Règlement grand-ducal du 6 octobre 2011 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement à l’Administration gouvernementale

12 octobre 2011

Règlement grand-ducal du 6 octobre 2011 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure

de l’attaché de Gouvernement à l’Administration gouvernementale – Ministère de l’Économie et

du Commerce extérieur, de la matière de la partie spéciale de l’examen-concours prévue à l’article

18, paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de

l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 18 et 20 de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du

fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie et du Commerce extérieur et de Notre Ministre déléguée à la

Fonction publique et à la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

La partie spéciale de l’examen-concours prévue à l’article 18, paragraphe 1er de la loi modifiée du

14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne

est organisée, pour un emploi de la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement à l’Administration

gouvernementale – Ministère de l’Économie et du Commerce extérieur, comme suit

1. Travail de conception et de réflexion sur le fonctionnement et les relations entre le Ministère de l’Économie et

du Commerce extérieur et le sous-comité COPEL de l’Office du Ducroire. (20 points).

2. Instruments d’encouragement public des exportations. (10 points)

Textes législatifs et règlementaires régissant l’Office du Ducroire

Loi du 24 juillet 1995 régissant l’Office du Ducroire;

Convention entre l’Office du Ducroire et l’Etat du 29 avril 2002;

Recueil des décisions du COPEL.

3. Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et ses règlements d’exécution.

(10 points).

La commission de contrôle prévue à l’article 20 de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions

et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne, statue en qualité de jury d’examen

conformément au point 3 du même article.

Le jury d’examen fait connaître aux candidats un programme d’examen détaillé.

La procédure des commissions d’examen est régie par le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant

la procédure des commissions d’examen du concours d’admission au stage, de l’examen de fin de stage et de l’examen

de promotion dans les administrations et services de l’Etat.

Notre Ministre de l’Économie et du Commerce extérieur et Notre Ministre déléguée à la Fonction publique

et à la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera

publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Economie

Palais de Luxembourg, le 6 octobre 2011.

et du Commerce extérieur,

Henri

Jeannot Krecké

La Ministre déléguée à la Fonction publique

et à la Réforme administrative,

Octavie Modert

Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance,

relatif au financement à long terme du programme concerté de surveillance continue et

d’évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP),

conclu à Genève, le 28 septembre 1984. – Adhésion de l’Albanie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 6 septembre

2011 l’Albanie a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 5 décembre 2011.

Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979,

relatif aux métaux lourds, signé à Aarhus, le 24 juin 1998. – Ratification de l’Espagne.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 21 septembre

2011 l’Espagne a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 20 décembre 2011.

Déclaration

Au cas où le Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979,

relatif aux métaux lourds, devrait être applicable à Gibraltar, l’Espagne fait la déclaration suivante

1. Gibraltar est un territoire non autonome dont le Royaume-Uni assume les relations extérieures et engagé dans

un processus de décolonisation en vertu des décisions et résolutions pertinentes de l’Assemblée générale des

Nations Unies.

2. Les autorités de Gibraltar, à caractère local, exercent des compétences exclusivement internes fondées sur la

répartition de l’attribution des compétences décidées par le Royaume-Uni conformément aux dispositions de sa

législation interne, en sa qualité d’Etat souverain responsable de ce territoire non autonome.

3. La participation éventuelle des autorités de Gibraltar à l’application de la présente Convention se limitera donc

exclusivement aux compétences internes de Gibraltar et ne modifiera en rien l’état de choses décrit aux deux

paragraphes précédents.

4. La procédure prévue dans les «Arrangements convenus entre l’Espagne et le Royaume-Uni concernant les

autorités compétentes de Gibraltar dans le contexte de traités mélangés (2007)» du 19 décembre 2007 et

communiquée au Secrétaire-Général du Conseil de l’Union européenne, sera applicable au Protocole à la

Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux métaux lourds,

fait à Aarhus, le 24 juin 1998.

Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de

leur élimination, conclue à Bâle, le 22 mars 1989. – Adhésion des Palaos et du Suriname.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies

qu’en date du 8 septembre 2011 les Palaos ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur

à l'égard de cet Etat le 7 décembre 2011,

qu’en date du 20 septembre 2011 le Suriname a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur

à l'égard de cet Etat le 19 décembre 2011.

Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998. –

Adhésion des Maldives.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 21 septembre

2011 les Maldives ont adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er décembre

2011.

Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause

applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du

commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998. – Adhésion du Honduras.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 26 septembre

2011 le Honduras a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le

25 décembre 2011.

Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche

d’ozone, conclu à Beijing, le 3 décembre 1999. – Ratification des Iles Salomon.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 22 septembre

2011 les Iles Salomon ont ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 21 décembre

2011.

Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, concernant la

vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants adopté

par l’Assemblée générale des Nations Unies le 25 mai 2000. – Ratification et entrée en vigueur à

l’égard du Luxembourg; liste des Etats liés.

Le Protocole facultatif désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 16 juillet 2011 (Mémorial 2011, A, no 152, pp. 2234

et ss.) a été ratifié et l’instrument de ratification luxembourgeois a été déposé le 2 septembre 2011 auprès du Secrétaire

Général de l’Organisation des Nations Unies.

Conformément au paragraphe 2 de son article 14, le Protocole est entré en vigueur à l’égard du Grand-Duché de

Luxembourg le 2 octobre 2011.

(Les déclarations et réserves faites par les Etats peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des

Affaires étrangères.)

Liste des Etats liés

Etat

Ratification

Adhésion

(a)

Afghanistan

19 septembre 2002 a

Afrique du Sud

30 juin 2003

a

Albanie

5 février 2008

a

Algérie

27 décembre 2006

a

Allemagne

15 juillet 2009

Andorre

30 avril 2001

Angola

24 mars 2005

a

Antigua-et-Barbuda

30 avril 2002

Arabie saoudite

18 août 2010

a

Argentine

25 septembre 2003

Arménie

30 juin 2005

Australie

8 janvier 2007

Autriche

6 mai 2004

Azerbaïdjan

3 juillet 2002

Bahreïn

21 septembre 2004 a

Bangladesh

6 septembre 2000

Bélarus

23 janvier 2002

a

Belgique1

17 mars 2006

Belize

1er décembre 2003

Bénin

31 janvier 2005

Bhoutan

26 octobre 2009

Bolivie

3 juin 2003

Bosnie-et-Herzégovine

4 septembre 2002

Botswana

24 septembre 2003 a

Brésil

27 janvier 2004

Brunéi Darussalam

21 novembre 2006

a

Bulgarie

12 février 2002

Burkina Faso

31 mars 2006

Burundi

6 novembre 2007

a

Cambodge

30 mai 2002

Canada

14 septembre 2005

Cap-Vert

10 mai 2002

a

Chili

6 février 2003

Chine2

3 décembre 2002

Chypre

6 avril 2006

Colombie

11 novembre 2003

Comores

23 février 2007

a

Congo

27 octobre 2009

a

Costa Rica

9 avril 2002

Croatie

13 mai 2002

Cuba

25 septembre 2001

Danemark3

24 juillet 2003

Djibouti

27 avril 2011

Dominique

20 septembre 2002 a

Égypte

12 juillet 2002

a

El Salvador

17 mai 2004

Équateur

30 janvier 2004

Érythrée

16 février 2005

a

Espagne

18 décembre 2001

Estonie

3 août 2004

États-Unis d’Amérique

23 décembre 2002

Ex-République yougoslave de Macédoine

17 octobre 2003

France

5 février 2003

Gabon

1er octobre 2007

Gambie

8 avril 2010

Géorgie

28 juin 2005

a

Grèce

22 février 2008

Guatemala

9 mai 2002

Guinée-Bissau

1er novembre 2010

Guinée équatoriale

7 février 2003

a

Guyana

30 juillet 2010

a

Honduras

8 mai 2002

a

Hongrie

24 février 2010

Inde

16 août 2005

Iran (République islamique d’)

26 septembre 2007 a

Iraq

24 juin 2008

a

Islande

9 juillet 2001

Israël

23 juillet 2008

Italie

9 mai 2002

Jamahiriya arabe libyenne

28 juin 2004

a

Jamaïque

26 août 2011

Japon

24 janvier 2005

Jordanie

4 décembre 2006

Kazakhstan

24 août 2001

Kirghizistan

12 février 2003

a

Koweït

26 août 2004

a

Lesotho

24 septembre 2003

Lettonie

22 février 2006

Liban

8 novembre 2004

Lituanie

5 août 2004

a

2 septembre 2011

Madagascar

22 septembre 2004

Malawi

7 octobre 2009

Maldives

10 mai 2002

Mali

16 mai 2002

a

Malte

28 septembre 2010

Maroc

2 octobre 2001

Maurice

14 juin 2011

Mauritanie

23 avril 2007

a

Mexique

15 mars 2002

Monaco

24 septembre 2008

Mongolie

27 juin 2003

Mozambique

6 mars 2003

a

Namibie

26 avril 2002

Népal

20 janvier 2006

Nicaragua

2 décembre 2004

a

Niger

26 octobre 2004

Nigeria

27 septembre 2010

Norvège

2 octobre 2001

Nouvelle-Zélande

20 septembre 2011

Oman

17 septembre 2004 a

Ouganda

30 novembre 2001

a

Ouzbékistan

23 décembre 2008

a

Pakistan

5 juillet 2011

Panama

9 février 2001

Paraguay

18 août 2003

Pays-Bas6

23 août 2005

Pérou

8 mai 2002

Philippines

28 mai 2002

Pologne

4 février 2005

Portugal

16 mai 2003

Qatar

14 décembre 2001

a

République arabe syrienne

15 mai 2003

a

République de Corée

24 septembre 2004

République démocratique du Congo

11 novembre 2001

a

République démocratique populaire lao

20 septembre 2006 a

République de Moldova

12 avril 2007

République dominicaine

6 décembre 2006

a

République-Unie de Tanzanie

24 avril 2003

a

Roumanie

18 octobre 2001

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

20 février 2009

Rwanda

14 mars 2002

a

Saint-Marin

26 septembre 2011

Saint-Siège

24 octobre 2001

Saint-Vincent-et-les Grenadines

15 septembre 2005 a

Sénégal

5 novembre 2003

Serbie

10 octobre 2002

Sierra Leone

17 septembre 2001

Slovaquie

25 juin 2004

Slovénie

23 septembre 2004

Soudan

2 novembre 2004

a

Sri Lanka

22 septembre 2006

Suède

19 janvier 2007

Suisse

19 septembre 2006

Tadjikistan

5 août 2002

a

Tchad

28 août 2002

Thaïlande

11 janvier 2006

a

Timor-Leste

16 avril 2003

a

Togo

2 juillet 2004

Tunisie

13 septembre 2002

Turkménistan

28 mars 2005

a

Turquie

19 août 2002

Ukraine

3 juillet 2003

Uruguay

3 juillet 2003

Vanuatu

17 mai 2007

Venezuela (République bolivarienne du)

8 mai 2002

Viet Nam

20 décembre 2001

Yémen

15 décembre 2004

a

1.

Pour le Royaume de Belgique.

2.

Dans son instrument de ratification, le Gouvernement chinois a déclaré ce qui suit

1. Comme le prévoit la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine)

et comme l’a indiqué le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong, l’application du Protocole à la

Région nécessite la promulgation préalable par le Gouvernement de la Région d’une législation nationale; jusqu’à la

notification contraire du Gouvernement chinois, le Protocole ne s’applique pas à la Région aministrative spéciale de Hong

Kong (République populaire de Chine).

2. Comme le prévoit la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine) et

comme l’a indiqué le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao, le Protocole s’applique à la Région

administrative de Macao (République populaire de Chine).

3.

Avec une exclusion territoriale à l’égard des Îles Féroés et du Groenland.

6.

Pour le Royaume en Europe. Le 17 octobre 2006: extension à Aruba.

À la suite d’une modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas (voir note 2 sous

«Pays-Bas» dans la section Informations historiques), prenant effet le 10 octobre 2010, le Protocole s’applique à la partie

caribéenne des Pays-Bas (Bonaire, Sint-Eustatius et Saba).

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication

d’enfants dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai 2000. – Ratification de Saint-Marin.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 26 septembre

2011 la République de Saint-Marin a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le

26 octobre 2011.

(Les déclarations faites par les Etats, conformément à l’article 3, paragraphe 2 du Protocole, relatives à l’âge minimum

de l’engagement volontaire dans les forces armées nationales peuvent être consultées au Service des Traités du

Ministère des Affaires étrangères.)

Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l’Assemblée

Générale des Nations Unies à New York, le 15 novembre 2000. – Ratification de la Principauté

d’Andorre.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 22 septembre

2011 la Principauté d’Andorre a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le

22 octobre 2011.

(Les réserves, déclarations et notifications des Etats contractants peuvent être consultées au Service des Traités du

Ministère des Affaires étrangères.)

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm,

le 22 mai 2001. – Ratification du Suriname et des Palaos.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies

qu’en date du 8 septembre 2011 les Palaos ont ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à

l'égard de cet Etat le 7 décembre 2011,

qu’en date du 20 septembre 2011 le Suriname a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur

à l'égard de cet Etat le 19 décembre 2011.

Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement

mobiles, signée au Cap, le 16 novembre 2001. – Adhésion de la République du Costa Rica.

Il résulte d’une notification de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) qu’en date du

26 août 2011 la République du Costa Rica a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet

Etat le 1er décembre 2011.

(Les déclarations et réserves faites par les Etats Contractants peuvent être consultées au Service des Traités du

Ministère des Affaires étrangères.)

Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement

mobiles, signée au Cap, le 16 novembre 2001. – Adhésion de la République des Fidji.

Il résulte d’une notification de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) qu’en date du

5 septembre 2011 la République des Fidji a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet

Etat le 1er janvier 2012.

(Les déclarations et réserves faites par les Etats Contractants peuvent être consultées au Service des Traités du

Ministère des Affaires étrangères.)

Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, ouvert à la signature, à Strasbourg,

le 15 mai 2003. – Ratification de la Bosnie-et-Herzégovine.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 7 septembre 2011 la Bosnie-

et-Herzégovine a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er janvier 2012.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck