Règlement grand-ducal du 25 novembre 2011 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de paiement unique, de la conditionnalité et du système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre de la politique agricole commune. (rgd_2011_11_25_n3) | LU

Règlement grand-ducal du 25 novembre 2011 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de paiement unique, de la conditionnalité et du système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre de la politique agricole commune.

Art. 0 (préambule) — Règlement grand-ducal du 25 novembre 2011 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de paiement unique, de la conditionnalité et du système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre de la politique agricole commune. Ouvrir la source officielle

1er décembre 2011

Règlement grand-ducal du 25 novembre 2011 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, du

régime de paiement unique, de la conditionnalité et du système intégré de gestion et de contrôle

dans le cadre de la politique agricole commune.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du Service d’Economie rurale;

Vu la loi du 12 août 2003 portant réorganisation de l’Institut viti-vinicole;

Vu la loi modifiée du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l’Administration des services techniques de

l’agriculture;

Vu la loi modifiée du 29 août 1976 portant création de l’Administration des services vétérinaires;

Vu le règlement modifié (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les

régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant

certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006

et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003;

Vu le règlement modifié (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d’application

du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles

communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune

et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs;

Vu le règlement modifié (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application

du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de

gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement

ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité

dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, de Notre Ministre

délégué au Développement durable et aux Infrastructures et de Notre Ministre des Finances et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Titre I – Définitions

Règlement grand-ducal du 25 novembre 2011 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de paiement unique, de la conditionnalité et du système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre de la politique agricole commune.

Art. 1 — Règlement grand-ducal du 25 novembre 2011 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de paiement unique, de la conditionnalité et du système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre de la politique agricole commune. Ouvrir la source officielle

Aux fins du présent règlement, on entend par

1. agriculteur: une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que

soit le statut juridique conféré au groupement ainsi qu’à ses membres, dont l’exploitation se trouve sur le

territoire de la Communauté, tel que défini à l’article 299 du traité de la Communauté européenne, et qui exerce

au Grand-Duché de Luxembourg une activité agricole au sens de l’article 2 du règlement modifié (CE) n° 73/2009

du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des

agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur

des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et

abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003;

2. exploitation: l’ensemble des unités de production gérées par un agriculteur et situées sur le territoire du Grand-

Duché de Luxembourg;

3. parcelle agricole: en application de l’article 2, point 1 du règlement modifié (CE) n° 1122/2009 de la Commission

du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui

concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des

régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application

du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide

prévu pour le secteur vitivinicole, la portion de terrain continue cultivée par un agriculteur avec une seule

culture;

4. demande de paiements à la surface: la partie agricole de la demande d’aide visée au Titre II Chapitre I du

règlement (CE) n° 1122/2009;

5. recensement viticole: la partie viticole de la demande d’aide visée au Titre II Chapitre I du règlement (CE)

n°1122/2009;

6. Unité de Contrôle: le service chargé par l’organisme payeur de l’exécution des contrôles sur place dans le cadre

du système intégré de gestion et de contrôle;

7. Ministre: le membre du gouvernement ayant l’Agriculture dans ses attributions.

Titre II – Régime de paiement unique

Chapitre I – Dispositions générales

Section I – Moyenne régionale

Art. 2 — Section I – Moyenne régionale Ouvrir la source officielle

La moyenne régionale de la valeur des droits au paiement est fixée à 303 euros par hectare.

Section II – Hectares admissibles

Sous-section I – Taillis à courte rotation

Section II – Hectares admissibles Sous-section I – Taillis à courte rotation

Art. 3 — Section II – Hectares admissibles Sous-section I – Taillis à courte rotation Ouvrir la source officielle

Les essences qui conviennent comme taillis à courte rotation sont les suivantes: saule, peuplier, bouleau,

aulne, érable et robinier.

Le cycle de récolte est limité à 12 ans.

Sous-section II – Utilisation essentiellement agricole

Section II – Hectares admissibles Sous-section I – Taillis à courte rotation aulne, érable et robinier.

Art. 4 — Section II – Hectares admissibles Sous-section I – Taillis à courte rotation aulne, érable et robinier. Ouvrir la source officielle

Une surface utilisée pour des activités autres qu’agricoles est considérée comme étant essentiellement

utilisée à des fins agricoles si elle répond aux conditions suivantes

concernant la durée et le calendrier de l’activité non agricole

pour les prairies et pâturages, l’activité non agricole est limitée à six semaines pendant la période de

végétation; dans le cas où ces terres ne sont pas utilisées pour faire paître les animaux, l’activité non agricole

est admissible après la récolte du couvert végétal;

pour les terres arables, l’activité non agricole est admissible entre la récolte et l’ensemencement;

concernant l’intensité de l’activité non agricole, en cas d’entrave à la condition du maintien des terres en bonnes

conditions agricoles et environnementales, l’état initial de la surface agricole doit pouvoir être rétabli et le

rétablissement doit être effectué dans les meilleurs délais.

Sous-section III – Déclaration des hectares admissibles

Section II – Hectares admissibles Sous-section I – Taillis à courte rotation aulne, érable et robinier.

Art. 5 — Section II – Hectares admissibles Sous-section I – Taillis à courte rotation aulne, érable et robinier. Ouvrir la source officielle

Les parcelles correspondant à la superficie admissible liée à un droit au paiement que l’agriculteur peut

déclarer sont celles qui sont à sa disposition au 31 mai de l’année où la déclaration est faite.

Section III – Demande de participation

Art. 6 — Section III – Demande de participation Ouvrir la source officielle

Pour être admis au bénéfice du régime de paiement unique, l’agriculteur en fait la demande de participation

dans le cadre de la demande de paiements à la surface contenant toutes les informations requises.

Pour être admis au bénéfice du régime du paiement unique, l’agriculteur disposant de surfaces viticoles éligibles fait

la demande de participation dans le cadre du recensement viticole.

Section IV – Conditions minimales d’octroi du paiement unique

Art. 7 — Section IV – Conditions minimales d’octroi du paiement unique Ouvrir la source officielle

Aucun paiement direct n’est accordé dans les cas où le montant prévu à l’article 28, paragraphe 1, alinéa 1,

point a) du règlement (CE) n° 73/2009 n’est pas atteint.

Chapitre II – Droits au paiement

Section I – Transfert

Règlement modifié (CE) n°183/2005 du Parlement Européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux

Art. 7 — Règlement modifié (CE) n°183/2005 du Parlement Européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux Ouvrir la source officielle

1. L’utilisation de protéines animales dans

l’alimentation des ruminants est interdite.

2. L’interdiction prévue au paragraphe 1 est

étendue aux animaux autres que les ruminants,

et limitée, en ce qui concerne l’alimentation de

ces animaux avec des produits d’origine

animale, conformément à l’annexe IV.

3. Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent sans

préjudice des dispositions de l’annexe IV fixant

les dérogations à l’interdiction figurant auxdits

paragraphes.

Annexe IV, II.B.c)

Les conditions suivantes s’appliquent à

l’utilisation des farines de poisson et des

aliments pour animaux contenant des farines de

poisson dans l’alimentation des animaux

d’élevage non ruminants (à l’exception des

Base légale communautaire

Règlement modifié (CE) n°999/2001 du Parlement

Européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les

règles pour la prévention, le contrôle et

l’éradication de certaines encéphalopathies

spongiformes transmissibles

(article 7, paragraphes 1 à 3; annexe IV, II.B.c))

L’interdiction de l’utilisation de

farines de poissons n’est pas

respectée sur l’exploitation.

L’exploitation ne possède pas

d’agrément pour l’utilisation

de farines de poisson.

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

animaux carnivores à fourrure)

c) les aliments pour animaux contenant des

farines de poisson sont produits dans des

établissements agréés à cette fin par l’autorité

compétente et ne produisant pas d’aliments

pour ruminants.

B.5.012

Article 5, paragraphe 6 du règlement modifié

(CE) n°183/2005 du Parlement Européen et du

Conseil du 12 janvier 2005 établissant des

exigences en matière d’hygiène des aliments

pour animaux

Les exploitants du secteur de l’alimentation

animale et les agriculteurs se procurent et

utilisent uniquement des aliments pour animaux

provenant d’établissements enregistrés et/ou

agréés conformément au règlement (CE)

n°183/2005.

Article 8 du règlement grand-ducal du 25

novembre 1994 établissant les conditions de

préparation, de mise sur le marché et l’utilisation

des aliments médicamenteux pour animaux

Les aliments médicamenteux ne peuvent être

délivrés aux éleveurs ou détenteurs d’animaux

que sur présentation d’une ordonnance établie

par un médecin-vétérinaire autorisé à exercer sa

profession.

Bases légales communautaires

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

Européen et du Conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les

prescriptions générales de la législation

alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures

relatives à la sécurité des denrées alimentaires

(article 17 paragraphe 1)

Règlement modifié (CE) n°183/2005 du Parlement

Européen et du Conseil du 12 janvier 2005

établissant des exigences en matière d’hygiène

des aliments pour animaux

(article 5, paragraphe 6)

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 21 novembre 1994

établissant les conditions de préparation, de mise

sur le marché et d’utilisation des aliments

médicamenteux pour animaux

(article 8)

Utilisation d’aliments

médicamenteux qui ne

proviennent pas

d’établissements enregistrés

et/ou agréés.

Utilisation d’aliments

médicamenteux en l’absence

d’une ordonnance d’un

médecin-vétérinaire.

B.5.013

Annexe III, Alimentation, 1. Distribution -

règlement modifié (CE) n°183/2005 du

Parlement Européen et du Conseil du 12 janvier

2005 établissant des exigences en matière

d’hygiène des aliments pour animaux

Les aliments non médicamenteux et

médicamenteux doivent être manipulés

séparément afin de prévenir toute

contamination.

Règlement modifié (CE) n°852/2004 du

Bases légales communautaires

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

Européen et du Conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les

prescriptions générales de la législation

alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures

relatives à la sécurité des denrées alimentaires

(article 17, paragraphe 1)

Règlement modifié (CE) n°183/2005 du Parlement

Dans le cas d’une utilisation

d’aliments médicamenteux,

ces utilisations ne sont pas

documentées.

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

Parlement européen et du Conseil du 29 avril

2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires

(annexe I Partie A, III 8, b))

8. Les exploitants du secteur alimentaire qui

élèvent des animaux ou qui produisent des

produits primaires d’origine animale doivent

en particulier tenir des registres concernant

b) les produits vétérinaires ou les autres

traitements administrés aux animaux, les

dates d’administration de ces traitements et

les temps d’attente.

Européen et du Conseil du 12 janvier 2005

établissant des exigences en matière d’hygiène

des aliments pour animaux

[Annexe III, Alimentation, 1. Distribution]

Règlement modifié (CE) n°852/2004 du Parlement

européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à

l’hygiène des denrées alimentaires (annexe I

Partie A, III 8, b))

C.1.001

Aucun veau n’est enfermé dans une case

individuelle après l’âge de huit semaines sauf si

un vétérinaire certifie que son état de santé ou

son comportement exige qu’il soit isolé en vue

d’un traitement. La largeur de toute case

individuelle est au moins égale à la taille du

veau au garrot, mesurée entre la pointe du nez

et la face caudale du tuber ischii (pointe des

fesses), multiplié par 1.1.

Chaque case individuelle pour veaux (à

l’exception de celles destinées à l’isolement

d’animaux malades) ne doit pas être pourvue de

murs en dur mais de parois ajourées permettant

un contact visuel et tactile direct entre les veaux.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 4 février 1994

établissant les normes minimales relatives à la

protection des veaux

(article 3)

Des veaux de plus 8

semaines ne sont pas tenus

en groupe ou bien il n’y a pas

de condition d’exception à

une isolation.

La case individuelle est trop

petite.

Les cases individuelles pour

veaux ne permettent pas un

contact visuel et tactile entre

eux. (exception: isolement

d’animaux malades).

C.1.002

Pour les veaux élevés en groupe, l’espace libre

prévu pour chaque veau est au moins égal à

1,5 mètre carré pour chaque veau d’un poids vif

inférieur à 150 kilogrammes, à au moins 1,7

mètre carré pour chaque veau d’un poids vif

supérieur à 150 kilogrammes mais inférieur à

220 kilogrammes et à au moins 1,8 mètre carré

pour chaque veau d’un poids vif supérieur à

220 kilogrammes.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 4 février 1994

établissant les normes minimales relatives à la

protection des veaux

(article 3)

Les cases pour groupes sont

trop petites.

C.1.003

Les matériaux utilisés pour la construction des

locaux de stabulation et notamment des boxes

et des équipements, avec lesquels les veaux

peuvent être en contact, ne doivent pas être

préjudiciables aux veaux et doivent pouvoir être

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 4 février 1994

établissant les normes minimales relatives à la

protection des veaux

(article 4, annexe, point 1)

Les matériaux utilisés pour la

construction des locaux de

stabulation, des boxes et des

équipements sont

préjudiciables aux veaux.

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

approfondie.

Les matériaux utilisés pour la

construction des locaux de

stabulation, des boxes et des

équipements ne peuvent pas

être nettoyés et désinfectés.

C.1.004

Jusqu’à l’établissement de règles

communautaires en la matière, les

équipements et circuits électriques doivent être

installés conformément à la réglementation

nationale en vigueur pour éviter tout choc

électrique.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 4 février 1994

établissant les normes minimales relatives à la

protection des veaux

(article 4, annexe, point 2)

Equipements et circuits

électriques sont dangereux.

C.1.005

L’isolation, le chauffage et la ventilation du

bâtiment doivent assurer que la circulation de

l’air, le niveau de poussière, la température,

l’humidité relative de l’air et les concentrations

de gaz soient maintenus dans des limites non

nuisibles aux veaux.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 4 février 1994

établissant les normes minimales relatives à la

protection des veaux

(article 4, annexe, point 3)

Il n’y a pas de systèmes

fonctionnels de ventilation du

bâtiment qui peuvent être

manipulés et entretenus

convenablement.

Présence de courants d’air

nuisibles.

Absence de circulation d’air

suffisante.

C.1.006

Tout l’équipement automatique ou mécanique

indispensable à la santé et au bien-être des

veaux doit être inspecté au moins une fois par

jour. Tout défaut constaté doit être rectifié

immédiatement ou, si cela est impossible, des

mesures appropriées doivent être prises pour

protéger la santé et le bien-être des veaux

jusqu’à ce que la réparation soit effectuée, en

utilisant notamment d’autres méthodes

d’alimentation et en maintenant un

environnement satisfaisant.

Lorsqu’on utilise un système de ventilation

artificielle, il convient de prévoir un système de

remplacement approprié afin de garantir un

renouvellement d’air suffisant pour préserver la

santé et le bien-être des veaux en cas de

défaillance du système et un système d’alarme

doit être prévu pour avertir l’éleveur de la

défaillance. Le système d’alarme doit être testé

régulièrement.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 4 février 1994

établissant les normes minimales relatives à la

protection des veaux

(article 4, annexe, point 4)

En cas de ventilation au

moyen d’un équipement

essentiellement mécanique,

pas de système d’alarme.

En cas de ventilation au

moyen d’un équipement

essentiellement mécanique,

pas de système de

remplacement fonctionnel.

nettoyés et désinfectés de manière

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

C.1.007

Les veaux ne doivent pas être maintenus en

permanence dans l’obscurité. A cet effet, afin de

répondre à leurs besoins comportementaux et

physiologiques, il y a lieu de prévoir, compte

tenu des différentes conditions climatiques des

Etats membres, un éclairage approprié naturel

ou artificiel qui, dans ce dernier cas, devra être

au moins équivalent à la durée d’éclairage

naturel normalement disponible entre 9 et 17

heures. En outre, un éclairage approprié (fixe ou

mobile) d’une intensité suffisante pour permettre

d’inspecter les veaux à tout moment devra être

disponible.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 4 février 1994

établissant les normes minimales relatives à la

protection des veaux

(article 4, annexe, point 5)

L’éclairage n’est pas garanti

pendant au moins 8 heures

par jour.

La densité lumineuse n’est

pas de 40 Lux au minimum.

C.1.008

Tous les veaux élevés en stabulation sont

inspectés par le propriétaire ou la personne

responsable des animaux au moins deux fois

par jour et les veaux élevés à l’extérieur au

moins une fois par jour. Tout veau qui paraît

malade ou blessé doit être convenablement

soigné sans délai et un vétérinaire est consulté

dès que possible pour tout veau qui ne réagit

pas aux soins de l’éleveur. Si nécessaire, les

veaux malades ou blessés sont isolés dans un

local approprié garni de litière sèche et

confortable.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 4 février 1994

établissant les normes minimales relatives à la

protection des veaux

(article 4, annexe, point 6)

Les veaux élevés en

stabulation ne sont pas

contrôlés deux fois par jour.

Les veaux élevés à l’extérieur

ne sont pas contrôlés une fois

par jour.

Les veaux malades ou

blessés ne sont pas isolés

dans un local approprié.

Pas de litière sèche et

confortable.

C.1.009

Les locaux de stabulation doivent être conçus

de manière à permettre à chaque veau de

s’étendre, de se reposer, de se relever et de

faire sa toilette sans difficulté.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 4 février 1994

établissant les normes minimales relatives à la

protection des veaux

(article 4, annexe, point 7)

Impossibilité pour tous les

veaux de s’étendre en même

temps.

C.1.010

Les veaux ne sont pas attachés, à l’exception

des veaux logés en groupe, qui peuvent être

attachés durant des périodes d’une heure au

maximum au moment de la distribution de lait ou

d’un lacto-remplaceur. Lorsque les veaux sont

attachés, leur attache ne doit pas les blesser et

doit être inspectée régulièrement et ajustée si

nécessaire pour leur confort. Toute attache doit

être conçue de manière à éviter un risque de

strangulation et de blessure et à permettre à

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 4 février 1994

établissant les normes minimales relatives à la

protection des veaux

(article 4, annexe, point 8)

Les veaux sont attachés.

Les attaches ne sont pas

régulièrement ajustées et les

veaux peuvent se blesser.

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

l’animal de se déplacer conformément au point

précédent (principe C.1.009).

C.1.011

Les locaux, cages, équipements et ustensils

servant aux veaux doivent être nettoyés et

désinfectés de manière appropriée pour

prévenir la contamination croisée et l’apparition

d’organismes vecteurs de maladies. Il y a lieu

d’éliminer aussi souvent que possible les

matières fécales, urines, ainsi que les aliments

non consommés ou déversés, pour réduire les

odeurs et ne pas attirer les mouches ou les

rongeurs.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 4 février 1994

établissant les normes minimales relatives à la

protection des veaux

(article 4, annexe, point 9)

Les locaux, cages,

équipements et ustensils

servant aux veaux ne se

laissent pas nettoyer et

désinfecter de manière

appropriée.

Les matières fécales et les

urines ne sont pas éliminées.

Odeurs par des aliments non

consommés ou déversés.

C.1.012

Les sols doivent être non glissants mais sans

aspérités pour empêcher les veaux de se

blesser et être conçus de manière à ne pas

provoquer de blessure ni de souffrance chez

les veaux debout ou étendus. Ils doivent être

appropriés à la taille et au poids des veaux et

constituer une surface rigide, plane et stable.

L’aire de couchage doit être confortable, propre

et convenablement drainée et ne doit pas

porter préjudice aux veaux. Une litière

appropriée doit être prévue pour tous les veaux

de moins de deux semaines.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 4 février 1994

établissant les normes minimales relatives à la

protection des veaux

(article 4, annexe, point 10)

Le sol dans l’espace animal

est glissant.

Le sol est conçu de manière à

pouvoir provoquer des

blessures et souffrances aux

animaux.

Les aires de couchage ne

sont pas sèches.

Pas de litière pour les veaux

de moins de deux semaines.

C.1.013

Tous les veaux doivent recevoir une

alimentation appropriée à leur âge et à leur

poids et tenant compte de leurs besoins

comportementaux et physiologiques pour

favoriser un bon état de santé et leur bien-être.

A cette fin, l’alimentation doit contenir

suffisamment de fer pour assurer un niveau

moyen d’hémoglobine sanguine d’au moins 4,5

mmol/litre de sang et une ration minimale

journalière d’aliments fibreux pour chaque veau

âgé de plus de deux semaines, cette quantité

devant être augmentée de 50 à 250 g par jour

pour les veaux de 8 à 20 semaines. Les veaux

ne doivent pas être muselés.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 4 février 1994

établissant les normes minimales relatives à la

protection des veaux

(article 4, annexe, point 11)

Les veaux ne reçoivent pas

d’alimentation appropriée à

leur âge, à leur poids et à

leurs besoins

comportementaux et

physiologiques.

La ration journalière

d’aliments ne comporte pas

assez de fer.

Les veaux de plus de deux

semaines ne reçoivent pas

assez d’aliments fibreux.

Des veaux ont été muselés.

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

C.1.014

Tous les veaux doivent être nourris au moins

deux fois par jour. Lorsque les veaux sont logés

en groupe et qu’ils ne bénéficient pas d’une

alimentation « ad libitum » ou d’un système

d’alimentation automatique, chaque veau doit

avoir accès à la nourriture en même temps que

les autres animaux du groupe.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 4 février 1994

établissant les normes minimales relatives à la

protection des veaux

(article 4, annexe, point 12)

Les veaux ne sont pas nourris

deux fois par jour.

En cas de logement en

groupe, si les animaux ne

bénéficient pas d’une

alimentation „ad libitum“ ou

s’il n’existe pas de système

d’alimentation automatique,

tous les animaux ne peuvent

pas se nourrir en même

temps.

C.1.015

Les veaux âgés de plus de deux semaines

doivent avoir accès à de l’eau fraîche

adéquate, fournie en suffisance, ou pouvoir

satisfaire leur besoin en liquide en buvant

d’autres

Toutefois, lorsque le temps est très chaud ou

lorsque les veaux sont malades, de l’eau

potable fraîche doit être disponible à tout

moment.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 4 février 1994

établissant les normes minimales relatives à la

protection des veaux

(article 4, annexe, point 13)

Des veaux âgés de plus de

deux semaines n’ont pas

accès à assez d’eau fraîche

ou à assez d’autres

abreuvages.

En cas de grosses chaleurs,

les veaux n’ont pas accès à

l’eau fraîche.

En cas de maladie, les veaux

n’ont pas accès à l’eau

fraîche.

C.1.016

Les installations d’alimentation et

d’abreuvement doivent être conçues,

construites, installées et entretenues de manière

à limiter les risques de contamination de la

nourriture et de l’eau destinées aux veaux.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 4 février 1994

établissant les normes minimales relatives à la

protection des veaux

(article 4, annexe, point 14)

La nourriture est contaminée.

L’eau de breuvage est

polluée.

C.1.017

Tout veau doit recevoir du colostrum bovin dès

que possible après sa naissance et, en tout état

de cause, au cours des six premières heures de

sa vie.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 4 février 1994

établissant les normes minimales relatives à la

protection des veaux

(article 4, annexe, point 15)

Des veaux n’ont pas reçu du

colostrum bovin au cours des

six premières heures de leur

vie.

C.1.018

Les exigences suivantes doivent être

respectées par toutes les exploitations

a) chaque porc sevré ou porc de production

élevé en groupe - à l’exception des

cochettes après la saillie et des truies - doit

disposer obligatoirement d’une superficie

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 17 mars 2003

établissant les normes minimales relatives à la

protection des porcs

(article 3)

Pour un nombre d’animaux

inférieur à 10%, la surface est

trop petite.

Pour un nombre d’animaux

supérieur ou égal à 10% et

inférieur à 50%, la surface est

abreuvages

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

d’espace libre au moins égale à

Poids de l’animal vivant

(en kilogrammes)

m2

Jusqu’à 10

0.15

> 10 et jusqu’à 20

0.20

> 20 et jusqu’à 30

0.30

> 30 et jusqu’à 50

0.40

> 50 et jusqu’à 85

0.55

> 85 et jusqu’à 110

0.65

Plus de 110

1.00

b) la superficie totale d’espace libre dont

dispose chaque cochette après sa saillie et

chaque truie lorsque cochettes et truies

cohabitent doit être respectivement d’au

moins 1,64 m² et de 2,25m². Lorsque ces

animaux cohabitent en groupes de moins de

six individus, la superficie d’espace libre

peut être diminuée de 10%.

A partir du 1er janvier 2003, ces dispositions

s’appliquent à toutes les exploitations de

construction nouvelle ou reconstruites ou encore

mises en service pour la première fois après

cette date. A partir du 1er janvier 2013, ces

dispositions s’appliquent à toutes les

exploitations.

trop petite.

Pour un nombre d’animaux

supérieur ou égal à 50%, la

surface est trop petite.

C.1.019

Les revêtements de sol doivent être conformes

aux exigences suivantes

a) pour les cochettes après la saillie et les

truies gestantes: une partie de l’aire visée au

point b) du principe C.1.018 égale au moins

à 0,95m² par cochette et 1,3m² par truie, doit

avoir un revêtement plein continu dont 15%

au maximum sont réservés aux ouvertures

destinées à l’évacuation.

b) lorsque le revêtement utilisé pour des porcs

élevés en groupe est en caillebotis en béton

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 17 mars 2003

établissant les normes minimales relatives à la

protection des porcs

(article 3)

Le revêtement plein continu

est trop petit, les ouvertures

destinées à l’évacuation

représentent plus que 15%

- la surface insuffisante est

inférieure ou égale à 50%;

- la surface insuffisante est

supérieure à 50%.

En cas de caillebotis en

béton, les ouvertures sont

trop larges

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

i) la largeur maximale des ouvertures doit

être égale à

- 11 mm pour les porcelets

- 14 mm pour les porcs sevrés

- 18 mm pour les porcs de production

- 20 mm pour les cochettes après la

saillie et les truies

ii) la largeur minimale des pleins doit être

égale à

- 50 mm pour les porcelets et les porcs

sevrés, et

- 80 mm pour les porcs de production,

les cochettes après la saillie et les

truies.

A partir du 1er janvier 2003, ces dispositions

s’appliquent à toutes les exploitations de

construction nouvelle ou reconstruites ou encore

mises en service pour la première fois après

cette date. A partir du 1er janvier 2013, ces

dispositions s’appliquent à toutes les

exploitations.

- la largeur dépassée est

inférieure ou égale à 50%;

- la largeur dépassée est

supérieure à 50%.

La largeur minimale des

pleins est trop petite

- la largeur insuffisante est

inférieure ou égale à 50%;

- la largeur insuffisante est

supérieure à 50%.

C.1.020

La construction ou l’aménagement

d’installations où les truies et les cochettes sont

attachées est interdite. A partir du 1er janvier

2006, l’utilisation d’attaches pour les truies et les

cochettes est interdite.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 17 mars 2003

établissant les normes minimales relatives à la

protection des porcs

(article 3)

Les truies et cochettes ont été

attachées.

C.1.021

a) Les truies et les cochettes sont en groupe

pendant une période débutant quatre semaines

après la saillie et s’achevant une semaine avant

la date prévue pour la mise bas. Les côtés de

l’enclos dans lequel se trouve le groupe doivent

avoir une longueur supérieure à 2,8 mètres.

Lorsque le groupe comporte moins de six

individus, les côtés de l’enclos dans lequel il se

trouve doivent avoir une largeur supérieure à

2,4 m.

b) Par dérogation aux dispositions prévues au

point a), les truies et les cochettes élevées dans

des exploitations de moins de dix truies peuvent

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 17 mars 2003

établissant les normes minimales relatives à la

protection des porcs

(article 3)

Pendant la période débutant

quatre semaines après la

saillie et s’achevant une

semaine avant la date prévue

pour la mise bas, les truies et

les cochettes ne sont pas

tenues en groupe.

En cas d’exploitation avec

moins de dix truies, les cases

individuelles sont trop petites.

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

être maintenues individuellement pendant la

période prévue au point a) pour autant qu’elles

puissent se retourner facilement dans la case.

A partir du 1er janvier 2003, ces dispositions

s’appliquent à toutes les exploitations de

construction nouvelle ou reconstruites ou

encore mises en service pour la première fois

après cette date. A partir du 1er janvier 2013,

ces dispositions s’appliquent à toutes les

exploitations.

C.1.022

Le système d’alimentation des truies et des

cochettes élevées en groupe doit être conçu de

manière à assurer à chacune une quantité

suffisante de nourriture même en présence de

concurrentes.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 17 mars 2003

établissant les normes minimales relatives à la

protection des porcs

(article 3)

Il ne peut pas être garanti à

chaque truie ou cochette

tenue en groupe une

alimentation suffisante.

C.1.023

Afin d’apaiser leur faim et compte tenu de la

nécessité de mastiquer, toutes les truies et

cochettes sèches gestantes doivent recevoir

une quantité suffisante d’aliments volumineux

ou riches en fibres ainsi que des aliments à

haute teneur énergétique.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 17 mars 2003

établissant les normes minimales relatives à la

protection des porcs

(article 3)

Les truies et cochettes n’ont

pas reçu assez d’aliments

volumineux ou riches en

fibres.

Les truies et cochettes n’ont

pas reçu assez d’aliments à

haute teneur énergétique.

C.1.024

Les porcs qui doivent être élevés en groupe, qui

sont particulièrement agressifs, qui ont été

attaqués par d’autres porcs ou qui sont malades

ou blessés peuvent être mis temporairement

dans un enclos individuel. Dans ce cas, l’enclos

utilisé doit être assez grand pour que l’animal

puisse s’y retourner facilement si cela n’est pas

contraire à des avis vétérinaires spécifiques.

A partir du 1er janvier 2003, ces dispositions

s’appliquent à toutes les exploitations de

construction nouvelle ou reconstruites ou

encore mises en service pour la première fois

après cette date. A partir du 1er janvier 2013,

ces dispositions s’appliquent à toutes les

exploitations.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 17 mars 2003

établissant les normes minimales relatives à la

protection des porcs

(article 3)

Les enclos individuels sont

trop petits.

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

porcs, les niveaux de bruit continu atteignant 85

dB doivent être évités, ainsi que tout bruit

constant ou soudain.

Règlement grand-ducal du 17 mars 2003

établissant les normes minimales relatives à la

protection des porcs

(article 4; annexe)

supérieur à 85 dB.

Bruit constant.

Bruit soudain.

C.1.026

Les porcs doivent être exposés à une lumière

d’une intensité au moins égale à 40 lux pendant

un minimum de huit heures par jour.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 17 mars 2003

établissant les normes minimales relatives à la

protection des porcs

(article 4; annexe)

L’intensité de la luminosité est

inférieure à 40 lux.

La durée de la luminosité est

inférieure à 8 heures par jour.

C.1.027

Le logement des porcs doit être construit de

manière à permettre aux animaux

- d’avoir accès à une aire de couchage

confortable du point de vue physique et

thermique et qui soit convenablement

asséchée et propre, permettant à tous les

animaux de se coucher en même temps,

- de se reposer et de se lever normalement,

- de voir d’autres porcs, toutefois, au cours de

la semaine précédant la mise bas prévue et

au cours de la mise bas, les truies et

cochettes peuvent être hébergées à l’écart de

leurs congénères.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 17 mars 2003

établissant les normes minimales relatives à la

protection des porcs

(article 4; annexe)

Les porcs n’ont pas accès à

une aire de couchage

asséchée et propre.

Les porcs ne peuvent pas se

coucher tous en même temps

et se lever normalement.

En cas d’isolement, les porcs

ne peuvent pas voir leurs

congénères.

C.1.028

Les porcs doivent avoir un accès permanent à

une quantité suffisante de matériaux permettant

des activités de recherche et de manipulations

suffisantes, mais sans compromettre la santé

des animaux.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 17 mars 2003

établissant les normes minimales relatives à la

protection des porcs

(article 4; annexe)

Les porcs n’ont pas accès à

des matériaux leur permettant

des manipulations.

Des signes de cannibalisme

ont été constatés.

Du matériel permettant des

manipulations compromet la

santé des animaux.

C.1.029

Les sols doivent être lisses mais non glissants

de manière à ce que les porcs ne puissent pas

se blesser et doivent être conçus, construits et

entretenus de façon à ne pas causer de

blessures ou de souffrances aux porcs. Ils

doivent être adaptés à la taille et au poids des

porcs et, en l’absence de litière, former une

surface rigide, plane et stable.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 17 mars 2003

établissant les normes minimales relatives à la

protection des porcs

(article 4; annexe)

Les sols sont glissants.

L’environnement des animaux

peut causer des blessures ou

des souffrances aux porcs.

C.1.025

Dans la partie du bâtiment où sont élevés les

Base légale nationale

Le niveau de bruit est

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

C.1.030

Tous les porcs doivent être nourris au moins

une fois par jour. Lorsque les porcs sont nourris

en groupes et ne bénéficient pas d’une

alimentation ad libitum ou d’un système

alimentant automatiquement les animaux

individuellement, chaque porc doit avoir accès à

la nourriture en même temps que les autres

animaux du groupe.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 17 mars 2003

établissant les normes minimales relatives à la

protection des porcs

(article 4; annexe)

Les porcs ne sont pas nourris

au moins une fois par jour.

En cas d’élevage en groupes

et lorsque les porcs ne

bénéficient pas d’une

alimentation ad libitum et

lorsqu’il n’y a pas de système

alimentant automatiquement

les animaux individuellement

il n’y a pas pour chaque

animal une place pour se

nourrir.

C1.031

Tous les porcs âgés de plus de deux semaines

doivent avoir un accès permanent à de l’eau

fraîche en quantité suffisante.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 17 mars 2003

établissant les normes minimales relatives à la

protection des porcs

(article 4; annexe)

Il n’existe pas d’accès

permanent à de l’eau fraîche.

Il n’y a pas assez d’eau

fraîche à disposition.

C.1.032

Toutes les procédures destinées à intervenir à

d’autres fins que thérapeutiques ou de

diagnostic ou pour l’identification des porcs

conformément à la législation applicable, et

provoquant des dommages ou la perte d’une

partie sensible du corps ou une altération à la

structure osseuse, sont interdites, sauf dans les

cas mentionnés ci-après

- la réduction uniforme des coins des porcelets

par meulage ou section partielle est autorisée

pendant les sept jours suivant la naissance et

doit laisser une surface lisse et intacte. Les

défenses des verrats peuvent être réduites

dans leur longueur si nécessaire pour prévenir

toute blessure causée aux autres animaux ou

pour des raisons de sécurité,

- la section partielle de la queue,

- la castration des porcs mâles par d’autres

moyens que le déchirement des tissus,

- la pose d’anneaux dans le nez n’est autorisée

que dans les systèmes d’élevage en plein air

et en conformité avec la législation nationale.

La section partielle de la queue et la réduction

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 17 mars 2003

établissant les normes minimales relatives à la

protection des porcs

(article 4; annexe)

Une intervention interdite a

été réalisée.

Les porcelets étaient âgés de

plus de 7 jours.

En cas de réduction des

défenses, il ne restait pas de

surface lisse et intacte.

La castration a été réalisée

par déchirement des tissus.

Les interventions n’ont pas

été réalisées par une

personne qualifiée ou par le

vétérinaire.

Les interventions réalisées

plus tard que le septième jour

après la naissance ont été

faites sans anesthésie

complète.

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

des coins ne peuvent être réalisées sur une

base de routine, mais uniquement lorsqu’il

existe des preuves que des blessures causées

aux mamelles des truies ou aux oreilles ou aux

queues d’autres porcs ont eu lieu. Avant

d’exécuter ces procédures, d’autres mesures

doivent être prises afin de prévenir la

caudophagie et d’autres vices, en tenant compte

du milieu de vie et des taux de charge. Pour

cette raison, les conditions d’ambiance ou les

systèmes de conduite des élevages doivent être

modifiés s’ils ne sont pas appropriés.

Les procédures décrites ci-dessus ne sont

exécutées que par un vétérinaire ou une

personne formée au sens de l’article 5 du

règlement grand-ducal du 17 mars 2003

établissant les normes minimales relatives à la

protection des porcs et expérimentée pour

mettre en œuvre les techniques concernées

avec les moyens appropriés et dans des

conditions hygiéniques. Si la castration ou la

section partielle de la queue sont pratiquées

plus de sept jours après la naissance, une

anesthésie complète par une analgésie

prolongée doit être réalisée par un vétérinaire.

C.1.033

Les cases pour verrats doivent être placées et

construites de manière à ce que les verrats

puissent se retourner, percevoir le grognement,

l’odeur et la silhouette des autres porcs. La

surface au sol, débarrassée de tout obstacle,

disponible pour un verrat adulte doit avoir une

dimension minimale de 6 mètres carrés.

Lorsque les cases sont également utilisées pour

la saillie naturelle, la surface disponible pour un

verrat adulte doit mesurer au moins 10 mètres

carrés et la case doit être débarrassée de tout

obstacle.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 17 mars 2003

établissant les normes minimales relatives à la

protection des porcs

(article 4; annexe)

La case pour verrat est trop

petite.

Les verrats ne peuvent ni

entendre, ni sentir, ni voir les

autres cochons.

C.1.034

Des mesures doivent être prises pour minimiser

les agressions dans les groupes.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 17 mars 2003

établissant les normes minimales relatives à la

Malgré des signes de

violence, aucune mesure n’a

été prise pour réduire les

agressions.

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

protection des porcs

(article 4; annexe)

C.1.035

Les truies gravides et les cochettes doivent, si

nécessaire, être traitées contre les parasites

internes et externes. Lorsqu’elles sont placées

dans des loges de mise bas, les truies gravides

et les cochettes doivent être débarrassées de

toute saleté.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 17 mars 2003

établissant les normes minimales relatives à la

protection des porcs

(article 4; annexe)

Les truies gravides et les

cochettes n’ont pas été

nettoyées avant leur

placement dans les loges de

mise bas.

C.1.036

Au cours de la semaine précédant la mise à bas

prévue, les truies et les cochettes doivent

pouvoir disposer de matériaux de nidification en

quantité suffisante à moins que le système

d’évacuation ou de récupération du lisier utilisé

dans l’établissement ne le permette pas.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 17 mars 2003

établissant les normes minimales relatives à la

protection des porcs.

(article 4; annexe)

Il n’y a pas assez de

matériaux de nidification

disponible.

C.1.037

Un espace libre doit être aménagé derrière la

truie ou la cochette pour permettre une mise bas

naturelle ou assistée.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 17 mars 2003

établissant les normes minimales relatives à la

protection des porcs

(article 4; annexe)

Il n’y a pas d’espace libre

permettant une mise bas

naturelle ou assistée.

C1.038

Les loges de mise bas où les truies peuvent se

mouvoir librement doivent être munies de

dispositifs de protection des porcelets tels que

des barres.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 17 mars 2003

établissant les normes minimales relatives à la

protection des porcs.

(article 4; annexe)

Les loges de mise bas ne

sont pas pourvues de

dispositifs de protection pour

les porcelets.

C.1.039

Une partie de la surface totale au sol

suffisamment large pour permettre aux animaux

de se reposer en même temps doit être

suffisamment solide ou être couverte d’un

revêtement, d’une litière de paille ou de tout

autre matériau approprié.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 17 mars 2003

établissant les normes minimales relatives à la

protection des porcs

(article 4; annexe)

Lit de couchage trop petit.

Lit de couchage sans surface

solide et sèche.

Protection insuffisante contre

la hypothermie.

C.1.040

Lorsqu’une loge de mise bas est utilisée, les

porcelets doivent pouvoir disposer d’un espace

suffisant pour pouvoir être allaités sans

difficulté.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 17 mars 2003

établissant les normes minimales relatives à la

protection des porcs

(article 4; annexe)

Loge de mise bas: les

cochons n’ont pas assez

d’espace pour être allaités.

C.1.041

Aucun porcelet ne doit être séparé de sa mère

avant d’avoir atteint l’âge de 28 jours, sauf si le

non-sevrage est préjudiciable au bien-être ou à

la santé de la truie ou du porcelet.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 17 mars 2003

établissant les normes minimales relatives à la

Sevrage des porcelets avant

l’âge de 28 jours sans porter

atteinte au bien-être ou à la

santé de la truie ou du

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

Cependant, les porcelets peuvent être sevrés

jusqu’à sept jours plus tôt, s’ils sont déplacés

dans des locaux spécialisés qui seront vidés,

nettoyés et désinfectés complètement avant

l’introduction d’un nouveau groupe, et qui seront

séparés des locaux où les truies sont

hébergées, afin de réduire autant que possible

les risques de transmission de maladies aux

porcelets.

protection des porcs

(article 4; annexe)

porcelet.

En cas de sevrage précoce

(sept jours plus tôt): les

locaux sont insuffisamment

nettoyés et désinfectés.

C.1.042

Lorsque les porcs sont détenus en groupes, des

mesures doivent être prises pour éviter les

combats allant au-delà d’un comportement

normal.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 17 mars 2003

établissant les normes minimales relatives à la

protection des porcs.

(article 4; annexe)

Malgré des signes de combat

aucune mesure n’a été prise

pour calmer les animaux.

C.1.043

Il convient d’élever les porcs dans des groupes

et d’éviter de mélanger des porcs. Si des porcs

qui ne se connaissent pas doivent être

mélangés, il y a lieu de le faire dès leur plus

jeune âge, de préférence avant le sevrage ou au

plus tard une semaine après le sevrage. Dans

ce cas, il convient de leur ménager des

possibilités suffisantes pour s’échapper et se

cacher à l’abri des autres. Des regroupements

réalisés à d’autres moments, notamment au

début de la période d’engraissement, doivent

être surveillés de près durant les premiers jours

aux fins d’éviter toute agressivité.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 17 mars 2003

établissant les normes minimales relatives à la

protection des porcs

(article 4; annexe)

Il n’y a pas assez de place

pour se retirer.

C.1.044

Lorsque des signes de combat violents sont

constatés, les causes doivent en être

immédiatement recherchées et des mesures

appropriées, telles que la mise à disposition de

grandes quantités de paille pour les animaux, si

possible, ou d’autres matériaux permettant des

activités de recherche, doivent être prises. Les

animaux à risque ou les animaux agressifs

doivent être maintenus à l’écart du groupe.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 17 mars 2003

établissant les normes minimales relatives à la

protection des porcs

(article 4; annexe)

Malgré des signes de combat

aucune mesure n’a été prise

pour calmer les animaux.

C.1.045

L’utilisation de tranquilisants en vue de faciliter

le mélange des porcs doit être limitée aux cas

exceptionnels et être soumise à l’avis d’un

vétérinaire.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 17 mars 2003

établissant les normes minimales relatives à la

protection des porcs

Des tranquilisants ont été

administrés sans consultation

d’un vétérinaire.

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

(article 4; annexe)

C.1.046

Les animaux sont soignés par un personnel

suffisamment nombreux possédant les

aptitudes, les connaissances et les capacités

professionnelles appropriées.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 14 avril 2000

concernant la protection des animaux dans les

élevages

(article 4; annexe)

Les animaux ne sont pas

soignés par un personnel

possédant les aptitudes, les

connaissances et les

capacités professionnelles

appropriées.

Le personnel soignant n’est

pas suffisamment nombreux.

C.1.047

Tous les animaux maintenus dans des

systèmes d’élevage, dont le bien-être dépend

d’une attention humaine fréquente, seront

inspectés au moins une fois par jour. Les

animaux élevés ou détenus dans d’autres

systèmes seront inspectés à des intervalles

suffisants pour leur éviter toute souffrance.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 14 avril 2000

concernant la protection des animaux dans les

élevages

(article 4; annexe)

Les animaux ne sont pas

inspectés au moins une fois

par jour.

C.1.048

Un éclairage approprié (fixe ou mobile) est

disponible pour permettre à tout moment une

inspection approfondie des animaux.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 14 avril 2000

concernant la protection des animaux dans les

élevages

(article 4; annexe)

Eclairage insuffisant pour une

inspection approfondie des

animaux.

C.1.049

Tout animal qui paraît malade ou blessé doit

être convenablement soigné sans délais et, au

cas où un animal ne réagirait pas aux soins, un

vétérinaire doit être consulté dès que possible.

Si nécessaire, les animaux malades ou blessés

sont isolés dans un local approprié garni, le

cas échéant, de litière sèche et confortable.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 14 avril 2000

concernant la protection des animaux dans les

élevages

(article 4; annexe)

Pas de soins pour les

animaux malades.

C.1.050

Le propriétaire ou le détenteur des animaux tient

un registre indiquant tout traitement médical

apporté ainsi que le nombre d’animaux morts

découverts à chaque inspection. Toute

information équivalente dont la conservation est

requise à d’autres fins convient également aux

fins du règlement grand-ducal du 14 avril 2000

concernant la protection des animaux dans les

élevages.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 14 avril 2000

concernant la protection des animaux dans les

élevages

(article 4; annexe)

Le registre de médicaments

est absent.

Le registre de médicaments

n’a pas été entièrement

rempli.

Le registre concernant les

animaux morts est absent.

C.1.051

Les registres sont conservés pendant au moins

trois ans et sont mis à la disposition de l’autorité

compétente lors des inspections ou lorsque

celle-ci le demande.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 14 avril 2000

concernant la protection des animaux dans les

Le registre de médicaments

est conservé pendant moins

de 3 ans.

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

élevages

(article 4; annexe)

C.1.052

La liberté de mouvement propre à l’animal,

compte tenu de son espèce et conformément à

l’expérience acquise et aux connaissances

scientifiques, ne doit pas être entravée de telle

manière que cela lui cause des souffrances ou

des dommages inutiles.

Lorsqu’un animal est continuellement ou

habituellement attaché, enchaîné ou maintenu, il

doit être laissé un espace approprié à ses

besoins physiologiques et éthologiques,

conformément à l’expérience acquise et aux

connaissances scientifiques.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 14 avril 2000

concernant la protection des animaux dans les

élevages

(article 4; annexe)

Manque d’espace pour un

nombre d’animaux inférieur à

10%.

Manque d’espace pour un

nombre d’animaux supérieur

ou égal à 10% et inférieur à

50%.

Manque d’espace pour un

nombre d’animaux supérieur

ou égal à 50%.

C.1.053

Les matériaux à utiliser pour la construction des

locaux de stabulation, et notamment pour les

emplacements et les équipements, avec

lesquels les animaux peuvent entrer en contact,

ne doivent pas nuire aux animaux et doivent

pouvoir être nettoyés et désinfectés de manière

approfondie.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 14 avril 2000

concernant la protection des animaux dans les

élevages

(article 4; annexe)

Les locaux de stabulation, les

emplacements et les

équipements avec lesquels

les animaux sont en contact,

ne se laissent pas nettoyer.

C.1.054

Les locaux de stabulation et les équipements

destinés à attacher les animaux sont construits

et entretenus de sorte qu’il n’y ait pas de bords

tranchants ou de saillies susceptibles de blesser

les animaux.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 14 avril 2000

concernant la protection des animaux dans les

élevages

(article 4; annexe)

Les environs dans lesquels

les animaux sont tenus sont

susceptibles de les blesser.

C.1.055

La circulation de l’air, les taux de poussière, la

température, l’humidité relative de l’air et les

concentrations de gaz doivent être maintenus

dans des limites qui ne nuisent pas aux

animaux.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 14 avril 2000

concernant la protection des animaux dans les

élevages

(article 4; annexe)

Pas de système d’aération

fonctionnel qui peut être

manié et entretenu

convenablement.

Courants d’air nuisibles.

Pas d’aération constante et

suffisante.

C.1.056

Les animaux gardés dans des bâtiments ne

doivent pas être maintenus en permanence

dans l’obscurité ni être exposés sans

interruption appropriée à la lumière artificielle.

Lorsque la lumière naturelle est insuffisante

pour répondre aux besoins physiologiques et

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 14 avril 2000

concernant la protection des animaux dans les

élevages

(article 4; annexe)

L’éclairage des bâtiments

dans lesquels sont tenus les

animaux est insuffisant.

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

éthologiques des animaux, un éclairage artificiel

approprié doit être prévu.

C.1.057

Les animaux non gardés dans des bâtiments

sont, dans la mesure où cela est nécessaire et

possible, protégés contre les intempéries, le

prédateurs et les risques pour la santé.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 14 avril 2000

concernant la protection des animaux dans les

élevages

(article 4; annexe)

Tous les animaux n’ont pas

accès à une place de

couchage sèche, pourvue

d’une litière sèche, couverte

d’un toit et protégée des

vents.

C.1.058

Tout l’équipement automatique ou mécanique

indispensable à la santé et au bien-être des

animaux doit être inspecté au moins une fois par

jour. Tout défaut constaté est rectifié

immédiatement; si cela n’est pas possible, des

mesures appropriées sont prises pour protéger

la santé et le bien-être des animaux.

Lorsque la santé et le bien-être des animaux

dépendent d’un système de ventilation

artificielle, il convient de prévoir un système de

remplacement approprié afin de garantir un

renouvellement d’air suffisant pour préserver la

santé et le bien-être des animaux en cas de

défaillance du système, et un système d’alarme

doit être prévu pour avertir de la défaillance. Le

système d’alarme doit être testé régulièrement.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 14 avril 2000

concernant la protection des animaux dans les

élevages

(article 4; annexe)

En cas d’un système de

ventilation artificielle, pas de

système d’alarme fonctionnel.

En cas de système de

ventilation essentiellement

artificielle, pas de système de

remplacement approprié.

C.1.059

Les animaux reçoivent une alimentation saine,

adaptée à leur âge et à leur espèce, et qui leur

est fournie en quantité suffisante pour les

maintenir en bonne santé et pour satisfaire leurs

besoins nutritionnels. Aucun animal n’est

alimenté ou abreuvé de telle sorte qu’il en

résulte des souffrances ou des dommages

inutiles et sa nourriture ou sa ration de liquide

ne doit contenir aucune substance susceptible

de lui causer des souffrances ou des dommages

inutiles.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 14 avril 2000

concernant la protection des animaux dans les

élevages

(article 4; annexe)

Les animaux ne reçoivent pas

une alimentation saine,

adaptée à leur espèce.

Les animaux ne reçoivent pas

une alimentation adaptée à

leur âge.

L’alimentation des animaux

provoque des souffrances.

C.1.060

Tous les animaux doivent avoir accès à la

nourriture à des intervalles correspondant à

leurs besoins physiologiques.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 14 avril 2000

concernant la protection des animaux dans les

élevages

(article 4; annexe)

Les animaux n’ont pas accès

à suffisamment de nourriture.

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

quantité appropriée d’eau d’une qualité

adéquate ou doivent pouvoir satisfaire leurs

besoins en liquide par tout autre moyen.

Règlement grand-ducal du 14 avril 2000

concernant la protection des animaux dans les

élevages

(article 4; annexe)

à suffisamment d’eau potable.

C.1.062

Les installations d’alimentation et

d’abreuvement doivent être conçues, construites

et installées de manière à limiter les risques de

contamination de la nourriture et de l’eau, ainsi

que les effets nuisibles pouvant résulter des

rivalités entre les animaux.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 14 avril 2000

concernant la protection des animaux dans les

élevages

(article 4; annexe)

La nourriture est contaminée.

L’eau potable est contaminée.

C.1.063

Aucune autre substance, à l’exception des

substances administrées, à des fins

thérapeutiques ou prophylactiques ou en vue de

traitement zootechnique tel que défini à l’article

1er, paragraphe 2, point c), du règlement grand-

ducal du 11 octobre 1997 concernant

l’interdiction d’utilisation de certaines

substances à effet hormonal ou thyréostatique

et des substances bêta-agonistes dans les

spéculations animales, ne doit être administrée

à un animal à moins qu’il n’ait été démontré par

des études scientifiques du bien-être des

animaux ou sur la base de l’expérience acquise

que l’effet de la substance ne nuit pas à sa

santé ou à son bien-être.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 14 avril 2000

concernant la protection des animaux dans les

élevages

(article 4; annexe)

Des substances défendues

ont été administrées aux

animaux.

Intention

C.1.064

Dans l’attente de l’adoption de dispositions

spécifiques concernant les mutilations selon la

procédure prévue à l’article 5 de la directive

98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998

concernant la protection des animaux dans les

élevages, et sans préjudice du règlement grand-

ducal du 4 février 1994 établissant les normes

minimales relatives à la protection des porcs, les

règles nationales en la matière sont applicables

dans le respect des règles générales du traité.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 14 avril 2000

concernant la protection des animaux dans les

élevages

(article 4; annexe)

Une intervention interdite a

été effectuée.

L’intervention n’a pas été

effectuée conformément aux

règles applicables.

C.1.065

Les méthodes d’élevage naturelles ou

artificielles qui causent ou sont susceptibles de

causer des souffrances ou des dommages aux

animaux concernés ne doivent pas être

pratiquées.

Cette disposition n’empêche pas le recours à

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 14 avril 2000

concernant la protection des animaux dans les

élevages

(article 4; annexe)

Les méthodes d’élevage

causent des souffrances aux

animaux.

C.1.061

Tous les animaux doivent avoir accès à une

Base légale nationale

Les animaux n’ont pas accès

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

certaines méthodes susceptibles de causer des

souffrances ou des blessures minimales ou

momentanées, ou de nécessiter une

intervention non susceptible de causer un

dommage durable, lorsque ces méthodes sont

autorisées par les dispositions nationales.

C.1.066

Aucun animal ne doit être gardé dans un

élevage si l’on ne peut raisonnablement

escompter, sur la base de son génotype ou de

son phénotype, qu’il puisse y être gardé sans

effets néfastes sur sa santé ou son bien-être.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 14 avril 2000

concernant la protection des animaux dans les

élevages

(article 4; annexe)

L’utilisation des animaux à

des fins agricoles nuit au

bien-être ou à la santé des

animaux.

D.1.001

L’érosion en ravins, hormis celle causée par des

cas de force majeure ou des circonstances

externes exceptionnelles indépendantes de la

volonté de l’exploitant, doit être évitée sur les

parcelles agricoles.

Base légale communautaire

Règlement modifié (CE) n°73/2009 du Conseil du

19 janvier 2009 établissant des règles communes

pour les régimes de soutien direct en faveur des

agriculteurs dans le cadre de la politique agricole

commune et établissant certains régimes de

soutien en faveur des agriculteurs

(article 6)

Base légale nationale

Présent règlement grand-ducal

(annexe II, point A. 1)

D.1.002

Les prairies qui présentent une pente supérieure

à 12% sur une surface d’au moins 50 ares ne

doivent pas être labourées.

Base légale communautaire

Règlement modifié (CE) n°73/2009 du Conseil du

19 janvier 2009 établissant des règles communes

pour les régimes de soutien direct en faveur des

agriculteurs dans le cadre de la politique agricole

commune et établissant certains régimes de

soutien en faveur des agriculteurs

(article 6)

Base légale nationale

Présent règlement grand-ducal

(annexe II, point A. 2)

Des prairies en pente ont été

labourées.

D.1.003

Les terrasses de retenue existantes doivent être

maintenues.

Base légale communautaire

Règlement modifié (CE) n°73/2009 du Conseil du

Des terrasses de retenue

existantes ont été démolies.

présence d’érosion en ravins.

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

19 janvier 2009 établissant des règles communes

pour les régimes de soutien direct en faveur des

agriculteurs dans le cadre de la politique agricole

commune et établissant certains régimes de

soutien en faveur des agriculteurs

(article 6)

Base légale nationale

Présent règlement grand-ducal

(annexe II, point A. 3)

D.1.004

1. Aux fins du maintien des niveaux de matières

organiques du sol et de la protection de la

structure des sols, l’agriculteur, dont

l’exploitation a moins de 0,75 unité fertilisante

par hectare (0,75 UF/ha) de surface agricole

utile et dont au moins la moitié de la surface

agricole utile est constituée de terres arables,

doit cultiver au moins trois cultures sur la

surface cultivée de l’année en cours.

Des terres mises en jachère et des superficies

non cultivées sont considérées comme une

seule culture. Chacune des cultures doit

représenter au moins 15% des terres arables.

Les cultures de même espèce, mais de variétés

différentes, sont considérées comme une seule

culture.

Dans le cas où il y a plus de trois cultures, la

condition ayant trait à la superficie minimale de

15% des terres arables peut être remplie par le

rassemblement de plusieurs cultures.

a) Les exigences ne s’appliquent pas pour des

terres arables cultivées par des cultures

permanentes ou pluriannuelles.

b) Les exigences sont remplies, lorsque

l’exploitant, qui ne cultive que deux cultures

par an, peut prouver à la satisfaction de

l’autorité compétente, qu’il cultive pendant

au moins trois années consécutives sur la

parcelle agricole en question.

Base légale communautaire

Règlement modifié (CE) n°73/2009 du Conseil du

19 janvier 2009 établissant des règles communes

pour les régimes de soutien direct en faveur des

agriculteurs dans le cadre de la politique agricole

commune et établissant certains régimes de

soutien en faveur des agriculteurs

(article 6)

Base légale nationale

Présent règlement grand-ducal

(annexe II, point B. 1)

Absence de bilan matière

organique

en cas de non-respect de la

valeur limite de 0,75 UF/ha et

des conditions de culture.

Absence de mesures prises

en cas d’un niveau trop bas

de matière organique.

«

»ni d’analyse de sol

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

c) Aux fins du calcul des unités fertilisantes, les

fertilisants organiques provenant des bovins,

caprins, porcins, équidés et volailles sont

convertis comme suit

Une unité fertilisante (UF) correspond à 85 kg

d’azote total provenant des déjections animales

solides et liquides. Les différentes espèces de

bétail sont converties en unités fertilisantes

selon le tableau 1 du présent règlement grand-

ducal.

f) Lorsqu’un agriculteur ne remplit pas les

conditions visées au présent point 1, il doit

établir au niveau de l’exploitation et avant le

31 décembre de l’année en cours, soit un

bilan « matière organique », soit une

analyse de sol.

g) Le bilan « matière organique » doit respecter

les conditions suivantes

(i) Le solde du bilan « matière organique »

ne doit pas être, en moyenne sur

l’exploitation, inférieur à -75 kg

équivalents d’humus par hectare et par

an.

(ii) Le bilan en besoins de matière

organique des cultures cultivées et de la

reproduction de matière organique par

les résidus de cultures restant sur les

parcelles agricoles ainsi que l’amenée de

fertilisants organiques au niveau de

l’exploitation au cours d’une année est

établi sur base des tableaux 3 à 6 du

présent règlement grand-ducal.

D.1.005

Toutes les terres agricoles doivent être

maintenues en bonnes conditions

agronomiques: la prolifération de mauvaises

herbes telles que les orties, oseilles, chardons,

fougères, bromes, millets et folles avoines ainsi

que l’envahissement par des espèces ligneuses,

doit être évitée.

Base légale communautaire

Règlement modifié (CE) n°73/2009 du Conseil du

19 janvier 2009 établissant des règles communes

pour les régimes de soutien direct en faveur des

agriculteurs dans le cadre de la politique agricole

commune et établissant certains régimes de

soutien en faveur des agriculteurs

Prolifération de mauvaises

herbes.

Plus de 20% des surfaces

sont couvertes par des

espèces ligneuses.

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

La lutte contre la prolifération des mauvaises

herbes doit être effective à partir d’un seuil de

a) chardons à partir d’une couverture de 25%

de la surface ou des places comprenant une

surface supérieure à 1 are;

b) orties, oseilles, fougères, bromes, millets et

folles avoines à partir d’une couverture de

25% de la surface ou des places

comprenant une surface supérieure à 2,5

ares.

L’abandon des terres agricoles ainsi que leur

conversion en terres incultes est interdite.

Les conditions ci-dessus ne s’appliquent pas si

elles ne sont pas compatibles avec les

exigences de mesures agroenvironnementales

auxquelles les terres sont éventuellement

soumises.

(article 6)

Base légale nationale

Présent règlement grand-ducal

(annexe II, point C. 1)

D.1.006

En cas de prairies et pâturages permanents ou

temporaires, l’entretien se fait soit

a) par pâturage

Dans ce cas, une densité de pâturage

minimale de 0,50 unité de gros bétail (0,50

UGB) par hectare par an de superficie

fourragère doit être respectée.

Le bétail est pris en compte de la façon

suivante pour le calcul de la densité de

pâturage minimale

(i) bovins

• bovins >2 ans,

1,0 UGB/tête

• bovins de 6 mois à 2 ans,

0,6 UGB/tête

• bovins < 6 mois

0,0 UGB/tête

(ii) autres herbivores

• moutons adultes

0,15 UGB/tête

• chèvres

0,15 UGB/tête

• chevaux > 6 mois

1,00 UGB/tête

Base légale communautaire

Règlement modifié (CE) n°73/2009 du Conseil du

19 janvier 2009 établissant des règles communes

pour les régimes de soutien direct en faveur des

agriculteurs dans le cadre de la politique agricole

commune et établissant certains régimes de

soutien en faveur des agriculteurs

(article 6)

Base légale nationale

Présent règlement grand-ducal

(annexe II, point C. 2)

Moins de 0,5 UGB/ha de

surface fourragère, pas

d’entretien par pâturage,

fauchage ou mulching

régulier.

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

• chevaux < 6 mois, poneys, ânes

0,60 UGB/tête

b) par fauchage ou mulching régulier

En cas de fauchage, au moins une coupe

est à réaliser entre le 15 juin et le 15

septembre de l’année de la demande au

plus tard et le produit de la récolte doit être

enlevé de la parcelle.

En cas de mulching, l’opération ne doit pas

endommager de façon irréversible la

couverture végétale.

Les conditions ci-dessus ne s’appliquent pas si

elles ne sont pas compatibles avec les

exigences de mesures agroenvironnementales

auxquelles les terres sont éventuellement

soumises.

D.1.007

Les terres arables y compris les jachères, à

défaut d’être récoltées, doivent être entretenues

par des opérations de travail du sol appropriées.

L’intervention a lieu au moins une fois entre le

15 juin et le 1er septembre de l’année de la

demande au plus tard.

Les conditions minimales visées au présent

point C ne s’appliquent pas si elles ne sont pas

compatibles avec les exigences de mesures

agroenvironnementales auxquelles les terres

sont éventuellement soumises.

Base légale communautaire

Règlement modifié (CE) n°73/2009 du Conseil du

19 janvier 2009 établissant des règles communes

pour les régimes de soutien direct en faveur des

agriculteurs dans le cadre de la politique agricole

commune et établissant certains régimes de

soutien en faveur des agriculteurs

(article 6)

Base légale nationale

Présent règlement grand-ducal

(annexe II, point C. 3)

Pas d’entretien des terres

arables.

D.1.008

Sur les terres mises en jachère, il est interdit

a) d’épandre des engrais minéraux ou

organiques, des boues d’épuration ou des

eaux usées. Toutefois, en cas de couvert

végétal créé par l’agriculteur, l’épandage

d’engrais organiques est autorisé la

première année dans la limite prévue par le

règlement grand-ducal modifié du 24

novembre 2000 concernant l’utilisation de

fertilisants organiques dans l’agriculture;

Base légale communautaire

Règlement modifié (CE) n°73/2009 du Conseil du

19 janvier 2009 établissant des règles communes

pour les régimes de soutien direct en faveur des

agriculteurs dans le cadre de la politique agricole

commune et établissant certains régimes de

soutien en faveur des agriculteurs

(article 6)

Base légale nationale

Epandage d’engrais minéraux

ou organiques, de boues

d’épuration ou d’eaux usées

sur des terres mises en

jachère sans couvert végétal.

Epandage d’engrais minéraux

ou organiques, de boues

d’épuration ou d’eaux usé s

sur des terres mises en

jachère avec couvert végétal

e

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

b) d’employer des produits

phytopharmaceutiques à l’exception des

herbicides, pour lutter contre les adventices

vivaces.

En cas de terres arables mises en jachère,

l’agriculteur doit créer un couvert végétal au plus

tard en automne de la première année de mise

en jachère.

Les conditions ci-dessus ne s’appliquent pas si

elles ne sont pas compatibles avec les

exigences de mesures agroenvironnementales

auxquelles les terres sont éventuellement

soumises.

Présent règlement grand-ducal

(annexe II, point C. 4)

pendant la deuxième année

de la mise en jachère ou plus

tard.

Utilisation de produits

phytopharmaceutiques sur

des terres arables mises en

jachère.

Terres arables mises en

jachère pendant plus d’une

année et pas munie de

couvert végétal.

D.1.009

Un travail mécanique des sols des vignobles est

interdit entre le 1er octobre et le 1er mars sauf en

cas d’apport de matière organique, en cas de

replantation et en cas de travaux de sous-

solage ayant pour objet l’aération du sol en

profondeur sans destruction de l’enherbement.

Base légale communautaire

Règlement modifié (CE) n°73/2009 du Conseil du

19 janvier 2009 établissant des règles communes

pour les régimes de soutien direct en faveur des

agriculteurs dans le cadre de la politique agricole

commune et établissant certains régimes de

soutien en faveur des agriculteurs

(article 6)

Base légale nationale

Présent règlement grand-ducal

(annexe II, point A. 4)

Travail mécanique des sols

des vignobles entre le 1er

octobre et le 1er mars.

D.1.010

Le nombre des labours de sols viticoles est

limité à trois fois par année sauf en cas de

replantation d’un vignoble.

Base légale communautaire

Règlement modifié (CE) n° 73/2009 du Conseil du

19 janvier 2009 établissant des règles communes

pour les régimes de soutien direct en faveur des

agriculteurs dans le cadre de la politique agricole

commune et établissant certains régimes de

soutien en faveur des agriculteurs

(article 6)

Base légale nationale

Présent règlement grand-ducal

(annexe II, point B. 2)

Les sols viticoles ont été

labourés plus que 3 fois par

an.

Base légale nationale

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

D.1.011

La lutte contre l’oïdium et le mildiou de la vigne

est obligatoire, sauf dans les vignobles plantés

avec des cépages résistants contre ces

maladies.

Au moins un labour ou une coupe des

mauvaises herbes par an est à réaliser dans les

vignobles. Cette opération peut être remplacée

par un traitement herbicide dans les vignobles

difficilement mécanisables.

Base légale communautaire

Règlement modifié (CE) n° 73/2009 du Conseil du

19 janvier 2009 établissant des règles communes

pour les régimes de soutien direct en faveur des

agriculteurs dans le cadre de la politique agricole

commune et établissant certains régimes de

soutien en faveur des agriculteurs

(article 6)

Base légale nationale

Présent règlement grand-ducal

(annexe II, point C. 5)

Pas de protection des plantes,

malgré l’oïdium ou le mildiou.

Pas de lutte conte les

mauvaises herbes.

D.2.001

Lorsqu’une diminution au détriment des terres

consacrées aux pâturages permanents de plus

de 5% du rapport visé à l’article 3, paragraphe 1

du règlement (CE) n°1122/2009 est constatée

sur base des demandes d’aide à la surface et

des recensements viticoles au titre d’une année

donnée, les agriculteurs qui demandent une

aide au titre de tout régime d’aide visé à

l’annexe I du règlement (CE) n°73/2009 sont

informés par le Service d’Economie rurale que

pour l’année subséquente, les terres

consacrées aux pâturages permanents ne

peuvent être réaffectées sans autorisation

préalable et sous les conditions suivantes

a) en cas d’une conversion d’une partie des

prairies et pâturages permanents de

l’exploitation en terres arables

- une surface de cultures arables doit être

ensemencée en prairies et pâturages

permanents au moyen d’un mélange

approprié durant l’année de la conversion

ou une surface de prairies temporaires doit

être réaffectée aux prairies et pâturages

permanents,

- la surface ainsi réaffectée doit

correspondre à au moins 95% de la

surface de prairies et pâturages

Base légale communautaire

Règlement modifié (CE) n°73/2009 du Conseil du

19 janvier 2009 établissant des règles communes

pour les régimes de soutien direct en faveur des

agriculteurs dans le cadre de la politique agricole

commune et établissant certains régimes de

soutien en faveur des agriculteurs

(article 6)

Base légale nationale

Présent règlement grand-ducal

(article 19, paragraphe 1)

Absence d’autorisation, mais

toutes les conditions sont

remplies.

Absence d’autorisation et

toutes les conditions ne sont

pas remplies.

Présence d’autorisation et

toutes les conditions ne sont

pas remplies.

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

permanents concernée par la conversion,

- peut faire l’objet d’une conversion en

terres arables par an au maximum 6

hectares de la surface en prairies et

pâturages permanents si celle-ci est

inférieure à 60 hectares et au maximum

10% de la surface en prairies et pâturages

permanents si celle-ci est supérieure ou

égale à 60 hectares.

b) en cas de renouvellement des prairies et

pâturages permanents

- le réensemencement doit avoir lieu sur la

même parcelle agricole, au plus tard

l’année suivant la destruction de la

végétation herbacée de la prairie ou du

pâturage permanent, au moyen d’un

mélange approprié,

- peut faire l’objet d’une conversion en

terres arables par an au maximum 6

hectares de la surface en prairies et

pâturages permanents si celle-ci est

inférieure à 60 hectares et au maximum

10% de la surface en prairies et pâturages

permanents si celle-ci est supérieure ou

égale à 60 hectares,

c) lorsqu’un agriculteur effectue une

réorientation importante de son exploitation,

que l’orientation technico-économique de

l’exploitation ne convient pas à l’exploitation

de prairies et pâturages permanents ou que

l’exploitant change l’affectation des prairies

et pâturages permanents touchés par un

remembrement, l’exploitant doit présenter un

projet de réaffectation de ses prairies et

pâturages permanents au Service

d’Economie rurale qui consulte

l’Administration des services techniques de

l’agriculture afin de vérifier si cette

réaffectation ne porte pas préjudice aux

intérêts environnementaux. Le cas échéant,

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

l’autorisation de réaffectation peut être

subordonnée à la participation à un

programme agro-environnemental.

Dans tous les cas de dérogation ci-dessus, les

prairies et pâturages permanents réensemencés

peuvent faire l’objet d’un changement

d’affectation au plus tôt cinq ans après le semis

en question, à moins que les agriculteurs

n’introduisent une demande dûment motivée en

vue de l’autorisation d’un renouvellement selon

les conditions prévues au point b.).

Afin de pouvoir bénéficier de l’autorisation

susvisée, les agriculteurs doivent introduire

auprès du Service d’Economie rurale une

demande correspondante entre le jour qui suit la

réception de l’information du Service

d’Economie rurale et le 15 mars.

D.2.002

Lorsque l’obligation visée à l’article 3,

paragraphe 2 du règlement (CE) n°1122/2009

n’est plus respectée sur base des demandes

d’aide à la surface et des recensements viticoles

au titre d’une année donnée, les agriculteurs qui

demandent une aide au titre de tout régime

d’aide visé à l’annexe I du règlement (CE)

n°73/2009 sont informés par le Service

d’Economie rurale de l’obligation de rétablir pour

l’année subséquente un pourcentage des terres

qui avaient été consacrées aux pâturages

permanents puis ont été converties à d’autres

utilisations, ce pourcentage étant établi

conformément à l’article 4, paragraphe 2 du

règlement (CE) n°1122/2009. Les dispositions

du principe D.2.002 restent également

applicables.

Base légale communautaire

Règlement modifié (CE) n°73/2009 du Conseil du

19 janvier 2009 établissant des règles communes

pour les régimes de soutien direct en faveur des

agriculteurs dans le cadre de la politique agricole

commune et établissant certains régimes de

soutien en faveur des agriculteurs

(article 6)

Base légale nationale

Présent règlement grand-ducal

(article 19, paragraphe 2)

Absence d’un

ensemencement en prairies et

pâturages permanents,

absence de conversion de

prairies temporaires.

Absence d’autorisation, mais

toutes les conditions sont

remplies.

Absence d’autorisation et

toutes les conditions ne sont

pas remplies.

Présence d’autorisation et

toutes les conditions ne sont

pas remplies.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

Chapitre II – Droits au paiement Section I – Transfert

Art. 8 — Chapitre II – Droits au paiement Section I – Transfert Ouvrir la source officielle

Le transfert de droits au paiement doit être notifié au Service d’Economie rurale au moyen d’un formulaire

mis à disposition par celui-ci.

Le délai prévu à l’article 12 du règlement modifié (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant

modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil

établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la

politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs est fixé à six semaines

avant la date limite pour le dépôt de la demande de paiements à la surface et du recensement viticole.

Le formulaire dûment rempli doit indiquer notamment

les coordonnées du cédant et du cessionnaire des droits au paiement;

le numéro d’identification des droits au paiement;

le transfert définitif ou le bail de droits au paiement;

en cas de bail de droits au paiement, l’identification des parcelles agricoles qui accompagnent le transfert;

lorsque le transfert concerne des droits au paiement spéciaux et vise les dérogations de l’article 44, paragraphe

3 du règlement (CE) n° 73/2009, la demande du cessionnaire ou de l’héritier visant le maintien de la condition

spéciale des droits au paiement;

les signatures du cédant et du cessionnaire.

En cas de bail de droits au paiement, le formulaire doit être accompagné de documents renseignant sur la durée du

bail qui porte sur les surfaces et sur les droits au paiement.

Section II – Droits au paiement spécial

Art. 9 — Section II – Droits au paiement spécial Ouvrir la source officielle

(1) Afin de vérifier le respect du seuil minimum d’activité agricole en unités de gros bétail visé à l’article 44,

paragraphe 2, point a) du règlement (CE) n° 73/2009, le Service d’Economie rurale utilise pour le nombre de bovins la

base centrale de données informatiques visée à l’article 13 du règlement grand-ducal du 22 avril 1999 portant mesures

d’application du règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 en ce qui concerne l’identification et

l’enregistrement des bovins et le nombre d’ovins déclarés dans le cadre de la demande de paiements à la surface.

(2) Le Service d’Economie rurale détermine le nombre d’unités de gros bétail en se basant sur le cheptel bovin

moyen détenu pendant la période du 1er novembre jusqu’au 31 octobre de l’année pour laquelle le paiement est

effectué.

Section III – Réserve nationale

Sous-section I – Constitution de la réserve nationale

Section III – Réserve nationale Sous-section I – Constitution de la réserve nationale

Art. 10 — Section III – Réserve nationale Sous-section I – Constitution de la réserve nationale Ouvrir la source officielle

Une réserve nationale est constituée contenant la différence entre

1. les plafonds fixés pour le Grand-Duché de Luxembourg à l’annexe VIII du règlement (CE) n° 73/2009 et,

2. la valeur totale de tous les droits au paiement attribués.

Sous-section II – Octroi de droits au paiement et recalcul des droits au paiement

issus de la réserve nationale

Section III – Réserve nationale Sous-section I – Constitution de la réserve nationale 1. les plafonds fixés pour le Grand-Duché de Luxembourg à l’annexe VIII du règlement (CE) n° 73/2009 et, 2. la valeur totale de tous les droits au paiement attribués.

Art. 11 — Section III – Réserve nationale Sous-section I – Constitution de la réserve nationale 1. les plafonds fixés pour le Grand-Duché de Luxembourg à l’annexe VIII du règlement (CE) n° 73/2009 et, 2. la valeur totale de tous les droits au paiement attribués. Ouvrir la source officielle

(1) Dans les limites prévues aux articles 12 et 13, un agriculteur, relevant de l’un des cas prévus à ces

mêmes articles, peut présenter une demande d’allocation de droits au paiement provenant de la réserve nationale, sous

réserve que les conditions suivantes soient remplies au moment de la demande

l’exploitation doit répondre aux exigences de l’article 2 de la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le

renouvellement du soutien au développement rural;

la surface agricole de l’exploitation doit comprendre au moins 30 hectares;

l’exploitation doit être économiquement viable selon l’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 25 avril 2008

portant exécution du Titre I et du Titre II, chapitres 1er, 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 18 avril 2008 concernant

le renouvellement du soutien au développement rural;

l’agriculteur doit posséder les connaissances et compétences professionnelles suffisantes telles que visées à

l’article 5 du règlement grand-ducal précité du 25 avril 2008.

(2) Les demandes d’attribution de droits au paiement doivent être introduites auprès du Service d’Economie rurale

au plus tard le 31 janvier de l’année civile suivant l’expiration du bail visé aux articles 12 et 13 au moyen d’un formulaire

mis à disposition par celui-ci. Toutefois, en 2011, les demandes d’attribution de droits au paiement peuvent être

introduites jusqu’à l’expiration d’un délai de six semaines suivant l’entrée en vigueur du présent règlement.

A défaut de réponse du Ministre dans un délai de trois mois qui suit la demande d’attribution de droits au paiement,

celle-ci est censée être accordée.

Section III – Réserve nationale Sous-section I – Constitution de la réserve nationale 1. les plafonds fixés pour le Grand-Duché de Luxembourg à l’annexe VIII du règlement (CE) n° 73/2009 et, 2. la valeur totale de tous les droits au paiement attribués.

Art. 12 — Section III – Réserve nationale Sous-section I – Constitution de la réserve nationale 1. les plafonds fixés pour le Grand-Duché de Luxembourg à l’annexe VIII du règlement (CE) n° 73/2009 et, 2. la valeur totale de tous les droits au paiement attribués. Ouvrir la source officielle

L’agriculteur visé à l’article 20 du règlement (CE) n° 1120/2009 qui présente une demande d’allocation de

la réserve nationale bénéficie de droits au paiement sous réserve que l’exploitation ou la partie de l’exploitation qui est

ou était affermée et qui est transférée répond aux exigences de l’article 2 de la loi précitée du 18 avril 2008.

Section III – Réserve nationale Sous-section I – Constitution de la réserve nationale 1. les plafonds fixés pour le Grand-Duché de Luxembourg à l’annexe VIII du règlement (CE) n° 73/2009 et, 2. la valeur totale de tous les droits au paiement attribués.

Art. 13 — Section III – Réserve nationale Sous-section I – Constitution de la réserve nationale 1. les plafonds fixés pour le Grand-Duché de Luxembourg à l’annexe VIII du règlement (CE) n° 73/2009 et, 2. la valeur totale de tous les droits au paiement attribués. Ouvrir la source officielle

L’agriculteur visé à l’article 22, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1120/2009 qui présente une demande

d’allocation de la réserve nationale bénéficie de droits au paiement sous réserve que les conditions suivantes soient

remplies

l’achat total ou partiel doit concerner une exploitation répondant aux exigences de l’article 2 de la loi précitée

du 18 avril 2008;

l’agriculteur acheteur doit dénoncer le bail à la première échéance possible.

Section III – Réserve nationale Sous-section I – Constitution de la réserve nationale 1. les plafonds fixés pour le Grand-Duché de Luxembourg à l’annexe VIII du règlement (CE) n° 73/2009 et, 2. la valeur totale de tous les droits au paiement attribués.

Art. 14 — Section III – Réserve nationale Sous-section I – Constitution de la réserve nationale 1. les plafonds fixés pour le Grand-Duché de Luxembourg à l’annexe VIII du règlement (CE) n° 73/2009 et, 2. la valeur totale de tous les droits au paiement attribués. Ouvrir la source officielle

(1) Lorsqu’un agriculteur remplit les conditions des cas visés aux articles 12 ou 13, l’agriculteur dépourvu

de tout droit au paiement bénéficie d’un nombre de droits au paiement égal au nombre d’hectares qu’il déclare dans sa

première demande de paiements à la surface suivant sa demande d’allocation. L’agriculteur qui dispose de droits au

paiement bénéficie d’un nombre de droits au paiement égal au nombre d’hectares qu’il déclare dans sa première

demande de paiements à la surface suivant sa demande d’allocation et pour lesquels il ne détient aucun droit au

paiement. La valeur des droits alloués est égale à la moyenne régionale.

(2) Lorsqu’un agriculteur remplit les conditions pour l’application des articles 12 et 13, le nombre de droits au

paiement auquel il peut prétendre est égal au nombre le plus élevé qu’il puisse obtenir en appliquant séparément

chacune des dispositions pour lesquelles il remplit les conditions.

Section III – Réserve nationale Sous-section I – Constitution de la réserve nationale 1. les plafonds fixés pour le Grand-Duché de Luxembourg à l’annexe VIII du règlement (CE) n° 73/2009 et, 2. la valeur totale de tous les droits au paiement attribués.

Art. 15 — Section III – Réserve nationale Sous-section I – Constitution de la réserve nationale 1. les plafonds fixés pour le Grand-Duché de Luxembourg à l’annexe VIII du règlement (CE) n° 73/2009 et, 2. la valeur totale de tous les droits au paiement attribués. Ouvrir la source officielle

Dans les zones soumises à des programmes de restructuration ou de développement concernant des

interventions publiques, l’agriculteur qui déclare un nombre d’hectares inférieur d’au moins 0,3 hectare au nombre

correspondant aux droits au paiement et l’agriculteur, disposant exclusivement de surfaces viticoles éligibles, qui déclare

un nombre d’hectares inférieur d’au moins 0,1 hectare au nombre correspondant aux droits au paiement, peuvent

demander un recalcul de la valeur unitaire des droits au paiement.

Section III – Réserve nationale Sous-section I – Constitution de la réserve nationale 1. les plafonds fixés pour le Grand-Duché de Luxembourg à l’annexe VIII du règlement (CE) n° 73/2009 et, 2. la valeur totale de tous les droits au paiement attribués.

Art. 16 — Section III – Réserve nationale Sous-section I – Constitution de la réserve nationale 1. les plafonds fixés pour le Grand-Duché de Luxembourg à l’annexe VIII du règlement (CE) n° 73/2009 et, 2. la valeur totale de tous les droits au paiement attribués. Ouvrir la source officielle

(1) La réserve nationale peut être utilisée selon les conditions décrites aux paragraphes suivants pour les

jeunes agriculteurs nouvellement installés depuis le 16 avril 2004 et qui n’ont pas encore bénéficié ou demandé l’octroi

d’une quantité de référence supplémentaire de lait au titre de leur installation. Une demande introduite au titre du

présent article vaut renonciation définitive au bénéfice d’une telle quantité de référence supplémentaire de lait.

La réserve nationale peut également être utilisée selon les conditions décrites aux paragraphes suivants pour les

jeunes agriculteurs disposant de surfaces viticoles éligibles et installés dans le cadre de la loi précitée du 18 avril 2008.

Sont à considérer comme jeunes agriculteurs nouvellement installés ceux qui le dernier jour de la période de dépôt

annuelle visée au paragraphe 4 remplissent les conditions prévues à l’article 9 de la loi précitée du 18 avril 2008.

(2) L’agriculteur répondant aux conditions visées au paragraphe (1) peut demander l’allocation d’un montant

correspondant à une valeur de 3.030 euros.

Le montant en question est alloué sous forme d’une augmentation linéaire de la valeur unitaire des droits au

paiement que l’agriculteur détient en propriété jusqu’à concurrence d’un montant de 5.000 euros par droit au paiement.

Le cas échéant, un droit au paiement supplémentaire correspondant à un hectare est alloué à l’agriculteur dont la valeur

unitaire correspond au montant restant à allouer.

(3) La réserve nationale est utilisée dans les limites des montants disponibles sans que l’application des dispositions

du présent article puisse faire diminuer la réserve nationale en-dessous de 50.000 euros.

Lorsque la réserve nationale ne suffit pas à satisfaire l’ensemble des demandes introduites au titre du présent article,

l’allocation du montant visé au paragraphe 2 se fait en premier lieu par ordre chronologique en fonction de la période

de dépôt annuelle visée au paragraphe 4 de la demande et en second lieu proportionnellement par rapport aux

disponibilités de la réserve nationale.

La prise en considération des demandes qui n’ont pas pu être satisfaites est reportée en attendant que la réserve

nationale a pu être portée au dessus de 50.000 euros.

(4) Les demandes d’allocation doivent être introduites auprès du Service d’Economie rurale entre le 1er juin et le 31

janvier de l’année civile suivante au moyen d’un formulaire mis à disposition par celui-ci.

Toutefois, en 2011, les demandes d’allocation peuvent être introduites jusqu’à l’expiration d’un délai de six semaines

suivant l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal.

(5) Les droits au paiement auxquels les jeunes agriculteurs peuvent prétendre au titre du présent article ne font pas

obstacle à l’allocation des droits au paiement prévus par les autres articles de la présente sous-section.

Section IV – Intégration des aides couplées dans le régime de paiement unique

Art. 17 — Section IV – Intégration des aides couplées dans le régime de paiement unique Ouvrir la source officielle

(1) La prime aux protéagineux et le paiement à la surface pour les fruits à coque sont intégrés dans le

régime de paiement unique conformément aux alinéas suivants.

L’intégration est réalisée avec effet à partir de l’année 2010.

Sont éligibles à l’attribution ou de l’augmentation des droits au paiement, les agriculteurs qui

ont bénéficié de paiements au titre des régimes considérés au cours de l’une des années 2005 à 2008,

ont introduit une demande au paiement unique au titre de l’année 2010 et,

dont la demande au paiement unique de l’année 2010 contient une surface minimale de 0,3 hectare.

Dans la limite des montants figurant à l’annexe XII du règlement (CE) n° 73/2009, lesdites aides couplées sont

réparties de la manière suivante entre les agriculteurs

pour la prime aux protéagineux, la surface déterminée moyenne par exploitation concernée au titre des quatre

années précitées est multipliée par le montant de la prime aux protéagineux par hectare.

Le montant ainsi obtenu est augmenté d’un montant correspondant à 10% de la différence entre

le montant prédéterminé d’une part et

le montant le plus élevé calculé sur base de la surface déterminée par exploitation concernée au titre de chacune

des quatre années précitées multipliée par le montant de la prime aux protéagineux par hectare d’autre part;

pour le paiement à la surface pour les fruits à coque, est retenu le montant le plus élevé calculé sur base de la

surface déterminée par exploitation concernée au titre de chacune des quatre années précitées multipliée par les

montants d’aides respectifs pour les noix et les noisettes par hectare prévus à l’article 4 du règlement grand-

ducal modifié du 24 novembre 2005 fixant les modalités d’application des régimes de soutien communautaires en

faveur des protéagineux, de fruits à coque et de cultures énergétiques d’autre part.

(2) Les demandes d’attribution ou d’augmentation des droits au paiement doivent être introduites auprès du Service

d’Economie rurale, moyennant utilisation des formulaires que le service a fait à cet effet parvenir aux intéressés, dans

un délai de six semaines à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.

Le Ministre décide du bien-fondé de la demande, fixe la valeur et porte sa décision à la connaissance des agriculteurs

concernés.

Titre III – Conditionnalité

Art. 18 — Titre III – Conditionnalité Ouvrir la source officielle

(1) Les dispositions à respecter dans le cadre de l’interdiction de réduction, de destruction ou de

changement de biotopes prévue à l’article 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature

et des ressources naturelles sont fixées à l’annexe I.

(2) Les exigences minimales pour les bonnes conditions agricoles et environnementales sont fixées à l’annexe II.

Titre III – Conditionnalité changement de biotopes prévue à l’article 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles sont fixées à l’annexe I.

Art. 19 — Titre III – Conditionnalité changement de biotopes prévue à l’article 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles sont fixées à l’annexe I. Ouvrir la source officielle

(1) Lorsqu’une diminution au détriment des terres consacrées aux pâturages permanents de plus de 5% du

rapport visé à l’article 3, paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1122/2009 est constatée sur base des demandes d’aide à

la surface et des recensements viticoles au titre d’une année donnée, les agriculteurs qui demandent une aide au titre

de tout régime d’aide visé à l’annexe I du règlement (CE) n° 73/2009 sont informés par le Service d’Economie rurale

que pour l’année subséquente, les terres consacrées aux pâturages permanents ne peuvent être réaffectées sans

autorisation préalable et sous les conditions suivantes

a) en cas de conversion d’une partie des prairies et pâturages permanents de l’exploitation en terres arables

une surface de cultures arables doit être ensemencée en prairies et pâturages permanents au moyen d’un

mélange approprié durant l’année de la conversion ou une surface de prairies temporaires doit être réaffectée

aux prairies et pâturages permanents,

la surface totale ainsi réaffectée doit correspondre à au moins 95% de la surface de prairies et pâturages

permanents concernée par la conversion,

peut faire l’objet d’une conversion en terres arables par an au maximum 6 hectares de la surface en prairies

et pâturages permanents si celle-ci est inférieure à 60 hectares et au maximum 10% de la surface en prairies

et pâturages permanents si celle-ci est supérieure ou égale à 60 hectares,

b) en cas de renouvellement des prairies et pâturages permanents

le réensemencement doit avoir lieu sur la même parcelle agricole, au plus tard l’année suivant la destruction

de la végétation herbacée de la prairie ou du pâturage permanent, au moyen d’un mélange approprié,

peut faire l’objet d’une conversion en terres arables par an au maximum 6 hectares de la surface en prairies

et pâturages permanents si celle-ci est inférieure à 60 hectares et au maximum 10% de la surface en prairies

et pâturages permanents si celle-ci est supérieure ou égale à 60 hectares,

c) lorsqu’un agriculteur effectue une réorientation importante de son exploitation, que l’orientation technico-

économique de l’exploitation ne convient pas à l’exploitation de prairies et pâturages permanents ou que

l’exploitant change l’affectation des prairies et pâturages permanents touchés par un remembrement, l’exploitant

doit présenter un projet de réaffectation de ses prairies et pâturages permanents au Service d’Economie rurale

qui consulte l’Administration des services techniques de l’agriculture afin de vérifier si cette réaffectation ne porte

pas préjudice aux intérêts environnementaux. Le cas échéant, l’autorisation de réaffectation peut être

subordonnée à la participation à un programme prévu au règlement grand-ducal du 26 août 2009 instituant un

régime d’aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection

de l’environnement et de l’entretien de l’espace naturel.

Dans tous les cas de dérogation prévus à l’alinéa précédent, les prairies et pâturages permanents réensemencés

peuvent faire l’objet d’un changement d’affectation au plus tôt cinq ans après le semis en question, à moins que les

agriculteurs n’introduisent une demande dûment motivée en vue de l’autorisation d’un renouvellement selon les

conditions prévues à l’alinéa 1er, point b). La décision du Ministre doit parvenir au requérant dans les trois mois de la

réception de la demande d’autorisation complète.

Afin de pouvoir bénéficier de l’autorisation susvisée, les agriculteurs doivent introduire auprès du Service

d’Economie rurale une demande correspondante entre le jour qui suit la réception de l’information du Service

d’Economie rurale visée à l’alinéa 1er et le 15 mars.

(2) Lorsque l’obligation visée à l’article 3, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1122/2009 n’est plus respectée sur base

des demandes d’aide à la surface et des recensements viticoles au titre d’une année donnée, les agriculteurs qui

demandent une aide au titre de tout régime d’aide visé à l’annexe I du règlement (CE) n° 73/2009 sont informés par le

Service d’Economie rurale de l’obligation de rétablir pour l’année subséquente un pourcentage des terres qui avaient

été consacrées aux pâturages permanents puis ont été converties à d’autres utilisations, ce pourcentage étant établi

conformément à l’article 4, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1122/2009. Les dispositions du paragraphe 1 restent

également applicables.

Titre III – Conditionnalité changement de biotopes prévue à l’article 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles sont fixées à l’annexe I.

Art. 20 — Titre III – Conditionnalité changement de biotopes prévue à l’article 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles sont fixées à l’annexe I. Ouvrir la source officielle

Outre les exigences visées à l’article 6 du règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant

l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture, les exigences visées à l’annexe III sont également à respecter.

Titre IV – Système intégré de gestion et de contrôle

Chapitre I – Demande unique

Art. 21 — Chapitre I – Demande unique Ouvrir la source officielle

(1) Les demandes de paiements à la surface sont déposées auprès du Service d’Economie rurale, moyennant

utilisation des formulaires que le service a fait à cet effet parvenir aux intéressés, au plus tard le 1er mai de l’année civile

concernée.

(2) Les données relatives au recensement viticole sont déposées auprès de l’Institut viti-vinicole, moyennant

utilisation des formulaires que l’institut a fait à cet effet parvenir aux intéressés, au plus tard le 1er mai de l’année civile

concernée.

Chapitre II – Détermination des superficies

Section I – Eléments caractéristiques du paysage

Art. 22 — Section I – Eléments caractéristiques du paysage Ouvrir la source officielle

(1) Sont à considérer comme éléments caractéristiques les éléments suivants

haies;

talus;

tournières;

broussailles;

bosquets;

rangées d’arbres;

arbres isolés;

étangs.

(2) Les éléments caractéristiques linéaires sont intégrés dans la superficie totale d’une parcelle agricole si leur largeur

moyenne mesurée au sol ne dépasse pas 6 mètres.

Les éléments caractéristiques non linéaires sont intégrés dans la superficie totale d’une parcelle agricole si leur

surface ne dépasse pas 1,5 ares.

Les arbres isolés sont toujours intégrés dans la superficie totale d’une parcelle agricole.

Les rivières à l’intérieur de parcelles agricoles ou entre parcelles agricoles peuvent être intégrées dans la surface

totale de la parcelle agricole sous condition que leur largeur moyenne ne dépasse pas 3 mètres.

(3) Lorsque des parties de parcelles agricoles utilisées comme prairie ou pâturage présentent un degré

d’embroussaillement jusqu’à 50% au plus, celles-ci sont intégrées dans la surface totale de la parcelle agricole, sous

condition qu’elles

soient exploitables par pâturage ou fauchage;

fassent l’objet d’une utilisation agricole continue.

(4) A l’exception des surfaces utilisées comme cultures permanentes au sens de l’article 2, point b) du règlement

(CE) n° 1120/2009, les parcelles agricoles présentant une densité d’arbres de plus de 50 arbres par hectare ne sont pas

éligibles. Toutefois, pour l’année 2010, cette densité limite est de 100 arbres. La densité est déterminée sur la partie de

la parcelle agricole effectivement plantée d’arbres.

(5) Les talus et terrasses des vignobles en pente sont à considérer comme éléments caractéristiques et sont intégrés

dans la surface totale d’une parcelle agricole plantée en vignes si leur largeur moyenne ne dépasse pas 6 mètres.

Section II – Taille minimale des parcelles agricoles

Art. 23 — Section II – Taille minimale des parcelles agricoles Ouvrir la source officielle

Chaque parcelle faisant l’objet d’une demande doit avoir une taille minimale de 5 ares.

Chapitre III – Autorités compétentes

Art. 24 — Chapitre III – Autorités compétentes Ouvrir la source officielle

(1) Le Service d’Economie rurale, l’Institut viti-vinicole et l’Unité de Contrôle sont chargés de l’application

du présent règlement grand-ducal conformément aux paragraphes suivants.

(2) Le Service d’Economie rurale est l’autorité compétente en particulier

pour la gestion et le contrôle administratif des demandes de paiements à la surface;

pour l’octroi initial des droits au paiement;

pour la gestion du système d’identification et d’enregistrement des droits au paiement;

pour la gestion et le contrôle administratif de la conditionnalité.

(3) L’Institut viti-vinicole est l’autorité compétente en particulier

pour la gestion et le contrôle administratif des superficies viticoles;

pour la gestion du recensement viticole.

(4) L’Unité de Contrôle est l’autorité compétente en particulier

pour le contrôle sur place des demandes de paiements à la surface et de la conditionnalité;

pour la coordination des contrôles sur place.

Les administrations chargées de la mise en œuvre des dispositions de l’annexe II du règlement (CE) n° 73/2009

prêtent assistance à l’organisme payeur en vue de l’exécution des contrôles du respect des obligations en matière de

conditionnalité.

(5) Les contrôles administratifs et sur place sont effectués selon les principes applicables et sur base des données

disponibles en vertu des règlements (CE) n° 73/2009 et (CE) n° 1122/2009.

Chapitre IV – Réductions et exclusions

Art. 25 — Chapitre IV – Réductions et exclusions Ouvrir la source officielle

Dans les limites des modalités applicables aux réductions et exclusions en cas de non-conformité des règles

de la conditionnalité fixées aux articles 23 et 24 du règlement (CE) n° 73/2009 et aux articles 70 à 72 du règlement

(CE) n° 1122/2009, le détail des réductions à appliquer aux différents cas de non-conformité relatifs à la conditionnalité

est fixé à l’annexe IV.

Les cas de non-conformité qui sont à considérer comme mineurs compte tenu de leur gravité, de leur étendue et

de leur persistance, les délais à l’intérieur desquels l’agriculteur concerné est tenu de remédier à la situation ainsi que

les réductions à appliquer dans les cas où l’agriculteur n’a pas remédié à la situation dans lesdits délais sont fixés à

l’annexe IV.

Les réductions à appliquer en cas de non-déclaration de l’ensemble des surfaces sont fixées comme suit

lorsque la différence entre la superficie globale déclarée dans la demande unique d’une part et la superficie

déclarée plus la superficie des parcelles non déclarées d’autre part est supérieure à 3% de la superficie déclarée,

le montant des aides visées subit une réduction de 1% et,

lorsque la différence entre la superficie globale déclarée dans la demande unique d’une part et la superficie

déclarée plus la superficie des parcelles non déclarées d’autre part est supérieure à 5% de la superficie déclarée,

le montant des aides visées subit une réduction de 3%.

Chapitre IV – Réductions et exclusions de la conditionnalité fixées aux articles 23 et 24 du règlement (CE) n° 73/2009 et aux articles 70 à 72 du règlement (CE) n° 1122/2009, le détail des réductions à appliquer aux différents cas de non-conformité relatifs à la conditionnalité est fixé à l’annexe I

Art. 26 — Chapitre IV – Réductions et exclusions de la conditionnalité fixées aux articles 23 et 24 du règlement (CE) n° 73/2009 et aux articles 70 à 72 du règlement (CE) n° 1122/2009, le détail des réductions à appliquer aux différents cas de non-conformité relatifs à la conditionnalité est fixé à l’annexe I Ouvrir la source officielle

Outre les réductions fixées en application de l’article 25, les agriculteurs qui ne respectent pas les

conditions prévues à l’article 19, paragraphe 1, alinéa 1 sont obligés de se conformer aux dites conditions en

ensemençant une partie correspondante en prairies et pâturages permanents. La période de cinq ans visée à l’article

19, paragraphe 1, alinéa 2 commence à courir à partir de la mise en conformité aux conditions précitées.

Chapitre IV – Réductions et exclusions de la conditionnalité fixées aux articles 23 et 24 du règlement (CE) n° 73/2009 et aux articles 70 à 72 du règlement (CE) n° 1122/2009, le détail des réductions à appliquer aux différents cas de non-conformité relatifs à la conditionnalité est fixé à l’annexe I

Art. 27 — Chapitre IV – Réductions et exclusions de la conditionnalité fixées aux articles 23 et 24 du règlement (CE) n° 73/2009 et aux articles 70 à 72 du règlement (CE) n° 1122/2009, le détail des réductions à appliquer aux différents cas de non-conformité relatifs à la conditionnalité est fixé à l’annexe I Ouvrir la source officielle

Est retenu comme unique cas de non-conformité du domaine concerné le cas de non-conformité qui de

par son étendue, sa gravité et son caractère persistant est considéré comme occasionnant le pourcentage de réduction

le plus élevé.

Chapitre IV – Réductions et exclusions de la conditionnalité fixées aux articles 23 et 24 du règlement (CE) n° 73/2009 et aux articles 70 à 72 du règlement (CE) n° 1122/2009, le détail des réductions à appliquer aux différents cas de non-conformité relatifs à la conditionnalité est fixé à l’annexe I

Art. 28 — Chapitre IV – Réductions et exclusions de la conditionnalité fixées aux articles 23 et 24 du règlement (CE) n° 73/2009 et aux articles 70 à 72 du règlement (CE) n° 1122/2009, le détail des réductions à appliquer aux différents cas de non-conformité relatifs à la conditionnalité est fixé à l’annexe I Ouvrir la source officielle

Le repreneur d’une exploitation doit informer le Service d’Economie rurale du transfert de l’exploitation

et demander le paiement de l’aide avant le 1er novembre de l’année civile concernée.

Titre V – Dispositions finales

Art. 29 — Titre V – Dispositions finales Ouvrir la source officielle

Les annexes I, II, III et IV font partie intégrante du présent règlement grand-ducal.

Titre V – Dispositions finales

Art. 30 — Titre V – Dispositions finales Ouvrir la source officielle

Sont abrogés

le règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2005 portant certaines mesures d’application, au Grand-Duché de

Luxembourg, du régime de paiement unique et de la conditionnalité dans le cadre de la politique agricole

commune,

le règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2005 portant mesures complémentaires d’application, au

Grand-Duché de Luxembourg, du régime de paiement unique et de la conditionnalité, et exécution du système

intégré de gestion et de contrôle dans le cadre de la politique agricole commune,

le règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2005 fixant certaines modalités d’application des régimes de

soutien communautaires en faveur de protéagineux, de fruits à coque et de cultures énergétiques.

Titre V – Dispositions finales le règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2005 portant certaines mesures d’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de paiement unique et de la conditionnalité dans le cadre de la politique agricole commune,

Art. 31 — Titre V – Dispositions finales le règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2005 portant certaines mesures d’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de paiement unique et de la conditionnalité dans le cadre de la politique agricole commune, Ouvrir la source officielle

Les dispositions de l’article 16 s’appliquent à partir du 1er janvier 2009.

Titre V – Dispositions finales le règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2005 portant certaines mesures d’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de paiement unique et de la conditionnalité dans le cadre de la politique agricole commune,

Art. 32 — Titre V – Dispositions finales le règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2005 portant certaines mesures d’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de paiement unique et de la conditionnalité dans le cadre de la politique agricole commune, Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Notre Ministre délégué au

Développement durable et aux Infrastructures et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Agriculture,

Château de Berg, le 25 novembre 2011.

de la Viticulture

Henri

et du Développement rural,

Romain Schneider

Le Ministre délégué au Développement durable

et aux Infrastructures,

Marco Schank

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

ANNEXE I

Dispositions à respecter dans le cadre de l’interdiction de réduction, de destruction ou de

changement de biotopes prévue à l’article 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la

protection de la nature et des ressources naturelles

1. Le maintien des haies et des éléments de structure, tels que notamment talus, haies, broussailles, bosquets, est

obligatoire. La destruction ou la réduction permanente de ceux-ci sont interdites sauf en cas d’autorisation

accordée dans le cadre de la législation applicable en la matière.

2. Les interventions inappropriées telles que la coupe à ras des haies sur plus de 30% de leur longueur, si la longueur

totale dépasse cent mètres, sont interdites.

3. Toute nouvelle mesure de drainage est interdite. Toutefois, les mesures suivantes sont autorisées: l’entretien et

la réparation de drainages existants ainsi que les drainages de faible envergure qui ont obtenu toutes les

autorisations requises dans le cadre de la législation applicable en la matière.

4. Le boisement de terres agricoles ou de vaines, le défrichement et la mise en culture de fonds forestiers sont

interdits, sauf en cas d’autorisation accordée dans le cadre de la législation applicable en la matière.

5. L’enlèvement de vergers vivants à haute tige est interdit sauf en cas d’autorisation accordée dans le cadre de la

législation applicable en la matière.

6. L’enlèvement de rangées d’arbres et d’arbres solitaires est interdit sauf en cas d’autorisation accordée dans le

cadre de la législation applicable en la matière.

7. La dégradation écologique d’une rangée d’arbres par élagage exagéré pour permettre la circulation des engins

agricoles à proximité des troncs d’arbres est interdite.

8. La destruction d’une zone humide tels que les prairies et pâturages dont le niveau de la nappe phréatique est

constamment élevée et qui sont inondés en cas de pluie d’été ainsi que de pelouses sèches et de landes, par

remblayage, par drainage, par mise en labour ou par fertilisation inappropriée est interdite.

9. La destruction des zones de suintement en prairie permanente à écoulement permanent ou intermittent par mise

en canalisation souterraine, remblayage ou drainage est interdite.

10. La destruction par labour ou herbicides totaux des bandes herbacées et des talus le long des chemins ruraux est

interdite.

ANNEXE II

Bonnes conditions agricoles et environnementales

A. Erosion des sols

1. L’érosion en ravins, hormis celle causée par des cas de force majeure ou des circonstances externes

exceptionnelles indépendantes de la volonté de l’exploitant, doit être évitée sur les parcelles agricoles.

2. Les prairies qui présentent une pente supérieure à 12% sur une surface d’au moins 50 ares ne doivent pas

être labourées.

3. Les terrasses de retenue existantes doivent être maintenues.

4. Un travail mécanique des sols des vignobles est interdit entre le 1er octobre et le 1er mars sauf en cas d’apport

de matière organique, en cas de replantation et en cas de travaux de sous-solage ayant pour objet l’aération

du sol en profondeur sans destruction de l’enherbement.

B. Matières organiques du sol et structure des sols

1. Aux fins du maintien des niveaux de matières organiques du sol et de la protection de la structure des sols,

l’agriculteur, dont l’exploitation a moins de 0,75 unité fertilisante par hectare (0,75 UF/ha) de surface agricole

utile et dont au moins la moitié de la surface agricole utile est constituée de terres arables, doit cultiver au

moins trois cultures sur la surface cultivée de l’année en cours.

Des terres mises en jachère et des superficies non cultivées sont considérées comme une seule culture.

Chacune des cultures doit représenter au moins 15% des terres arables. Les cultures de même espèce, mais

de variétés différentes, sont considérées comme une seule culture.

Dans le cas où il y a plus de trois cultures, la condition ayant trait à la superficie minimale de 15% des terres

arables peut être remplie par le rassemblement de plusieurs cultures.

a) Les exigences ne s’appliquent pas pour des terres arables cultivées par des cultures permanentes ou

pluriannuelles.

b) Les exigences sont remplies, lorsque l’exploitant, qui ne cultive que deux cultures par an, peut prouver à

la satisfaction de l’autorité compétente, qu’il cultive pendant au moins trois années consécutives une autre

culture sur ses parcelles agricoles, ou bien, dans le cas d’un échange de parcelles agricoles effectué avec

d’autres exploitants, peut prouver à la satisfaction de l’autorité compétente que des cultures différentes

sont cultivées pendant trois années consécutives sur la parcelle agricole en question.

c) Aux fins du calcul des unités fertilisantes, les fertilisants organiques provenant des bovins, ovins, caprins,

porcins, équidés et volailles sont convertis comme suit

Une unité fertilisante (UF) correspond à 85 kg d’azote total provenant des déjections animales solides et

liquides. Les différentes espèces de bétail sont converties en unités fertilisantes selon le tableau 1 ci-après

Tableau 1

d) En ce qui concerne les exploitations qui disposent d’une installation de biométhanisation et qui pratiquent

la cofermentation de matières organiques, le nombre d’UF total calculé pour leur exploitation est

augmenté des valeurs suivantes

(i) cofermentation de biomasse produite sur l’exploitation elle-même

Par hectare de la culture concernée

Tableau 2

Cultures

Unités fertilisantes

maïs

2,0 UF/ha

cultures pérennes telles que prairies permanentes et

prairies temporaires, y compris le trèfle, la luzerne et

les mélanges de graminées et/ou de légumineuses

2,5 UF/ha

betteraves

2,0 UF/ha

autres cultures

les valeurs sont fixées par l'Administration des services

techniques de l'agriculture en fonction du type de

culture, de leur teneur en azote et des rendements

Types d'animaux

Unités

fertilisantes

Cheval > 6 mois

0,80 UF

Poulains jusqu'à 6 mois, poneys, ânes

0,50 UF

Bovin

Veau 0 - 1 an

0,35 UF

Bovin 1-2 ans (mâle ou femelle)

0,50 UF

Vache laitière (production annuelle < 5500 l)

1,00 UF

Vache laitière (production annuelle 5500-6500 l)

1,10 UF

Vache laitière (production annuelle > 6500 l)

1,20 UF

Autres vaches et bovins > 2 ans

0,80 UF

Mouton / Chèvre

0,15 UF

Porc reproducteur

(truie d'élevage, y compris porcelets jusqu'à

max. +/- 8 kg)

0,20 UF

Truies de remonte

0,15 UF

Elevage de porcelets de +/-8-30 kg

Soit par place

0,03 UF

Soit par 100 porcelets produits

0,50 UF

Porc à l'engrais > 30 kg

Soit par place

0,09 UF

Soit par 10 porcs produits

0,38 UF

Autres porcs

0,20 UF

Poules pondeuses

Par place

0,007 UF

Poulets de chair, pintades, autres

poules et poulets

Par place

0,003 UF

Lapines (de reproduction)

Par place

0,0425 UF

Autres lapins (à l'engrais)

Soit par place

0,004 UF

Soit par lapin produit

0,001 UF

Oies, dindes

Par place

0,01 UF

Canards

Par place

0,005 UF

Autruche et emu

Par place

0,035 UF

(ii) cofermentation de biomasse non produite sur l’exploitation elle-même

en cas de biomasse produite sur des terres agricoles, les dispositions du point (i) s’appliquent,

dans les autres cas, les valeurs sont fixées par l’Administration des services techniques de

l’agriculture en fonction de la nature du produit, de sa teneur en azote et des quantités.

e) Sont également pris en compte des transferts de fertilisants organiques provenant d’autres exploitations.

Tous les exploitants impliqués dans ces transferts sont tenus de faire approuver ceux-ci par

l’Administration des services techniques de l’agriculture.

f)

Lorsqu’un agriculteur ne remplit pas les conditions visées au présent point 1, il doit établir au niveau de

l’exploitation et avant le 31 décembre de l’année en cours, soit un bilan «matière organique», soit une

analyse de sol.

g) Le bilan «matière organique» doit respecter les conditions suivantes

(i) Le solde du bilan «matière organique» ne doit pas être, en moyenne sur l’exploitation, inférieur

à -75 kg équivalents d’humus par hectare et par an.

(ii) Le bilan en besoins de matière organique des cultures cultivées et de la reproduction de matière

organique par les résidus de cultures restants sur les parcelles agricoles ainsi que de l’amenée de

fertilisants organiques au niveau de l’exploitation au cours d’une année est établi sur base des tableaux

3 à 6 ci-après.

Tableau 3

Facteurs standard concernant les variations du stock d’humus du sol en fonction des cultures

en équivalents d’humus (kg de carbone humique total) par hectare et par an

cultures principales

Betterave fourragère et sucrière, y compris les productions de semences

-760

Pommes de terre, ainsi que légumes et plantes médicinales du premier groupe

-760

Maïs ensilage, maïs grain ainsi que légumes et plantes médicinales du deuxième groupe

-560

Céréales, y compris les plantes oléagineuses et les plantes à fibres, tournesol ainsi que

légumes et plantes médicinales du troisième groupe

-280

Cultures protéagineuses

Les facteurs concernant les betteraves, les céréales y compris le maïs grain ne

comprennent pas les effets des co-produits.

Pour toutes les autres cultures, les effets liés aux co-produits sont compris dans les

valeurs citées.

prairies temporaires

Graminées, légumineuses, mélanges de graminées et de légumineuses, multiplication

de semences de graminées et de semences de légumineuses ainsi que légumes et

plantes médicinales du quatrième groupe

par année principale d'utilisation

année de semis

Semis nu de printemps

Semis sous couvert de plantes fourragères

Sous-semis

Semis nu d’été

cultures dérobées

culture dérobée (engrais vert)

culture dérobée (utilisation à des fins fourragères)

culture dérobée semées en sous-semis et utilisées comme engrais vert

jachères

couverture spontanée

à partir de l'automne y compris l'année du gel suivante

à partir du printemps de l'année du gel

couverture ensemencée

à partir de l'été y compris l'année du gel suivante *

à partir du printemps de l'année du gel

* vaut aussi pour les années subséquentes

Tableau 4

Classification de légumes, de plantes aromatiques et médicinales selon leurs besoins en humus

Classe

Légumes / plantes

Classe 1

chou-fleur, brocoli, chou chinois, digitale, concombre, sellerie-rave, citrouille, poireau,

rhubarbe, chou rouge, tomate, sellerie en branches, chou blanc, chou frisé, courgette,

cantaloup

Classe 2

aubergine, chicorée (racine), ravenelle, camomille, ail, chou-navet, mauve, carotte, raifort,

poivron, panais, souci, chélidoine, salsifis, rudbeckia, maïs sucré

Classe 3

prêle des champs, grande aunée, fenouil médicinal, valériane, arnica, Bergbohnenkraut, grand

boucage, persil, sarriette, bourrache, ortie, haricot nain, scorpène, aneth, origan, guimauve,

salade de feuille de chêne, laitue d'hiver, endive, angélique, estragon, plantes à fibres, mâche,

fenouil, verge d'or, Grünerbse, chou vert, houblon, millepertuis, chou-rave, laitue, bleuets,

cumin, Lollo, livèche, marjolaine, bette, grande camomille, oenothère, fruits oléagineux,

menthe poivrée, barbe à capucin, Radies, radis, Romana, betterave rouge, sauge, achillée,

ciboulette, épinard, plantain lancéolé, haricots à rame, tabac, thym, mélisse officinale, oignon

Classe 4

trigonelle, trèfle musqué, mélilot

Tableau 5

Facteurs standard de conversion de substances organiques en équivalents d’humus

(kg de carbone humique total) par tonne (t) de substrat*

*

La reproduction d’humus du sol (1 tonne) correspond à 200 kg de carbone, 1 unité d’humus du sol correspond à 580 kg

de carbone.

substance

kg C-humique

par t de substrat

matière sèche

(%)

substances végétales

paille

engrais verts, feuilles de betteraves

déchets verts

fumier d'étable

frais

putrifié

composté

lisier

porcins

bovins

volailles (fiantes)

déchets verts (Bioabfall)

non putréfiés

compost frais

compost mûr

boues d'épuration

putréfiés, non traités

chaulés

résidus de fermentation

(stations de biogaz)

liquides

solides

compostés

autres

compost d'écorces

boues d'étang

Tableau 6

Valeurs guides pour le ratio

«produit de récolte principal / produit de récolte secondaire

(ratio grain/paille, resp. ratio racine ou tubercule/feuille)»

Ces valeurs sont à considérer comme valeurs guides. Dans des cas motivés, (p.ex. choix de variétés

particulières, cultures non listées) d’autres valeurs peuvent être appliquées.

h) Lorsque des analyses de sol sont effectuées, les taux minimaux en matière organique doivent répondre

aux exigences du tableau 7 ci-après

Tableau 7

Teneur en matière organique en fonction du type de sol

La conversion de carbone organique en matière organique se fait par multiplication à l’aide du facteur 1.72.

Les analyses de sols sont à effectuer par parcelle agricole. La moyenne pondérée par surface de la teneur

en matière organique est calculée pour chaque type de sol du tableau 7.

Les résultats des analyses du sol et du bilan «matière organique» sont à conserver sur l’exploitation et

doivent être disponibles en cas de contrôle.

Des mesures correctives appropriées doivent être prises lorsque les teneurs minimales de matière

organique définies dans le tableau précédant ne sont pas atteintes. Afin de contrôler l’efficacité des

mesures correctives, les analyses de matières organiques sont à répéter de manière régulière, à savoir

tous les cinq ans.

Une dérogation pour des raisons écologiques, ou de protection des ressources naturelles peut être

accordée par l’Administration des services techniques de l’agriculture.

2. Le nombre des labours de sols viticoles est limité à trois fois par année sauf en cas de replantation d’un

vignoble.

C. Niveau minimal d’entretien

1. Toutes les terres agricoles doivent être maintenues en bonnes conditions agronomiques: la prolifération de

mauvaises herbes telles que les orties, oseilles, chardons, fougères, bromes, millets et folles avoines ainsi que

l’envahissement par des espèces ligneuses, doit être évitée.

La lutte contre la prolifération des mauvaises herbes doit être effective à partir d’un seuil de

a) chardons à partir d’une couverture de 25% de la surface ou des places comprenant une surface supérieure

à 1 are;

b) orties, oseilles, fougères, bromes, millets et folles avoines à partir d’une couverture de 25% de la surface

ou des places comprenant une surface supérieure à 2,5 ares.

L’abandon des terres agricoles ainsi que leur conversion en terres incultes sont interdits.

Nature du sol

Teneur en matière organique

Léger

1,0%

Moyen

1,5%

Lourd

2,0%

Sol schisteux

3,0%

Produit de récolte

ratio

colza d'hiver, navette d'hiver

1.3

colza d'été

1.7

avoine

1.1

orge d'été, orge brassicole

0.8

autres céréales d'été

0.8

blé d'hiver

0.8

orge d'hiver

0.8

triticale d'hiver

0.9

seigle d'hiver

0.9

maïs grain

betterave fourragère

0.4

betterave sucrière

0.7

lin oléagineux

1.6

tournesol

4.1

2. En cas de prairies et pâturages permanents ou temporaires, l’entretien se fait soit

a) par pâturage

Dans ce cas, une densité de pâturage minimale de 0,50 unité de gros bétail (0,50 UGB) par hectare par

an de superficie fourragère doit être respectée.

Le bétail est pris en compte de la façon suivante pour le calcul de la densité de pâturage minimale

(i) bovins

bovins > 2 ans

1,00 UGB/tête

bovins de 6 mois à 2 ans

0,60 UGB/tête

bovins < 6 mois

0,00 UGB/tête

(ii) autres herbivores

moutons adultes

0,15 UGB/tête

chèvres

0,15 UGB/tête

chevaux > 6 mois

1,00 UGB/tête

chevaux < 6 mois, poneys, ânes

0,60 UGB/tête

b) par fauchage ou mulching régulier

En cas de fauchage, au moins une coupe est à réaliser entre le 15 juin et le 15 septembre de l’année de la

demande au plus tard et le produit de la récolte doit être enlevé de la parcelle.

En cas de mulching, l’opération ne doit pas endommager de façon irréversible la couverture végétale.

3. Les terres arables y compris les jachères, à défaut d’être récoltées, doivent être entretenues par des

opérations de travail du sol appropriées. L’intervention a lieu au moins une fois entre le 15 juin et le 1er

septembre de l’année de la demande au plus tard.

4. Sur les terres mise en jachère, il est interdit

a) d’épandre des engrais minéraux ou organiques, des boues d’épuration ou des eaux usées. Toutefois, en

cas de couvert végétal créé par l’agriculteur, l’épandage d’engrais organiques est autorisé la première

année dans la limite prévue par le règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant

l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture;

b) d’employer des produits phytopharmaceutiques à l’exception des herbicides, pour lutter contre les

adventices vivaces.

En cas de terres arables mises en jachère, l’agriculteur doit créer un couvert végétal au plus tard en automne

de la première année de mise en jachère.

5. La lutte contre l’oïdium et le mildiou de la vigne est obligatoire, sauf dans les vignobles plantés avec des

cépages résistants contre ces maladies.

Au moins un labour ou une coupe des mauvaises herbes par an est à réaliser dans les vignobles. Cette

opération peut être remplacée par un traitement herbicide dans les vignobles difficilement mécanisables.

6. A l’exception de la lutte contre la prolifération des mauvaises herbes, les conditions minimales visées au

présent point C ne s’appliquent pas si elles ne sont pas compatibles avec les exigences de mesures

agroenvironnementales auxquelles les terres sont éventuellement soumises.

ANNEXE III

Les exploitants agricoles sont tenus d’observer les exigences suivantes

1. Si l’exploitant dispose, en moyenne, de plus de 170 kg d’azote total en provenance de fertilisants organiques par

ha et par an, il est obligé d’effectuer des transferts des excédents à d’autres exploitations disposant de parcelles

se prêtant à l’épandage en vertu des principes de bonne pratique agricole, de toute autre disposition

réglementaire éventuellement applicable en la matière et d’éventuelles mesures d’extensification applicables dans

le cadre de régimes agro-environnementaux. Tous les exploitants impliqués dans ces transferts sont tenus de

faire approuver ceux-ci par l’Administration des services techniques de l’agriculture.

2. La gestion des pâturages doit être telle qu’un surpâturage soit évité, c’est-à-dire que la densité de bétail pâturant

soit adaptée au potentiel de rendement de la végétation de la pâture pour éviter une destruction irréversible de

celle-ci. Une attention particulière est requise au cas où le bétail serait mis en pâture en dehors de la période de

végétation. L’exploitation détenant plus de 2,35 UGB de ruminants par ha (équivalent de 170 kg d’azote total par

ha) doit documenter le pâturage dans un cahier de pâturage qui comprend au moins le nombre et l’âge du bétail

mis en pâture, les périodes de pâturage ainsi qu’une description de la pâture (localisation et surface).

3. L’élevage doit être conduit de sorte que les rejets directs ou indirects d’effluents susceptibles de polluer les eaux

soient évités.

4. Le nettoyage et le remplissage des pulvérisateurs doivent être effectués de sorte que la pollution directe ou

indirecte des eaux de surface et souterraines soit évitée.

5. a) L’application de produits phytopharmaceutiques doit se limiter aux surfaces cultivées de sorte que la dérive

du brouillard de pulvérisation vers des surfaces non agricoles telles que talus, cours d’eau, lisières, haies,

chemins ruraux ainsi que la destruction chimique de la végétation y présente soient évitées.

b) Les traitements phytopharmaceutiques ne doivent pas être effectués si les conditions climatiques sont

inappropriées à leur efficacité, notamment en ce qui concerne le vent et la température.

c) Les produits phytopharmaceutiques doivent être utilisés de sorte que les doses maximales, les conditions

d’utilisation et les restrictions concernant les zones de protection des eaux potables, délimitées officiellement,

soient respectées.

6. L’entreposage de fumier sur les terres agricoles est interdit

à moins de 20 mètres des locaux habités ou occupés par des tiers et des établissements recevant du public

et de 5 mètres du terrain voisin sauf accord entre les parties concernées;

à moins de 10 mètres des rives d’un cours d’eau permanent ou temporaire et d’un plan d’eau;

à moins de 50 mètres des conduites d’amenées principales, des puits, des captages et des réservoirs d’eau

destinés à l’alimentation en eau potable;

à l’intérieur des périmètres de protection immédiate ou rapprochée des sources captées pour l’alimentation

en eau potable.

La durée d’entreposage sur une aire non consolidée (entreposage sur les terres agricoles) ne doit pas être

supérieure à 2 périodes végétales consécutives sur un même emplacement. L’entreposage ne peut se faire que

tous les 5 ans sur le même emplacement. Après l’enlèvement du fumier, l’exploitant doit recultiver l’aire de dépôt

pendant la période végétale subséquente.

7. L’aménagement de silos taupinières réalisés à même le sol est interdit

à l’intérieur des périmètres de protection immédiate, rapprochés et éloignés des sources et des captages

d’eau potable ;

à moins de 50 mètres des cours d’eau ainsi que des puits, des captages, des conduites d’amenées principales

et des réservoirs d’eau destinés à l’alimentation en eau potable;

à moins de 50 mètres des locaux habités ou occupés par des tiers et des établissements recevant du public;

au point bas d’un creux topographique.

La mise en place d’un silo taupinière sur un même emplacement ne peut se faire pendant plus de 2 périodes

végétales consécutives. Après l’enlèvement du silo, l’exploitant doit recultiver l’aire concernée pendant la période

végétale subséquente. Un même emplacement ne pourra être utilisé que tous les 5 ans pour une nouvelle mise

en place d’un silo taupinière.

ANNEXE IV

Réductions et exclusions en cas de non-conformité des règles de la conditionnalité

Spécifications du tableau

1. Les pourcentages de réduction à appliquer aux différents cas de non-conformité relatifs à la conditionnalité sont

déterminés comme suit

a) Le tableau ci-dessous attribue à chaque constatation de non-conformité un nombre de points en fonction de

la gravité, de l’étendue et de la persistance.

b) Les points ainsi déterminés sont additionnés respectivement par norme ou exigence telles que définies à

l’article 2 (34) et (35) du règlement (CE) n° 1122/2009 et le pourcentage de réduction est déterminé

conformément au tableau de correspondance ci-dessous.

Nombre de points

Catégorie

Réduction appliquée

0 ≤P <10

mineure

0%

10 ≤P <30

légère

1%

30 ≤P <100

moyenne

3%

P ≥ 100

grave

5%

Conformément à l’article 72, paragraphe 1, alinéa 1 du règlement (CE) n° 1122/2009, les cas de non-

conformité intentionnels font l’objet d’une réduction de 20%.

2. Dans les cas de non-conformité mineurs et pour lesquels une autorisation fait défaut, ladite autorisation doit être

demandée dans le délai fixé (colonne «délai de mise en conformité pour cas de non-conformité mineurs»). Le

refus de ladite autorisation constitue un cas de non-respect auquel un nombre de points est attribué (colonne

«Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre»).

3. Dans les cas de non-conformité mineurs et pour lesquels une mesure corrective n’est pas possible, l’exploitation

en question est avertie de la non-conformité sans que pour autant un pourcentage de réduction ne soit appliqué.

Lorsque suite à un avertissement infligé pour un cas de non-conformité mineur, le même cas de non-conformité

constaté respectivement au cours de l’année civile en question ou au cours des deux années civiles consécutives

est considéré comme léger.

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

A.1.001

Le maintien des haies et des éléments de

structure tels que notamment talus, haies,

broussailles, bosquets, est obligatoire.

La destruction ou

la réduction permanente

de ceux-ci sont interdites sauf en cas

d’autorisation accordée

dans le cadre de la

législation applicable en la

matière.

Bases légales nationales

Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la

protection de la nature et des ressources

naturelles (article 17)

Présent règlement grand-ducal

(annexe I, point 1)

Par rapport aux orthophotos

précédentes certains

éléments de structure

n’existent plus et l’autorisation

nécessaire fait défaut.

A.1.002

Les interventions inappropriées telles que la

coupe à ras des haies sur plus de 30% de leur

longueur, si la longueur totale dépasse cent

mètres, sont interdites.

Bases légales nationales

Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la

protection de la nature et des ressources

naturelles (article 17)

Présent règlement grand-ducal

(annexe I, point 2)

La réduction d’une haie d’une

longueur supérieure à cent

mètres, dépasse 30% de sa

longueur et l’autorisation

nécessaire fait défaut.

La réduction d’une haie d’une

longueur inférieure à cent

mètres, dépasse 50% de sa

longueur et l’autorisation

nécessaire fait défaut.

A.1.003

Toute nouvelle mesure de drainage est interdite.

Toutefois, les mesures suivantes sont

autorisées: l’entretien et la réparation de

drainages existants ainsi que les drainages de

faible envergure qui ont obtenu toutes les

autorisations requises dans le cadre de la

législation applicable en la matière.

Bases légales nationales

Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la

protection de la nature et des ressources

naturelles (article 17)

Présent règlement grand-ducal

(annexe I, point 3)

De nouvelles mesures de

drainage ont été effectuées

en l’absence des

autorisations requises sans

avoir de conséquences

négatives sur

l’environnement.

De nouvelles mesures de

drainage, effectuées en

l’absence des autorisations

requises, ont des

conséquences négatives sur

l’environnement.

14 jours

(spécifications

du tableau

point

2)

(spécifications

du tableau

point 2)

A.1.004

Le boisement de terres agricoles ou de vaines,

le défrichement et la mise en culture de fonds

forestiers sont interdits, sauf en cas

d’autorisation accordée dans le cadre de la

législation applicable en la matière.

Bases légales nationales

Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la

protection de la nature et des ressources

naturelles (article 17)

Présent règlement grand-ducal

(annexe I, point 4)

Par rapport aux orthophotos

précédentes, un boisement,

un défrichement ou une mise

en culture ont été effectués

sans l’autorisation requise.

14 jours

(spécifications

du tableau

point

2)

(spécifications

du tableau

point 2)

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

A.1.005

L’enlèvement de vergers vivants à haute tige est

interdit sauf en cas d’autorisation accordée dans

le cadre de la législation applicable en la

matière.

Bases légales nationales

Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la

protection de la nature et des ressources

naturelles (article 17)

Présent règlement grand-ducal

(annexe I, point 5)

Un verger vivant entier à

haute tige a été enlevé en

l’absence de l’autorisation

requise.

Quelques arbres ont été

enlevés en l’absence de

l’autorisation requise.

A.1.006

L’enlèvement de rangées d’arbres et d’arbres

solitaires est interdit sauf en cas d’autorisation

accordée dans le cadre de la législation

applicable en la matière.

Bases légales nationales

Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la

protection de la nature et des ressources

naturelles (article 17)

Présent règlement grand-ducal

(annexe I, point 6)

Une rangée d’arbres a été

enlevée en l’absence de

l’autorisation requise.

A.1.007

La dégradation écologique d’une rangée

d’arbres par élagage exagéré pour permettre la

circulation des engins agricoles à proximité des

troncs d’arbres est interdite.

Bases légales nationales

Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la

protection de la nature et des ressources

naturelles (article 17)

Présent règlement grand-ducal

(annexe I, point 7)

Elagage exagéré d’une

rangée d’arbres.

A.1.008

La destruction d’une zone humide tels que les

prairies et pâturages dont le niveau de la nappe

phréatique est constamment élevée et qui sont

inondés en cas de pluie d’été ainsi que de

pelouses sèches et de landes, par remblayage,

par drainage, par mise en labour ou par

fertilisation inappropriée est interdite.

Bases légales nationales

Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la

protection de la nature et des ressources

naturelles (article 17)

Présent règlement grand-ducal

(annexe I, point 8)

Destruction d’une zone

humide

Destruction d’une pelouse

sèche.

Destruction de landes.

A.1.009

La destruction des zones de suintement en

prairie permanente à écoulement permanent ou

intermittent par mise en canalisation

souterraine, remblayage ou drainage est

interdite.

Bases légales nationales

Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la

protection de la nature et des ressources

naturelles (article 17)

Présent règlement grand-ducal

(annexe I, point 9)

Destruction par mise en

canalisation souterraine,

remblayage ou drainage.

A.1.010

La destruction par labour ou herbicides totaux

des bandes herbacées et des talus le long des

chemins ruraux est interdite.

Bases légales nationales

Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la

Destruction de bandes

herbacées le long e chemins

ruraux et de talus par labour

d s

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

protection de la nature et des ressources

naturelles (article 17)

Présent règlement grand-ducal

(annexe I, point 10)

ou utilisation d’herbicides.

A.1.011

Est interdite pendant la période du 1er mars au

30 septembre la taille des haies vives et des

broussailles à l’exception de la taille des haies

servant à l’agrément des maisons d’habitation

ou des parcs, ainsi que celle rendue nécessaire

par des travaux effectués dans les peuplements

forestiers.

Base légale nationale

Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la

protection de la nature et des ressources

naturelles (article 17)

Taille des haies effectuée

dans la période du 1er mars

au 30 septembre.

A.1.012

Est interdite pendant la période du 1er mars au

30 septembre l’essartement à feu courant et

l’incinération de la couverture végétale des

prairies, friches ou bords de champs, de prés,

de terrains forestiers, de chemins et de routes.

Base légale nationale

Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la

protection de la nature et des ressources

naturelles (article 17)

Essartement à feu courant

effectué dans la période du

1er mars au 30 septembre.

A.1.013

Tout projet ou plan susceptible d’affecter une

zone protégée fait l’objet d’une évaluation de

ses incidences sur l’environnement.

Les plans de gestion élaborés pour les zones

Natura 2000 arrêtés par le Ministre de

l’Environnement sont à respecter.

Base légale nationale

Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la

protection de la nature et des ressources

naturelles (articles 12 et 37)

Non-respect du plan de

gestion.

A.1.014

Les plantes intégralement protégées ne peuvent

être enlevées de leur station, ni être déracinées,

endommagées ou détruites.

Base légale nationale

Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la

protection de la nature et des ressources

naturelles (article 19)

Des plantes intégralement

protégées ont été enlevées

de leur station.

Des plantes intégralement

protégées ont été déracinées.

Des plantes intégralement

protégées ont été

endommagées.

Des plantes intégralement

protégées ont été détruites.

A.1.015

La détention, l’achat, le transport, l’importation,

l’exportation, le colportage, l’échange, l’offre aux

fins de vente ou d’échange et la vente des

plantes intégralement protégées ou de

spécimens des plantes figurant à l’annexe 6 de

la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection

Base légale nationale

Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la

protection de la nature et des ressources

naturelles (article 19)

Disposition ne constituant

plus un cas de non-respect de

la conditionnalité depuis

l’application du règlement

(CE) n°73/2009.

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

de la nature et des ressources naturelles sont

interdits.

Cette interdiction s’applique à tous les stades du

cycle biologique de ces plantes, à l’état frais,

desséché ou autrement préservé.

La même interdiction s’applique aux parties de

ces plantes.

A.1.016

L’utilisation de tous les moyens non sélectifs

susceptibles d’entraîner localement la

disparition ou de troubler gravement la

tranquillité des populations d’une espèce est

interdite.

Base légale nationale

Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la

protection de la nature et des ressources

naturelles (articles 20 et 23)

La tranquillité des populations

d’une espèce a été troublée.

A.1.017

Les animaux intégralement protégés ne peuvent

être inquiétés, tués, chassés, capturés, détenus

ou naturalisés et ceci quel que soit le stade de

leur développement. Sont interdits la destruction

de leurs œufs et la détérioration ou la

destruction de leurs sites de reproduction ou de

leurs aires de repos et d’hibernation.

Base légale nationale

Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la

protection de la nature et des ressources

naturelles (articles 20 et 23)

Des oiseaux sauvages ont été

tués.

Des aires de repos ont été

enlevées.

Des œufs ont été enlevés.

Des couvées ont été

capturées.

Des couvées ont été

détruites.

intention

A.1.018

L’introduction dans la vie sauvage de spécimens

de la faune et de la flore non indigènes est

interdite sauf en cas d’autorisation accordée par

le Ministre ayant l’Environnement dans ses

attributions.

Base légale nationale

Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la

protection de la nature et des ressources

naturelles (article 30)

Disposition ne constituant

plus un cas de non-respect de

la conditionnalité depuis

l’application du règlement

(CE) n°73/2009.

A.1.019

L’importation de spécimens de la faune et de la

flore non indigènes dans le but de les rendre à la

vie sauvage est interdite sauf en cas

d’autorisation accordée par le Ministre ayant

l’Environnement dans ses attributions.

Base légale nationale

Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la

protection de la nature et des ressources

naturelles (article 30)

Disposition ne constituant

plus un cas de non-respect de

la conditionnalité depuis

l’application du règlement

(CE) n°73/2009.

A.2.001

Il est interdit de pratiquer l’épandage de

fertilisants azotés

- sur des jachères noires, des jachères à

couverture végétale spontanée ainsi que sur

des jachères pluriannuelles, sachant qu’il faut

entendre par jachère les terrains agricoles qui

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre

2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés

dans l’agriculture (article 6)

Epandage sur des jachères

noires, des jachères à

couverture végétale spontanée

ou sur des jachères

pluriannuelles.

Ecoulements superficiels

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

ne sont pas mis en culture, à des fins

alimentaires ou industrielles, pendant au

moins une période de végétation entière;

- sur les sols gelés en profondeur qui sont

susceptibles d’engendrer des écoulements

superficiels en dehors de la zone d’épandage

avant le dégel, sauf dérogation ministérielle;

- sur les sols détrempés, inondés ou enneigés

notamment lorsque leur capacité d’absorption

est dépassée, sauf dérogation ministérielle.

respectivement épandage sur

des sols gelés en profondeur

ou détrempés.

Epandage sur des sols

enneigés.

A.2.002

Il est interdit de pratiquer l’épandage de

fertilisants organiques à une distance de moins

de 10 mètres des cours d’eau et des plans

d’eau pour les fertilisants organiques.

Pour les fertilisants minéraux azotés, l’épandage

doit se faire de façon à ce que l’épandage soit

dirigé en sens opposé de la rive du cours d’eau.

Tout rejet de fertilisants azotés dans le cours

d’eau est interdit.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre

2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés

dans l’agriculture (article 6)

Non-respect de la distance de

10 mètres.

Non-respect de la distance de

10 mètres avec maintien

d’une distance visible.

Non-respect de la distance de

10 mètres avec maintien

d’une distance visible: non-

respect après avertissement.

Rejet de fertilisants

organiques ou minéraux

azotés dans le cours d’eau.

Ecoulement direct de lisier, de

purin dans l’eau à travers la

canalisation.

Mesure

corrective

impossible

Spécifications

du tableau

point 3

A.2.003

Tout rejet intentionnel de fertilisants azotés dans

le cours d’eau est interdit.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre

2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés

dans l’agriculture (article 6)

Rejet direct de fertilisants

organiques ou minéraux

azotés dans le cours d’eau,

écoulement direct de lisier, de

purin ou d’autres fertilisants

organiques dans l’eau à

travers la canalisation.

intention

A.2.004

Il est interdit de pratiquer l’épandage de

fertilisants azotés à une distance de moins de

50 mètres des puits, captages et réservoirs

d’eau potable pour les fertilisants organiques et

de moins de 10 mètres des puits et captages

d’eau potable pour les fertilisants minéraux

azotés.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre

2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés

dans l’agriculture (article 6)

Non-respect des distances

d’épandage pour les

fertilisants minéraux azotés.

Non-respect des distances

d’épandage pour les

fertilisants organiques.

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

A.2.005

Il est interdit de pratiquer l’épandage de lisier,

de purin et de boues d’épuration liquides

pendant la période du 15 octobre au 1er mars

sur les sols non couverts.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre

2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés

dans l’agriculture (article 6)

Non-respect de l’interdiction

temporelle de l’épandage.

A.2.006

Il est interdit de pratiquer l’épandage de lisier,

de purin et de boues d’épuration liquides

- pendant la période du 15 octobre au 15 février

sur les sols couverts autres que les prairies et

pâturages,

- pendant la période du 16 novembre au 31

janvier sur les prairies et les pâturages.

Les prairies et pâturages ayant reçu un

épandage de fertilisants organiques pendant la

période du 15 octobre au 15 février ne peuvent

être labourés avant le 15 février de l’année en

cours.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre

2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés

dans l’agriculture (article 6)

Non-respect de l’interdiction

temporelle de l’épandage sur

les sols autres que les pairies

et pâturages.

Non-respect de l’interdiction

temporelle de l’épandage sur

les prairies et pâturages.

Non-respect de l’interdiction

temporelle de l’épandage: cas

d’une moindre gravité.

Les prairies et pâturages

ayant reçu un épandage de

fertilisants organiques

pendant la période du 15

octobre au 15 février ont été

labourés avant le 15 février.

A.2.007

Il est interdit de pratiquer l’épandage de

fertilisants minéraux azotés pendant la période

du 16 novembre au 31 janvier.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre

2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés

dans l’agriculture (article 6)

Non-respect de l’interdiction

temporelle de l’épandage.

A.2.008

L’épandage de lisier, de purin et de boues

d’épuration liquides sur des sols en pente doit

être réalisé de telle sorte qu’il n’y ait pas de

ruissellement en dehors du champ d’épandage,

en tenant compte notamment

- de la nature et du travail du sol;

- du sens d’implantation de la couverture

végétale;

- des conditions climatiques correspondant aux

périodes d’épandage possibles;

- de la nature des fertilisants.

Sur des terrains à pente moyenne supérieure à

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre

2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés

dans l’agriculture (article 6)

Constatation d’un

ruissellement en dehors du

champ d’épandage.

Sur des terrains à pente

moyenne supérieure à 8% et

non couverts de végétation,

l’incorporation n’a pas été

réalisée dans les délais.

immédiatement

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

8% et non couverts de végétation, l’épandage

de fertilisants minéraux azotés, de lisier, de

purin et de boues d’épuration liquides est interdit

sauf s’il est suivi d’une incorporation au plus tard

48 heures après son application.

A.2.009

Article 6 du règlement grand-ducal modifié du

24 novembre 2000 concernant l’utilisation de

fertilisants azotés dans l’agriculture

Les épandages de fertilisants azotés ne sont

permis que pour couvrir les besoins

physiologiques des végétaux, veillant à limiter

les pertes d’éléments nutritifs et compte tenu

des disponibilités d’azote présentes dans le sol.

La quantité de fertilisants organiques épandue

par an et par hectare ne doit pas représenter

plus de 170 kg d’azote total, sauf pour les

cultures protéagineuses et les cultures pures de

légumineuses pour lesquelles la limite est de 85

kg d’azote total.

La quantité de fertilisants azotés épandue par

an et par hectare ne doit pas dépasser les

quantités de fumure azotée maximales telles

que définies au tableau de l’annexe I du

règlement grand-ducal modifié du 24 novembre

2000 concernant l’utilisation de fertilisants

azotés dans l’agriculture, en fonction de la

nature et du rendement des cultures et compte

tenu des spécificités locales et des conditions

agroclimatiques de l’année. En cas de

combinaison de fertilisants organiques et

minéraux, la fumure azotée minérale maximale

doit être réduite en fonction de la quantité de

fertilisants organiques épandue compte tenu de

la nature du fertilisant organique, du mode

d’épandage, du type de culture et de la période

d’épandage.

Annexe III, point 1 du présent règlement grand-

ducal

1. Si l’exploitant dispose, en moyenne, de plus

Bases légales nationales

Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre

2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés

dans l’agriculture (articles 5, 6 et 9)

Présent règlement grand-ducal

(annexe III, point 1)

Dépassement de la limite des

170 kg par hectare et par an

d’azote total provenant de

fertilisants organiques (85 kg

pour les cultures

protéagineuses et les cultures

pures de légumineuses).

Dépassement des 2 unités

fertilisantes par hectare

(base: l’exploitation entière).

Non-respect des quantités de

fumure azotée maximales

réglementaires.

Absence d’un contrat

d’échange approuvé par

l’Administration des services

pour les excédents dépassant

les 170 kg d’azote total en

provenance de fertilisants

organiques.

Absence d’un plan

d’épandage ou d’un contrat

d’échange approuvé par

l’Administration des services

techniques de l’agriculture

pour une quantité supérieure

à 500 kg d’azote total en

provenance de fertilisants

organiques d’autres

exploitations.

7 jours

techniques de l’agriculture

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

de 170 kg d’azote total en provenance de

fertilisants organiques par hectare et par an, il

est obligé d’effectuer des transferts des

excédents à d’autres exploitations disposant de

parcelles se prêtant à l’épandage en vertu des

principes de bonne pratique agricole, de toute

autre disposition réglementaire éventuellement

applicable en la matière et d’éventuelles

mesures d’extensification applicables dans le

cadre de régimes agro-environnementaux. Tous

les exploitants impliqués dans ces transferts

sont tenus de faire approuver ceux-ci par

l’Administration des services techniques de

l’agriculture.

Article 9 du règlement grand-ducal modifié du

24 novembre 2000 concernant l’utilisation de

fertilisants azotés dans l’agriculture

Les exploitants agricoles qui envisagent

d’utiliser, dans des quantités supérieures à 500

kg d’azote par an, des fertilisants organiques

non produits sur leurs propres exploitations sont

tenus d’établir ou de faire établir un plan

d’épandage des composés azotés utilisés

annuellement sur leurs exploitations. Le projet

de plan d’épandage est soumis à l’approbation

préalable de l’Administration des services

techniques de l’agriculture.

A.2.010

Dans les zones de protection immédiate,

l’épandage de fertilisants azotés est interdit.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre

2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés

dans l’agriculture (article 6)

Epandage de fertilisants

azotés dans la zone de

protection immédiate.

A.2.011

Dans les zones de protection rapprochée et

éloignée, il est interdit de pratiquer l’épandage

- de fumier, de compost et de boues d’épuration

déshydratées pendant la période du 1er août

au 1er février. Sur les sols couverts, cette

interdiction s’applique du 1er octobre au 1er

février.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre

2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés

dans l’agriculture (article 6)

Non-respect des interdictions

d’épandage dans les zones

de protection rapprochées et

éloignées.

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

- de tout autre fertilisant organique pendant la

période du 1er août au 1er mars. Sur les sols

couverts, à l’exception des cultures de blé

d’hiver, de triticale d’hiver et de seigle d’hiver,

cette interdiction s’applique du 1er octobre au

1er mars.

A.2.012

Dans les zones de protection des eaux

destinées à l’alimentation humaine, il est interdit

de pratiquer l’épandage de fertilisants

organiques lors du changement d’affectation de

pâturages et de prairies permanentes ou

temporaires ou lors du retournement de cultures

pures de légumineuses.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre

2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés

dans l’agriculture (article 6)

Non-respect des interdictions

d’épandage.

A.2.013

Dans les zones de protection des eaux

destinées à l’alimentation humaine, la quantité

totale de lisier, de purin et de boues d’épuration

liquides épandue pendant la période du 1er août

au 1er octobre ne doit pas représenter plus de

80 kg d’azote par hectare.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre

2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés

dans l’agriculture (article 6)

Dépassement de la limite de

80 kg d’azote par hectare.

A.2.014

Dans les zones de protection des eaux

destinées à l’alimentation humaine, les sols

couverts ayant reçu un épandage de fertilisants

organiques pendant la période du 1er août au 1er

octobre ne peuvent être labourés avant le 1er

décembre de l’année en cours.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre

2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés

dans l’agriculture (article 6)

Les sols couverts ayant reçu

un épandage de fertilisants

organiques pendant la

période du 1er août au 1er

octobre ont été labourés

avant le 1er décembre.

A.2.015

Dans les zones de protection des eaux

destinées à l’alimentation humaine, la quantité

de fertilisants organiques épandus par an et par

hectare ne doit pas représenter plus de 130 kg

d’azote, sauf pour les cultures protéagineuses et

les cultures pures de légumineuses pour

lesquelles l’épandage de fertilisants organiques

est interdit.

La quantité de fertilisants minéraux azotés

épandue par an et par hectare ne doit pas

dépasser les quantités de fumure azotée

maximales telles que définies au tableau de

l’annexe II du règlement grand-ducal modifié du

24 novembre 2000 concernant l’utilisation de

fertilisants azotés dans l’agriculture, en fonction

de la nature et du rendement des cultures et en

tenant compte des spécificités locales et des

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre

2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés

dans l’agriculture (article 6)

Non-respect des quantités

maximales permises.

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

conditions agroclimatiques de l’année.

En cas de combinaison de fertilisants

organiques et minéraux, la fumure azotée

minérale maximale doit être réduite en fonction

de la quantité de fertilisants organiques

épandue en tenant compte de la nature du

fertilisant organique, du mode d’épandage, du

type de culture et de la période d’épandage.

A.2.016

Les exploitants agricoles doivent disposer pour

eux-mêmes ou s’assurer la disponibilité

d’équipements appropriés servant au stockage

des effluents d’élevage.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre

2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés

dans l’agriculture (article 8)

Les équipements servant au

stockage ne sont

techniquement pas en bon

état.

Pour les nouveaux

investissements

subventionnés dans le cadre

de la loi modifiée du 18 avril

2008 concernant le

renouvellement du soutien au

développement rural, la mise

en conformité des

investissements est à réaliser

dans les délais fixés par

l’Administration des services

techniques de l’agriculture.

Selon délai fixé

par l’Administra-

tion des

l’agriculture

A.2.017

Ils doivent disposer pour eux-mêmes ou

s’assurer la disponibilité d’équipements

appropriés servant au stockage de lisier et de

purin pour une période minimale de 3 mois.

Les équipements nouveaux doivent garantir le

stockage de lisier, de purin et de digestat issus

des installations de biométhanisation, pour une

période minimale de 6 mois.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre

2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés

dans l’agriculture (article 8)

La capacité de stockage des

équipements est insuffisante.

Des mesures correctrices

n’ont pas été prises.

A.2.018

2. La gestion des pâturages doit être telle qu’un

surpâturage soit évité, c’est-à-dire que la

densité de bétail pâturant soit adaptée au

potentiel de rendement de la végétation de la

pâture pour éviter une destruction irréversible de

celle-ci. Une attention particulière est requise au

cas où le bétail serait mis en pâture en dehors

de la période de végétation. L’exploitation

Bases légales nationales

Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre

2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés

dans l’agriculture (article 5)

Présent règlement grand-ducal

(annexe III, point 2)

Destruction irréversible de la

végétation de la pâture par

surpâturage.

Absence d’un cahier de

pâturage.

Dépassement de 2 35

7 jours

services

techniques de

,

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

détenant plus de 2,35 UGB de ruminants par ha

(équivalent de 170 kg d’azote total par ha) doit

documenter le pâturage dans un cahier de

pâturage qui comprend au moins le nombre et

l’âge du bétail mis en pâture, les périodes de

pâturage ainsi qu’une description de la pâture

(localisation et surface).

UGB/ha sur l’exploitation et

absence de destruction de la

végétation de la pâture par

surpâturage.

Dépassement de 2 35

UGB/ha sur l’exploitation et

absence de destruction de la

végétation de la pâture par

surpâturage: non-respect

après avertissement.

Mesure

corrective

impossible

Spécifications

du tableau

point 3

A.2.019

3. L’élevage doit être conduit de sorte que les

rejets directs ou indirects d’effluents

susceptibles de polluer les eaux soient évités.

Bases légales nationales

Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre

2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés

dans l’agriculture (article 5)

Présent règlement grand-ducal

(annexe III, point 3)

Rejets directs ou indirects

d’effluents dans un cours

d’eau.

A.2.020

6. L’entreposage de fumier sur les terres

agricoles est interdit

- à moins de 20 mètres des locaux habités ou

occupés par des tiers et des établissements

recevant du public et de 5 mètres du terrain

voisin sauf accord entre les parties

concernées;

- à moins de 10 mètres des rives d’un cours

d’eau permanent ou temporaire et d’un plan

d’eau;

- à moins de 50 mètres des conduites

d’amenées principales, des puits, des

captages et des réservoirs d’eau destinés à

l’alimentation en eau potable;

- à l’intérieur des périmètres de protection

immédiate ou rapprochée des sources

captées pour l’alimentation en eau potable.

La durée d’entreposage sur une aire non

consolidée (entreposage sur les terres

agricoles) ne doit pas être supérieure à 2

périodes végétales consécutives sur un même

emplacement. L’entreposage ne peut se faire

Bases légales nationales

Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre

2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés

dans l’agriculture (article 5)

Présent règlement grand-ducal

(annexe III, point 6)

Entreposage de fumier dans

les zones de protection

immédiate et rapprochée.

Entreposage ne respectant

pas les distances prescrites.

Entreposage ne respectant

pas la durée des 2 périodes

végétales consécutives.

Entreposage ne respectant

pas la période de 5 ans.

L’aire de dépôt n’a pas été

recultivée dans le délai

prescrit.

,

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

que tous les 5 ans sur le même emplacement.

Après l’enlèvement du fumier, l’exploitant doit

recultiver l’aire de dépôt pendant la période

végétale subséquente.

A.2.021

7. L'aménagement de silos taupinières réalisés

à même le sol est interdit

- à l'intérieur des périmètres de protection

immédiate, rapprochés et éloignés des

sources et des captages d'eau potable;

- à moins de 50 mètres des cours d'eau ainsi

que des puits, des captages, des conduites

d'amenées principales et des réservoirs d'eau

destinés à l’alimentation en eau potable;

- à moins de 50 mètres des locaux habités ou

occupés par des tiers et des établissements

recevant du public;

- au point bas d’un creux topographique.

La mise en place d’un silo taupinière sur un

même emplacement ne peut se faire pendant

plus de 2 périodes végétales consécutives.

Après l'enlèvement du silo, l'exploitant doit

recultiver l'aire concernée pendant la période

végétale subséquente. Un même emplacement

ne pourra être utilisé que tous les 5 ans pour

une nouvelle mise en place d’un silo taupinière.

Bases légales nationales

Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre

2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés

dans l’agriculture (article 5)

Présent règlement grand-ducal

(annexe III, point 7)

Entreposage dans les zones

de protection des eaux

destinées à l’alimentation

humaine.

Entreposage ne respectant

pas les distances prescrites.

Entreposage ne respectant

pas la durée des 2 périodes

végétales consécutives.

Entreposage ne respectant

pas la période de 5 ans.

L’aire de dépôt n’a pas été

recultivée.

Entreposage au point bas

d’un creux topographique.

A.2.022

4. Le nettoyage et le remplissage des

pulvérisateurs doivent être effectués de sorte

que la

pollution directe ou indirecte des eaux de

surface et souterraines soit évitée.

Bases légales nationales

Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre

2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés

dans l’agriculture (article 5)

Présent règlement grand-ducal

(annexe III, point 4)

Pollution des eaux de surface

et/ou souterraines lors du

nettoyage ou du remplissage

des pulvérisateurs.

A.2.023

5. a) L’application de produits phyto-

pharmaceutiques doit se limiter aux surfaces

cultivées de sorte que la dérive du brouillard de

pulvérisation vers des surfaces non agricoles

telles que talus, cours d’eau, lisières, haies,

chemins ruraux ainsi que la destruction

chimique de la végétation y présente soient

évitées.

Bases légales nationales

Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre

2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés

dans l’agriculture (article 5)

Présent règlement grand-ducal

(annexe III, point 5)

Dérive du brouillard de

pulvérisation vers des

surfaces non agricoles et

destruction chimique de la

végétation y présente.

Dérive du brouillard de

pulvérisation vers des

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

b) Les traitements phytopharmaceutiques ne

doivent pas être effectués si les conditions

climatiques sont inappropriées à leur efficacité,

notamment en ce qui concerne le vent et la

température.

c) Les produits phytopharmaceutiques doivent

être utilisés de sorte que les doses maximales,

les conditions d’utilisation et les restrictions

concernant les zones de protection des eaux

potables, délimitées officiellement, soient

respectées.

surfaces non agricoles et

destruction chimique de la

végétation y présente: cas de

moindre gravité.

Traitements phyto-

pharmaceutiques effectués

lors de conditions climatiques

inappropriées.

Non-respect des conditions

d’utilisation des produits

phytopharmaceutiques.

A.2.024

Dans l’agriculture, il est interdit d’utiliser ou de

livrer en vue de leur utilisation des boues

- lorsque ces boues n’ont pas fait l’objet d’un

traitement préalable, exception faite du cas où

elles sont injectées ou enfouies dans les sols

avant les semailles ou la plantation;

- sur des surfaces fourragères ou des cultures

maraîchères lorsque les boues ne sont pas

hygiénisées;

- lorsque les concentrations en un ou plusieurs

métaux lourds dans ces boues dépassent les

valeurs limites fixées.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 14 avril 1990

relatif aux boues d’épuration (article 4)

Utilisation des boues en dépit

de l’interdiction basée sur la

qualité moindre des boues ou

des sols.

Absence de l’analyse sur les

concentrations en un ou

plusieurs métaux lourds avant

l’utilisation des boues.

A.2.025

Il est interdit d’utiliser ou de livrer en vue de leur

utilisation des boues sur des herbages ou des

cultures fourragères s’il est procédé au pâturage

ou à la récolte de cultures fourragères sur ces

terres avant l’expiration d’un délai d’un mois.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 14 avril 1990

relatif aux boues d’épuration (article 4)

Non-respect du délai d’un

mois.

A.2.026

Il est interdit d’utiliser ou de livrer en vue de leur

utilisation des boues sur des cultures

maraîchères et fruitières pendant la période de

végétation, à l’exception des cultures d’arbres

fruitiers.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 14 avril 1990

relatif aux boues d’épuration (article 4)

Utilisation des boues sur des

cultures maraîchères et

fruitières.

A.2.027

Il est interdit d’utiliser ou de livrer en vue de leur

utilisation des boues sur des sols destinés à des

cultures maraîchères ou fruitières qui sont

normalement en contact direct avec les sols et

qui sont normalement consommées à l’état cru,

pendant une période de dix mois qui précède la

récolte et pendant la récolte elle-même.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 14 avril 1990

relatif aux boues d’épuration (article 4)

Utilisation des boues en dépit

de l’interdiction sur des

cultures maraîchères et

fruitières normalement en

contact direct avec les sols et

qui sont normalement

consommées à l’état cru.

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

A.2.028

Par an et par hectare de surface fertilisée, la

quantité de boues utilisée, exprimée en matière

sèche, ne doit pas dépasser 3 tonnes.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 14 avril 1990

relatif aux boues d’épuration (article 4)

Dépassement de la quantité

de 3 tonnes de matière sèche

par hectare.

A.2.029

Les restrictions prévues dans la réglementation

relative aux zones de protection sont

applicables à l’utilisation de boues dans les

périmètres de protection des eaux destinées à

l’alimentation humaine.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 14 avril 1990

relatif aux boues d’épuration (article 4)

Utilisation prohibée de boues

d’épuration.

A.2.030

Il est interdit d’utiliser ou de livrer en vue de leur

utilisation des boues dans les marécages, sur

les pelouses sèches, dans les prairies humides,

ainsi que dans les autres biotopes visés par

l’article 17 de la loi du 19 janvier 2004

concernant la protection de la nature et des

ressources naturelles.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 14 avril 1990

relatif aux boues d’épuration (article 4)

Epandage prohibé de boues

d’épuration.

A.2.031

Il est interdit d’utiliser ou de livrer en vue de leur

utilisation des boues sur les rives des cours

d’eau et des plans d’eau.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 14 avril 1990

relatif aux boues d’épuration (article 4)

Epandage prohibé de boues

d’épuration.

A.2.032

Il est interdit d’utiliser ou de livrer en vue de leur

utilisation des boues sur les sols détrempés,

recouverts de neige ou gelés.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 14 avril 1990

relatif aux boues d’épuration (article 4)

Epandage prohibé de boues

d’épuration.

A.2.033

Les fertilisants doivent être répartis de façon

régulière et équilibrée de manière à assurer un

épandage uniforme et efficace.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre

2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés

dans l’agriculture (article 6)

Répartition non-conforme des

fertilisants sur la parcelle.

B.1.001

L’identification des bovins consiste en

l’apposition à chaque oreille d’un bovin d’une

marque auriculaire porteuse d’un numéro officiel

et en l’établissement d’un document

d’identification.

Tout détenteur de bovins est tenu de procéder,

sous sa responsabilité, au marquage de ses

animaux par l’apposition de marques

auriculaires avant qu’ils n’aient atteint l’âge de

15 jours et en tout cas avant que les animaux ne

quittent l’exploitation où ils sont nés.

Les marques auriculaires sont à commander par

Base légale communautaire

Règlement modifié (CE) n°1760/2000 du

Parlement européen et du Conseil du 17 juillet

2000 établissant un système d’identification et

d’enregistrement des bovins et concernant

l’étiquetage de la viande bovine et des produits à

base de viande bovine (article 4)

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 22 avril 1999 portant

mesures d’application du règlement (CE) n°820/97

du Conseil du 21 avril 1997 en ce qui concerne

Nombre des animaux sans

marque auriculaire supérieur

à 1% et inférieur ou égal à

3%, mais plus d’un animal;

identification des animaux est

possible.

Nombre des animaux sans

marque auriculaire supérieur

à 1% et inférieur ou égal à

3%, mais plus d’un animal;

identification des animaux est

impossible.

Immédiatement

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

écrit au Ministre de l’Agriculture.

Les marques auriculaires doivent être apposées

en suivant l’ordre dans les séries et sont

strictement réservées au marquage des bovins

de l’exploitation à laquelle elles ont été

attribuées. Elles ne peuvent être cédées à des

tiers.

Lorsqu’un bovin a perdu une marque auriculaire,

le détenteur est tenu de commander sans délai

auprès du Ministre de l’Agriculture une nouvelle

marque portant le numéro officiel. Cette marque

est à apposer par le détenteur sur l’animal dès

sa réception.

Pour chaque bovin il est établi un document

d’identification émis par le Ministre de

l’Agriculture. Ce document d’identification

comprend quatre parties distinctes, détachables

- le volet 1, dit « volet de marquage », qui est

destiné à signaler la naissance d’un bovin,

- le volet 2, dit « volet de sortie », qui est à

remplir au moment de la sortie d’un bovin

d’une exploitation,

- le volet 3, dit « carte d’identification », qui

documente la présence d’un animal sur une

exploitation donnée et qui doit accompagner

l’animal lors de tout transfert vers une

nouvelle destination,

- la souche restante, qui doit être conservée

pendant trois ans par le détenteur après la

sortie d’un bovin d’une exploitation.

Cette dernière souche comporte une vignette

sanitaire qui est à apposer sur le volet 3 au

moment de la sortie d’un bovin d’une

exploitation.

A la naissance d’un bovin et après son

marquage, tout détenteur de bovins est tenu de

compléter le volet de marquage et à renvoyer le

l’identification et l’enregistrement des bovins

(articles 2, 3, 4, 5 et 6)

Nombre des animaux sans

marque auriculaire supérieur

à 1% et inférieur ou égal à

3%, mais plus d’un animal;

identification impossible et

risque d’une épidémie.

Nombre des animaux sans

marque auriculaire supérieur

à 3% et inférieur ou égal à

5%, mais plus de 2 animaux.

Nombre des animaux sans

marque auriculaire supérieur

à 5%, mais plus de 3

animaux.

Nombre de bovins ne

disposant que d’une seule

marque auriculaire inférieur

ou égal à 5%, mais plus d’un

animal, absence de

commande d’une marque

auriculaire de remplacement.

Nombre de bovins ne

disposant que d’une seule

marque auriculaire supérieur

à 5%, mais plus de 3

animaux, absence de

commande d’une marque

auriculaire de remplacement.

Nombre de bovins disposant

d’une marque auriculaire

usée inférieur ou égal à 5%,

mais plus d’un animal.

Nombre de bovins disposant

d’une marque auriculaire

usée supérieur à 5%, mais

plus de 3 animaux.

Immédiatement

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

document d’identification avec les données

manuscrites au Ministre de l’Agriculture en vue

de l’émission du document d’identification

définitif.

Les bovins introduits d’un pays membre de

l’Union Européenne conservent leur marque

auriculaire d’origine et doivent être

accompagnées d’un certificat sanitaire et d’un

passeport officiel du pays de provenance. Ces

documents sont à envoyer au Ministre de

l’Agriculture en vue de l’émission d’un nouveau

document d’identification, sauf si les animaux

introduits sont destinés à l’abattage immédiat.

Les bovins importés d’un pays tiers doivent être

nouvellement identifiés à l’aide d’une marque

auriculaire conforme qui doit être apposée par le

détenteur dans les quinze jours après avoir subi

les contrôles vétérinaires requis et en tout cas

avant tout mouvement de l’animal. Une nouvelle

identification n’est pourtant pas nécessaire si le

lieu de destination immédiat est un abattoir situé

sur le territoire du Grand-Duché de

Luxembourg.

Au moins 2 animaux

disposant de la même

marque auriculaire.

La marque auriculaire de

remplacement n’a pas été

apposée dans un délai de 3

semaines suivant la

commande.

Nombre de marques

auriculaires de remplacement

commandées supérieur à

10% même si les animaux

sont correctement identifiés.

Incohérence entre les deux

marques auriculaires d’un

animal.

Apposition des marques

auriculaires non effectuée

dans l’ordre de séries.

Apposition des marques

auriculaires non effectuée

dans l’ordre de séries: non-

respect après avertissement.

Non-respect du délai de 15

jours pour l’identification des

bovins importés d’un pays

tiers à l’aide de marques

auriculaires conformes.

2 par

animal

Immédiatement

Mesure

corrective

impossible

Spécifications

du tableau

point 3

B.1.002

Il est interdit de modifier, de compléter ou de

falsifier des marques auriculaires.

Base légale communautaire

Règlement modifié (CE) n°1760/2000 du

Parlement européen et du Conseil du 17 juillet

2000 établissant un système d’identification et

d’enregistrement des bovins et concernant

l’étiquetage de la viande bovine et des produits à

base de viande bovine (article 4)

Marque auriculaire modifiée,

complétée ou falsifiée.

Intention

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 22 avril 1999 portant

mesures d’application du règlement (CE) n°820/97

du Conseil du 21 avril 1997 en ce qui concerne

l’identification et l’enregistrement des bovins

(article 9)

B.1.003

Lorsqu’un animal quitte une exploitation, le volet

de sortie du document d’identification doit être

complété et renvoyé au Ministre de l’Agriculture.

Outre la signature de l’acheteur et de la date de

sortie, le volet de sortie doit obligatoirement

porter une indication sur le troupeau du

repreneur ou à défaut d’un numéro de troupeau,

le nom et l’adresse complète de l’acheteur.

La carte d’identification, dûment signée de la

vignette sanitaire, doit être remise à l’acheteur.

Elle accompagne l’animal pendant son transport

et doit être

a) remise

- en cas de vente à l’intérieur du pays, au

nouveau détenteur;

- en cas d’exportation vers un pays membre

de l’Union Européenne, au nouveau

détenteur, qui le remet aux fins

d’enregistrement à l’instance compétente

de son pays;

- en cas d’exportation vers un pays tiers, au

vétérinaire-inspecteur;

- en cas d’abattage, au vétérinaire officiel de

l’abattoir;

- en cas d’abattage à la ferme, au

vétérinaire chargé de l’inspection des

viandes;

- en cas de mort de l’animal, à l’agent-

ramasseur du clos d’équarrissage;

b) renvoyée au Ministre de l’Agriculture, dans

les sept jours, avec la mention afférente

Base légale communautaire

Règlement modifié (CE) n°1760/2000 du

Parlement européen et du Conseil du 17 juillet

2000 établissant un système d’identification et

d’enregistrement des bovins et concernant

l’étiquetage de la viande bovine et des produits à

base de viande bovine (article 7)

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 22 avril 1999 portant

mesures d’application du règlement (CE) n°820/97

du Conseil du 21 avril 1997 en ce qui concerne

l’identification et l’enregistrement des bovins

(articles 7, 8, 10, 11 et 12)

Présence d’un animal sans

volet 2 ou 3 du document

d’identification n’appartenant

pas à l’exploitation.

Nombre d’animaux sans volet

2 ou 3 du document

d’identification n’appartenant

pas à l’exploitation supérieur

à un animal et inférieur à 2%.

Présence d’un animal

n’appartenant pas à

l’exploitation et notification

tardive ( > 14 jours).

Nombre d’animaux

n’appartenant pas à

l’exploitation (en % de

l’exploitation hôte) supérieur à

un animal et inférieur à 2% et

notification tardive ( > 14

jours).

Nombre d’animaux

n’appartenant pas à

l’exploitation (en % de

l’exploitation hôte) supérieur à

2% et notification tardive ( >

14 jours).

Présence d’un animal

n’appartenant pas à

l’exploitation et absence de

notification.

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

- en cas d’abattage à la ferme pour les

besoins propres du ménage dispensé

d’inspection des viandes.

Les différents acteurs doivent faire parvenir la

carte d’identification au Ministre de l’Agriculture.

Il est interdit de procéder à l’achat ou à la vente

d’un bovin non pourvu d’un marquage conforme

et en l’absence de la carte d’identification

valable. Lors de tout mouvement d’un bovin, les

différents acteurs doivent vérifier la validité de la

carte d’identification et sa concordance avec

l’animal.

Les différents documents renseignant sur les

naissances et les mouvements des bovins

doivent être envoyés au Ministre de l’Agriculture

dans les sept jours suivant ces naissances et

ces mouvements.

Les documents d’identification à établir par le

Ministre de l’Agriculture suite à une naissance,

à un achat ou à une modification sont établis

dans les quinze jours de la réception des

documents notifiant ces actes.

Les documents d’identification vierges doivent

correspondre aux marques auriculaires en stock

sur l’exploitation.

Lorsqu’un détenteur cesse l’élevage de bovins,

il doit en aviser le Ministre de l’Agriculture qui

charge le vétérinaire-inspecteur compétent de la

collecte des marques auriculaires et documents

d’identification officiels vierges.

Nombre d’animaux

n’appartenant pas à

l’exploitation (en % de

l’exploitation hôte) supérieur à

1% et inférieur à 2% et

absence de notification.

Nombre d’animaux dont le

mouvement n’a pas été notifié

dans l’espace de 7 à 14 jours

supérieur à 1%, mais plus

d’un animal.

Nombre d’animaux dont le

mouvement n’a pas été notifié

dans l’espace de 7 à 14 jours

supérieur à 3% et inférieur ou

égal à 5%, mais plus de 2

animaux.

Nombre d’animaux dont le

mouvement n’a pas été notifié

dans l’espace de 7 à 14 jours

supérieur à 5%, mais plus de

3 animaux.

Nombre d’animaux dont le

mouvement n’a pas été notifié

après 14 jours ou n’est pas

trouvable supérieur à 1%,

mais plus d’un animal.

Nombre d’animaux dont le

mouvement n’a pas été notifié

après 14 jours ou n’est pas

trouvable supérieur à 3% et

inférieur ou égal à 5%, mais

plus de 2 animaux.

Nombre d’animaux dont le

mouvement n’a pas été notifié

après 14 jours ou n’est pas

trouvable supérieur à 5%,

Immédiatement

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

mais plus d’un animal.

Présence du document

d’identification, absence de

l’animal.

Présence de l’animal,

absence du document

d’identification.

Illisibilité du numéro de la

marque auriculaire dans le

document d’identification et

absence de commande d’un

nouveau document

d’identification.

Illisibilité d’autres données du

document d’identification et

absence de commande d’un

nouveau document.

Divergence entre le document

d’identification et l’animal

âge.

Notification erronée de la date

de naissance au Ministre de

l’Agriculture.

Divergence entre le document

d’identification et l’animal

sexe.

Divergence entre le document

d’identification et l’animal

pelage.

5 par

animal

10 par

animal

14 jours

B.1.004

Le document d’identification comprend quatre

parties distinctes, détachables

- le volet 1, dit « volet de marquage », qui est

destiné à signaler la naissance d’un bovin,

- le volet 2, dit « volet de sortie », qui est à

Base légale communautaire

Règlement modifié (CE) n°1760/2000 du

Parlement européen et du Conseil du 17 juillet

2000 établissant un système d’identification et

d’enregistrement des bovins et concernant

Nombre d’animaux sans volet

2 ou 3 du document

d’identification n’appartenant

pas à l’exploitation supérieur

à 2%.

Intention

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

remplir au moment de la sortie d’un bovin

d’une exploitation,

- le volet 3, dit « carte d’identification », qui

documente la présence d’un animal sur une

exploitation donnée et qui doit accompagner

l’animal lors de tout transfert vers une

nouvelle destination,

- la souche restante, qui doit être conservée

pendant trois ans par le détenteur après la

sortie d’un bovin d’une exploitation.

Cette dernière souche comporte une vignette

sanitaire qui est à apposer sur le volet 3 au

moment de la sortie d’un bovin d’une

exploitation.

Les différents documents renseignant sur les

naissances et les mouvements des bovins

doivent être envoyés au Ministre de l’Agriculture

dans les sept jours suivant ces naissances et

ces mouvements.

Les documents d’identification à établir par le

Ministre de l’Agriculture suite à une naissance,

à un achat ou à une modification sont établis

dans les quinze jours de la réception des

documents notifiant ces actes.

l’étiquetage de la viande bovine et des produits à

base de viande bovine (article 4)

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 22 avril 1999 portant

mesures d’application du règlement (CE) n°820/97

du Conseil du 21 avril 1997 en ce qui concerne

l’identification et l’enregistrement des bovins

(articles 4 et 10)

Nombre d’animaux

n’appartenant pas à

l’exploitation (en % de

l’exploitation hôte) supérieur à

2% et absence de notification.

Intention

B.1.005

Il est interdit de modifier, de compléter ou de

falsifier le document d’identification.

En cas d’erreur d’inscription sur le document

d’identification, celui-ci doit être retourné au

Ministre de l’Agriculture avec indication des

modifications à faire.

Base légale communautaire

Règlement modifié (CE) n°1760/2000 du

Parlement européen et du Conseil du 17 juillet

2000 établissant un système d’identification et

d’enregistrement des bovins et concernant

l’étiquetage de la viande bovine et des produits à

base de viande bovine (article 4)

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 22 avril 1999 portant

mesures d’application du règlement (CE) n°820/97

du Conseil du 21 avril 1997 en ce qui concerne

l’identification et l’enregistrement des bovins

(article 9)

Document d’identification

modifié, complété ou falsifié

Intention

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

B.1.006

Chaque exploitant doit tenir à jour, sous forme

manuelle ou informatique, un registre de bétail

dont le format doit être approuvé par le Ministre

de l’Agriculture. Ce registre contient toutes les

informations concernant l’origine, l’identification

et, le cas échéant, la destination des bovins

ayant appartenu à l’exploitant.

Les registres de bétail doivent être à tout

moment disponibles aux agents chargés du

contrôle. Un registre peut être détruit au plus tôt

trois années après le départ de tous les bovins y

inscrits.

Base légale communautaire

Règlement modifié (CE) n°1760/2000 du

Parlement européen et du Conseil du 17 juillet

2000 établissant un système d’identification et

d’enregistrement des bovins et concernant

l’étiquetage de la viande bovine et des produits à

base de viande bovine (article 7)

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 22 avril 1999 portant

mesures d’application du règlement (CE) n°820/97

du Conseil du 21 avril 1997 en ce qui concerne

l’identification et l’enregistrement des bovins

(article 14)

Un registre de bétail n’existe

pas ou n’est pas présenté ou

les mouvements des six

derniers mois n’ont pas été

inscrits.

Le registre de bétail ne

contient pas toutes les

informations nécessaires.

Inscription dans le registre

après plus de 7 jours pour

moins de 10% des animaux

contrôlés.

Inscription dans le registre

après plus de 7 jours pour

10% ou plus des animaux

contrôlés.

Immédiatement

B.1.007

L’identification consiste en l’apposition

chez le porcelet sur l’exploitation du

naisseur, à l’oreille droite, d’une marque

auriculaire porteuse d’un numéro officiel;

chez le porc sur l’exploitation du pré-

engraisseur, à l’oreille gauche, d’une

marque auriculaire porteuse du numéro

d’exploitation;

chez le porc sur l’exploitation de

l’engraisseur, sur le dos du porc, du numéro

d’exploitation à l’aide du marteau-frappeur.

Par dérogation, pour les porcs de la Marque

Nationale, le numéro de l’exploitation ou de

l’engraisseur est à apposer sur les 2

cuisses.

Tout naisseur est tenu de procéder, sous sa

responsabilité, à l’identification des porcelets au

plus tard au sevrage. Les marques auriculaires

doivent être apposées en suivant l’ordre dans

les séries et sont strictement réservées au

marquage des porcelets de l’exploitation à

laquelle elles ont été attribuées.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 30 avril 2004

concernant l’identification et l’enregistrement des

porcelets et porcs (articles 3, 4 et 5)

Nombre des animaux non

identifiés inférieur à 5%

(marque auriculaire absente

ou usée), mais plus d’un

animal.

Nombre des animaux non

identifiés supérieur ou égal à

5% et inférieur ou égal à 20%

(marque auriculaire absente

ou usée), mais plus de 2

animaux.

Nombre des animaux non

identifiés supérieur à 20%

(marque auriculaire absente

ou usée), mais plus de 3

animaux.

Non-respect du délai de 15

jours pour l’identification des

bovins importés d’un pays

tiers à l’aide de marques

auriculaires conformes ou à

Immédiatement

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

Tout pré-engraisseur est tenu de procéder, sous

sa responsabilité, à l’identification des porcs

introduits dans les 15 jours et en tout cas avant

qu’ils ne quittent l’exploitation.

Sans préjudice de la réglementation relative à la

marque nationale de la viande de porc, tout

engraisseur est tenu de procéder, sous sa

responsabilité, à l’identification des porcs, à

l’aide du marteau-frappeur, au plus tard avant

qu’ils ne quittent l’exploitation.

Les marques auriculaires sont à commander par

écrit auprès du Ministre de l’Agriculture qui en

assure la distribution. Elles ne peuvent être

cédées à des tiers.

Lorsqu’un porcelet ou un porc a perdu sa

marque auriculaire, le naisseur ou le pré-

engraisseur qui détient le porcelet ou le porc est

tenu à la remplacer par une marque auriculaire

de son exploitation.

Les porcelets ou porcs introduits d’un Etat

membre de l’Union Européenne ou d’un pays

tiers conservent leur marque auriculaire

d’origine alors qu’une nouvelle identification de

la nouvelle exploitation est à faire.

Les porcelets ou porcs importés doivent être

accompagnés d’un certificat sanitaire officiel du

pays de provenance.

Une nouvelle identification n’est pourtant pas

nécessaire pour les porcelets ou porcs importés

si le lieu de destination immédiat est un abattoir

situé sur le territoire du Grand-Duché de

Luxembourg.

l’aide du marteau-frappeur.

B.1.008

Dispositions identiques au principe B.1.007

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 30 avril 2004

concernant l’identification et l’enregistrement des

porcelets et porcs (articles 3, 4 et 5)

Nombre des animaux non

identifiés est supérieur à 30%.

Intention

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

B.1.009

Dispositions identiques au principe B.1.007

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 30 avril 2004

concernant l’identification et l’enregistrement des

porcelets et porcs (articles 3, 4 et 5)

Marque auriculaire modifiée,

complétée ou falsifiée.

Intention

B.1.010

Tout porcelet ou porc, déplacé dans un but

commercial, est accompagné d’un document de

transport. L’original de ce document est laissé

au nouveau détenteur, alors qu’une copie est

gardée par l’ancien propriétaire.

Il est interdit de procéder à l’achat ou à la vente

d’un porcelet ou porc non pourvu d’un

marquage répondant aux exigences.

Lorsqu’un détenteur cesse l’élevage des

porcelets et/ou porcs, il doit aviser le Ministre de

l’Agriculture qui charge le vétérinaire-inspecteur

compétent de la collecte des marques

auriculaires en stock sur l’exploitation.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 30 avril 2004

concernant l’identification et l’enregistrement des

porcelets et porcs (articles 5, 6 et 7)

Traçabilité non garantie pour

un nombre d’animaux

inférieur à 5%, mais plus d’un

animal.

Traçabilité non garantie pour

un nombre d’animaux

supérieur ou égal à 5% et

inférieur à 20%, mais plus de

2 animaux.

Traçabilité non garantie pour

un nombre d’animaux

supérieur ou égal à 20%,

mais plus de 3 animaux.

Animal n’appartenant pas à

l’exploitation.

par animal

Immédiatement

B.1.011

Chaque détenteur de porcelets et/ou porcs doit

tenir à jour, sous forme manuelle ou

informatique, un registre dont le format doit être

approuvé par le Ministre de l’Agriculture. Ce

registre contient un relevé actualisé des

porcelets et/ou porcs tenus sur l’exploitation,

ainsi que les mouvements d’entrée et de sortie

avec le nombre respectif des porcelets ou porcs

déplacés, l’origine et la destination des porcelets

ou porcs et la date des mouvements.

Les porcs d’élevage sont à inscrire

individuellement dans le registre avec indication

du sexe.

Ce registre doit être à tout moment disponible

aux agents chargés du contrôle. Un registre

peut être détruit au plus tôt 3 ans après le

départ de tout porcelet ou porc y inscrit.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 30 avril 2004

concernant l’identification et l’enregistrement des

porcelets et porcs (article 8)

Un registre de bétail n’existe

pas ou n’est pas présenté.

Le registre de bétail n’existe

pas ou n’est pas présenté: un

maximum de 1 à 5 animaux

est concerné.

Le registre de bétail n’existe

pas ou n’est pas présenté

plus de 5 animaux sont

concernés.

Les mouvements des 6

derniers mois n’ont pas été

inscrits.

Le registre de bétail ne

contient pas toutes les

informations nécessaires.

Immédiatement

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

Inscriptions dans le registre

après plus de 7 jours pour

moins de 10% des animaux

contrôlés.

Inscriptions dans le registre

après plus de 7 jours pour

plus de 10% des animaux

contrôlés.

Immédiatement

B.1.012

L’identification consiste en l’apposition à chaque

oreille d’un ovin ou d’un caprin d’une marque

auriculaire porteuse d’un numéro officiel.

Tout détenteur d’ovins ou de caprins est tenu de

procéder, sous sa responsabilité, au marquage

de ses animaux par l’apposition de marques

auriculaires avant l’âge de 6 semaines et en tout

cas avant que les animaux ne quittent

l’exploitation où ils sont nés.

Les marques auriculaires doivent être apposées

en suivant l’ordre dans les séries et sont

strictement réservées au marquage des ovins et

caprins de l’exploitation à laquelle elles ont été

attribuées. Elles ne peuvent être cédées à des

tiers.

Elles sont à commander par écrit au Ministre de

l’Agriculture.

Lorsqu’un ovin ou caprin a perdu sa marque

auriculaire, le détenteur est tenu de commander

sans délai, une nouvelle marque portant le

même numéro officiel. Cette marque est à

apposer par le détenteur de l’animal dès sa

réception.

Les ovins et caprins introduits d’un Etat membre

de l’Union européenne conservent leur marque

auriculaire d’origine et doivent être

accompagnés d’un certificat sanitaire officiel du

pays de provenance.

Base légale communautaire

Règlement modifié (CE) n°21/2004 du Conseil du

17 décembre 2003 établissant un système

d’identification et d’enregistrement des animaux

des espèces ovine et caprine

(articles 3 et 4)

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 6 mai 2004 concernant

l’identification et l’enregistrement des ovins et

caprins (articles 2, 3 et 4)

Nombre des animaux non

identifiés inférieur à 5%

(marque auriculaire absente

ou usée), mais plus d’un

animal.

Nombre des animaux non

identifiés supérieur ou égal à

5% et inférieur ou égal à 20%

(marque auriculaire absente

ou usée), mais plus de 2

animaux.

Nombre des animaux non

identifiés supérieur à 20%

(marque auriculaire absente

ou usée), mais plus de 3

animaux.

Non-respect du délai de 15

jours pour l’identification des

bovins importés d’un pays

tiers à l’aide de marques

auriculaires conformes.

Immédiatement

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

Les ovins et caprins importés d’un pays tiers

doivent être nouvellement identifiés à l’aide

d’une marque auriculaire conforme. Ces

marques doivent être apposées par le détenteur

dans les 14 jours après l’importation et en tout

cas avant tout mouvement de l’animal.

Une nouvelle identification n’est pourtant pas

nécessaire si le lieu de destination immédiat est

un abattoir situé sur le territoire du Grand-Duché

de Luxembourg.

B.1.013

Dispositions identiques au principe B.1.012

Base légale communautaire

Règlement modifié (CE) n°21/2004 du Conseil du

17 décembre 2003 établissant un système

d’identification et d’enregistrement des animaux

des espèces ovine et caprine

(articles 3 et 4)

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 6 mai 2004 concernant

l’identification et l’enregistrement des ovins et

caprins (articles 2, 3 et 4)

Nombre des animaux non

identifiés est supérieur à 30%.

Intention

B.1.014

Dispositions identiques au principe B.1.012

Base légale communautaire

Règlement modifié (CE) n°21/2004 du Conseil du

17 décembre 2003 établissant un système

d’identification et d’enregistrement des animaux

des espèces ovine et caprine

(articles 2 et 4)

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 6 mai 2004 concernant

l’identification et l’enregistrement des ovins et

caprins (articles 2, 3 et 4)

Marque auriculaire modifiée,

complétée ou falsifiée.

Intention

B.1.015

Tout ovin ou caprin déplacé dans un but

commercial, est accompagné d’un document

commercial. L’original de ce document est laissé

au nouveau détenteur qui le conserve au

minimum 3 ans et une copie est gardée par

l’ancien détenteur.

Base légale communautaire

Règlement modifié (CE) n°21/2004 du Conseil du

17 décembre 2003 établissant un système

d’identification et d’enregistrement des animaux

des espèces ovine et caprine

Traçabilité non garantie pour

un nombre d’animaux

inférieur à 5%, mais plus d’un

animal.

Traçabilité non garantie pour

Immédiatement

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

Lorsqu’un détenteur cesse l’élevage des ovins

et caprins, il doit en aviser le Ministre de

l’Agriculture qui charge le vétérinaire-inspecteur

compétent de la collecte des marques

auriculaires en stock sur l’exploitation.

(articles 2 et 4)

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 6 mai 2004 concernant

l’identification et l’enregistrement des ovins et

caprins (articles 5 et 6)

un nombre d’animaux

supérieur ou égal à 5% et

inférieur à 20%, mais plus de

2 animaux.

Traçabilité non garantie pour

un

nombre supérieur ou égal à

20%, mais plus de 3 animaux.

Animal n’appartenant pas à

l’exploitation.

par animal

Immédiatement

B.1.016

Chaque détenteur d’ovins ou de caprins doit

tenir à jour, sous forme manuelle ou

informatique, un registre dont le format doit être

approuvé par le Ministre de l’Agriculture. Ce

registre contient toutes les informations

concernant l’origine, l’identification, la date de

naissance, le sexe, la race et, le cas échéant, le

génotype, le type de production, le nom et

l’adresse de l’exploitant ainsi que la destination

des ovins ou caprins ayant appartenu à

l’exploitation.

Ce registre doit être à tout moment disponible

aux agents chargés du contrôle. Un registre

peut être détruit au plus tôt 3 ans après le

départ de tous les ovins et caprins y inscrits.

Base légale communautaire

Règlement modifié (CE) n°21/2004 du Conseil du

17 décembre 2003 établissant un système

d’identification et d’enregistrement des animaux

des espèces ovine et caprine

(article 5)

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 6 mai 2004 concernant

l’identification et l’enregistrement des ovins et

caprins (article 7)

Le registre de bétail n’existe

pas ou n’est pas présenté: un

maximum de 1 à 5 animaux

est concerné.

Le registre de bétail n’existe

pas ou n’est pas présenté

plus de 5 animaux sont

concernés.

Les mouvements des 6

derniers mois n’ont pas été

inscrits.

Le registre de bétail ne

contient pas toutes les

informations.

Inscriptions dans le registre

après plus de 7 jours pour

moins de 10% des animaux

contrôlés.

Inscriptions dans le registre

après plus de 7 pour plus de

10% des animaux contrôlés.

Immédiatement

B.2.001

Est interdite l’administration aux animaux

d’exploitation et aux animaux d’aquaculture, par

quelque moyen que ce soit, des substances

énumérées à l’annexe du règlement grand-ducal

du 30 avril 2009 portant interdiction de

l’utilisation de certaines substances à effet

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 30 avril 2009 portant

interdiction de l’utilisation de certaines substances

à effet hormonal ou thyréostatique et des

substances bêta-agonistes dans les spéculations

L’administration de

substances interdites a été

constatée.

Intention

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

hormonal ou thyréostatique et des substances

bêta-agonistes dans les spéculations animales.

animales (article 3)

B.2.002

Sont interdites la détention sur une exploitation,

sauf sous contrôle officiel, d’animaux

d’exploitation et d’animaux d’aquaculture et la

mise sur le marché ou l’abattage, en vue de la

consommation humaine, d’animaux

d’exploitation qui contiennent des substances

énumérées à l’annexe du règlement grand-ducal

du 30 avril 2009 ou dans lesquels la présence

de telles substances a été constatée, sauf si la

preuve peut être fournie que les animaux en

question ont été traités conformément aux

articles 4 ou 5 du règlement grand-ducal du 30

avril 2009.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 30 avril 2009 portant

interdiction de l’utilisation de certaines substances

à effet hormonal ou thyréostatique et des

substances bêta-agonistes dans les spéculations

animales (article 3)

Des animaux d’exploitation et

des animaux d’aquaculture

ont été détenus sur une

exploitation sans contrôle

officiel.

Des animaux d’exploitation

qui contiennent des

substances ou dans lesquels

la présence de telles

substances a été constatée

ont été abattus.

B.2.003

Est interdite la mise sur le marché des viandes

des animaux d’exploitation qui contiennent des

substances énumérées à l’annexe du règlement

grand-ducal du 30 avril 2009 ou dans lesquelles la

présence de telles substances a été constatée.

Est interdite la transformation des viandes des

animaux d’exploitation qui contiennent des

substances énumérées à l’annexe du règlement

grand-ducal du 30 avril 2009 ou dans lesquelles la

présence de telles substances a été constatée.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 30 avril 2009 portant

interdiction de l’utilisation de certaines substances

à effet hormonal ou thyréostatique et des

substances bêta-agonistes dans les spéculations

animales (article 3)

Des viandes d’animaux

d’exploitation ou bien des

produits transformés issus de

tels animaux contenant des

substances interdites ont été

mises sur le marché.

Des viandes contenant des

substances interdites ont été

transformées.

B.2.004

Le traitement des animaux identifiés doit faire

l’objet d’un enregistrement par le vétérinaire

responsable. Celui-ci doit noter sur le registre

prescrit par la directive 2001/82/CE au moins les

renseignements suivants

- nature du traitement,

- nature des produits autorisés,

- date du traitement,

- identité des animaux traités.

Ce registre doit être mis à la disposition du

vétérinaire-inspecteur, à sa demande.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 30 avril 2009 portant

interdiction de l’utilisation de certaines substances

à effet hormonal ou thyréostatique et des

substances bêta-agonistes dans les spéculations

animales (article 4)

Le registre des médicaments

prescrit par la directive

2001/82/CE n’a pas été

rempli.

Le registre des médicaments

prescrit par la directive

2001/82/CE n’a pas été

entièrement rempli.

Le registre des médicaments

prescrit par la directive

2001/82/CE n’a pas été

présenté.

B.2.005

L’administration à des animaux d’exploitation,

dans un but thérapeutique, de testostérone et

de progestérone ou de dérivés donnant

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 30 avril 2009 portant

Les médicaments n’ont pas

été administrés par un

vétérinaire.

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

facilement le composé initial à l’hydrolyse après

résorption à l’endroit de l’application est

autorisé . Les médicaments vétérinaires utilisés

aux fins de traitement thérapeutique doivent

satisfaire aux prescriptions de mise sur le

marché prévues par la directive 2001/82/CE et

ne peuvent être administrés que par un

vétérinaire, sous forme d’injection ou, pour le

traitement d’un dysfonctionnement ovarien, sous

forme de spirales vaginales, à l’exclusion des

implants, à des animaux d’exploitation qui ont

été clairement identifiés.

Est autorisée l’administration à des fins

thérapeutiques de médicaments vétérinaires

autorisés contenant

i)

du trenbolone allyle, par voie orale, ou des

substances bêta-agonistes à des équidés,

pour autant qu’ils soient utilisés

conformément aux spécifications du

fabricant;

ii) des substances bêta-agonistes, sous forme

d’injection pour l’induction de la tocolyse

chez les vaches parturientes.

Cette administration doit être effectuée par un

vétérinaire ou, dans le cas des médicaments

vétérinaires visés au point i), sous sa

responsabilité directe, le traitement doit faire

l’objet d’un enregistrement par le vétérinaire

responsable, comprenant au moins les

renseignements suivants

- nature du traitement,

- nature des produits autorisés,

- date du traitement,

- identité des animaux traités.

La détention par l’exploitant de médicaments

vétérinaires contenant des substances bêta-

agonistes susceptibles d’être utilisées aux fins

de l’induction de la tocolyse est interdite.

interdiction de l’utilisation de certaines substances

à effet hormonal ou thyréostatique et des

substances bêta-agonistes dans les spéculations

animales (article 4)

Détention non autorisée de

médicaments.

e

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

Toutefois, sans préjudice du point ii), le

traitement thérapeutique est interdit pour les

animaux de rente, y compris pour les animaux

de reproduction en fin de carrière.

B.2.006

Est autorisée l’administration à des animaux

d’exploitation, en vue d’un traitement

zootechnique, de médicaments vétérinaires à

effet œstrogène (autres que l’oestradiol 17 ȕ et

ses dérivés estérifiés), androgène ou

gestagène, autorisés conformément à la

directive 2001/82/CE. Cette administration doit

être effectuée par un vétérinaire à un animal

clairement identifié; le traitement doit faire l’objet

d’un enregistrement par le vétérinaire

responsable.

La synchronisation du cycle oestral ainsi que la

préparation des donneuses et des receveuses à

l’implantation d’embryons ne doivent pas

nécessairement être effectuées directement par

le vétérinaire mais sous sa responsabilité.

En ce qui concerne les animaux d’aquaculture,

les alevins peuvent être traités pendant les trois

premiers mois en vue de l’inversion sexuelle par

des médicaments vétérinaires à effet

androgène, autorisés conformément à la

directive 2001/82/CE.

Dans ces cas, le vétérinaire établit une

ordonnance non renouvelable, précisant le

traitement visé et la quantité de produit

nécessaire, et procède à l’enregistrement des

produits précités.

Toutefois, le traitement zootechnique est interdit

aux animaux de rente, y compris lors de la

période d’engraissement pour les animaux de

reproduction de fin de carrière.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 30 avril 2009 portant

interdiction de l’utilisation de certaines substances

à effet hormonal ou thyréostatique et des

substances bêta-agonistes dans les spéculations

animales (article 5)

Les médicaments n’ont pas

été administrés par un

vétérinaire.

La synchronisation du cycle

oestral n’a pas été effectuée

sous la responsabilité d’un

vétérinaire.

B.2.007

Aux fins des échanges, sont autorisées la mise

sur le marché d’animaux destinés à la

reproduction ou d’animaux reproducteurs en fin

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 30 avril 2009 portant

Les délais d’attente n’ont pas

été respectés.

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

de carrière, qui au cours de leur carrière de

reproducteurs ont fait l’objet d’un des

traitements visés aux points B.2.004 à B.2.006,

et l’apposition de l’estampille communautaire

sur les viandes provenant de tels animaux si les

conditions et les délais d’attente prévus dans

l’autorisation de mise sur le marché ont été

respectés.

Toutefois, les échanges de chevaux de haute

valeur, notamment de chevaux de course, de

concours ou de cirque ou de chevaux destinés à

la monte ou à des expositions, y compris les

équidés enregistrés auxquels ont été

administrés des médicaments vétérinaires

contenant du trenbolone allyle ou des

substances bêta-agonistes peuvent s’effectuer

avant la fin de la période d’attente, pour autant

que les conditions d’administration soient

remplies et que la nature et la date du traitement

soient mentionnées sur le certificat ou le

passeport accompagnant ces animaux.

Les viandes ou produits provenant d’animaux

auxquels ont été administrées des substances à

effet œstrogène, androgène ou gestagène ou

des substances bêta-agonistes ne peuvent faire

l’objet d’une mise sur marché en vue de la

consommation humaine que si les animaux en

question ont été traités avec des médicaments

vétérinaires satisfaisant aux exigences

réglementaires et dans la mesure où le délai

d’attente prévu a été respecté avant l’abattage

des animaux.

interdiction de l’utilisation de certaines substances

à effet hormonal ou thyréostatique et des

substances bêta-agonistes dans les spéculations

animales (article 7)

B.2.008

4. Les exploitants du secteur alimentaire qui

élèvent, récoltent ou chassent des animaux

ou qui produisent des produits primaires

d’origine animale doivent prendre des

mesures adéquates, afin, le cas échéant, de

h) prévenir l’introduction et la propagation de

maladies contagieuses transmissibles à l’être

humain par le biais de denrées alimentaires,

Bases légales communautaires

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

européen et du Conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les

prescriptions générales de la législation

alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures

relatives à la sécurité des denrées alimentaires

Absence de déclaration de

maladies contagieuses

transmissibles à l’être

humain.

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

y compris en prenant des mesures de

précaution lors de l’introduction de nouveaux

animaux et en signalant les foyers suspectés

de telles maladies à l’autorité compétente;

(article 17, paragraphe 1)

Règlement modifié (CE) n°852/2004 du Parlement

européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à

l’hygiène des denrées alimentaires (annexe I

Partie A, II 4, h))

B.2.009

4. Les exploitants du secteur alimentaire qui

élèvent, récoltent ou chassent des animaux

ou qui produisent des produits primaires

d’origine animale doivent prendre des

mesures adéquates, afin, le cas échéant, de

j) utiliser correctement les additifs dans les

aliments ainsi que les médicaments vétérinaires,

conformément à la législation pertinente.

Bases légales communautaires

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

européen et du Conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les

prescriptions générales de la législation

alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures

relatives à la sécurité des denrées alimentaires

(article 17, paragraphe 1)

Règlement modifié (CE) n°852/2004 du Parlement

européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à

l’hygiène des denrées alimentaires (annexe I

Partie A, II 4, j))

Des additifs dans les aliments

n’ont pas été utilisés

correctement.

Des médicaments

vétérinaires n’ont pas été

utilisés correctement.

B.2.010

6. Les exploitants du secteur alimentaire doivent

prendre les mesures appropriées pour remédier

à la situation lorsqu’ils sont informés de

problèmes décelés durant des contrôles

officiels.

Bases légales communautaires

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

européen et du Conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les

prescriptions générales de la législation

alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures

relatives à la sécurité des denrées alimentaires

(article 17, paragraphe 1)

Règlement modifié (CE) n°852/2004 du Parlement

européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à

l’hygiène des denrées alimentaires

(annexe I Partie A, II 6)

En dépit du fait qu’ils ont été

informés de problèmes

décelés durant des contrôles

officiels, des mesures pour

remédier à la situation n’ont

pas été prises.

B.2.011

8. Les exploitants du secteur alimentaire qui

élèvent des animaux ou qui produisent des

produits primaires d’origine animale doivent

en particulier tenir des registres concernant

b) les produits vétérinaires ou les autres

traitements administrés aux animaux, les

Bases légales communautaires

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

européen et du Conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les

prescriptions générales de la législation

alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

Le registre des médicaments

n’a pas été rempli.

Le registre des médicaments

n’a pas été entièrement

rempli.

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

dates d’administration de ces traitements et

les temps d’attente.

sécurité des aliments et fixant des procédures

relatives à la sécurité des denrées alimentaires

(article 17, paragraphe 1)

Règlement modifié (CE) n°852/2004 du Parlement

européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à

l’hygiène des denrées alimentaires (annexe I

Partie A, III 8, b))

Le registre des médicaments

est absent.

B.2.012

8. Les exploitants du secteur alimentaire qui

élèvent des animaux ou qui produisent des

produits primaires d’origine animale doivent en

particulier tenir des registres concernant

d) les résultats de toute analyse d’échantillons

prélevés sur des animaux ou d’autres

échantillons prélevés à des fins de

diagnostic, qui revêtent une importance pour

la santé humaine;

et

e) tout rapport pertinent sur des contrôles

effectués sur des animaux ou des produits

d’origine animale.

Bases légales communautaires

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

européen et du Conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les

prescriptions générales de la législation

alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures

relatives à la sécurité des denrées alimentaires

(article 17, paragraphe 1)

Règlement modifié (CE) n°852/2004 du Parlement

européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à

l’hygiène des denrées alimentaires (annexe I

Partie A, III 8, d) et e))

Absence des résultats

d’analyses d’échantillons

prélevés sur des animaux ou

concernant des contrôles

effectués sur des animaux.

B.2.013

1. Le lait cru et le colostrum doivent provenir

d’animaux

b) en bon état de santé et ne présentant

aucun signe de maladie pouvant

entraîner la contamination du lait et du

colostrum et, en particulier, qui ne

souffrent pas d’une infection de l’appareil

génital accompagnée d’écoulement,

d’entérite avec diarrhée accompagnée de

fièvre ou d’une inflammation visible du

pis;

c) qui ne présentent aucune blessure du pis

pouvant altérer le lait et le colostrum;

d) auxquels n’ont pas été administrés de

substances ou de produits non autorisés

Bases légales communautaires

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

européen et du Conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les

prescriptions générales de la législation

alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures

relatives à la sécurité des denrées alimentaires

(article 17, paragraphe 1)

Règlement modifié (CE) n°853/2004 du Parlement

européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des

règles spécifiques applicables aux denrées

alimentaires d’origine animale

(annexe III, section IX, chapitre I, partie I, point 1)

Du lait cru ou du colostrum

non conformes ont été

constatés et livrés.

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

ou qui n’ont pas fait l’objet d’un traitement

illégal au sens de la directive 96/23/CE;

e) pour lesquels, dans le cas d’administration

de produits ou de substances autorisés, le

délai d’attente prescrit pour ces produits ou

substances a été respecté.

B.2.014

2. a) En ce qui concerne plus

particulièrement la brucellose, le lait cru et le

colostrum doivent provenir

i)

de vaches ou de bufflonnes appartenant

à un troupeau qui, au sens de la directive

64/432/CE, est indemne ou officiellement

indemne de la brucellose;

ii) de brebis ou de chèvres appartenant à

une exploitation indemne ou officiellement

indemne de brucellose au sens de la

directive 91/68/CEE, ou

iii) de femelles d’autres espèces

appartenant, pour les espèces sensibles

à la brucellose, à un troupeau

régulièrement contrôlé pour cette maladie

dans le cadre d’un plan de surveillance

approuvé par l’autorité compétente.

b) En ce qui concerne la tuberculose, le lait

cru et le colostrum doivent provenir

i)

de vaches ou de bufflonnes appartenant

à un troupeau qui, au sens de la directive

64/432/CE est officiellement indemne de

tuberculose, ou

ii) de femelles d’autres espèces

appartenant, pour les espèces sensibles

à la tuberculose, à un troupeau

régulièrement contrôlé pour ces maladies

dans le cadre d’un plan de surveillance

approuvé par l’autorité compétente.

c) Si des chèvres sont gardées avec des

vaches, ces chèvres doivent être inspectées

et subir des tests de tuberculose.

Bases légales communautaires

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

européen et du Conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les

prescriptions générales de la législation

alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures

relatives à la sécurité des denrées alimentaires

(article 17, paragraphe 1)

Règlement modifié (CE) n°853/2004 du Parlement

européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des

règles spécifiques applicables aux denrées

alimentaires d’origine animale

(annexe III, section IX, chapitre I, partie I, point 2)

Du lait cru contaminé

provenant d’un troupeau

infecté de la brucellose a été

livré malgré le constat de la

contamination.

Du lait cru contaminé

provenant d’un troupeau

infecté de la tuberculose a été

livré malgré le constat de la

contamination.

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

B.2.015

3. Le lait cru provenant d’animaux qui ne

satisfont pas aux exigences du point 2 peut être

utilisé avec l’autorisation de l’autorité

compétente

a) dans le cas de vaches ou de bufflonnes

qui ne présentent pas de réaction positive

aux tests de dépistage de la tuberculose

ou de la brucellose ni aucun symptôme

de ces maladies après avoir subi un

traitement thermique tel qu’il présente

une réaction négative au test de la

phosphatase;

b) dans le cas de brebis ou de chèvres qui

ne présentent pas de réaction positive

aux tests de dépistage de la brucellose,

ou qui ont été vaccinés contre la

brucellose dans le cadre d’un programme

d’éradication agréé, et qui ne présentent

aucun symptôme de cette maladie

i)

soit pour la fabrication de fromages

d’une durée de maturation d’au moins

deux mois, ou

ii) soit après avoir subi un traitement

thermique tel qu’il présente une

réaction négative au test de la

phosphatase, ainsi que

c) dans le cas d’animaux femelles d’autres

espèces qui ne présentent pas de

réaction positive aux tests de dépistage

de la tuberculose ou de la brucellose ni

aucun symptôme de ces maladies, mais

appartiennent à un troupeau dans lequel

la brucellose ou la tuberculose a été

détectée à la suite des contrôles

mentionnés au point 2 a) iii) ou 2 b) ii) s’il

subit un traitement propre à en assurer la

sécurité.

4. Le lait cru et le clostrum provenant d’un

animal qui ne satisfait pas aux exigences des

points 1 à 3 - notamment tout animal qui

présente individuellement une réaction positive

Bases légales communautaires

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

européen et du Conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les

prescriptions générales de la législation

alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures

relatives à la sécurité des denrées alimentaires

(article 17, paragraphe 1)

Règlement modifié (CE) n°853/2004 du Parlement

européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des

règles spécifiques applicables aux denrées

alimentaires d’origine animale

(annexe III, section IX, chapitre I, partie I, points 3,

4 et 5)

Du lait cru a été livré malgré

un test positif de la

phosphatase.

Des animaux porteurs de

l’une des maladies n’ont pas

fait l’objet d’un isolement.

Des animaux suspects d’être

porteurs de l’une des

maladies n’ont pas fait l’objet

d’un isolement.

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

aux tests prophylactiques concernant la

tuberculose ou la brucellose mentionnés dans la

directive 64/432/CE et dans la directive

91/68/CEE - ne doivent pas être utilisés pour la

consommation humaine.

5. Il faut assurer l’isolement des animaux

porteurs ou suspects d’être porteurs de l’une

des maladies mentionnées au point 1 ou 2 afin

d’éviter tout effet néfaste sur le lait et le

colostrum des autres animaux.

B.2.016

1. Les installations de traite et les locaux

dans lesquels le lait et le colostrum sont

entreposés, manipulés ou refroidis doivent

être situés et construits de façon à limiter les

risques de contamination du lait et du

colostrum.

2. Les locaux destinés à l’entreposage du lait

et du colostrum doivent être protégés contre

les nuisibles et biens séparés des locaux où

sont hébergés les animaux et, le cas échéant,

pour répondre aux exigences mentionnées

dans la partie B (hygiène pendant la traite, la

collecte et le transport), disposer d’un

équipement de réfrigération approprié.

3. Les surfaces des équipements destinés à

entrer en contact avec le lait et le colostrum

(ustensiles, récipients, citernes, etc., utilisés

pour la traite, la collecte et le transport)

doivent être faciles à nettoyer et, au besoin, à

désinfecter et bien entretenues. Cela exige

l’utilisation de matériaux lisses, lavables et

non toxiques.

4. Après utilisation, ces surfaces doivent être

nettoyées et, au besoin, désinfectées. Après

chaque transport, ou chaque série de

transports lorsque l’intervalle séparant le

déchargement du chargement suivant est de

courte durée, mais dans tous les cas au

moins une fois par jour, les récipients et

Bases légales communautaires

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

européen et du Conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les

prescriptions générales de la législation

alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures

relatives à la sécurité des denrées alimentaires

(article 17, paragraphe 1)

Règlement modifié (CE) n°853/2004 du Parlement

européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des

règles spécifiques applicables aux denrées

alimentaires d’origine animale

(annexe III, section IX, chapitre I, partie II, points

1, 2, 3 et 4)

Absence de protection

adéquate contre la

contamination de lait cru.

Protection insuffisante contre

les nuisibles dans les locaux

destinés à l’entreposage du

lait.

Absence d’un équipement de

réfrigération approprié.

Entretien insuffisant des

équipements.

Hygiène insuffisante des

équipements.

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

citernes utilisés pour le transport du lait cru et

du colostrum doivent être nettoyés et

désinfectés de manière appropriée avant

d’être utilisés.

B.2.017

Dans les locaux du producteur et jusqu’à la

vente au consommateur, les œufs doivent être

maintenus propres, secs, à l’abri d’odeurs

étrangères, efficacement protégés contre les

chocs et soustraits à l’action directe du soleil.

Bases légales communautaires

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

européen et du Conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les

prescriptions générales de la législation

alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures

relatives à la sécurité des denrées alimentaires

(article 17, paragraphe 1)

Règlement modifié (CE) n°853/2004 du Parlement

européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des

règles spécifiques applicables aux denrées

alimentaires d’origine animale

(annexe III, section X, chapitre I, point 1)

Les œufs ne sont pas

maintenus propres, secs, à

l’abri d’odeurs étrangères, ni

efficacement protégés contre

les chocs et soustraits à

l’action directe du soleil.

B.2.018

1. La Commission classe les substances

pharmacologiquement actives ayant fait l’objet

d’un avis de l’Agence sur la limite maximale de

résidus conformément aux articles 4, 9 ou 11,

selon le cas.

2. La classification comprend une liste des

substances pharmacologiquement actives et les

classes thérapeutiques auxquelles elles

appartiennent. La classification établit

également, pour chacune de ces substances et,

le cas échéant, pour des combinaisons

spécifiques denrées alimentaires ou espèces,

l’un des éléments suivants

a) une limite maximale de résidus;

b) une limite maximale provisoire de résidus;

c) l’absence de nécessité de fixer une limite

maximale de résidus;

d) une interdiction portant sur l’administration

d’une substance.

3. Une limite maximale de résidus est prévue

Bases légales communautaires

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

européen et du Conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les

prescriptions générales de la législation

alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures

relatives à la sécurité des denrées alimentaires

(article 17, paragraphe 1)

Règlement (CE) n°470/2009 du Parlement

européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant

des procédures communautaires pour la fixation

des limites de résidus des substances

pharmacologiquement actives dans les aliments

d’origine animale

(article 14)

Règlement modifié (UE) n°37/2010 de la

Commission du 22 décembre 2009 relatif aux

substances pharmacologiquement actives et à

leur classification en ce qui concerne les limites

Administration aux animaux

producteurs d’aliments d’une

substance interdite.

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

lorsqu’elle semble nécessaire pour la protection

de la santé humaine

a) après avis rendu par l’Agence

conformément aux articles 4, 9 ou 11 selon

le cas; ou

b) après décision de la commission du Codex

alimentarius, sans objection de la délégation

de la Communauté, en faveur de la fixation

d’une limite maximale de résidus pour une

substance pharmacologiquement active

destinée à être utilisée dans un médicament

vétérinaire, à condition que les données

scientifiques prises en considération aient

été mises à la disposition de la délégation

de la Communauté avant la décision de la

commission du Codex alimentarius. Dans ce

cas, il n’est pas nécessaire pour l’Agence de

mener une évaluation supplémentaire.

4. Une limite maximale provisoire de résidus

peut être fixée pour une substance

pharmacologiquement active dans les cas où

les données scientifiques sont incomplètes, à

condition qu’il n’y ait pas de raisons de penser

que les résidus de ladite substance, au niveau

proposé, présentent un risque pour la santé

humaine.

La limite maximale provisoire de résidus

s’applique pour une durée déterminée ne

dépassant pas cinq ans. La durée peut être

prolongée une fois pour une période ne

dépassant pas deux ans lorsqu’il est prouvé

qu’une telle prolongation permettrait

l’achèvement des études scientifiques en cours.

5. Aucune limite maximale de résidus n’est fixée

lorsqu’il ressort d’un avis rendu conformément

aux articles 4, 9 ou 11 selon le cas, que cela

n’est pas nécessaire pour la protection de la

santé humaine.

maximales de résidus dans les aliments d’origine

animale.

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

6. L’administration d’une substance aux

animaux producteurs d’aliments est interdite,

après avis rendu conformément aux articles 4, 9

ou 11 selon le cas, dans l’une ou l’autre des

circonstances suivantes

a) lorsque toute présence d’une substance

pharmacologiquement active ou de ses

résidus dans des aliments d’origine animale

peut constituer un risque pour la santé

humaine;

b) lorsqu’il est impossible de tirer la moindre

conclusion définitive quant aux effets, sur la

santé humaine, des résidus d’une

substance.

7. Lorsque cela apparaît nécessaire pour la

protection de la santé humaine, la classification

inclut les conditions et restrictions liées à

l’utilisation ou à l’application d’une substance

pharmacologiquement active employée dans

des médicaments vétérinaires, qui est soumise

à une limite maximale de résidus ou pour

laquelle aucune limite maximale de résidus n’a

été fixée.

B.2.019

1. Seules les substances pharmacologiquement

actives classées conformément à l’article 14,

paragraphe 2, points a), b) ou c), peuvent être

administrées aux animaux producteurs

d’aliments dans la Communauté, à condition

que cette administration respecte la directive

2001/82/CE.

Bases légales communautaires

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

européen et du Conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les

prescriptions générales de la législation

alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures

relatives à la sécurité des denrées alimentaires

(article 17, paragraphe 1)

Règlement (CE) n°470/2009 du Parlement

européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant

des procédures communautaires pour la fixation

des limites de résidus des substances

pharmacologiquement actives dans les aliments

d’origine animale

(article 16)

Administration aux animaux

producteurs d’aliments d’une

substance non autorisée en

vertu de l’article 16 du

règlement (CE) n°470/2009

précité.

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

Règlement modifié (UE) n°37/2010 de la

Commission du 22 décembre 2009 relatif aux

substances pharmacologiquement actives et à

leur classification en ce qui concerne les limites

maximales de résidus dans les aliments d’origine

animale

B.2.020

Les aliments d’origine animale qui contiennent

des résidus d’une substance

pharmacologiquement active

a) classée conformément à l’article 14,

paragraphe 2, point a), b) ou c), à un niveau

dépassant la limite maximale de résidus

fixée en application du présent règlement;

ou

b) non classée conformément à l’article 14,

paragraphe 2, point a), b) ou c), sauf

lorsqu’une valeur de référence a été fixée

pour cette substance en application du

présent règlement et que le niveau de

résidus n’atteint ou n’excède pas cette

valeur de référence;

sont considérés comme n’étant pas conformes à

la législation communautaire.

Bases légales communautaires

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

européen et du Conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les

prescriptions générales de la législation

alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures

relatives à la sécurité des denrées alimentaires

(article 17, paragraphe 1)

Règlement (CE) n°470/2009 du Parlement

européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant

des procédures communautaires pour la fixation

des limites de résidus des substances

pharmacologiquement actives dans les aliments

d’origine animale

(article 23)

Règlement modifié (UE) n°37/2010 de la

Commission du 22 décembre 2009 relatif aux

substances pharmacologiquement actives et à

leur classification en ce qui concerne les limites

maximales de résidus dans les aliments d’origine

animale

Administration aux animaux

producteurs d’aliments d’une

substance contenant des

résidus non-conformes à

l’article 23 du Règlement (CE)

n°470/2009 précité.

B.3.001

Les tissus mentionnés ci-après doivent être

désignés comme matériels à risque spécifiés

s’ils proviennent d’animaux originaires d’un Etat

membre ou d’un pays tiers ou de l’une de leurs

régions à risque d’ESB contrôlé ou indéterminé

a) en ce qui concerne les bovins

i)

le crâne, à l’exclusion de la mandibule, y

compris l’encéphale et les yeux, ainsi

que la moelle épinière des animaux âgés

Base légale communautaire

Règlement modifié (CE) n°999/2001 du Parlement

Européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les

règles pour la prévention, le contrôle et

l’éradication de certaines encéphalopathies

spongiformes transmissibles

(article 8)

En cas d’abattage à domicile

Les matériaux à risque des

bovins n’ont pas été enlevés

et détruits complètement.

En cas d’abattage à domicile

Les matériaux à risque des

ovins et caprins n’ont pas été

enlevés et détruits

complètement.

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

de plus de 12 mois;

ii) la colonne vertébrale, à l’exclusion des

vertèbres cuadales, des apophyses

épineuses et des transverses des

vertèbres cervicales, thoraciques et

lombaires et de la crête sacrée médiane

et des ailes du sacrum, mais y compris

les ganglions rachidiens des animaux

âgés de plus de trente mois, ainsi que

iii) les amygdales, les intestins, du

duodénum au rectum, et le mésentère

des animaux de tous âges;

b) en ce qui concerne les ovins et les caprins

i)

le crâne, y compris l’encéphale et les

yeux, les amygdales et la moelle épinière

des animaux âgés de plus de 12 mois ou

qui présentent une incisive permanente

ayant percé la gencive, ainsi que

ii) la rate et l’iléon des animaux de tous

âges.

B.3.002

Tout animal suspecté d’être infecté par une EST

doit être immédiatement notifié aux autorités

compétentes.

Base légale communautaire

Règlement modifié (CE) n°999/2001 du Parlement

Européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les

règles pour la prévention, le contrôle et

l’éradication de certaines encéphalopathies

spongiformes transmissibles

(article 11)

Pas de notification en cas

d’une infection par EST.

B.3.003

Tout animal suspecté d’être infecté par une EST

est soumis à une restriction officielle de

déplacement en attendant les résultats d’une

enquête clinique et épidémiologique effectuée

par l’autorité compétente, ou tué en vue d’être

examiné en laboratoire sous contrôle officiel.

Si une EST est officiellement suspectée chez un

bovin dans une exploitation d’un Etat membre,

tous les autres bovins de cette exploitation sont

soumis à une restriction officielle de

déplacement en attendant les résultats de

l’examen.

Base légale communautaire

Règlement modifié (CE) n°999/2001 du Parlement

Européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les

règles pour la prévention, le contrôle et

l’éradication de certaines encéphalopathies

spongiformes transmissibles

(article 12)

Restriction officielle de

déplacement non observée.

Intention

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

B.3.004

Si une EST est suspectée chez un ovin ou un

caprin dans une exploitation d’un Etat membre,

tous les autres ovins et caprins de cette

exploitation sont soumis à une restriction

officielle de déplacement en attendant les

résultats de l’examen.

Base légale communautaire

Règlement modifié (CE) n°999/2001 du Parlement

Européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les

règles pour la prévention, le contrôle et

l’éradication de certaines encéphalopathies

spongiformes transmissibles

(article 12)

Restriction officielle de

déplacement non observée.

Intention

B.3.005

Si des éléments de preuve indiquent que

l’exploitation où l’animal était présent au

moment de la suspicion d’EST ne semble pas

être l’exploitation où l’animal aurait pu être

exposé à l’EST, l’autorité compétente peut

décider que seul l’animal suspect d’infection soit

soumis à une restriction officielle de

déplacement.

Si elle le juge nécessaire, l’autorité compétente

peut également décider que d’autres

exploitations ou uniquement l’exploitation

exposée soient placées sous surveillance

officielle en fonction des informations

épidémiologiques disponibles.

Base légale communautaire

Règlement modifié (CE) n°999/2001 du Parlement

Européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les

règles pour la prévention, le contrôle et

l’éradication de certaines encéphalopathies

spongiformes transmissibles

(article 12)

Restriction officielle de

déplacement non observée.

Intention

B.3.006

Si l’autorité compétente décide que la possibilité

d’infection par une EST ne peut être exclue,

l’animal, s’il est toujours vivant, est tué; sa

cervelle ainsi que les autres tissus déterminés

par l’autorité compétente sont enlevés et

envoyés à un laboratoire officiellement agréé,

au laboratoire de référence national ou

communautaire, afin d’y être soumis à des

examens au moyen des méthodes définies.

Quand la présence d’une EST est officiellement

confirmée, les mesures suivantes sont

appliquées dans les plus brefs délais

a) toutes les parties du corps de l’animal sont

intégralement détruites à l’exception des

matériels conservés pour les registres

b) une enquête est effectuée afin d’identifier

tous les animaux à risque

c) tous les animaux et les produits d’origine

Base légale communautaire

Règlement modifié (CE) n°999/2001 du Parlement

Européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les

règles pour la prévention, le contrôle et

l’éradication de certaines encéphalopathies

spongiformes transmissibles

(article 13)

Mouvements sans

autorisation d’animaux

sensibles aux EST.

Mouvements sans

autorisation des produits

d’origine animale vers ou en

provenance de l’exploitation

concernée.

Intention

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

animale visés au point b) sont abattus et

intégralement détruits.

En attendant l’exécution des mesures visées

aux points b) et c), l’exploitation où se trouvait

l’animal lors de la confirmation de la présence

d’EST est placée sous surveillance officielle et

tous les mouvements des animaux sensibles

aux EST et des produits d’origine animale qui en

sont issus vers ou en provenance de

l’exploitation concernée sont soumis à une

autorisation de l’autorité compétente afin de

permettre l’identification et le traçage immédiat

des animaux et de produits d’origine animale en

question.

Si des éléments de preuve indiquent que

l’exploitation où l’animal était présent au

moment de la confirmation de l’EST ne semble

pas être l’exploitation où l’animal a été exposé à

l’EST, l’autorité compétente peut décider que les

deux exploitations ou uniquement celle où

l’animal a été exposé sont soumises à une

surveillance officielle.

Les propriétaires sont indemnisés sans délai

pour la perte des animaux tués ou des produits

d’origine animale détruits.

B.3.007

La mise sur le marché ou, le cas échéant,

l’exportation de bovins, d’ovins ou de caprins,

de leur sperme, de leurs embryons et ovules est

soumise aux conditions légales. Les animaux

vivants et leurs embryons et ovules sont

accompagnés des certificats sanitaires

appropriés prévus par la législation

communautaire.

La mise sur le marché de descendants de la

première génération, de sperme, d’embryons et

d’ovules d’animaux chez lesquels l’EST est

suspectée ou confirmée est soumise aux

conditions légales.

Base légale communautaire

Règlement modifié (CE) n°999/2001 du Parlement

Européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les

règles pour la prévention, le contrôle et

l’éradication de certaines encéphalopathies

spongiformes transmissibles

(article 15)

Les conditions légales en cas

de mise sur le marché ou en

cas d’importation ou

d’exportation de bovins,

d’ovins ou de caprins, de leur

sperme, de leurs embryons

ou de leurs ovules, n’ont pas

été respectées.

Absence de certificats de

santé.

Les conditions légales pour la

mise sur le marché de

descendants de la première

Intention

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

génération, de sperme,

d’embryons et d’ovules

d’animaux chez lesquels

l’EST est suspectée ne sont

pas respectées.

Les conditions légales pour la

mise sur le marché de

descendants de la première

génération, de sperme,

d’embryons et d’ovules

d’animaux chez lesquels

l’EST est confirmée ne sont

pas respectées.

Intention

B.3.008

La suspicion ou l’existence de fièvre aphteuse

doivent faire l’objet d’une notification obligatoire

et immédiate à l’autorité compétente.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 25 octobre 2004

établissant des mesures de lutte contre la fièvre

aphteuse

(article 3)

La suspicion ou l’existence de

fièvre aphteuse n’ont pas fait

l’objet d’une notification

obligatoire et immédiate à

l’autorité compétente.

B.3.009

La suspicion de l’existence d’une des maladies

suivantes doit faire l’objet d’une notification

obligatoire et immédiate à l’autorité compétente

- peste bovine

- peste des petits ruminants

- maladie vésiculeuse du porc

- fièvre catarrhale du mouton

- maladie hémorragique épizootique des cerfs

- clavelée et variole caprine

- stomatite vésiculeuse

- maladie de Teschen

- dermatose nodulaire contagieuse

- fièvre de la vallée du Rift.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 11 décembre

1993 établissant des mesures générales de lutte

contre certaines maladies animales ainsi que des

mesures spécifiques à l’égard de la maladie

vésiculeuse du porc

(article 3)

La suspicion de l’existence

des maladies en question n’a

pas été notifiée à l’autorité

compétente.

B.3.010

La suspicion ou la confirmation de la circulation

du virus de la bluetongue, doit faire l’objet d’une

notification obligatoire et immédiate à l’autorité

compétente.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 22 mars 2002 arrêtant

des dispositions spécifiques relatives aux mesures

de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du

mouton ou bluetongue

(article 3)

La suspicion ou la

confirmation de la circulation

du virus de la bluetongue

n’ont pas fait l’objet d’une

notification immédiate à

l’autorité compétente.

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

des ruminants est interdite.

2. L’interdiction prévue au paragraphe 1 est

étendue aux animaux autres que les ruminants

et limitée, en ce qui concerne l’alimentation de

ces animaux avec des produits d’origine

animale, conformément à l’annexe IV du

règlement (CE) n°999/2001.

3. Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent sans

préjudice des dispositions de l’annexe IV fixant

les dérogations à l’interdiction figurant auxdits

paragraphes.

4. Les Etats membres ou régions des Etats

membres qui présentent un risque d’ESB

indéterminé ne sont pas autorisés à exporter ou

à stocker des aliments destinés aux animaux

d’élevage et contenant des protéines provenant

de mammifères, pas plus que des aliments

destinés aux mammifères, à l’exception des

aliments destinés aux chiens et aux chats et aux

animaux à fourrure, et contenant des protéines

traitées provenant de mammifères.

Règlement modifié (CE) n°999/2001 du Parlement

Européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les

règles pour la prévention, le contrôle et

l’éradication de certaines encéphalopathies

spongiformes transmissibles.

(article 7)

provenant de mammifères

dans l’alimentation des

ruminants.

Exportation ou stockage

d’aliments pour ruminants

contenant des protéines

provenant de mammifères,

malgré un risque d’ESB.

Intention

B.4.001

1. Il est interdit de mettre sur le marché et

d’utiliser des produits phytopharmaceutiques

- qui contiennent une ou plusieurs des matières

actives interdites énumérées à l’annexe II

partie A du règlement grand-ducal modifié du

marché et l’utilisation des produits

phytopharmaceutiques ou

- qui ne sont pas agréés suivant les dispositions

dudit règlement grand-ducal.

2. Les produits phytopharmaceutiques, non

agréés au Grand-Duché de Luxembourg,

peuvent être stockés temporairement et circuler

sur ce territoire s’ils sont destinés à être utilisés

dans un autre Etat membre, dans la mesure où

- le produit est autorisé dans un autre Etat

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 14 décembre

1994 concernant la mise sur le marché et

l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

(article 3)

Utilisation de produits

phytopharmaceutiques non

agréés au Grand-Duché de

Luxembourg.

Utilisation de produits

récemment rayés de la liste

des produits agréés au

Grand-Duché de

Luxembourg, des restes se

trouvant sur l’exploitation: Voir

aussi élimination des

emballages et restes (principe

B.4.006).

Utilisation de produits

récemment rayés de la liste

des produits agréés au

Grand-Duché de

14 décembre 1994 concernant la mise sur le

B.3.011

1. L’utilisation de protéines dans l’alimentation

Base légale communautaire

Utilisation de protéines

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

membre;

- les conditions de contrôle permettant

d’assurer le respect de la disposition du

paragraphe 1 sont satisfaites;

- la personne responsable, avant de stocker

ces produits sur le territoire du Grand-Duché

de Luxembourg, en a informé le service en

indiquant l’adresse exacte du lieu de stockage

ainsi que les noms et quantités des produits

destinés à être stockés.

Luxembourg, grands stocks

disponibles.

Détention de produits non

agréés, sans information de

l’Administration des services

techniques de l’agriculture.

B.4.002

Article 3, paragraphe 3 du règlement grand-

ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant

la mise

sur le marché et l’utilisation des produits

phytopharmaceutiques

L’utilisation d’un produit phytopharmaceutique

doit se faire dans le respect

- des conditions fixées lors de l’agrément du

produit et mentionnées sur l’étiquetage et

- de l’application des principes de bonnes

pratiques phytosanitaires ainsi que, chaque

fois que cela est possible, de ceux de la lutte

intégrée.

Article 23, paragraphe 3, alinéa 1 du règlement

grand-ducal modifié du 14 décembre 1994

concernant

la mise sur le marché et l’utilisation

des produits

phytopharmaceutiques

L’utilisateur d’un produit phytopharmaceutique

doit particulièrement respecter les dispositions

visant à protéger la santé humaine ou animale

et l’environnement.

Annexe I, partie A, II 5 du règlement modifié

(CE) n°852/2004 du Parlement Européen et du

Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des

denrées alimentaires

Les exploitants du secteur alimentaire qui

produisent ou récoltent des produits végétaux

doivent prendre des mesures adéquates, afin, le

Base légale communautaire

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

Européen et du Conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les

prescriptions générales de la législation

alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures

relatives à la sécurité des denrées alimentaires

(article 17, paragraphe 1)

Règlement modifié (CE) n°852/2004 du Parlement

Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à

l’hygiène des denrées alimentaires (annexe l

partie A, II 5, h))

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 14 décembre

1994 concernant la mise sur le marché et

l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

(articles 3 et 23)

L’utilisation du produit

phytopharmaceutique ne s’est

pas faite dans le respect des

conditions réglementaires.

L’utilisation du produit

phytopharmaceutique ne s’est

pas fait dans le respect des

conditions mentionnées sur

l’étiquetage

° culture

° dose

° moment de l’utilisation

° protection des abeilles

° protection des eaux.

En cas d’utilisation de

produits

phytopharmaceutiques de la

classe A

l’agriculteur n’est pas en

possession d’une autorisation

de la part de l’Administration

des services techniques de

l’agriculture.

Dépassement des quantités

maximales.

Non-respect des limites

légalement autorisées: léger

dépassement des quantités

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

cas échéant de

h) utiliser correctement les produits

phytosanitaires et les biocides, conformément à

la législation applicable.

maximales autorisées.

Non-respect des limites

légalement autorisées

moins de 10% de la surface

de l’exploitation concernée.

Utilisation de produits

phytopharmaceutiques sans

autorisation, l’agrément

pouvant être demandé et

accordé.

B.4.003

Les produits phytopharmaceutiques, qui sont

classés dans les classes A ou B suivant les

dispositions de l’article 17 du règlement grand-

ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant

phytopharmaceutiques, doivent être conservés

dans un endroit fermé à clef et uniquement

accessible par l’utilisateur, ou par l’utilisateur

spécialement agréé ou l’utilisateur agréé pour

ce qui concerne les produits de la classe A.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 14 décembre

1994 concernant la mise sur le marché et

l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

(article 23)

Les produits

phytopharmaceutiques de la

classe A n’ont pas été

conservés dans un endroit

fermé à clef.

Les produits

phytopharmaceutiques de la

classe B n’ont pas été

conservés dans un endroit

fermé à clef.

B.4.004

Les produits phytopharmaceutiques doivent être

conservés dans une armoire ou un local

adéquat, dans les emballages d’origine, hors de

portée des enfants et des animaux

domestiques.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 14 décembre

1994 concernant la mise sur le marché et

l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

(article 23)

Les produits

phytopharmaceutiques n’ont

pas été conservés dans les

emballages d’origine.

Les produits

phytopharmaceutiques n’ont

pas été conservés dans une

armoire ou un local adéquat,

hors de portée des enfants et

des animaux domestiques.

B.4.005

Les produits phytopharmaceutiques ne doivent

pas être conservés dans une armoire ou dans

un local où sont stockés des médicaments, des

denrées alimentaires ou des aliments pour

animaux.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 14 décembre

1994 concernant la mise sur le marché et

l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

(article 23)

Les produits

phytopharmaceutiques n’ont

pas été conservés à l’écart de

médicaments, de denrées

alimentaires ou d’aliments

pour animaux.

la mise sur le marché et l’utilisation des produits

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

restes des produits non utilisés doivent être

détruits ou éliminés suivant les indications

figurant sur l’étiquetage ou, à défaut, suivant les

dispositions légales concernant l’élimination des

déchets.

Règlement grand-ducal modifié du 14 décembre

1994 concernant la mise sur le marché et

l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

(article 23)

n’ont pas été détruits ou

éliminés suivant les

dispositions légales.

Les restes des produits

phytopharmaceutiques n’ont

pas été détruits ou éliminés

suivant les dispositions

légales.

Les restes de produits

récemment rayés de la liste

des produits autorisés, n’ont

pas encore été éliminés ou

détruits.

14 jours

B.4.007

Le surplus de traitement et les eaux de lavage

provenant du rinçage des emballages et des

machines et ustensiles ayant servi à l’utilisation

des produits, doivent être dilués à l’eau et

épandus sur le terrain traité.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 14 décembre

1994 concernant la mise sur le marché et

l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

(article 23)

Le surplus de traitement et les

eaux de lavage provenant du

rinçage des emballages et des

machines et ustensiles ayant

servi à l’utilisation des produits

ont été épandus non dilués sur

le terrain traité.

Le surplus de traitement et les

eaux de lavage provenant du

rinçage des emballages et des

machines et ustensiles ayant

servi à l’utilisation des produits

n’ont pas été épandus sur le

terrain traité.

B.4.008

9. Les exploitants du secteur alimentaire

qui produisent ou récoltent des produits

végétaux doivent en particulier tenir des

registres concernant

a) toute utilisation de produits

phytosanitaires et de biocides.

Bases légales communautaires

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

Européen et du Conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les

prescriptions générales de la législation

alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures

relatives à la sécurité des denrées alimentaires

(article 17, paragraphe 1)

Règlement modifié (CE) n°852/2004 du Parlement

Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à

Absence de registre.

Toutes les informations n’ont

pas été inscrites dans le

registre.

B.4.006

Les emballages des produits ainsi que les

Base légale nationale

Les emballages des produits

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

l’hygiène des denrées alimentaires

(annexe l partie A, II 9 a))

B.4.009

1. A compter de la date à laquelle les produits

visés à l’annexe I du règlement (CE) n°396/2005

du Parlement Européen et du Conseil du 23

février 2005 sont mis sur le marché en tant que

denrées alimentaires ou aliments pour animaux,

ou sont utilisés comme aliments pour animaux,

ils ne contiennent aucun résidu de pesticide

dont le niveau excède

a) les LMR établies pour ces produits aux

annexes II et III;

b) 0,01 mg/kg en ce qui concerne les produits

pour lesquels aucune LMR spécifique n’a

été établie à l’annexe II ou à l’annexe III ou

pour les substances actives ne figurant pas

à l’annexe IV, à moins que des valeurs par

défaut différentes soient fixées pour une

substance active, tout en tenant compte des

méthodes analytiques de routine

disponibles. Ces valeurs par défaut sont

énumérées à l’annexe V.

Bases légales communautaires

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

Européen et du Conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les

prescriptions générales de la législation

alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures

relatives à la sécurité des denrées alimentaires

(article 17, paragraphe 1)

Règlement modifié (CE) n°396/2005 du Parlement

Européen et du Conseil du 23 février 2005

concernant les limites maximales applicables aux

résidus de pesticides présents dans ou sur les

denrées alimentaires et les aliments pour animaux

d’origine végétale et animale et modifiant la

directive 91/414/CEE du Conseil (article 18,

paragraphe 1)

Les limites maximales pour

résidus ont été dépassées.

B.4.010

2. Les Etats membres ne peuvent interdire ou

empêcher sur leur territoire que les produits

visés à l’annexe I du règlement (CE) n°396/2005

du Parlement Européen et du Conseil du 23

février 2005 soient mis sur le marché ou donnés

en nourriture à des animaux producteurs de

denrées alimentaires au motif qu’ils contiennent

des résidus de pesticides, pour autant que

a) ces produits soient conformes au paragraphe

1 et à l’article 20; ou

b) la substance active figure à l’annexe IV.

Bases légales communautaires

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

Européen et du Conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les

prescriptions générales de la législation

alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures

relatives à la sécurité des denrées alimentaires

(article17, paragraphe 1)

Règlement modifié (CE) n°396/2005 du Parlement

Européen et du Conseil du 23 février 2005

concernant les limites maximales applicables aux

résidus de pesticides présents dans ou sur les

denrées alimentaires et les aliments pour animaux

d’origine végétale et animale et modifiant la

directive 91/414/CEE du Conseil (article 18,

paragraphe 2)

Des résidus de pesticides ont

été constatés.

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

membres peuvent autoriser sur leur propre

territoire, après un traitement par fumigation

postérieur à la récolte, les résidus de substance

active qui dépassent les limites fixées aux

annexes II et III du règlement (CE) n°396/2005

du Parlement Européen et du Conseil du 23

février 2005 pour un produit couvert par

l’annexe I, lorsque ces combinaisons substance

active/produit sont inscrites dans la liste figurant

à l’annexe VII, pour autant que

a) ces produits ne soient pas destinés à la

consommation immédiate;

b) des contrôles appropriés soient en place

pour veiller à ce que les produits ne puissent

être mis à la disposition de l’utilisateur final

ou du consommateur, lorsqu’ils sont fournis

directement à ce dernier, tant que les

résidus dépassent les limites maximales

indiquées aux annexes II ou III;

c) les autres Etats membres et la Commission

aient été informés des mesures prises.

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

Européen et du Conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les

prescriptions générales de la législation

alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures

relatives à la sécurité des denrées alimentaires

(article 17, paragraphe 1)

Règlement modifié (CE) n°396/2005 du Parlement

Européen et du Conseil du 23 février 2005

concernant les limites maximales applicables aux

résidus de pesticides présents dans ou sur les

denrées alimentaires et les aliments pour animaux

d’origine végétale et animale et modifiant la

directive 91/414/CEE du Conseil (article 18,

paragraphe 3)

fumigation sur des produits

destinés à la consommation

immédiate.

Dépassement des limites

maximales de résidus.

B.4.012

4. Dans des cas exceptionnels, notamment à la

suite de l’utilisation de produits

phytopharmaceutiques conformément à l’article

8, paragraphe 4, de la directive 91/414/CEE ou

en exécution des obligations prévues à la

directive 2000/29/CE du Conseil, un Etat

membre peut accorder, sur son territoire,

l’autorisation de mettre sur le marché et/ou de

donner pour nourriture à des animaux des

denrées alimentaires ou des aliments pour

animaux traités, non conformes aux dispositions

du paragraphe 1, pour autant que ces denrées

alimentaires ou ces aliments pour animaux ne

représentent pas un risque inacceptable. Ces

autorisations sont immédiatement notifiées aux

autres Etats membres, à la Commission et à

l’Autorité, accompagnées d’une évaluation

appropriée des risques, à examiner sans retard

indu en vue de la fixation d’une LMR provisoire

pour une période donnée ou de l’adoption de

toute mesure jugée nécessaire à l’égard de ces

Bases légales communautaires

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

Européen et du Conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les

prescriptions générales de la législation

alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures

relatives à la sécurité des denrées alimentaires

(article 17, paragraphe 1)

Règlement modifié (CE) n°396/2005 du Parlement

Européen et du Conseil du 23 février 2005

concernant les limites maximales applicables aux

résidus de pesticides présents dans ou sur les

denrées alimentaires et les aliments pour animaux

d’origine végétale et animale et modifiant la

directive 91/414/CEE du Conseil (article 18,

paragraphe 4)

Dépassement de la limite

maximale provisoire de

résidus.

B.4.011

3. Par dérogation au paragraphe 1, les Etats

Bases légales communautaires

Utilisation de moyens de

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

produits.

B.4.013

Tout emploi de produits phytopharmaceutiques

à l’aide d’aéronefs doit être autorisé par le

Ministre de l’Agriculture et le Ministre de la

Santé. Cette approbation a lieu sur avis de la

commission d’agrément.

A cette fin, les personnes intéressées doivent

introduire une demande auprès du service en

précisant

- les lieux et les cultures où sont effectués les

traitements,

- les noms des produits phytopharmaceutiques

envisagés pour le traitement,

- les mesures de sécurité prévues, visant à

protéger la santé humaine et animale et

l’environnement,

- toute autre information dont aurait besoin la

commission d’agrément pour donner un avis.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 14 décembre

1994 concernant la mise sur le marché et

l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

(article 23)

Absence d’autorisation.

B.5.001

Les exploitants du secteur de l’alimentation

animale

a) notifient à l’autorité compétente

appropriée, sous la forme demandée par

celle-ci, tous les établissements sous leur

contrôle qui interviennent à une étape

quelconque de la production, de la

transformation, du stockage, du transport

ou de la distribution d’aliments pour

animaux, en vue de leur enregistrement;

b) fournissent à l’autorité compétente des

informations à jour sur tous les

établissements sous leur contrôle, visés

au point a), notamment en lui notifiant

toute modification significative des

activités et toute fermeture d’un

établissement existant.

Bases légales communautaires

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

Européen et du Conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les

prescriptions générales de la législation

alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures

relatives à la sécurité des denrées alimentaires

(article 17, paragraphe 1)

Règlement modifié (CE) n°183/2005 du Parlement

Européen et du Conseil du 12 janvier 2005

établissant des exigences en matière d’hygiène

des aliments pour animaux (article 9, paragraphe 2)

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 6 mars 2008 fixant

certaines modalités d’application du règlement

(CE) n°178/2002 du Parlement européen et du

Conseil du 28 janvier 2002 établissant les

Les établissements de

l’exploitation ne sont pas

enregistrés.

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

principes généraux et les prescriptions générales

de la législation alimentaire, instituant l’Autorité

européenne de sécurité des aliments et fixant des

procédures relatives à la sécurité des denrées

alimentaires et du règlement (CE) n°183/2005 du

Parlement européen et du Conseil du 12 janvier

2005 établissant des exigences en matière

d’hygiène des aliments pour animaux et

déterminant les sanctions applicables en cas

d’infraction aux prescriptions de ces règlements

communautaires (article 5, paragraphe 1)

B.5.002

Les exploitants du secteur de l’alimentation

animale doivent, en particulier, tenir des

registres concernant

a) toute utilisation de produits

phytosanitaires et de biocides;

b) l’utilisation de semences génétiquement

modifiées;

e) la source et la quantité de chaque entrée

d’aliments pour animaux et la destination

et la quantité de chaque sortie d’aliments

pour animaux.

Bases légales communautaires

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

Européen et du Conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les

prescriptions générales de la législation

alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures

relatives à la sécurité des denrées alimentaires

(article 17, paragraphe 1)

Règlement modifié (CE) n°183/2005 du Parlement

Européen et du Conseil du 12 janvier 2005

établissant des exigences en matière d’hygiène

des aliments pour animaux

[annexe I; partie A II 2, a), b) et e)]

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 6 mars 2008 fixant

certaines modalités d’application du règlement

(CE) n°178/2002 du Parlement européen et du

Conseil du 28 janvier 2002 établissant les

principes généraux et les prescriptions générales

de la législation alimentaire, instituant l’Autorité

européenne de sécurité des aliments et fixant des

procédures relatives à la sécurité des denrées

alimentaires et du règlement (CE) n°183/2005 du

Parlement européen et du Conseil du 12 janvier

2005 établissant des exigences en matière

d’hygiène des aliments pour animaux et

Absence de registre de

l’utilisation des produits

phytosanitaires et de

biocides.

Absence de registre de

l’utilisation de semences

génétiquement modifiées.

Absence de registre sur les

entrées et sorties des

matières premières pour

l’alimentation animale.

Absence de registre sur les

entrées et sorties des

aliments composés pour

animaux.

1 mois

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

déterminant les sanctions applicables en cas

d’infraction aux prescriptions de ces règlements

communautaires

(article 3, paragraphe 1)

B.5.003

Les exploitants du secteur de l’alimentation

animale et les agriculteurs se procurent et

utilisent uniquement des aliments pour animaux

provenant d’établissements enregistrés et/ou

agréés conformément au règlement 183/2005

du Parlement Européen et du Conseil du 12

janvier 2005.

Bases légales communautaires

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

Européen et du Conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les

prescriptions générales de la législation

alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures

relatives à la sécurité des denrées alimentaires

(article 17, paragraphe 1)

Règlement modifié (CE) n°183/2005 du Parlement

Européen et du Conseil du 12 janvier 2005

établissant des exigences en matière d’hygiène

des aliments pour animaux

(article 5, paragraphe 6)

Les fournisseurs

d’aliments pour animaux ne

sont pas enregistrés selon

l’article 9 du règlement

modifié(CE) n°183/2005

précité.

Les fournisseurs

d’aliments pour animaux ne

sont pas enregistrés selon

l’article 9 du règlement

modifié (CE) n°183/2005

précité: non-respect après

avertissement.

Mesure

corrective

impossible

Spécifications

du tableau

point 3

B.5.004

Les aliments médicamenteux et non

médicamenteux qui sont destinés à des

catégories ou à des espèces d'animaux

différentes doivent être entreposés de manière à

réduire le risque d'alimentation d'animaux non-

cible.

Le système de distribution des aliments pour

animaux dans l’exploitation agricole doit garantir

que les aliments appropriés sont envoyés vers

la bonne destination.

Base légale communautaire

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

Européen et du Conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les

prescriptions générales de la législation

alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures

relatives à la sécurité des denrées alimentaires

(article 17, paragraphe 1)

Règlement modifié (CE) n°183/2005 du Parlement

Européen et du Conseil du 12 janvier 2005

établissant des exigences en matière d’hygiène

des aliments pour animaux

[Annexe III, Alimentation, 1. Entreposage]

[Annexe III, Alimentation, 1. Distribution]

L’utilisation des aliments pour

animaux ne correspond pas à

la catégorie ou à l’espèce

animale cible.

B.5.005

Les exploitants du secteur de l’alimentation

animale doivent, en particulier, tenir des

registres concernant

c) toute apparition d’organismes nuisibles ou de

maladies susceptibles d’affecter la sécurité des

Bases légales communautaires

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

Européen et du Conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les

prescriptions générales de la législation

Disposition ne constituant

plus un cas de non-respect de

la conditionnalité depuis

l’application du règlement

(CE) n°73/2009.

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

produits primaires.

alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures

relatives à la sécurité des denrées alimentaires

(Article 17, paragraphe 1)

Règlement modifié (CE) n°183/2005 du Parlement

Européen et du Conseil du 12 janvier 2005

établissant des exigences en matière d’hygiène

des aliments pour animaux

[Annexe I; partie A II 2, c)]

B.5.006

Les exploitants du secteur de l’alimentation

animale doivent veiller, dans toute la mesure du

possible à ce que les produits primaires

fabriqués, préparés, nettoyés, emballés,

entreposés et transportés sous leur

responsabilité soient protégés de toute

contamination et détérioration.

Bases légales communautaires

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

Européen et du Conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les

prescriptions générales de la législation

alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures

relatives à la sécurité des denrées alimentaires

(article 17, paragraphe 1)

Règlement modifié (CE) n°183/2005 du Parlement

Européen et du Conseil du 12 janvier 2005

établissant des exigences en matière d’hygiène

des aliments pour animaux

[Annexe I; partie A I 2.]

Les aliments pour animaux ne

sont pas exempts d’humidité.

Les aliments pour animaux ne

sont pas exempts de

fumier/lisier.

Les aliments pour animaux ne

sont pas exempts

d’excréments.

Les aliments pour animaux ne

sont pas exempts

d’organismes nuisibles.

Les aliments pour animaux ne

sont pas exempts d’ordures.

Les aliments pour animaux ne

sont pas exempts de

moisissures.

Les mangeoirs et abreuvoirs

ne sont pas propres.

Il n’y pas assez d’eau potable

disponible à tout moment.

2 cas de

non-

conformité

3 cas de

non-

conformité

Un ou

plusieurs

cas de non-

conformité

présentant

un danger

imminent

pour la

sécurité des

aliments

pour

animaux

B.5.007

Les exploitants du secteur de l’alimentation

animale prennent des mesures appropriées, en

particulier pour

e) entreposer et manipuler les déchets et les

substances dangereuses de façon à

Bases légales communautaires

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

Européen et du Conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les

prescriptions générales de la législation

Les aliments pour animaux ne

sont pas conservés

séparément des produits

phytosanitaires, des engrais

et des semences.

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

éviter toute contamination

g) tenir compte des résultats de toute

analyse pertinente d’échantillons prélevés

sur des plantes ou d’autres échantillons,

qui revêtent une importance pour la santé

humaine.

alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures

relatives à la sécurité des denrées alimentaires

(article 17, paragraphe 1)

Règlement modifié (CE) n°183/2005 du Parlement

Européen et du Conseil du 12 janvier 2005

établissant des exigences en matière d’hygiène

des aliments pour animaux

[Annexe I, partie A I. 4 e) et g)]

Les aliments pour animaux ne

sont pas conservés

séparément des additifs,

prémélanges, médicaments et

aliments médicamenteux.

B.5.008

2. Pour des opérations autres que celles visées

au paragraphe 1 de l’article 5 du règlement

n°183/2005 du Parlement Européen et du

Conseil du 12 janvier 2005, y compris le

mélange d’aliments pour animaux pour les

besoins exclusifs de leur exploitation en utilisant

des additifs ou des prémélanges d’additifs, à

l’exception des additifs liés aux activités

d’ensilage, les exploitants du secteur de

l’alimentation animale se conforment aux

dispositions de l’annexe II, lorsqu’elles

s’appliquent à ces opérations.

Bases légales communautaires

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

Européen et du Conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les

prescriptions générales de la législation

alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures

relatives à la sécurité des denrées alimentaires.

(article 17, paragraphe 1)

Règlement modifié (CE) n°183/2005 du Parlement

Européen et du Conseil du 12 janvier 2005

établissant des exigences en matière d’hygiène

des aliments pour animaux

(Article 5, paragraphe 2, Annexe II)

Dans le cas où l’exploitation

agricole exerce des

opérations autres que celles

relevant de la production

primaire d’aliments pour

animaux et activités

connexes

a) il n’existe pas de

procédures écrites

concernant le procédé de

fabrication (adapté à la

taille et à l’activité de

l’exploitation);

b) l’exploitation ne dispose

pas d’un registre du

personnel (qualifications,

responsabilités);

c) une personne

responsable pour la

fabrication, la réception,

le stockage n’a pas été

désignée;

d) il n’existe pas d’analyse

de risques spécifique aux

aliments pour animaux,

avec des points critiques

ainsi que des mesures de

correction pour la maîtrise

des dangers;

e) il n’existe pas

d’instructions écrites pour

la réception des produits,

3 cas de

non-

conformité

s

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

pour le stockage et pour

les mesures de

nettoyage;

f)

il n’existe pas de

procédures écrites pour

l’introduction de mesures

en cas de constatation de

défauts/problèmes.

Dans le cas où la seule

opération, autre que celle

relevant de production

primaire d’aliments pour

animaux, est l’emploi d’agents

conservateurs dans les

aliments pour animaux pour le

besoin exclusif de

l’exploitation, les mêmes

critères a, b, c, d, e et f sont

applicables.

3 cas de

non-

conformité

B.5.009

Les exploitants du secteur de l’alimentation

animale doivent veiller à ce que les différentes

étapes de la production soient exécutées selon

des procédures et instructions écrites

préétablies visant à définir, à vérifier et à

maîtriser les points critiques dans le processus

de fabrication.

Bases légales communautaires

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

Européen et du Conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les

prescriptions générales de la législation

alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures

relatives à la sécurité des denrées alimentaires

(article 17, paragraphe 1)

Règlement modifié (CE) n°183/2005 du Parlement

Européen et du Conseil du 12 janvier 2005

établissant des exigences en matière d’hygiène

des aliments pour animaux

(Annexe II, production, 2.)

Dans le cas où l’exploitation

agricole exerce des

opérations autres que celles

relevant de la production

primaire d’aliments pour

animaux et activités

connexes

a) toutes les productions

d’aliments pour animaux

ne sont pas

documentées;

b) toutes les mesures de

nettoyage et de lutte

contre les organismes

nuisibles ne sont pas

documentées;

c) les mesures de correction

retenues ne sont pas

mises en œuvre, les

points critiques ne sont

pas surveillés;

d) toutes les mesures de

3 cas de

non-

conformité

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

corrections nécessaires

en cas de problème /

manquement ne sont pas

documentées;

e) les points critiques ne

sont pas surveillés et les

contrôles documentés;

f)

une preuve de l’efficacité

du système de mélange

du point de vue

homogénéité du mélange

n’existe pas;

g) les balances et appareils

de mesures ne sont pas

adaptés aux poids et

volumes à mesurer;

h) les balances et appareils

de mesure ne sont pas

contrôlés régulièrement et

cette vérification pas

documentée.

Dans le cas où la seule

opération, autre que celle

relevant de production

primaire d’aliments pour

animaux, est l’emploi d’agents

conservateurs dans les

aliments pour animaux pour le

besoin exclusif de

l’exploitation,

les mêmes critères sont

applicables.

3 cas de

non-

conformité

B.5.010

Les documents relatifs aux matières premières

utilisées pour la fabrication du produit final

doivent être conservés par le fabricant afin de

garantir la traçabilité. Ces documents doivent

être mis à la disposition des autorités

compétentes pendant une période adéquate à

l’usage pour lequel les produits sont mis sur le

marché. En outre, des échantillons d’ingrédients

et de chaque lot de produits fabriqués et mis sur

le marché ou de chaque fraction spécifique de la

Bases légales communautaires

Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement

Européen et du Conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les

prescriptions générales de la législation

alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures

relatives à la sécurité des denrées alimentaires

(article 17, paragraphe 1)

Dans le cas où l’exploitation

agricole exerce des

opérations autres que celles

relevant de la production

primaire d’aliments pour

animaux, des activités

connexes, et pratique l’emploi

d’agents conservateurs dans

les aliments pour animaux

pour les besoins propres

2 cas de

non-

conformité

Principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Evaluation

Délai de mise

en conformité

pour cas de non-

conformité

mineurs

(< 10 points)

Evaluation

dans le cas où

une action

corrective n’a

pas été mise

en œuvre

production (dans le cas d’une production en

continu) doivent être prélevés en quantité

suffisante, suivant une procédure préétablie par

le fabricant, et doivent être conservés afin

d’assurer sa traçabilité (ces prélèvements

doivent être périodiques dans le cas d’une

fabrication répondant uniquement aux besoins

propres du fabricant). Les échantillons doivent

être scellés et étiquetés de manière à être

identifiés aisément; ils doivent être entreposés

dans des conditions empêchant toute

modification anormale de leur composition ou

toute altération. Ils doivent être tenus à la

disposition des autorités compétentes pendant

une période adéquate à l’usage auquel sont

destinés les aliments pour animaux mis sur le

marché. Dans le cas d’aliments destinés à des

animaux non producteurs de denrées

alimentaires, le producteur d’aliments ne doit

garder que des échantillons du produit fini.

Règlement modifié (CE) n°183/2005 du Parlement

Européen et du Conseil du 12 janvier 2005

établissant des exigences en matière d’hygiène

des aliments pour animaux

(Annexe II, contrôle de la qualité, 4.)

a) un échantillon témoin

n’est pas prélevé de

chaque production;

b) les échantillons témoins

ne sont pas conservés;

c) les échantillons témoins

ne sont pas identifiables;

d) les échantillons témoins

ne sont pas scellés;

e) les résultats d’analyses

ne sont pas conservés.

B.5.011

Règlement grand-ducal du 25 novembre 2011 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de paiement unique, de la conditionnalité et du système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre de la politique agricole commune.

Table des dispositions (34)

Texte législatif (34 Articles)

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