Règlement grand-ducal du 14 octobre 2011 autorisant le Gouvernement à octroyer une garantie financière dans le cadre de la restructuration ordonnée du groupe bancaire Dexia.

17 octobre 2011

Règlement grand-ducal du 14 octobre 2011 autorisant le Gouvernement à octroyer une garantie

financière dans le cadre de la restructuration ordonnée du groupe bancaire Dexia.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 32 (4) de la Constitution;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

(1) Le Gouvernement est autorisé à garantir, pour le compte de l’Etat et moyennant rémunération, les

financements levés par Dexia SA et Dexia Crédit Local SA auprès d’établissements de crédit et de déposants

institutionnels ainsi que les obligations et les titres de créance émis par Dexia SA et Dexia Crédit Local SA à destination

d’investisseurs institutionnels.

(2) Cette garantie s’applique aux financements levés ainsi qu’aux obligations ou titres émis par Dexia SA et Dexia

Crédit Local SA jusqu’au 31 décembre 2021 et ayant un terme de dix ans au plus.

(3) Cette garantie est accordée pour un encours d’un montant maximal de 2,7 milliards d’euros. Elle s’exercera sous

réserve de l’appel conjoint en garantie du Royaume de Belgique et de la République française.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication. Sa durée de validité est limitée à trois mois.

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Palais de Luxembourg, le 14 octobre 2011.

Luc Frieden

Henri

Constitution de l’Organisation Mondiale de la Santé, signée à New York, le 22 juillet 1946. –

Acceptation du Soudan du Sud.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que l’instrument d’acceptation

par le Soudan du Sud de la Constitution mentionnée a été déposé auprès du Secrétaire Général le 27 septembre 2011.

Conformément aux articles 4 et 79 de la Constitution, le Soudan du Sud est devenu Partie à celle-ci et Membre de

l’Organisation mondiale de la Santé à la date du dépôt de son instrument, soit le 27 septembre 2011.

Convention relative au statut des apatrides, faite à New York, le 28 septembre 1954. –

Ratification des Philippines et adhésion du Nigeria.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont ratifié la Convention désignée ci-dessus ou y ont adhéré aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Adhésion

(a)

Nigeria

20.09.2011 (a)

19.12.2011

Philippines

22.09.2011

21.12.2011

Acte constitutif de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, conclu

à Vienne, le 8 avril 1979. – Adhésion des Tuvalu.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 13 septembre

2011 les Tuvalu ont adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 13 septembre

2011.

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée

par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984. – Déclarations de la République

de Moldova.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 2 septembre

2011 la République de Moldova a fait les déclarations suivantes

Conformément au paragraphe 1 de l’article 21 de la Convention, la République de Moldova reconnaît la compétence

du Comité contre la torture pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un Etat partie prétend

qu’un autre Etat partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention.

Conformément au paragraphe 1 de l’article 22 de la Convention, la République de Moldova reconnaît la compétence

du Comité contre la torture pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de

particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d’une violation, par un Etat partie, des dispositions

de la Convention.

Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines

antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa, le 4 décembre 1997. – Adhésion des Tuvalu.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 13 septembre

2011 les Tuvalu ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mars

2012.

Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de

navigation intérieures (ADN), fait à Genève, le 26 mai 2000. – Ratification de la République tchèque.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 21 septembre

2011 la République tchèque a ratifié l’Accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 21 octobre

2011.

Le Règlement annexé est applicable à cette même date, soit le 21 octobre 2011.

Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York,

le 9 septembre 2002. – Adhésion de la République du Chili et de Malte.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 26 septembre

2011 la République du Chili a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur le 26 octobre 2011

Déclaration du Chili

La République du Chili déclare, conformément à l’article 23 de l’Accord sur les Privilèges et Immunités de la Cour

pénale internationale, que les personnes visées audit article qui sont des ressortissants chiliens ou résidents permanents

jouissent uniquement, en territoire chilien, des privilèges et immunités visées à cet article.

Il résulte d’une autre notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du

21 septembre 2011 Malte a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 21 octobre

2011

Déclaration de Malte

Conformément à l’article 23 de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, le

Gouvernement de Malte déclare que les personnes visées aux articles 15, 16, 18, 19 et 21 jouiront, sur le territoire de

Malte dont elles sont des ressortissants ou des résidents permanents de Malte, des seuls privilèges et immunités qui

leur permettent d’exercer leurs fonctions en toute indépendance, ou de comparaître ou témoigner devant la Cour

pénale internationale, tel que prévu à l’article 23.

Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements

cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York,

le 18 décembre 2002. – Ratification de la Turquie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que la Turquie a ratifié le

Protocole désigné ci-dessus le 27 septembre 2011 et qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 27 octobre 2011.

Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l’interdiction ou la limitation

de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des

effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V), fait à Genève,

le 28 novembre 2003. – Pologne: consentement à être lié.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 26 septembre

2011 la Pologne a consenti à être lié par le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le

26 mars 2012.

Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus

sexuels, ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007. – Ratification de la Croatie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 21 septembre 2011 la

Croatie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er janvier 2012.

Déclaration

Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la Croatie désigne comme son autorité nationale

responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention, le Ministère de la Justice, De manova 10, 10000

Zagreb.

Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo, le 3 décembre 2008. –

Ratification et adhésion de différents Etats.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont ratifié la Convention désignée ci-dessus ou y ont adhéré aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Adhésion

(a)

Afghanistan

08.09.2011

01.03.2012

Italie

21.09.2011

01.03.2012

République tchèque

22.09.2011

01.03.2012

Swaziland

13.09.2011

(a)

01.03.2012

Trinité-et-Tobago

21.09.2011

(a)

01.03.2012

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck