Règlement grand-ducal du 18 novembre 2011 concernant les critères techniques et les conditions d’homologation des appareils servant à déterminer l’état alcoolique ou la présence de stupéfiants dans l’organisme des usagers de la route ainsi que les modalités d’application des vérifications prévues pour déterminer l’état alcoolique, la présence de stupéfiants dans l’organisme ou la

1er décembre 2011

Règlement grand-ducal du 18 novembre 2011 concernant les critères techniques et les conditions

d’homologation des appareils servant à déterminer l’état alcoolique ou la présence de stupéfiants

dans l’organisme des usagers de la route ainsi que les modalités d’application des vérifications

prévues pour déterminer l’état alcoolique, la présence de stupéfiants dans l’organisme ou la

consommation de substances médicamenteuses des usagers de la route et modifiant l’arrêté

grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce du 25 mai 2011, celui de la Chambre des Salariés du 25 mai 2011 et celui de

la Chambre des Métiers du 15 septembre 2011, ceux de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics et de la

Chambre d’Agriculture ayant été demandés;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, de Notre Ministre de l’Intérieur

et à la Grande Région, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après

délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Chapitre I

Les critères techniques et les conditions d’homologation et de contrôle

des appareils servant à déterminer l’état alcoolique ou la présence de stupéfiants dans

l’organisme des usagers de la route

Section 1: L’appareil servant à l’examen sommaire de l’haleine

Article premier

1. L’appareil qui est utilisé pour effectuer l’examen sommaire de l’haleine prévu à l’article 12 de la loi modifiée du

14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques est l’éthylotest.

2. L’éthylotest se présente sous la forme d’un appareil permettant l’analyse électrochimique de l’haleine.

3. Sont reconnus pour pouvoir servir à l’examen sommaire de l’haleine les types d’éthylotest homologués par un

Etat membre de l’Union européenne.

L’appareil qui est destiné à être utilisé pour l’examen sommaire de l’haleine et qui correspond aux types précités fait

l’objet d’un contrôle de conformité avant sa mise en service. Ce contrôle est répété à la demande des autorités

judiciaires ou de la police grand-ducale chaque fois qu’un ou plusieurs des composants d’un appareil en service sont

modifiés ou remplacés ou qu’une anomalie de fonctionnement est constatée.

Les contrôles sont effectués par la Société Nationale de Certification et d’Homologation (SNCH), aux frais du

fabricant ou de son mandataire. Les contrôles concluants sont sanctionnés par un certificat de conformité, à délivrer

par la SNCH.

La SNCH dresse et tient à jour, pour compte du ministre ayant les transports dans ses attributions, le relevé des

marques et types d’éthylotest qui sont reconnus pour servir aux fins indiquées.

L’homologation d’un type d’éthylotest peut être retirée toutes les fois que des irrégularités sont constatées par

rapport aux données ayant servi pour sa délivrance, et notamment lorsque les contrôles ne permettent pas la mise en

service ou le maintien en service des types d’éthylotest.

Section 2: L’appareil servant à déterminer le taux d’alcool par l’analyse de l’air expiré

Article 2

1. L’examen de l’air expiré prévu par l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée se fait par un

éthylomètre permettant de déterminer le taux d’alcool par l’analyse de l’air expiré.

2. L’éthylomètre est un instrument qui mesure la concentration d’alcool par analyse de l’air alvéolaire expiré et qui

peut mesurer, outre la concentration d’alcool éthylique, la concentration d’autres alcools notamment d’alcool

méthylique ou d’alcool isopropylique.

3. Les indications de l’éthylomètre sont exprimées en milligrammes d’alcool par litre d’air et la valeur de l’échelon

d’indication de l’instrument doit être égale à 0,01 mg/l.

4. Pour chaque analyse l’appareil fournit par écrit le résultat de l’analyse, la date et l’heure de l’analyse ainsi qu’un

numéro d’ordre courant distinct pour chaque appareil.

5. a) L’éthylomètre doit faire l’objet d’une homologation par la SNCH.

b) Lorsque l’instrument est destiné à être connecté à des éléments périphériques, les interfaces de liaison doivent

être vérifiées, et les éventuels dispositifs indicateurs associés à ces éléments périphériques ainsi que les

documents imprimés délivrés pour ces éléments doivent porter la mention: «Seule l’indication lue sur

l’éthylomètre fait foi».

c) Les éléments dont le démontage ou le réglage ne peuvent être laissés à la disposition du détenteur doivent

être protégés, par exemple à l’aide de dispositifs de scellement destinés à recevoir une marque de vérification

ou la marque d’identification du fabricant ou de son mandataire, d’un réparateur ou de l’autorité

d’homologation. Les commandes permettant la mise en œuvre de dispositifs nécessaires au contrôle des

éthylomètres doivent être extérieures aux parties de l’éthylomètre ainsi protégées. L’accès à ces commandes

doit être rendu malaisé ou la mise en œuvre de ces dispositifs doit rendre peu pratique l’utilisation normale

de l’instrument.

6. La SNCH procède à l’homologation des types d’éthylomètre sur base du cahier des charges dont question à

l’article 3. Elle peut, en cas de besoin, avoir recours à des organismes spécialisés pour procéder ou faire procéder aux

essais et constatations requis en vue de l’homologation des éthylomètres. Les frais d’homologation sont à charge du

fabricant de l’appareil ou de son mandataire.

L’homologation d’un type d’éthylomètre est subordonnée à l’exécution ou à la certification d’essais consistant à

mesurer la concentration d’alcool éthylique sans que les tolérances d’erreurs maximales, en plus ou en moins, fixées

par le cahier des charges, ne soient dépassées.

7. Après exécution des vérifications et essais jugés nécessaires pour établir la conformité d’un type d’éthylomètre

aux dispositions spécifiées aux paragraphes 2 à 5, la SNCH attribue au type d’appareil présenté un numéro

d’homologation et délivre au fabricant ou à son mandataire un certificat de réception nationale.

8. L’homologation d’un éthylomètre peut être retirée toutes les fois que des irrégularités sont constatées par

rapport aux données ayant servi pour sa délivrance, et notamment lorsque les contrôles initiaux et les vérifications

périodiques ne permettent pas la mise en service ou le maintien en service des éthylomètres en question.

Section 3: Le cahier des charges pour la mise en service des éthylomètres

Article 3

1. La demande d’homologation d’un type d’éthylomètre doit être adressée à la SNCH; elle doit être accompagnée

des pièces énumérées ci-après

une description détaillée de l’appareil comportant tous les dessins et photographies utiles;

un exposé technique complet du mode de fonctionnement, des opérations d’entretien et des procédures de

calibrage et de vérification;

un manuel d’utilisation destiné à être remis aux utilisateurs;

un spécimen de carnet métrologique fourni à l’utilisateur par le fabricant ensemble avec chaque instrument;

un certificat établi par l’autorité compétente d’un des Etats membres de l’Union européenne ou par un

laboratoire reconnu par une telle autorité et attestant la conformité du type d’appareil à la norme nationale

appliquée dans ce pays.

La demande d’homologation doit en outre être accompagnée d’un spécimen du type d’appareil à homologuer ainsi

que des moyens nécessaires pour procéder au calibrage et aux épreuves de vérification de la conformité.

La SNCH peut demander la fourniture de toute autre pièce ou document qu’elle juge utile pour procéder à

l’homologation.

2. La mise ou la remise en service d’un éthylomètre neuf, modifié ou réparé, comporte en outre l’obligation de

soumettre chaque appareil individuellement à un contrôle à effectuer par la SNCH en vue d’établir sa conformité au

modèle homologué.

Ce contrôle comprend un examen de la conformité au modèle approuvé. Cet examen ainsi que la liste des essais

éventuels doivent être documentés dans le carnet métrologique.

L’éthylomètre doit être muni d’une plaque signalétique qui porte

la marque d’identification du fabricant ou de son mandataire;

le numéro et la date de l’homologation du modèle.

Il doit être accompagné d’un carnet métrologique où doivent être reportés toutes les indications relatives à

l’identification de l’instrument, les opérations de contrôle exercées, les résultats de ces contrôles et la nature

d’éventuelles réparations subies par l’instrument. La SNCH est seule autorisée à faire des inscriptions dans le carnet

métrologique.

3. Les éthylomètres sont en outre soumis à des vérifications périodiques qui ont lieu à la diligence et aux frais du

détenteur de l’instrument; celles-ci sont effectuées aux moins tous les douze mois par la SNCH.

Ces vérifications périodiques comprennent les opérations suivantes

vérifier que l’instrument présenté est conforme à la réglementation en vigueur ainsi qu’aux inscriptions contenues

dans le carnet métrologique;

consigner les résultats de l’examen et des essais éventuels dans le carnet métrologique;

apposer sur les éthylomètres qui satisfont aux essais la vignette prévue au paragraphe 4 et, dans le cas contraire,

signaler au détenteur les anomalies constatées.

4. Le contrôle précédant l’homologation et la vérification périodique est sanctionné par l’apposition d’une vignette

portant l’inscription indélébile de la date avant laquelle la prochaine vérification périodique doit être effectuée.

La vignette porte la mention: «prochaine vérification avant le …», la date indiquée étant postérieure d’un an à la date

de la dernière vérification. Cette vignette doit être adhésive et son retrait doit entraîner sa destruction. La décision

d’homologation précise l’emplacement de la vignette.

La vignette est de couleur verte et a la forme d’un carré de 5 centimètres de côté. Les caractères constituant la date

doivent avoir une hauteur au moins égale à 5 millimètres.

5. La SNCH dresse et tient à jour, pour compte du ministre ayant les transports dans ses attributions, le relevé des

types d’éthylomètres homologués.

Section 4

Les appareils servant à déterminer la présence dans l’organisme de stupéfiants

Article 4

Les appareils qui sont utilisés pour déterminer la présence dans l’organisme d’une des substances prévues à l’alinéa

1. du paragraphe 4 de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée sont le test de la sueur et le test de la

salive.

Sont reconnus pour pouvoir servir à l’examen de la sueur ou de la salive, les types de tests qui sont accompagnés

d’une description détaillée de l’appareil comportant tous les dessins et photographies utiles;

d’un exposé technique complet du mode de fonctionnement;

d’un manuel d’utilisation;

d’un certificat établi par l’autorité compétente d’un des Etats membres de l’Union européenne ou par un

laboratoire reconnu par une telle autorité et attestant la conformité du type d’appareil à la norme nationale

appliquée dans ce pays.

La reconnaissance des types de tests est faite par la SNCH sur base des éléments précités.

La SNCH dresse et tient à jour, pour compte du ministre ayant les transports dans ses attributions, le relevé des

types de test reconnus.

Chapitre II

Les modalités d’application des vérifications prévues pour déterminer

l’état alcoolique ou la présence de stupéfiants dans l’organisme ou la consommation de

substances médicamenteuses des usagers de la route

Section 1: L’examen sommaire de l’haleine

Article 5

L’examen sommaire de l’haleine se fait par l’éthylotest.

Article 6

L’utilisation de l’éthylotest doit se faire conformément aux dispositions prévues dans le manuel d’utilisation ayant

servi de base pour l’homologation de cet appareil.

Section 2: Les modalités de la batterie de tests standardisés

Article 7

La batterie de tests standardisés a pour objet la constatation de signes extérieurs confirmant à l’égard d’une

personne déterminée la présomption d’influence par une ou plusieurs des substances prévues à l’alinéa 1. du paragraphe

4 de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée.

La batterie de tests standardisés consiste dans l’exécution par la police grand-ducale, par des moyens appropriés, des

vérifications prévues par le formulaire annexé au présent règlement grand-ducal. Ce formulaire dûment rempli est à

joindre par la police grand-ducale au procès-verbal.

Section 3: Les modalités de la prise de sang

Article 8

1. La prise de sang prévue à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée ne peut être effectuée que par

un médecin autorisé à exercer la profession de médecin au Grand-Duché de Luxembourg ou, dans un centre hospitalier

et sous la responsabilité d’un médecin, par un infirmier, un laborantin ou un assistant technique médical de laboratoire,

autorisé à exercer sa profession au Grand-Duché de Luxembourg.

2. Les instruments servant à la prise de sang doivent être exempts de toute trace d’alcool ou d’une des substances

prévues à l’alinéa 1. du paragraphe 4 de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée. Le nettoyage de la

peau doit se faire à l’eau distillée ou à l’aide d’un désinfectant qui n’a pas d’incidence sur le taux d’alcool dans le sang.

Le récipient destiné au transport du sang doit être rempli aussi complètement que possible.

3. La personne qui a procédé à la prise de sang en dresse procès-verbal conformément aux exigences de l’article 9.

4. Tous les instruments destinés à la prise de sang ainsi que l’imprimé servant à l’établissement du procès-verbal sont

remis à la personne ci-avant désignée par les membres de la police grand-ducale.

5. La personne qui a procédé à la prise de sang remet, ensemble avec le procès-verbal sous enveloppe fermée, le

récipient contenant le sang, après l’avoir muni d’une étiquette renseignant avec précision de l’identité de la personne

sur laquelle la prise de sang a été effectuée, aux fonctionnaires précités qui le font parvenir sans retard au Laboratoire

National de Santé aux fins de déterminer le taux d’alcool dans le sang ou la présence de stupéfiants dans l’organisme.

Cette analyse se fait pour la détermination du taux d’alcool d’après deux méthodes différentes dont une au moins

est spécifique pour l’alcool éthylique.

Pour la détermination de la présence de stupéfiants dans l’organisme, l’analyse du sang est positive dès qu’une ou

plusieurs des substances prévues à l’alinéa 1. du paragraphe 4 de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955

précitée, y ont été décelées dans des quantités supérieures ou égales aux seuils maxima correspondants y spécifiés.

6. La personne qui a procédé à l’analyse du sang transmet le résultat de l’analyse sous enveloppe fermée au procureur

d’Etat.

Article 9

Le procès-verbal de la prise de sang porte les indications suivantes

A. 1) Nom, prénoms, qualité et domicile de la personne procédant à la prise de sang;

2) Nom, prénoms, domicile du médecin sous la responsabilité duquel la prise de sang est effectuée, lorsque la

prise de sang est effectuée par une personne autre qu’un médecin;

3) Nom, prénoms, domicile et date de naissance de la personne examinée;

4) Date et heure de l’événement qui a provoqué la prise de sang;

5) Date et heure précise de la prise de sang;

6) Lieu de la prise de sang.

B. But de la prise de sang

1) La prise de sang a été ordonnée pour déterminer le taux d’alcool;

2) La prise de sang a été ordonnée pour déterminer le taux d’une ou de plusieurs substances prévues à l’alinéa

1. du paragraphe 4 de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée.

C. Déclaration de la personne examinée en cas d’accident

1) Désignation et quantité des boissons alcooliques ingérées éventuellement après l’accident;

2) Désignation et quantité de stupéfiants consommés éventuellement après l’accident;

3) Heure d’ingestion de ces boissons ou stupéfiants.

D. Renseignements sur la personne examinée en cas d’accident

1) Anesthésie générale pratiquée éventuellement sur la personne examinée après l’accident;

2) Anesthésique employé;

3) Heure exacte de cet emploi.

E. Attestation de la personne ayant procédé à la prise de sang que les instruments utilisés ont été exempts de toute

trace d’alcool ou d’une des substances prévues à l’alinéa 1. du paragraphe 4 de l’article 12 de la loi modifiée du

14 février 1955 précitée.

F. Date et signature de la personne ayant procédé à la prise de sang.

Section 4: Les modalités de la prise d’urine

Article 10

1. La prise d’urine prévue à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée ne peut être effectuée que par

un médecin autorisé à exercer la profession de médecin au Grand-Duché de Luxembourg ou, dans un centre hospitalier

et sous la responsabilité d’un médecin, par un infirmier, un laborantin ou un assistant technique médical de laboratoire,

autorisé à exercer sa profession au Grand-Duché de Luxembourg.

2. Le récipient servant à la prise d’urine doit être exempt de toute trace d’une des substances prévues à l’alinéa 1.

du paragraphe 4 de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée. Le récipient destiné au transport de l’urine

doit être rempli aussi complètement que possible.

3. La personne qui procède à la prise d’urine doit prendre toutes les précautions nécessaires en vue d’éviter la

fraude.

4. La personne qui a procédé à la prise d’urine en dresse procès-verbal conformément aux exigences de l’article 11.

5. Le récipient servant à la prise d’urine ainsi que l’imprimé servant à l’établissement du procès-verbal est remis à la

personne ci-avant désignée par les membres de la police grand-ducale.

6. La personne qui a procédé à la prise d’urine remet, ensemble avec le procès-verbal sous enveloppe fermée, le

récipient contenant l’urine, après l’avoir muni d’une étiquette renseignant avec précision l’identité de la personne sur

laquelle la prise d’urine a été effectuée, aux fonctionnaires précités qui le font parvenir sans retard au Laboratoire

National de Santé aux fins de déterminer la présence de stupéfiants dans l’organisme.

Le résultat de l’analyse de l’urine sert à orienter le Laboratoire National de Santé dans ses analyses en vue de déceler

la présence dans le sang d’une ou de plusieurs des substances prévues à l’alinéa 1. du paragraphe 4 de l’article 12 de la

loi modifiée du 14 février 1955 précitée.

Article 11

Le procès-verbal de la prise d’urine porte les indications suivantes

A. 1) Nom, prénoms, qualité et domicile de la personne procédant à la prise d’urine;

2) Nom, prénoms, domicile du médecin sous la responsabilité duquel la prise d’urine est effectuée, lorsque la prise

d’urine est effectuée par une personne autre qu’un médecin;

3) Nom, prénoms, domicile et date de naissance de la personne examinée;

4) Date et heure de l’événement qui a provoqué la prise d’urine;

5) Date et heure précise de la prise d’urine;

6) Lieu de la prise d’urine.

B. But de la prise d’urine

La prise d’urine a été ordonnée en vue d’orienter les analyses destinées à déterminer la présence de stupéfiants

dans le sang.

C. Déclaration de la personne examinée en cas d’accident

1) Désignation et quantité de stupéfiants consommés éventuellement après l’accident;

2) Heure exacte de cette consommation.

D. Renseignements sur la personne examinée en cas d’accident

1) Anesthésie générale pratiquée éventuellement sur la personne examinée après l’accident;

2) Anesthésique employé;

3) Heure exacte de cet emploi.

E. Attestation de la personne ayant procédé à la prise d’urine que

1) Le récipient utilisé a été exempt de toute trace d’une des substances prévues à l’alinéa 1. du paragraphe 4 de

l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée;

2) Toutes les précautions nécessaires en vue d’éviter la fraude ont été prises.

F. Date et signature de la personne ayant procédé à la prise d’urine.

Section 5: Les modalités de l’examen médical

Article 12

1. L’examen médical ayant pour objet de déterminer si une personne se trouve sous l’emprise d’un des états

alcooliques prévus à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée ou d’une ou de plusieurs des substances

prévues à l’alinéa 1. du paragraphe 4 de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée ou a consommé de

manière excessive des substances médicamenteuses à caractère toxique, soporifique ou psychotrope consiste en un

examen clinique exécuté par un médecin autorisé à exercer la profession de médecin au Grand-Duché de Luxembourg.

Le médecin est tenu de dresser procès-verbal de l’examen médical conformément aux exigences des articles 12 et 13.

2. L’imprimé servant à l’établissement du procès-verbal est remis au médecin par les membres de la police grand-

ducale. Le médecin remet ce procès-verbal sous enveloppe fermée aux fonctionnaires précités qui le transmettent au

procureur d’Etat.

Article 13

Le rapport à remplir par le médecin à l’occasion de l’examen médical prévu à l’article 12 de la loi modifiée du 14

février 1955 précitée comprend deux parties, dont l’une est à remplir, lorsque la personne à examiner est abordable,

et l’autre, lorsque la personne à examiner n’est pas ou difficilement abordable pour un interrogatoire et un examen

systématique.

Article 14

Le rapport relatif à l’examen clinique avec appréciation globale ayant pour objet de déterminer si une personne se

trouve sous l’emprise d’un des états alcooliques prévus à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée ou

d’une des substances prévues à l’alinéa 1. du paragraphe 4 de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée

ou d’une consommation abusive de médicaments à caractères toxique, soporifique ou psychotrope porte les indications

suivantes

A. 1) Nom, prénoms et domicile du médecin-examinateur;

2) Nom, prénoms, domicile et date de naissance de la personne examinée;

3) Date et heure de l’événement qui a provoqué l’examen clinique;

4) Date et heure précise de l’examen clinique.

B. Personne à examiner abordable

I.

Déclarations de la personne à examiner concernant

1) la désignation et la quantité des boissons alcooliques ou des stupéfiants ingérés pendant les 24 heures

précédant l’examen clinique;

2) les heures d’ingestion de ces boissons ou stupéfiants;

3) l’heure et la composition du dernier repas pris avant l’examen clinique;

4) la désignation et la quantité des boissons alcooliques ou des stupéfiants ingérés éventuellement après

l’accident;

5) la nature et la quantité de médicaments reçus ou pris durant la journée et le jour précédant l’examen

clinique avec indication précise du moment de la dernière administration ou injection.

II. Renseignements sur la personne à examiner en cas d’accident

1) l’anesthésie générale pratiquée éventuellement sur la personne examinée après l’accident;

2) l’anesthésique employé;

3) l’heure exacte de cet emploi.

III. Examen

1) Antécédents pathologiques (épilepsie, troubles mentaux, diabète, affection cardio-vasculaire grave, autres

maladies)

2) Accidents antérieurs et séquelles

blessures actuelles

3) Etat de conscience

conservé – obnubilé – aboli

4) Orientation

conservée – troublée

5) Etat de vigilance

non altéré – altéré (fatigue, alcool éthylique, médicaments, drogues)

6) Etat général: constitution robuste – modérée – médiocre

Aspect: (pâleur – rougeur – congestion – cyanose) état des muqueuses et conjonctives

7) Comportement

adapté à la situation – calme – indifférent – apathique – euphorique – nerveux – agité – agressif – loquace

– délirant

8) Vêtements

en désordre – vomissements – autres traces

9) Etat des organes sensoriels

pupilles – réactions pupillaires – myosis ou mydriase – nystagmus vertical

10)Odeur de l’haleine

alcool éthylique – acétone – autres

11)Langage articulé: correct – troublé

12)Mobilité

13)Démarche: assurée – mal assurée – titubante – antérieurement compromise

14)Coordination

épreuve de Romberg, les yeux fermés

épreuve de la marche suivant la ligne droite

épreuve du doigt au nez, à gauche

épreuve du doigt au nez, à droite

épreuve du doigt au doigt

épreuve des membres supérieurs étendus en avant

épreuve de ramassage des allumettes éparpillées sur le sol

Tremblement

15)Etat des réflexes

Réflexes pathologiques

16)Sensibilité à la douleur et au toucher: normale – troublée – abolie.

C. Personne à examiner non ou difficilement abordable

1) Etat de conscience

coma profond, sans réactions aux incitations

coma avec réaction aux incitations

obnubilation profonde – légère

confusion mentale

choc traumatique

2) Orientation

par rapport à sa propre personne

dans le temps

dans l’espace

3) Souvenir de l’événement en cause

conservé

aboli – amnésie rétrograde

aboli – amnésie antérograde

4) Comportement

sans réaction aux interpellations

sans réactions motrices aux incitations

remuant

agité

incapable de se lever

tendance à déambuler

tendance à la fugue

propos décousus, incohérents, inintelligibles

5) Aspect

pâleur

rougeur ou congestion

cyanose

6) Vomissements ou traces de vomissements

7) Respiration

libre

gênée ou encombrée

8) Odeur de l’haleine

alcool éthylique – acétone – autres

9) Pouls

normal – accéléré – ralenti – irrégulier – faible – imperceptible

10)Blessures

perte de sang ou liquide sanguinolent par les orifices naturels du crâne (oreille gauche, oreille droite, bouche,

nez)

contusions, plaies ouvertes

luxation ou fracture

autres blessures caractérisées

blessures internes (ou suspicion)

11)Etat des réflexes

état des pupilles, réactions pupillaires, et le cas échéant réflexe cornéen et oculomoteur, réaction à la douleur

réflexes rotuliens

réflexes achilléens

signes pyramidaux

état des sphincters

perte des urines

perte des matières

D. Impossibilité pour la personne examinée de se soumettre

1.

à un examen de l’air expiré

motif

2.

à une prise de sang

motif

E. Renseignements complémentaires éventuels

F. Date et signature du médecin.

Chapitre III

Dispositions finales

Article 15

1. L’intitulé de la sous-section K. de la Ire section du chapitre IV de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955

portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques est supprimé.

2. L’article 88 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est abrogé.

3. L’intitulé de la sous-section L. de la Ire section du chapitre IV de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955

précité est remplacé par le libellé suivant

«K.- L’interdiction de conduire judiciaire».

4. L’intitulé de la sous-section M. de la Ire section précitée est remplacé par le libellé suivant

«L.- Les mesures administratives de retrait, de refus et de restriction du droit de conduire».

Article 16

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande

Région, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable

Château de Berg, le 18 novembre 2011.

et des Infrastructures,

Henri

Claude Wiseler

Le Ministre de l’Intérieur et

à la Grande Région,

Jean-Marie Halsdorf

Le Ministre de la Justice,

François Biltgen

Le Ministre de la Santé et

de la Sécurité sociale,

Mars Di Bartolomeo

Batterie de tests standardisés

Signes corporels

Répartition de l’attention

YEUX

Yeux brillants

Yeux larmoyants

Yeux vitreux

Yeux injectés de sang

Pupilles rétrécies

Pupilles dilatées

Tremblement des paupières

Paupières lourdes

VISAGE

Salive sèche sur le contour de la

bouche

Salive abondante

Présence du produit sur les narines

Teint pâle

COMPORTEMENT

Agité/nerveux

Agression verbale/physique

HUMEUR

Euphorie

Pleurs

Humeur changeante

AUTRES SIGNES

Veines pulsantes apparentes

Transpiration

Autre: ………………………………

YEUX

Réaction lente des pupilles

à la lumière

Absence de réaction des pupilles

à la lumière

Hypersensibilité à la lumière

VISAGE

Grincement des dents

Reniflements répétés

COMPORTEMENT

Confusion mentale

Apathie

Fatigue

LANGAGE

Bredouille/embrouillé

Répète constamment les mêmes

propos

Flux de paroles

DEMARCHE

Sautillante

Trop assurée/décidée

Troubles d’équilibre (cherche appui,

démarche chancelante voire

trébuchante)

AUTRES SIGNES

Tremblement des membres (mains,

bras, jambes)

Désorientation (temps/espace)

Tics nerveux

Réflexes exagérés

Réflexes diminués

Bouche/lèvres sèche(s)

Vereinheitliche Kontrollliste von Verhaltensmerkmalen und körperlichen Auffälligkeiten

Körperliche Auffälligkeiten

Verhaltensmerkmale

AUGEN

glänzend

wässrig/tränend

glasig

gerötet

Pupillen verkleinert

Pupillen vergrößert

zittern der Augenlider

zufallende Augenlider

GESICHT

trockener Speichel um die Mundpartie

ausgiebig Speichel

bedeckte Nasenlöscher

blasser Teint

VERHALTEN

aufgeregt/nervös

verbale oder physische Aggression

STIMMUNG

euphorisch

weinerlich

wechselnde Stimmung

ANDERE MERKMALE

offensichtlich pulsierende Adern

Schweißausbruch

Andere : ……………………………

AUGEN

träge Lichtreaktion der Pupillen

reaktionsresistente Pupillen

prompte Lichtreaktion der Pupillen

GESICHT

Zähneknirschen

wiederholtes Schniefen

VERHALTEN

Wirrnis

Apathie

Müdigkeit

AUSSPRACHE

ständiges Wiederholen der gleichen

Äußerungen

Redefluss

GANG

hüpfend

zu sicher, zu entschlossen

schwankend, (sucht Anlehnung,

torkelnd, stolpernd)

ANDERE MERKMALE

Zittern der Glieder (Hände,

Arme, Beine)

Desorientierung (zeitlich/räumlich)

nervöse Macken

übertriebene Reflexe

Eingeschränkte Reflexe

trockene(r) Mund/Lippen

undeutlich/lallend

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck