations nettes à payer dans

le futur transférées en cours d’année dans les Provisions

pour Pensions en cours

DIInNApportAssSpecCapMF (2.2.4.)

DIInNApportAssSpecCapAI

Apport de l’assurance spécifique faite en vue du

financement des prestations nettes versées en cours

d’année sous forme de capitaux pour les risques décès

et invalidité

DIInNApportAssSpecCapConstMF (2.2.5.)

DIInNApportAssSpecCapConstAI

Apport de l’assurance spécifique sous forme de capitaux

constitutifs servant à financer les rentes d’invalidité ou

de décès échues en cours d’exercice

DIInNExonerationDesPrimesMF (2.2.6.)

DIInNExonerationDesPrimesAI

Contribution provenant de l’exonération garantie en cas

d’invalidité pour le plan décès jusqu’à l’âge de la pension

2.6.4. Cas spéciaux

2.6.4.1. Externalisation d’un régime

2.6.4.2. Imposition forfaitaire rétroactive d’obligations résultant de périodes antérieures au 31.12.1999 dans le cadre d’un

régime complémentaire de pension interne

2.6.4.3. Divers

2.7.Taxe rémunératoire

2.8. PSVaG

Champ

Description, Contrôle

PSVPrestEnCoursNbre

Nombre de bénéficiaires attributaires de prestations en

cours

PSVPrestEnCoursMontant

Valeur actuelle des prestations en cours servant

d’assiette cotisable pour la contribution au PSVaG

PSVDrtsAcquisActifsNbre

Nombre d’affiliés actifs ayant des droits acquis suivant la

législation allemande et suivant le règlement de pension

PSVDrtsAcquisActifsMontant

Montant total des valeurs partielles des prestations

calculées pour ces actifs et servant d’assiette cotisable

pour la contribution au PSVaG

PSVDrtsAcquisMaintienNbre

Nombre de personnes ayant quitté l’entreprise et

bénéficiaires d’un maintien de leurs droits acquis suivant

la législation allemande et suivant le règlement de

pension

PSVDrtsAcquisMaintienMontant

Valeur actuelle des droits acquis des personnes ayant

quitté l’entreprise et bénéficiant d’un maintien de leurs

droits acquis

Champ

Description, Contrôle

TaxeRemMF

Montant

de

la

taxe

rémunératoire

calculée,

conformément au règlement grand-ducal du 22

décembre 2006 déterminant le montant et les modalités

d’exécution des taxes prévues à l’article 30, paragraphe

(4) de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes

complémentaires de pension sur base des dotations,

cotisations, allocations ou primes d’assurances

constituées ou versées au cours de l’exercice précédant

l’exercice pour lequel le DER est établi.

Champ

Description, Contrôle

Div431MF (4.3.1.)

Div431AI

Montant de la dépense spécifique du champ 4.3.1.

Div431Lib

Libellé relatif à la dépense spécifique du champ 4.3.1.

Div432MF (4.3.2.)

Div432AI

Montant de la dépense spécifique du champ 4.3.2.

Div432Lib

Libellé relatif à la dépense spécifique du champ 4.3.2.

DivMontNonDed

Montant non déductible des dépenses sous 2.6.4.3.

dépassant les limites de déductibilité fiscale prévues à

l’article 31 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes

complémentaires de pension

Champ

Description, Contrôle

ImpForfRetroactifAI (4.2.)

Montant des obligations résultant de périodes

antérieures au 31.12.1999 qui sont soumises à

imposition forfaitaire rétroactive

Champ

Description, Contrôle

ExtMontTransfMF (4.1.1.)

ExtMontTransfAI

Transfert de droits financés en interne vers un régime

externe de l’employeur

ExtAmortissementDOPPMF (4.1.2.)

ExtAmortissementDOPPAI

Amortissement lors de l’externalisation du sous-

financement (DOPP) constaté au 31.12.1999

3. La structure du DERSuppression

DERSuppression sert à communiquer à l’IGSS la suppression d’un DER antérieurement communiqué à l’IGSS. Il ne

contient que l’élément «Operation» et l’élément «Identification» décrits aux chapitres 1 et 2.2 ci-dessus.

Pour l’élément «Operation», seule la valeur «Suppression» est permise.

Sont supprimés de la base de données PenCom tous les DER dont les champs sont conformes aux valeurs indiquées.

La structure DERSuppression permet donc de supprimer un groupe de DER en indiquant leurs valeurs communes dans

les champs correspondants, et en laissant les autres champs vides. Ainsi, pour supprimer tous les DER pour un

employeur et un exercice, il suffit d’envoyer un DERSuppression qui ne renseigne que les champs suivants

Champ

Valeur

Operation

Suppression

MatriculeEmployeur

<Matricule de l’entreprise concernée>

Exercice

<Exercice concerné>

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck